Acte du 16 août 2004

Il a été fait, a la constitution de la société, des apports cn numéraire pour un montant de 40 000 @, correspondant a la libération intégralc des 4 000 actions dc 10 @ chacunc, qui composent le capital originairc.
Les fonds correspondent aux apports cn numérairc ct la liste des souscriptcurs, avec indication pour chacunc d'cux des sommes vcrsées, ont &té déposés lc 19 juillet 2001 sur un compte ouvcrt au nom de la société cn formation aupres du CREDIT MUTUEL Agcncc dc BIARRITZ,ainsi qu'il cn a été justifié par lc certificat établi par Ic dépositairc des fonds.
Par délibération dc l'asscmblée généralc cxtraordinaire du 18 décembre 11 2003, ie capital a été porté a 100 000 @ par apport dc 60 000 @ dc numéraire libéré par conpensation avec le compte-courant de l'actionnaire souscriptcur.
Par cette mmc délibération, le capital social a été réduit dc 60 000 @ pour &trc porté dc 100 000 a 40 000 @ Cette réduction de capital a été réaliséc par réduction du nombrc dcs actions de 10 000 a 4 000. 11 a été attribué 2 actions < nouvelles > contre 5 < anciennes .
[1 Par délibération de l'asscmblée générale extraordinaire du 30 juin
2004, la capital a été porté a 150.000 Euros par apport de 110.000 Euros dc numéraire, libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues a l'encontre de la société.

Lc capital social découlant des apports mentionnés a l'article 6 ci-dessus s'éleve a CENT CINQUANTE MLLE Curos(150.000 C) ll est divisé en QUINZE M1LLE(15.000) actions dc DIX (10) Curos chacune

Le capital social peu etre augmenté par tous modes ct de toutes manicres auiorisées par la Loi.
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L'Assemblée Générale cst seule compétente pour décider l'augmentation du capital, sur le rapport du Président, contenant toutes précisions requises pour l'information des actionnaires.
Conformément a la Loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de preférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capitai, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposcnt, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'Assembiéc générale l'a décidé expressémcnt.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut aussi, sous réscrve, le cas 2 échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelquc cause et de quelque maniere que ce soit, mais cn aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a mois que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'cxigeant pas un capital supérieur au montant du capital social aprs sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société : celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la Loi.

Les actions souscrites en numéraire cn augmentation du capital social doivent obligatoirement @tre libérées de la moitié au moins dc leur valcur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surpius doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appcl du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou cctte augmentation de capital est devenue définitive.
Les appcls de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception, expédiéc a chacun d'eux au moins quinze jours avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le vcrsemcnt des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelcongue, le paiement d'un intéret au taux 1égal, décompté a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la Loi.

Ies actions doivent toutes revetir obligaloirement la forne nominative.
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Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalits prévues par les dispositions législatives et réglcmentaires cn vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte peut lui &tre déli vréc.
Ces comptes individucls peuvent &tre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrées au choix de l'actionnaire.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes spéciaux de la société tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opere, a l'égard des ticrs et de la société. par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandatairc et transcrit sur un registre paraphé et coté dit < Rcgistre des Mouvements >.
Si les actions ne sont pas entirement libérées, l'ordre de mouvement doit etre signé en outre par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officicr public ou le maire de leur domicile, sous réscrve des exceptions prévues par la Loi.
La transmission des actions, a titre gratuit ou en suitc de déces, s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le Registre des Mouvemcnis sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, lc cas échéant du respect de la procédurc définie ci-aprés.
Les actions non libérées des versements cxigibles ne sont pas admises au transfert.
La société tient a jour, au moins semestriellement, la liste des pcrsonnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacunc d'eiles.
Les actions ne sont négociabies qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définiti ve de celle-ci.
2. Sauf en cas dc cession a un associé, la cession d'actions a tiire gratuit ou onéreux a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable dc l'Assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions extraordinaires. L'agrément doit etre également sollicité dans le cas ou des actions détenucs par une personne morale viendraient a etre < transmises > a une autre personne morale suite a une fusion ou un apport partiel d'actif.
a) En cas de cession projetéc, le cédant doit en faire la déciaration a la société par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandéc avec avis de réception cn indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire, la dénomination ct le siege social s'il s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagéc ainsi que le prix offer.
Lc présidcnt doit convoqucr l'Asscmbléc a l'effct de sc prononccr sur l agrement
I:
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Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le Présidcnt est tenu de notifier au cédant si l'Assemblée Générale Extraordinaire accepte ou refuse la cession projetée. A défaut dc notification dans ce délai de trois mois, l'agrémcnt est réputé acquis.
La décision d'acceptation doit @tre prise a la majorité de plus des trois-quarts des voix présentes ou représentées, le cédant s il est actionnaire pouvant prendre part au vote.
La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle nc pcut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en etre informé par lettre recommandée. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la meme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.
Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder et le prix proposé.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs.
b) Si le projet de cession est:refusé par la société, celle-ci soit procdera au rachat des actions avec l'obligation de réduire corrélativement son capital social, soit demandera aux actionnaires en place ou a un tiers d'acheter les actions concernées par le projet de cession, et cc dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus.
Les offres d'achat doivent etre adressées par les actionnaires au Président par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue.
La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertcs est cffectuéc par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans ia limite de leur demande.
c) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peur réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.
d) ja clause d'agrément, objet du présent article, peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.
Elle s'applique aussi en cas dc cession de droit de souscription a une augmentation de capital par voie d' apports cn numéraire.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrémeni, et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur lcs actions souscrics, ct Ic délai inparti au Président pour notificr au licrs souscripieur s'il accepte ou non dc maintenir cclui-ci comme actionnaire cst dc trois mois a compter dc la datc de la réalisation ciéfinitive dc l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix a payer est fixé d'accord entre Ics cessionnaires et le cédant, et a défaut, par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.
3. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement.
En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage 4. d'une société tierce possédant ces actions cn portefeuille, les attributions faites a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué par le présent article. Le projet d'attribution a des personnes autres que les actionnaires devra, en conséquence, faire l'objet d'une dcmande d'agrément par le liquidateur de la société, dans les conditions fixées ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire dans les trois mois qui suivront la demande d'agrément, cet agrément se trouvera acquis.
En cas de refus d'agrément dcs attributaires ou de certains d'entre eux, le liquidateur pourra, dans un délai de trente jours a dater de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions faites de facon a ne faire préscnter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attribuiaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus visé, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront etre achctécs ou rachetées a la société cn liquidation dans les conditions fixécs ci-dessus.
A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du rcfus d'agrénent. dans le délai stipulé ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

Chaque action donne droit, dans la propriété dc l'actif social, dans le partage des bénéfices ct dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle au nombre d'actions émises ct notamment au reglement de ia meme somme nette pour toutc répartition ou rembourscment fait en cours de société ou iors de la liquidation.
La propriété d'une action cmporte de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assembléc Générale.
Tout actionnaire a ic droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Ics conditions prévues par la Loi et les statuts.
Les actionnaires sont responsables du passif social dans la linitc du moniant nominal dcs actions qu' ils possédent.
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Les héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d'un actionnairc ne peuvent, sous queiquc prétexte que ce soit, requérir l'apposition dc scellés sur les bicns et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'Administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemble Générale.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour cxercer un
d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou cn nombre inférieur a cclui requis nc peuvent exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Tous les copropriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représcnter auprs de la société par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, lc mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société, l'usufruitier d'actions représcnte valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblée Générales Extraordinaires ou spéciales.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également tre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier ct le nu-propriétaire d'actions.
Pour les titres remis en gage, lc droit de vote est exercé parle propriétairc et on par le créancier gagiste.

L'Assemblée générale annuelle peut allouer une rémunération au Président dont le montant est porté en chargc d' cxploitation de la société.

Le président représente la société vis-a-vis dcs tiers. Les nomination et cessation des fonctions du président doivent étre publiécs conformément a la Loi.
Les délégués du comité d'entreprise exercent leurs droits auprs du Président.

Toutc convention intervenant entre la société et son Président ou Directeur Général, soit directement ou indirectement, doit &tre soumisc aux formalités de contrle prescritcs par la Loi.
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A cet effct, lc Président communiquc aux commissaires aux comptcs ct aux actionnaires, Ies informations nécessaires pour qu'ils puisscnt cxerccr leur contrôle.
< Ic Commissaire aux comptes préscnte aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnc interposée entre la société et son Président, ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'unc fraction des droits dc vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'un société actionnaire, la société la conirôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société >.
L'actionnaire intéressé peut prendre part au vote.

Le contrle des comptes est exercé par un ou deux Commissaires aux comptes, ainsi que par_ un ou deux Commissaires suppléants qui sont nommés par l'Assemblée Générale des Actionnaires aux conditions ordinaires pour une durée de 6 exercices et exercent leur mission dans les conditions fixées par la Loi.
Leurs honoraires sont fixés conformément a la réglementation en vigueur.
Les premiers Commissaires aux comptes ont été nommés pour une durée de six cxercices,conformément a la loi. Le premier exercice a été clos le 31 décembre 2002.

Lcs Asscmblées Générales sont convoquées par le Président, ou par les Commissaires aux comptes, ou encore par un mandataire désigné par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demandc d'un ou plusicurs actionnaires réunissant le vingtieme au moins du capital, ou cn cas d'urgence, par Ie Comité d'Entreprise.
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Lcs Assemblées Généralcs sont réunies au siege social ou en tout autre licu indigué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'Assemblée, par lettre simple ou recommandée ou encore télécopie ou tout moyen de transmission électronique adressée a chaque actionnaire.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représcntés, l'Assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordrc du jour de l'Assembléc de projets de résolution.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et dc 1. participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions gu'il posséde, sur simple justification de son identité, ds lors gue ses titres sont libérés des versemenis exigibles et inscrits en compte a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.
2. Tout actionnaire ne peut sc faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables ct les personnes physigues représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non personncllement actionnaires.
3. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moycn d'un formulaire établi et adressé a la société dans les conditions fixées par la Loi.

1. A chaque Assemblée est tenue une feuilie de présence contenant les indications prévues par la Loi.
Cette feuille de préscnce, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés ics pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance, est certifiéc exacte par le bureau de l'Assemblée.
La signature d'une feuille de présence n'est pas requise lorsque le procs-verba! d'assemblée est signé de tous les actionnaires.
2. Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absencc, par Ic Directeur, ou toute personne spécialcment déléguée a cet cffet par Ic Président.
Si IAssembléc cst convoquée par lc ou Ies Commissaircs aux compics, l'Assembtéc est présidéc par l'un d'eux.
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Dans tous Ics cas, a défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l'Asscmbléc, celle-ci élit son présidcnt.
2. Les délibérations de l'Assembléc Générale sont constatées par des proces- verbaux signés par les membres du bureau ;ces proces-vcrbaux doivent @tre inscrits sur un registre tenu conformément aux dispositions réglementaires. Les copies ou cxtraits de ces procs-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformément a la Loi.

Les décisions collectives résultant d'une assemblée ou d'une consultation par correspondance doivent etre prises a la majorité de plus des trois-quarts des actionnaires ayant pris part au vote.
En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'Assemblée, dans lcs conditions et délais fixés par décret.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'ellcs représentent.
Nonobstant toute autre stipulation, l'introduction ou la modification de certaincs clauses statutaires nécessitent une décision prise a l'unanimité des actionnaires, it s'agit : . des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions pour unc durée n'excédant pas 10 ans (L227-13) du Code de Commerce : des clauses relatives a la soumission des cessions d'actions a l'agrément préalable dc la société (L 227-14) : des clauses relatives a l'obligation pour un actionnaire dc céder ses titrcs ct a la suspcnsion des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé a cette cession (L 227-16 du Code de Commerce) : des clauses relatives a l'obligation pour un actionnairc d'informer la présente société, chaque fois gue le contrle serait modifié a l'intérieur de son proprc actionnariat (L 227-17).

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion ct ia marche de la société.
La nature des documents et les conditions dc lcur envoi ou mises a disposition sont déterminées par la Loi.
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Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier juillet de chaque pour se terminer le trente juin de i'annee suivante.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations socialcs, conformément a la Loi.
A ia clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cettc date.
I dresse également le bilan décrivant lcs éléments d'actif ct passif et faisant apparaitre dc facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant ct commentant l'information donnée par le bitan et le comptc dc résultat.
I est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société cst mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situalion dc la société durant l'cxercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'cxcrcice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué ie cas échéant des pertcs antéricures, il cst fait un prélvement d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement ccsse d'ctre obligatoirc lorsquc ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social. Il reprcnd son cours lorsque, pour une cause quelconquc, la "réserve Iégale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable cst constitué par ic bénéficc de ll'excrcice diminué dcs pertes antérieures et des sommes porées en réserve, en application de la Loi ct des statuts, et augmenté du report bénéficiairc.
L'Assemblée décidc souverainemcnt dc l'affcctation du soldc du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reporis bénéficiaires antéricurs ; clle détcrminc notamment la part attribuéc aux actionnaires sous forinc de di videndc.
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L'Assemblée Générale peut décider la inise en distribution de sommes prélevécs sur les réscrves dont elic a la disposition; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes, s'il cn existe, sont, apres approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurécs par les réserves.

1. L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividendc mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions, dans les conditions légales, ou en numéraire.
2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou, a défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir licu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que ia société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve, en application de la Loi ou dies statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut cxcéder ic montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaircs sauf lorsque la distribution a été faite en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulicr de cctte distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action cn répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement dc ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux proprcs de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, lc Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assembléc Généraie des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit etre, dans le délai fixé par la Loi et sous réserve des dispositions de l'article 8-2 ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatécs si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les dcux cas, la décision de l'Assemblée Générale cst publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 11 en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne pcut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la Loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assembléc Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Asscmblée Générale aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblécs Générales.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. II est habilité a paycr les créanciers ct répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les m&mcs proportions quc leur participation dans le capital.
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En cas de réunion de toutes les actions cn unc seule main, ta décision éventucllc de dissolution - cu'elle soit volontairc ou judiciaire - entrainc, si l'associé uniquc est une personne morale, dans lcs conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoinc social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait licu a liquidation.
Copie certifiée conforme