BET GD MH
Acte du 12 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00063 Numero SIREN : 328 687 397
Nom ou dénomination : B E T GD MH
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2021 sous le numero de dep8t 12529
Act: d&pn6 @u Crefe du Tr:bun&i de Commerce d'EVRY 1 . 2 JUIL. 2021
A 1Zs29 # BET GD-MH
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siége social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00063 Numero SIREN : 328 687 397
Nom ou dénomination : B E T GD MH
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2021 sous le numero de dep8t 12529
Act: d&pn6 @u Crefe du Tr:bun&i de Commerce d'EVRY 1 . 2 JUIL. 2021
A 1Zs29 # BET GD-MH
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siége social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mil vingt-et-un,
Le trente juin,
A 15 heures
Les associés de la Société < BET GD-MH >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ divisé en 1.966 parts sociales, dont le siége est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordianire, au 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS, sur la convocation de la gérance en date du 21 Mai 2021.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
Monsieur Arnaud FAY, propriétaire de . 725 parts La société EPIDEO, représentée par Mademoiselle Stéphanie BARAY, propriétaire de ..895 parts Madame Corinne LE BOT, propriétaire de .... ..241 parts Monsieur Adnene MANSOUR, propriétaire de 15 parts Monsieur Stivenn PIAN, propriétaire de .5 parts
SONT ABSENTS : Monsieur Alain SIROT, propriétaire de .. 15 parts Monsieur Christian SIROT, propriétaire de 15 parts Monsieur Philippe CHEVALIER, propriétaire de .5 parts Monsieur Jean BRUNET, propriétaire de _.... .50 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque associé présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire ; les pouvoirs des associés représentés ont été annexés à la feuille de présence.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Adnene MANSOUR, Gérant.
Le Président donne lecture du précédent procés-verbal. Ledit procés-verbal est adopté dans son intégralité
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
Situation sur le mandat de M. Adnene MANSOUR, gérant de la société. Projet de désignation d'un nouveau gérant ou d'un co-gérant.
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Transfert du siége social de la société
Modification corrélative des statuts. Décision & prendre par application de l'article L. 223-42 du Code de Commerce : dissolution anticipée ou non de la Société GD MH Questions diverses Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- La copie des lettres de convocation adressées aux associés. - La feuille de présence et les procurations données par les associés représentés, - Le rapport établi par la gérance. - Le texte du projet des résolutions soumises à l'Assemblée. - Les statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture à l'Assemblée des rapports de gestion et des rapports spéciaux sur les conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de Commerce, établis par la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
Le trente juin,
A 15 heures
Les associés de la Société < BET GD-MH >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ divisé en 1.966 parts sociales, dont le siége est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordianire, au 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS, sur la convocation de la gérance en date du 21 Mai 2021.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
Monsieur Arnaud FAY, propriétaire de . 725 parts La société EPIDEO, représentée par Mademoiselle Stéphanie BARAY, propriétaire de ..895 parts Madame Corinne LE BOT, propriétaire de .... ..241 parts Monsieur Adnene MANSOUR, propriétaire de 15 parts Monsieur Stivenn PIAN, propriétaire de .5 parts
SONT ABSENTS : Monsieur Alain SIROT, propriétaire de .. 15 parts Monsieur Christian SIROT, propriétaire de 15 parts Monsieur Philippe CHEVALIER, propriétaire de .5 parts Monsieur Jean BRUNET, propriétaire de _.... .50 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque associé présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire ; les pouvoirs des associés représentés ont été annexés à la feuille de présence.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Adnene MANSOUR, Gérant.
Le Président donne lecture du précédent procés-verbal. Ledit procés-verbal est adopté dans son intégralité
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
Situation sur le mandat de M. Adnene MANSOUR, gérant de la société. Projet de désignation d'un nouveau gérant ou d'un co-gérant.
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Transfert du siége social de la société
Modification corrélative des statuts. Décision & prendre par application de l'article L. 223-42 du Code de Commerce : dissolution anticipée ou non de la Société GD MH Questions diverses Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- La copie des lettres de convocation adressées aux associés. - La feuille de présence et les procurations données par les associés représentés, - Le rapport établi par la gérance. - Le texte du projet des résolutions soumises à l'Assemblée. - Les statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture à l'Assemblée des rapports de gestion et des rapports spéciaux sur les conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de Commerce, établis par la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de révoquer Monsieur Adnene MANSOUR de ses fonctions de gérant à compter de ce jour et qu'il ne sera procédé au versement d'aucunes indemnités de quelque nature que ce soit.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante :
Pour : ..8. voix. Contre : .. ..... voix Abstention : ........... voix
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante :
Pour : ..8. voix. Contre : .. ..... voix Abstention : ........... voix
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et faisant suite à 1'adoption de la précédente résolution, nomme en remplacement de Monsieur Adnene MANSOUR, révoqué :
- Monsieur .. )y&4O i Hny_LiS-RstS demeurant......bi.s...ucr.
qui accepte pour une durée indéterminée et ce a compter de ce jour.
Clax& nacie
Monsieur .... .. a fait savoir qu'il acceptait le mandat qui vient de lui &tre confié et a déclaré en outre, qu'il satisfaisait a la limitation requise par la Loi en ce qui concerne le cumul du nombre de siéges qu'une méme personne peut occuper, qu'il n'était pas frappé de l'interdiction ou de la déchéance du droit d'administrer une société par application de la législation en vigueur.
représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les encours et/ou emprunts représentant un montant total annuel supérieur a 40.000 £ (a l'exception des préts ou dépôts consentis par les associés), les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés, entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante :
Pour ..$.... oix Contre : .......... voix. Abstention : ..... voix
- Monsieur .. )y&4O i Hny_LiS-RstS demeurant......bi.s...ucr.
qui accepte pour une durée indéterminée et ce a compter de ce jour.
Clax& nacie
Monsieur .... .. a fait savoir qu'il acceptait le mandat qui vient de lui &tre confié et a déclaré en outre, qu'il satisfaisait a la limitation requise par la Loi en ce qui concerne le cumul du nombre de siéges qu'une méme personne peut occuper, qu'il n'était pas frappé de l'interdiction ou de la déchéance du droit d'administrer une société par application de la législation en vigueur.
représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les encours et/ou emprunts représentant un montant total annuel supérieur a 40.000 £ (a l'exception des préts ou dépôts consentis par les associés), les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés, entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante :
Pour ..$.... oix Contre : .......... voix. Abstention : ..... voix
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que Monsieur .ku....aA ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de gérant, et ce jusqu'a nouvelle décision.
En outre, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante :
Pour : ...98.... voix Contre : ......e..... voix Abstention : .....
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
En outre, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante :
Pour : ...98.... voix Contre : ......e..... voix Abstention : .....
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance et apres avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer le siége de la société
au 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS, a compter du 01 juillet 2021.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante : Pour : ..?l..A.... voix Contre ....... oi. Abstention : ...C. . voix
au 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS, a compter du 01 juillet 2021.
Cette résolution est adoptée de la maniére suivante : Pour : ..?l..A.... voix Contre ....... oi. Abstention : ...C. . voix
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social de la société est fixé a l'adresse suivante : 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée de la manire suivante : Pour : ....$.... voix Contre : ............ voix Abstention : ... ... voix
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social de la société est fixé a l'adresse suivante : 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée de la manire suivante : Pour : ....$.... voix Contre : ............ voix Abstention : ... ... voix
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendyla lecture du rapport de la Gérance et pris connaissance des comptes arrétés au 31 décembre 2020 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle en date du 08 Juin 2021, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
Cette résolution est adoptée de la manire suivante : Pour : .....5b.... voix
Abstention : ......... voix CeHc re ssCwhon
Cette résolution est adoptée de la manire suivante : Pour : .....5b.... voix
Abstention : ......... voix CeHc re ssCwhon
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Gérant.
M.Adnene MANSOUR GERANT
DECLARATION ARTICLE 53 DU DECRET 84-406 DU 30 MAI 1984
ud HARC1E Monsieu
demeurant 4fio;Nuxde Fwne 94 2lO L`Ha
Agissant en qualité de Gérant de la société < BET GD-MH>, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ dont le Siége social est dorénavant au 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 328 687 397.
Déclare et atteste que les siéges sociaux de la Société < BET GD-MH > ont été les suivants :
![]()
Fait en deux exemplaires,
A MORANGIS,
Le 30 Juin 2021
M.
Gerant
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siége social : 108 rue Pierre 91420 - MORANGIS
328 687 397 RCS EVRY
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Gérant.
M.Adnene MANSOUR GERANT
DECLARATION ARTICLE 53 DU DECRET 84-406 DU 30 MAI 1984
ud HARC1E Monsieu
demeurant 4fio;Nuxde Fwne 94 2lO L`Ha
Agissant en qualité de Gérant de la société < BET GD-MH>, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ dont le Siége social est dorénavant au 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 328 687 397.
Déclare et atteste que les siéges sociaux de la Société < BET GD-MH > ont été les suivants :
Fait en deux exemplaires,
A MORANGIS,
Le 30 Juin 2021
M.
Gerant
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siége social : 108 rue Pierre 91420 - MORANGIS
328 687 397 RCS EVRY
Statuts
MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2021
1
1
ARTICLE PREMIER - FORME
La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés le 29 décembre 1983.
La Société a été transformée en société anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 17 juin 1991.
Puis, elle a été transformée en société a responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 mars 1997.
La Société continue d'exister entre les propriétaires de parts existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Registre du Commerce et des Sociétés le 29 décembre 1983.
La Société a été transformée en société anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 17 juin 1991.
Puis, elle a été transformée en société a responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 mars 1997.
La Société continue d'exister entre les propriétaires de parts existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2- 0BJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- Toutes études géologiques, hydrologiques, géophysiques, et géotechniques nécessaires a la définition des conditions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'a l'établissement des projets de fondation d'ouvrages simples ou complexes, de batiments, de travaux publics ou prives. - Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement. - L'exécution de tous travaux permettant la bonne réalisation de ces études. Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. - La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou société en participation ou groupement d'intérét économique.
- Toutes études géologiques, hydrologiques, géophysiques, et géotechniques nécessaires a la définition des conditions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'a l'établissement des projets de fondation d'ouvrages simples ou complexes, de batiments, de travaux publics ou prives. - Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement. - L'exécution de tous travaux permettant la bonne réalisation de ces études. Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. - La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou société en participation ou groupement d'intérét économique.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La dénomination de la société est la suivante : BET GD-MH
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée
ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée
ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a l'adresse suivante : 108 rue Pierre - 91420 MORANGIS
2
II pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associes.
2
II pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associes.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la société est fixée à 50 ANS à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux
présents statuts.
présents statuts.
ARTICLE 6- APPORTS
- Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de la somme de 50.000 F. Puis, a la suite de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des associes en date du 11 février
1984, le capital a été porté a 250.000 F.
- Par assemblée générale extraordinaire en date du 17 juin 1991, la société a responsabilité
limitée a décidé de se transformer en société anonyme et les apports n'ont pas été modifiés.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 1997, la sociéte anonyme a été transformée en socité a responsabilité limitée sans modification des apports.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2001, le capital social a été porté a 40.000 euros, divise en 2.500 parts de 16 euros chacune.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2008, le capital social a été réduit a 35.328 euros, divise en 2.208 parts de 16 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divise en 2.208 parts de 18,11594 euros chacune.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2009, le capital social a été réduit a 35.616 euros, divisé en 1.966 parts de 18,12 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divise en 1.966 parts de 20,346 euros chacune.
1984, le capital a été porté a 250.000 F.
- Par assemblée générale extraordinaire en date du 17 juin 1991, la société a responsabilité
limitée a décidé de se transformer en société anonyme et les apports n'ont pas été modifiés.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 1997, la sociéte anonyme a été transformée en socité a responsabilité limitée sans modification des apports.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2001, le capital social a été porté a 40.000 euros, divise en 2.500 parts de 16 euros chacune.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2008, le capital social a été réduit a 35.328 euros, divise en 2.208 parts de 16 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divise en 2.208 parts de 18,11594 euros chacune.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2009, le capital social a été réduit a 35.616 euros, divisé en 1.966 parts de 18,12 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divise en 1.966 parts de 20,346 euros chacune.
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 f)
Il est divisé en mille neuf cent soixante-six (1.966) parts sociales, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.966 et attribuées intégralement à attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu des cessions de parts réalisées, savoir :
- Monsieur Arnaud FAY, a concurrence de SEPT CENT VINGT CINQ parts sociales numérotées de 1 a 725, ci..... ..725 parts
- La société EPIDEO, a concurrence de HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE parts sociales numérotées de 726 a 1.620, ci.. .895 parts
3
- Monsieur Adnene MANSOUR, a concurrence de QUINZE parts sociales numérotées de 1.621 a 1.635, ci. 5 parts
- Monsieur Stivenn PIAN,
a concurrence de CINQ parts sociales numérotées de 1.636 a 1.640, ci. S parts
- Monsieur Jean BRUNET, a concurrence de CINQUANTE parts sociales numérotées de 1.641 a 1.690, ci.. 50 parts
- Monsieur Alain SIROT, à concurrence de QUINZE parts sociales numérotées de 1.691 a 1.705, ci... 15 parts
- Monsieur Christian SIROT, a concurrence de QUINZE parts sociales numérotées de 1.706 a 1..720, ci... 15 parts
- Monsieur Philippe CHEVALIER, a concurrence de CINQ parts sociaies numérotées de 1.721 a 1.725, ci... 5 parts
- Madame Corinne LE BOT, a concurrence de DEUX CENT QUARANTE ET UNE parts sociales numérotées de 1.726 a 1.966, ci.... . 241 parts
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social.... ... 1.966 parts
Il est divisé en mille neuf cent soixante-six (1.966) parts sociales, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.966 et attribuées intégralement à attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu des cessions de parts réalisées, savoir :
- Monsieur Arnaud FAY, a concurrence de SEPT CENT VINGT CINQ parts sociales numérotées de 1 a 725, ci..... ..725 parts
- La société EPIDEO, a concurrence de HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE parts sociales numérotées de 726 a 1.620, ci.. .895 parts
3
- Monsieur Adnene MANSOUR, a concurrence de QUINZE parts sociales numérotées de 1.621 a 1.635, ci. 5 parts
- Monsieur Stivenn PIAN,
a concurrence de CINQ parts sociales numérotées de 1.636 a 1.640, ci. S parts
- Monsieur Jean BRUNET, a concurrence de CINQUANTE parts sociales numérotées de 1.641 a 1.690, ci.. 50 parts
- Monsieur Alain SIROT, à concurrence de QUINZE parts sociales numérotées de 1.691 a 1.705, ci... 15 parts
- Monsieur Christian SIROT, a concurrence de QUINZE parts sociales numérotées de 1.706 a 1..720, ci... 15 parts
- Monsieur Philippe CHEVALIER, a concurrence de CINQ parts sociaies numérotées de 1.721 a 1.725, ci... 5 parts
- Madame Corinne LE BOT, a concurrence de DEUX CENT QUARANTE ET UNE parts sociales numérotées de 1.726 a 1.966, ci.... . 241 parts
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social.... ... 1.966 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra étre augmente ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 9- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associe résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifie par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
4
Le titre de chaque associe résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifie par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
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ARTICLE 10- INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants causes d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.
Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 12- RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.
ARTICLE 13- ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associes.
ARTICLE 14- CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings prives.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil ou par un dépt au siége social contre un recu.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associes. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil ou par un dépt au siége social contre un recu.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associes. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
ARTICLE 15- TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associe qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associe cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associe qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associes, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associe cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 16- NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues & l'article L 223-14 du Code de Commerce, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17- NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors et nommes par la collectivité des associés.
ARTICLE 18- DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
La durée des fonctions du gérant est sans durée limitée sauf a ce que celle-ci soit fixée par la décision le nommant.
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ARTICLE 19- POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tons les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en
faire usage que pour les affaires de la société.
étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tons les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en
faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 20- OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche.
ARTICLE 21- RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Code de Commerce, des violations des présents
statuts et des fautes par eux-mémes commises dans leur gestion.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Code de Commerce, des violations des présents
statuts et des fautes par eux-mémes commises dans leur gestion.
ARTICLE 22- REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou a la fois
fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixes par délibération collective "ordinaire" des
associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixes par délibération collective "ordinaire" des
associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 23- CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associes représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
ARTICLE 24- DISPOSITIONSGENERALES CONCERNANT LES DECISIONS
COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et
signe par les gérants.
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et
signe par les gérants.
ARTICLE 25- DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications à apporter aux statuts.
Conformément a l'article 223-29 du Code de Commerce, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conformément a l'article 223-29 du Code de Commerce, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 26- DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites "extraordinaires" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément & l'article L. 223-30 du Code de Commerce, ies décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.
Conformément & l'article L. 223-30 du Code de Commerce, ies décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.
ARTICLE 27- DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, bilans, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, bilans, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28- EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
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ARTICLE 29- APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et l'annexe
établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 30- REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux, charges sociales de toute nature ainsi que tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent des bénéfices nets
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : - cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve s'éléve a un montant inferieur a 0. - le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : - cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve s'éléve a un montant inferieur a 0. - le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 31- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associes des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ll est interdit aux gérants et associés de contracter, sons quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute
personne interposée.
Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant. et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
ll est interdit aux gérants et associés de contracter, sons quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute
personne interposée.
Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant. et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
ARTICLE 32- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si la loi l'y oblige ou si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci, choisis sur la liste visée a l'article L. 225-219 du Code de Commerce, sont nommés pour une durée de six exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par le Code de Commerce.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par le Code de Commerce.
ARTICLE 33- CAUSES DE DISSOLUTION
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inferieur a la moitié du capital social, les associes décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été constitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été constitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 34- LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixe par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nomme par les associes délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles L. 237-1 a L. 237-13 du Code de Commerce.
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ARTICLE 35- TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article L. 223-43 du Code de Commerce, sans que cette transformation puisse 8tre considérée comme donnant naissance à un étre moral nouveau.
ARTICLE 36- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.
Certifié conforme
lu&.MARC1E Gérant
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Certifié conforme
lu&.MARC1E Gérant
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