BET GD MH
Acte du 5 mai 2017
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00063
Numero SIREN:328687397
Nom ou denomination : B E T GD MH
Ce depot a ete enregistre le 05/05/2017 sous le numero de dépot 6206
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siege social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Joêl DEGUILLY, demeurant 3 Chemin de la Fontaine aux Coulons - 77420 CHAMP SUR MARNE Né le 04 Octobre 1961 a Tremblay-en-France (93) de nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Béatrice FARRUS
ci-aprés dénommé < le Cédant > d'une part,
ET :
- Monsieur Adnene MANSOUR, demeurant 7 rue Aristide Maillol - 77600 BUSSY SAINT GEORGES Né a GABES (Tunisie) le 04 Mars 1972 de nationalité Tunisienne Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts en date du 15 Septembre 2002
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire d'autre part.
LESQUELS APRES AVOIR RAPPELE :
Le Cédant rappelle qu'il est associé de la société < BET GD-MH >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ divisé en 1.966 parts sociales de 20,346 £ chacune dont le siege est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, immatriculée au R.C.S. d'EVRY sous le numéro 328 687 397 et il ajoute qu'elle a été constituée en date du 29 décembre 1983 par acte sous seing privé, dont le gérant est Monsieur Arnaud FAY.
La société BET GD-MH > a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
Toites études géologiques, hydrologiques, géophysiques et géotechniques nécessaires à la définition des condtions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'à l'établissement des projest de fndation d'ouvrages simples ou coplexes, de batiments, de travaux publics ou privés :
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement ; L'exécution de tus travaux permettant la bonne réalisation de ces études : Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes : La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intéréts économiques.
Monsieur Joêl DEGUILLY associé de la société< BET GD-MH > a envisagé la cession de 15 parts sociales lui appartenant dans la société au profit de Monsieur Adnene MANSOUR.
REGIME DE CESSION DE PARTS SOCIALES :
Aux termes de l'article 14 des statuts : Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables à la Société qu'aprs avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code civil ou par un dépôt au siege social contre un recu. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce. Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent tre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou à des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de Commerce >.
DECLARATIONS :
Le Cédant déclare : * qu'il est de nationalité francaise ; * qu'il dispose de la pleine capacité civile ; * qu'il n'existe aucune restriction légale ou contractuelle à la libre cession des présentes parts sociales ; * qu'il est résident ou domicilié en France au sens de la réglementation des changes ; * que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement, qu'il soit d'origine conventionnelle ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; * que la société ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficultés.
Le Cessionnaire déclare : * qu'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts ; * que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens qui lui sont propres comme provenant de son compte personnel ; * qu'il est de nationalité tunisienne ; * qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes ; * qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner ; * qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; * qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective applicable aux entreprises en difficultés.
SONT CONVENUS CE QUI SUIT :
CESSION :
Le Cédant céde, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte,
QUINZE parts socialse (15 P) lui appartenant dans la société < BET GD-MH > numérotées de 1.621 a 1.635
Les parts cédées seront la propriété du Cessionnaire a compter de ce jour ; il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérance lui a été remise.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (375 f) payé ce jour par Monsieur Adnene MANSOUR que le Cédant reconnait avoir recu ce jour-méme du Cessionnaire et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF :
Il est ici expressément convenu entre les Parties que la présente cession de parts est traitée a forfait, c'est-a-dire sans aucune Garantie d'Actif et de Passif de la part de qui que ce soit et sans aucune possibilité de recours contre le Cédant.
CAUTIONS - GARANTIES - SURETES
Le Cédant déclare que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.
SIGNIFICATION :
Conformément a l'article 14 des statuts et aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la présente cession sera signifiée par Huissier a la Société.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siêge social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.
DECLARATIONS FISCALES :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que la société BET GD. MH > est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
PUBLICITE :
La présente cession sera rendue opposable à la société dans les conditions prévues par la loi. Elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépôt d'un original en annexe du registre du commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence, seront a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
LITIGES - CONTESTATIONS
Pour toute contestation qui s'éléverait entre les parties relativement a l'interprétation et a l'exécution des présentes, les soussignés soumettront leur différend aux tribunaux du siége de la société < BET GD-MH > qui seront seuls compétents
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile désigné en téte des présentes.
Fait a WISSOUS, le 30 Mars 2017, en QUATRE originaux.
M. Jo&l DEGUILLY M. Adnene MANSOUR LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
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SERVICEDEPUBLICITFON cerfa ET DENREGISTRE
Liberte - Egalité Fraternite REPUBLIQUE FRANCAISE
HON COR
DATE DE LA CESSION 130/03/2017 CEDANT
M.0 Mmc IDEGUILLY L JQEL NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE 04/10/1961 DEPARTEMENT L93 J COMMUNE TREMBLAY ENERANCE (ou pays)
M.0 Mmc0 l j l NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOInT NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT J COMMUNE L (ou pays) REGIME MATRIMONIAL ICOMMUNAUTELEGALE
SOCIETE : FORME J DENOMINATION
N° SIREN L CODE ACTIVITE L
ADRESSE OU SIEGE : N° L3 VoIE (rue...) ICHEMIN NOM DE LA VOIE LDELAEONTAINE.AUX COULONS
CODE POSTAL 7.7.4.2.0 COMMUNE LCHAMPS SUR MARNE ADRESsE DU sERVICE DEs IMPTs dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (l)_I
CESSIONNAIRE M.0 Mmc IMANSOUB ADNENE I l J L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L 04/03/1972 DEPARTEMENT COMMUNE ITUNISIE (ou pays)
M.0 MmcO L J L I l NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT
NAISSANCE : DATE 1 DEPARTEMENT COMMUNE L (ou pays) REGIME MATRIMONIAL ICOMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS EN DATE DU 15/09/2002
SOCIETE : FORME I DENOMINATION 1
N° $IREN I CODE ACTIVITE L ADRESSE OU SIEGE : N° 17 NOM DE LA VOIE LARISTIDE MAILLOL
CODE POSTAL L717.6 0 0 COMMUNE LBUSSYSAINTGEORGES DROITS SOCIAUX CEDES FORME ET DESIGNATION DE LA SOCIETE LSARL BET GD-MH S1EGE DE LA SOCIETE L17 hQulevardARAGO 91320 WISSOUS N° SIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT3.2.8.6.8.7.3.9.7 SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : OUI Non []
NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES LPARTS SOCIALES NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE 11966
DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE L
NOMBRE ET NUMÉROS DES DROITS SOCIAUX CEDES L15 NUMEROTEES 1621A 1635 MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) L ORIGIAE DE PROPRIETI
NOM ET ADRESSE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE (1)
DATE ET NATURE DE LA MUTATION (3) ICESSIQNATITRE QNEBEUX PRIX D'ACQUISITION (1) BASE TAXABLE MODE DE PAIEMEN
375.00€- - Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi. €J=L 375.00 € Etablir le chêque bancaire ou postal a l'ordre du TRESOR Prix + charges ou valeur réelle Abattement Base nette taxable PUBLIC (sans autre indication).) CERTIFIE EXACT, NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL A WISSOUS. LE L30/03/2017 SIGNATURE(S) DU CEDANT ET/OU DU CESSIONNIRE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE
Renseignements a fournir obligatoirement (CGI flnexe iijar 74 sj. Indiquer dže du déces s'ls'agit d'un bien acquis a titre gratuit. (2) Uniquement pour les sociétés a prépondérance ilmobili e/Cf. notice au verso (cadre 5). Cf. notice au verso (cadre 2). Les. dispoations des articies 39 et 40 de ia lo na 7817 du 6 javier 1978 relativea Pintorinatique aux nchicrs et anx ubertés, modinee par la loi n* 2004801 du 6 nott ent ies droits des peraonnes pliyaiques a l'égard des traitemerts'des donnees a caractere personnel.
Des EANcRs
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
Cette déclaration doit étre souscrite pour déclarer les cessions, a défaut d'acte les constatant : - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de P'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, - de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, - de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliére.
- DEPO1
Dans le mois de la cession : - au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ; -- a la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TsA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident a l'étranger ; - a titre exceptionnel, au service des impôts des entreprises (sIE) dont dépend le sige social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés. Cas particulier : les cessions d'actions ou de parts qui conférent a leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent tre déclarées au service des impôts de la situation des biens.
2 - BASE TAXABLE
Pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliere, autres que les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier (scPI) offerts au public, le droit d'enregistrement est calculé, a concurrence de a fraction des titres cédés, sur a valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la personne morale directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales a prépondérance immobilire aprs déduction du seul passif afférent a l'acquisition de cette fraction des titres cédés ainsi que sur la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. Pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du méme code, ainsi que pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,le droit d'enregis. trement est caiculé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts sociales dans les socittés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire soumises au taux de 5%, le prix de cession (ou la valeur réelle si elle est supérieure) est diminué d'un abattement égal a : 23000 curos nombre de parts cédées nombre total de parts sociales de la société Exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au totai 1000 parts, pour un prix de 50000 euros.
1000 La base nette taxable s'élve donc a 50 000 - 6 900 = 43 100 €. Iarrondissement des bases et cotisations est effectué a l'euro le plus proche. Les bases infé- rieures a 0,50 @ sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 € sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts).
TARIFS
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6 - CHARTE DU CONTRIBUABLE
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Acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY l L& 0.5 MAI 2017 Numer
6206
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siege social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00063
Numero SIREN:328687397
Nom ou denomination : B E T GD MH
Ce depot a ete enregistre le 05/05/2017 sous le numero de dépot 6206
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siege social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Joêl DEGUILLY, demeurant 3 Chemin de la Fontaine aux Coulons - 77420 CHAMP SUR MARNE Né le 04 Octobre 1961 a Tremblay-en-France (93) de nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Béatrice FARRUS
ci-aprés dénommé < le Cédant > d'une part,
ET :
- Monsieur Adnene MANSOUR, demeurant 7 rue Aristide Maillol - 77600 BUSSY SAINT GEORGES Né a GABES (Tunisie) le 04 Mars 1972 de nationalité Tunisienne Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts en date du 15 Septembre 2002
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire d'autre part.
LESQUELS APRES AVOIR RAPPELE :
Le Cédant rappelle qu'il est associé de la société < BET GD-MH >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ divisé en 1.966 parts sociales de 20,346 £ chacune dont le siege est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, immatriculée au R.C.S. d'EVRY sous le numéro 328 687 397 et il ajoute qu'elle a été constituée en date du 29 décembre 1983 par acte sous seing privé, dont le gérant est Monsieur Arnaud FAY.
La société BET GD-MH > a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
Toites études géologiques, hydrologiques, géophysiques et géotechniques nécessaires à la définition des condtions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'à l'établissement des projest de fndation d'ouvrages simples ou coplexes, de batiments, de travaux publics ou privés :
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement ; L'exécution de tus travaux permettant la bonne réalisation de ces études : Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes : La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intéréts économiques.
Monsieur Joêl DEGUILLY associé de la société< BET GD-MH > a envisagé la cession de 15 parts sociales lui appartenant dans la société au profit de Monsieur Adnene MANSOUR.
REGIME DE CESSION DE PARTS SOCIALES :
Aux termes de l'article 14 des statuts : Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables à la Société qu'aprs avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code civil ou par un dépôt au siege social contre un recu. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce. Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent tre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou à des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de Commerce >.
DECLARATIONS :
Le Cédant déclare : * qu'il est de nationalité francaise ; * qu'il dispose de la pleine capacité civile ; * qu'il n'existe aucune restriction légale ou contractuelle à la libre cession des présentes parts sociales ; * qu'il est résident ou domicilié en France au sens de la réglementation des changes ; * que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement, qu'il soit d'origine conventionnelle ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; * que la société ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficultés.
Le Cessionnaire déclare : * qu'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts ; * que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens qui lui sont propres comme provenant de son compte personnel ; * qu'il est de nationalité tunisienne ; * qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes ; * qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner ; * qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; * qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective applicable aux entreprises en difficultés.
SONT CONVENUS CE QUI SUIT :
CESSION :
Le Cédant céde, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte,
QUINZE parts socialse (15 P) lui appartenant dans la société < BET GD-MH > numérotées de 1.621 a 1.635
Les parts cédées seront la propriété du Cessionnaire a compter de ce jour ; il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérance lui a été remise.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (375 f) payé ce jour par Monsieur Adnene MANSOUR que le Cédant reconnait avoir recu ce jour-méme du Cessionnaire et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF :
Il est ici expressément convenu entre les Parties que la présente cession de parts est traitée a forfait, c'est-a-dire sans aucune Garantie d'Actif et de Passif de la part de qui que ce soit et sans aucune possibilité de recours contre le Cédant.
CAUTIONS - GARANTIES - SURETES
Le Cédant déclare que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.
SIGNIFICATION :
Conformément a l'article 14 des statuts et aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la présente cession sera signifiée par Huissier a la Société.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siêge social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.
DECLARATIONS FISCALES :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que la société BET GD. MH > est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
PUBLICITE :
La présente cession sera rendue opposable à la société dans les conditions prévues par la loi. Elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépôt d'un original en annexe du registre du commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence, seront a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
LITIGES - CONTESTATIONS
Pour toute contestation qui s'éléverait entre les parties relativement a l'interprétation et a l'exécution des présentes, les soussignés soumettront leur différend aux tribunaux du siége de la société < BET GD-MH > qui seront seuls compétents
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile désigné en téte des présentes.
Fait a WISSOUS, le 30 Mars 2017, en QUATRE originaux.
M. Jo&l DEGUILLY M. Adnene MANSOUR LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
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SERVICEDEPUBLICITFON cerfa ET DENREGISTRE
Liberte - Egalité Fraternite REPUBLIQUE FRANCAISE
HON COR
DATE DE LA CESSION 130/03/2017 CEDANT
M.0 Mmc IDEGUILLY L JQEL NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE 04/10/1961 DEPARTEMENT L93 J COMMUNE TREMBLAY ENERANCE (ou pays)
M.0 Mmc0 l j l NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOInT NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT J COMMUNE L (ou pays) REGIME MATRIMONIAL ICOMMUNAUTELEGALE
SOCIETE : FORME J DENOMINATION
N° SIREN L CODE ACTIVITE L
ADRESSE OU SIEGE : N° L3 VoIE (rue...) ICHEMIN NOM DE LA VOIE LDELAEONTAINE.AUX COULONS
CODE POSTAL 7.7.4.2.0 COMMUNE LCHAMPS SUR MARNE ADRESsE DU sERVICE DEs IMPTs dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (l)_I
CESSIONNAIRE M.0 Mmc IMANSOUB ADNENE I l J L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L 04/03/1972 DEPARTEMENT COMMUNE ITUNISIE (ou pays)
M.0 MmcO L J L I l NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT
NAISSANCE : DATE 1 DEPARTEMENT COMMUNE L (ou pays) REGIME MATRIMONIAL ICOMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS EN DATE DU 15/09/2002
SOCIETE : FORME I DENOMINATION 1
N° $IREN I CODE ACTIVITE L ADRESSE OU SIEGE : N° 17 NOM DE LA VOIE LARISTIDE MAILLOL
CODE POSTAL L717.6 0 0 COMMUNE LBUSSYSAINTGEORGES DROITS SOCIAUX CEDES FORME ET DESIGNATION DE LA SOCIETE LSARL BET GD-MH S1EGE DE LA SOCIETE L17 hQulevardARAGO 91320 WISSOUS N° SIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT3.2.8.6.8.7.3.9.7 SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : OUI Non []
NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES LPARTS SOCIALES NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE 11966
DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE L
NOMBRE ET NUMÉROS DES DROITS SOCIAUX CEDES L15 NUMEROTEES 1621A 1635 MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) L ORIGIAE DE PROPRIETI
NOM ET ADRESSE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE (1)
DATE ET NATURE DE LA MUTATION (3) ICESSIQNATITRE QNEBEUX PRIX D'ACQUISITION (1) BASE TAXABLE MODE DE PAIEMEN
375.00€- - Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi. €J=L 375.00 € Etablir le chêque bancaire ou postal a l'ordre du TRESOR Prix + charges ou valeur réelle Abattement Base nette taxable PUBLIC (sans autre indication).) CERTIFIE EXACT, NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL A WISSOUS. LE L30/03/2017 SIGNATURE(S) DU CEDANT ET/OU DU CESSIONNIRE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE
Renseignements a fournir obligatoirement (CGI flnexe iijar 74 sj. Indiquer dže du déces s'ls'agit d'un bien acquis a titre gratuit. (2) Uniquement pour les sociétés a prépondérance ilmobili e/Cf. notice au verso (cadre 5). Cf. notice au verso (cadre 2). Les. dispoations des articies 39 et 40 de ia lo na 7817 du 6 javier 1978 relativea Pintorinatique aux nchicrs et anx ubertés, modinee par la loi n* 2004801 du 6 nott ent ies droits des peraonnes pliyaiques a l'égard des traitemerts'des donnees a caractere personnel.
Des EANcRs
NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759
Cette déclaration doit étre souscrite pour déclarer les cessions, a défaut d'acte les constatant : - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de P'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du méme code, - de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, - de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliére.
- DEPO1
Dans le mois de la cession : - au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ; -- a la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TsA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident a l'étranger ; - a titre exceptionnel, au service des impôts des entreprises (sIE) dont dépend le sige social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés. Cas particulier : les cessions d'actions ou de parts qui conférent a leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent tre déclarées au service des impôts de la situation des biens.
2 - BASE TAXABLE
Pour les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliere, autres que les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier (scPI) offerts au public, le droit d'enregistrement est calculé, a concurrence de a fraction des titres cédés, sur a valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la personne morale directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales a prépondérance immobilire aprs déduction du seul passif afférent a l'acquisition de cette fraction des titres cédés ainsi que sur la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. Pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un systme multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du méme code, ainsi que pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,le droit d'enregis. trement est caiculé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts sociales dans les socittés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilire soumises au taux de 5%, le prix de cession (ou la valeur réelle si elle est supérieure) est diminué d'un abattement égal a : 23000 curos nombre de parts cédées nombre total de parts sociales de la société Exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au totai 1000 parts, pour un prix de 50000 euros.
1000 La base nette taxable s'élve donc a 50 000 - 6 900 = 43 100 €. Iarrondissement des bases et cotisations est effectué a l'euro le plus proche. Les bases infé- rieures a 0,50 @ sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 € sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts).
TARIFS
6206
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siege social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 MARS 2017
L'an deux mil dix-sept,
Le trente mars,
A 18 heures
Les associés de la Société < BET GD-MH >, société a responsabilité limitée au capital de 40.000 € divisé en 1.966 parts sociales, dont le siége est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, au siége social, sur la convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Arnaud FAY, propriétaire de ... . 725 parts La société EPIDEO
représentée par Mademoiselle Stéphanie BARAY, propriétaire de .. 895 parts Madame Corinne LE BOT, propriétaire de .... 241 parts Monsieur Jean BRUNET, propriétaire de .... ... 50 parts Monsieur Joél DEGUILLY, propriétaire de 20 parts Monsieur Alain SIROT, propriétaire de .. 15 parts Monsieur Christian SIROT, propriétaire de .. 15 parts Monsieur Philippe CHEVALIER., propriétaire de ..... .. 5 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque associé présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel que comme mandataire ; les pouvoirs des associés représentés ont été annexés a la feuille de présence.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Arnaud FAY, Gérant.
Monsieur Adnene MANSOUR assiste également a la présente Assemblée.
Le Président donne lecture du précédent procés-verbal. Ledit procés-verbal est adopté dans son intégralité.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Nomination d'un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire : détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération. Autorisation de cessions de parts sociales ; agrément de deux nouveaux associés.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Modification de l'article 7 des statuts suite aux cessions de parts sociales, Questions diverses Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- La copie des lettres de convocation adressées aux associés. - La feuille de présence et les procurations données par les associés représentés,
- Le rapport établi par la Gérance présenté à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
- Le texte du projet des résolutions soumises & l'Assemblée. - Un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de Commerce, établis par la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a 1'ordre du jour :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Le trente mars,
A 18 heures
Les associés de la Société < BET GD-MH >, société a responsabilité limitée au capital de 40.000 € divisé en 1.966 parts sociales, dont le siége est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, au siége social, sur la convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Arnaud FAY, propriétaire de ... . 725 parts La société EPIDEO
représentée par Mademoiselle Stéphanie BARAY, propriétaire de .. 895 parts Madame Corinne LE BOT, propriétaire de .... 241 parts Monsieur Jean BRUNET, propriétaire de .... ... 50 parts Monsieur Joél DEGUILLY, propriétaire de 20 parts Monsieur Alain SIROT, propriétaire de .. 15 parts Monsieur Christian SIROT, propriétaire de .. 15 parts Monsieur Philippe CHEVALIER., propriétaire de ..... .. 5 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque associé présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel que comme mandataire ; les pouvoirs des associés représentés ont été annexés a la feuille de présence.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Arnaud FAY, Gérant.
Monsieur Adnene MANSOUR assiste également a la présente Assemblée.
Le Président donne lecture du précédent procés-verbal. Ledit procés-verbal est adopté dans son intégralité.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Nomination d'un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire : détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération. Autorisation de cessions de parts sociales ; agrément de deux nouveaux associés.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Modification de l'article 7 des statuts suite aux cessions de parts sociales, Questions diverses Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- La copie des lettres de convocation adressées aux associés. - La feuille de présence et les procurations données par les associés représentés,
- Le rapport établi par la Gérance présenté à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
- Le texte du projet des résolutions soumises & l'Assemblée. - Un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de Commerce, établis par la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a 1'ordre du jour :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :
PREMIERE RESOLUTION
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. TROISIEME RESOLUTION
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, nomme en remplacement de Monsieur Arnaud FAY, démissionnaire :
- Monsieur Adnene MANSOUR
demeurant 7 rue Aristide Maillol - 77600 BUSSY SAINT GEORGES
qui accepte pour une durée indéterminée et ce a compter de ce jour.
Monsieur Adnene MANSOUR est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Monsieur Adnene MANSOUR a, conformément a l'article 19 des statuts, les pouvoirs les plus étendus, pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les encours et/ou emprunts représentant un montant total annuel supérieur & 40.000 £ (a l'exception des préts ou dépôts consentis par les associés), les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés, entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
- Monsieur Adnene MANSOUR
demeurant 7 rue Aristide Maillol - 77600 BUSSY SAINT GEORGES
qui accepte pour une durée indéterminée et ce a compter de ce jour.
Monsieur Adnene MANSOUR est tenue de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Monsieur Adnene MANSOUR a, conformément a l'article 19 des statuts, les pouvoirs les plus étendus, pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les encours et/ou emprunts représentant un montant total annuel supérieur & 40.000 £ (a l'exception des préts ou dépôts consentis par les associés), les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés, entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du souhait de Monsieur Joêl DEGUILLY de céder 15 parts sociales lui appartenant au profit de :
Monsieur Adnene MANSOUR, demeurant 7 rue Aristide Maillol - 77600 BUSSY SAINT GEORGES
déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Adnene MANSOUR en qualité de nouvel associé à compter du jour oû la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au siege de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Adnene MANSOUR, demeurant 7 rue Aristide Maillol - 77600 BUSSY SAINT GEORGES
déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Adnene MANSOUR en qualité de nouvel associé à compter du jour oû la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au siege de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du souhait de Monsieur Joél DEGUILLY de céder 5 parts sociales lui appartenant au profit de :
Monsieur Stivenn PIAN, demeurant 1 rue Paul Féval - 75018 PARIS,
déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Stivenn PIAN en qualité de nouvel associé à compter du jour ou la cession sera signifiée à la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au sige de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Monsieur Stivenn PIAN, demeurant 1 rue Paul Féval - 75018 PARIS,
déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Stivenn PIAN en qualité de nouvel associé à compter du jour ou la cession sera signifiée à la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au sige de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
* DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
NEUVIEME RESOLUTION
sous réserve de la réalisation des cessions autorisées, que l'articledes statuts sera, de plein droit,
Société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 E)
1l est divisé en mille neuf cent soixante six (1.966) parts sociales, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.966 et attribuées intégralement à attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu des cessions de parts réalisées, savoir :
- Monsieur Arnaud FAY, a concurrence de SEPT CENT VINGT CINQ parts sociales numérotées de 1 a 725, ci .... .725 parts
- La société EPIDEO, a concurrence de HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE parts sociales numérotées de 726 a 1.620, ci . 895 parts
- Monsieur Adnene MANSOUR, a concurrence de QUINZE parts sociales
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 E)
1l est divisé en mille neuf cent soixante six (1.966) parts sociales, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.966 et attribuées intégralement à attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu des cessions de parts réalisées, savoir :
- Monsieur Arnaud FAY, a concurrence de SEPT CENT VINGT CINQ parts sociales numérotées de 1 a 725, ci .... .725 parts
- La société EPIDEO, a concurrence de HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE parts sociales numérotées de 726 a 1.620, ci . 895 parts
- Monsieur Adnene MANSOUR, a concurrence de QUINZE parts sociales
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
M. Arnaud FAY
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siége social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS
328 687 397 RCS EVRY
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Joél DEGUILLY, demeurant 3 Chemin de la Fontaine aux Coulons - 77420 CHAMP SUR MARNE Né le 04 Octobre 1961 a Tremblay-en-France (93) de nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Béatrice FARRUS
ci-aprés dénommé < le Cédant > d'une part,
ET :
- Monsieur Stivenn PIAN, demeurant 1 rue Paul Féval - 75018 PARIS Né a Montmorency (95) le 23 Février 1984
de nationalité francaise Marié sous le régime de la séparation des biens
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire > d'autre part.
LESQUELS APRES AVOIR RAPPELE :
Le Cédant rappelle qu'il est associé de la société BET GD-MH >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ divisé en 1.966 parts sociales de 20,346 £ chacune dont le siege est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, immatriculée au R.C.S. d'EVRY sous le numéro 328 687 397 et il ajoute qu'elle a été constituée en date du 29 décembre 1983 par acte sous seing privé, dont le gérant est Monsieur Arnaud FAY.
La société BET GD-MH > a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
Toites études géologiques, hydrologiques, géophysiques et géotechniques nécessaires à la définition des condtions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'à l'établissement des projest de fndation d'ouvrages simples ou coplexes, de batiments, de travaux publics ou privés ;
s-1. Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement ; L'exécution de tus travaux permettant la bonne réalisation de ces études ;: Toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ; La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intéréts économiques.
Monsieur Joél DEGUILLY associé de la société < BET GD-MH > a envisagé la cession de 5
parts sociales lui appartenant dans la société au profit de Monsieur Stivenn PIAN.
REGIME DE CESSION DE PARTS SOCIALES :
Aux termes de 1'article 14 des statuts : Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables à la Société qu'aprés avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code civil ou par un dépót au sige social contre un recu. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, à un descendant ou à des personnes étrangres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de Commerce >.
DECLARATIONS :
Le Cédant déclare : * qu il est de nationalité francaise ; * qu'il dispose de la pleine capacité civile ; * qu'il n'existe aucune restriction légale ou contractuelle à la libre cession des présentes parts sociales ; * qu'il est résident ou domicilié en France au sens de la réglementation des changes ; * que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement, qu'il soit d'origine conventionnelle ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; * que la société ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficultés.
Le Cessionnaire déclare : * qu'il est marié sous le régime de la séparation des biens ; * que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens qui lui sont propres comme provenant de son compte personnel ; * qu'il est de nationalité francaise ; * qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes ; * qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner ; * qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; * qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective applicable aux entreprises en difficultés.
2
SONT CONVENUS CE QUI SUIT :
CESSION :
Le Cédant céde, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte.
CINQ parts socialse (5 P) lui appartenant dans la société < BET GD-MH > numérotées de 1.636 a 1.640
Les parts cédées seront la propriété du Cessionnaire a compter de ce jour ; il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérance lui a é'té remise.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de CENT VINGT CINQ EUROS (125 £) payé ce jour par Monsieur Stivenn PIAN que le Cédant reconnait avoir recu ce jour-méme du Cessionnaire et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF :
Il est ici expressément convenu entre les Parties que la présente cession de parts est traitée a forfait, c'est-a-dire sans aucune Garantie d'Actif et de Passif de la part de qui que ce soit et sans aucune possibilité de recours contre le Cédant.
CAUTIONS - GARANTIES - SURETES
Le Cédant déclare que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle & la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.
SIGNIFICATION :
Conformément à l'article 14 des statuts et aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la présente cession sera signifiée par Huissier a la Société.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.
DECLARATIONS FISCALES :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que la société < BET GD- MH > est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire. Il déclare égalément que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
PUBLICITE :
La présente cession sera rendue opposable a la société dans les conditions prévues par la loi. Elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt d'un original en annexe du registre du commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence, seront a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
LITIGES - CONTESTATIONS
Pour toute contestation qui s'éléverait entre les parties relativement à l'interprétation et a 1'exécution des présentes, les soussignés soumettront leur différend aux tribunaux du siége de la société BET GD-MH > qui seront seuls compétents.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile désigné en téte des présentes.
Fait a WISSOUS, le 30 Mars 2017, en QUATRE originaux.
M. Jo&l DEGUILLY M. Stivenn PIAN LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
certa
REPUBLIQUE FRANCAISI
DATE DE LA CESSION 130/03/2017
M.0 MmeD LDEGUILLY JQEL NOM De NAISSAnCE PRENOMS NOM DU COnJOINT NAISSance : DaTe 04/10/1961.. DEPARTEMENT L9 3 J COMMUNE TREMBLAY ENERANCE (ou pays) M.O Mmc0 L J L NOM De naIsSanCe PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE 1 DEPARTEMENT COMMUNE (ou pays) REGIME MATRIMONIAL ICOMMUNAUTE LEGALE SOCIETE : FORME I DENOMINATION L N° SIREn L... CODE ACTIVITE L ADRESSE OU SIEGE : N° 3 VoIE (rue...) ICHEMIN INOM DE LA VOIE IDELAEONTAINE AUXCOULONS CODE POSTAL L.7..7..4...2 .0J COMMUNE LCHAMPS SUR MARNE
ADRESSE DU sERVICE DES IMPoTS dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (l
S.WUR
M.0 MmeO lPIAN STIVENN I l NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L 23/02/1984 DEPARTEMENT L95 J COMMUNE LMONIMORENCY (ou pays)
M.O MmeO L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT COMMUNE L (ou pays) RÉGIME MATRIMONIAL ISEPARATION DES BIENS
SOCIETE : FORME J DENOMINATION L N° SIREN L CODE ACTIVITE L
ADRESSE OU SIEGE : N° 1 1 VoIE (rue...) IRUE NOM DE LA VOIE IPAULFEVAL
CODE POSTAL 7.5.01.8 COMMUNE LPARIS DR11s sL
FORME ET DESIGNATION DE LA SOCIETE LSARL BET GD-MH S1EGE DE LA SOCIETE L17 boulevard ARAGO 91320 WISSQUS N° SIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT 3,2,8,6,8,7.3,9,7 SOCIETe A PréPOnderanCe IMMObiliere : OUI Non [7 NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES LPARTS.SOCIALES.
NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE L1966
DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE L
NOMBRE ET NUMEROS DES DROITs SOCIAUX CéDES 15 NUMEROTEES 1636A.1640 MOTIF D'EXONÉRATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) L
NOM ET ADRESSE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE (1)
DATE ET NATURE DE LA MUTATION (3) ICESSIQN.A.TITRE.QNEREUX PRIX D'ACQUISITION (1)
Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi. 125.00€ - €J =L 125.00 €J : Etablir le chéque bancaire ou postal a l'ordre du TRESOR Prix + cbarges ou raleur réelle Abattemont Base nette laxable PUBLIC (sans autre indication).
CERTIFIE EXACT, NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL A WISSQUS LE L30/03/2017 SIGNATURE(S) DU CEDANE ET/OU DU CE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE ESIONNAIRE AUTRE FI dn atoireme GI Anncxe II, art. 74 SJ). a) Indiquer la date du déces s'il s'agit d'un bien acquis a titre gratuit. immobiliere.Cf. notice au verso (cadre 5) Cf. notice au verso (cadre 2)
# BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siege social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
M. Arnaud FAY
BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siége social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS
328 687 397 RCS EVRY
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Joél DEGUILLY, demeurant 3 Chemin de la Fontaine aux Coulons - 77420 CHAMP SUR MARNE Né le 04 Octobre 1961 a Tremblay-en-France (93) de nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Béatrice FARRUS
ci-aprés dénommé < le Cédant > d'une part,
ET :
- Monsieur Stivenn PIAN, demeurant 1 rue Paul Féval - 75018 PARIS Né a Montmorency (95) le 23 Février 1984
de nationalité francaise Marié sous le régime de la séparation des biens
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire > d'autre part.
LESQUELS APRES AVOIR RAPPELE :
Le Cédant rappelle qu'il est associé de la société BET GD-MH >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 40.000 £ divisé en 1.966 parts sociales de 20,346 £ chacune dont le siege est 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, immatriculée au R.C.S. d'EVRY sous le numéro 328 687 397 et il ajoute qu'elle a été constituée en date du 29 décembre 1983 par acte sous seing privé, dont le gérant est Monsieur Arnaud FAY.
La société BET GD-MH > a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
Toites études géologiques, hydrologiques, géophysiques et géotechniques nécessaires à la définition des condtions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'à l'établissement des projest de fndation d'ouvrages simples ou coplexes, de batiments, de travaux publics ou privés ;
s-1. Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement ; L'exécution de tus travaux permettant la bonne réalisation de ces études ;: Toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ; La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intéréts économiques.
Monsieur Joél DEGUILLY associé de la société < BET GD-MH > a envisagé la cession de 5
parts sociales lui appartenant dans la société au profit de Monsieur Stivenn PIAN.
REGIME DE CESSION DE PARTS SOCIALES :
Aux termes de 1'article 14 des statuts : Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables à la Société qu'aprés avoir été signifiées à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code civil ou par un dépót au sige social contre un recu. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, à un descendant ou à des personnes étrangres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de Commerce >.
DECLARATIONS :
Le Cédant déclare : * qu il est de nationalité francaise ; * qu'il dispose de la pleine capacité civile ; * qu'il n'existe aucune restriction légale ou contractuelle à la libre cession des présentes parts sociales ; * qu'il est résident ou domicilié en France au sens de la réglementation des changes ; * que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement, qu'il soit d'origine conventionnelle ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; * que la société ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficultés.
Le Cessionnaire déclare : * qu'il est marié sous le régime de la séparation des biens ; * que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens qui lui sont propres comme provenant de son compte personnel ; * qu'il est de nationalité francaise ; * qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes ; * qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner ; * qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; * qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective applicable aux entreprises en difficultés.
2
SONT CONVENUS CE QUI SUIT :
CESSION :
Le Cédant céde, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte.
CINQ parts socialse (5 P) lui appartenant dans la société < BET GD-MH > numérotées de 1.636 a 1.640
Les parts cédées seront la propriété du Cessionnaire a compter de ce jour ; il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a compter de ce jour.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérance lui a é'té remise.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de CENT VINGT CINQ EUROS (125 £) payé ce jour par Monsieur Stivenn PIAN que le Cédant reconnait avoir recu ce jour-méme du Cessionnaire et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF :
Il est ici expressément convenu entre les Parties que la présente cession de parts est traitée a forfait, c'est-a-dire sans aucune Garantie d'Actif et de Passif de la part de qui que ce soit et sans aucune possibilité de recours contre le Cédant.
CAUTIONS - GARANTIES - SURETES
Le Cédant déclare que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle & la cession, anéantir ou réduire les droits du Cessionnaire.
SIGNIFICATION :
Conformément à l'article 14 des statuts et aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la présente cession sera signifiée par Huissier a la Société.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.
DECLARATIONS FISCALES :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que la société < BET GD- MH > est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire. Il déclare égalément que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
PUBLICITE :
La présente cession sera rendue opposable a la société dans les conditions prévues par la loi. Elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt d'un original en annexe du registre du commerce.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence, seront a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
LITIGES - CONTESTATIONS
Pour toute contestation qui s'éléverait entre les parties relativement à l'interprétation et a 1'exécution des présentes, les soussignés soumettront leur différend aux tribunaux du siége de la société BET GD-MH > qui seront seuls compétents.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile désigné en téte des présentes.
Fait a WISSOUS, le 30 Mars 2017, en QUATRE originaux.
M. Jo&l DEGUILLY M. Stivenn PIAN LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
certa
REPUBLIQUE FRANCAISI
DATE DE LA CESSION 130/03/2017
M.0 MmeD LDEGUILLY JQEL NOM De NAISSAnCE PRENOMS NOM DU COnJOINT NAISSance : DaTe 04/10/1961.. DEPARTEMENT L9 3 J COMMUNE TREMBLAY ENERANCE (ou pays) M.O Mmc0 L J L NOM De naIsSanCe PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE 1 DEPARTEMENT COMMUNE (ou pays) REGIME MATRIMONIAL ICOMMUNAUTE LEGALE SOCIETE : FORME I DENOMINATION L N° SIREn L... CODE ACTIVITE L ADRESSE OU SIEGE : N° 3 VoIE (rue...) ICHEMIN INOM DE LA VOIE IDELAEONTAINE AUXCOULONS CODE POSTAL L.7..7..4...2 .0J COMMUNE LCHAMPS SUR MARNE
ADRESSE DU sERVICE DES IMPoTS dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (l
S.WUR
M.0 MmeO lPIAN STIVENN I l NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L 23/02/1984 DEPARTEMENT L95 J COMMUNE LMONIMORENCY (ou pays)
M.O MmeO L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT COMMUNE L (ou pays) RÉGIME MATRIMONIAL ISEPARATION DES BIENS
SOCIETE : FORME J DENOMINATION L N° SIREN L CODE ACTIVITE L
ADRESSE OU SIEGE : N° 1 1 VoIE (rue...) IRUE NOM DE LA VOIE IPAULFEVAL
CODE POSTAL 7.5.01.8 COMMUNE LPARIS DR11s sL
FORME ET DESIGNATION DE LA SOCIETE LSARL BET GD-MH S1EGE DE LA SOCIETE L17 boulevard ARAGO 91320 WISSQUS N° SIREN DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT 3,2,8,6,8,7.3,9,7 SOCIETe A PréPOnderanCe IMMObiliere : OUI Non [7 NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES LPARTS.SOCIALES.
NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE L1966
DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE L
NOMBRE ET NUMEROS DES DROITs SOCIAUX CéDES 15 NUMEROTEES 1636A.1640 MOTIF D'EXONÉRATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) L
NOM ET ADRESSE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE (1)
DATE ET NATURE DE LA MUTATION (3) ICESSIQN.A.TITRE.QNEREUX PRIX D'ACQUISITION (1)
Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi. 125.00€ - €J =L 125.00 €J : Etablir le chéque bancaire ou postal a l'ordre du TRESOR Prix + cbarges ou raleur réelle Abattemont Base nette laxable PUBLIC (sans autre indication).
CERTIFIE EXACT, NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL A WISSQUS LE L30/03/2017 SIGNATURE(S) DU CEDANE ET/OU DU CE VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE ESIONNAIRE AUTRE FI dn atoireme GI Anncxe II, art. 74 SJ). a) Indiquer la date du déces s'il s'agit d'un bien acquis a titre gratuit. immobiliere.Cf. notice au verso (cadre 5) Cf. notice au verso (cadre 2)
# BET GD-MH >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 40.000 euros Siege social : 17 Boulevard Arago 91320 - WISSOUS 328 687 397 RCS EVRY
Statuts
MODIFIES PAR L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 MARS 2017
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°6206 en date du 05/05/2017
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°6206 en date du 05/05/2017
ARTICLE PREMIER - FORME
La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés le 29 décembre 1983.
La Société a été transformée en société anonyme par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés en date du 17 juin 1991.
Puis, elle a été transformée en société & responsabilité limitée par décision de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 mars 1997.
La Société continue d'exister entre les propriétaires de parts existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Registre du Commerce et des Sociétés le 29 décembre 1983.
La Société a été transformée en société anonyme par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés en date du 17 juin 1991.
Puis, elle a été transformée en société & responsabilité limitée par décision de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 mars 1997.
La Société continue d'exister entre les propriétaires de parts existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- Toutes études géologiques, hydrologiques, géophysiques, et géotechniques nécessaires a la définition des conditions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'& l'établissement des projets de fondation d'ouvrages simples ou complexes, de batiments, de travaux publics ou prives.
- Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement.
- L'exécution de tous travaux permettant la bonne réalisation de ces études.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous
objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intérets économique.
- Toutes études géologiques, hydrologiques, géophysiques, et géotechniques nécessaires a la définition des conditions d'exploitation des gisements et nappes ainsi qu'& l'établissement des projets de fondation d'ouvrages simples ou complexes, de batiments, de travaux publics ou prives.
- Toutes études de terrassements, de voiries et réseaux d'assainissement.
- L'exécution de tous travaux permettant la bonne réalisation de ces études.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
- La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous
objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation ou groupement d'intérets économique.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La dénomination de la société est la suivante BET GD-MH.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée
ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée
ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a l'adresse suivante 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS.
II pourra etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
II pourra etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la société est fixée a 50 ANS a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux
présents statuts.
présents statuts.
ARTICLE 6- APPORTS
Lors de la constitution de la societé, il a été fait apport de la somme de 50.000 F. Puis, a la suite de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 11fevrier 1984, le capital a été porté a 250.000 F.
Par assemblée générale extraordinaire en date du 17 juin 1991, la société a responsabilité limitée a décidé de se transformer en société anonyme et les apports n'ont pas été modifiés.
Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 1997, la société anonyme a été transformee en société a responsabilité limitée sans modification des apports.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2001, le capital social a été porté a 40.000 euros, divise en 2.500 parts de 16 euros chacune.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2008, ie capital social a été réduit a 35.328 euros, divisé en 2.208 parts de 16 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divisé en 2.208 parts de 18,11594 euros chacune.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2009, le capital social a été réduit a 35.616 euros, divisé en 1.966 parts de 18,12 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divisé en 1.966 parts de 20,346 euros chacune.
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Par assemblée générale extraordinaire en date du 17 juin 1991, la société a responsabilité limitée a décidé de se transformer en société anonyme et les apports n'ont pas été modifiés.
Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 1997, la société anonyme a été transformee en société a responsabilité limitée sans modification des apports.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2001, le capital social a été porté a 40.000 euros, divise en 2.500 parts de 16 euros chacune.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2008, ie capital social a été réduit a 35.328 euros, divisé en 2.208 parts de 16 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divisé en 2.208 parts de 18,11594 euros chacune.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2009, le capital social a été réduit a 35.616 euros, divisé en 1.966 parts de 18,12 euros chacune, puis porté a 40.000 euros, divisé en 1.966 parts de 20,346 euros chacune.
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 9- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 10- INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a 1'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour
chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants causes d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire designer par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considerera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants causes d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire designer par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considerera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 12- RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.
ARTICLE 13- ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associes.
ARTICLE 14- CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seings prives.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprês avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a 1'article 1690 du Code Civil ou par un dépôt au siege social contre un recu.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou à des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprês avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a 1'article 1690 du Code Civil ou par un dépôt au siege social contre un recu.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou à des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
ARTICLE 15- TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois
mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois
mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixe dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 16- NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a 1'article L 223-14 du Code de Commerce, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, & moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17- NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors et nommés par la collectivité des associés.
ARTICLE 18- DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
La durée des fonctions du gérant est sans durée limitée sauf a ce que celle-ci soit fixée par la décision le nommant.
ARTICLE 19- POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 20- OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires & sa
bonne marche.
bonne marche.
ARTICLE 21- RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Is sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Code de Commerce, des violations des présents statuts et des fautes par eux-mémes commises dans leur gestion.
Is sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Code de Commerce, des violations des présents statuts et des fautes par eux-mémes commises dans leur gestion.
ARTICLE 22- REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de
représentation, voyages et déplacements, & un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
représentation, voyages et déplacements, & un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 23 -CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
ARTICLE 24 -DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS
COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des
associés, dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal établi et signé par les gérants.
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des
associés, dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 25- DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 223-29 du Code de Commerce, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Conformément a l'article 223-29 du Code de Commerce, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 26- DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites "extraordinaires" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article L 223-30 du Code de Commerce, les décisions "extraordinaires" ne
sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Conformément a l'article L 223-30 du Code de Commerce, les décisions "extraordinaires" ne
sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27- DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au sige social connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, bilans, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au sige social connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, bilans, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 29- APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et l'annexe établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précedent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précdent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précedent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précdent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 30- REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux, charges sociales de toute nature ainsi que tous les amortissements de l'actif social et
de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve s'élevé a un montant inférieur a 0.
- le solde est reparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses
parts.
de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve s'élevé a un montant inférieur a 0.
- le solde est reparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses
parts.
ARTICLE 31- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés
I est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les
tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société
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I est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les
tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société
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ARTICLE 32- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si la loi l'y oblige ou si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci, choisis sur la liste visée a l'article L 225-219 du Code de Commerce, sont nommés pour une durée de six exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par le Code de Commerce.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par le Code de Commerce.
ARTICLE 33- CAUSES DE DISSOLUTION
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inferieur a la moitie du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été constitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été constitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 34- LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles L 237-1 a L 237-13 du Code de Commerce.
ARTICLE 35- TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 223-43 du Code de Commerce, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 36- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social. -
Certifié conforme
Q Y
M. Adnene MANSOUR Gérant
Certifié conforme
Q Y
M. Adnene MANSOUR Gérant