CRISTINA
Acte du 18 juillet 2008
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MIRECOURT
32 RUE DU GENERAL LECLERC -B.P. 89 88503 MIRECOURT CEDEX
CRISTINA
150 rue Ziwer Pacha 88140 Contrexéville
V/REF : N/REF : 2001 B 133 / 2008-A-475
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MIRECOURT certifie qu'il a recu le 18/07/2008,
P.V. d'assemblée du 18/04/2007 - Transfert du siege de 104, rue ziwer pacha a contrexeville a 150, rue ziwer pacha a contrexeville
32 RUE DU GENERAL LECLERC -B.P. 89 88503 MIRECOURT CEDEX
CRISTINA
150 rue Ziwer Pacha 88140 Contrexéville
V/REF : N/REF : 2001 B 133 / 2008-A-475
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MIRECOURT certifie qu'il a recu le 18/07/2008,
P.V. d'assemblée du 18/04/2007 - Transfert du siege de 104, rue ziwer pacha a contrexeville a 150, rue ziwer pacha a contrexeville
Statuts
Concernant la société
CRISTINA Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 150 rue Ziwer Pacha 88140 Contrexéville
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2008-A-475 le 18/07/2008
R.C.S. MIRECOURT 440 148 450 (2001 B 133)
Fait a MIRECOURT le 18/07/2008
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Cormmerce de Mlrecourt
18 JUlL.2GC8
CRISTINA 2cc&7A7A5 Dépot n°: Le Greffier ?ce 1t33 Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée au capital de
8000 euros
Siége Social : 104 rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE
R.C.S.MIRECOURT B 440 148 450
CRISTINA Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 150 rue Ziwer Pacha 88140 Contrexéville
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2008-A-475 le 18/07/2008
R.C.S. MIRECOURT 440 148 450 (2001 B 133)
Fait a MIRECOURT le 18/07/2008
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Cormmerce de Mlrecourt
18 JUlL.2GC8
CRISTINA 2cc&7A7A5 Dépot n°: Le Greffier ?ce 1t33 Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée au capital de
8000 euros
Siége Social : 104 rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE
R.C.S.MIRECOURT B 440 148 450
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 18 AVRIL 2008
L'an deux mille huit, le 18 avril, a 14 heures,
Au siege social a CONTREXEVILLE
La soussignée Cristina MENDES, associée unique de la société CRISTINA, présente l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale extraordinaire.
Modification des statuts
o Changement d'adresse du siége sociai
Vote des résolutians de l'Assemblée Générale extraordinaire
o Changement d'adresse du siége social
Modification des statuts
Changernent d'adresse du siége social
Le siége social de CRISTINA est désormais établi au : 1S0 rue Ziwer Pacha 88 140 Contrexéville
Vote des résolutions de l'Assemblée Générale extraordinaire
o Changement d'adresse du siége social
Le changement d'adresse du siége social est adopté par l'associée unique
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés -verbal.
Cristina MENDES née LOPES
caRormea
La aernt Hent nisimA 1
CRISTINA
Société a responsabilité limitée au capital de 8000 Euros Siege social : 150 rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE
STATUTS
La soussignée :
Madame Cristina Maria LOPES MENDES, Demeurant 150 rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE Née le 17 mars 1981 a EPINAL (VOSGES) De nationalité Francaise Marié avec Monsieur Costodio MENDES, sous le régime de la communauté de biens réduite
aux acquéts a défaut de contrat de mariage a leur union célébrée le 17 juin 2006 a CONTREXEVILLE (VOSGES), régime non modifié depuis.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'elle a décide d'instituer.
L'an deux mille huit, le 18 avril, a 14 heures,
Au siege social a CONTREXEVILLE
La soussignée Cristina MENDES, associée unique de la société CRISTINA, présente l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale extraordinaire.
Modification des statuts
o Changement d'adresse du siége sociai
Vote des résolutians de l'Assemblée Générale extraordinaire
o Changement d'adresse du siége social
Modification des statuts
Changernent d'adresse du siége social
Le siége social de CRISTINA est désormais établi au : 1S0 rue Ziwer Pacha 88 140 Contrexéville
Vote des résolutions de l'Assemblée Générale extraordinaire
o Changement d'adresse du siége social
Le changement d'adresse du siége social est adopté par l'associée unique
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés -verbal.
Cristina MENDES née LOPES
caRormea
La aernt Hent nisimA 1
CRISTINA
Société a responsabilité limitée au capital de 8000 Euros Siege social : 150 rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE
STATUTS
La soussignée :
Madame Cristina Maria LOPES MENDES, Demeurant 150 rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE Née le 17 mars 1981 a EPINAL (VOSGES) De nationalité Francaise Marié avec Monsieur Costodio MENDES, sous le régime de la communauté de biens réduite
aux acquéts a défaut de contrat de mariage a leur union célébrée le 17 juin 2006 a CONTREXEVILLE (VOSGES), régime non modifié depuis.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'elle a décide d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société a Responsabilité Limité régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'acquisition, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce de coiffure mixte et esthétique ; la coiffure a domicile ; la vente de tous articles se rapportant en général a la coiffure, l'esthétique, la bijouterie, la parfumerie et les accessoires de mode.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion ou autrement, de création, d' acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociales ou a tout objet similaire ou connexe.
L'acquisition, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce de coiffure mixte et esthétique ; la coiffure a domicile ; la vente de tous articles se rapportant en général a la coiffure, l'esthétique, la bijouterie, la parfumerie et les accessoires de mode.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion ou autrement, de création, d' acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociales ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : CRISTINA
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 150 rue Ziwer Pacha, 88140 CONTREXEVILLE. Il peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Mme Mendes Crisitne née Lopes, associée unique, apporte a la société un somme en espéces
pour un total de 8 000 euros.
Cette somme de 8 000 euros a été dés avant ce jour, déposé au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Agricole, agence de CONTREXEVILLE.
pour un total de 8 000 euros.
Cette somme de 8 000 euros a été dés avant ce jour, déposé au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Agricole, agence de CONTREXEVILLE.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a huit mille euros (8 000 euros), divisé en 800 parts de 10) euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 800 et attribuées en totalité a Madame Mendes Cristine, associée unique.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs rapports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au
crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dlépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des societés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts
est antibuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les
époux.
En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la société
autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dlépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des societés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts
est antibuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les
époux.
En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la société
autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 10 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par
une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés
Sur le plan interne, le gérant peut faire les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les
découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
Mme Mendes Cristine née Lopes, associée unique, assure la gérance de la société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Elle sera remboursée, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par
une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés
Sur le plan interne, le gérant peut faire les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les
découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts
Mme Mendes Cristine née Lopes, associée unique, assure la gérance de la société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Elle sera remboursée, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non
associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a
défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclus par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique au conjoint, ascendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non
associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a
défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclus par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique au conjoint, ascendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du proje de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du proje de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), 1'inventaire, le rapport de gestion
et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. Sil n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes
annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), 1'inventaire, le rapport de gestion
et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. Sil n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes
annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTIRION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou 1'Assemblé des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
1 C
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou 1'Assemblé des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
1 C
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatés dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, 1'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal des pertes qui n' ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablernent.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
Si, du fait de pertes constatés dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, 1'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal des pertes qui n' ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablernent.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit
entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue de délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorise par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit
entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue de délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorise par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONSTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Tous pouvoirs sont donnés a Madame MENDES Cristine LOPES et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; Et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a CONTREXEVILLE
Le
En 4 exemplaires
Cristine MENDj
Tous pouvoirs sont donnés a Madame MENDES Cristine LOPES et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; Et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a CONTREXEVILLE
Le
En 4 exemplaires
Cristine MENDj