Acte du 3 juin 2019

Début de l'acte

RCS : EPINAL Code greffe : 8801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2001 B 40133 Numero SIREN : 440 148 450

Nom ou dénomination : CRISTINA

Ce depot a ete enregistré le 03/06/2019 sous le numero de dep8t 3799

CRISTINA

Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros

Siege social : 150 Rue Ziwer Pacha 88140 CONTREXEVILLE

440 148 450 RCS EPINAL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 15 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, Le 15 mai, A 18 heures,

Les associés de la société CRISTINA, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 800 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége, sur convocation faite par la gérance.

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.

Sont présentes : Madame Christine LOPES, titulaire de 400 parts sociales en pleine propriété Société LES O ET LES A, représentée par Madame Sandrine COUTO, titulaire de 400 parts sociales en pleine propriété, seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Madame Christine LOPES, gérante associée.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de la gérance. - Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : - la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social au 479 Avenue Division Leclerc 88140 CONTREXEVILLE, et ce a compter du 4 juin 2019.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 479 Avenue Division Leclerc 88140 CONTREXEVILLE."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérantes.

Sandrine COUTO Christine LOPj

CRISTINA Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros

Siege social : 479 Avenue Division Leclerc 88140 CONTREXEVILLE

440 148 450 RCS EPINAL

Statuts

Mis a jour suite a l'Age du 15 mai 2019

CERTIFIE CONFORME

ARTICLE 1 - FORME

Il est forme une Société a Responsabilité Limité régie par les lois et reglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la mme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

L' acquisitian, la création et 1'exploitation de tous fonds de commerce de coiffure mixte et csthetique ; la coiffure a domicile ; la vente de tous articles se rapportant en général a la coiffure, l'esthétique, la bijouterie, la parfumerie et les accessoires de mode.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion ou autrement, de création, d' acquisition, de location, de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou etablissements : la prise, 1 acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher-directement ou indirectement a l objet sociales ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : CRISTINA

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la denomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 479 Avenue Division Leclerc 88140 CONTREXEVILLE Il peut etre transfere par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Mme Mendes Crisitne née Lopes, associée unique, apporte a Ia societé un somme en especes pour un total de 8 000 euros.

Cette somme de 8 000 euros a été des avant ce jour, déposé au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en fornation, au Crédit Agricole, agence de CONTREXEVILLE.

ARTICLE 7 - CAPTTAL SOCIAL

Le capital social est fixé a huit mille curos (8 000 euros) a, divisé en 800 parts de 10 euros chacune, entierement libérées et attribuées et réparties comme suit :

>_ a Madame Christine LOPES, quatre cents parts sociales, ci 400 parts >a la société LES O ET LES A, quatre cents parts sociales, ci 400 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, er vertu d'une décision de 1'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre leurs rapports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sonmes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.

Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et ia sociéte a la faculté d'en Tembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit dhuissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut tre remplacée par le dépt d'un original de 1'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux' tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre lassocié unique et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est antibuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 10 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut tre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associes.

Sur le plan interme, le gérant peut faire les actes de gestion conformes a P'intérét de la Société, Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associe ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour.le compte de la Société autres que les

découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts

ARTICLE 1 1 - COM/ENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN

ASSOCIE

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions sappliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un memore ûu Conseil de surveiiance est simuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il nexiste pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de 1'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclus par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il.est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner ou avaiser par eie ieurs engagements tnvers ies tiers. Cette interdiction s applique au conjoint, ascendants des gerants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

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ARTICLE 12 - DECISIONS D ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assembiee des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à.chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents necessaires a 1'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Sociéte ne comprenne que les deux époux. Sauf si fes associés sont au nomtr: de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 13 -- COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par 1'article L 223-35 du Code de commerce.

Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXE?CICT CCAL -COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), 1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquieme mois suivant la clture de l'exercice,

En cas de pluralité d'associés, 1'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les

six mois de la clture de l'exercice sccial.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTIRION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de 1'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, 1'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De meme, l'associé unique ou assemblée génerale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou 1'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut re faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieure a. nontant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatés dans les documents comotables. les capitaux propres de la sociétédeviennent ir-. urs : .e du aria r -s e -. -- r pluralité d'associés, 1 assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal des pertes qui n' ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere. ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de ia publication de celle-ci. Le tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de ia Société et ia disparition de la personnalité norale de celle-ci n interviennent qu'a l' issue de délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a té effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les rmodalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19 - CONSTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la Société ct 1'associé unique ou entre la société et les associés ou entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20 - PUBLICITE -- POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Madame MENDES Cristine LOPES et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les foxmalités de publicité relatives a la constitution de la Societé et notamment :

Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; Et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.