Acte du 28 avril 2015

DES ASSOCIES

La Société est une société par actions simplifiée régie par tes lois et réglements en vigueur, ainsi

que par les présents statuts.

En cas de silence des présents statuts et de la loi, il sera fait application du droit des sociétés

anonymes pour ies besoins du fonctionnement de la Société, dans la limite oû ce dernier est compatible avec sa forme de société par actions simplifiée.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés et ne peut faire appel public à l'épargne.

La société a pour objet :

1. Le commerce en général :

d'articles dont la fabrication utilise le cuir, les caoutchoucs tant naturels que synthétiques, les matiéres plastiques, les textiles ou le bois, tels que notamment les chaussures et

autres articles chaussants, les articles de bonneterie et d'habillement en général ; de tous objets se rapportant directement ou indirectement au vétement ou a la parure ; de produits d'entretien, d'articles accessoires aux articles ci-dessus et de maroquinerie ; de tous articles ayant un rapport direct ou indirect avec les objets énumérés ci-dessus étant précisé que cette énumération n'est pas limitative ; du mobilier, du matériel et de tout accessoire nécessaire à la vente des articles ci-dessus ;

2. La création, l'installation, et l'exploitation de tous établissements, succursales, agences,

magasins de vente se rattachant directement ou indirectement au commerce des articles visés au paragraphe 1 ci-dessus ;

3. L'acquisition de la propriété ou de la jouissance de tous biens corporels ou incorporels,

meubles ou immeubles se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini ;

4. Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres

pouvant se rattacher, directement ou indirectement aux articles ci- dessus.

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La société a pour dénomination sociale : ABC CHAUSSURES

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement

ou des initiales < S.A.S. ", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a : 1 Place du Sud, Tour Eve, La Défense 9 - 92800 Puteaux
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par simple décision du président qui, dans ce cas, est habilité a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique ou de ta collectivité des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée
ou de prorogation.

Lors de la constitution, les Associés ont apporté à la Société une somme en numéraire d'un montant total de 2euros, correspondant au montant du capital social et 2 actions d'une valeur
nominale de un (1) euro chacune souscrites en totalité et intégralement libérées, selon ia répartition suivante :
Monsieur Francois LE MENAHEZE : 1 euro Monsieur Denis DUTTO : 1 euro
Cette somme de 2 euros a été réguliérement déposée sur un compte ouvert au nom de la
Société en formation, auprés du CIC Est, situé 1 avenue de l'Europe, 77144 Montevrain, le 29 janvier 2015.
Le 9 mars 2015, par décision des associés, il a été procédé à une augmentation de capital en
numéraire d'un montant de cinquante mille (50.000 £) euros par création de cinquante milie (50.000) actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune souscrites en totalité et
intégralement libérées. 4

Le capitai social est fixé a la somme de cinquante mille deux (50.002) euros. Il est divisé en
cinquante miile deux (50.002) actions de un (1) euro chacune, entiérement libérées

I - Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par
majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de
bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.
Le capital ne peut étre augmenté que par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorité fixées à l'article 21 des présents statuts.
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une
prime d'émission.
L'associé unique ou les associés délibérant collectivement fixent le mode et les conditions de libération des actions nouvelles et peuvent déléguer au président les pouvoirs utiles a la réalisation de l'opération.
Toutefois, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent déléguer au
président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une
augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une
augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
Si les associés délibérant collectivement l'ont décidé expressément, les actions non souscrites à

Les actions souscrites en numéraire peuvent n'étre libérées que du quart de leur valeur
nominale lors d'une augmentation de capital.
En revanche, toute prime d'émission doit étre payée en totalité a la souscription.
Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le président. Les souscripteurs et associés pourront toutefois, s'ils le désirent, effectuer le versement total
6u partiei desdites sommes par anticipation.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et associés par tous moyens, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
L'associé qui n'effectue pas, a l'échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est tituiaire, est de plein droit redevable a la société d'un intérét de retard au taux légal.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

1 - Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
!l - La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions est interdit sauf notamment en cas de réduction de capital non motivée par des pertes suivies de l'annulation des titres.
I1I- En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions a un tiers est soumise à l'agrément unanime des associés dans les conditions précitées ci-aprés :
Ia demande d'agrément indiquant les nom, prénom, adresse du cessionnaire, le nombre des actions et ie prix offert doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a la société,
l'agrément résuite soit d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse de la société dans le délai de trois mois a compter de la date de réception de la demande d'agrément ci-dessus,
dans l'hypothése d'un refus d'agrément du cessionnaire, la collectivité des associés
est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus de faire acquérir les actions, soit par un associé ou un tiers, soit par la société avec le consentement du cédant, en vue d'une réduction de capital,
si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision de
justice a la demande de la société.

12.1 - Droits et obligations générales
L'associé unique ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent; au-delà, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés et le cas échéant aux décisions de l'associé unique.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de teurs droits, s'en
reporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du regroupement, et éventueliement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
12.2- Droit de vote et de participation aux assemblées.
Chaque action donne droit au vote et a ia représentation lors des décisions collectives dans les
mémes conditions que celles prévues par le Code de commerce concernant les sociétés
anonymes.
12.3 - Droit aux bénéfices
Chaque action donne droit aux bénéfices en proportion de la quote part de capital qu'elle représente.
12.4 - Droit à l'actif social en cas dissolution ou de liquidation
Chaque action donne droit à l'actif social, en cas de dissolution ou de liquidation en proportion
de la quote part de capital qu'elle représente.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont
représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire celui-ci est désigné par

I - Nomination - Révocation
La société est représentée et administrée par un président qui a ia qualité de dirigeant.
II est nommé par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions
de quorum et de majorité prévues à l'article 21 des présents statuts. Il est rééligible.
Le président peut étre une personne physique ou une personne morale associé ou non.
L'associé unique ou les associés peuvent, a tout moment, révoquer ie président sans juste motif par décision prise à la majorité des voix exprimées ou représentées par les associés.
Par les présentes, Monsieur Francois LE MENAHEZE est nommé premier président pour une durée indéterminée.
Il - Pouvoirs
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'associé unique ou
aux associés par décision collective.
La société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle
ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve.
Le président préside les décisions collectives d'associés. En cas d'absence ou d'empéchement du président lors d'une séance ou décision, l'associé unique ou les associés présents ou votant Iors de la décision désignent celui des membres présents qui remplira les fonctions de
président de ladite séance ou décision.
Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom vis-a-vis des tiers doivent
porter la signature du président ou du directeur général ou d'un mandataire spéciai, agissant
dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
ll - Durée des fonctions
La durée des fonctions du président est fixée lors de sa nomination. Le président peut étre
nommé pour une période indéterminée.

Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 21des présents statuts. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs
généraux sont déterminés par l'associé unique ou par les associés, en accord avec le président
Les directeurs généraux disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans juste motif, par le président ou par décision de l'associé unique ou des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 21des présents statuts ; en cas de décés, démission ou révocation du président, ils conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

La rémunération des dirigeants est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées à l'article 21 des
présents statuts.

Le président et les directeurs généraux de la société sont responsables envers celle- ci et
envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans Ies conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de ladite
personne moraie sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires
et suppléants, dans les conditions fixées par la loi.
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Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % (ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'articie L. 233-3 du
code de commerce).
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul
associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement
ou par personne interposée entre la société et son président ou ses directeurs généraux sans nécessité d'un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions sus-mentionnées.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

OU DES ASSOCIES.
Les opérations suivantes relévent de la seule compétence de l'associé unique ou des associés
Iors de décisions collectives :
augmentation, amortissement ou, réduction du capital (en ce compris les émissions de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme au capital social) ; émission d'emprunts obligataires ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine ; dissolution, continuation de l'activité de ta société malgré la perte de plus de la moitié du capital social ;
transfert du siége social de la Société hormis les cas visés a l'article 4 des statuts relevant
de la compétence du Président ;
transformation en une société d'une autre forme ; nomination et révocation du président, des directeurs généraux et nomination du
commissaire aux comptes ;
fixation de la rémunération du président et, le cas échéant, des directeurs généraux ;
approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
modification ou adoption des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, l'exclusion d'un associé :
et généralement, toute modification des statuts sauf disposition contraire. 11
Les décisions intervenant conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Une décision des associés ou de l'associé unique relative aux comptes sociaux, doit étre provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

MAJORITES.
1 - Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux associés. lt doit prendre personneltement ses décisions. Il ne peut pas déléguer ses
pouvoirs à un tiers. Sa volonté s'exprime par décisions constatées par des procés verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans ies mémes conditions que les procés verbaux des décisions des associés et signés par lui.
2- En cas de pluralité d'associés :
I - Opérations requérant l'unanimité des associés.
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des tiers cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé
par cession forcée de ses actions ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
Il en est de méme aussi des transformations en une société d'une autre forme autre qu'une
société par actions et toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Il- Autres décisions - Quorum- Majorité
Les décisions autres que celles visées au précédent paragraphe (a), et sous réserve des dispositions spécifiques de la loi, ne peuvent valablement étre prises que si la moitié au moins
des associés participe a la décision, soit directement, soit par représentation.
Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées ou représentées
IlI- Modalités des décisions
Les décisions collectives sont prises, sur l'initiative du président, soit en assemblée réunie au
siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit
par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
a - Assemblées
Les associés se réunissent sur la convocation de leur président au siége social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
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La convocation est faite par tout moyen, y compris par e-mail assorti d'un accusé réception, au moins quinze jours à l'avance, la date a prendre en compte étant la date d'expédition de la convocation. Elle doit, a peine de nullité de la délibération, comporter la date et le lieu de réunion, l'ordre du jour et le projet de texte de résolutions.
Toutefois, dans l'hypothése oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée
Générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.
La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié, auquel cas il en est fait mention au procés-verbal de l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé. Chaque associé
peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Le président établit un procés verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions
visées a l'article 22, lequel est signé par le président et tous les associés présents.
b - Décisions par consultation écrite
En cas de décision par voie de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des
associés, par courrier recommandé ou par télécopie ou courrier électronique, un bulletin de
vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
ia date a laguelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication
de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de
10 jours a compter de la date d'expéditions du bulletin de vote à l'associé,
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de votes. Ces bulletins de vote
seront accompagnés des documents suivants :
copie des documents nécessaires à la prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de décision (adoption ou rejet).
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unigue correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées
pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et
signé, par tout moyen, a l'adresse indiquée et a défaut au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai sus-visé vaut abstention totale de l'associé concerné et n'est pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Dans les cinq jours ouvrés suivants réception du dernier bulletin de vote et au plus tard 1'e
cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, le
président établit, date et signe le procés verbal des décisions, lequel doit comporter toutes les
mentions visées a l'article 22.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins de vote et le proces verbal des décisions sont conservés au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés verbal
jusqu'a signature du registre des décisions dans les conditions de l'article 22.
c -Téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président dans la journée
de la délibération établit, date et signe le procés verbal de la séance portant :
l'identité des associés ayant voté, et le cas échéant, des associés qu'ils ont représentés,
celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations,
ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leur vote respectif.
Le président en adresse immédiatement et au plus tard 5 jours aprés le jour de la délibération
une copie par tout moyen à chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie
au président, par tout moyen, ie jour méme aprés signature.
Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés
sont conservées au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés verbal de délibération jusqu'a signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 22.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou ce registre sont tenus au siége de la société. Par dérogation à l'article 85 du décret sur les
sociétés commerciales, tous les associés ayant participé aux décisions devront y apposer leur signature au plus tard dans les 3 mois de la décision. Les procés verbaux ainsi signés valent
feuille de présence.
Les procés verbaux devront indiquer, les modalités de décision, la date de la décision, l'identité des associés présents (votants), des associés représentés (votants par mandataires),
des associés absents et non représentés (non-votants) et de toute autre personne ayant pris part à tout ou partie des décisions ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution Ie sent du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés verbaux des décisions sont valablement certifiés par le
président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies
ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
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Chaque exercice sociai a une durée d'une année, soit douze (12) mois, qui commence le premier (1er) mars et finit le dernier jour du mois de février de chaaue année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 29 février 2016.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usage
du commerce.
A la clture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et
du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et
passifs, le compte de résuitat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que
l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé. Tous ces
documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur les bénéfices de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, it est tout d'abord
prétevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint ie dixiéme du capital social ; il reprend son cours
lorsque, pour une cause queiconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective intervenant selon
les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 21des présents statuts décider la
mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en
indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou
aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs
au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou les associés déterminent, par décision collective, la part
attribuée aux associés, à titre de dividende proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de ia loi, l'associé
unique ou les associés peuvent, par décision collective, décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report à nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction ou reportées a nouveau.
Il peut étre distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces
acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la ioi.

I - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les
associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a
l'article 21des présents statuts ou par le président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune réception de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Il - L'associé unigue ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et
de majorité prévues à l'article 21des présents statuts ont la faculté de décider pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le
paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la société, ceci aux conditions fixées par la loi.
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La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unigue ou des associés délibérant collectivement dans les conditions de
quorum et de majorité prévues a l'article 21des présents statuts.
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit
commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social et à défaut de régularisation
dans les délais prescrits par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président et de (s) directeur(s) général(aux). Lorsque la
société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution décidée par celui-ci entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf lorsque l'associé unique est une personne physique.
En cas de pluralité d'associés, la société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution,
pour quelque cause que ce soit.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
La décision collective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusqu'a la
clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en
liquidation > ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre ies associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa
liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relatives aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et
soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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