Acte du 30 janvier 2024

existe entre les proprietaires des actions composant le capital social, ei de celles qui pourront l'stre ultérieurement, une société par actions simplifie régia par toutes dispositions légales et réglanentaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

-L'activité de menuisier, serrurier, métallier, fabrication et pose, toutes activités relatives au batiment et notamment les activités d'électricité générale, courants forts ou faibles.

-La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

-Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.

La dénomination de la Société est :

FAUYEAU

Dans tous les actes, letres, factures, annonces, publications at autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénorninaticn sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'indication du capital social.

Le sitge de la Soci6té est fixé a FONTAINES SAINT MARTIN (69270), Chemin des Roseaux, Lieudit "Les Combes".

L pourra etre transféré en vertu d'une décision collective extaordinaire das associés.

La Société prendra fin le 13 juillet 2103, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les statuts.

1=Apports

Il a été apporte a la présente société, constituée sous la forme de societe a responsabilité limit& aux termes de statuts en date a CALLOUX SUR FONTAINES du 21 juillet 2004, les apports en nature et nurmérairc suivaats :

- une somme en numéraire de ... .1.157,00 €

- et un fonds artisanal de menuisier, serrurier, métallier sis et exploité par Monsieur Marcel FAUVEAU i CAILLOUX SUR FONTAINES, 391,chemin du Riveau, évalus à la somme de... ..18.843,00 E

TOTAL DES APPORTS. 20.000,00€

2 = Canital social

Le capital social est fixé a la 5omme de VINGT MLLE (20.000) euros ; il est divise en VINGT MILLE (20.000) actions d'UN (l) euro chacune, toutes de m&me catégorie.

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I - Le capital social peut etre augrnenté par l'émission, au pair ou avec prime, d'actions nouvelles, ordinaires ou privilégiées, libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nalue, soit par conversion d'obligations, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés ou du président spécialement habilité a cat effet par ladite décision, aux conditions que la décision détermine en se conformant aux dispositions législatives et réglemeniaires en vigueur.

En représentation des augmentations de capital, il peut etre créé des actions de préférence, ainsi que des valeurs mobilieres donnant acc&s au capita! dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision est prise aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les décisions collectives ordinaires et l'opération est réalisée, soit par voie de majoration du moniant nominal des actioas, soit par distribution d'actions gratuites.

En cas d'auginentation da capital par l'émission d'actions de numéraire, les propriétaires des actions alors existantes ont un droit de préférence a la souscription des actions nouyelles.

Les associés peuvent renoncer, a titre individuel, a leur droit préférentiel.

Le délai accordé aux associés, pour l'exercice de ce droit ne peut ctre inférieur a cinq jours de bourse a dater de l'ouverture de la souscription ; il sa trouve clos par anticipation dés que tous les droits de souscription a titre irréductible ont été exercés. Ce droit est négociable iorsqu'il est détaché d'actions elles-memes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les m&ines conditions que l'action clic-méme.

La décision collective qui décide l'augmentation de capital peut, en se conformant aux dispositions légales, supprimer l'exercice du droit préférentiel de souscription et réserver la souscription des actions nouvelles a telles personnes de son choix.

I - La décision collective extraordinaire des associés, ou le président spécialement autorisé a cet effet par ladite décision, peut sussi décider la réduction du capital social, pour tclle causc ct do telle maniere que ca soit, notamment pour cause de pertes, par voie da remboursement ou de rachat particl des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominaie ou en se conformant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur mais, en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.

I - Le capital social peut également, en yertu d'une décision colective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement.

Les actions souscrites en numtraire doivent @tre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur yaleur nominale lors de la constiturtion de la Socisté, et d'un quart au moins de leur valeur nominale lors d'me augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel cu président dans le délai de cinq ans, soit à compter de l'inmatriculation de la Société au registre du commerce et des Societés, soit a compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive.

liquides et exigibles contre la Société.

Les appels de fonds sont portés a la connaissanca des souscripteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion adressée par le président a l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Quant aux actions attribuées en représentatio d'un appori en nature ou a la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent &tre int'gralement libérées des leur émission.

I - Tout versement en retard sur le montant des actions porte intéret de plein droit en faveur de la Société, au taux légal a compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeurc.

A defaut par un associé de libérer, aux époqucs fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions qu'il a souscrites, la Société peut, un mois au moins aprés une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis

desdites actions.

Les actions ainsi vendues deviennent nulles de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres entierement libérés des versements dont le défaut a motivé l'exécution.

Le prix provenant de la yentc, déduction faite des frais de poursuite, s'impute dans les formes de droit sur ce qui est d à la Société en capital et intérets par l'associé défaillant qui reste débiteur de la diffrence, s'il y a déficit, et profite de l'excédent, s'il en existe:

I - L'associé défaillant, ses héritiers, les cessiounairas successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.

Tout souscripteur ou associe qui a cédé son action cesse, deux ans aprés la date de l'envoi de la réquisition de transferi, d'etre tenu des versements non encore appolés.

I - A l'expiration du délai fixé par les dispositions réglementaires, les actions, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit a l'admission et aux votes lors des décisions coilectives et sont déduites pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital atiachés i ces actions sont suspendus.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en cornpte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demandcr a la Société la délivrance d'unc attestation d'inscription en compte.

I - Las actions inscrites en compte se transmettront librement par virement de compte & compte, conformement aux dispositions légales et réglemeniaires en vigueur.

Les frais de transferi sont la charge des cessionnaires, sauf convention contraire ene cédants et cessionnaires.

La Société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication des coordonnées déclarées pour chacune d'elles.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Il - Les actions ou yaleurs mobilieres donnani acces au capital sont librement transmissibles entre associés.

Toutes autres transmissions sot soumises a l'agrément préalablc die la coliectivité des associés.

Ces dispositions sont applicables aux cessions proprement dites, ainsi qu'a toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit des yaleurs mobilieres émises par la Société, notamment : cession, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitutio de trusts, nantisserment, liquidation, transmission universelle de patrimoine, donation...

A cet effet, la demande d'agrérnent indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la transmission, le nombre dc valeurs mobilieres dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par l'auteur de la transmission a la Société.

En cas de succession, cette notification est faite par les héritiers et représentants du défunt et devra tre accompagnée de toutes indications at justifications utiles sur leur état civil et leurs qualités.

La collectivité des associés statue dans les plus courts délais et, au plus lard, avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du bénéficiaire de la transmission proposé.

En cas de succession, les héritiers et représentants du titulaire auront le droit de yote par un mandaiaire comnun attaché au nombre d'actions détenues par le défunt.

La décision n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifi& a l'auteur de la transmission.

Si la collectivité des associés n'a pas fait connaitre sa décision a l'auteur de la transmission dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrémeat du bénéficiaire de la transinission proposé, la collectivité des associés est lenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les yaleurs mobilieres, soit par un associé ou par m tiers, soit avec le consentement de l'auteur de la transmission, par la Société en yue d'une réduction du capital social, a moins que l'auteur de la transmission ne notifie a la Société, dans les quinze prerniers jours de ce delai, le retrait de sa demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a défaut

l'article 1843-4 du code civil.

Toutefois, le délai de trois mois ci-dessus peut Stre prorogé par d&cision de justice, & la demande de la Société, l'auteur et le bénéficiaire de la transmission étant dûnent appelés.

Si l'expiration dudi délai, prorogé éventuellement par dêcision de justice, l'achat n'est pas réalisé, l'agrérment est considéré comme donné.

L'auteur de la transmission sera invité, en vue da régulariser le virement de compte a conpte au profit du ou des acgušreurs désignés par la collectivité des associés, a signer l'ordre de mouvement et a percevoir le prix de cession, dont le montant sera précisé par cette invitation, ct ce, dans un délai de quinze jours a compter de ladite invitation.

connaitre a la Société son intention de renoncer a la cession envisagée.

Si, dans le délai imparti, l'auteur de la transmission n'a ni déféré & l'invitation, ni renoncé son projet de cession, le virernent de compte a compte sera régularisé d'office, sur simple décision de la collectivité des associés ou de son délégué, puis sera notifé a l'auteur de la transmission dans les quinze jours de sa date avec invitation a se présenter personnellement ou par son mandataire régulier au siege social pour recevoir le prix du transfert.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement failes, soit par acte judiciaire, soit par lettre recommand&e avec accusé de réception.

En cas da vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne poura etre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du drojt de préemption ci-dessus stipulé.

En conséquence, aussitot apres Tadjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est a son eacontre que pourra &tre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit.

Toutefois, si ia Société a donné son consentement & un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions à un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas da réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de i'article 2078, alinéa ler du code civil, a moins que la

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Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai, les actions, en yue de réduire son capital.

En cas de cession à un tiers du droit préférentiel de souscription & l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, cette cession sera libre, l'agrément poriant sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter de demande d'agrénent ; celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital constatée par l'établissement du certificat du dépositaire. A compter de cette date, la collectivité des associés disposera d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser l'agrément, le refus devant etre suivi de l'achat des actions nouvelles dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.

Quant a la cession du droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimiléc a la cession des actions gratuites ellas-mémes et soumise, en conséquence, aux mémes restrictions.

I - Les actions ou yaleurs mobilieres donnant acces au capital étant librement transrnissibles par voie de succession au profit d'associés, ceux-ci devront, dans les plus courts délais, justifier a la Société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété divise ou indivise des actions du défunt par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants.

Jusqu'alors lesdites actions ne pourront pas @tre représentées aux décisions collectives.

IV - Toute transmission effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle.

Les actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Sociéte par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandatairc unique peut @tre désigné en justice i la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tant que la désignation de ce mandataire n'aura pas été notifi&e a la Société par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, en cas de déces, tant que la succcssion du défunt n'aura pas été définitivement acceptée, les droits attachés aux actions cédées seront neutralisés ci celles-ci ne' seront pas comptabilisées pour le calcul des majorités, et, s'il y a lieu du quorum.

De méme, l'associé qui vient a etre frappé de déconfiture, faillile, redressement ou liquidation judiciaire sera de plein droit exclu de la Société et privé du droit de yote aux assemblées a compter de la décision judiciaire, sauf décision contraire d'un ou plusieurs asscciés raprésentant au moins les trois/quarts des actions.

Il sera procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, le prix de rachat étant, a defaut d'accord entre les parties, fixé a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1 843-4 du code civil.

I - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif sccial, a une part proportionnelle au nombre des actions émises, le tout en tenant compte éventuellernent du montant nominai des actions et des droits des actions de catégories différentes.

I - Las associés ne sont responsables que jusqu'a concurence du montant nominal des actioas qu'ils possdent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

II - Les droits at obligations attachés à l'action suiveni celle-ci dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

IY - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriétaire de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peut exercer ses droits qu'a la condition de faire son affairc personnelle du groupement et. ‘ventuellernent, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

I - La Société est gérée et administrée par un président, et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non

Le président, et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux, sont nomnes ou renouvelés dans leurs fonctions par décision collective ordinaire des associés, qui fixe la dur&e de leur mandat.

La limite d'age du président et du ou des directeurs généraux, personnes physiques, est fixée a 75 ans.

Le président, et/ou le ou les directeurs généraux, seront coosidérés comme démissionnaires d'office a l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel ils auront atteint cet age.

- Le président, ou le ou les directeurs généraux, personnes morales, doivent lors de Icur nomination désigner un représentant permanent.

Les dirigeants de la personne morale et le représentant permanent qu'alle a désigne sont soumis aux memes conditions et obligations et encoureut les m&mes

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responsabilités civile et penale que s'ils étaient président ou directeur général en leur nom propre,sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent

Si celle-ci réyoque son représeniant, elle ast tanue de pourvoir a son remplacement

Ill - Le président et le ou les directeurs généraux représentent la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapporis avec les tiers, ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes cirronstances au nom de la Société, prendre toutes les décisions et effectuer toutes les opérations rentrant dans le cadre de son objet social.

Toutefois, a titre de regierment intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci- aprés puisse &tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu gue tout achat, vente,échange ou apport d'immeubles ou fonds de commerce, tous cmprunts

autres que les crédits bancaires ou les dépôts de sommes en comptes-courants par les associés, toute constitution d'bypothéque ou de nantissement, toute prise ou cession de participation dans toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société, toute caution, aval et garantie ne pourront étre réalisés sans avoir &té autorisés au préalable par les associés.

Dans l'exercice de ses pouvoirs et sous les réserves ci-dessus, le Président est autorisé a constituer tous mandataires spéciaux, avec faculté de délégation.

La Société est engagée méme par les actes du président et/ou du ou des directeurs généraux qui ne relevent pas de l'ojet social.

Le président et le ou les directeurs généraux assurent l'administration et la direction de Ja Société, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations statutaires,ct sous réserve des attributions exercees collectivement par les associés

Le président exerce, seul ou avec le ou les directeurs généraux, les attributions du conseil d'administration des sociétés anonymes, ou de son présideat directeur général pour l'application des regles de ces dermieres qui sont applicables a la société par actions simplifiée.

Spécialement, le président ou toute persoune expressément désignée par lui, est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les drois définis par le code du travail.

Le président peut confier a tous associés ou a un tiers des missions permanentes ou termporaires qu'il détermine, leur déléguer des pouvoirs et fixer la rénunération qu'il juge convenable.

La rémunération du président et du ou des directeurs généraux est fixée par décision collective ordinaire.

Elle peut &tre fixe ou proportionnelle, ou la fois, fixe et proportionnelle

Le président et le ou les directeurs généraux sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés par actions sirnplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestion.

Les fonctions du président et du ou des directeurs géneraux prennent fin a l'expiration de la durée de leur mandat.

Le président et le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment, neme sans juste motif et sans indemnité, par décision de l'organe qui les a nommés et précisé ci-dessus.

La décision des asscciés n'a pas a etre motivée.

La démission du président ou du directeur général doit @tre constatée par une décision collective ordinaire ; la démission du président prend effet au jour de la nomination du nouveau président. La démission du directeur général prend effet au jour de la décision collective qui la costate.

La fin du mandat du président pour quelque raison que ce soit, met un terme au mandat des directeurs généraux, sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Les associés oat la faculté de décider par décision collective extraordinaire, de la formation d'un orgaue collégial dont la mission, qui sera définie par ladite décision, pourra @tre l'assistance, le contróle, voire l'exercice meme de la direction de la Société.

Cette décision collective extraordinaire définira l'appellation de cet organe, sa composition, l'étendue et les rmodalités d'exercice de ses pouvoirs et de ceux de sas membres, leur responsabilité, la durée de leurs fonctions.

I - Le President, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes pr&sente aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interpos&e enire la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une Société associée, la Socitté la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanrnoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuelleraent pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences domrnageables pour la Société.

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- Conforrnément a l'article L.227-10 du code de commerce, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conveations intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, ne donnent pas lieu a rapport du Président, ou, s'il en cxiste un, du comnissaire aux comptes.

I en est seulerment fait mention au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque ie président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Sociétê, sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

IIl - Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont comnuniquées, s'il en existe un, a commissaire aux coraptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres clles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir comrounication.

IY - Il est interdit au.président et aux autres dirigeants, personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la Société, de sa faire consenlir par elle un découverl en conpte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par alle ses engagements envers les tiers.

I - Dans tous les cas prévus par la législation an vigueur, la Société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative du Président et par décision collective ordinaire des associés, d'un commissaire aux comptes titulairc et d'un commissaire aux comptes suppléant, investis des fonctions, pouvoirs et atributions que leur confere la loi.

Cependant, l'assemblée générale ordinaire des asscciés pourra toujours procéder a la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant.

Cetle nomination pourra également tre demandée en référé par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le commissaire aux comptes titulaire est nommé pour six exercices. Ses fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui staiue sur les comptes du sixieme exercice, sauf renouvellement.

Le commissaire aux cormptes suppléant est désigné pour la durée du mandat du titulaire.

I - La Société est tenue d'avoir au moins deux commissaires aux comptes lorsqu'elle est astreinte a publier des comptes consolidés, en application des dispositions Jégales et réglementaires en vigueur.

7 - Les commissaires exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales ct réglementaires en vigueur.

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IY - Ils doivent @tre convoqués a toutes les assermblées d'associés, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception et etre avisés de toute prise de décisions par les associés.

TTTRE Y

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE?2 MODES DE CONSULTATION. AUTORITE ET QUALIFICA TION DES DECISIONS COLLECTIVES

Las décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales, par voic de consultations écrites, ou encore par consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix du pr'sident.

Les décisions collectives sont qualifées : ordinaire, exiraordinaire ou sp&ciale selon la nature des décisions qu'elles sont appalées prendre.

Les décisions collectives obligent tous les associés, méme abseats, dissidents ou incapables.

SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECISIONS COLLECTTYES

I - En cas de réunion d'une asscmblée générale, les associés sont convoqués par le président.

A défaut, les assemblées genérales peuvent également tre convoquées :

- par le ou les comnissaires aux comptes, s'il en existe, - par le ou les liquidateurs, en cas de dissolution de la Société et pendant la période de liquidation, - par un associé représentant au moins le quart du capital social, cette possibilité Iui étant ouverte une fois par exercice au plus.

Les assemblées générales sont réunics au siege social ou cn tout autre lieu suivant les indications Figurant dans les avis de convocation.

La convocation des assemblšes générales ast faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée aux frais de la Socisté, par tlcopie confimée, par courier simple, recornmandé, électronique ou télex adressé a chaque associé.

Lorsqu'une assemblé n'a pu delibérer faute de réunir le quorur requis, la deuxieme assemblée est convoquée six jours au moins d'avance dans les memes formes que la premiere. L'avis ou les lettres de convccation de cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere. Aucun quorum n'est requis pour cetie deuxiema assemblée.

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Toute assemblée a laquelle tous les associés sont présents ou représentés sera yalablement tenue.

I - En cas de consultation écrite, le président envoie a chaque associé dans la forme qu'il estime appropriée, le texte des résolutions propos&es acconpagné du rapport du présidenl exposant les motifs et des documents nécessaires et suffisants a l'information des associés.

Les associés disposenl d'un délai de quinze jours a compter de la date da réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Le yote est formulé sur le texte des résolutions proposses et pour chaque Tésolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas repondu dans le délai ci- dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Le yote peut-etre émis par tout moyen autorisé par le président dans son rapport.

Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote clair et précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera réputé s'étre abstenu pour cette ou ces résolutions.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.

chaque décision un vote par < oui > ou par non > soit nettement exprimé; a défaut, l'associé sera considérs comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphécs et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De même, si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénonmés, le droit de yote peut etre exprimé par yoie de courrier électroniquc sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Les régles de quorum et de majorité prévues aux présents statuts sont applicables aux consultations écrites. En l'absence de quorum, le président sera tenu de prccéder à la convocation d'une assemblée.

Ill - Les décisions peuvent enfin &tre prises par la signature par l'ensemble des associés d'un acte sous seing orivé ou authentique.

I - Quel qu'en soit le mode, lors de toute consultation des associés, ceux-ci pourront obtenir, sur leur demande, communication par le président aux Erais de la Société,des documents suivanis:

- projat des résolutions ou décisions, - rappori ou exposé des motifs, -si ia décision concerme l'approbation de coraptes, les comptas annuels et consolidés, s'ils existent, - s'il y a lieu, les rapports des commissaircs aux comples.

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Les associés peuvent consulter au siege social, sans droit de copie

- inventaire, comptes annuels et, le cas chéant, comptes consolidés, des trois derniers exercices, - copie des rapports du président des trois derniers exercices, - copie des procs-verbaux des décisions des associés des trois dernicrs exercices, - liste des associés, - si la Société est pourvue de commissaires aux comptes, copie de tous les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices.

- Le comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblées d'associés, a la diligence du président, et ce par tous moyens, dans les mémes conditions de délai que les associés.

participer a ladite assembl&e, le comité d'entreprise devra désigner deux représentants dans les conditions vises a l'article L.2323-52 du code du travail.

associés.

1 - L'ordre du jour des assemblées générales figure sur les lettres de convocation ; il est arreté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs associés ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions, conformément aux dispositions de l'article L.225-105 du code de commerce.

Le comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du président l'inscription de projets de résolutions a Fordre du jour des assemblées d'associés. Les demandes d'inscription devront @tre adressées par le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siege social par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un delai de huit jours avant la réunion de l'assemblée, accompagnées du texte des projeis de résolutions qui doivent etre assortis d'un bref exposé des motifs. Le président accuse réception des projets par tout moyen, notarment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée AR, au représentant du comité d'entreprise, dans un délai de cinq jours a compter de leur réceptioa.

Les projets de résolutions adressés par le comité dentreprise sont intégrés l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui statue sur toutes les questions ainsi inscrites a l'ordre du jour, quel que soit l'auteur du projet de résolution.

Ces dispositions ne soni pas applicables pour les autres modes de consultation des associés.

Il - Sauf accord unanime de tous les associés titulaires d'actions, l'assernblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour ; néannoins, elle peut, en toutes circonstances, réyoquer le président et procéder son remplacement.

L'ordre du jour d'une assemblée ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation.

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Tout associe a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.

Un assccié peut se faire représenter par un auire associe dont les actions ne son? pas priv&es du droit de vote , a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout associé, non privé du droit de yote, le président et le ou les directeurs généraux peuvent recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en yue d'etre représentés lors d'une décision collective, sans autres limites que celles résultant des dispositions de la loi.

Les personnes morales sont représentées par les personnes physiques habilitées a les représenter a l'égard des tiers, ou par un mandataire, justifiant d'unc délégation de pouvoirs.

Quant aux copropriétaires indivis, usufruitiers et nus-propriétaires d'actions, ils participent aux décisions dans les conditions prévues aux préscnts statuts, sans préjudice, en cas de réunion d'une assemblée générale, du droit pour le nu-propriétaire et les indivisaires de participer à toutes les assemblées, y compris celles pour lesqpuelles ils ne pourraient pas prendre part au yote.

Avec chaque prccés-verbal d'assemblée générale, est établie une feuille de présence dament émarg&e par les associés et les mandataires, et certifiée exacte par le président.

En cas de réunion d'une assemblée genérale, l'assemble est présidéc par le président de la Société.

Toutefois, si le président de la Société par actions simplifiée n'est pas assccié, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre d'actions.

Si l'assembléc est convoquée par ies commissaires aux comptas, l'assemblée est présidée par l'un d'eux.

En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux, s'ils sont plusieurs.

Dans tous las cas et, a défaut par la personne habilitée ou désignée de présider l'assemblée, celle-ci élit son président ou procéde par voie de lirage au sort en cas de pariage de yoix.

I - Dans les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les décisions

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colectives spéciales, sur l'enscmble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en verhu des dispositions de la loi.

En cas de réunion d'assernblée gšnérale, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorite, les associés qui participeront aux assernblées par vidéoconférence ou par des moyens de télécomnunication permetbant leur identification.

I - Le droit de yote aftaché aux actions est proporiomel au capital qu'lles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit une voix.

Toutefois, lorsque les actions ou les droits de vote de la Société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contróle, les droits de vote ne peuvent tre exercés aux décisions collectives de la Sociéts.

I - Lorsqu'une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour ies décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Au cas o des actions seraient rermises en gage, le droit de vote est cxercé par le propriétaire des titres.

IV - En cas de réunion d'une assemblée générale, le vote a lieu et les suffrages sont exprimés & main levée ou par appel nominal, sclon ce qu'en décide le président de l'assemblée.

I - Les décisions collectives sont constatées par des prccés-verbaux inscrits ou enliassés dans un registre spécial, tenu au siége social.

Les proc&s-verbaux des décisions prises en assemblée générale mentionnent la date et le lieu de la réunion, le mode de coavocation, l'ordre du jour, le président de l'assemblée, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis l'assembiée, un résumé des débais, le texte des résolutions mises aux yoix et le résultat des yotes.

Ils soni signés par le président de l'assenblé et un associé, sans que l'omission de cette formalité puisse entrainer la nullité de la délibération.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président. Le proces-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte sous seing privé ou authentique, celui-ci doit @tre transcrit sur le registre des procés-verbaux des décisions collectives a l'initiative du président.

I - Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collactives, produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signés par le président ou, apres dissolution de Ta Société, par un liquidateur. s peuyent etre également certifiés par le secrétaire de l'assemblée s'il en est désigné un.

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SECTIONI

DISPOSITIONS SPECLALES AUXDECISIONS COLLECTIVES ORDTIAIRES

I - Sont qualifiées de décisions collectives ordinaires, les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Une assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloure de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

- Les décisions collectives ordinaires requierent la participation de la moiti' au moins des actions ayant la droit de vote.

Elles sont valablement prises a la majorité des yoix dont disposent les associés présents, participants ou représentés, les associés s'étant abstenus cont considérés comme ayant voté coatre les résolutions proposées.

SECTION III

DISPOSITIONS SPECIALES AUX DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

I - Sous réscrve des dispositions de l'article 4 des statuts, les décisions collectives qualifiécs d'extraordinairc sont seules habilitées a modifier les siatuts dans toutes leurs dispositions.

Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements d'un associé sans l'accord de celui-ci.

II - Les décisions collectives extraordinaires requierent la participation de la moitié au moins des actions.

Elles sont valablement prises a la majorité des rois cinquieme des yoix dont disposert les associés présents, participants ou représentés, les associés s'étant abstenus sont considérés comme ayant voté contre les résolutions proposées.

II - Toutefois, en application de l'article L.227-19 du code de commerce , l'adoption ou la modification des dispositions statutaires portant sur l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, les conséquences d'un changement de controle d'une société associée, doit etre prise a l'unaninité.

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SECTIONIY

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES GENERALES SPECIALES

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut @tre faite aux droits des actions d'une de ces catôgories, sans vote conforme d'une décision collective extraordinaire ouverie a tous les associés el, en outre, sans yote également conforme d'une décision collective spériale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les décisions collectives spéciales sont prises dans les mémes conditions que les décisions collectives extraordinaires.

TITRE YI

COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social commence le 1 septernbre de chaque année pour se terminer le 31 août de l'année suivante.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du codc de commerce et établit un rapport de gestion écrit.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes, s'ils existent, dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires.

Ces documenis sont également présentés à l'assemblée annuelle par le président.

Sur le béntica de chaque exercice, dininué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de "réserve légale" ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds a atteint une somme égale au dixiême du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction, - et toutes somnes a porter cn réserve en application de la loi.

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Le solde, augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire, constitue le bénéfice disponible.

Le bénéfice est à Ja disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en toialité ou partiellement, l'affecter la doiation de toutes réserves générales ou d'amortissements, le reporter & nouveau ou le répartir entre les asscciés.

Les pertes, s'il en existe, sont suivant la décision des associés, inscrites au bilan a un compte spécial ou impulées sur les bénéfices antérieurs ou encore sur les comptes de réserves disponibles.

Les modalités de mise en paierment des dividendes sont fixées par d&cision collective ou, a défaut, par le président.

Par décision collective, il peut etre accordé a chaque associt, pour tout cu partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en disiribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiemeni du dividende en actions doit étre faite simultanément & tous les associés. En ce cas, les associés Fxent ies conditions et modalités de Fémission d'actions, conformément a la loi.

La mise en paiement des dividendes doit avoir licu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloturc de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Des acomptes sur divideades peuvent éventuellement @tre distribués avant l'approbation des conples de l'exercice et ce, dans les conditions légales et réglementaires.

Les fonds de réserve sont destinés a faire face aux besoins de trésorerie de la Société ; ils sont employés comme le présideni lc juge le plus utile pour la Société.

Toutefois, les associés auront toujours le droit de prélever, sur les réserves disponibles, les sommes qu'ils jugeront convenables pour &tre distribuées aux associés, a titre exceptionnel ou pour compléter un dividende ou pour &tre affectées soit a la création d'actions nouvelles gratuites ou & l'augmentation du montant nominal des actions, soit enfin a l'amortissemeat total ou partiel du capital social ou au rachat d'actions a titre de réduction de capital pour la partie du prix excédant leur valeur nominale ou pour recevoir, le cas échéant, toute autre affectation jugée utile dans l'intéret social.

I - La Socitté ne peut posséder d'actions d'ne autre société si calle-ci détient une fraclion de son capital supéricure a dix pour cent. Sous cette réserve et dans le cadre de l'objet social, la Socitté peut prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisitions d'actions, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire.

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Dans ce cas, il doit en &tre fait mention dans le rapport a l'assemblée générale anuelle et si la participation excede la moitié du capital social de la tierce société, il doit, en outre, dans le meme rapport, Etre rendu compte de l'activité de cette demiere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant, le cas éch&ant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d'activité.

I - Si, pour une raison quelconque, la Société et une autre societé viennent a détenir des participations réciproques dont l'une ou les deux excdent le taux de dix pour cent, la siluation doit Etre régularisée selon les dispositions législatives et réglementaires envigueur

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions 1égales et réglementaires.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider i la majorité exigée pour la modificatio des statuts, s'il y a lieu, a dissolution anticipée de la Sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcé, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la coustatation des pertes cst intervenue et sous réserve des dispositions légales, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputécs sur les réseryes si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moias égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le pr&sident ou le commissaire aux comptes, s'il en exisic, de provoquer une décision, comme dans le cas ou les associés n'ont pas pu délibérer valablement et a défaut de régularisation dans le délai légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou i statue sur le fond, cette régularisatio a eu lieu.

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La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, guelque époque et pour quelque cause que ce soit, laquelle doit etre décidée aux conditions de quorum et da majorité requises pour les décisions collectives extraordinaires.

Les associés, statuant aux condirions de quorum ei de majorité prévues pour les dêcisions collectives ordinaires, nomment un ou plusieurs liquidateurs avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, déterminent leur rémunération.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les &léments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dermier alinéa du présent article et, d'une maniere générale, faire tout ce qui sera utile at écessaire a la liquidation compite de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.

Les décisions préyues a l'article L.237-25 du code de commerce sont prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du président, et, le cas échéant, du directeur général, ainsi que, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes s'ils existent.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procs-verbaux da décisions collectives sont valablement cerifiés par l'un des liquidateurs.

Le solde disponible, apres remboursement du nominal libéré et non amorti des actions, est réparti entre les associés proportionnellement a leur part dans le capital.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le président devra consuhter les associés, a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts si la Société doit atre prorogée. A défaut, tout associé, apres avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au président du tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant sur requate, la désignation d'un mandataire de justice chargé dc provoquer la décision ci-dessus préyue.

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