Acte du 25 novembre 2022

Il est formé par l'associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a épargne.

Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, la fabrication, le conditionnement et la vente de produits chimiques.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : < GAZECHIM BLUE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 2, Boulevard Duguesclin 34500 Béziers.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

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Le capital social est fixé a la somme de cinq mille £uros (5 000 £).

Il est divisé en cinq mille (5 000) actions d'un £uro (l £) chacune, de méme catégorie.

entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Lés titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans & compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de ia liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

Chaque action donne droit dans la propriété de 1'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre d'actions émises. Toute action a en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

12.1 Désignation et révocation du président de la société

La société a un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la société, désigné par l'associé unique ou les associés dans les conditions exposées a l'article 14 ci-dessous. Si lePrésident de la Société est unepersonne morale, cette derniére estreprésentée par son ou ses représentantslégaux. Les dirigeants de la personne morale encourront alors les responsabilités visées a l'article L227-7 du code de commerce.

Le président est désigné par l'associé unique ou les associés pour une durée déterminée ou indéterminée. Le président peut étre révoqué, a tout moment et sans motif, par décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions exposées a l'article 14 ci-dessous. Il peut également se démettre de ses fonctions, à charge de prévenir l'associé unique ou les associés de son intention de démissionner un (1) mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres (sauf dérogation accordée par l'associé unique ou les associés).

Au titre de ses fonctions, le président peut recevoir une rémunération décidée par l'associé unique ou les associés dans les conditions exposées a l'article 14 ci-dessous. Il a par ailleurs droit au remboursement par la Société de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

12.2 Pouvoirs et obligations du Président

Le président représente la Société à l'égard des tiers. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et par les présents statuts à l'associé unique ou les associés lors de la nomination du président ou a tout moment au cours de son mandat. A titre de régle interne, le président ne pourra pas adopter ou mettre en xuvre les décisions suivantes sans l'accord préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés (les < Décisions Importantes >) :

- Tout transfert, c'est-a-dire tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré ou détaché, par la Société, de tout ou partie des titres de ses filiales, a titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non et notamment par voie de vente, d'échange, de donation, d'apport, de fusion (ou de toute opération assimilée), de scission, de toute opération entrainant une transmission universelle de patrimoine, ou d'attribution à titre de distribution d'actifs ou de liquidation.

- Toute émission d'actions ou de valeurs mobiliéres pouvant donner accés au capital de la Société, immédiatement ou a terme.

- Toute modification des statuts de la Société.

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- Toute décision de distribution de dividendes, de primes ou de réserves de la Société.

- L'approbation du budget annuel, de tout plan d'affaires et de la stratégie de la Société.

- L'arrété et 1'approbation des comptes sociaux et consolidés, l'affectation des résultats et tout changement significatif de principes et/ou méthodes comptables de la Société.

- Le recrutement ou la révocation de tout mandataire social de la Société ou l'augmentation de la rémunération et des avantages qui lui sont consentis.

- Le recrutement ou le licenciement de tout salarié de la Société dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 60 000 £.

- La nomination et la révocation des commissaires aux comptes de la Société.

- La création ou la dissolution, l'acquisition ou la cession de toute société, entreprise, filiale. succursale ou tout autre entité, de quelque nature et de quelque importance que ce soit et sous quelque forme que ce soit par la Société.

- Toute opération de transformation ou de restructuration (y compris fusions, scissions. apports) par la Société, a moins que l'opération n'ait été spécifiquement approuvée dans le cadre de l'approbation du budget.

- L'acquisition, la location ou la cession de marchandises, d'actifs ou de fonds de commerce par la Société pour une valeur, par opération, supérieure a 400 000 £, a moins que l'opération n'ait été approuvée dans le cadre de l'approbation du budget.

- Toute opération de partenariat ou tout accord de joint-venture, la création de toute relation contractuelle exclusive par la Société.

- La création, l'extension, la rédaction ou la suppression de toute .activité par la Société, a moins que l'opération n'ait été spécifiquement approuvée dans le cadre de l'approbation du budget.

- Tout gage, cautionnement ou autres sûretés, sous quelque forme que ce soit, portant sur des titres émis par la Société, toute opération pouvant constituer un engagement hors bilan (hors crédit-bail) de la Société d'un montant supérieur a 400 000 £.

- La conclusion de tout contrat de prét d'un montant supérieur a 400 000 £ (que la Société soit préteuse ou emprunteuse), à moins que 1'opération n'ait été spécifiquement approuvée dans le cadre de l'approbation du budget.

- La conclusion, la modification ou la résiliation par la Société de tout contrat d'un montant supérieur a 400 000 £ pendant sa durée ou, si le contrat est conclu pour unepériode indéterminée, sur une période d'un an.

- La mise en place de tout plan de stock-options ou actions gratuites, d'épargne d'entreprise, d'abondement, d'intéressement ou de participation par la Société pour les salariés et mandataires sociaux et toute modification de tels plans a l'exception de ce qui résulterait d'une obligation légale.

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- Toute convention réglementée, au sens de l'article L227-10 du Code de commerce, ainsi que toute mise en place d'une rémunération (en ce compris les avantages en nature) des mandataires sociaux ou modification de celle-ci au sein de la Société.

- Modification de la rémunération de tout salarié de la Société dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 40 000 £, a moins que l'opération n'ait été spécifiquement approuvée dans le cadre de l'approbation du budget.

- Tout engagement d'accomplir tout acte énuméré ci-dessus, de donner une promesse ou de conclure tout autre engagement dont l'exercice exigera ou pourrait exiger d'accomplir tout acte énuméré ci-dessus.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président ou d'un directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le président est tenu des droits, obligations et principes inhérents à son mandat social au sein de la Société.

Le président de la Société est l'organe de la Société auprés duquel les délégués du comité social et économique, lorsque ceux-ci ont été désignés, exercent les droits énoncés par le code du travail.

12.3 Désignation et révocation des directeurs généraux - Pouvoirs et obligations

Le président peut étre assisté dans la gestion de la Société par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, désignés par .l'associé unique dans les conditions exposés a l'article 14 ci-dessous et est investi des mémes pouvoirs de représentation et de gestion vis-a-vis des tiers que le président. A titre de régle interne, le directeur général ne pourra pas adopter ou mettre en xuvre de Décisions Importantes sans l'accord préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Par ailleurs, chaque directeur général agira dans les limites le cas échéant fixées par l'associé ou les associés lors de sa nomination ou a tout moment au cours de son mandat. Si un directeur général de la Société est une personne morale, cette derniére est représentée par son ou ses représentants légaux. Les représentants légaux de la personne morale encourront alors les responsabilités visées a 1'article L227-7 du code de commerce.

Chaque directeur général est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée par l'associé unique ou les associés. Il peut étre révoqué, a tout moment, méme sans motif, par 1'associé unique ou les associés dans les conditions exposés a l'article 14 ci-dessous. Chaque directeur général peut également se démettre de ses fonctions, a charge de prévenir le président de son intention de démissionner un (1) mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres (sauf dérogation accordée par l'associé unique ou les associés).

Les directeurs généraux de la Société peuvent recevoir une rémunération décidée par l'associé unique ou les associés dans les conditions exposés a l'article 14 ci-dessous. Ils ont par ailleurs droit au remboursement par la Société de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

La Société est engagée par tous les actes du directeur général, qui représente la Société a l'égard des tiers, au méme titre que ceux passés par le président, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts au président et a l'associé unique ou aux associés et, a titre de régle interne, dans la limite le cas échéant fixées par l'associé unique ou aux associés lors de sa nomination de directeur général ou à tout moment au cours de son mandat.

Chaque directeur général est tenu des droits, obligations et principes inhérents a son mandat

social au sein de la Société.

L'associé unique ou les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes ou de réserves ; (b) la ratification et/ou l'approbation des conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce :

(c) la nomination des commissaires aux comptes : (d) la nomination et la révocation du président, ainsi que la fixation des modalités (notamment financiéres) de l'exercice de son mandat :

(e) la nomination et la révocation des directeurs généraux, ainsi que la fixation des modalités (notamment financiéres) de l'exercice de leurs mandats ; (f) la fixation de limitations aux pouvoirs du président ou d'un directeur général ; (g) la fusion ou la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs affectant la Société ; (h) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ; (i) l'émission de valeurs mobiliéres ; (i) la transformation ou la dissolution anticipée : (k) la modification des statuts de la Société ; et (1) la prorogation de la durée de la Société.

Dans l'hypothése ou la Société comprend plusieurs associés, toute décision soumise au vote des associés doit étre approuvée par un ou plusieurs associés représentant la majorité simple (50% plus une voix) des voix des associés.

Sous réserve de l'existence éventuelle d'actions a droit de vote multiple ou sans droit de vote, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions au jour de la décision collective des associés.

Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des associés, pour autant que cette obligation résulte de la loi :

- décisions entrainant une augmentation des engagements des associés, et

- décision d'adoption ou de modification de clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du code de commerce.

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ASSOCIES

15.1 L'associé unique ou les associés doivent etre consultés au moins une (1) fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résultats conformément aux dispositions du code de commerce, dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice social de la Société. L'associé unique ou les associés pourront par ailleurs étre consultés à tout moment aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative :

- soit du président, - soit d'un directeur général, - soit d'un ou plusieurs associés titulaires de cinq pour cent (5 %) au moins des actions de la Société

- soit, en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, - soit, le cas échéant par le comité social et économique dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, - ou encore par les commissaires aux comptes, s'ils ont été nommés, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir vainement demandé au président ou a un directeur général, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés.

15.2 Les décisions seront adoptées par l'associé unique ou les associés (i) en assemblée convoquée et tenue conformément au paragraphe (a) ci-dessous, (ii) par consultation écrite

comme indiqué au paragraphe (b) ci-dessous, ou (iii) par acte sous seing privé, dans les conditions du paragraphe (c) ci-dessous.

a) L'associé unique ou les associés sont convoqués à une assemblée de la maniére suivante : le président (ou la personne ayant pris l'initiative de consulter les associés) adresse à chaque associé et au commissaire aux comptes, s'il a été nommé, une convocation écrite (courrier recommandé ou simple, télécopie, courrier électronique, etc.) indiquant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion (au siége social ou a tout autre lieu indiqué dans la convocation) et, le cas échéant, les moyens de participer à la réunion par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et ce au moins sept (7) jours avant la date de l'assemblée. Toutefois, le président (ou la personne ayant pris l'initiative de consulter les associés) peut, en cas d'urgence, convoquer sans délai et/ou verbalement les associés (et le cas échéant le commissaire aux comptes) sous réserve que tous les associés de la Société soient présents ou représentés a l'assemblée et qu'ils acceptent de renoncer en assemblée au respect du délai et/ou des formes de la convocation. Le procés-verbal de l'assemblée est alors adressé, dés sa signature, au commissaire aux comptes de la Société, s'il a été nommé.

L'assemblée est présidée par le président de la Société ou, en son absence, par un directeur général, ou, en leur absence, par toute autre personne désignée par l'associé unique ou les associés.

L'associé unique ou les associés peuvent participer aux assemblées par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, dans les conditions prévues par la loi et la convocation ou autrement arrétées par l'associé unique ou les associés en séance.

b) En cas de pluralité d'associés, le président (ou la personne ayant pris l'initiative de consulter les associés) peut également décider de consulter les associés par écrit et d'adresser a cette fin a chaque associé, des projets de résolutions écrites. Les mémes documents sont alors adressés, pour information, au commissaire aux comptes s'il a été nommé.

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Chaque associé, s'il est d'accord ou s'il refuse une résolution écrite, devra l'indiquer clairement

a la fin de la résolution, devra signer les résolutions écrites et les retourner au président de la Société (avec copie a l'auteur de la consultation), par lettre, par télécopie ou par email (document scanné), dans un délai de sept (7) jours a compter de la réception des résolutions écrites. En l'absence de réponse d'un associé dans le délai susvisé, celui-ci sera réputé s'étre

abstenu sur l'ensemble des résolutions écrites proposées. La date de signature de la derniére résolution écrite recue par le président et permettant d'atteindre la majorité requise visée a l'article 14 ci-dessus est réputée étre la date d'adoption de la résolution. Le commissaire aux

comptes doit étre informé de toute décision des associés au plus tard le jour de l'adoption de la décision collective.

c) Les associés ou l'associé unique peuvent également adopter des décisions par acte sous seing privé, sans convocation ni consultation préalable du président (ou de la personne ayant pris l'initiative de consulter les associés). Dans un tel cas, tous les associés (le cas échéant représentés par un pouvoir donné a un autre associé) signent un méme document qui comprend le texte des décisions ainsi adoptées. Le texte des décisions ainsi adoptées est adressé, aprés signature, pour information au président et, s'il a été nommé, au commissaire

aux comptes de la Société. La date d'adoption des décisions concernées est la date de l'acte sous seing privé.

15.3 Sont habilités à participer a une décision collective les associés inscrits dans le registre des mouvements de titres au jour de la tenue de l'assemblée générale ou, le cas échéant, au jour de l'envoi des résolutions écrites.

15.4 Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au président de séance.

15.5 Les représentants du comité social et économique, si la Société en est pourvue, désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, doivent étre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés.

La mise a la disposition des représentants du comité social et économique des documents obligatoires intervient dans les mémes formes et les mémes délais que pour les associés.

16.1 Toute décision de l'associé unique ou des associés prise dans les conditions de l'article 15 ci-dessus sera consignée dans un procés-verbal signé par l'associé unique ou les associés présents, et par le président de séance. Le procés-verbal est reporté dans un registre coté et paraphé.

16.2 Les procés-verbaux devront indiquer le mode d'adoption et la date de la décision adoptée par l'associé unique ou par les associés. Lorsque les décisions ont été adoptées par consultation écrite, les réponses recues des associés devront étre jointes au procés-verbal.

16.3 Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions de l'associé unique ou des associés sont valablement certifiés par le président de la Société ou par un directeur général s'il en a été nommé. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

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Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce auxquelles la Société est partie sont soumises aux formalités de contrôle prévues auxdits articles.

18.1 Le contrôle des comptes de la Société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi. Lorsque la loi le prévoit, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement,

sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

18.2 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision de l'associé unique ou des associés, soit lorsque cela est rendu obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, soit a l'initiative de l'associé unique ou des associés s'ils le jugent opportun.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

20.1 Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la cloture de chaque exercice, le président de la Société établit le bilan des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Lorsque la loi le prévoit, il établit également le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

20.2 L'ensemble des documents comptables requis est tenu à la disposition de l'associé unique ou des associés et, s'ils ont été nommés, des commissaires aux comptes.

21.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

21.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10e) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure à ce dixiéme (1/10e).

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué à l'associé unique ou aux associés.

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21.3 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées

sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

21.4 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution de bénéfices en actions ou en actifs, dans les conditions prévues par la loi.

21.5 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

21.6 Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

22.1 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

22.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraire, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables. La décision est prise par l'associé unique ou les associés

23.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président de la Société doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter l'associé unique ou les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

23.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

23.3.1l n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure & la moitié du capital social.

24.1 La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou

par décision de l'associé unique ou des associés.

24.2 La dissolution décidée par l'associé unique personne morale n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil.

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24.3 La dissolution peut aussi intervenir dans toutes les autres hypothéses visées a l'article 1844-7 du code civil ainsi qu'en cas de fusion-absorption avec une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

24.4 La dissolution met fin aux fonctions du président sauf a légard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale entre l'associé unique ou les associés et la Société au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

Les délais stipulés aux présents statuts se calculent de date à date et en jours calendaires.

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