YANET EGN
Acte du 9 août 2011
Début de l'acte
Déposé au Greffe le 9 AOUT 2O1T
CESSION DE PART DE LA sous le N°34082T EN PRESENCE DE : Rcs n°86B83 1 SOCIETE < YANET >
La société < YANET>, Société
responsabilité Limitée, au capital de 206 600 £, dont le siege social est 12 rue des Merisiers ACTE SSP EN DATE A NANTES Z.A. de Tillay a SAINT HERBLAIN (44 800), DU 24 JUIN 2011 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 339 243 271, représantée par M. LUSSON en qualité IDENTITE, QUALITE, de co-gérant. 1. POUVOIRS ET REPRESENTATION DES PARTIES Madame Daniele GODEFROY sera ci-aprs désignée par le vocable < LE CEDANT >.
Madame Danile GODEFROY épouse MUDET
Née le 2 février 1944 a Paris (75) Monsieur Bernard LUSSON sera ci-aprés désigné par le vocable De nationalité francaise LE CESSIONNAIRE2: Demeurant 23 rue Antoine Bourdelle 44700 ORVAULT
Mariée a Monsieur Yannick MUDET, sous 2. INFORMATIONS le régime de la communauté légale a défaut RELATIVES A LA SOCIETE de contrat de mariage préalable a leur union DONT LES DROITS SOCIAUX célébrée a Chantenay (44) le 6 aout 1973. SONT CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION ET
Le cessionnaire qui reconnait etre en Monsieur Yannick MUDET possession d'une copie des statuts de la Ne le 15 aout 1945 a Saintes (17) société < YANET >, Societé a responsabilité De nationalité francaise Limitée, au capital de 206 600 £, dont le sige Demeurant 23 rue Antoine Bourdelle 44700 social est 12 rue des Merisiers Z.A. de Tillay a ORVAULT SAINT HERBLAIN (44 800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Nantes sous le numéro 339 243 271. D'une part, Le cessionnaire DISPENSE expressément le Et cédant de lui fournir toute autre information sur la situation juridique, fiscale, comptable et financiere de la société et ce, en Monsieur Bernard LUSSON considération méme de l'environnement Né le 16 janvier 1960 a Oran (ALGERIE) dans lequel s'inscrit la cession de parts, objet De nationalité francaise des présentes. Demeurant 10 bis rue Emmanuel Fougerat 44100 NANTES
Marié a Madame Véronique TAUZIN, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a Nantes le 10 mars 1984.
D'autre part,
CESSION DE PART SOCIETE YANET PAGE 1/3 M
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3. INFORMATIONS UNE PART de dix-neuf euros huit cent CONCERNANT LES soixante-cinq centimes (19,865) EUROS de DROITS SOCIAUX, OBJET valeur nominale portant le numéro 5 200 DE LA PRESENTE qu'il détient dans le capital de la société. CONVENTION 4.3. PRIX 3.1. ORIGINE DE PROPRIETE, OBJET DE LA PRESENTE Cette cession est consentie et acceptée par le CESSION cessionnaire susnommé moyennant le prix de TROIS CENT TRENTE CINQ (335) Le cédant DECLARE qu'il est régulirement EUROS. propriétaire de la part cédée pour l'avoir souscrite a la constitution de la société.
4.4. MODALITES DE PAIEMENT
3.2. ABSENCE DE RESTRICTION A L'intégralité du prix est à l'instant méme, LEUR LIBRE DISPONIBILITE payée par le cessionnaire, soit la somme de TROIS CENT TRENTE CINQ (335) EUROS Le cédant, DECLARE : au moyen d'un chque émis par le Cessionnaire a l'ordre du Cédant. qu'il n'existe aucune restriction a la libre disponibilité des parts, objet de la Le Cédant, le reconnait et en consent bonne présente cession, a l'exception de celle et valable quittance au cessionnaire. subordonnant leur cession a l'agrément de la société dans les conditions fixées aux DONT QUTTANCE statuts
qu'aucun acte de nantissement n'a été 4.5. PROPRIETE - JOUISSANCE conclu a ce jour.
Au moyen de la présente cession, le cessionnaire sera propriétaire de la PART 3.3. AGREMENT DE LA CESSION SOCIALE qui vient de lui étre cédée a compter de ce jour et sera immédiatement
La société a agréé le cessionnaire en qualité subrogé dans toutes les obligations et droits de nouvel associé et autorisé la cession, objet attachés a cette part. du présent acte. A cet effet et sous cette réserve, le cédant SUBROGE immédiatement le cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux 4. CONVENTION parts sociales cédées par lui.
4.1. NATURE JURIDIQUE
4.6. INTERVENTION DU La présente convention est une cession de CONJOINT DU CESSIONNAIRE droits sociaux régie par les articles 1861 a 1868 du Code Civil.
4.2. OBJET L'épouse du cessionnaire, a déclaré :
Par les présentes, le cédant CEDE ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE du projet TRANSPORTE sous les garanties ordinaires d'acquisition par son époux d'une part et de droit, aux conditions et moyennant le sociale dans le capital de la société YANET prix ci-apres stipulé au cessionnaire qui dont un projet lui a été préalablement remis accepte, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, cette acquisition ayant
CESSION DE PART SOCIETE YANET PAGE 2/3
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été effectuée au moyen de biens communs Mots nuls : Chiffres nuls : dépendant de la communauté existant entre elle et son époux, Lignes nulles : Mots ajoutés : RENONCER a revendiquer la qualité Chiffres ajoutés : Lignes ajoutées : d'associé dans ladite société sur la moitié des parts acquises par son époux.
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CESSION DE PART DE LA sous le N°34082T EN PRESENCE DE : Rcs n°86B83 1 SOCIETE < YANET >
La société < YANET>, Société
responsabilité Limitée, au capital de 206 600 £, dont le siege social est 12 rue des Merisiers ACTE SSP EN DATE A NANTES Z.A. de Tillay a SAINT HERBLAIN (44 800), DU 24 JUIN 2011 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 339 243 271, représantée par M. LUSSON en qualité IDENTITE, QUALITE, de co-gérant. 1. POUVOIRS ET REPRESENTATION DES PARTIES Madame Daniele GODEFROY sera ci-aprs désignée par le vocable < LE CEDANT >.
Madame Danile GODEFROY épouse MUDET
Née le 2 février 1944 a Paris (75) Monsieur Bernard LUSSON sera ci-aprés désigné par le vocable De nationalité francaise LE CESSIONNAIRE2: Demeurant 23 rue Antoine Bourdelle 44700 ORVAULT
Mariée a Monsieur Yannick MUDET, sous 2. INFORMATIONS le régime de la communauté légale a défaut RELATIVES A LA SOCIETE de contrat de mariage préalable a leur union DONT LES DROITS SOCIAUX célébrée a Chantenay (44) le 6 aout 1973. SONT CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION ET
Le cessionnaire qui reconnait etre en Monsieur Yannick MUDET possession d'une copie des statuts de la Ne le 15 aout 1945 a Saintes (17) société < YANET >, Societé a responsabilité De nationalité francaise Limitée, au capital de 206 600 £, dont le sige Demeurant 23 rue Antoine Bourdelle 44700 social est 12 rue des Merisiers Z.A. de Tillay a ORVAULT SAINT HERBLAIN (44 800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Nantes sous le numéro 339 243 271. D'une part, Le cessionnaire DISPENSE expressément le Et cédant de lui fournir toute autre information sur la situation juridique, fiscale, comptable et financiere de la société et ce, en Monsieur Bernard LUSSON considération méme de l'environnement Né le 16 janvier 1960 a Oran (ALGERIE) dans lequel s'inscrit la cession de parts, objet De nationalité francaise des présentes. Demeurant 10 bis rue Emmanuel Fougerat 44100 NANTES
Marié a Madame Véronique TAUZIN, sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a Nantes le 10 mars 1984.
D'autre part,
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3. INFORMATIONS UNE PART de dix-neuf euros huit cent CONCERNANT LES soixante-cinq centimes (19,865) EUROS de DROITS SOCIAUX, OBJET valeur nominale portant le numéro 5 200 DE LA PRESENTE qu'il détient dans le capital de la société. CONVENTION 4.3. PRIX 3.1. ORIGINE DE PROPRIETE, OBJET DE LA PRESENTE Cette cession est consentie et acceptée par le CESSION cessionnaire susnommé moyennant le prix de TROIS CENT TRENTE CINQ (335) Le cédant DECLARE qu'il est régulirement EUROS. propriétaire de la part cédée pour l'avoir souscrite a la constitution de la société.
4.4. MODALITES DE PAIEMENT
3.2. ABSENCE DE RESTRICTION A L'intégralité du prix est à l'instant méme, LEUR LIBRE DISPONIBILITE payée par le cessionnaire, soit la somme de TROIS CENT TRENTE CINQ (335) EUROS Le cédant, DECLARE : au moyen d'un chque émis par le Cessionnaire a l'ordre du Cédant. qu'il n'existe aucune restriction a la libre disponibilité des parts, objet de la Le Cédant, le reconnait et en consent bonne présente cession, a l'exception de celle et valable quittance au cessionnaire. subordonnant leur cession a l'agrément de la société dans les conditions fixées aux DONT QUTTANCE statuts
qu'aucun acte de nantissement n'a été 4.5. PROPRIETE - JOUISSANCE conclu a ce jour.
Au moyen de la présente cession, le cessionnaire sera propriétaire de la PART 3.3. AGREMENT DE LA CESSION SOCIALE qui vient de lui étre cédée a compter de ce jour et sera immédiatement
La société a agréé le cessionnaire en qualité subrogé dans toutes les obligations et droits de nouvel associé et autorisé la cession, objet attachés a cette part. du présent acte. A cet effet et sous cette réserve, le cédant SUBROGE immédiatement le cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux 4. CONVENTION parts sociales cédées par lui.
4.1. NATURE JURIDIQUE
4.6. INTERVENTION DU La présente convention est une cession de CONJOINT DU CESSIONNAIRE droits sociaux régie par les articles 1861 a 1868 du Code Civil.
4.2. OBJET L'épouse du cessionnaire, a déclaré :
Par les présentes, le cédant CEDE ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE du projet TRANSPORTE sous les garanties ordinaires d'acquisition par son époux d'une part et de droit, aux conditions et moyennant le sociale dans le capital de la société YANET prix ci-apres stipulé au cessionnaire qui dont un projet lui a été préalablement remis accepte, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, cette acquisition ayant
CESSION DE PART SOCIETE YANET PAGE 2/3
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été effectuée au moyen de biens communs Mots nuls : Chiffres nuls : dépendant de la communauté existant entre elle et son époux, Lignes nulles : Mots ajoutés : RENONCER a revendiquer la qualité Chiffres ajoutés : Lignes ajoutées : d'associé dans ladite société sur la moitié des parts acquises par son époux.