Acte du 22 avril 2014

RCS : NANTES Code qreffe : 4401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1985 B 00419

Numéro SIREN: 333 097 996

Nom ou denomination : SAGELEC

Ce depot a ete enregistre le 22/04/2014 sous le numero de dépot 4437

DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Le soussigné :

Monsieur Yannick LE BERRE,

Agissant en qualité de Président :

de la société SAGELEC, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siege social est sis 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 333 097 996,

et de Gérant :

de la société FINANCIERE SAGELEC, société a responsabilité limitée au capital de 2 332 420 euros, dont le siege social est sis 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 499 259 968,

Fait les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, qui seront précédées de l'exposé ci-apres :

EXPOSE

1/ Sur requéte conjointe des Sociétés SAGELEC et FINANCIERE SAGELEC,Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a, par Ordonnance du 10 février 2014, désigné le cabinet HLP AUDIT (350 661 864 RCS NAN'TES), dont le siege social est sis 4 Rue Amédée Ménard, 44300 NANTES, en qualité de Commissaire aux apports.

2°/ Monsieur Yannick LE BERRE, agissant en qualité de Gérant de la société FINANCIERE SAGELEC et de Président de la société SAGELEC, a arrété le projet de traité de fusion

entre les deux sociétés, prévoyant l'absorption de la premiere par la seconde,

Le projet de traité de fusion des Sociétés FINANCIERE SAGELEC et SAGELEC, signé par leur représentant légal respectif, suivant acte sous seing privé du 17 février 2014, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la Société FINANCIERE SAGELEC devant etre transmis a la Société SAGELEC.

3/ Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES le 17 février 2014 pour les sociétés FINANCIERE SAGELEC et SAGELEC.

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4°/ L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en date du 5 mars 2014 pour les Sociétés FINANCIERE SAGELEC et SAGELEC.

Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.

5/ La Société SAGELEC et la Société FINANCIERE SAGELEC ont mis a la disposition de

leurs associés, en leurs sieges sociaux, un mois au moins avant la date des assemblées générales extraordinaires des sociétés SAGELEC et FINANCIERE SAGELEC,appelées a se prononcer sur l'opération, le projet de fusion ainsi que l'ensemble des autres documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce.

En outre, le rapport du Commissaire aux apports établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES huit jours au moins avant la date des délibérations des associés de la société SAGELEC.

6°/Les associés de la Société FINANCIERE SAGELEC ont approuvé, par délibération du 7 avril 2O14 le traité de fusion avec la société SAGELEC et décidé que la société FINANCIERE SAGELEC serait dissoute, sans liquidation, de plein droit, au jour de la réalisation de la fusion décidée par la société SAGELEC.

7°/ Le 7 avril 2014, l'Assemblée Générale de la société SAGELEC a :

approuvé le projet de fusion, approuvé lévaluation des apports en nature faits dans le cadre de l'opération de fusion, constaté la réalisation définitive de la fusion ainsi que la dissolution sans liquidation et de plein droit de la Société FINANCIERE SAGELEC a compter de cette méme date, compte tenu de l'approbation de ladite fusion par les associés de cette derniere, décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 518 300 euros, par la création de 25 915 actions nouvelles de la société, cette augmentation de capital ayant pour effet de porter le capital social de 500 000 euros a 1 018 300 euros, décidé de réduire le capital social d'une somme de 499 840 euros pour le ramener de 1 018 300 euros (aprés fusion) a 518 460 euros par l'annulation des 24 992 actions de la société SAGELEC apportées par la société FINANCIERE SAGELEC dans le cadre de la fusion,

décidé d'augmenter le capital d'un montant de 31 540 euros par élévation du nominal des actions pour porter le capital social a 550 000 euros, décidé de doter la réserve légale d'un montant de 5 000 euros afin de la porter a 55 000 euros, soit 10% du capital social, et décidé de modifier en conséquence les statuts.

8°/ L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la Société FINANCIERE SAGELEC par la Société SAGELEC sera publié dans ie journal d'annonces légales "L'INFORMATEUR JUDICIAIRE", en date du M &vrl 2o et celui prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce concernant la dissolution de la Société FINANCIERE SAGELEC sera publié dans le journal d'annonces légales "L'INFORMATEUR JUDICIAIRE",en date du &v 2cA4.

Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres :

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DECLARATION

Le soussigné, és-qualité, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de la fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.

Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, avec deux exemplaires de la

présente déclaration :

deux exemplaires du traité de fusion et de ses annexes,

deux exemplaires du proces-verbal des décisions des associés de la Société SAGELEC du 7 avril 2014 ;

deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la Société SAGELEC.

deux exemplaires du procés-verbal des décisions des Associés de la Société FINANCIERE SAGELEC du 7 avril 2014.

La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la Société SAGELEC et a la radiation de la Société FINANCIERE SAGELEC du Registre du commerce et des sociétés.

Fait a ANCENIS, Le 7 avril 2014, En cinq exemplaires

Pour SAGELEC Pour FINANCIERE SAGELEC Monsieur Yannick LE BERRE Monsieur Yannick LE BERRE

SAGELEC

Société par Actions Simplifiée au capital de 550 000 euros Sige social : 61 Boulevard Pierre et Marie Curie - 44150 ANCENIS 333 097 996 RCS NANTES

Déposé au Grette 1e 22 AVR.2014 sous le No lu37

STATUTS MIS A IOUR

A L'ISSUE DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 7 AVRIL 2014

"Certifiés conformes'

M. Yannick LE BERRE, Président

La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée suivant acte authentique dressé par Maitre Hubert CHAMPIGNEULLE, Notaire a Ancenis (44), en date du 28 juin 1985.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 1er juillet 2007.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seront ultérieurement.

La société par actions simplifiée est régie par les présents statuts ainsi que par les lois et reglements en vigueur.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société continue d'avoit pour objet en France et a l'étranger :

- la fabrication de matériel automatique, l'achat, la vente et la réparation ;

- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, la prise en location gérance de tout fonds, la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer se rapportant a Pobjet social, notamment par création de sociétés nouvelles, apports, fusions, alliances ou groupements.

La dénomination sociale de la société demeure : SAGELEC

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siege social de la société demeure fixé a ANCENIS (44150), 61 Boulevard Pierre et Marie Curie.

Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Président, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la société demeure fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du 25 juillet

1985, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La dissolution de la société ou sa prorogation devront étre décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

1) Il a été apporté a la société, lors de sa constitution une somme en numéraire de 50 000 Francs, (soit 7 622,45 euros), laquelle a fait l'objet d'un dépt en compte bancaire bloqué conformément a la loi.

2) Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juin 1991, le capital social a été augmenté de 450 000 Francs pour le porter de 50 000 Francs à 500 000 Francs par incorporation de réserves facultatives. Cette opération a été effectuée par la création de 4 500 parts nouvelles de 100 Francs chacune, numérotées de 501 a 5 000, réparties gratuitement entre les associés proportionnellement a leur part respective dans le capital social.

3) Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 1997, le capital social a été augmenté de 2 000 000 Francs pour le porter de 500 000 Francs a 2 500 000 Francs par incorporation de réserves facultatives. Cette opération a été effectuée par la création de 20 000 parts nouvelles de 100 Francs chacune, numérotées de 5 001 a 25 000, réparties gratuitement entre les associés proportionnellement a leur part respective dans le capital social.

4) Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2001, le capital social a été augmenté de 779 785 Francs pour le porter de 2 500 000 Francs a 3 279 785 Francs, par incorporation de réserves facultatives, et de le convertir en Euros, soit 500 000 Euros. Cette opération a été effectuée sans création de parts nouvelles, mais par augmentation du montant nominal de chaque part, en conséquence de quoi le capital social d'un montant de 500 000 euros se trouve divisé en 25 000 parts sociaies de 20 euros chacune.

5) Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 avril 2014, il a été décidé la fusion par absorption de la Société FINANCIERE SAGELEC. Cette fusion a entrainé l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 518 300 euros, par la création de 25 915 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie que les anciennes. L'Assemblée Générale a également décidé de réduire le capital social par voie d'annulation des 24 992 actions de la Société recues dans le cadre de la fusion, ce qui a eu pour effet de ramener le capital social a 518 460 euros. Par mesure de simplicité, l'Assemblée Générale a décidé d'augmenter ie capital social d'un montant de 31 540 euros par incorporation de réserves et par élévation du nominal des actions, ce qui a eu pour effet de porter le capital social à 550 000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000 €).

Il est divisé en VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-TROIS (25 923) actions chacune entiérement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie.

8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

8.4. Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

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Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

10.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

La transmission a titre gratuit ou suite à un décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

10.2. Inaliénabilité temporaire des actions

Les actions peuvent étre frappées d'une inaliénabilité temporaire pour une durée maximum de huit ans.

Il en est ainsi des actions faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, pris en application de l'article 787 B du Code Général des Impôts. Tout associé qui souscrirait un tel engagement de conservation s'engage a le notifier a la société par tout moyen a sa convenance, en indiquant la date de prise d'effet de lengagement de conservation, sa durée, Pétendue de l'interdiction de transmettre et les dérogations pouvant y étre apportées.

Durant la période de cet engagement de conservation des titres, et sauf exception prévue en application de la loi et précisée a la société, toute cession de titres a titre gratuit ou a titre onéreux est interdite par les souscripteurs de l'engagement collectif de conservation, pour un nombre égal au nombre d'actions grevées de cet engagement.

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Toute cession réalisée en contravention aux présentes dispositions est nulle, tout associé contrevenant a ces dispositions s'engageant par ailleurs a assumer toutes les incidences financieres en découlant.

10.3. Transmissions des actions entre vifs

Toute cession ou transmission d'actions, qu'elle ait lieu a titre gratuit ou a titre onéreux, au profit d'un autre associé ou au profit d'un tiers non associé, est soumise a l'agrément préalable de la

collectivité des associés qui statue dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, aprés que le Président ait vérifié que le projet de cession n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'inaliénabilité mentionnée au paragraphe précédent.

1. Notification du projet de cession.

Le cédant doit adresser au Président de la Société, avec copie a chacun des autres associés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital social.

La notification ci-dessus indique également le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

2. Procédure d'agrément.

Le Président ou a défaut tout associé, doit dans les quinze jours de la notification prévue au 7° ci- dessus inviter la collectivité des associés a statuer sur la demande d'agrément.

La décision de la collectivité des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification prévue au a ci-dessus. Elle est prise selon les modalités prévues pour les décisions extraordinaires (art. 17-3, 2°).

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

La décision sur l'agrément est notifiée immédiatement au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions indiquées dans la notification prévue au 7° ci-dessus. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre régularisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de régularisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, le cédant doit, dans un délai de quinze jours a compter de la notification de ia décision de refus d'agrément, indiquer a la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir dans le délai de quinze jours susvisé, la Société doit dans un délai de trois mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou tiers. A cet effet le Président invite chacun des associés, a l'exception du cédant, a lui indiquer le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Soit procéder elle-méme a ce rachat. Dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Si tous les associés (autres que le cédant) informent le Président de leur souhait d'acquérir des actions, et si ces offres de rachat portent sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, lesdites actions sont attribuées aux associés par le Président, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société de la demande d'agrément prévue au 7° ci-dessus, les éventuels rompus étant affectés par le Président.

Si les demandes recues ne portent pas sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, le Président doit consulter la collectivité des associés sur le rachat du surplus d'actions par tous tiers, par la Société ou par un associé. La collectivité des associés statue dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires pour un rachat du surplus d'actions par la Société et dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires pour un rachat du surplus d'actions par tous tiers ou associés. A défaut pour le Président de provoquer une consultation de la collectivité des associés, tout associé peut convoquer les associés en assemblée.

Le prix d'acquisition des actions de l'associé cédant est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par moitié par la société.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou, a défaut, du Président (ou du Directeur Général) de la Société qui le notifiera au cédant dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intérets.

3). Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, que ce soit a titre gratuit ou a titre onéreux, pour quelque cause que ce soit, y compris pour les cessions et transmissions entre associés, au profit d'un conjoint, un ascendant ou un descendant. Elles s'appliquent également en cas de liquidation d'une communauté de biens entre époux.

10.4. Transmissions des actions a cause de mort

En cas de décés d'un associé, tous héritiers, conjoint, ayant-cause ou ayant-droit de celui-ci ne

deviennent associés que si la transmission à leur profit des actions de l'associé décédé a recu l'agrément de l'assemble générale des associés, et ce y compris si l'héritier, conjoint, ayant-cause ou ayant-droit concerné est déja associé de la société.

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Tout héritier, conjoint ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, son identité et sa qualité héréditaire aupres du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

1- Demande d'agrément

Si les droits hérités sont divis, l'héritier, le conjoint ou l'ayant droit doit justifier dans le délai de trois mois a compter du décés de l'associé par envoi recommandé avec avis de réception a la société, une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Lorsque les droits hérités sont divis, la collectivité des associés peut également se prononcer sur l'agrément, méme en l'absence de demande de l'héritier, conjoint ou ayant droit, dans les conditions prévues au 3 ci. apres.

Si les droits hérités sont indivis, les indivisaires doivent adresser leur demande d'agrément au nom

de tous les indivisaires a la société dans un délai de trois mois a compter du décés de l'associé. La collectivité des associés peut néanmoins, sans attendre cette demande, statuer sur l'agrément des indivisaires, dans les conditions prévues au 3 ci-aprés. Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent.

2-Décision de la Societe

L'agrément de tous héritiers, conjoints ou ayants droit est décidé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Les actions de l'associé décédé ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

3- Notification de la decision de la Societe

La société doit faire connaitre sa décision par envoi recommandé avec avis de réception dans le délai de trois mois de la réception de la demande d'agrément, a défaut l'agrément est réputé acquis.

Lorsque la société se prononce sur l'agrément des héritiers, conjoints ou ayants droit en l'absence de toute demande d'agrément de leur part, elle doit faire connaitre sa décision par envoi recommandé avec accusé de réception dans les trois mois a compter de l'expiration du délai de trois mois dont disposent les héritiers, conjoints ou ayants droit pour formuler leur demande

d'agrément.

4- Conséquences d'un refus d'agrément

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés survivants ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier, conjoint ou ayant droit non agréé dans les trois mois de la décision de refus d'agrément.

A défaut d'accord sur le prix, le prix des actions est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil, et il est.fait application des dispositions prévues ci-dessus dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs.

Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

10.5. Dispositions diverses

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, et plus généralement, a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

Les dispositions du présent article ne peuvent étre supprimées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associes.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

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Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales

extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote

aux décisions collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

14.1. - PRESIDENT

La société est administrée et représentée a Iégard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associé ou non de la société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1) Nomination

Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires (article 17-3 1° des statuts).

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2) Durée du mandat

La décision nommant le Président fixe la durée de son mandat qui peut étre a durée déterminée ou a durée indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. A défaut de précision dans la décision de nomination, le Président est nommé pour une durée indéterminée.

Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires conformément aux dispositions de l'article 17-3 1° des statuts.

3) Fin des fonctions du Président

Les fonctions de Président prennent fin par le déces ou la dissolution s'il s'agit d'une personne morale, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou encore par la transformation ou la dissolution de la société.

Le Président peut démissionner de son mandat, sous réserve de prévenir chacun de associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et moyennant ie respect d'un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

4) Rémunération du Président

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de. fixation et de réglement sont déterminées par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

5) Pouvoirs du Président

Le Président dirige, gére et administre la Société et prend toutes mesures utiles.

12

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait P'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

14.2. DIRECTEURS GENERAUX

1) Nomination

Sur proposition du Président, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un

représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

2) Durée du mandat

La durée du mandat du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination prise par les associés. Son mandat peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.

3) Fin des fonctions du Directeur Général

Les fonctions du Directeur Général prennent fin par le décés ou la dissolution s'il s'agit d'une personne morale, la démission, la révocation, Iexpiration de son mandat ou par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou encote par

la transformation ou la dissolution de la société.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de prévenir chacun de associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit par ia collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

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Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, conformément aux dispositions de l'article 17-3 1 ° des statuts. La décision de révocation peut ne

pas étre motivée.

4) Rémunération du mandat

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

5) Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dirige, gére et administre la Société et prend toutes mesures utiles.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président pour engager la Société.

A ce titre, dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ies rapports entre associés, le Directeur Général peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration, dans la limite de l'objet social.

En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

14

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, P'un de ses dirigeants, P'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé

Tout associé peut prendre par au vote sur les conventions réglementées auxquelles il est directement ou indirectement intéressé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les interdictions prévues a l'article L. 225.43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des voix.

Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Ils établissent leur rapport spécial sur les conventions réglementées dans les conditions prévues par la loi pour les sociétés anonymes.

15

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée générale Néanmoins, les décisions collectives peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les associés. Les assembles générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par les présents statuts, et a défaut de précisions, par les dispositions légales et réglementaires applicables aux assemblées générales des actionnaires des Sociétés anonymes ; et en cas d'infraction, sous les sanctions prévues auxdites dispositions et auxdits statuts.

Sauf décision prise a l'unanimité dans un acte notarié ou sous seing privé, les décisions collectives des associés de la Société sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires selon la nature desdites décisions.

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, renouvellement et révocation du Président et du Directeur général ;

Fixation et modification de la rémunération du Président et du Directeur général ;

Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

Examen des conventions conclues ente la société et l'un de ses dirigeants ou de certains

associés ;

Extension ou modification de l'objet social ;

Transfert du siege social dans un département non limitrophe :

Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

Transformation de la société en une société d'une autre forme ;

Agrément d'une cession ou d'un transfert d'actions ;

Prorogation de la durée de la société ; Dissolution de la société ;

Nomination du liquidateur aprés la dissolution et approbation des comptes annuels ;

Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de

toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée ;

Emission de toute valeur mobiliére, donnant droit a des actions ou non ;

Emission de tout droit de souscription, de conversion, d'attribution ou d'échange, pouvant donner droit immédiatement ou a terme a des valeurs mobiliéres ;

Modification des statuts (sauf clause contraire des présents statuts y dérogeant)

Toute autre décision releve de la compétence du Président et le cas échéant du (des) Directeur(s) Général (Généraux), sauf précision contraire des statuts.

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En présence d'associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés, lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables. L'associé unique ne peut déiéguer ses pouvoirs. Les décisions sont prises par l'associé unique et sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

1° - Convocation

Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les associés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Les prérogatives du Comité d'Entreprise prévues ci-aprés ne s'appliquent qu'en cas de réunion d'une assemblée.

Quel qu'en soit ie mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la

date de la consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, ou en cas de

carence, par un mandataire désigné en justice.

Les consultations de la collectivité des associés peuvent également étre provoquées par le Président sur demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % des droits de vote.

Le Président doit dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite, provoquer une consultation des associés. En cas de carence du Président, le ou les associés représentant au moins 15 % des droits de vote peuvent solliciter la désignation en justice d'un mandataire chargé de provoquer la consultation des associés

En cas de décés ou d'incapacité du Président tout associé ou groupe d'associés détenant au moins 15% des droits de vote peut, a toute époque, convoquer l'assemblée générale des associés.

Enfin, les assemblées générales peuvent étre convoquées par les personnes visées a P'article L 225-103 du Code de commerce, dans les conditions prévues par ledit article, et par tout associé détenant au moins 40 % du capital social.

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2° - Assemblées générales

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

A l'occasion de chaque consultation de la collectivité des associés, le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour, selon les modalités suivantes : Le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, adresse au siege social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de huit jours au moins avant la date de la consultation, les demandes d'inscription de projets de résolutions. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président de la Société accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies a l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967, au représentant du Comité d'entreprise, des réception

de ces projets.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés, présents et acceptants, qui

disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, peut désigner un secrétaire, qui peut ne pas étre associé.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les représentants du Comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées. Ils doivent, a leur demande, tre entendus préalablement au vote de toute résolution requérant l'unanimité des associés.

3° - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

Sa date d'envoi aux associés ;

La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai minimal de réception des bulletins sera de dix jours et le délai maximal de 15 jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

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La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :

L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

4° - Consultation par voie de téléconférence

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président veille, afin de garantir l'identification et la participation effective des associés à l'assemblée, a ce que les moyens de télécommunication transmettent au moins la voix des participants et satisfont a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Le Président, dans la journée de la consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

L'identification des associés ayant voté ;

Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;

Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siege social.

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5° - Consultation par voie de visioconférence

La visioconférence permet aux actionnaires par le réseau Internet ou par le réseau téléphonique, d'apparaitre sur un écran dans la salle ou se tient l'assemblée.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de visioconférence, le Président veille, afin de garantir l'identification et la participation effective des associés à l'assemblée, à ce que les moyens de télécommunication transmettent au moins la voix des participants et satisfont a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés participant a la réunion par visioconférence.

Le Président veille a ce que les moyens de visioconférence retransmettant les délibérations de facon continue soient mis a la disposition des associés, à leur demande, afin de leur permettre de participer à la consultation. A défaut, les associés ne pourront étre réputés présents et en Pabsence de quorum, l'assemblée générale devra étre ajournée.

Le procés-verbal de l'assemblée générale doit indiquer le nom des associés participant a la visioconférence. Il doit également faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif a une visioconférence lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

Le déroulement de la consultation par voie de visioconférence s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires y applicables.

6° - Consultation immédiate

Dés lors que tous les associés sont présents, une décision collective peut étre prise sans respecter les modalités de convocation et de consultation sus énoncées, sous réserve que la décision soit adoptée a l'unanimité des associés.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

1° - Décisions collectives ordinaires

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts ou qui ne sont pas expressément réservées, soit par les présents statuts, soit par les dispositions légales ou réglementaires applicables aux Sociétés par actions simplifiées, a l'assemblée générale extraordinaire ou a la collectivité des associés statuant a l'unanimité ou a une majorité supérieure

a celle fixée au présent article.

Elles ont notamment pour objet, de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer ou révoquer les dirigeants, de les autoriser a effectuer les opérations qui excédent leurs pouvoirs.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

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Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives ordinaires sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris les associés ayant voté par correspondance.

2° - Décisions collectives extraordinaires

Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société, la transformation de la Société en une Société d'une autre forme, d'une maniére générale, la modification des statuts dans toutes leurs dispositions.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere

consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris les associés ayant voté par correspondance.

Par dérogation aux dispositions qui précedent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requiérent une décision unanime des associés.

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :

- En cas de pluralité d'associés, la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaite et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ;

- Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- Les inventaires ;

- Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives

- Les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

En application des dispositions de l'article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce, le Président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions comme relaté au second alinéa de l'article L. 225-184 dudit code.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

22

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en

cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de

reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de.réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ies bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

23

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. 1 y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société & responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

24

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la

dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président.

Les commissaires aux comptes conservent leur mandat sauf décision contraire des associés.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et

pour constater la clôture de la liquidation.

La décision collective des associés est prise a la majorité des voix des associés présents ou

représentés.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine ia transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

25

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Total liquid Enregistré a : SIE DE NANTES SUD EST -ENREGISTREMENT SAGELEC nent Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Sige social : 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCEN]

333 097 996 RCS NANTES : 500€ finances pul PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 7 AVRIL 2014 ques

Déposé au Grefte Pénalites 1e 22 AVR.2014 L'an deux mil quatorze, Le 7 avril, s0us le N4 U3 A 9 heures 30, RCS N*q

Les associés de la société SAGELEC se sont réunis en Assemblée Générale Ext Ext 5157 siege social sis 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCENIS, sur co Président.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Yannick LE BERRE, en sa qualité de Président de la société.

Monsieur Olivier SAGOT est désigné comme secrétaire de séance

La société GBS Associés, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoquée, est

absente et excusée.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, petmet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 25 000 actions sur les 25 000 actions ayant le droit de vote.

En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis pour délibérer ayant le droit de vote, est régulierement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que les documents suivants ont été mis a la disposition des associés :

- le rapport établi par le Président, - le rapport du Commissaire aux apports, - le rapport du commissaire aux comptes, - le traité de fusion en date du 17 février 2014, - le certificat de dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, - une copie de l'avis de fusion paru le 5 mars 2014 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

. un exemplaire des statuts et du projet de statuts mis a jour

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social a compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

o.S

2

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

QRDRE DU JOUR

Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société FINANCIERE SAGELEC par la société SAGELEC ; approbation des apports,de leur évaluation et de leur rémunération ; agrément en vertu de l'article 10.3 des statuts ; augmentation du capital social,

Affectation de la prime de fusion, Réduction du capital social par annulation des actions auto-détenues, Augmentation du capital par prélévement sur le compte < prime de fusion > et élévation du nominal des actions existantes, Modifications corrélatives des statuts, . Dotation de la réserve légale, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale,

aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux apports désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES,

aprés avoir pris connaissance du projet de fusion, signé le 17 février 2014 avec la société FINANCIERE SAGELEC, société a responsabilité limitée au capital de 2 332 420 euros, dont le siege social est sis 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 499 259 968,aux termes duquel ia Société FINANCIERE SAGELEC fait apport a titre de fusion a la Société SAGELEC de la totalité de son patrimoine, actif et passif,

Approuve dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion sous réserve de l'approbation de l'évaluation des apports,

Et décide, sous la méme réserve, d'augmenter le capital social de 518 300 euros pour le porter de 500 000 euros a 1 018 300 euros, par création de 25 915 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, lesdites actions étant intégralement attribuées aux associés de la Société FINANCIERE SAGELEC a raison d'une (1) action de la Société SAGELEC pour neuf (9) parts sociales de ia Société FINANCIERE SAGELEC,les associés ayant expressément renoncé aux rompus résultant de cette parité d'échange, de sorte que les 25 915 actions nouvelles seront réparties de la maniere suivante :

0-9 F LB

En conséquence, conformément a l'article 10.3 des statuts, l'Assemblée Générale décide d'agréet l'opération.

Ces 25 915 actions nouvelles seront entierement assimilées aux titres déja existants, jouiront des mémes droits et supporteront les méme charges. En outre, les 25 915 actions nouvelles donneront droit aux sommes et dividendes qui seront éventuellement mis en distribution a l'issue de la présente décision.

L'Assemblée Générale décide que cette fusion sera placée sous le régime de l'article 210 A du Code Général des impôts, et prendra effet rétroactivement au 1 octobre 2013. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date par la Société FINANCIERE SAGELEC seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, par la société SAGELEC.

L'Assemblée Générale décide que la différence entre la valeur de l'actif net apporté (soit 10 156 627 euros) et le montant de l'augmentation de capital rémunérant cet apport (soit 518 300 euros), soit la somme de 9 638 327 euros, sera inscrite au passif du bilan a un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports, approuve les apports effectués par la société FINANCIERE SAGELEC et l'évaluation qui en a été faite.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale constate que, par suite de l'adoption des résolutions qui précédent, l'augmentation de capital résultant de l'apport-fusion se trouve définitivement réalisée.

Le capital s'éléve donc a 1 018 300 euros et est divisé en 50 915 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune.

En conséquence, la fusion par absorption de la Société FINANCIERE SAGELEC par la Société SAGELEC deviendra définitive a l'issue de la présente délibération, et la Société FINANCIERE SAGELEC se trouvera dissoute, sans liquidation.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

0 8 FCB

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, afin d'éviter que la société SAGELEC ne détienne ses propres actions (soit 24 992 actions recues dans le cadre de la fusion pour une valeur de 9 596 928 euros), décide, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes, que le capital, apres avoir été augmenté a 518 300 euros (divisé en 50 915 actions) conformément aux décisions précédentes, est immédiatement réduit de la somme de 499 840 euros et ramené a 518 460 euros par l'annulation des 24 992actions de la société SAGELEC apportées par la société FINANCIERE SAGELEC.

Compte tenu de l'annulation par la société SAGELEC de 24 992 de ses actions, et de la réduction corrélative de son capital, l'Assem& 6≤ décide d'imputer :

la valeur nominale des actions annulées, soit 499 840 euros sur le capital social ;

la différence entre la valeur d'apport (9 596 928 euros) et la valeur nominale des actions annulées (499 840 euros), soit la somme de 9 097 088 euros, en totalité sur la prime de fusion dont le solde sera ainsi ramené a 541 239 euros (9 638 327 - 9 097 088)

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social de 31 540 euros pour le porter a 550 000 euros, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < prime de fusion > qui s'éléve ainsi a 509 699 euros.

Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 25 923 actions existantes de 20 euros a environ 21,22 euros.

Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée et confére Président tous pouvoirs à l'effet de pourvoir à l'exécution des décisions qui précedent, notamment de modifier en conséquence les comptes des associés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide, comme conséquence de l'adoption des décisions précédentes, de

modifier les articles 3, 6 et 7 des statuts, de la maniere suivante :

TLB

Il est ajouté in fine le paragraphe suivant :

5) Par délibération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire en date du 7 avril 2014, il a été décidé la fusion par absorption de la Société FINANCIERE SAGELEC. Cette fusion a entrainé l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 518 300 euros, par la création de 25 915 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie que les anciennes. 'Assemblée Générale a également décidé de réduire le capital social par voie d'annulation des 24 992 actions de la Société recues dans le cadre de la fusion, ce qui a eu pour effet de ramener le capital social à 518 460 euros. Par mesure de simplicité, l'Assemblée Générale a décide d'augmenter le capital social d'un montant de 31 540 euros par incorporation de réserves et par élévation du nominal des actions, ce qui a eu pour effet de porter le capital social à 550 000 euros. >

Cet article est désormais rédigé comme suit :

# Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000 £).

Il est divisé en VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-TROIS (25 923) actions chacune entierement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie.

Cette tésolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de doter en totalité la réserve légale, par prélévement d'un montant de 5 000 euros sur le compte < prime de fusion >.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a Monsieur Yannick LE BERRE a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations d'apport et de fusion par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :

de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la Société absorbante, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Société FINANCIERE SAGELEC a la Société SAGELEC,

de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,

aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix des associés.

tLB

DIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution est adoptée à 1'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Présid Le secrétaire