SAGELEC
Acte du 13 avril 2023
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00419 Numero SIREN : 333 097 996
Nom ou dénomination : SAGELEC
Ce depot a ete enregistré le 13/04/2023 sous le numero de depot 5255
SAGELEC
Société par actions simplifiée
au capital de 550 000 euros Siége social : 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
333097996 RCS NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00419 Numero SIREN : 333 097 996
Nom ou dénomination : SAGELEC
Ce depot a ete enregistré le 13/04/2023 sous le numero de depot 5255
SAGELEC
Société par actions simplifiée
au capital de 550 000 euros Siége social : 61 Boulevard Pierre et Marie Curie, 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
333097996 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 21 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 21 mars, A 14 h 30,
Les associés de la société SAGELEC se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 61 Bd Pierre et Marie Curie au siége social 44150 ANCENIS- SAINT-GEREON.
ll a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yannick LE BERRE, en sa qualité de Président de la Société
Monsieur Olivier SAGOT est désigné comme secrétaire.
La société PKF Arsilon CAC, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société réguliérement convoquée, est présente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de
constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 25923 actions sur les 25 923 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence et la liste des associés, - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2022,
- le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2022 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport
de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société SAGELEC se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 61 Bd Pierre et Marie Curie au siége social 44150 ANCENIS- SAINT-GEREON.
ll a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yannick LE BERRE, en sa qualité de Président de la Société
Monsieur Olivier SAGOT est désigné comme secrétaire.
La société PKF Arsilon CAC, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société réguliérement convoquée, est présente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de
constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 25923 actions sur les 25 923 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence et la liste des associés, - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2022,
- le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2022 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport
de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de ll'exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code
général des impots, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impts
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code
général des impots, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impts
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2022 s'élevant à 1 110 257,21 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 1 110 257,21 euros
A titre de dividendes 1 000 000,00 euros Soit 38,58 euros par action
Le solde 110 257,21 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 13 448 990,14 euros.
ll est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 1 000 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le dividende sera mis en paiement au siége social le 21 mars 2023
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement à un prélévement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8% percu à titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit @tre formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : - soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét, soit, en cas d'option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent
selon le cas, sur le PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU s'applique de plein droit.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 septembre 2019 : 500 000,00 euros, soit 19,29 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 500 000,00 euros
Exercice clos le 30 septembre 2020: 800 000,00 euros, soit 30,86 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 800 000,00 euros
Exercice clos le 30 septembre 2021 : 1 000 000,00 euros, soit 38,58 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 1 000 000,00 euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
Bénéfice de l'exercice 1 110 257,21 euros
A titre de dividendes 1 000 000,00 euros Soit 38,58 euros par action
Le solde 110 257,21 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 13 448 990,14 euros.
ll est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 1 000 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le dividende sera mis en paiement au siége social le 21 mars 2023
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement à un prélévement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8% percu à titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit @tre formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : - soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét, soit, en cas d'option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent
selon le cas, sur le PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU s'applique de plein droit.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 septembre 2019 : 500 000,00 euros, soit 19,29 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 500 000,00 euros
Exercice clos le 30 septembre 2020: 800 000,00 euros, soit 30,86 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 800 000,00 euros
Exercice clos le 30 septembre 2021 : 1 000 000,00 euros, soit 38,58 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement de 40 % : 1 000 000,00 euros
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention relevant dudit article et mentionnée dans ce rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION
Les mandats de la société PKF Arsilon CAC (ancienne dénomination : PwC Entrepreneurs Services), Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société GROUPE SECOB NANTES, Commissaire aux Comptes suppléante, étant arrivés à expiration, l'Assemblée Générale décide de renouveler ces mandats pour une nouvelle période de six exercices prenant fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2028.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions gui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
oS yG
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Yannick LE BERRE Olivier SAGOT
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
oS yG
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Yannick LE BERRE Olivier SAGOT