Acte du 16 août 2013

RCS : BORDEAUX

Code qreffe : 3302

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1998 B 00667

Numéro SIREN : 418 192 316

Nom ou denomination : ALPHA CONSTRUCTIONS

Ce depot a ete enregistre le 16/08/2013 sous le numero de dépot 13842

9 b663

ALPHA CONSTRUCTIONS

Le present acte a été dtposé au Greffe du Société par Actions Simplifiée Tribunal de commerce #de Bordeaux

Le 1 6 AOUT 2013 Capital 1 500 000 €

sous le N...&... Siége social : ZA Pep du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU

RCS BORDEAUX 418 192 316

Mis à jour suite à l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2013 (augmentations de capital)

copie certifiée conforme

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépót N°13842 en date du 16/08/2013

ALPHA CONSTRUCTIONS

Société par Actions Simplifiée Au capital de 1 500 000 £

Zone Artisanale PEP du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU

Entre les soussignés :

-Monsieur Didier VICENS, né le 16 octobre 1974 a BORDEAUX (Gironde), Demeurant & YVRAC (33370), 6 Quater lot les Flaments, avenue de Plaisance, Marié en séparation de biens par acte effectué par Maitre G0NTIER le 30 juin 1999:

= FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE 1

1.Forme

Il est formé entré les propriétaires des actións ci-aprés créées une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public à 1'épargne. La société a été constituée par acte.établi sous seing privé à Saint Eulalie, le 25 mars 1998.

2.0biet

La société a pour objet directement ou indirectement :

La rénovation et la construction de maisons individuelles et de tous batiments : Vente de tous matériels et accessoires liés a l'activité.

Et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, effectuées de quelque maniere que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis.

La participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou opérations de cette nature, par voie de constitution de sociétés, d'apports à des sociétés constituées ou à constituer, de prise d'intéréts dans des sociétés.

3.Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : ALPHA CONSTRUCTIONS.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales

4.Sige social
Le siége social est fixé à
Zone Artisanale PEP du Bos Plan-33750 BEYCHAC et CAILLAU.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société.
5.Durée
La durée de la société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle pourra etre renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée, sauf volonté contraire d'un ou plusieurs actionnaires notifiée par lettre recommandée AR a la société et a chacun des actionnaires non opposants, six mois avant l'expiration de chaque période.
II. = APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
6.Formation du capital
Les soussignés font apport à la présente société des sommes en numéraire ci-aprs :
-Monsieur Jacques VICENS, apporte à la société la somme de 25 000 francs.
-Monsieur Didier VICENS, apporte a la société la somme de_ 25 000 francs.
Soit un totai de 50 000 francs.
Cette somme a été apportée en numéraire et déposée des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert a la banque Société Générale, agence de Saint Loubs, au nom de la société en formation.
Le retrait de la dite somme a été accompli sur présentation du certificat du Greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2000, une somme de 50 000 francs a été incorporée au capital par prélvement sur Ies réserves. ?!
< Lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2001, une somme de 149 264 francs a été incorporée au capital par prélvement sur les réserves. >
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2003, Monsieur Jacques VICENS a cédé 320 parts sociales qu'il détenait dans la société a Monsieur Didier VICENS. >
< Lors de l'auginentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 21 février 2003, une somme de 53 500 euros a été incorporée au capital par prélévement sur .les réserves. >
Lors de 1'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2004, une somme de 63 500 £ a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves.
Par acte notarié en date du 6 aout 2004, Monsieur Jacques VICENS a cédé les 2570 actions qu'il détenait dans la société à Monsieur Didier VICENS.>
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblé générale nixte du 31 mai 2006, une somme de 345 000 £ a été incorporé au capital par prélevement sur les réserves.4
< Aux termes d'une assemblée génerale extraordinaire en date du 12 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5 060 pour le porter de 562 500 @ 567 560 £ par apports en numéraire de la somme globale de 90 000 reprêsentant tant l'augmentation de capital que la prime d'émission (5 060 + 84 940 @), et par création de 253 actions nouvelles de 20 @ chacune de nominal émises avec une prime d'émission de 335,56 £ par action. ( < Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 32 440 £ par prélévement a hauteur de ladite somme sur le compte de réserve pour le porter de 567 560 € a 600 0008 par la création de 1 622 actions nouvelles de 20£ chacune. Successivement aux termes de la mme assemblée générale, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 900 000 £ pour le porter de 600 000 & 1 500 0008 par incorporation du compte Prime d'émission à hauteur de 272 4406 et partie du compte Autres Réserves à hauteur de 627 5608 ; cette augmentation de capital a été réalisée élévation du nominal des 30 000 actions qui passe ainsi de 20e a 508. > 7.Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de 1 500 000 e (UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS). Il est divisé en 30 000 actions de 50 e (CINQUANTE EUROS) de nominal chacune, entierement souscrites et libérées.
8.Répartition du Capital 29 732 actions SASU GROUPE HDV INVESTISSEMENT 268 actions Monsieur Didier VICENS
30 000 actions TOTAL
9.Modifications du capital social
Une décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées a l'article 22 ci-aprs est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.
En cas dàugmentation du capital social par émission d'actions du numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi.
La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription. La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
10.Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
11.Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la démande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte ui sera délivrée par la société.
12.Indivisibilité des actions
I.cs actions sant indivisibles à l'égard de la sociéte
III.= TRANSMISSION DES ACTIONS
13.Modalités de transmission des actions
Les actions de la société sont négociables entre associés sous réserve de respecter toutes les dispositions extra statutaires. Leur transmission s'opere à l'égard de la société et des tiers par
mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre-des mouvements >.
La société est tenue de procéder & cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
14.Cession des actions
La cession des actions a des tiers est libre.
IV. = INFORMATION SUR LA DETENTION DU CAPITAL DES ACTIONNAIRES
15.Information sur la détention du capital des actionnaires
NEANT
V. =ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
16.Présidence
1. La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique dont la qualité d'actionnaire n'est pas requise.
2.En cours de vie sociale, le président est désigné par décision des actionnaires prise à ia majorité qualifiée. 3. Les fonctions de président prennent fin soit par la démission, ou la révocation. 4. La révocation du président est prononcée par décision des actionnaires prise a la majorité qualifiée.
En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de.tout actionnaire de la société.
Dés à présent, est nommé Président, pour une durée illimitée, Mr Didier VICENS, demeurant 6 Quater lot les Flaments, avenue de Plaisance -- 33370 YVRAC.
17.Pouvoirs du président
1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
2. Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent
les droits prévus par l'article L432.6 du Code du travail.
3. Le Président aura, vis-à-yis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social, sans aucune limitation et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sauf en ce qui concerne les cautions, avals ou garanties, qu'il ne pourra donner au nom de la sôciété sans y avoir été préalablement autorisé a l'unanimité des actionnaires réunis en Assemblée Générale. De la méme facon, toute acquisition ou toute cession de fonds de commerce, de droit au bail, de participation dans des sociétés, de biens immobiliers, devront avoir été autorisées préalablement à l'unanimité des actionnaires réunis en Assemblée Générale.
4. Dans l'exercice de ses fonctions, le Président aura la possibilité de constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation:
18.Conventions Réglementées
Les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et son Président ou ses autres dirigeants doivent &tre soumises au contrôle des actionnaires. Ces conventions sont préalablement autorisées par les actionnaires réunis en Assemblée Générale. Les personnes intéressées ne prennent pas part au vote.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions réglementées conclues au cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
19.Commissaires aux comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relvement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prise à la majorité de plus des deux tiers.
Sont nommés :
En qualité de commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, Monsieur Hervé AUBRY, demeurant 40, rue Victor Hugo - 33400 TALENCE ;
En qualité de commissaire aux comptes suppléant pour six exercices, Monsieur Alain DURAN, demeurant 40, rue Victor Hugo - 33400 TALENCE ;
Chacun accepte ses fonctions et déclare qu'aucune régle légale ne s'y oppose.
= DECISIONS DES ACTIONNAIRES VI.
20.Obiet
1. Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet :
1'extension ou la modification de l'objet social ; 1'approbation des comptes annuels et 1'affection des résultats : la nomination et la révocation du président ; la nomination du ou des commissaires aux.comptes ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; les opérations de fusions ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; la transformation de la société : 1'agrément des cessions d'actions ; 1'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions.
2. Toute autre décision releve de la compétence du Président.
21.Périodicité des consultations
Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet éxercice.
Les autres décisions collectives sont prises à toute époque de l'année.
22.Majorité
1. L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives à l'adoption ou à la modification des clauses statutaires instaurant :
l'inaliénabilité temporaire des actions : : l'agrément de toute cession d'actions à des tiers.
2. La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.
3. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité qualifiée de plus des deux tiers (+66,66% des actions) pour ia nomination et la révocation du président, des commissaires aux comptes, la dissolution de la société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts.
à la majorité simple (+50%) pour les autres décisions.
23.Droits de vote
Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.
24.Modes de consultation
1.Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du président.
résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.
25.Assemblées Générales
1. La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels ; modifications du capital social ; toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes : la dissolution de la société : l'agrément des cessions d'actions ; l'adoption ou la modification des clauses relatives à 1'inaliénabilité des actions, a 1'agrément de toute cession d'actions ; T'extension ou la modification de l'objet social ;
2. L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple, fax ou E.mail adressé(e) a chaque actionnaire 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La convocation devra comporter l'ordre du jour, le projet des résolutions ainsi que le rapport du président.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
26.Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président à chaque actionnaire par lettre recommandée AR.
Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant ce délai de réponse, tout actionnaire, peut exiger du président toutes explications complémentaires.
27.Proces-verbaux
Les décisions des actionnaires prises en assemblées générales sont constatées par des procés- verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le président et un actionnaire.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président ; ce procs-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Les procs-verbaux comme les consultations sont consignées dans un registre cté et paraphé.
28.Information des actionnaires
1.Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.
2.Cette information doit faire l'objet d'une:communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
VII. = EXERCICE SOCIAL = COMPTES - AFFECTATIONS ET REPARTITION DES RESULTATS
29.Exercice Social
L'exercice social commence le 1r janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
30.Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
31.Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Cependant, il sera proéédé chaque année à la distribution d'un dividende au moins égal à 25% du bénéfice du dernier exercice clos, pour autant que cette distribution soit effectuée en franchise de précompte.
Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividéndes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas.de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, sil en.existe, sont aprs l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
32.Modalités de paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des actionnaires ou, à défaut par le président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de 1'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
33.Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité de plus des deux tiers des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu & dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à etre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.
34.Dissolution anticipée
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant & la majorité prévue à l'article 22.
35.Liquidation
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société peut entrainer sa liquidation sauf a transformer sa forme en SASU.
La décision collective des actionnaires régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision des actionnaires est prise à la majorité de plus des deux tiers.
VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
36.Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et ia société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
ALPHA CONSTRUCTIONS
Société par Actions Simplifiée Au capital de 155 000 euros
Zone Artisanaie PEP du Bos Plan 33750 BEYCHAC et CAILLAU
RCS Bordeaux B 418 192 316

L'an deux mil six, et le 31 mai à 17 heures, l'actionnaire unique de la société , société par actions simplifiée au capital de 155 000 euros divisé en 7 750 actions de 20 euros chacune, s'est réuni en Assemblée Générale Mixte au siége social.
L'assenblée est présidée par Monsieur Didier VICENs, en sa qualité de Président.
Monsieur Hervé AUBRY, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué, est présent.
L'assemblée, réunissant le quorum requis par ia loi, est réguliérement constituée et peut valablenent délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à ia disposition de l'Assemblée :
-la copie et l'avis de réception de lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, -1' inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2005, -le rapport de gestion établi par fe Président, -les rapports du Commissaire aux Comptes, -un exemplaire des statuts de la société, -un texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et régiementaires ont été tenus à disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A titre ordinaire :
-lecture du rapport de gestion sur la marche de la société et présentation par le Président des comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2005, -lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées par l'article L 227-10-1 du code de commerce sur ies sociétés commerciales, -approbation des dites conventions,
: -approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus au Président et au Commissaire aux comptes, -affectation des résultats de l'exercice et distribution de: dividendes, -rémunération de ia Présidence, -questions diverses.
A titre.extraordinaire :
Augmentation du capital social par incorporation de réserves, . -Modifications corrélatives des statuts, -Mise en place d'un emprunt obligataire convertibie, -Pouvoirs a donner,
Il est ensuite donné iecture à l'Assernblée du rapport de gestion établl par te Président puis du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte et met successivement aux voix les résolutions suivantes :

L'an deux mil treize Le vingt-neuf juin à dix heures,
Les associés de la société ALPHA CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 567 560 €,ayant son si≥ social Zone Artisanale Pep du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 418 192 316,
Se sont réunis au siége social, sur convocation qui lui en a été faite par le Président.
L'assemblée est présidée par Monsieur Didier VICENS, Président.
Monsieur le Président constate que sont présents ou représentés :
- SASU GROUPE HDV INVESTISSEMENT, propriétaire de 28 125 actions - Monsieur Didier ViCENS, propriétaire de 253 actions
28 378 actions
Monsieur Hervé AUBRY, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
L'assemblée ainsi valablement constituée peut donc délibérer.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
les statuts de la société
la feuille de présence à l'assemblée certifiée exacte par ies membres du bureau la copie des lettres de convocation le rapport de gestion du Président le tableau des résultats financiers des cing derniers exercices les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, ie compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2012 le texte des résolutions proposées
Le président rappelle à l'assemblée qu'elle est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°13842 en date du 16/08/2013
DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE lecture du rapport du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012
lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice et sur les conventions prévues par l'article L 227-10 du Code de Commerce approbation de ces rapports et examen des comptes annuels quitus à donner au Président et au Commissaire aux comptes affectation des résultats guestions diverses
DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE proposition d'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux salariés de la société dans les conditions prévues a l'article L. 225-129 du Code de commerce et L.443-5 du Code du travail. augmentation du capital social par prélévement sur le compte < Autres Réserves > augmentation du capital social par incorporation du poste < Prime d'émission > et partie du compte < Autres Réserves > modifications corrélative des statuts pouvoirs
Connaissance prise du rapport de gestion et du rapport général du commissaire aux comptes, l'associé unique a pris les décisions suivantes :
DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE