ALPHA CONSTRUCTIONS
Acte du 7 août 2015
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00667
Numéro SIREN : 418 192 316
Nom ou denomination : ALPHA CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 07/08/2015 sous le numero de dépot 13578
661
ALPHA CONSTRUCTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros Siége social : Route Nationale 89 - PEP du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU stnt ccre a cts 418 192 316 RCS Bordeaux au tretie td I de conrierce
EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE U7 AOUT 2015 DU 30 JUIN 2015
Le trente juin à dix heures, les associés de la société ALPHA CONSTRUCTIONS se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, au siége social sur convocation faite par le Président.
Sont présents :
Société GROUPE HDV INVESTISSEMENTS, détenteur de 29.732 actions,
Monsieur Didier VICENS, détenteur de 268 actions
Total des actions des associés présents : 30.000 actions sur les 30.000 actions composant le capital social.
Monsieur Hervé AUBRY, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Monsieur Didier VICENS préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
- le rapport du Président ;
- le rapport général et ie rapport spécial du Commissaire aux comptes ;
- le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assemblée.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Président,
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus au Président ;
Affectation du résuitat ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépt N°13578 en date du 07/08/2015
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ; approbation de ces conventions ;
Nomination de nouveaux Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
Nomination d'un nouveau Président ;
Pouvoirs en vue des formalités ;
Le Président donne lecture de son rapport, du rapport du Commissaire aux comptes et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix ies résolutions suivantes :
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00667
Numéro SIREN : 418 192 316
Nom ou denomination : ALPHA CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 07/08/2015 sous le numero de dépot 13578
661
ALPHA CONSTRUCTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros Siége social : Route Nationale 89 - PEP du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU stnt ccre a cts 418 192 316 RCS Bordeaux au tretie td I de conrierce
EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE U7 AOUT 2015 DU 30 JUIN 2015
Le trente juin à dix heures, les associés de la société ALPHA CONSTRUCTIONS se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, au siége social sur convocation faite par le Président.
Sont présents :
Société GROUPE HDV INVESTISSEMENTS, détenteur de 29.732 actions,
Monsieur Didier VICENS, détenteur de 268 actions
Total des actions des associés présents : 30.000 actions sur les 30.000 actions composant le capital social.
Monsieur Hervé AUBRY, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Monsieur Didier VICENS préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
- le rapport du Président ;
- le rapport général et ie rapport spécial du Commissaire aux comptes ;
- le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assemblée.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Président,
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus au Président ;
Affectation du résuitat ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépt N°13578 en date du 07/08/2015
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ; approbation de ces conventions ;
Nomination de nouveaux Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
Nomination d'un nouveau Président ;
Pouvoirs en vue des formalités ;
Le Président donne lecture de son rapport, du rapport du Commissaire aux comptes et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix ies résolutions suivantes :
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les mandats des Commissaires aux comptes tituiaire et suppléant sont arrivés à expiration et décide de ne pas les renouveler.
L'assemblée générale décide de nommer pour une nouvelle période de six exercices, soit pour une durée venant à expiration à l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2020 :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Monsieur Jean-Luc BERBION, 6 avenue de l'Europe 33170 GRADIGNAN,
En qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Benoit COLOMBEL, Immeuble "SARIAC" - 15 avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC,
Lesquels ont d'ores et déja accepté lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent leur étre appliquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale décide de nommer pour une nouvelle période de six exercices, soit pour une durée venant à expiration à l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2020 :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Monsieur Jean-Luc BERBION, 6 avenue de l'Europe 33170 GRADIGNAN,
En qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Benoit COLOMBEL, Immeuble "SARIAC" - 15 avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC,
Lesquels ont d'ores et déja accepté lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent leur étre appliquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la décision de Monsieur Didier VICENs de mettre fin à son mandat de Président de la Société et accepte sa démission avec effet au 30 juin 2015.
L'assemblée générale décide de nommer en remplacement, la société GROUPE HDV INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.390.000 euros, dont le siége social est 15 route de Canteloup - RN 89 - 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 997 799, représentée par son Président Monsieur Didier VICENS, né le 16 octobre 1974 à Bordeaux (33) et demeurant 80 rue Marcelin Berthelot 33200 BORDEAUX, pour une durée illimitée.
L'assemblée générale, comme conséquence de ce qui précéde, décide de supprimer le dernier alinéa de l'article 16 < Présidence > des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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L'assemblée générale décide de nommer en remplacement, la société GROUPE HDV INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.390.000 euros, dont le siége social est 15 route de Canteloup - RN 89 - 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 997 799, représentée par son Président Monsieur Didier VICENS, né le 16 octobre 1974 à Bordeaux (33) et demeurant 80 rue Marcelin Berthelot 33200 BORDEAUX, pour une durée illimitée.
L'assemblée générale, comme conséquence de ce qui précéde, décide de supprimer le dernier alinéa de l'article 16 < Présidence > des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
Certifié conforme
Le Président
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Mis à jour suite à l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2015
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dép6t N°13578 en date du 07/08/2015
I- FORME - OBJET - DENOMINATION SOCL4LE - SIEGE SOCIAL - DUREE
1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Saint Eulalie, ie 25 mars 1998.
2.0bjet
La société a pour objet directement ou indirectement :
La rénovation et la construction de maisons individuelles et de tous bàtiments ;
Vente de tous matériels et accessoires liés a l'activité.
Et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, effectuées de quelque maniére que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis.
La participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou opérations de cette nature, par voie de constitution de sociétés, d'apports a des sociétés constituées ou a constituer, de prise d'intéréts dans des sociétés.
3. Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : ALPHA CONSTRUCTIONS.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et iisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
4. Siége social
Le siége social est fixé a
Zone Artisanale PEP du Bos Plan-33750 BEYCHAC et CAILLAU.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société.
5. Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle pourra étre renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée, sauf volonté contraire d'un ou plusieurs actionnaires notifiée par lettre recommandée AR. à la société et à chacun des actionnaires non opposants, six mois avant l'expiration de chaque période.
II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
6. Formation du capital
Les soussignés font apport a la présente société des sommes en numéraire ci-aprés :
-Monsieur Jacques VICENS, apporte à la société la somme de 25 000 francs.
-Monsieur Didier VICENS, apporte a la société la somme de 25 000 francs.
Soit un total de 50 000 francs.
Cette somme a été apportée en numéraire et déposée dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert à la banque Société Générale, agence de Saint Loubés, au nom de la société en formation.
Le retrait de la dite somme a été accompli sur présentation du certificat du Greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2000, une somme de 50 000 francs a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves. >
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2001, une somme de 149 264 francs a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves, "
< Par acte sous seing privé en date du 15 février 2003, Monsieur Jacques VICENS a cédé 320 parts sociales qu'il détenait dans la société à Monsieur Didier VICENS. >
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 21 février 2003, une somme de 53 500 euros a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves. >
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2004, une somme de 63 500 euros a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves.>
< Par acte notarié en date du 6 aoat 2004, Monsieur Jacques VICENS a cédé les 2570 actions qu'il détenait dans la société à Monsieur Didier VICENS.>
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 31 mai 2006, une somme de 345 000 £ a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves.>
< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5 060 £ pour le porter de 562 500 E à 567 560 E par apports en numéraire de la somme globale de 90 000 £ représentant tant l'augmentation de capital que la prime d'émission (5 060 + 84 940 €), et par création de 253 actions nouvelles de 20 € chacune de nominal émises avec une prime d'émission de 335,56 £ par action. >
< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capitai social d'une somme de 32 440 £ par prélévement à hauteur de ladite somme sur le compte de réserve pour le porter de 567 560 £ à 600 000 £ par la création de 1622 actions nouvelles de 20£ chacune.
Successivement aux termes de la méme assemblée générale, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 900 000 @ pour le porter de 600 000 @ a 1 500000 £ par incorporation du compte Prime d'émission à hauteur de 272 440 £ et partie du compte Autres Réserves a hauteur de 627 560 £; cette augmentation de capital a été réalisée élévation du nominal des 30 000 actions qui passe ainsi de 20 £ à 50 £. >
7. Capital Social
Le capitai social est fixé à la somme de 1 500 000 £ (UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS). II est divisé en 30 000 actions de 50 £ (CINQUANTE EUROS) de nominal chacune, entiérement souscrites et libérées.
8. Répartition du Capital
SASU GROUPE HDV INVESTISSEMENT 29 732 actions 268 actions Monsieur Didier VICENS TOTAL 30 000 actions
9. Modification du capital socia!
Une décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées à l'article 22 ci- aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions du numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi.
La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer Ie droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'est de la réaliser.
10. Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
11. Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
12. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
III - TRANSMISSION DES ACTIONS
13. Modalités de transmission des actions
Les actions de la société sont négociables entre associés sous réserve de respecter toutes les dispositions extra statutaires. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >,
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
14. Cession des actions
La cession des actions à des tiers est libre.
IV - INFORMATION SUR LA DETENTION DU CANTAL DES ACTIONNAIRES
15. Information sur la détention du capital des actionnaires
NEANT
V. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
16. Présidence
1. La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique dont la qualité d'actionnaire n'est pas requise.
2. En cours de vie sociale, le président est désigné par décision des actionnaires prise a la majorité qualifiée.
3. Les fonctions de président prennent fin soit par la démission, ou la révocation.
4. La révocation du président est prononcée par décision des actionnaires prise à la majorité qualifiée.
En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la société.
17. Pouvoirs du président
1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
2. Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent Les droits prévus par l'article L.432.6 du Code du travail.
3. Le Président aura, vis-à-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la
dans le cadre de l'objet social, sans aucune limitation et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sauf en ce qui concerne les cautions, avals ou garanties, qu'il ne pourra donner au nom de la société sans y avoir été préalablement autorisé a. l'unanimité des actionnaires réunis en Assemblée Générale. De la méme facon, toute acquisition ou toute cession de fonds de commerce, de droit au bail, de participation dans des sociétés, de biens immobiliers, devront avoir été autorisées préalablement a l'unanimité des actionnaires réunis en Assemblée Générale.
4. Dans l'exercice de ses fonctions, le Président aura la possibilité de constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
18. Conventions Réglementées
Les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et son Président ou ses autres dirigeants doivent étre soumises au contrle des actionnaires.
Ces conventions sont préalablement autorisées par les actionnaires réunis en Assemblée Générale. Les personnes intéressées ne prennent pas part au vote.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions réglementées conclues au cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
19. Commissaires aux comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prise à la majorité de plus des deux tiers.
Sont nommés :
En qualité de commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, Monsieur Hervé AUBRY, demeurant 40, rue Victor Hugo - 33400 TALENCE ;
En qualité de commissaire aux comptes suppléant pour six exercices, Monsieur Alain DURAN, demeurant 40, rue Victor Hugo - 33400 TALENCE ;
Chacun accepte ses fonctions et déclare qu'aucune régle légale ne s'y oppose.
VI. - DECISIONS DES ACTIONNAIRES
20.0biet
1. Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet
l'extension ou la modification de l'objet social ;
l'approbation des comptes annuels et l'affection des résultats ;
la nomination et la révocation du président ;
la nomination du ou des commissaires aux comptes ;
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;
les opérations de fusions ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
la transformation de la société ;
l'agrément des cessions d'actions ;
l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions.
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
21. Périodicité des consultations
Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
22.Maiorité
1. L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives à l'adoption ou à la modification des clauses statutaires instaurant :
l'inaliénabilité temporaire des actions ;
l'agrément de toute cession d'actions à des tiers.
2. La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.
3. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité qualifiée de plus des deux tiers (+66,66% des actions) pour la nomination et la révocation du président, des commissaires aux comptes, la dissolution de la société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts.
à la majorité simple (+50%) pour les autres décisions.
23. Droits de vote
Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capita! qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.
24. Modes de consultation
1. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du président.
2. Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.
25. Assemblées Générales
1. La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels ;
modifications du capital social ;
toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes ;
la dissolution de la société ;
l'agrément des cessions d'actions ;
l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions ;
l'extension ou la modification de l'objet social ;
2. L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple, fax ou E.mail adressé(e) à chaque actionnaire 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La convocation devra comporter l'ordre du jour, le projet des résolutions ainsi que le rapport du président.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
26. Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président à chaque actionnaire par lettre recommandée AR.
Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant ce délai de réponse, tout actionnaire, peut exiger du président toutes explications complémentaires.
27. Procés-verbaux
Les décisions des actionnaires prises en assemblées générales sont constatées par des procés- verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés- verbaux sont signés par le président et un actionnaire.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Les procés-verbaux comme les consultations sont consignées dans un registre côté et paraphé.
28. Information des actionnaires
1. Quel qu'en soit ie mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.
2. Cette information doit faire l'objet d'une' communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
VII - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATIONS ET REPARTITION DES RESULTATS
29. Exercice Social
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
30. Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
31. Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Cependant, il sera procédé chaque année a la distribution d'un dividende au moins égal à 25% du bénéfice du dernier exercice clos, pour autant que cette distribution soit effectuée en franchise de précompte.
Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
32. Modalités de paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des actionnaires ou, à défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
33. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité de plus des tiers des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu à dissoiution ou a réduction du capital, si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.
34. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 22.
35. Liquidation
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société peut entrainer sa liquidation sauf o transformer sa forme en SAsu.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision des actionnaires est prise a la majorité de plus des deux tiers.
VIIL -DISPOSITIONS DIVERSES
36. Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
Certifié conforme
Le Président
3
g 8 b66t
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dép6t N°13578 en date du 07/08/2015
I- FORME - OBJET - DENOMINATION SOCL4LE - SIEGE SOCIAL - DUREE
1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Saint Eulalie, ie 25 mars 1998.
2.0bjet
La société a pour objet directement ou indirectement :
La rénovation et la construction de maisons individuelles et de tous bàtiments ;
Vente de tous matériels et accessoires liés a l'activité.
Et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, effectuées de quelque maniére que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis.
La participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou opérations de cette nature, par voie de constitution de sociétés, d'apports a des sociétés constituées ou a constituer, de prise d'intéréts dans des sociétés.
3. Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : ALPHA CONSTRUCTIONS.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et iisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
4. Siége social
Le siége social est fixé a
Zone Artisanale PEP du Bos Plan-33750 BEYCHAC et CAILLAU.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société.
5. Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle pourra étre renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée, sauf volonté contraire d'un ou plusieurs actionnaires notifiée par lettre recommandée AR. à la société et à chacun des actionnaires non opposants, six mois avant l'expiration de chaque période.
II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
6. Formation du capital
Les soussignés font apport a la présente société des sommes en numéraire ci-aprés :
-Monsieur Jacques VICENS, apporte à la société la somme de 25 000 francs.
-Monsieur Didier VICENS, apporte a la société la somme de 25 000 francs.
Soit un total de 50 000 francs.
Cette somme a été apportée en numéraire et déposée dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert à la banque Société Générale, agence de Saint Loubés, au nom de la société en formation.
Le retrait de la dite somme a été accompli sur présentation du certificat du Greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2000, une somme de 50 000 francs a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves. >
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2001, une somme de 149 264 francs a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves, "
< Par acte sous seing privé en date du 15 février 2003, Monsieur Jacques VICENS a cédé 320 parts sociales qu'il détenait dans la société à Monsieur Didier VICENS. >
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 21 février 2003, une somme de 53 500 euros a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves. >
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2004, une somme de 63 500 euros a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves.>
< Par acte notarié en date du 6 aoat 2004, Monsieur Jacques VICENS a cédé les 2570 actions qu'il détenait dans la société à Monsieur Didier VICENS.>
< Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 31 mai 2006, une somme de 345 000 £ a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves.>
< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5 060 £ pour le porter de 562 500 E à 567 560 E par apports en numéraire de la somme globale de 90 000 £ représentant tant l'augmentation de capital que la prime d'émission (5 060 + 84 940 €), et par création de 253 actions nouvelles de 20 € chacune de nominal émises avec une prime d'émission de 335,56 £ par action. >
< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capitai social d'une somme de 32 440 £ par prélévement à hauteur de ladite somme sur le compte de réserve pour le porter de 567 560 £ à 600 000 £ par la création de 1622 actions nouvelles de 20£ chacune.
Successivement aux termes de la méme assemblée générale, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 900 000 @ pour le porter de 600 000 @ a 1 500000 £ par incorporation du compte Prime d'émission à hauteur de 272 440 £ et partie du compte Autres Réserves a hauteur de 627 560 £; cette augmentation de capital a été réalisée élévation du nominal des 30 000 actions qui passe ainsi de 20 £ à 50 £. >
7. Capital Social
Le capitai social est fixé à la somme de 1 500 000 £ (UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS). II est divisé en 30 000 actions de 50 £ (CINQUANTE EUROS) de nominal chacune, entiérement souscrites et libérées.
8. Répartition du Capital
SASU GROUPE HDV INVESTISSEMENT 29 732 actions 268 actions Monsieur Didier VICENS TOTAL 30 000 actions
9. Modification du capital socia!
Une décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées à l'article 22 ci- aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions du numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi.
La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer Ie droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'est de la réaliser.
10. Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
11. Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
12. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
III - TRANSMISSION DES ACTIONS
13. Modalités de transmission des actions
Les actions de la société sont négociables entre associés sous réserve de respecter toutes les dispositions extra statutaires. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >,
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
14. Cession des actions
La cession des actions à des tiers est libre.
IV - INFORMATION SUR LA DETENTION DU CANTAL DES ACTIONNAIRES
15. Information sur la détention du capital des actionnaires
NEANT
V. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
16. Présidence
1. La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique dont la qualité d'actionnaire n'est pas requise.
2. En cours de vie sociale, le président est désigné par décision des actionnaires prise a la majorité qualifiée.
3. Les fonctions de président prennent fin soit par la démission, ou la révocation.
4. La révocation du président est prononcée par décision des actionnaires prise à la majorité qualifiée.
En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la société.
17. Pouvoirs du président
1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
2. Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent Les droits prévus par l'article L.432.6 du Code du travail.
3. Le Président aura, vis-à-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la
dans le cadre de l'objet social, sans aucune limitation et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sauf en ce qui concerne les cautions, avals ou garanties, qu'il ne pourra donner au nom de la société sans y avoir été préalablement autorisé a. l'unanimité des actionnaires réunis en Assemblée Générale. De la méme facon, toute acquisition ou toute cession de fonds de commerce, de droit au bail, de participation dans des sociétés, de biens immobiliers, devront avoir été autorisées préalablement a l'unanimité des actionnaires réunis en Assemblée Générale.
4. Dans l'exercice de ses fonctions, le Président aura la possibilité de constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
18. Conventions Réglementées
Les conventions conclues directement ou indirectement entre la société et son Président ou ses autres dirigeants doivent étre soumises au contrle des actionnaires.
Ces conventions sont préalablement autorisées par les actionnaires réunis en Assemblée Générale. Les personnes intéressées ne prennent pas part au vote.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions réglementées conclues au cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
19. Commissaires aux comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prise à la majorité de plus des deux tiers.
Sont nommés :
En qualité de commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, Monsieur Hervé AUBRY, demeurant 40, rue Victor Hugo - 33400 TALENCE ;
En qualité de commissaire aux comptes suppléant pour six exercices, Monsieur Alain DURAN, demeurant 40, rue Victor Hugo - 33400 TALENCE ;
Chacun accepte ses fonctions et déclare qu'aucune régle légale ne s'y oppose.
VI. - DECISIONS DES ACTIONNAIRES
20.0biet
1. Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet
l'extension ou la modification de l'objet social ;
l'approbation des comptes annuels et l'affection des résultats ;
la nomination et la révocation du président ;
la nomination du ou des commissaires aux comptes ;
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;
les opérations de fusions ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
la transformation de la société ;
l'agrément des cessions d'actions ;
l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions.
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
21. Périodicité des consultations
Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
22.Maiorité
1. L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives à l'adoption ou à la modification des clauses statutaires instaurant :
l'inaliénabilité temporaire des actions ;
l'agrément de toute cession d'actions à des tiers.
2. La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.
3. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité qualifiée de plus des deux tiers (+66,66% des actions) pour la nomination et la révocation du président, des commissaires aux comptes, la dissolution de la société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts.
à la majorité simple (+50%) pour les autres décisions.
23. Droits de vote
Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capita! qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.
24. Modes de consultation
1. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du président.
2. Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.
25. Assemblées Générales
1. La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels ;
modifications du capital social ;
toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes ;
la dissolution de la société ;
l'agrément des cessions d'actions ;
l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions ;
l'extension ou la modification de l'objet social ;
2. L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple, fax ou E.mail adressé(e) à chaque actionnaire 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La convocation devra comporter l'ordre du jour, le projet des résolutions ainsi que le rapport du président.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
26. Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président à chaque actionnaire par lettre recommandée AR.
Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant ce délai de réponse, tout actionnaire, peut exiger du président toutes explications complémentaires.
27. Procés-verbaux
Les décisions des actionnaires prises en assemblées générales sont constatées par des procés- verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés- verbaux sont signés par le président et un actionnaire.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Les procés-verbaux comme les consultations sont consignées dans un registre côté et paraphé.
28. Information des actionnaires
1. Quel qu'en soit ie mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.
2. Cette information doit faire l'objet d'une' communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
VII - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATIONS ET REPARTITION DES RESULTATS
29. Exercice Social
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
30. Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
31. Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Cependant, il sera procédé chaque année a la distribution d'un dividende au moins égal à 25% du bénéfice du dernier exercice clos, pour autant que cette distribution soit effectuée en franchise de précompte.
Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
32. Modalités de paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des actionnaires ou, à défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
33. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité de plus des tiers des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu à dissoiution ou a réduction du capital, si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.
34. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 22.
35. Liquidation
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société peut entrainer sa liquidation sauf o transformer sa forme en SAsu.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision des actionnaires est prise a la majorité de plus des deux tiers.
VIIL -DISPOSITIONS DIVERSES
36. Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.