Acte du 5 juillet 2007

ALU DESIGN CREATION - " ALU DC " Société a responsabilité limitée au capital de 7 500-€

SIEGE SOCIAL : SAINT ETIENNE (Loiré) 5-7072533 12 Rue des Coopérateurs

490 574 845 RCS SAINT ETIENNE S.1.R.E.T.: 490 574 845 00015

DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'an deux mil sept,

Le vinqr quahY ma a onze heures

Au siége de la société ci-avant désignée,

Monsieur Cyril AMBILL

Agissant en qualité de gérant de ia société a responsabilité limitée ci-avant visée, constate et déclare ce qui suit :

1. - Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 11 Mai 2007,

1°) Monsieur Nicolas GOUTORBE a cédé a Monsieur Cyril AMBILL, déja associé, les 375 parts sociales, libérées intégralement, portant les numéros 1 a 375 qu'il possede dans la société visée supra

2°) Monsieur Nicolas GOUTORBE a démissionné de ses fonctions de co-gérant à compter du 30 Avril 2007. En conséquence, Monsieur Cyril AMBILL reste seul gérant de la société visée supra.

Par cet acte et en conséquence de(s) la cession(s) de parts, tous les associés ont, d'un commun accord procédé à la modification des dispositions statutaires relatives au capital social, ainsi qu'il suit :

2.5. - Capital social. Parts sociales. Apports

2.5.0. - Montant du capital et parts sociales

LORS DE SA CONSTITUTION en date du 13 Juin 2006 I1 a été apporté

une somme en numéraire de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS 7 500,00 €

2.5.1. - Apports en numéraire. Souscription et iibération

Le capital social est fixé a SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 Euros), il est divisé en 750 paris sociales, numérotées de 1 a 750, chacune de 10 Euros de valeur nominale. Compte tenu des ap- ports effectués lors de la constitution de la société et des actes modificatifs intervenus depuis lors, ces parts sont réparties, savoir :

- Monsieur Cyril AMBILL, propriétaire de sept cent 750 cinquante parts, numérotées de 1 a 750, ci....

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 750 sept cent cinquante parts, ci..

11 a été expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées.

L'associé unique décide de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires relatives aux E.U.R.L.

Enfin, tous pouvoirs ont été spécialement conférés au gérant de la société soussignée, à l'effet de constater par un procés-verbal a dresser par ses soins, le caractére définitif des modifications statutaires sus-rappelées.

L'acte sus-énoncé a été déposé a la société ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépt signée par le gérant de la société en application de l'article L 221 -14 du nouveau Code de Commerce. Ce dépôt rend définitives les cessions de parts sus-rappelées.

CONSTATATION DU CARACTERE DEFINITIF DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS.

En conséquence des actes et faits sus-rappelés, le soussigné, gérant de la société sus-visée, usant des pouvoirs a lui spécialement conférés, déclare que les modifications statutaires sus-rappeiées sont devenues définitives a la date de dépt sus-visée au siege de la société.

CLOTURE

De tout ce gue dessus, le soussigné a les jour, mois et an susdits, dressé le présent procés-verbal qu'il a signé aprés lecture.

LE GERANT.

Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 21/05/2007 Bordereau n*2007/601 Cast n*6 Ext 4376 Enregi stremert. : 25€ Penalites : Total liquide vingt-cinqeuros Montant regu vingt-cinq curos L'Agant

CESSION DE PARTS

0. = Parties

0.1. = Cédant(s)

Monsieur Nicolas, Claude, Louis GOUTORBE, co-gérant de la société ci-dessous dénommée Célibataire non pacsé Demeurant a SAINT PRIEST EN JAREZ (42270) 134 Avenue Albert Raimond

Né a SAINT ETIENNE (Loire) Le vingt quatre janvier mil neuf cent soixante et onze

Soussigné(s) de premiere part Ci-aprés dénommé(s) "ie cédant"

0.2. = Cessionnaire(s)

Monsieur Cyril, Jean-Pierre AMBILL, enseigniste Epoux de Madame Laure, Dominique THERY, assistante maternelle Demeurant a VEAUCHE (42340) 2 Lotissement Atalante - Rue des Vernes

Nés savoir :

. Monsieur Cyril AMBILL a SAINT ETIENNE (Loire) Le vingt quatre mars mil neuf cent soixante dix Madame Laure AMBILL a SAINT ETIENNE (Loire) Le huit mai mil neuf cent soixante douze

Mariés tous deux sous le régime de la communauté légaie de biens, & défaut de contrat de mariage, préalable a leur union célébrée en la mairie de SAINT ETIENNE (Loire) le 1 septembre 1995.

Soussigné(s) de seconde part Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire'

Aprs avoir déclaré qu'ils constituent les seuls membres de la société à responsabilité limitée dénommée ALU DESIGN CREATION -

au capital de 7 500 e, dont le siege social est a SAINT ETIENNE (42000) 12 Rue des Coopérateurs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 490 574 845 et dont le numéro SIRET est 490 574 845 00015,
Ont, ainsi qu'il suit procédé & des cessions de parts sociales, a la ratification de la démission d'un co-gérant, ainsi qu'aux modifications corrélatives des statuts de ladite société.

1. = Constitution de la société
1l existe entre ie ou ies propriétaires de parts ci-aprés mentionnées ou ceiles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur.
Cette société a été constituée par acte sous seings privés en date du 13 Juin 2006.
2. = Caractéristiques de la société. Premiers membres des organes sociaux
2.0. - Dénomination sociale
La dénomination de la société est ALU DESIGN CREATION -
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "societé a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, eile doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'eile a recu.
2.1. -Forme
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. - Siege social - R.C.S. - Succursales
2.2.0. - Siege social - R.C.S.
Le siege de la société est fixé & SAINT ETIENNE (42) 12 rue des Coopérateurs, du ressort du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, lieu de son immatriculation au R.C.S.
Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision coliective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1. - Succursales - Agences - Dépóts
La création, le dépiacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.
2.3. - Objet social
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
- La creation, la fabrication, la pose, le service apres vente et le négoce de toutes formes d'enseignes, lumineuses ou non sur tous supports ainsi que de toutes structures désign personnalisées servant a la décoration intérieure et extérieure ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
2.4. - Durée de la société
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés à Teffet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au président du tribunai de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un manda- taire de justice chargé de provoquer ia consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si- dans le méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans ies conditions précisées a l'article L 223-3 du nouveau Code de Commerce.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution anticipée; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander à justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
1. Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visés au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article L 223-42 du nouveau Code de Commerce.
2. Lorsqu'une S.A.R.L. a pour associé unique une autre S.A.R.L. composée d'une seule personne.
2.5. - Capital social. Parts sociales. Apports
2.5.0. - Montant du capital et parts sociales
LORS DE SA CONSTITUTION en date du 13 Juin 2006 I1 a été apporté une somme en numéraire de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS
7 500,00 €
2.5.1. - Apports en numéraire. Souscription et libération
Le capital social est fixé a SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 Euros), il est divisé en 750 parts sociales, numérotées de 1 a 750, chacune de 10 Euros de valeur nominale. Compte tenu des ap- ports effectués lors de la constitution de la société et des actes modificatifs intervenus depuis lors, ces parts sont réparties, savoir :
Monsieur Cyril AMBILL, propriétaire de sept cent 750 cinquante parts, numérotées de 1 a 750, ci...
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 750 sept cent cinquante parts, ci...
Il a été expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées.
L'associé unique décide de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires relatives aux E.U.R.L.
2.5.2. - Apports en nature
Le ou les associés n'effectuent aucun apport en nature.
2.5.3. - Récapitulation des apports en capital
- Apports en numéraire : 7 500 Euros rémunéré par 750 parts - Apports en nature : Néant
Correspondant a la division du capital social visé supra en 2.5.0.
2.6. - Exercice social.
L'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin.
Le premier exercice social prendra fin le 30 juin 2007.
2.7. - Gérants. Commissaire aux comptes.
Le ou les premiers gérants sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unique ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s), annexé aux présents statuts, aprés mention.
Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
2.8. Agrément des cessions de parts sociales.
La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.
3: = Administration et contrle de la société
3.0. - Gérance.
3.0.0. - Nomination des gérants.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3.0.1. - Pouvoirs des gérants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans ies rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et à moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les gérants peuvent s'opposer à l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
3.0.2. - Délégation de pouvoirs.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypotheques et sûretés réelles.
Les hypotheques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de
pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme gue la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilité des gérants.
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associes.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
3.0.6. - Assiduité.
Sauf à obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Révocation d'un gérant.
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intéréts.
De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.
3.0.8. - Obligations de la gérance.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment à l'établissement des comptes annueis et de rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2 et L 232-4 du nouveau Code de Commerce.
La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, à son défaut, des délégués du personnel définis notamment par l'article L 234-3 du nouveau code de commerce.
3.1. - Contrle des opérations sociales.
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées à l'article L 223-37 du nouveau Code de Commerce. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles L. 223-39 et L. 232-4 du nouveau Code de Commerce.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société.
0.. -Conventions soumises a ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la
société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation préalabie. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
4. - Modifications du Capital Social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L 223-32 a L 223-35 du nouveau Code de Commerce.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déj& associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables à la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. -Parts Sociales
5.0. - Parts de capital et parts d'industrie
En représentation des apports en capital qui iui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées dés leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. - Propriété - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capital
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société aprés le respect de l'une des conditions de forme visée a l'articie L 221 -14 du nouveau Code de Commerce. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies au- thentiques de l'acte que les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
5.2. - Caractére strictement personnel des parts sociales d'industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans ie commerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
6. - Droits et Obligations des Associés
6.0. - Droit de disposition sur les parts sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un tituiaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs.
0. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'un ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
1. - I1 n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede, sauf pour les opérations de
toute nature réalisées par l'associé unique qui demeure libres.
2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites aux dispositions des articles L 223-13 a L 223-17 du nouveau Code de Commerce et son décret d'application.
3. - En cas de recours & l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0.1. - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé
0. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise à l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique.
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications à la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur à trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs quali- tés. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient apres réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agrée par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de 'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
6.1. - Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
6.2. - Droit a l'information.
O. En cas de pluralité d'associés, l'information des associés est assurée comme suit :
. Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois à compter de la clóture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes annueis, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
. A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
- A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-méme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur un des listes établies par les cours et tribunaux - des comptes annuels, inventaires et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
. Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée et sont tenu, en outre, a leur disposition au siége social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, les mémes documents accompagnent la lettre de consultation.
. Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
. Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport visé a l'article L 232-4 du nouveau Code de Commerce;
1. - I1 est fait application des dispositions de l'article L 223-31 du nouveau Code de Commerce lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précede.
6.3. - Droit d'intervention dans la yie sociale.
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint.
Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-il conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-apres collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de ia clture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.
. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
. En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
. Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Comptes courants d'associés.
Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
7. -- Décisions Collectives des Associés
0. - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite. au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ou la dissolution anticipée.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales présentes ou représentées. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par les articles 6.0.0 et 6.0.1 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. De méme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant < plus de ia moitié > des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. Pour toutes modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la ioi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assembées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
8. - Benéfices - Affectation et Répartition - Pertes
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélêvement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes à porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assembiée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-la, inférieures au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte ia part non distribuée du bénéfice distribuable de 'exercice dans 1es proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de com- merce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
9. -- Licuidation - Divers
9.0. - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, à défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'ii en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L 237-1 du nouveau Code de Commerce et les articles 266 et suivants du décret n° 67.236 du 23 mars 1967.
STATUTS MIS A JOUR LE ONZE MAI DEUX MIL SEPT,