AFC PROMOTION MIDI PYRENEES
Acte du 18 septembre 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : AFC PROMOTION Midi - Pyrénées Adresse : 1 avenue Georges-pompidou 31300 Toulouse FRANCE-
1995B01323 n' de gestion : 401 757 109 n d'identification :
A2012/014052 n° de dépt : 18/09/2012 Date du dépot :
Piece : statuts mis a jour du 16/12/2011
1602300 1602300
Greffe du Tribunal de Commerce de Touiouse - piace de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
AFC PROMOTION Midi Pyrénees Société a Responsabilité Limitée capital social de 100.000 euros 1 Avenue Georges Pompidou 31500 T0UL0USE RCS T0ULOUSE 401 757 109
TOULOUSE
Dénomination : AFC PROMOTION Midi - Pyrénées Adresse : 1 avenue Georges-pompidou 31300 Toulouse FRANCE-
1995B01323 n' de gestion : 401 757 109 n d'identification :
A2012/014052 n° de dépt : 18/09/2012 Date du dépot :
Piece : statuts mis a jour du 16/12/2011
1602300 1602300
Greffe du Tribunal de Commerce de Touiouse - piace de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
AFC PROMOTION Midi Pyrénees Société a Responsabilité Limitée capital social de 100.000 euros 1 Avenue Georges Pompidou 31500 T0UL0USE RCS T0ULOUSE 401 757 109
Statuts
Suite a l'AGE du 16.12.2011 : modification de la géographie du capital suite a l'apport de titres de Mme Alexandra FRANCOIS CUXAC a la SARL PROMOLEX lors de l'AG du 16.12.2011.
Avec effet au 16.12.2011
lexandra Francois
cuxac pr Dm tiOn ImmOBiliere
sPompidou - 31500 ToUtous: 1, avenue Ge re Tel. 05 3 51 18 18 - Fax 05 34 51 18 19 E-mail : r idipyrenees@afc-promotion.fr d 10000 € - RCS Touksusc B 401 757 109 SARL au cap.
Avec effet au 16.12.2011
lexandra Francois
cuxac pr Dm tiOn ImmOBiliere
sPompidou - 31500 ToUtous: 1, avenue Ge re Tel. 05 3 51 18 18 - Fax 05 34 51 18 19 E-mail : r idipyrenees@afc-promotion.fr d 10000 € - RCS Touksusc B 401 757 109 SARL au cap.
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Durée - Exercice sodial - Siége social
1.1 - Forme
La société est une société a responsabilité limitée
1.2 - Objet
La société a pour objet, en France et a l'étranger, l'achat, la vente et là location d'immeublés au de droits immobiliers, ia gestion, la commercialisation d'opérations immobiliéres, la mise en place de tous moyens juridiques et financiers, notamment sous forme de préts hypothécaires, afin de mener à bien. toutes opérations ci-dessus définies, toutes opérations d'aménagement foncier, toutes opérations de marchand de biens, .et plus. généralement toutes opérations domimerciales, industrielles et financiéres en rapport avec l'objet a-dessus défini.
1.3 - Dénomination La dénornination de la société est < AFC PROMOTION Midi Pyrénées > La société utilise le nom commercial AFC PROMOTION
1. 4 - Durée de la société - Exercice social La durée de la société est fixée à quatré vingt dix neuf années -à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, saut prorôgation ou dissolution anticipée. L'exercice sodial cornmence le 1er Janvier et.finit le 31 Décembre: Exceptionnellement, le premier exercice social s'étendra de la date d'immatriculation de la Société au. R.c.$. jusqu'au 31 écembre 1996. En.outre. tous les actes accomplis avant son immatriculation pour le compte de la Société en formation seronit rattachés a cet exercice.
1.1 - Forme
La société est une société a responsabilité limitée
1.2 - Objet
La société a pour objet, en France et a l'étranger, l'achat, la vente et là location d'immeublés au de droits immobiliers, ia gestion, la commercialisation d'opérations immobiliéres, la mise en place de tous moyens juridiques et financiers, notamment sous forme de préts hypothécaires, afin de mener à bien. toutes opérations ci-dessus définies, toutes opérations d'aménagement foncier, toutes opérations de marchand de biens, .et plus. généralement toutes opérations domimerciales, industrielles et financiéres en rapport avec l'objet a-dessus défini.
1.3 - Dénomination La dénornination de la société est < AFC PROMOTION Midi Pyrénées > La société utilise le nom commercial AFC PROMOTION
1. 4 - Durée de la société - Exercice social La durée de la société est fixée à quatré vingt dix neuf années -à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, saut prorôgation ou dissolution anticipée. L'exercice sodial cornmence le 1er Janvier et.finit le 31 Décembre: Exceptionnellement, le premier exercice social s'étendra de la date d'immatriculation de la Société au. R.c.$. jusqu'au 31 écembre 1996. En.outre. tous les actes accomplis avant son immatriculation pour le compte de la Société en formation seronit rattachés a cet exercice.
ARTICLE 1.5- SIEGE SOCIAL Le siege social de la société est.fixé a :
1 avenue Georges Pompidou 31500 TOULOUSE
Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département sur simple décision du ou des gérants, à charge par eux de.faire approuver cette décision par l'Assemblée générale la plus proche, de modifier les statuts en conséquence et d'accomplir les formalités de publicité légales. Le transfert du siége sociai hors dû département ne peut @tre effectué que sur décision collective extraordiriaire des associés.
TITRE DEUXIEME
Apports - Capital social - Parts sociales Article 21APPORTS Il est ajouté un sixieme alinea ainsi rédigé : A'ta constitution, it a été fait les apports en numéraire suivants - par Mme Alexandra FRANCOIS CUXAC 30.000 F : par la SA SIP 70.000 F Soit ensenble la somme de 100.000,00 F. Lors d'une augmentation:de capital (AGE 06.03.00), une somme de .réserves > a :4.953,12.F. MONTANT DES APPORTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL 104.953,12 F Aux termes de IAGE du 06.03.00, il a été procédé a la conversion globale du capita sodal du franc frangais a l'euro 16.000,00 @ Lors d'une deuxieme augmentation de capital (AGE 30.06.00) une somme de 23.000 E a été incorporée.au capital 23:000.00 E : par incorporation de la réserve spédale pour. -:: 22.426,77 E - par incorporation d'une partie des réserves faCultatives 573,23 €
23.000,00 E: Lors d'une troisieme augmentation de capital (AGE 28.06.02) une somme de 3.900 € a éte incorporée au capital. 3.900,00 € - par incorporation de la réserve spéciale : 2,283,69 E - par incorporation d'une partie des réserves facultatives 1.616 31 E
3.900,00 € : Lors d'une quatrieme augmentation de: capital (AGE du 19.07.06), une somme de-57.100 € a été incorporée au capital, par incorporation du report a nouveau et d'ûne partie des autres réserves par création de 100 parts sociales nouvelles (3.901 a 4.000) : par élévation du nominal des 4.000 parts sodiales de 11 a 25 @ l'une 57.100 €
MONTANT TOTAL DES APPORTS FORMANT LE CAPITAL 100.000 €
Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département sur simple décision du ou des gérants, à charge par eux de.faire approuver cette décision par l'Assemblée générale la plus proche, de modifier les statuts en conséquence et d'accomplir les formalités de publicité légales. Le transfert du siége sociai hors dû département ne peut @tre effectué que sur décision collective extraordiriaire des associés.
TITRE DEUXIEME
Apports - Capital social - Parts sociales Article 21APPORTS Il est ajouté un sixieme alinea ainsi rédigé : A'ta constitution, it a été fait les apports en numéraire suivants - par Mme Alexandra FRANCOIS CUXAC 30.000 F : par la SA SIP 70.000 F Soit ensenble la somme de 100.000,00 F. Lors d'une augmentation:de capital (AGE 06.03.00), une somme de .réserves > a :4.953,12.F. MONTANT DES APPORTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL 104.953,12 F Aux termes de IAGE du 06.03.00, il a été procédé a la conversion globale du capita sodal du franc frangais a l'euro 16.000,00 @ Lors d'une deuxieme augmentation de capital (AGE 30.06.00) une somme de 23.000 E a été incorporée.au capital 23:000.00 E : par incorporation de la réserve spédale pour. -:: 22.426,77 E - par incorporation d'une partie des réserves faCultatives 573,23 €
23.000,00 E: Lors d'une troisieme augmentation de capital (AGE 28.06.02) une somme de 3.900 € a éte incorporée au capital. 3.900,00 € - par incorporation de la réserve spéciale : 2,283,69 E - par incorporation d'une partie des réserves facultatives 1.616 31 E
3.900,00 € : Lors d'une quatrieme augmentation de: capital (AGE du 19.07.06), une somme de-57.100 € a été incorporée au capital, par incorporation du report a nouveau et d'ûne partie des autres réserves par création de 100 parts sociales nouvelles (3.901 a 4.000) : par élévation du nominal des 4.000 parts sodiales de 11 a 25 @ l'une 57.100 €
MONTANT TOTAL DES APPORTS FORMANT LE CAPITAL 100.000 €
Article 2-2 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €). II.est représenté par 4.000 parts
sociales de 25 € chacune, numérotées de 1 a 4.000, toutes de méme catégorie, réparties entre les associés en suite à la constitution, aux.augmentation de capital social, aux cessions de parts sociales et aux apports de titres, ainsi qu'il suit :
2.3 Augnentation et.réduction de capital
Toute madification du capital sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions.législatives et réglernentaires en vigueur.
2.4 Droits attachés aux partš sociales
La propriété des pars résuite simplement de présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modiier le. .capital social, et des cessions tt attributions qui seraient réguliérernent réalisées.
La réunion de toutes les'paris sociales dans une seule main n'entraine pas.la dissoluton de la $ociété qui Continue dexister avec-un-assoeié-unique.--Dans-ce. cas,- 'associ..unique-exerca_ .ous. les pouvois. .dévolus a Tassembtée des associés.
25 Cession et transmission des parts sociales
2.5.1 Forma
La cession des partš soaales s'opére par acta authentique ou sous signature privées. Pour etre opposable a ia société, elle doit lui ctre signifiée, ou &tre aceptée par elle. par ade notarié, Toutefois, la
par la gérance d'una attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publicité au registre d commerce et.des sociétés. Le projet de cession est notifié a la sodété et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute.riature réalisées par l'assoaé unique sont lbres.
Lcrsque la socieié comporte plus d'ur associe. les pas scciales ne peuveni ere ceaees a des tiers etrangers a la socteté quavec le consenternent de la majcrie en ncrbre des associes reare- sentant au .moins Jes.Tois quars des .pars sociaies. caue majorité etant en outre determinee
Cassion entre associes 2.5.3
Les cessions entre assacies sort liores.
2.5.4 . Cassion antre conjaints, ascendants et descandans
Les cassians entre conjoints, ascandants et descendanis sont libres:
Transmission par décés ou liquidation de communauté 2.5.5
Les parts scciales sont forernent uansmissibies par voia de suo ion cu en cas da liauidaucn de la cornmunauté de biens entre époux.
2.5 :Agrément du conjoint commun en biens
En cas d'apoors.de aiens ou de deniers comnuns, ou encore d acauisition de parts scciaies au noven ae deniers cammuns, le conjoint de l'apporteur aû de l'acauéreur peut revendiauer person nellement la quaiité d'associe pour la moitie des pars sauscrites et ce dans les conditions et les moaalites prevues par la loi.
2 .7. Déces : Interdiction - Faiilite d'un associe
. La spciéré.n.ess.as. daissoute lorsaue la faiilte personnelle. l'inrerdicaon de gérer au une mesure
Ie decas d'un assoc.e. Mais si Iun de ces évenements se produit en la personne d'un gerant.. i entrainera ia cessaton des fonctons de cs gérant.
2. .. . Yersement en compte. courant
aont celie ci peut ayoir oesoin et qui praduiront au non intérets.
Les conditicns de rérmunérarion er de remboursernent de.ces sommes seront àecidées par déci- sions coilecavgs aes associés.
:2 :9 : Nantissement des parts sociaies
Tout'nantissement des gars.sociaies ne oeut étre etiectué au'avec le consentement des associés et dans.ies memes conditians aue ceiles prévuss pour les cessions ce carts a un tiers.
etre natiie a la soc:éte et a cnacun des associes.
TITRETROISIEME
Adninistration - Controle
Article 3 - 1 GERANCE Suite a l'AGE en date du 19.07.06 et avec effet au 1 juin 2006, M. Jean Baptiste GUIEU est nommé gérant de la société pour une durée illimitée. II déclare n'etre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant à l'exercice de cette mission.
Pcuvcirs dela gerance.
Chacun des gérants engage la sccieté. saursi ces acras ne relevent pas de l'atjet sccial er que la
.ncm. de la sôciété en toutes circsastancas, sans avoir a justifier de pouvoirs soéciaux. 1l a la signature saciale.
Dans leurs raopcrs entre eux et avec leurs coassociés. er a dre de mesure d'ordra interiaur, les
gaur chacun de sopnqstr a toute apération avant qu'elle ne soit conciue - pour faire toutes les ogerations se rattachant a l'abjer social, dans l'intéret de la societe.
.Toutetois.les ernorunts, a l'excaotion des crédits en banaue at des préts au des depôs consentis
Tes. hypotéaues. et nanissements. la fondatian de sociétés er tous aoncrs a des scciérés consti-
aue cette lirnitation de pouvoirs qui ne concerne que les rappors des associés. entre eux, puisse Cre opposee aux tiers.
Chaaue gerant a droit a une: rérnunératicn. dant les modalités sont détsrminées par une décisian collecdve ordinaire des associes.
Saur disoosidon conraire de la décision aui les nomme, les gérarrts ne sont tenus de cansacrer que le temps nécessaire aux atiaires sociaies:
Les gérants peuvent. d'un commun acoord at sous leur resoonsabttté consticuar des mandataires 'spécaux st temporaires pour ia réalisaton d'opérations déterminées.
3.3.Respansabita des gérants
ia societe au envers les. tiers. soit des iniracsons aux discositicns légisiatves au.régiemenaires acoiicabies aux sociétés & resaonsabtiité imitée, soit des vioiations des présents statuts, sait aes .. fautes commisas dans.leur gestion...
Si piusieurs gérants ont. coooéré aux: memes faits. le tribunai détermine ia pan contributive ae chacan dans ia réparaton du aommage.
3.4 Décas - Dérnissian - Reyocatian
La missian du gerant prend fir par scn décés, sa démission, sa révocation, ou son incaoacke iégaie ou pnysiaue ie mettant dans l'imoossibilité d'exsrcer son mandat.
Ge ia coilectivite des associes rearésentant pius de la moite des parts soc:aies.
reception.
En cas de cessation de foncuons oar l'un des gérants pour un mcti cueiconaue. la gérance.reste
des assoc:&s aura a nommer un ou piusieurs autre gerants. a la dingence de l'un aes.asscciés et. .aux conditions de majorite prevues par ia lgi..
Commissaire aux camotes 3.5
Un ou piusieurs commissaires aux comotes tituiaires et sucpiéants peuvent cu doivermt etre nam-. mes. i exercent leur mission ae contrôie coniormement a la loi. Les commissaires aux ccmpte sont designes pour six exercices.
TITRE QUATRIEME 4
2.3 Augnentation et.réduction de capital
Toute madification du capital sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions.législatives et réglernentaires en vigueur.
2.4 Droits attachés aux partš sociales
La propriété des pars résuite simplement de présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modiier le. .capital social, et des cessions tt attributions qui seraient réguliérernent réalisées.
La réunion de toutes les'paris sociales dans une seule main n'entraine pas.la dissoluton de la $ociété qui Continue dexister avec-un-assoeié-unique.--Dans-ce. cas,- 'associ..unique-exerca_ .ous. les pouvois. .dévolus a Tassembtée des associés.
25 Cession et transmission des parts sociales
2.5.1 Forma
La cession des partš soaales s'opére par acta authentique ou sous signature privées. Pour etre opposable a ia société, elle doit lui ctre signifiée, ou &tre aceptée par elle. par ade notarié, Toutefois, la
par la gérance d'una attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publicité au registre d commerce et.des sociétés. Le projet de cession est notifié a la sodété et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute.riature réalisées par l'assoaé unique sont lbres.
Lcrsque la socieié comporte plus d'ur associe. les pas scciales ne peuveni ere ceaees a des tiers etrangers a la socteté quavec le consenternent de la majcrie en ncrbre des associes reare- sentant au .moins Jes.Tois quars des .pars sociaies. caue majorité etant en outre determinee
Cassion entre associes 2.5.3
Les cessions entre assacies sort liores.
2.5.4 . Cassion antre conjaints, ascendants et descandans
Les cassians entre conjoints, ascandants et descendanis sont libres:
Transmission par décés ou liquidation de communauté 2.5.5
Les parts scciales sont forernent uansmissibies par voia de suo ion cu en cas da liauidaucn de la cornmunauté de biens entre époux.
2.5 :Agrément du conjoint commun en biens
En cas d'apoors.de aiens ou de deniers comnuns, ou encore d acauisition de parts scciaies au noven ae deniers cammuns, le conjoint de l'apporteur aû de l'acauéreur peut revendiauer person nellement la quaiité d'associe pour la moitie des pars sauscrites et ce dans les conditions et les moaalites prevues par la loi.
2 .7. Déces : Interdiction - Faiilite d'un associe
. La spciéré.n.ess.as. daissoute lorsaue la faiilte personnelle. l'inrerdicaon de gérer au une mesure
Ie decas d'un assoc.e. Mais si Iun de ces évenements se produit en la personne d'un gerant.. i entrainera ia cessaton des fonctons de cs gérant.
2. .. . Yersement en compte. courant
aont celie ci peut ayoir oesoin et qui praduiront au non intérets.
Les conditicns de rérmunérarion er de remboursernent de.ces sommes seront àecidées par déci- sions coilecavgs aes associés.
:2 :9 : Nantissement des parts sociaies
Tout'nantissement des gars.sociaies ne oeut étre etiectué au'avec le consentement des associés et dans.ies memes conditians aue ceiles prévuss pour les cessions ce carts a un tiers.
etre natiie a la soc:éte et a cnacun des associes.
TITRETROISIEME
Adninistration - Controle
Article 3 - 1 GERANCE Suite a l'AGE en date du 19.07.06 et avec effet au 1 juin 2006, M. Jean Baptiste GUIEU est nommé gérant de la société pour une durée illimitée. II déclare n'etre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant à l'exercice de cette mission.
Pcuvcirs dela gerance.
Chacun des gérants engage la sccieté. saursi ces acras ne relevent pas de l'atjet sccial er que la
.ncm. de la sôciété en toutes circsastancas, sans avoir a justifier de pouvoirs soéciaux. 1l a la signature saciale.
Dans leurs raopcrs entre eux et avec leurs coassociés. er a dre de mesure d'ordra interiaur, les
gaur chacun de sopnqstr a toute apération avant qu'elle ne soit conciue - pour faire toutes les ogerations se rattachant a l'abjer social, dans l'intéret de la societe.
.Toutetois.les ernorunts, a l'excaotion des crédits en banaue at des préts au des depôs consentis
Tes. hypotéaues. et nanissements. la fondatian de sociétés er tous aoncrs a des scciérés consti-
aue cette lirnitation de pouvoirs qui ne concerne que les rappors des associés. entre eux, puisse Cre opposee aux tiers.
Chaaue gerant a droit a une: rérnunératicn. dant les modalités sont détsrminées par une décisian collecdve ordinaire des associes.
Saur disoosidon conraire de la décision aui les nomme, les gérarrts ne sont tenus de cansacrer que le temps nécessaire aux atiaires sociaies:
Les gérants peuvent. d'un commun acoord at sous leur resoonsabttté consticuar des mandataires 'spécaux st temporaires pour ia réalisaton d'opérations déterminées.
3.3.Respansabita des gérants
ia societe au envers les. tiers. soit des iniracsons aux discositicns légisiatves au.régiemenaires acoiicabies aux sociétés & resaonsabtiité imitée, soit des vioiations des présents statuts, sait aes .. fautes commisas dans.leur gestion...
Si piusieurs gérants ont. coooéré aux: memes faits. le tribunai détermine ia pan contributive ae chacan dans ia réparaton du aommage.
3.4 Décas - Dérnissian - Reyocatian
La missian du gerant prend fir par scn décés, sa démission, sa révocation, ou son incaoacke iégaie ou pnysiaue ie mettant dans l'imoossibilité d'exsrcer son mandat.
Ge ia coilectivite des associes rearésentant pius de la moite des parts soc:aies.
reception.
En cas de cessation de foncuons oar l'un des gérants pour un mcti cueiconaue. la gérance.reste
des assoc:&s aura a nommer un ou piusieurs autre gerants. a la dingence de l'un aes.asscciés et. .aux conditions de majorite prevues par ia lgi..
Commissaire aux camotes 3.5
Un ou piusieurs commissaires aux comotes tituiaires et sucpiéants peuvent cu doivermt etre nam-. mes. i exercent leur mission ae contrôie coniormement a la loi. Les commissaires aux ccmpte sont designes pour six exercices.
TITRE QUATRIEME 4
Décisions des assccies
-.1 Mode de consultarion des associes
Staurs. et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Cas.der.itions sont prises. au choix de la gerance, soit en Assernblet Generale. scit par cousuld- tion écrile des associes. Touteiois, la reunion d'un assernciée est obligatoire pour siatuer sur l'approbatian d'es cdmptes. de chaque exercice ou la réduction du capital social.
Convacation. 1.2.
Les Assernbiees Généraies sont convoquées par la gérance, ou a deiaut par le carnmissaire aux carmptes, s'il en existe un, ou encore a défaut. par un mandataire designé en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assernblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
.Un ou plusieurs associés représentant ie quart en nombre, ou la moitie en parts sociales, peuvent dernander la réunion d'une assemblée.
Les Assémolées. Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. Les associes sont convoqués par le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant le date de la réunion.
4.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la géranca adresse a chaque associe, a son dernier domicie connu et par lettre recommandée,. le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessai- tes a l'information. des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception du projet de resolutions. pour émettre leur vote par écrit; le vote étant. pour.chaque résolution, formuié par les mots "oui" ou non . La réponse est adressée a l'auteur de. la consultation par lettre recomman- dée. Tout associe n'ayarit pas répondu dans ie delai c-dessus est considéré comme s'etant abstenu:
Représentation des associes 4.4 Chaque associe a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, et ceci sans limitation.
Un.associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
ilpeut aussise faire représenter-par..unautre.-associe-justifiant-de son pouveir, a condition-que-le nombre des associes soit supérieur a deux.
4.5 Majorite
Lés décisions sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociaies.
Si la majorité n'est pas atteinte. ies associés seront consultés une seconde fois et les décisions seront alors adoptées a la majorité des votes quei que soit le nombre des associes ayant participé au vote.
Touteiois:
- Toute modification de statuts requiert une majorité des associés représentant ies trois quarts des parts sociales.
- Les .cessions ou transnissions de parts qui nécessitent l'agrément de la société. sont autarisées par la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.
- La nominatiorr d'un gérant est décidée par la majorité de la noitié des parts.
- La révocation d'un gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociaies.
- Le changement de nationalité de la societé. sa transiormation en societe en nom coilecif, en
decider qu a l' unanirniré des associes.
![]()
Praragatian - Transiormation - Dissaiution - Liauidaticn
6.1 : Prorogation
Un an au moins avam la date de l'exciraticn ae la société. ia gérance dcit provocuer une réunion de ia coilecayite. aes associes à l'erfet de decider aans les conaitons reauises pour la mcaficauan aes statuts. si ia seciere doit @tre prorcgee.
Capitaux propres interieurs a la moitie du capital sacial 6.2
Si. du fait des peres constatées dans les documents comotabies. les caoisux proores. de ia sccieté aeviennent intérieurs a la moité du caoitai sociai. ia gerance dart. dans ies cuarre mois aui suivent l'acorooaticn aes comctes avant iait apparaitre csre perte. consuiter: fes asscc:és atin ae aec:oer, s'li y a iieu. la dissoiution anuc:oée de ia société.
L'assemoiée delibére aux conditions de majorité grevues pour la modfication des statuts. Si la dissoiunon n est pas pranoncee. lé capitai doi etre. dans ie délai fixe. gar ta loi. reduit d'un mon-
cabitaux proores n'ant pas éte reconsttues à cancurrence d'une vaieur au moins égaie a la rnoitié du canitai sociai.
. La réducaon du caital à un montant intérieur au minimum légai ne peut étre décidée aue sous ia .condition.susoensive d'une augmentauion de capital desuinee & anener caiui-c: au mains à ce mantant minimum.
Ea css d'inobservaticn des prescrictions de l'un ou de piusieurs des aiinéas aui précécent. tout interesse oeut aemanaer ne justice ia dissoiution ae la sac:ére. il en est ae méne si les associés n'ont pu aéiioérer vasaciement.
Transtormation 6.3
La saciété ceut érre transiormee en une societé d'une aurre forme par décision collective des assoc:és statuant aux conditions de matarite prevues pour la maaiticaticn des statuts.
fouteicis. transfcirnation.en societé an. ncm cchectit, en ccmmandite simple ou en ccmmandite par acticns,.exige:l'accord de l'unaninité des associes.
La rranstormation en société anonyme ne peut etre décidée si ia société n'a pas établi et fait approuver par les..associes le bilan de. ses deux premiers exercices sociaux. Touteiois et sous ces réserves, elle peut etre décidée par lés associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres au premier. bilan excéde le montant fixé par la iai.
La décision de transiorination en sociéré anonyme est précédée des rapports des commissaires détermines par la ioi. Le cornmissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime.des associés étre désigné comme commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octoi des avantages particuliers. il ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut dapprobation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal de l'assemblée, la transformation est nuile. :
6.4 : Dissolution -Liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme : sauf prorogation -, par la perte totaie de son objet, par t'etfer d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décisian judiciaire pour justes motifs.
La dissoiution anticipée péut aussi résulter d'une décision collectivé extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois cette dissoiution ne produit ses effets a i'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'& la clôture de celie ci. La.mention "société en liquidation" ainsi que le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité dés parts sociaies, pris parni les associés ou en denors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liauidation est employé d'abord & rembourser le montant des parts sociaies aui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre fes associés, au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsaue ta société ne conprend qu'un seul associé. la dissoiution, pôur quelque cause que ce soit. entraine dans les conditions prévues par ia loi, la transmission du patrimoine sacial a t associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
6.5 Contestatians
Toutes contestatians susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, ies organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociaies ou a l'exécution des disposirions staturaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE SEPTIEME
Personnalité moraie - Formalités constitutives
Jouissance de la personnalité morale 7.1
1.: La société. jouira de ia personnalité moraie à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
2. - Les actes accomplis par Mademoiseile Alexandra FRANCOIS pour te compte de la Société en formation s'ils ne font pas t'obiet d'un état annexé aux presents statuts devront étre approuvés par l' Assemblée générate des associés.
Mademoiselle Alexandra FRANCOiS est expressément autorisée & passer et & souscrire. pour le compte de la société en formation, les actes er engagements suivants entrant dans le cadre de l'oojer social et coniormes a l'interet sociai:
- Conctusion d'un bail pour l'érablissement du siége socia! . Conciusian de contrats de travall pour l'embauche du personnel de ia Société.
tion au regise du commerce et des sociétés.
3.- La gérance est.expressement haailitée a passer er & souscrire des ce jaur. pour le comote de la scciere en torrnatian, les aces et engagements entrant dans l'cojet sacial, coniornes a l'interet social, a l'exciusion.de caux pour lesquels il est requis. cendant ie cours de la vie sociale. er dans les rappcris entre associes, une autorisation de la coilecavié des. associes.
Css aces er'engagements seront réoutes avoir ét& iais er souscrts des l'origine par la societe aores veritication par l'assembtée. des associes, gostérieurement a l'immatricuiation de la societé au regisue du cammercs er des sociétés: de leur conforrmité avec le mandgt ci-dessus dérini, et au plus tard a l'aoprobation des comptes du prermier exercice sociai.
piusieurs d'ente eux,de signer la deciaraton de contcrmité dénasee. coniarmement a la loi. a l'apoui de la demande d'imnarricuiadon.de la societe au regisue du comnerca or dce societšs. apres ies autes formalltés de consutution.
... Pubiicite -Pouvoirs 7.:2
.Tcus pouvoirs sort donnés a Mademaisaile Alexandra .PRANCOIs a l'effet. d'accomgilr, toutes Tormaiites cresc.ites.par. la loi, er notamment a l'etfet d'inserer lavis de consdtution dans..un jounai hanite & puoiler les annonces iegaies dans le déoartenert du siege social.
Fait & TOULOUSE 1e 30.06.4595.
En tràis originaux dant un pour l' enregistrernerit et ies autres pour l'exécution des fôrrnalités..
ANNEXE AUX STATUTS
De sa création jusqu'au 31 mars 2000, siége social fixé à :
TOULOUSE (31000), 53 allée Jean Jaures
société immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 401 757 109 (SIRET 401 757 109 00012)
: Du 1er avril 2000, jusqu'au 31 aout 2007; la société a désormais son siege socia a :
TOULOUSE (31300), 11 allée Charles de Fitte sóciété immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 401 757 109 ( SIRET.401 757 109 00020)
: Depuis le 1er septembre 2007, la société a désormais son siége social a: TOULOUSE (31500), 1 avenue Georges Pompidou société immatriculée au RCS T0UL0USE sous le numéro 401 757 109 (SIRET 401 757 109 00061)
Staurs. et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Cas.der.itions sont prises. au choix de la gerance, soit en Assernblet Generale. scit par cousuld- tion écrile des associes. Touteiois, la reunion d'un assernciée est obligatoire pour siatuer sur l'approbatian d'es cdmptes. de chaque exercice ou la réduction du capital social.
Convacation. 1.2.
Les Assernbiees Généraies sont convoquées par la gérance, ou a deiaut par le carnmissaire aux carmptes, s'il en existe un, ou encore a défaut. par un mandataire designé en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assernblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
.Un ou plusieurs associés représentant ie quart en nombre, ou la moitie en parts sociales, peuvent dernander la réunion d'une assemblée.
Les Assémolées. Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. Les associes sont convoqués par le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant le date de la réunion.
4.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la géranca adresse a chaque associe, a son dernier domicie connu et par lettre recommandée,. le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessai- tes a l'information. des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception du projet de resolutions. pour émettre leur vote par écrit; le vote étant. pour.chaque résolution, formuié par les mots "oui" ou non . La réponse est adressée a l'auteur de. la consultation par lettre recomman- dée. Tout associe n'ayarit pas répondu dans ie delai c-dessus est considéré comme s'etant abstenu:
Représentation des associes 4.4 Chaque associe a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, et ceci sans limitation.
Un.associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
ilpeut aussise faire représenter-par..unautre.-associe-justifiant-de son pouveir, a condition-que-le nombre des associes soit supérieur a deux.
4.5 Majorite
Lés décisions sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociaies.
Si la majorité n'est pas atteinte. ies associés seront consultés une seconde fois et les décisions seront alors adoptées a la majorité des votes quei que soit le nombre des associes ayant participé au vote.
Touteiois:
- Toute modification de statuts requiert une majorité des associés représentant ies trois quarts des parts sociales.
- Les .cessions ou transnissions de parts qui nécessitent l'agrément de la société. sont autarisées par la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.
- La nominatiorr d'un gérant est décidée par la majorité de la noitié des parts.
- La révocation d'un gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociaies.
- Le changement de nationalité de la societé. sa transiormation en societe en nom coilecif, en
decider qu a l' unanirniré des associes.
6.1 : Prorogation
Un an au moins avam la date de l'exciraticn ae la société. ia gérance dcit provocuer une réunion de ia coilecayite. aes associes à l'erfet de decider aans les conaitons reauises pour la mcaficauan aes statuts. si ia seciere doit @tre prorcgee.
Capitaux propres interieurs a la moitie du capital sacial 6.2
Si. du fait des peres constatées dans les documents comotabies. les caoisux proores. de ia sccieté aeviennent intérieurs a la moité du caoitai sociai. ia gerance dart. dans ies cuarre mois aui suivent l'acorooaticn aes comctes avant iait apparaitre csre perte. consuiter: fes asscc:és atin ae aec:oer, s'li y a iieu. la dissoiution anuc:oée de ia société.
L'assemoiée delibére aux conditions de majorité grevues pour la modfication des statuts. Si la dissoiunon n est pas pranoncee. lé capitai doi etre. dans ie délai fixe. gar ta loi. reduit d'un mon-
cabitaux proores n'ant pas éte reconsttues à cancurrence d'une vaieur au moins égaie a la rnoitié du canitai sociai.
. La réducaon du caital à un montant intérieur au minimum légai ne peut étre décidée aue sous ia .condition.susoensive d'une augmentauion de capital desuinee & anener caiui-c: au mains à ce mantant minimum.
Ea css d'inobservaticn des prescrictions de l'un ou de piusieurs des aiinéas aui précécent. tout interesse oeut aemanaer ne justice ia dissoiution ae la sac:ére. il en est ae méne si les associés n'ont pu aéiioérer vasaciement.
Transtormation 6.3
La saciété ceut érre transiormee en une societé d'une aurre forme par décision collective des assoc:és statuant aux conditions de matarite prevues pour la maaiticaticn des statuts.
fouteicis. transfcirnation.en societé an. ncm cchectit, en ccmmandite simple ou en ccmmandite par acticns,.exige:l'accord de l'unaninité des associes.
La rranstormation en société anonyme ne peut etre décidée si ia société n'a pas établi et fait approuver par les..associes le bilan de. ses deux premiers exercices sociaux. Touteiois et sous ces réserves, elle peut etre décidée par lés associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres au premier. bilan excéde le montant fixé par la iai.
La décision de transiorination en sociéré anonyme est précédée des rapports des commissaires détermines par la ioi. Le cornmissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime.des associés étre désigné comme commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octoi des avantages particuliers. il ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut dapprobation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal de l'assemblée, la transformation est nuile. :
6.4 : Dissolution -Liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme : sauf prorogation -, par la perte totaie de son objet, par t'etfer d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décisian judiciaire pour justes motifs.
La dissoiution anticipée péut aussi résulter d'une décision collectivé extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
Toutefois cette dissoiution ne produit ses effets a i'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'& la clôture de celie ci. La.mention "société en liquidation" ainsi que le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité dés parts sociaies, pris parni les associés ou en denors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liauidation est employé d'abord & rembourser le montant des parts sociaies aui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre fes associés, au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsaue ta société ne conprend qu'un seul associé. la dissoiution, pôur quelque cause que ce soit. entraine dans les conditions prévues par ia loi, la transmission du patrimoine sacial a t associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
6.5 Contestatians
Toutes contestatians susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, ies organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociaies ou a l'exécution des disposirions staturaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE SEPTIEME
Personnalité moraie - Formalités constitutives
Jouissance de la personnalité morale 7.1
1.: La société. jouira de ia personnalité moraie à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
2. - Les actes accomplis par Mademoiseile Alexandra FRANCOIS pour te compte de la Société en formation s'ils ne font pas t'obiet d'un état annexé aux presents statuts devront étre approuvés par l' Assemblée générate des associés.
Mademoiselle Alexandra FRANCOiS est expressément autorisée & passer et & souscrire. pour le compte de la société en formation, les actes er engagements suivants entrant dans le cadre de l'oojer social et coniormes a l'interet sociai:
- Conctusion d'un bail pour l'érablissement du siége socia! . Conciusian de contrats de travall pour l'embauche du personnel de ia Société.
tion au regise du commerce et des sociétés.
3.- La gérance est.expressement haailitée a passer er & souscrire des ce jaur. pour le comote de la scciere en torrnatian, les aces et engagements entrant dans l'cojet sacial, coniornes a l'interet social, a l'exciusion.de caux pour lesquels il est requis. cendant ie cours de la vie sociale. er dans les rappcris entre associes, une autorisation de la coilecavié des. associes.
Css aces er'engagements seront réoutes avoir ét& iais er souscrts des l'origine par la societe aores veritication par l'assembtée. des associes, gostérieurement a l'immatricuiation de la societé au regisue du cammercs er des sociétés: de leur conforrmité avec le mandgt ci-dessus dérini, et au plus tard a l'aoprobation des comptes du prermier exercice sociai.
piusieurs d'ente eux,de signer la deciaraton de contcrmité dénasee. coniarmement a la loi. a l'apoui de la demande d'imnarricuiadon.de la societe au regisue du comnerca or dce societšs. apres ies autes formalltés de consutution.
... Pubiicite -Pouvoirs 7.:2
.Tcus pouvoirs sort donnés a Mademaisaile Alexandra .PRANCOIs a l'effet. d'accomgilr, toutes Tormaiites cresc.ites.par. la loi, er notamment a l'etfet d'inserer lavis de consdtution dans..un jounai hanite & puoiler les annonces iegaies dans le déoartenert du siege social.
Fait & TOULOUSE 1e 30.06.4595.
En tràis originaux dant un pour l' enregistrernerit et ies autres pour l'exécution des fôrrnalités..
ANNEXE AUX STATUTS
De sa création jusqu'au 31 mars 2000, siége social fixé à :
TOULOUSE (31000), 53 allée Jean Jaures
société immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 401 757 109 (SIRET 401 757 109 00012)
: Du 1er avril 2000, jusqu'au 31 aout 2007; la société a désormais son siege socia a :
TOULOUSE (31300), 11 allée Charles de Fitte sóciété immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 401 757 109 ( SIRET.401 757 109 00020)
: Depuis le 1er septembre 2007, la société a désormais son siége social a: TOULOUSE (31500), 1 avenue Georges Pompidou société immatriculée au RCS T0UL0USE sous le numéro 401 757 109 (SIRET 401 757 109 00061)