Acte du 7 février 2020

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, approuvent le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice clos le 30 juin 2019, tels qu'ils ont été présentés et les opérations qu'ils traduisent ou résumées aux dits rapports.

Elle donne, en conséquence, quitus au Président, entier et sans réserve, pour ledit exercice.

Elle prend acte, conformément aux dispositions de i'article 223 du Code Général des Imnpôts, que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 font apparaitre 2 758 € de dépenses fiscalement non déductibles au sens de l'article 39-4 dudit code.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, sur proposition du Président, aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 font apparaitre un bénéfice de 195 067 € décident d'affecter le résultat ainsi qu'il suit :

- intégralement au poste - autres réserves " qui se trouve porté a 530 262 €.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, il est rappelé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du cornmissaire aux comptes sur les conventions réglementées, approuvent les terrnes dudit rapport.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, ratifient la rémunération du Président pour l'exercice écoulé qui s'est élevée a la somme de 66 151 € brut pour l'exercice clos le 30 juin 2019.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Les associés, ratifient la rémunération du Directeur général pour l'exercice écoulé qui s'est élevée a la somme de 8 112 491 francs pacifiques soit 67 983 € brut, pour l'exercice clos le 30 juin 2019.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, prend acte de la démission de Monsieur Pierre BussY, de ses fonctions de Président de ta société EASY SKILL, a compter de ce jour.

Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion a ses fonctions.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, en conséquence de la décision qui précéde, nomme, a compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée, en qualité de nouveau Président :

la SARL OMERYS au capital social de 6.500 £, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 750 860 470, dont le siege social situé sis 20 et 20 bis Rue Denuziere - 69002 LYON ayant pour représentant permanent Monsieur Pierre BussY, son Gérant et associé unique, en qualité

La société OMERYS exercera ses fonctions conformément aux dispositions iégales et statutaires.

Elle remercie les associés et déclare qu'elle accepte les fonctions de Présidente et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, nomme, à compter du 1er janvier 2020, et pour une durée indéterminée, en qualité de Directeur général :

Monsieur Pierre BUSSY, demeurant 6 rue Bourgelat - 69002 LYON

Monsieur Pierre BussY exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires

3

Il remercie les associés et déclare qu'il accepte les fonctions de Directeur général et qu'il n'est

frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président,

Aprés avoir entendu lecture du projet de nouveaux statuts en intégralité article par article, tel que ceux-ci demeurent en Annexe :

- décide de refondre les statuts de la Société,

- en conséquence, adopte article par article puis dans son ensemble, le texte des statuts annexés au présent procés-verbal,

--, décide que les stipulations des nouveaux statuts prendront effet immédiatement

et donne tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité et autres requises au titre de l'entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Société.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autre qu'il appartiendra.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés, pour servir et valoir ce que de droit.

Le Président Le Directeur général Monsieur Pierre BUSSY Monsieur Christopher LORHO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

A2020/004853

Dénomination : EASY SKILL

Adresse : 20 et 20 bis Rue Denuziére 69002 Lyon -FRANCE

n de gestion : 2014B01671 800 998 775 n" d'identification :

n° de dépot : A2020/004853 Date du dépot : 07/02/2020

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2019

5421216

5421216

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03

Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

LAgent EASY SKILL

Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 € Siége Social : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON

800 998 775 RCS LYON

reference PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 18 DECEMBRE 2019 6904P61 2020 A 00596 L'an deux milie dix-neuf Et le dix-huit décembre

A 14 heures,

Dans les tocaux du cabinet BMB, sis LYON 2éme - 49, rue Président Edouard Herriot

En application de l'article 24 des statuts refondus, les associés (ci-aprés, les Associés >) de la société EASY sKILL, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 € dont le siége Social est sis 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON et immatriculée au RCS de Lyons sous le numéro 800 998 775 (ci-aprés, l' - Assemblée ) dans les tocaux du cabinet, sur convocation du Président et sans délai conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Associé présent et entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président de séance, permet de constater que les Associés de la Société présents ou représentés représentent ensemble les 10.000 actions composant le capital social de la Société, soit la totalité des actions ayant droit de vote.

Monsieur Pierre BuSsY préside la séance en sa qualité de Président de la société.

Le président de séance constate en conséquence que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

La société INKIPIO AUDIT, représentée par Clément ALBRIEUX, Commissaire aux Comptes titulaire de Ia société, assiste a la réunion.

La société ADVOLIS ORFIS, représentée par Monsieur Jean-Thierry TAVERNIER, expert-comptable de la société, assiste également a la réunion.

Le Président dépose devant t'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

un exemplaire des statuts à jour de la société,

le rapport du Président,

te projet de contrat d'émission d'un emprunt obligataire convertible en actions ordinaires de ta Société,

le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés,

le rapport spécial du commnissaire aux comptes de la Société établi en application des dispositions des articles L. 228-92 et L. 225-138 du Code de commerce au titre de t'émission de l'emprunt obligataire avec suppression du droit préférentiel de souscription des Associés au profit de personnes dénommées ;

le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur le projet d'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE ") à certains salariés ou dirigeants de la Société établi en application des dispositions des articles L. 228-92 et L. 225-138 du Code de commerce ;

Le Président rappelle que les Associés sont appelés a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Lecture du rapport du Président,

Emission d'obligations convertibles,

Suppression du droit préférentiel de souscription des Associés au profit de personnes dénommées au titre de l'émission de l'emprunt obligataire susmentionné ;

Augmentation du capital social, conditions et modalités de l'augmentation, Mise a jour corrélative des statuts,

Autorisation à donner au Président & l'effet de constater ia réalisation de l'augmentation de capital susmentionnée,

Augmentation de capital réservée aux salariés,

Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés

Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur le projet d'émission de t'emprunt obligataire

Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur ie projet d'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (" BSPCE >) à certains salariés ou dirigeants de la Société,

Pouvoirs a conférer au Président en vue de l'émission et de l'attribution de BSPCE à certains salariés ou dirigeants

Pouvoirs au Président en vue d'émettre et attribuer un nombre maximal de 200 bons de souscription d'actions (" BSA ") - conditions et modalités

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Puis il est donné lecture du rapport du Président.

Les Associés, aprés avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré et apres avoir pris connaissance :

du projet de contrat d'émission d'obligations convertibles en actions ordinaires de la société (ci- aprés les OC " et " le Contrat d'Emission "), d'un montant de 500.500 euros, annexé au présent procés-verbal, du rapport du Président ; du rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société établi en application des dispositions des articles L. 228-92 et L. 225-138 du Code de commerce au titre de t'émission de l'emprunt obligataire avec suppression du droit préférentiel de souscription des Associés au profit de personnes désignées ;

et sous condition suspensive de t'approbation de ia résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des Associés au bénéfice des personnes dénommées qui y sont désignées,

décident t'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500.500 euros, divisé en 455 0C, émise au prix unitaire de 1.100 euros, d'une durée de 5 ans, dans les conditions et selon les modalités du Contrat d'Emission annexé au présent procés-verbal dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 500.500€ Coupon annuel de 5 % Prime de non conversion actuarielle, portant le TRI de l'emprunt à 11 % dans le cas de non conversion

Engagenent de non conversion conditionné à l'atteinte du business plan, conforrnément au dispositif prévu dans le Contrat d'Emission annexé au présent procés-verbal Parité de conversion : 1 action pour 1 Oc

Les Associés décident que les conditions et les modalités de t'émission des 455 Oc seront celles visées dans le Contrat d'Emission des Oc annexé au présent proces-verbal et autorisent l'augmentation du capital social d'un montant maximal de 4.550 € qui résultera, le cas échéant, de la conversion des 0C en actions ordinaires.

Les Associés constatent que cette émission ernporte renonciation, conformément aux dispositions de t'article L.225-132 6éme alinéa du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-1 du méme Code, au profit des titulaires des Oc, au droit préférentiel de souscription des associés aux actions qui seraient émises pour la conversion des obligations.

Les conditions et modalités de conversion des OC sont détaillées dans le Contrat d'OC ci-annexé dont les Associés reconnaissent avoir pris connaissance. Les Associés approuvent, en toutes leurs stipulations, les termes et conditions figurant dans le Contrat d'Emission annexé au présent procés-verbal, tels qu'ils leur ont été exposés

Les OC seront intégralement libérées lors de ieur souscription.

Les oc seront libérées en numéraire, par versement en espéces.

Les Associés décident que la période de souscription des Oc sera ouverte à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 20 décembre 2019 inclus. La période de souscription sera close par anticipation des souscription de la totalité des quatre cent cinquante-cinq (455) Oc.

L'Emission Obligataire sera définitivement réalisée a compter de la date d'émission du certificat du dépositaire des fonds.

Les Associés approuvent l'émission des actions ordinaires qui seront émises par conversion des Oc.

Les Associés donnent tous pouvoirs à Monsieur Pierre BUssY, Président de la Société, a l'effet de :

signer le contrat d'émission d'OC visé ci-dessus ; admettre les souscriptions, recevoir les versements, obtenir du dépositaire des fonds tout certificat attestant de la libération du montant de la souscription par versement d'espéces , constater la souscription des Oc et leur libération, faire procéder a l'inscription en compte des porteurs des Oc, constater la réalisation de l'érnission de l'erprunt obligataire, prendre toutes mesures nécessaires pour, conformément a la loi, préserver les droits des porteurs des Oc, constater le nombre et le montant des actions nouvelles ordinaires émises par suite de la conversion des Oc, constater les augmentations du capital et les modifications corrélatives des statuts et accomplir les formalités consécutives, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

3

An

faire toutes déclarations, établir et signer tous actes et conventions, apporter aux statuts de la Société les modifications en découlant et remplir, conformément à la Toi, toutes formalités consécutives de publicité et autres, conférer aux diverses fins ci-dessus toutes délégations, et, d'une facon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de la présente décision.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

DEUXIEME SOLUTION

Les Associés, connaissance prise du rapport du Président et de l'avis exprimé par le commissaire aux comptes de la Société dans son rapport,

décident, en application des dispositions des articles L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux Associés par l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver l'émission des Oc au titre de la précédente décision aux profits des personnes suivantes :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés

Les Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, aprés avoir constaté que le capital social est entiérement tibéré, décident à l'unanimité d'augmenter le capital social de 13.640 £ afin de le porter de 50.000 € a 63.640 £, par la création et l'émission de 1.364 actions nouvelles, émises au prix de 1.100 € par action à savoir 10 € de valeur nominale et 1.090 € de prime d'émission unitaire chacune, a libérer en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, en totalité lors de la souscription.

Elles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Les 1.364 actions nouvelles créées seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.

Le montant de la prime d'émission à verser en sus de la valeur nominale, soit une somme globale de 1.486.760 £, sera inscrit à un compte spécial au passif du bilan de la Société.

Les Associés disposent, conformément à l'article 9 des statuts, d'un droit de souscription a raison de 1 action nouvelle pour une action ancienne qui est négociabte dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.

Les Associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi.

Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription à titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellenent au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

Les souscriptions seront recues au siége social, du 18 décernbre 2019 au 30 janvier 2020 inclus et seront constatées par l'établissement de bulletins de souscription.

Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation dés lors que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite.

Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés sur le compte IBAN n"FR76 3000 4034 0900 0101 7242 045, ouvert à cet effet au nom de la Société auprés de la banque BNP PARIBAS, en son Centre d'affaires Lyon Métropole Entreprises sis à Lyon 3éme ' 15 rue des Cuirassiers, les souscriptions et versements en espéces seront alors constatés par un certificat du dépositaire des fonds établi par ladite banque au moment du dépot des fonds tel que prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.

Les actions ordinaires nouvellement émises sont entiérement et immédiatement assimilées aux actions existantes de méme catégorie de la Société, jouissent des mémes droits et supportent ies mémes charges, sont sourmises a toutes les dispositions des Statuts et aux décisions collectives des associés de la Société, et sont assorties du droit a tout dividende dont la distribution serait décidée aprés leur émission.

Les actions ordinaires nouvelles seront, dés leur émission, completement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales. A ce titre, les actions ordinaires nouvelles jouiront des mémes droits que les actions ordinaires anciennes à compter de la date de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital et ouvriront droit aux dividendes, a compter du premier jour de l'exercice en cours.

Les actions ordinaires nouvelles seront intégralement libérées en numéraire lors de leur souscription.

Leur libération se fera par versement d'espéces

En cas de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital, t'article 8 (Capital social) des statuts de ta Société serait modifiés tel que suit :

" Article 8 CAPITAL

Le capital social s'éléve à la somme de SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE (63.640) euros. ll est divisé en SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE (6.364) actions ordinaires de 10 £ de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées en totalité.

Conformément à l'article L.225-1 du Code de commerce, les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports. >

Cette décision est adoptée a l'unanimité des associés

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Les Associés, connaissance prise du projet de souscription & l'augmentation de capital des fonds ODYSSEE PME CROISSANCE 3, UFF FranCe CROISSANCE, ODYSSEE PME CROISSANCE 4, ODYSSEE RENDEMENT 2 et ODYSSEE PME CROISSANCE 5 , gérés par la société Odyssée Venture, société par actions simplifiée au capital de 240.000 £, dont le siége est situé 26 rue de 8erri - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 425 130 937 RCS PARIS, à hauteur de 1.364 actions nouvelles ;

Décident individuellement de renoncer intégralement à leur droit préférentiel de souscription, au profit du fonds Odyssée Venture pour la totalité des actions nouvelles émises.

Prennent acte des lettres de renonciation au droit préférentiel de souscription signées par les Associés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

CINQUIEME__RESOLUTION

Les Associés, connaissance prise du rapport du Président, et en conséquence des troisiemes et quatriémes résolutions qui précédent, donnent tous pouvoirs au Président a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la réalisation de l'Augmentation de Capital, et notamnent :

recueillir la souscription des actions ordinaires nouvelles ; recevoir les bulletins de souscription et les versements y afférents ; s'agissant des actions libérées en espéces, recevoir les versements en espéces, en faire le dépôt a la banque [...], en son agence sise [ ...], et obtenir du dépositaire des fonds tout certificat attestant de la libération du montant de la souscription par verserment d'espéces ; procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou la proroger, le cas échéant ; constater la souscription des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente décision et constater la réalisation définitive de l'Augnentation de Capital ; procéder éventuellement au retrait des fonds aprés la réalisation de l'Augmentation de Capital susvisée ; apporter aux statuts de la Société les modifications en découlant et plus généralement, accomplir tous actes et toutes opérations et remplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital susvisée ;

d'une maniére générale, prendre toute mesure en ce compris les modifications nécessaires aux statuts de la Société et effectuer toute formalité utile auxdites augmentations de capital différées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, et du rapport spécial du commissaire aux cornptes, décident de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 a L.3332-24 du Code du travail.

En conséquence, les Associés :

décident que le Président dispose d'un délai maximum de 18 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail,

autorisent ie Président a procéder, dans un délai maximum de 6 mois & compter de la réunion de l'Assemblée Générale, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 3.000 euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail,

décident en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des associés auxdites actions nouvelles.

Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions des articles L3332-18 a L3332-24 du Code du travail.

Les Associés conférent tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet :

fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de t'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.

Cette résolution est rejetée a l'unanimité des associés.

Les Associés, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur le projet d'émission de BsPCE a certains salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou d'une société dont la Société détient au moins 75 % du capital social ou des droits de vote,

constatant que la Société rermplit l'ensemble des conditions requises pour l'émission de BSPCE dans les conditions prévues a l'article 163 bis G du Code général des impôts, et notamment que :

la société est passible en France de l'impôt sur les sociétés ; le capital de la société est détenu directement et de maniére continue depuis sa création pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mémes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques ; la société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ; la société est imnatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans; la société n'est pas cotée ou, si tel est le cas, sa capitalisation boursiére est inférieure à 150 millions d'euros.

déléguent au Président sa cornpétence a l'effet d'émettre et attribuer, à titre gratuit, de 1 BSPCE au profit du Président et 1 BSPCE au profit du Directeur Général de la Société (ci-aprés les - BSPCE Fondateur Manager >

décident que chaque BSPCE Fondateur Manager donnera le droit a son titulaire à la souscription de n actions de la Société et seront exercables concomitamment a la cession par les Investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire (ci-apres la - Cession ").

Le nombre d'actions n sera déterminé selon les formules ci-dessous.

On déternine d'abord s' de la maniére suivante :

S' = s - [20% x max(0 ;S - 2,5 x t) + 5% x max(0 ; s -- 3 x t) + 5% x max(0 ;S - 3,5 x t) ]

oû

S est la somme nette de frais touchée par tes Investisseurs aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager,

sr

décident (sous réserve de tout ajustement requis en cas de regroupement ou de division des actions intervenant postérieurement aux présentes décisions), l'émission d'un nombre - n d'actions d'une valeur nominale de 10 euros l'une auxquelles donnera droit l'exercice de chaque BSPCE énis,

précisent qu'en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des Associés a leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BsPCE donnent droit,

rappellent qu'en application de l'article L. 228-98 du Code de commerce, dans sa rédaction à ce jour :

en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BsPCE quant au nombre d'actions a recevoir sur exercice des BsPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été associés dés la date d'émission des BSPCE ; et

en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de

la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BsPCE donnent droit restera inchangé, la prime d'émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;

décident en outre que :

en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ; et

en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE, s'ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mémes conditions que s'ils avaient été associés au moment du rachat par la Société de ses propres actions,

décident, ainsi qu'il est prévu par t'article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir a solliciter l'autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social,

rappellent qu'en application des dispositions de l'article L. 228-98 du Code de commerce, dans sa rédaction actuelle, la Société ne peut ni modifier les régles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entrainant une telle modification ou un tel amortissement à moins d'y étre autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues a l'article L. 228- 103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans les conditions définies à i'article L. 228-99 du Code commerce,

décident, pour ie cas oû il serait nécessaire de procéder a l'ajustement prévu à l'articie L. 228-99 3° du Code de commerce, que l'ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue a l'article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l'action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Président en fonction des parametres financiers qui lui apparaitront pertinents, en ce compris le prix de souscription, d'échange ou de vente par action retenu lors de la derniére opération significative intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d'actions, etc.), si une telle opération est intervenue au cours des six (6) mois précédant la date de l'opération visée à 1'article L. 228-99 3° du Code de commerce,

autorisent la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu'il est prévu a l'article L. 228-102 du Code de commerce,

10

décident de donner tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente résolution, et, notamment, a l'effet :

d'émettre et attribuer les BSPCE et d'arréter les conditions d'exercice et les modalités définitives des BsPCE, en ce inclus le calendrier d'exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BsPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d'opération financiére concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglenentaires en vigueur ; et d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

Les Associés, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,

décident en application des dispositions des articles L..228-91 et suivants du Code de Commerce et de l'article 163 bis du CGI t'émission d'un nombre maximum de 200 BSPCE Salariés au

bénéfice de salariés (ci-aprés les BSPCE Salariés ").

décident que chaque bon est incessible et fera l'objet d'une inscription en compte dés son attribution ;

et donne droit a la souscription d'une action nouvelle ordinaire de la Société.

décident que le prix de souscription des actions ordinaires souscrites en exercice d'un BSPCE Salarié est fixé a 1.100 € par action soit avec une prime d'émission de 1.090 £ par action.

fixent à la somme de 2.000 euros, le montant global maximum des augmentations de capital (hors prime) pouvant résulter de l'exercice des BSPCE Salariés

décident que l'émission des BSPCE Salariés sera réalisée en une ou plusieurs fois et au plus tard le 17 juin 2021 et que ensuite ils devront étre exercés par chaque bénéficiaire, uniquement en totalité, au plus tard avant le 18.12.2024 ;

décident que l'exercice des BSPCE Salariés pourra etre accéléré en cas de projet de cession de l'intégralité du capital social de la Société, auquel cas l'intégralité des BSPCE Salariés devra etre exercés. Cet exercice interviendra sous ia condition suspensive de la réalisation de l'opération visée dans l'offre d'acquisition. Les BSPCE Salariés non exercés par un titulaire a la date de réalisation de l'opération visée dans l'offre d'acquisition seront caducs ;

décident que les BSPCE Salariés pouvant l'étre devront étre exercés par leurs titulaires ou leurs ayants droits en cas de décés, à peine de caducité et dans les limites précédemment fixées, et en toute hypothese dans le mois suivant la cessation par le titulaire des BSPCE Salariés, a son initiative ou a celle de la Société, de toute fonction salariée ou de mandataire social au sein de la Société ou t'une des sociétés qu'elle contrle ou par laquelle elle est contrlée au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce ;

décident que les actions ainsi souscrites devront étre intégralement libérées lors de teur souscription, par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

11

R p

décident que les demandes de souscription des actions devront étre notifiées par écrit à la Société, accompagnées d'un bulletin de souscription et du versement intégral de la souscription ;

décident que les actions ordinaires nouvelles remises au souscripteur lors de i'exercice de ses BSPCE Salariés seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance dés leur création.

Cette décision comporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des associés a leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l'exercice des droits de souscription attachés aux bons émis.

Les Associés décident de conférer tous pouvoirs au Président aux fins de :

procéder dans un délai de 18 mois a l'attribution des bons émis :;

désigner les bénéficiaires des bons, aprés validation préalable du Comité Stratégique et fixer le nombre de bons à attribuer a chacun d'eux ;

déterminer les conditions d'exercice des bons émis et notamment le nombre d'actions a la souscription desquelles ils ouvriront droit, la date de jouissance de ces actions, les périodes et les délais pendant lesquels les souscriptions d'actions pourront étre réalisées et le prix d'émission desdites actions

constater le nombre d'actions émises par suite d'exercice des BsPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

prendre toutes mesures pour assurer la protection des porteurs de BsPCE permettant l'exercice du droit de souscription lors d'opérations financiéres concernant la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

et d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à la présente émission.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

Les Associés, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide en application des dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de Commerce l'émission d'un nombre maximum de 200 Bons de Souscription d'Actions (BSA), étant précisé que le Président pourra attribuer au plus un montant global de 200 BSPCE Salariés et BSA autorisés par l'assemblée en date de ce jour. En conséquence, toute émission de BsPCE Salariés viendra en déduction dudit plafond de 200 bons.

Les Associés :

décident que chaque bon est incessible et donne droit a la souscription d'une action nouvelle ordinaire de la Société.

décident de procéder a la délégation de compétence au Président, a l'effet d'émettre et d'attribuer, aprés accord préalable du Comité Stratégique, un nombre maximum de 200 BsA a un prix de souscription unitaire de 165 Euros /

avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés auxdits BsA : chaque BsA aura devra étre exercé par chaque bénéficiaire, uniquement en totalité, au plus tard avant le 18.12.2024,

12.

chaque BsA donnera droit à la souscription d'une (1) action ordinaire nouvelle de 10 euro de valeur nominat assortie d'une prime d'émission de 1.090 Euros , pour un prix de souscription unitaire de 1.100 euros, étant précisé que chaque titulaire de BSA ne pourra exercer ses BSA qu'intégralement et ne pourra donc pas réaliser d'exercice partiel. décident que l'émission des BSA sera réalisée en une ou plusieurs fois et au plus tard le 17 juin 2021.

Les Associés fixent à la somme de 2.000 euros, le montant global maximum des augrnentations de capital pouvant résulter de l'exercice des BSA.

Les Associés octroient une délégation de compétence au Président à l'effet de :

de procéder a la réalisation, en une ou plusieurs fois, de l'émission définitive des BsA décidée par la précédente résolution, dans un détai maximum expirant le 17 juin 2021 ; déterminer la ou les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; d'arréter les termes du contrat d'émission conformément aux dispositions ci-dessus indiquées et de fixer le prix définitif d'émission des BSA conformérnent aux dispositions ci-dessus indiquées :

de déterminer les conditions d'exercice supplémentaires des BSA dans les limites ci-dessus précisées, lesquelles donneront lieu à l'établissement d'un contrat d'émission aprés validation du Comité Stratégique : d'arréter, aprés avoir obtenu l'accord préalable du Comité Stratégique la liste définitive des titulaires des BSA et fixer le nombre de titres attribués a chacun d'eux ; d'informer les titulaires des BSA et de recueillir les bulletins de souscription corrélatifs ; de constater la réalisation de l'émission définitive des BsA dans les conditions ci-dessus indiquées et de leur attribution ; de constater l'exercice des BsA par leurs titulaires, dans te respect des conditions d'exercice prévues et recueillir les souscriptions ; de constater la réalisation des augmentations de capital successives résultant de l'exercice des BSA ; d'apporter aux statuts les modifications corrélatives et d'effectuer toutes formalités relatives a l'augmentation de capital ; généralement, dans le cadre des lois et réglements en vigueur, faire tout ce que la mise en xuvre de la présente délégation de compétence rendra nécessaire.

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

L'ordre du jour de l'Assemblée étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 14 heures 20.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit qui, aprés lecture, a été signé par le Président., comportant 2 annexes (Contrat d'Emission et statuts refondus).

Le Directeur général té Président Monsieur Christopher LORHO Monsieur Pierre BUssY

13

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE L YON

A2020/004853

Dénomination : EASY SKILL

Adresse : 20 et 20 bis Rue Denuziere 69002 Lyon -FRANCE

n° de gestion : 2014B01671 n" d'identification : 800 998 775

n° de dépot : A2020/004853 Date du dépot : 07/02/2020

Piece : Décision(s) du président du 24/12/2019

5421215

5421215

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

EASY SKILL Société par Actions Simplifiée au capital de 63.640 € Siége Social : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON 800 998 775 RCS LYON

(Constatation de la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital)

Le Président, connaissance prise :

> du bulletin de souscription remis par ODYSSEE PME CROISSANCE 3 en date du 18 décembre 2019 attestant de la souscription par ce dernier a un nonbre total de 1.091 actions ordinaires ;

> du bulletin de souscription remis par UFF France CROISSANCE en date du 18 décembre 2019 attestant de la souscription par ce dernier à un nombre total de 41 actions ordinaires ;

du bulletin de souscription remis par ODYSSEE PME CROISSANCE 4 en date du 18 décembre 2019 attestant de la souscription par ce dernier à un nombre total de 159 actions ordinaires ;

du bulletin de souscription remis par ODYSSEE RENDEMENT 2en date du 18 décembre 2019 attestant de la souscription par ce dernier à un nombre total de 71 actions ordinaires ;

du bulletin de souscription remis par ODYSSEE PME CROISSANCE 5 en date du 18 décembre 2019 attestant de la souscription par ce dernier à un nombre total de 2 actions ordinaires ;

> du certificat de dépôt émis par la banque BNP PARIBAS, en son Centre d'affaires Lyon Métropole Entreprises sis & Lyon 3eme - 15 rue des Cuirassiers en date du 23 42(2019 attestant de la libération en numéraire par les souscripteurs, par versement d'espéces sur le compte lBAN n*n°FR76 3000 4034 0900 0101 7242 045

Constate

(i) que les 1.364 actions ordinaires nouvelles dont l'émission a été autorisée aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 18 décembre 2019 ont été

intégralement souscrites ; et

(ii) que ces souscriptions représentant la totalité des actions ordinaires nouvelles dont l'émission a été décidée aux termes de l'assemblée générale précitée et que le prix de souscription de ces actions ordinaires nouvelles a été intégralement libéré.

En conséquence, le Président décide de clore par anticipation la période de souscription des actions ordinaires nouvelles et constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal total de 13.640 euros par émission de 1.364 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de dix euros chacune, assorties d'une prime d'émission de 1.090 euros par action.

En conséquence de la réalisation définitive de l'Augrnentation de Capital, le capital social de la Société est porté de 50.000 a 63.640 divisé 6.364 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime de dix euros chacune.

(Constatation de l'entrée en vigueur des statuts modifiés de la Société)

Le Président, en conséquence de la décision qui précéde, constate l'entrée en vigueur des statuts modifiés de la Société, tels qu'annexés aux présentes décisions, lesquels deviennent les nouveaux statuts de la Société a compter de ce jour.

217

(Constatation de la réalisation définitive de l'émission et de la souscription aux OC)

Le Président, connaissance prise du certificat de dépôt émis par la banque BNP PARIBAS, en son Centre d'affaires Lyon Métropole Entreprises sis à Lyon 3eme '. 15 rue des Cuirassiers, en date du 23/12/ 2019 attestant de la libération en numéraire par les souscripteurs, par versement d'espéces sur le compte lBAN n°FR76 3000 4034 0900 0101 7242 045

Constate

(i) que les 455 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société dont l'émission a été autorisée aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 18 décembre 2019 ont été intégralement souscrites ; et

(ii) que ces souscriptions représentant la totalité des obligations convertibles en actions dont l'émission a été décidée aux termes de l'assemblée générale précitée et que le prix de

souscription de ces obligations convertibles en actions a été intégralement libéré.

En conséquence, le Président décide de clore par anticipation la période de souscription des obligations convertibles en actions et constate la réalisation définitive de l'Emission Obligataire d'un montant nominal total de 500.500 euros représentée par 455 obligations convertibles en actions ordinaires de

la Société

Conformément aux décisions prises le 18 décembre 2019 par les Associés de la Société, le Président décide :

d'émettre et attribuer, à titre gratuit, 2 BSPCE Fondateur Manager, donnant chacun droit a la souscription d'un nombre d'action n ordinaire d'une valeur norninale de 10 euros de la Société (sous réserve de tout ajustement requis en cas de regroupement ou de division des actions intervenant postérieurement à la date des présentes),

d'attribuer un (1) BSPCE Fondateur Manager à Pierre Bussy, Président de la Société, et un (1) BSPCE Fondateur Manager à Christopher Lorho, Directeur Général, de la Société

d'adopter te réglement du plan d'émission des BSPCE (le = Réglement "), figurant en Annexe 2 du présent procés-verbal et fixant les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d'exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront étre exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que ies BSPCE qui n'auraient pas été exercés à t'expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, et

que les Bénéficiaires, s'ils entendent accepter les BSPCE qui leur sont attribués par ia présente décision, devront retourner au Président le Réglement figurant en Annexe 2 du présent procés-verbal, paraphé et signé.

Le Président rappelle que :

chaque BSPCE Fondateur Manager donnera le droit à son titulaire à la souscription de n actions de la Société et seront exercables concomitamment à la cession par les investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire (ci-aprés la < Cession >).

3/7

Le nombre d'actions n sera déterminé seton les formules ci-dessous.

On détermine d'abord s' de la maniére suivante :

s = S:20c max:0.s-2.5 ti+5max=0:5-3 -t1 +5ca x naxi0:5-3.5 xt!]

oû s' est la somme nette de frais touchée par les Investisseurs aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager,

S est la somme nette de frais touchée par les Investisseurs avant l'exercice des BSPCE Fondateur Manager, t est le montant total investi par les Investisseurs, soit 2.000.900€.

On détermine ensuite P' de la maniére suivante :

s -:OC +C1

oû P' est le nouveau prix par action aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager, N, est le nombre d'actions détenues par tes Investisseurs au moment de la Cession, aprés éventuelle conversion des obligations convertibles, Oc est la somme du montant de remboursement des obligations convertibles et de la prime de non conversion', C est la somme des coupons touchés par les Investisseurs.

On détermine enfin n de la maniére suivante :

VT -OC P' x A : = 50t& p r5

oû VT est la valeur de 100% des titres de la Société au moment de la Cession, avant éventuelle conversion des obligations convertibles et diminuée des frais de cession , N est le nombre d'actions composant le capital de la société au moment de la Cession.

que ies BSPCE Salariés pouvant l'@tre devront @tre exercés par leurs titulaires ou leurs ayants droits en cas de décés, à peine de caducité et dans ies limites précédemment fixées, et en toute hypothése dans le mois suivant la cessation par le titulaire des BsPCE Salariés, à son initiative ou à celle de la Société, de toute fonction salariée ou de mandataire social au sein de la Société ou l'une des sociétés qu'elle contrôle ou par laquelle elle est contrlée au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce ;

1 Si les obligations convertibies sont converties, alors OC = 0. Si les obligations convertibles ont déja été remboursées avant la Cession, alors, pour le calcul, OC = 0 (étant précisé que la sonme percue par les Investisseurs sur les obligations convertibles est bien prise en compte dans le calcul de S et de S').

4/7

que chaque titulaire de BSPCE Fondateur Manager ne pourra exercer ses bons qu'en totalité, au plus tard le [10 décembre 2024],

CINQUIEME E DECISION (Constatation de la réalisation définitive de l'émission des 2 BSPCE et de leur attribution aux Bénéficiaires)

Le Président certifie avoir recu, de la part de chaque Bénéficiaire dont la liste figure en Annexe 1, le Reglement paraphé et signé.

En conséquence de ce qui précéde, le Président constate la réalisation définitive des 2 BSPCE et leur attribution aux Bénéficiaires.

Le Président rappelle que les BSPCE sont émis sous la forme nominative et font i'objet d'une inscription en compte dans le registre des mouvements de titres de la Société.

Le Président confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Pierre BUSSY Président de la Société

517

Annexe 1

Liste des Bénéficiaires

617

Annexe 2

Réglement du plan d'émission des BSPCE

717

EASY SKILL

Société par Actions Simplifiée au capital de 63.640 £ Siége Social : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LY0N 800 998 775 RCS LYON

TERMES ET CONDITIONS

REGLEMENT DU PLAN DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE < FONDATEUR MANAGER "

Bénéficiaire : Monsieur Pierre BUSSY Né le 9 mai 1983 a Montlucon (03) de nationalité francaise demeurant 6 Rue Bourgelat 69002 Lyon

Nombre de BSPCE .attribués : 1 (un)

Définitions..

Cession.: désigne la cession par les investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire

Investisseurs : désigne les fonds suivants, gérés par la société Odyssée Venture, société par actions simplifiée au capital de 240.000 €, dont le siége est situé 26 rue de Berri - 75008 PARiS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 425 130 937 RCS PARIS : ODYSSEE PME CROISSANCE 3 UFF FRANCE CROISSANCE ODYSSEE PME CROISSANCE 4 ODYSSEE RENDEMENT 2 ODYSSEE PME CROISSANCE 5

OC..: désigne les 455 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société émises par décisions unanimes des associés en date du 18 décembre 2019 et décisions du Président en date du Z4 de'&mku &l représentant un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500.500 euros

1 Obiet - Gestion du plan

En application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et 163 bis G du code général des impôts, la collectivité des associés de la Société a décidé le 18 décembre 2019 de déléguer au président de ta Société (le "Président") sa compétence a l'effet d'émettre et d'attribuer à titre gratuit un nombre maximum de 2 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (les " BSPCE Fondateur Manager") au profit des membres de la catégorie de bénéficiaires rassemblant les dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (Président, Directeur général ) de la Société ou d'une société dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d'attribution des BSPCE Fondateur Manager (les " Bénéficiaires ").

L'objet du présent réglement de plan (le "Plan") est de définir les termes et conditions des BsPCE Fondateur Manager.

Rp

Le Plan a pour objet de permettre l'intéressernent des salariés et des dirigeants sociaux de la Société et de les faire participer a la croissance de la Société.

Le Plan sera géré par le Président de la Société

Les modalités du Plan sont les suivantes :

2. Titulaires - Confidentialité

2.1. Titulaires :

Les titulaires des BSPCE sont désignés par le Président parmi les membres de son personnel salarié, présent ou futur, et ses mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés, présents ou futurs.

La collectivité des associés de la Société a, le 18 décembre 2019, délégué au Président sa compétence & l'effet d'émettre et attribuer, à titre gratuit : 1 BSPCE Fondateur Manager au profit du Président de ia Société 1 BSPCE Fondateur Manager au profit du Directeur Général de la Société

Au titre du Plan, il a été décidé de vous attribuer 1 (un) BSPCE Fondateur Manager, sous réserve de la signature du présent Plan.

2.2. Confidentialité :

Le Titulaire des BSPCE sera tenu à une obligation de confidentialité relative au BSPCE qui lui sera attribué et ceci plus particuliérement vis-a-vis des salariés de la Société.

3. Caractéristiques des BSPCE

Les BSPCE sont émis gratuitement.

Chaque BSPCE Fondateur Manager donnera le droit & son titulaire à la souscription de n actions de la Société

Le nombre d'actions n sera déterminé selon les formules ci-dessous.

On détermine d'abord s' de la maniére suivante :

S' = s - [20% x max(0 ;S - 2,5 x t) + 5% x max(0 ; s - 3 x t) + 5% x max(0 ; S -- 3,5 x t)]

oû

S' est ia sonme nette de frais touchée par les investisseurs aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager, S est la somme nette de frais touchée par les Investisseurs avant l'exercice des BSPCE Fondateur Manager, t est le montant total investi par les Investisseurs, soit 2.000.900€.

On détermine ensuite P' de la maniére suivante :

(N)

oû P' est le nouveau prix par action aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager, N, est le nombre d'actions détenues par les Investisseurs au moment de la Cession, aprés éventuelle conversion des obligations convertibles,

.2

Oc est la somme du montant de remboursement des obtigations convertibies et de la prime de non conversion', C est la somme des coupons touchés par les Investisseurs.

On détermine enfin -n " de la maniére suivante :

VT -OC -P'x N n = 50% x p' - S

oû VT est la valeur de 100% des titres de la Société au moment de ta Cession, avant éventuelle conversion des obligations convertibles2 et diminuée des frais de cession3, N est le nombre d'actions composant le capital de la société au moment de la Cession.

Période d'exercice des BSPCE par un Titulaire 4.

Les BSPCE seront exercables concomitamment a la Cession par les Investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire et au plus tard le 17 décembre 2024 (la "Durée de Validité").

Les BSPCE non exercés dans ce délai seront caducs de plein droit.

Chaque titulaire de BsPCE Fondateur Manager ne pourra exercer ses bons qu'en totalité.

Le Président pourra suspendre temporairement, pour une durée maximum de trois (3) mois éventuellement, le droit d'exercer les BSPCE, et ce, en cas d'opérations financiéres exigeant une connaissance exacte du nombre d'actions, ou en cas d'opérations donnant lieu à ajustement du prix des actions.

Ces opérations sont les suivantes :

émission d'actions a souscrire en numéraire ; émission de valeurs mobiliéres donnant droit a la souscription d'actions ou la conversion en actions;

incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; distribution de réserves en espéces ou en titres de portefeuille ; réduction de capital motivée par des pertes.

Le Titulaire sera informé par lettre individuelle de la date à laquelle l'exercice des BSPCE sera suspendu et de la date a laquelle il sera repris.

Les BSPCE Fondateur Manageur pouvant l'etre devront étre exercés par leurs titulaires ou leurs ayants droits en cas de décés, a peine de caducité et dans ies limites précédemment fixées, et en toute hypothése dans le mois suivant la cessation par le titulaire des BSPCE Fondateur Manager, a son initiative ou à celle de la Société, de toute fonction salariée ou de mandataire social au sein de la Société ou l'une des sociétés qu'elle contrle ou par laquelle elle est contrôlée au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

1 Si les obligations convertibtes sont converties, alors Oc = 0. Si les obligations convertibles ont déja été remboursées avant la Cession, alors, pour le calcul, oc = 0 (étant précisé que la somme percue par les Investisseurs sur les obligations convertibles est bien prise en compte dans le calcut de S et de s'). 2 si celles-ci n'ont pas déja été remboursées antérieurement a la Cession. 3 si ta Cession porte sur une proportion x du capital telle que x < 100%, alors, pour le calcul, VT sera dirninuée des frais de cession divisés par x.

3

0n0

5. Exercice des BSPCE

5.1. Conditions d'exercice des BSPCE

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le Titulaire ne pourra exercer les BSPCE que :

(a) En intégralité et en une seule fois ;

(b) en cas de Cession par les Investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire et au plus tard le 17 décembre 2024 ;

(c) dans les limites précédemment fixées, et en toute hypothése dans le mois suivant la cessation par le titulaire des BSPCE Fondateur Manager, à son initiative ou à celle de la Société, de toute fonction salariée ou de mandataire social au sein de la Société ou l'une des sociétés qu'elle contrôte ou par laquelle elle est contrôlée au sens de l'article L.233- 3 du Code de Commerce ; étant précisé que les BSPCE pourront, en cas de déces du titulaire, étre exercés par ses ayants droits en cas de décés ;

Le Président notifiera le projet de Cession au Titulaire par tous moyens écrits (en ce compris par courrier électronique) (la "Notification").

La Notification comprendra également le nombre n d'actions pouvant etre émises pour chaque

BSPCE Fondateur Manager (retenant l'hypothese oû les BSPCE Fondateur Manager seraient exercés dans leur intégralité par tous les bénéficiaires.

Le Titulaire disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la Notification pour exercer l'intégralité de ses BSPCE s'il le désire.

A défaut pour celui-ci d'exercer ses BSPCE dans ledit délai de huit (8) jours, les BSPCE non exercés seront définitivement caducs sans indemnité a la charge de la Société.

En application des dispositions de l'article 163 bis G du code général des impôts, en cas de décés du Titulaire, ses héritiers pourront exercer les BsPCE exercables au jour du décés dans un délai de six (6) mois a compter du décés.

Dans l'hypothese ou un des bénéficiaires de BSPCE Fondateur Manageur n'exercerait pas ses BSPCE, le Président devra notifier aux autres bénéficiaires l'impact de cette renonciation sur le nombre d'actions n > auquel donnera droit chaque BSPCE Fondateur Manager.

5.2. Modalités.d'exercice des BSPCE

Le Titulaire ne pourra exercer ses BSPCE qu'en totalité et en une seule fois.

Le Titulaire souhaitant exercer ses BSPCE devra adresser à la Société un bulletin de souscription (conforme au modéle joint en Annexe) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au Président de la Société.

Le prix de souscription des actions ordinaires souscrites en exercice d'un BSPCE Fondateur Manager est fixé & 1.100 € par action, soit 10 euros de valeur nominale et 1.090 £ de prime d'énission par action.

Les actions nouvelles émises à titre d'augmentation de capital sur exercice des BSPCE devront étre intégralement libérées en numéraire, y compris par conpensation avec le montant d'une créance liquide et exigible sur la Société lors de leur souscription ; le bulletin de souscription sera obligatoirement accompagné, en cas de libération en numéraire, d'un chéque ou d'un justificatif de virement opéré au profit de la Société du montant approprié. A défaut de libération du prix de souscription des actions, la souscription sera considérée comme nulle sans autre formalité.

6. Conséquences de la levée des BSPCE - Droits du titulaire aprés exercice des BSPCE

La Société devra inscrire immédiatement dans le registre de mouvements de titres de ta Société l'émission des actions ordinaires souscrites sur exercice des BSPCE.

Les actions ordinaires nouvelles souscrites à t'occasion de l'exercice des BsPCE seront, dés leur création, soumises aux mémes dispositions statutaires que les actions ordinaires anciennes et porteront jouissance a conpter de leur date d'émission.

Le Président constatera le nombre des actions ordinaires émises & la suite de t'exercice de BSPCE et apportera aux statuts tes modifications nécessaires.

Préservation des droits du titulaire des BSPCE 7.

Tant qu'il existera des BSPCE en cours de validité, ies droits du Titulaire des BSPCE seront préservés dans les conditions prévues aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce telles qu'aménagées par les décisions de la collectivité des associés en date du 18 décembre 2019.

8. Information et accord du Titulaire du Plan

Les conditions et modalités du Plan seront portées a ta connaissance du Titulaire préalablement a l'attribution des BSPCE et l'accord écrit du Titulaire sur lesdites conditions et modalités par la signature du présent Plan est une condition pour l'attribution définitive des BSPCE.

Fait a Lyon Le 2u1141 S En deux (2) exemplaires originaux.

Pour la SAS EASY SKILL Le Président Monsieur Pierre BUSSY

.5-

Annexe 1

Bulletin de souscription

EASY SKILL Société par Actions Simplifiée au capital de 63.640 € Siége Social : 20 et 20 bis rue Denuziere - 69002 LYON 800 998 775 RCS LYON

BULLETIN DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS

Je soussigné(e) :

Monsieur Pierre BUSSY né(e) le 09 mai 1983 a Montlucon (03 de nationalité francaise demeurant 6 Rue Bourgelat 69002 Lyon

titulaire de 1 8SPCE

délégation de ta collectivité des associés en date du 18 décermbre 2019,

déclare exercer 1 BSPCE et souscrire à 1 action ordinaire nouvelle, au prix unitaire de 1 100 euros,

déctare libérer ma souscription, soit la somme de 1 100 euros, en numéraire en totalité, par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de la Société dans les livres de la banque BNP PARIBAS

Je reconnais qu'un exernplaire sur papier libre du présent bulletin m'a été remis.

Fait a Le

Monsieur Pierre BUSSY

EASY SKILL

Société par Actions Simplifiée au capital de 63.640 € Siége Social : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON 800 998 775 RCS LYON

TERMES ET CONDITIONS

REGLEMENT DU PLAN

DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE - FONDATEUR MANAGER "

Bénéficiaire : Monsieur Christopher LORHO né(e) le 3 aout 1984 a Chamonix-Mont-Blanc (74) de nationalité francaise demeurant 2 rue Leon Junker, 98800 NOUMEA

Nombre de BSPCE attribués : 1 (un)

Définitions...

Cession : désigne la cession par les Investisseurs de ia totalité leurs titres en numéraire

Investisseurs : désigne les fonds suivants, gérés par la société Odyssée Venture, société par actions simplifiée au capital de 240.000 £, dont le siége est situé 26 rue de Berri - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 425 130 937 RCS PARIS : ODYSSEE PME CROISSANCE 3 UFF FRANCE CROISSANCE ODYSSEE PME CROISSANCE 4 ODYSSEE RENDEMENT 2 O 0 ODYSSEE PME CROISSANCE 5

OC : désigne les 455 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société émises par décisions unanimes des associés en date du 18 décembre 2019 et décisions du Président en date du Z &ccmbne 2oi$ représentant un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500.500 euros

9. Objet - Gestion du plan

En application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et 163 bis G du code général des impôts, la collectivité des associés de la Société a décidé le 18 décembre 2019 de déléguer au président de la Société (le "Président") sa compétence à l'effet d'émettre et d'attribuer & titre gratuit un nombre maximum de 2 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (les " BSPCE Fondateur Manager") au profit des membres de la catégorie de bénéficiaires rassemblant les dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des saiariés (Président, Directeur général ) de la Société ou d'une société dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, en fonction & la date d'attribution des BSPCE Fondateur Manager (les " Bénéficiaires ").

L'objet du présent régiement de plan (le "Plan") est de définir les termes et conditions des BSPCE Fondateur Manager.

Q0

Les tituiaires des BSPCE sont désignés par le Président parmi les membres de son personnel salarié, présent ou futur, et ses mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés, présents ou futurs.

La collectivité des associés de la Société a, le 18 décembre 2019, délégué au Président sa compétence à l'effet d'émettre et attribuer, à titre gratuit : 1 BSPCE Fondateur Manager au profit du Président de la Société 1 BSPCE Fondateur Manager au profit du Directeur Général de la Société

Au titre du Plan, il a été décidé de vous attribuer 1 (un) BSPCE Fondateur Manager, sous réserve de la signature du présent Plan.

2.4. Confidentialité :

Le Titulaire des BSPCE sera tenu à une obligation de confidentialité relative au BSPCE qui lui sera attribué et ceci plus particuliérement vis-a-vis des salariés de la Société.

11. Caractéristiques des BSPCE

Les BSPCE sont émis gratuitement.

Chaque BSPCE Fondateur Manager donnera le droit a son titulaire a la souscription de n actions de la Société

Le nombre d'actions n sera déterminé selon les formules ci-dessous.

On détermine d'abord s' de la maniére suivante :

S' = S - [20% x max(0 ; S - 2,5 x t) + 5% x max(0 ; s -- 3 x t) + 5% x max(0; S - 3,5 x t)]

ou

S' est la somme nette de frais touchée par les Investisseurs aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager, S est la somme nette de frais touchée par les Investisseurs avant l'exercice des BsPCE Fondateur Manager, t est le montant total investi par les Investisseurs, soit 2.000.900€.

On détermine ensuite P' de la maniére suivante :

. s' -- (OC + C) pl

(N)

oû p' est le nouveau prix par action aprés exercice des BSPCE Fondateur Manager, N, est le nombre d'actions détenues par les Investisseurs au moment de la Cession, aprés éventueile conversion des obligations convertibles,

2

th 0

Oc est la somme du montant de remboursement des obligations convertibles et de la prime de non conversion4, C est la somme des coupons touchés par les Investisseurs.

On détermine enfin -n " de la maniére suivante :

VT OC -P'x N n = 50% x p'-s

oû VT est la valeur de 100% des titres de la Société au moment de la Cession, avant éventuelle conversion des obligations convertibles5 et diminuée des frais de cession", N est le nombre d'actions composant le capital de la société au moment de la Cession.

12. Période d'exercice des BSPCEpar un Titulaire

Les BSPCE seront exercables concomitamment à la Cession par ies Investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire et au plus tard le 17 décembre 2024 (la "Durée de Validité").

Les BSPCE non exercés dans ce délai seront caducs de plein droit.

Chaque titulaire de BsPCE Fondateur Manager ne pourra exercer ses bons qu'en totalité.

Le Président pourra suspendre temporairement, pour une durée maximum de trois (3) mois éventuellement, le droit d'exercer les BSPCE, et ce, en cas d'opérations financiéres exigeant une connaissance exacte du nombre d'actions, ou en cas d'opérations donnant lieu a ajustement du prix des actions.

Ces opérations sont les suivantes : émission d'actions a souscrire en numéraire ; émission de valeurs mobiliéres donnant droit à la souscription d'actions ou la conversion en actions; incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'érnission ; distribution de réserves en espéces ou en titres de portefeuilte ; réduction de capital motivée par des pertes.

Le Titulaire sera informé par lettre individuelle de la date à laquelle l'exercice des BSPCE sera suspendu et de la date a laquelle il sera repris.

Les BSPCE Fondateur Manageur pouvant l'étre devront étre exercés par leurs titulaires ou leurs ayants droits en cas de décés, à peine de caducité et dans les limites précédemment fixées, et en toute hypothese dans le mois suivant la cessation par le titulaire des BSPCE Fondateur Manager, à son initiative ou a celle de la Société, de toute fonction salariée ou de mandataire social au sein de la Société ou l'une des sociétés qu'elle contrle ou par laquelle elle est contrlée au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

4 Si les obligations convertibles sont converties, alors OC = 0. Si ies obligations convertibles ont déja été remboursées avant la Cession, alors, pour le calcul, oc = 0 (étant précisé que la somme percue par les Investisseurs sur les obligations convertibles est bien prise en compte dans le calcul de S et de S'). 5 Si celles-ci n'ont pas déja été remboursées antérieurement à la Cession. 6 Si ta Cession porte sur une proportion x du capital telle que x < 100%, alors, pour ie calcul, VT sera diminuée des frais de cession divisés par x.

3

13. Exercice des B$PCE

5.3. Conditions d'exercice des BSPCE

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le Titulaire ne pourra exercer les BsPCE que :

(d) En intégralité et en une seule fois ;

(e) en cas de Cession par les Investisseurs de la totalité leurs titres en numéraire et au plus tard le 17 décembre 2024 ;

(f) dans les limites précédemment fixées, et en toute hypothése dans le mois suivant la cessation par le titulaire des BSPCE Fondateur Manager, a son initiative ou à celle de la Société, de toute fonction salariée ou de mandataire social au sein de la Société ou l'une des sociétés qu'elle contrôle ou par laquelle elle est contrôlée au sens de l'article L.233. 3 du Code de Commerce ; étant précisé que les BsPCE pourront, en cas de décés du titulaire, étre exercés par ses ayants droits en cas de décés ;

Le Président notifiera le projet de Cession au Titulaire par tous moyens écrits (en ce compris par courrier électronique) (la "Notification").

La Notification comprendra égaiement le nombre n d'actions pouvant étre émises pour chaque BSPCE Fondateur Manager (retenant l'hypothése o les BSPCE Fondateur Manager seraient exercés dans leur intégralité par tous les bénéficiaires.

Le Titulaire disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la Notification pour exercer l'intégralité de ses BSPCE s'il le désire.

A défaut pour celui-ci d'exercer ses BSPCE dans ledit délai de huit (8) jours, les 8SPCE non exercés seront définitivement caducs sans indemnité a la charge de la Société.

En application des dispositions de l'article 163 bis G du code général des impôts, en cas de décés du Titulaire, ses héritiers pourront exercer les BSPCE exercables au jour du décés dans un délai de six (6) mois a compter du décés.

Dans l'hypothése ou un des bénéficiaires de BSPCE Fondateur Manageur n'exercerait pas ses BsPCE, le Président devra notifier aux autres bénéficiaires l'impact de cette renonciation sur le

nombre d'actions < n " auquel donnera droit chaque BsPCE Fondateur Manager.

5.4.Modalités d'exercice des BSPCE

Le Titulaire ne pourra exercer ses BSPCE qu'en totalité et en une seule fois.

Le Titulaire souhaitant exercer ses BSPCE devra adresser a la Société un bulletin de souscription (conforme au modéle joint en Annexe) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au Président de la Société.

Le prix de souscription des actions ordinaires souscrites en exercice d'un BsPCE Fondateur Manager est fixé & 1.100 £ par action, soit 10 euros de valeur nominale et 1.090 € de prime d'émission par action.

Les actions nouvelles émises à titre d'augmentation de capital sur exercice des BSPCE devront étre intégralement libérées en numéraire, y compris par compensation avec le montant d'une créance liquide et exigible sur la Société lors de leur souscription ; le bulletin de souscription sera obligatoirement accompagné, en cas de libération en numéraire, d'un chéque ou d'un justificatif de virement opéré au profit de la Société du montant approprié. A défaut de libération du prix de souscription des actions, la souscription sera considérée comme nulle sans autre formalité.

6. Conséquences.de la levée des BSPCE Droits du titulaire aprés exercice des BSPCE

La Société devra inscrire immédiatement dans le registre de mouvements de titres de la Société l'émission des actions ordinaires souscrites sur exercice des BsPCE.

Les actions ordinaires nouvelles souscrites a l'occasion de l'exercice des BsPCE seront, des leur création, soumises aux mémes dispositions statutaires que les actions ordinaires anciennes et porteront jouissance a compter de leur date d'émission.

Le Président constatera le nombre des actions ordinaires émises a la suite de l'exercice de BSPCE et apportera aux statuts les modifications nécessaires.

7. Préservation des droits du titulaire des BSPCE

Tant qu'il existera des 8SPCE en cours de validité, les droits du Titulaire des BSPCE seront préservés dans les conditions prévues aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce telles qu'aménagées par tes décisions de la collectivité des associés en date du 18 décembre 2019.

8. Information et accord du Titulaire du Plan

Les conditions et modalités du Plan seront portées a la connaissance du Titulaire préalablernent a l'attribution des BSPCE et l'accord écrit du Titulaire sur lesdites conditions et modalités par la signature du présent Plan est une condition pour l'attribution définitive des BSPCE.

Fait a Lyon

Le 24122o1S En deux (2) exemplaires originaux.

Pour la SAS EASY SKILL Le Président Monsieur Pierre 8USSY

Annexe 1

Bulletin de souscription

EASY SKILL 5ociété par Actions Simplifiée au capitat de 63.640 € Siége Social : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON 800 998 775 RCS LYON

BULLETIN DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS

Je soussigné :

Monsieur Christopher LORHO Né le 3 aout 1984 & Chamonix-Mont-Bianc (74) de nationalité francaise demeurant 2 rue Leon Junker, 98800 NOUMEA

titulaire de 1 BSPCE,

exercant le droit de souscription conféré par le Président le 2u [11 S sur délégation de la collectivité des associés en date du 18 décembre 2019,

déclare exercer 1 BSPCE et souscrire a 1 action ordinaire nouvelle, au prix unitaire de 1 100 euros,

déclare libérer ma souscription, soit la somme de 1 100 euros, en numéraire en totalité, par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de la Société dans tes livres de la banque BNP PARIBAS.

Je reconnais qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin m'a été remis.

Fait a Nouméa

Le 2q/12!2Ol9

Monsieur Christopher LORHO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

A2020/004853

Dénomination : EASY SKILL Adresse : 20 et 20 bis Rue Denuziére 69002 Lyon -FRANCE

n de gestion : 2014B01671 n° d'identification : 800 998 775

n° de dépot : A2020/004853 Date du dépôt : 07/02/2020

Piece : Statuts mis a jour du 18/12/2019

5421219

5421219

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

EASY SKILL

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros Siege social : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON

RCS Lyon 800 998 775

La Société est régie par les dispositions légales applicables & la société par actions simplifiée et par les présents statuts.

Il est expressément précisé et de convention expresse entre ies soussignés que pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions visant Ies sociétés anonymes.

La Société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

Articie 2- QBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

L'ingénierie, le conseil et les études techniques ;

L'accompagnement dans les ressources humaines, le recrutement, la formation, l'enseignement et le coaching individuel ou de groupes ;

La prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés, logiciels, brevets, marques, droits d'auteur et modéles, tant nationales qu'étrangéres, en

relation avec ces mémes activités et la conclusion de tous contrats portant sur

ces actifs ;

Toutes prestations de services se rapportant aux activités précitées ;

L'acquisition et la vente par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, la construction, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou à long

terme avec ou sans promesse de vente, de tous Immeubles batis ou non batis pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société,

ainsi que de tous fonds de commerce, matérieis, objets, mobiliers, marchandises et objets de toute nature, ainsi que tous établissements

industriels et commerciaux et tous comptoirs ;

Et, plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de

nature a favoriser son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination sociale : < EAsY SKILL >.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux Tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée

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ou suivie immédiatement et tisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capitai social ainsi que le lieu et ie numérod'immatriculation de

la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége de la société est : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LYON Il peut étre transféré en tout endroit par décision des associés a la majorité des deux tiers de ses

membres.

Sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire, la durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Dans les présents statuts, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-aprés :

" Associé >

Le terme < Associé > désigne le propriétaire, le nu propriétaire, ou l'usufruitier d'un Titre

< Cession > :

Le terme Cession > signifie tout transfert de propriété de Titres par l'un des Associés de la Société soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, consécutif a une vente, un apport en nature, une fusion, une donation, une succession, un legs, une dissolution de communauté ou un autre mode de mutation, y compris si ce transfert a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de méme que tout démembrement de la propriété entre un ou plusieurs nu-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers, toute attribution judiciaire liée au nantissement de titre, ou renonciation individuelle aux droits préférentiels de souscription au bénéfice d'une personne physique ou d'une personne morale identifiée.

< Cédant > :

Le terme < Cédant > signifie tout Associé de la Société envisageant une Cession de Titres.

u Cessionnaire > :

Le terme < Cessionnaire > signifie toute personne physique ou morale qui se porte acquéreur de Titres.

Filiales > :

Le terme < Filiales > signifie toute société dont la Société détient ou viendrait à détenir plus de 50 % du capital et/ou des droits de vote.

" Jours " :

Le terme < Jours > désignera les ours ouvrés, savoir du lundi au vendredi, étant précisé que tout délai expirant aux mois d'aout sera majoré automatiquement de 20 Jours.

< Maiorité Simple > :

Le terme < Majorité Simple > signifie 50% des droits de vote des associés de la Société plus une voix.

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Pacte d'Associés > Désigne le pacte d'Associés signé par l'ensemble des Associés ie 18 décembre 2019.

< Société " :

Le terme < Société > désigne la société < EASY SKILL >.

Le terme < Tiers > désigne toute personne physigue ou morale, toute entité juridigue non dotée ou non de la personnalité morale ou tout fonds conmun non associée de la Société
" Titres > : Le terme < Titre > ou Titres > signifie toutes valeurs mobiliéres cessibles, existantes ou futures, autorisées par la loi représentant ou donnant droit, de facon immédiate ou différée, & une quote-part
du capital social et / ou des droits de vote de la Société, et étant détenues par les associés de la Société
de méme que toutes valeurs mobiliéres de la Société qui pourraient leur étre attribuées pour quelque raison que ce soit (souscription, cession, donation, attribution gratuite, fusion ou scission, etc.) ainsi que tous les droits ou bons attachés aux dites valeurs mobilieres (en ce compris notamment les droits préférentiels de souscription).
Larsque des pourcentages en capital sont exprimés dans les présentes, ce pourcentage est caiculé, sauf indication contraire, en tenant compte du capital immédiat et du capital potentiel conpte tenu des valeurs mobilieres et des droits émis par la Société conférant à leurs titulaires la possibilité de souscrire des actions de la Société.
I1 - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 @) constituant le capital social initial réparti en CINQ MILLE (5.000) actions de DIX (10) € de nominal chacune, souscrites et libérées intégralement ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux,
des sommes versées.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
1l est divisé en CINQ MILLE (5.000) actions de DIX EUROs (10 £) chacune, toutes de méme catégorie, libérées comme il a été dit précédemment.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit
par majoration du montant nominal des titres de capital existants. tl peut également étre augmenté
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par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, est seule compétente pour décider, sous réserve du respect des stipulations du Pacte d'Associés, une augmentation de capital immédiate ou a terme.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président Ie pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prines d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1l - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sous réserve du respect des stipulations du Pacte d'Associés, et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentatian de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum Iégal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régutarisation a eu lieu.
Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires
peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et dans le respect du Pacte d'Associés, peut également décider de convertir des Actions Ordinaires en actions de préférence.

A la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur
valeur nominale.
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Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont fibérées d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a
chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de
plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Articie 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la
Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
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I1 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de fa réalisation de celle-ci
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de ta Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions de la Société s'opére a l'égard de la Société et des Tiers par un virement
du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur
un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder cette inscription et à ce virement des réception de t'ordre de mouvement
et, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent celle-ci.

14.1 Cessions Libres
Les Cessions portant sur des Titres de la Société, ci-aprés limitativement énumérées et dénommées . Cessions Libres ", peuvent étre tibrement effectuées :
Cessions visées à l'article 2.1 du Pacte d'Associés
Toute Cession Libre doit étre portée à la connaissance des Associés dans les quinze (15) jours suivant
sa réalisation.
Hors la liberté définie ci-dessus, toute Cession de Titres a un Tiers ou a un autre Associé, y compris a
la Société, sera soumise aux droits de préemption ci-aprés.
14.2 Cessions sournises a préemption
Les Associés détenant au moins 5% du capital bénéficient d'un droit de préemption, défini dans les conditions ci-aprés, sur toute Cession de Titres de la Société autre qu'une Cession Libre qui serait
envisagée par une Partie (ci-aprés le < Droit de Préemption >). Il est expressément convenu que les Associés n'ayant pas de personnalité morale ni de personnalité physique seront réputées détenir, pour les besoins du caicul du seuil de 5%, l'ensemble des Titres détenus par les entités qui sont gérées par
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la méme personne morale.
14.2.1 Notification
Préalablement a la Cession envisagée, le Cédant devra notifier son projet de Cession par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-aprés dénommée la < Notification >) a tous tes autres Associés.
La Notification devra indiquer :
(0) les norn, prénoms et adresse du Cessionnaire projeté, s'il s'agit d'une personne physique ;
(ii) ses dénomination, forme juridigue, siége social, numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou l'équivalent, représentant(s) légal(aux) avec les indications de l'alinéa (i) ci-avant, s'il s'agit d'une personne morale ;
(iii) la liste des personnes ou entités qui contrôlent (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) directement ou indirectement le Cessionnaire projeté, s'il s'agit d'une personne morale ;
(iv) le nombre de Titres concernés par la Cession ;
(v) le prix offert par le Cessionnaire projeté si la Cession est envisagée en numéraire, ou le prix proposé de bonne foi par le Cédant si la Cession est envisagée à titre onéreux sous une forme autre qu'une vente exclusivement en numéraire, ou si elle est envisagée & titre gratuit ;
(vi) ja description des conditions et des modalités de la Cession envisagée, dont les modalités de paiement, et les déclarations et garanties délivrées par le Cédant ;
(vii) une copie de l'offre ferme et irrévocable adressée par le Cessionnaire projeté au Cédant d'acquérir, dans les conditions et selon ies modalités décrites dans la Notification, les Titres concernés sous réserve de l'exercice des droits par les parties concernées de leurs droits au titre du Pacte d'Associés et des statuts de la Société ;
(viii) la possibilité pour les destinataires de la Notification d'exercer leurs droits de préemption, de sortie conjointe, ou autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues au Pacte d'Associé et aux statuts de la Société ;
(ix) l'attestation du Cédant stipulant que la Cession projetée intervient de bonne foi, sur les bases énoncées a la Notification sans contre-lettre et sans occulter d'autres conditions ou liens d'intérét existant entre le Cédant et le Cessionnaire projeté avec la mention suivante : < Le soussigné cédant déclare et certifie qu'a sa connaissance, l'offre d'achat qui lui a été faite par écrit par le Cessionnaire projeté émane d'une personne solvable déclare et certifie que le prix,
les conditions de paiement et les autres modalités et conditions indiqués; dans la présente
notification représentent la réalité et l'intégralité de l'opération projetée avec le Cessionnaire projeté et ne s'inscrit pas dans le cadre d'une opération avec le Cessionnaire projeté et/ou d'autres personnes ou entités ayant un objet plus large >.
Cette Notification vaudra promesse ferme et non révocable de vente, au profit du ou des Associés, des Titres dont la Cession est envisagée (ci-aprés les < Titres Concernés >).
Toute Notification incompléte sera considérée comme nulle et non avenue.
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14.2.2 Mise en wuvre du droit de préemption
si un ou plusieurs Associés (autre que le Cédant) souhaite se prévaloir de son droit de préemption et procéder a l'acquisition des Titres Concernés, il devra notifier sa décision au Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans ies trente (30) Jours suivant la date de premiére présentation de la Notification émanant du Cédant (la < Notification de Préemption >).
La Notification de Préemption vaut de la part des Associés concernées, promesse ferme et non révocable d'acquérir au Cédant la totalité des Titres Concernés dés lors que les conditions d'exercice du droit de préemption seront réalisées, aux mémes conditions et modalités que celles stipulées a la Notification.
Si le Cessionnaire est un Associé détenant pius de 5% du capital social de la Société, il sera considéré
automatiquement et sans aucune forme comme désirant participer à la préemption pour la totalité des Titres Concernés en cas de pluralité d'Associés exercant ieur Droit de Préemption dans les conditions
ci-apres.
Si à l'expiration du délai de trente (30) Jours susvisé, la totalité des Titres Concernés a été préemptée, la Cession des Titres devra intervenir au plus tard dans ies trente (30) Jours suivant i) la réception de la derniére notification faite par une Partie ou (ii) la remise de son évaluation par l'Expert dans les cas prévus par l'article 2.4.2 a) du Pacte d'Associés (hors les cas de caducité des préemptions ou de
repentir du Cédant résultant des conclusions de l'Expert).
Pour le cas ou le droit de préemption serait exercé collectivement et que ies offres d'achat réunies des Associés ayant exercé ieur droit de préemption concerneraient un nombre de Titres supérieur au nombre de Titres Concernés, le nombre de Titres qui sera cédé aux préempteurs sera déterminé ainsi qu'il suit :
a)) d'abord, a titre irréductible, proportionnellement au nombre de Titres détenus par chacun des Associés ayant exercé son Droit de Préemption par rapport au nombre de Titres détenus par l'ensemble des Associés ayant exercé leur droit de préemption, ce nombre de Titres étant arrondi a l'entier inférieur et dans la limite de sa demande ;
b) puis, s'il existe un reliquat, à titre réductible, pour chacun des Associés ayant exercé son Droit de Préemption et n'ayant pas été intégralement servi (le nombre de Titres Concernés pour lesguels cet Associé n'a pas été seryi étant défini comme la < Demande
Réductible >), proportionnellement a sa Demande Réductible par rapport a l'ensemble des Demandes Réductibies, le nombre de Titres résultant étant arrondi a l'entier
inférieur ; en cas de rompus, les Titres restants formés par les rompus seront attribués par ordre de priorité aux Associés ayant exercé leur droit de préemption détenant le
plus grand nombre de Titres, dans la limite de leurs demandeset sauf convention
contraire entre eux.
Chacun des Associés ayant la qualité de fonds d'investissement, s'il exerce son droit de préemption pourra se faire substituer dans ce droit par un autre fonds d'investissernent géré par la méme société de gestion, sans que cela ne s'assimile a une Cession.
La Cession (et le transfert de la propriété en résultant) des Titres Concernés aux Parties ayant exercé
leur droit de préemption aura lieu concomitamment à la retranscription concomitante de la Cession
dans le registre des mouvements de titres de la Société (contre remise des actes de cession et ordres
de mouvement correspondant par le Cédant).
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Le réglement du prix s'effectuera dans les mémes conditions que celles qui étaient énoncées dans la Notification émanant du cédant et si le prix n'est pas stipulé en numéraire, il sera déterminé conformément aux stipulations de l'Article 2.4.2 a) du Pacte d'Associés.
Le droit de préemption s'applique a toute Cession (qui ne serait pas une Cession Libre) envisagée et ce dés le premier Titre envisagé, l'assiette d'exercice du droit de préemption étant formée de la totalité des Titres Concernés sans possibilité d'exercice partiel.
Si l'exercice du Droit de Préemption par les Associés porte sur un nombre de Titres, au total, inférieur
au nombre de Titres Concernés, le Cédant sera libre de procéder a la Cession envisagée aux Cessionnaires et aux prix et conditions énoncés dans la Notification, sans préjudice de la mise en cuvre d'autres stipulations du Pacte éventuellement applicables dans un tel cas et notamment de l'Article 2.3 du Pacte d'Associés.
Dans ce dernier cas, si le Cédant n'a pas réalisé la Cession dans un délai de trente (30) Jours a compter de l'expiration du délai de trente (30) Jours visé ci-dessus, la procédure de préemption devra a nouveau s'appliquer dans l'hypothése oû une Cession serait à nouveau envisagée par le Cédant.
14.2.3 Déclarations apres réalisation des Cessions
Aprés réalisation d'une Cession n'ayant pas fait l'objet d'une préemption en exécution des présentes, Ie Cédant et le Cessionnaire devront adresser a chaque Associé qui, par hypothése, n'aura pas exercé son droit de préemption, une déclaration certifiant sur l'honneur que la Cession a été réalisée aux conditions déciarées en application de l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable..
14.2.4 Sanction en cas de violation du présent article
Toutes cession intervenant en violation des régles ci-dessus définies sera nulle et de nul effet et pourra etre annulée par simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous autres recours.

15.1 Est exclu de plein droit, tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de
redressement ou de liquidation judiciaire.
15.2 L'exclusion d'un associé ne pourra étre prononcée qu'a l'encontre d'un associé détenant moins de 10% du capital. Il est expressément convenu que les Associés n'ayant pas de personnalité morale ni de personnalité physique seront réputées détenir, pour les besoins du calcul du seuil de 10%, l'ensemble des Titres détenus par les entités qui sont gérées par la
meme personne morale.
15.3 L'exclusion d'un associé pourra étre prononcée en cas de :
- Violation des présents statuts,
- Exercice d'une activité directement concurrente à celle exercée par la Société, soit directement soit
par l'intermédiaire d'une Société filiale ou apparentée,
- Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
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- Modification du contrle d'une Société associée au sens de l'article L 233-3 du code de commerce en l'absence de toute notification préalable a l'Assemblée des associés et en cas de refus d'agrément
du changement de contrôle par lesdits associés.
En cas de changement de contrle d'une Société associée, celle-ci s'oblige à en informer préalablement la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social au moins vingt jours avant, et indiquant la date du changement de contrie et l'identité du ou des nouvelles personnes amenées a exercer le contrôle.
Dans ies dix jours de la réception de cette notification, la Société peut mettre en ceuvre la procédure
d'exclusion.
Ces modalités ne seront pas applicables en cas de changement de contrle d'une Société associée au profit de t'un ou l'autre des soussignés aux présentes et ieurs associés, s'agissant des personnes morales. Cette hypothése ne saurait constituer un motif d'exclusion de la Société associée et la
notification du changement intervenu n'aura qu'une vocation informative.
15.4 L'exclusion d'un associé est décidée par t'Assemblée Générale des associés a la majorité
simple. L'associé intéressé ne prend pas part au vote.
En cas de survenance de l'un des événements visés ci-dessus, tout associé pourra demander a la Société l'exclusion de l'associé concerné par cet événement. Le Président peut d'office initier la procédure d'exclusion.
Le Président agissant sur sa propre initiative, ou dans un délai de 15 jours courant a compter de la demande d'un associé, devra informer l'associé dont l'exclusion est envisagée ainsi que tous les autres associés de la demande d'exciusion et de ses motifs.
Dans un délai de 8 jours, courant à compter de ia notification par le Président de la demande d'exclusion, l'associé dont l'exclusion est envisagée pourra faire toutes observations et communiquer
toutes pieces concernant le bien-fondé de cette demande a ia Société. Le Président transmettra immédiatement ces observations ou piéces aux autres associés.
Le Président soumettra la décision d'exclusion aux associés selon la régle de majorité fixée ci-dessus.
L'associé dont l'exclusion est envisagée pourra y étre entendu a sa demande. Il pourra en outre s'y
faire assister par un tiers tenu au secret professionnel.
Le Président notifiera à l'associé concerné la décision motivée des autres associés dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.
Les coassociés de l'associé exclu devront faire racheter, par l'un ou plusieurs d'entre eux, par la Société elle-méme ou par un tiers, dans le délai de trois mois a compter de la décision d'exclusion, toutes les actions et titres de la Société pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, a des actions de ia Société de l'associé exclu. En cas de désaccord de l'associé exclu quant au prix d'acquisition ou de rachat proposé par l'acquéreur ou la Société, le prix des actions sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant supportés par l'associé exclu.
Si une distribution de dividendes intervient avant la cession effective des actions, l'associé exclu percevra les dividendes.
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Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte
extrajudiciaire

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente, sous réserve des droits spécifiques décrits ci-dessous.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à ia représentation dans les consultations collectives des associés ou assemblées générales d'associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de Ia collectivité des associés ou de l'associé unique, selon le cas.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions, pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire
personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propritaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

17.1 Désignation - Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable, par décision collective des associés statuant a la Majorité Simple, dans le respect des stipulations du Pacte d'Associés.
Les fonctions de Président prennent fin de facon anticipée soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'il s'agit d'une personne morale, ou de sa mise en faillite personnelle s'il s'agit d'une personne physique.
La révocation du Président peut intervenir à tout moment en cas de Cas Fautif tel que défini
dans le Pacte d'Associés. Elle est prononcée par décision collective des Associés statuant a la Majorité simple. En cas de révocation sans juste motif, le Président sera en droit de percevoir une indemnité de rupture correspondant à 12 mois de rémunération nette telle que calculée sur la base de la moyenne de sa rémunération nette percue au cours des 12 mois précédant
sa révocation.
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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une
durée supérieure a 3o jours dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 1s jours a son remplacement par la collectivité des associés. Le Président par intérim ne
demeure en fonction que jusqu'a la premiere de ces deux dates : (i) 15 jours suivants la fin de l'empéchement ou, (ii) pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Est considérée conme une invalidité permanente : une invalidité médicalement constatée de 2éme ou de 3éme catégorie au sens du Code de la sécurité sociale.
En outre, le Président est révocable par ie Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par la loi a la demande de tout associé de la Société.
17.2 Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective
des Associés statuant à la Majorité Simple, dans le respect du Pacte d'Associés.
17.3 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les Tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet
social et des stipulations du Pacte d'Associés.

18.1 Désignation - Durée des fonctions
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut, dans le respect des stipulations du Pacte d'Associés, nommer à la majorité simple des droits de vote des associés de la Société un ou plusieurs Directeur Généraux, personne physique ou morale, dont elle déterminera les pouvoirs.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder ceile du mandat du Président.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin de facon anticipée soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture & son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'il s'agit d'une personne morale, ou de sa mise en faillite personnelle s'it s'agit d'une personne physique.
La révocation du Directeur Général est prononcée en cas de Cas Fautif tel que défini dans le
Pacte d'Associés par décision de la collectivité des Associés, statuant a la Majorité Simple. En cas de révocation sans juste motif, le Directeur Générai sera en droit de percevoir une indemnité de rupture correspondant & 12 mois de rémunération nette telle que calculée sur la base de la moyenne de sa rémunération nette percue au cours des 12 mois précédant sa révocation.
En cas de décés, démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de Commerce dans les conditions
prévues par la loi a la demande de tout associé de la société.
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18.2 Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de
sa nomination.
18.3 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Sous les mémes réserves, le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des Tiers.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la Société et son Président (ou, le cas échéant, tout autre dirigeant de la Société et notamment le ou les Directeurs Général(aux), s'il(s) est(sont) désigné(s)), ou entre ia Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou entre la Société et la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, intervenues directement ou par personne interposée, sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans le délai d'un (1) mois du jour de leur conclusion.
Sauf si la Société ne compte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes établit un rapport sur les
conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé. A défaut de commissaire aux comptes désigné, c'est le Président de la Société qui établit un tel rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et/ou les dirigeants concernés d'en supporter les
conséquences dommageables pour la Société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants de la Société personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les Tiers. Cette interdiction s'applique tant au Président et aux autres dirigeants qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; ieurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
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Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans ia gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre
compte a la collectivité des associés.
Les Commissaires aux comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des
associés.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés, par décisions collectives, délibérent sur le rapport et approuvent ou rejettent ces conventions lors de l'examen des comptes de l'exercice écoulé.
Toutes les conventions n'ayant pas été approuvées par une décision collective des associés demeurent néanmoins en vigueur et l'associé concerné en supporte les éventuelles conséquences préjudiciables pour la Société

Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-
62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au
moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le Comité d'Entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'Entreprise doivent
étre adressées par tous moyens écrits par le Président et accompagnées du texte des projets de
résolutions.
Elles doivent étre recues au siege social 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
V - DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Constituent des décisions devant étre prises collectivement, celles mentionnées comme telles au sein des présents statuts ou prévues par la loi.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des conptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'émission de valeurs mobiliéres.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'ii posséde. tt doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Artic1e 23 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs Associés
réunissant dix pour cent (10%) au moins du capital ou a la demande du Comité d'Entreprise en cas
d'urgence, soit par le Commissaire aux comptes, soit par un ou plusieurs Associés réunissant vingt pourcent (20%) au moins du capital social de la Société.
Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, quinze jours avant la date de la réunion
et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de tous
documents nécessaires a l'information des associés.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablernent sur convocation verbale et sans délai si tous les
associés sont présents ou représentés et y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de reguérir l'inscription a
l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social 10 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en
toutes circonstances, révoquer ie Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un Tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
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L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
La collectivité des associés délibére valablement, a titre ordinaire, lorsgue les associés représentant la
moitié au moins des actions ayant le droit de vote sont présents en cas de réunion d'une assemblée ou émettent un vote en cas de consultation écrite des associés. A défaut de ce dernier quorum, il est
procédé, dans les deux mois au plus de la premiére réunion ou convocation et seulement sur l'ordre
du jour de celle-ci, à une nouvelle assemblée ou consultation avec un quorum d'un quart des actions ayant le droit de vote.
La collectivité des associés délibére valablement a titre extraordinaire si les associés, présents ou
représentés en cas d'assemblée ou émettant un vote en cas de consultation écrite des associés,
possédent au moins, sur premiere convocation ou consultation, la moitié et, sur deuxieme convocation ou consultation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme
assemblée ou la deuxieme consultation écrite peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus.
Les décisions collectives statuant a titre extraordinaire et appelées à décider ou a autoriser une augmentation de capital exclusivernent par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibérent aux conditions de quorum et de majorité fixées par le présent article.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnet a la quotité de capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises a la Majorité Simple, sauf pour les décisions suivantes :
(i) toutes décisions collectives ayant pour effet de modifier les statuts de la Société doivent étre prises a une majorité des deux tiers des droits de vote des associés de la Société :
(ii) les décisions collectives suivantes doivent étre prises à l'unanimité des associés de la Société :
celles dont les dispositions légales prévoient qu'elles doivent étre adoptées a l'unanimité et notamment celles visées à l'article L. 227-19 du Code de commerce,
- l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives : a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'augmentation des engagements des associés, a la prorogation de la durée de la Société.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les
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documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution ie résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Ii est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le
Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur
approbation.
Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés au moins 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux
associés a l'occasion des décisions collectives.
VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1" juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
ArticIe 29- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
I dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résuitat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
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Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spéciai qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis & la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans
les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence,
apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice cios.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos
d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. tl peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des
associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de
neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait
apparaitre que la Société, depuis ia cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des arnortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des
comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque
associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nonbre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité
des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de
capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter le ou ies associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Pour que la dissolution de la Société soit prononcée, la résolution soumise au vote des associes doit
recevoir leur approbation unanime.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, les capitaux propres doivent etre reconstitués pour une valeur
au moins égale à la moitié du capital social au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duguel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
A défaut de reconstitution dans le délai précité, tout intéressé peut demander la dissolution en justice de la Société
Artic!e 33 = TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forrne.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire
aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capita! social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les
conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de
devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée ou en société anonyme est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forrne.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et & répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer ies affaires en cours ou a en engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement & chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés dans ies proportions fixées par les dispositions de l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable..
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a
l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Toute décision prise en violation d'une quelconque stipulation des présents statuts est nulle et sans effet.

Le non-respect des obligations découlant pour les associés des présents statuts sera sanctionné par Ia nullité de tout acte, convention, décision, délibération ou engagement pris en violation des présents statuts et son inopposabilité a la Société et aux associés, sauf si ladite violation est couverte
par une décision unanime des associés.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre associés et la Société, soit entre associés eux-mémes, concernant tes affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
A2020/004853
EASY SKILL Dénomination : Adresse : 20 et 20 bis Rue Denuziére 69002 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B01671 n" d'identification : 800 998 775
n° de dépot : A2020/004853 Date du dépot : 07/02/2020
Piece : Statuts mis à jour du 24/12/2019
5421214
5421214
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EASY SKILL
Société par Actions Simplifiée au capital de 63.640 euros Siege sociai : 20 et 20 bis rue Denuziere - 69002 LYON RCS Lyon 800 998 775
STATUTS
MIS A JOUR A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE -DEFINITIONS

La Société est régie par les dispositions iégales applicables à la société par actions simplifiée et par les présents statuts.
1 est expressément précisé et de convention expresse entre les soussignés que pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions visant Ies sociétés anonymes.
La Société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public
a l'épargne.
Articie 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
L'ingénierie, le conseil et les études techniques ;
L'accompagnement dans les ressources humaines, le recrutement, la formation, l'enseignement et le coaching individuel ou de groupes ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, logiciels, brevets, marques, droits d'auteur et modéles, tant nationales qu'étrangéres, en
relation avec ces mémes activités et la conclusion de tous contrats portant sur ces actifs ;
Toutes prestations de services se rapportant aux activités précitées ;
L'acquisition et la vente par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, la
construction, l'installation, l'aménagement, la prise à bail à court ou a long
terme avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles bàtis ou non batis pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société,
ainsi que de tous fonds de commerce, matériels, objets, mobiliers, marchandises et objets de toute nature, ainsi que tous établissements industriels et commerciaux et tous comptoirs ;
Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement,
a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination sociale : < EASY sKILL >.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux Tiers, notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée
2
ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de Ia Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége de la société est : 20 et 20 bis rue Denuziére - 69002 LY0N Il peut étre transféré en tout endroit par décision des associés a la majorité des deux tiers de ses membres.

Sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire, la durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Dans les présents statuts, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-aprés :
< Associé >
Le terme < Associé > désigne le propriétaire, le nu propriétaire, ou l'usufruitier d'un Titre.
< Cession > :
Le terme < Cession > signifie tout transfert de propriété de Titres par l'un des Associés de la Société soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, consécutif a une vente, un apport en nature, une fusion, une donation, une succession, un legs, une dissolution de communauté ou un autre mode de mutation, y compris si ce transfert a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de méme que tout démembrement de la propriété entre un ou plusieurs nu-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers, toute attribution judiciaire liée au nantissement de titre, ou renonciation individuelle aux droits préférentiels de souscription au bénéfice d'une personne physique ou d'une personne morale identifiée.
< Cédant " :
Le terrne < Cédant > signifie tout Associé de la Société envisageant une Cession de Titres.
< Cessionnaire > : Le terme < Cessionnaire > signifie toute personne physique ou morale qui se porte acquéreur de Titres.
< Filiales > :
Le terme < Filiales > signifie toute société dont la Société détient ou viendrait à détenir plus de 50 % du capital et/ou des droits de vote.
< Jours > :
Le terme < Jours > désignera les ours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, étant précisé que tout délai
expirant aux mois d'aout sera majoré automatiquement de 20 Jours.
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< Majorité Simple > : Le terme < Majorité Simple " signifie 50% des droits de vote des associés de la Société de la Société présents, représentés ou votant par correspondance plus une voix. plus une voix.
<.Pacte d'Associés ? Désigne le pacte d'Associés signé par l'ensemble des Associés le 18 décembre 2019.
< Société > :
Le terme < Société > désigne la société < EASY SKILL ">.
" Tiers > :
Le terme < Tiers > désigne toute personne physique ou morale, toute entité juridique non dotée ou non de la personnalité morale ou tout fonds commun non associée de la Société.
" Titres " : Le terme < Titre > ou < Titres > signifie toutes valeurs mobiliéres cessibles, existantes ou futures, autorisées par la loi représentant ou donnant droit, de facon immédiate ou différée, à une quote-part du capital social et / ou des droits de vote de la Société, et étant détenues par les associés de la Société de méme que toutes valeurs mobilieres de la Société qui pourraient leur étre attribuées pour quelque raison que ce soit (souscription, cession, donation, attribution gratuite, fusion ou scission, etc.) ainsi que tous les droits ou bons attachés aux dites valeurs mobiliéres (en ce compris notamment les droits préférentiels de souscription).
Lorsque des pourcentages en capital sont exprimés dans les présentes, ce pourcentage est calculé, sauf indication contraire, en tenant compte du capital immédiat et du capital potentiel compte tenu des valeurs mobiliéres et des droits émis par la Société conférant a leurs titulaires ta possibilité de souscrire des actions de la Société
I1 - CAPITAL SOCIAL - FORME DESACTIONS

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de CINQUANTE MILtE EUROS (50.000 @) constituant le capital social initial réparti en CINQ MILLE (5.000) actions de DIX (10) £ de
nominal chacune, souscrites et libérées intégraiement.

Le capital social s'éléve & la somme de SOIXANTE TROIS MILLES SIX CENT QUARANT (63.64O) euros. I est divisé en SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE (6.364) actions ordinaires de 10 £ de valeur nominate chacune, entiérement souscrites et libérées en totalité.
Conformément a l'article L.225-1 du Code de commerce, les associés ne supportent les pertes
qu'a concurrence du montant de leurs apports.

I - Le capitai social peut étre augmenté par tous moyens et seion toutes modalités, prévus par la loi.
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Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, est seule compétente pour décider, sous réserve du respect des stipulations du Pacte d'Associés, une
augmentation de capital immédiate ou à terme.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président Ie pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans tes conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres
de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans ies conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sous réserve du respect des stipulations du Pacte d'Associés, et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum Iégal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre
prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - La coflectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et dans le respect du Pacte d'Associés, peut également décider de convertir des Actions Ordinaires en actions de préférence.

A la constitution de la Société, les actions de numéraire sont tibérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capitai initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs guinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légat à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de
désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de ia régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier.
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Cependant, ies associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consuitations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.
1II - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la citure de ia liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions de ta Société s'opére a l'égard de la Société et des Tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements"
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent celle-ci.

14.1 Cessions Libres
Les Cessions portant sur des Titres de la Société, ci-aprés limitativement énumérées et dénommées < Cessions Libres >, peuvent étre librement effectuées :
Cessions visées & l'article 2.1 du Pacte d'Associés
Toute Cession Libre doit étre portée à la connaissance des Associés dans les quinze (15) Jours suivant sa réalisation.
Hors la liberté définie ci-dessus, toute Cession de Titres à un Tiers ou a un autre Associé, y compris a Ia Société, sera soumise aux droits de préemption ci-aprés.
14.2 Cessions soumises a préemption
Les Associés détenant au moins 5% du capital bénéficient d'un droit de préemption, défini dans les
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conditions ci-aprés, sur toute Cession de Titres de la Société autre qu'une Cession Libre qui serait envisagée par une Partie (ci-aprés le < Droit de Préemption >). I1 est expressément convenu que les Associés n'ayant pas de personnalité morale ni de personnalité physique seront réputées détenir, pour les besoins du calcul du seuil de 5%, l'ensemble des Titres détenus par les entités qui sont gérées par Ia méme personne morale.
14.2.1 Notification
Préalablement à la Cession envisagée, le Cédant devra notifier son projet de Cession par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-aprés dénommée la < Notification >) à tous ies autres Associés.
La Notification devra indiquer :
(i) les nom, prénoms et adresse du Cessionnaire projeté, s'il s'agit d'une personne physique ;
(ii) ses dénomination, forme juridique, siége social, numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou l'équivalent, représentant(s) tégal(aux) avec les indications de l'alinéa (i) ci-avant, s'il s'agit d'une personne morale ;
(ii) la liste des personnes ou entités qui contrlent (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) directement ou indirectement le Cessionnaire projeté, s'il s'agit d'une personne morale :
(iv) le nombre de Titres concernés par la Cession ;
(v) le prix offert par le Cessionnaire projeté si la Cession est envisagée en numéraire, ou le prix proposé de bonne foi par le Cédant si la Cession est envisagée à titre onéreux sous une forme autre qu'une vente exclusivement en numéraire, ou si elle est envisagée à titre gratuit ;
(vi) la description des conditions et des modalités de la Cession envisagée, dont les modalités de paiement, et les déclarations et garanties délivrées par le Cédant ;
(vii) une copie de l'offre ferme et irrévocable adressée par le Cessionnaire projeté au Cédant d'acquérir, dans les conditions et selon les modalités décrites dans la Notification, les Titres concernés sous réserve de l'exercice des droits par les parties concernées de leurs droits au titre du Pacte d'Associés et des statuts de la Société ;
(viii) la possibilité pour les destinataires de la Notification d'exercer teurs droits de préemption, de
sortie conjointe, ou autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues au Pacte d'Associé et aux statuts de la Société ;
(ix) l'attestation du Cédant stipulant que la Cession projetée intervient de bonne foi, sur les bases énoncées à la Notification sans contre-lettre et sans occulter d'autres conditions ou liens d'intérét existant entre le Cédant et le Cessionnaire projeté avec la mention suivante : < Le soussigné cédant déclare et certifie qu'à sa connaissance, l'offre d'achat qui lui a été faite par écrit par le Cessionnaire projeté émane d'une personne solvable déclare et certifie que le prix, les conditions de paiement et les autres modalités et conditions indiqués; dans la présente notification représentent la réalité et l'intégralité de l'opération projetée avec le Cessionnaire projeté et ne s'inscrit pas dans le cadre d'une opération avec le Cessionnaire projeté et/ou d'autres personnes ou entités ayant un objet plus large "> .
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Cette Notification vaudra promesse ferme et non révocable de vente, au profit du ou des Associés, des Titres dont la Cession est envisagée (ci-aprés les < Titres Concernés >).
Toute Notification incomplete sera considérée comme nulle et non avenue.
14.2.2 Mise en auvre du droit de préemption
Si un ou plusieurs Associés (autre que le Cédant) souhaite se prévaloir de son droit de préemption et procéder a l'acquisition des Titres Concernés, il devra notifier sa décision au Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) Jours suivant la date de premiére présentation de la Notification émanant du Cédant (la < Notification de Préemption >).
La Notification de Préemption vaut de la part des Associés concernées, promesse ferme et non révocable d'acquérir au Cédant la totalité des Titres Concernés dés lors que les conditions d'exercice
du droit de préemption seront réalisées, aux mémes conditions et modalités que celles stipuiées a la Notification.
Si le Cessionnaire est un Associé détenant plus de 5% du capital sociai de la Société, il sera considéré automatiquement et sans aucune forme comme désirant participer a la préemption pour la totalité des Titres Concernés en cas de pluralité d'Associés exercant leur Droit de Préemption dans les conditions ci-aprés.
Si à l'expiration du délai de trente (30) Jours susvisé, la totalité des Titres Concernés a été préemptée, la Cession des Titres devra intervenir au plus tard dans les trente (30) Jours suivant i) la réception de la derniére notification faite par une Partie ou (ii) la remise de son évaluation par l'Expert dans les cas prévus par l'article 2.4.2 a) du Pacte d'Associés (hors les cas de caducité des préemptions ou de repentir du Cédant résultant des conclusions de l'Expert).
Pour le cas oû le droit de préemption serait exercé collectivement et que les offres d'achat réunies des
Associés ayant exercé leur droit de préemption concerneraient un nombre de Titres supérieur au
nombre de Titres Concernés, le nombre de Titres qui sera cédé aux préempteurs sera déterminé ainsi qu'il suit :
a) d'abord, a titre irréductible, proportionnellement au nombre de Titres détenus par chacun des Associés ayant exercé son Droit de Préemption par rapport au nombre de Titres détenus par l'ensembie des Associés ayant exercé teur droit de préemption, ce nombre de Titres étant arrondi à l'entier inférieur et dans la limite de sa demande ;
b puis, s'il existe un reliquat, à titre réductible, pour chacun des Associés ayant exercé son Droit de Préemption et n'ayant pas été intégralement servi (le nombre de Titres Concernés pour lesquels cet Associé n'a pas été servi étant défini comme la < Demande Réductible >), proportionnellement à sa Demande Réductible par rapport à l'ensemble des Demandes Réductibies, le nombre de Titres résultant étant arrondi a l'entier inférieur ; en cas de rompus, les Titres restants formés par les rompus seront attribués par ordre de priorité aux Associés ayant exercé ieur droit de préemption détenant ie plus grand nombre de Titres, dans la limite de ieurs demandes et sauf convention contraire entre eux.
Chacun des Associés ayant la qualité de fonds d'investissement, s'il exerce son droit de préemption, pourra se faire substituer dans ce droit par un autre fonds d'investissement géré par la méme société de gestion, sans que cela ne s'assimile a une Cession.
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La Cession (et ie transfert de la propriété en résultant) des Titres Concernés aux Parties ayant exercé leur droit de préemption aura lieu concomitamment à la retranscription concomitante de la Cession dans le registre des mouvements de titres de ia Société (contre remise des actes de cession et ordres de mouvement correspondant par le Cédant).
Le réglement du prix s'effectuera dans les mémes conditions que celies qui étaient énoncées dans la Notification émanant du Cédant et si le prix n'est pas stiputé en numéraire, il sera déterminé conformément aux stipulations de l'Article 2.4.2 a) du Pacte d'Associés.
Le droit de préemption s'applique à toute Cession (qui ne serait pas une Cession Libre) envisagée et ce dés le premier Titre envisagé, l'assiette d'exercice du droit de préemption étant formée de la totalité des Titres Concernés sans possibilité d'exercice partiel.
Si t'exercice du Droit de Préemption par les Associés porte sur un nombre de Titres, au total, inférieur au nombre de Titres Concernés, le Cédant sera libre de procéder a la Cession envisagée aux Cessionnaires et aux prix et conditions énoncés dans la Notification, sans préjudice de la mise en xuvre d'autres stipuiations du Pacte éventuellement applicables dans un tel cas et notamment de l'Articie 2.3 du Pacte d'Associés.
Dans ce dernier cas, si le Cédant n'a pas réalisé la Cession dans un délai de trente (30) Jours à compter de l'expiration du délai de trente (30) Jours visé ci-dessus, la procédure de préemption devra à nouveau s'appliquer dans l'hypothése oû une Cession serait à nouveau envisagée par le Cédant.
14.2.3 Déclarations aprés réalisation des Cessions
Aprés réalisation d'une Cession n'ayant pas fait l'objet d'une préemption en exécution des présentes, le Cédant et le Cessionnaire devront adresser a chaque Associé qui, par hypothése, n'aura pas exercé son droit de préemption, une déclaration certifiant sur l'honneur gue la Cession a été réalisée aux conditions déclarées en application de l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable..
14.2.4 Sanction en cas de violation du présent article
Toutes cession intervenant en violation des régles ci-dessus définies sera nulle et de nul effet et pourra étre annuiée par simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous autres recours.
Articie 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
15.1 Est exclu de plein droit, tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
15.2 L'exclusion d'un associé ne pourra etre prononcée qu'a l'encontre d'un associé détenant moins de 10% du capital. Il est expressément convenu que les Associés n'ayant pas de personnalité morale ni de personnalité physique seront réputées détenir, pour les besoins du calcul du seuil de 10%, l'ensemble des Titres détenus par les entités qui sont gérées par la méme personne morale.
15.3 L'exclusion d'un associé pourra étre prononcée en cas de :
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- Violation des présents statuts,
- Exercice d'une activité directement concurrente à celle exercée par la Société, soit directement soit par l'intermédiaire d'une Société filiale ou apparentée,
- Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
- Modification du contrôle d'une Société associée au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, en l'absence de toute notification préalable & l'Assemblée des associés et en cas de refus d'agrément du changement de contrôle par lesdits associés.
En cas de changement de contrôle d'une Société associée, celle-ci s'oblige à en informer préalablement la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social au moins vingt jours avant, et indiquant la date du changement de contrle et l'identité du ou des nouvelles
personnes amenées à exercer le contrle.
Dans les dix jours de la réception de cette notification, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion.
Ces modalités ne seront pas applicables en cas de changement de contrôle d'une Société associée au profit de l'un ou l'autre des soussignés aux présentes et leurs associés, s'agissant des personnes morales. Cette hypothese ne saurait constituer un motif d'exclusion de la Société associée et la notification du changement intervenu n'aura qu'une vocation informative.
15.4 L'exclusion d'un associé est décidée par l'Assemblée Générale des associés à la majorité simple. L'associé intéressé ne prend pas part au vote.
En cas de survenance de l'un des événements visés ci-dessus, tout associé pourra demander à ia Société l'exclusion de l'associé concerné par cet événement. Le Président peut d'office initier la procédure d'exclusion.
Le Président agissant sur sa propre initiative, ou dans un délai de 15 jours courant à compter de la demande d'un associé, devra informer l'associé dont l'exclusion est envisagée ainsi que tous les autres associés de la demande d'exclusion et de ses motifs.
Dans un délai de 8 jours, courant a compter de la notification par le Président de la demande
d'exclusion, l'associé dont l'exclusion est envisagée pourra faire toutes observations et communiquer toutes piéces concernant le bien-fondé de cette demande a la Société. Le Président transmettra immédiatement ces observations ou piéces aux autres associés.
Le Président soumettra la décision d'exclusion aux associés selon la régle de majorité fixée ci-dessus.
L'associé dont l'exclusion est envisagée pourra y étre entendu a sa demande. ll pourra en outre s'y faire assister par un tiers tenu au secret professionnel.
Le Président notifiera à l'associé concerné la décision motivée des autres associés dans un délai de 8 jours a compter de cette décision.
Les coassociés de l'associé exclu devront faire racheter, par l'un ou plusieurs d'entre eux, par la Société elle-méme ou par un tiers, dans le délai de trois mois à compter de la décision d'exclusion, toutes les actions et titres de la Société pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, a des actions de la Société de l'associé exclu. En cas de désaccord de l'associé exclu quant au prix d'acquisition ou de
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rachat proposé par l'acquéreur ou la Société, le prix des actions sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant supportés par l'associé exclu.
Si une distribution de dividendes intervient avant ta cession effective des actions, l'associé exclu percevra les dividendes.
Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente, sous réserve des droits spécifiques décrits ci-dessous.
Chaque action donne en outre te droit au vote et a la représentation dans les consuitations collectives des associés ou assemblées générales d'associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de Ia collectivité des associés ou de l'associé unique, selon le cas.
Chaque fois qu'it sera nécessaire de posséder plusieurs actions, pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

17.1 Désignation - Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable, par décision collective des associés statuant à la Majorité simple, dans le respect des stipulations du Pacte d'Associés.
Les fonctions de Président prennent fin de facon anticipée soit par la démission, la révocation, soit par i'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'il s'agit d'une personne morale, ou de sa mise en faillite personnelle s'il s'agit d'une personne physique.
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La révocation du Président peut intervenir à tout moment en cas de Cas Fautif tel que défini dans le Pacte d'Associés. Elle est prononcée par décision collective des Associés statuant a la Majorité Simple. En cas de révocation sans juste motif, le Président sera en droit de percevoir une indemnité de rupture correspondant a 12 mois de rémunération nette telle que calculée sur la base de ia moyenne de sa rémunération nette percue au cours des 12 mois précédant sa révocation.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 30 jours dûment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par la collectivité des associés. Le Président par intérim ne demeure en fonction que jusqu'a ia premiere de ces deux dates : (i) 15 jours suivants la fin de l'empéchement ou, (ii) pour te temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Est considérée comme une invalidité permanente : une invalidité médicalement constatée de 2éme ou de 3éme catégorie au sens du Code de la sécurité sociale.
En outre, le Président est révocable par le Tribunai de Commerce dans les conditons prévues par la loi a la demande de tout associé de la Société.
17.2 Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des Associés statuant a la Majorité simple, dans le respect du Pacte d'Associés.
17.3 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les Tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des stipulations du Pacte d'Associés.

18.1 Désignation - Durée des fonctions
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut, dans te respect des stipulations du Pacte d'Associés, nommer a la majorité simple des droits de vote des associés de la Société un ou plusieurs Directeur Généraux, personne physique ou morale, dont elle déterminera les pouvoirs.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder celle du mandat du Président.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin de facon anticipée soit par la démission, ia révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'il s'agit d'une personne morale, ou de sa mise en faillite personnelle s'il s'agit d'une personne physique.
La révocation du Directeur Général est prononcée en cas de Cas Fautif tel que défini dans ie Pacte d'Associés par décision de la collectivité des Associés, statuant à la Majorité Simple. En cas de révocation sans juste motif, ie Directeur Général sera en droit de percevoir une indemnité de rupture correspondant à 12 mois de rémunération nette telle que calculée sur la base de la moyenne de sa rémunération nette percue au cours des 12 mois précédant sa révocation.
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En cas de décés, démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par la loi a la demande de tout associé de la société.
18.2 Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de sa nomination.
18.3 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision uitérieure.
Sous les mémes réserves, le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des Tiers.
ArticIe 19 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la Société et son Président (ou, le cas échéant, tout autre dirigeant de fa Société et notamment le ou les Directeurs Général(aux), s'il(s) est(sont) désigné(s)), ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou entre la Société et la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, intervenues directement ou par personne interposée, sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans le délai d'un (1) mois du jour de leur conclusion.
Sauf si la Société ne compte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé. A défaut de commissaire aux comptes désigné, c'est le Président de la Société qui établit un tel rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et/ou les dirigeants concernés d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants de la Société personne physique, de contracter, sous quelque forne que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les Tiers. Cette interdiction s'applique tant au Président et aux autres dirigeants qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la ioi.
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Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
lis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler ia régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre
compte a la collectivité des associés.
Les Commissaires aux comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés, par décisions collectives, délibérent sur ie rapport et approuvent ou rejettent ces conventions lors de l'examen des comptes de l'exercice écoulé.
Toutes les conventions n'ayant pas été approuvées par une décision collective des associés demeurent néanmoins en vigueur et l'associé concerné en supporte ies éventuelles conséquences préjudiciables pour la Société.

Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par t'articie L. 2323- 62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le Comité d'Entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résotutions présentées par le Comité d'Entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par le Président et accompagnées du texte des projets de
résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
V - DECISIONS DES ASSOCIES
Articie 22 - FORME DES DECISIONS
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Constituent des décisions devant étre prises collectivement, celles mentionnées comme telles au sein
des présents statuts ou prévues par la ioi.
Toutefois, devront étre prises en assembiée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'émission de valeurs mobiliéres.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'i posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par iettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunai de commerce statuant en référé à la demande d'un ou piusieurs Associés réunissant dix pour cent (10%) au moins du capital ou à la demande du Comité d'Entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux comptes, soit par un ou plusieurs Associés réunissant vingt pourcent (20%) au moins du capital social de la Société.
Pendant ta période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social 10 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un Tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les associés peuvent également adresser & la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif, négatif ou abstention).
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La procuration ou le vote par correspondance de l'associé doit, pour étre pris en compte, étre parvenu a la Société par lettre remise en mains propres, lettre simple, télécopie ou courrier électronique au plus tard a l'heure prévue pour la décision collective. Toute procuration ou tout vote n'étant pas parvenu a cette date et à cette heure ne pourra pas étre pris en compte, sous réserve des cas d'ajournement de la consultation.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans
la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
La collectivité des associés délibére valablement, à titre ordinaire, lorsque les associés représentant la moitié au moins des actions ayant le droit de vote sont présents en cas de réunion d'une assemblée ou émettent un vote en cas de consultation écrite des associés. A défaut de ce dernier quorum, il est procédé, dans ies deux mois au plus de la premiére réunion ou convocation et seulement sur l'ordre du jour de celle-ci, à une nouvelle assemblée ou consultation avec un quorum d'un quart des actions ayant le droit de vote.
La collectivité des associés délibére valablement a titre extraordinaire si les associés, présents ou représentés en cas d'assemblée ou émettant un vote en cas de consultation écrite des associés, possédent au moins, sur premiere convocation ou consultation, la moitié et, sur deuxiéme convocation ou consultation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée ou la deuxiéme consultation écrite peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus.
Les décisions collectives statuant a titre extraordinaire et appelées à décider ou a autoriser une
augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibérent aux conditions de quorum et de majorité fixées par le présent article.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capitat qu'elles représentent.
Chaque action donne droit & une voix.
Les décisions collectives sont prises a la Majorité Simple, sauf pour les décisions suivantes :
(i) toutes décisions collectives ayant pour effet de modifier les statuts de la Société doivent étre prises a une majorité des deux tiers des droits de vote des associés de la Société présents, représentés ou votant par correspondance :
(ii) les décisions collectives suivantes doivent étre prises à l'unanimité des associés de la Société :
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- celles dont les dispositions légales prévoient qu'elles doivent étre adoptées a l'unanimité et
notamment celles visées à l'article L. 227-19 du Code de commerce,
- l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives : a l'inatiénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'augmentation des engagements des associés, a la prorogation de la durée de la Société.

Les décisions coltectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalabiement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chague résolution le résuitat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions coilectives sont valablement certifiés par le
Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Articie 27 - DROIT D'INFORMATION.DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés au moins 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les
comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége sociai, et, le cas échéant prendre copie, des
statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives
VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin
de chaque année.
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ArticIe 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comnptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la ioi et aux usages du
commerce.
A la clôture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et conmentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné & la suite du
bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui inforne chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans
les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence,
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, it est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ;
il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de
reporter a nouveau.
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Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans ie capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préiévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés,
reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à ta fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la ciôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice cios a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément & chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées & l'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir te nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité
des associés, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de ia décision ; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seui fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été
effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que tes bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
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l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans
apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital sociai, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter le ou les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Pour que la dissolution de la Société soit prononcée, la résolution soumise au vote des associes doit
recevoir leur approbation unanime.
Si la dissolution n'est pas prononcée, les capitaux propres doivent étre reconstitués pour une valeur au moins égale à ia moitié du capital social au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
A défaut de reconstitution dans le délai précité, tout intéressé peut demander la dissolution en justice de la Société.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire
aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée ou en société anonyme est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire t'objet
d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par ia loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a ta suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par
les présents statuts.
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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. l est investi des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif. méme a l'amiable. il est habilité à payer tes créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre ies associés au prorata de leurs participations respectives dans le capital de la Société.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Toute décision prise en violation d'une quelconque stipulation des présents statuts est nulle et sans effet.

Le non-respect des obligations découlant pour ies associés des présents statuts sera sanctionné par Ia nullité de tout acte, convention, décision, délibération ou engagement pris en violation des présents statuts et son inopposabilité à la Société et aux associés, sauf si ladite violation est couverte par une décision unanime des associés.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre associés et la Société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux
compétents du ressort du siege social.
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