Acte du 6 mars 2018

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 15 septembre 1981, enregistré a ia recette des Non-Résidents - 9, rue d'Uzes - 75002 PARIS, Bordereau 105, case n" 2 (217), le 28
septembre 1981.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 avril 1992.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novermbre 2005.
Cette société est régie par les présents statuts et par les seules dispositions du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables.

La société a pour objet en France et en tous pays :
Le recouvrement de créances en France et a l'étranger, ainsi que toutes les opérations connexes ou complémentaires nécessaires a l'exercice de cette activité ; les poursuites contentieuses, amiables ou judiciaires pour le compte des clients de la société, toutes négociations ou accords a prendre dans le cadre des opérations de recouvrements de créances.
le courtage en assurances crédit.
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lE l 1 1
Le conseil, l'information, la recherche de renseignements concernant les entreprises
industrielles et commerciales, la recherche privée consistant a recueillir des informations ou renseignements destinés a des tiers, en vue de la défense de leurs intéréts, l'aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires.
La création, l'acquisition, la location ou la prise a bail, l'installation ou l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association ou autrement et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financires y compris tous cautionnements et toutes garanties, tous préts et toutes opérations de trésorerie notamment celles prévues a l'article 511-7 du Code Monétaire et Financier, se rattachant directement ou
indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

La société prend la dénomination suivante :
: INTRUM >
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immediatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

Le sitge social de la Société est fixe: 97 allée Alexandre Borodine, Parc Technologique > - Batiment Séquoia 1 - 69800 SAINT PRIEST.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 18.
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La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES,a compter du 23 octobre 1981, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-aprés.
La durée de la société peut étre prorogée une ou plusieurs fois par l'Assemblée Générale Extraordinaire sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf années.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la sommne de 100.000 Francs en numéraire. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 1989, le capital social a été augmenté de 400.000 Francs en numéraire pour étre porté a 500.000 Francs. En date du 20 décembre 1990, une Assemblée Générale Extraordinaire a augmenté en numéraire le capital social de 1.500.000 Francs pour le porter a la somme de 2.000.000 Francs.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 1992, le capital social a été augmenté de F.2.000.000 en numéraire, pour étre porté a F. 4.000.000. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 1992, le capital social a été réduit de F.1.417.000 et ramené a F. 2.583.000. Suivant décision de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 1992, le capital social a été augmenté de F. 4.000.000 et porté ainsi a F. 6.583.000.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 1992, le capital social a été
réduit de FF. 1.739.800 pour étre portée a FF.4.843.200 par voie de réduction du nombre correspondant d'actions détenues par la Société INTRUM JUSTITIA BV.
Lors de la fusion par voie d'absorption de ia Société EUROPEENNE DE RELATIONS COMMERCIALES, Société Anonyme au capital de FF. 2.130.700, dont le Sige Social est a STRASBOURG (67000), 8 rue Martin Bucer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 318 413 655, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 1992, il a été fait apport du patrimoine de cette Societé, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a FF. 61.158.165 rémunéré par une augmentation de capital de FF. 2.984.000, la Société INTRUM INTERNATIONAL ayant renoncé a recevoir les 581.507 actions nouvelles auxquelles sa participation dans SOCIETE EUROPEENNE DE RELATIONS COMMERCIALES lui aurait donné droit. Le capital social se trouve ainsi fixé a FF. 7.827.200.
Lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2000, le capital social a été augmenté de FRF.43.944.800 pour étre porté a FRF.51.772.000 par l'émission au pair de 439.448 actions de FRF.100 de valeur nominale chacune.
Lors de la méme assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le capital social a été réduit de FRF.51.272.000 pour étre rainené a FRF.500.000 par voie d'annuiation de 512.720 actions.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2005 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société INTRUM JUSTITIA, société par actions simplifiée au capital de £.3.000.000, dont le sige social est sis 35, rue Victorien Sardou - 69007 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 385 373
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162, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont eleves a E.38.667.083,62 pour un passif pris en charge de €.30.491.236,50.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2005, le capital social a été augmenté d'une sonme de £.1.423.775,49 par prélvement sur le poste .

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (£.1.500.000), divisé en 5.000 actions entirement liberées, toutes de méme catégorie.

L'exercice social, d'une durée de douze mois, commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
TETREI
MODIFICATIONDUCAPITALSOCIAL-ACTIONS

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 18 des présents statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au Président a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la Société Anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au sige social ou aux caisses
désignees a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des
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augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a
compte sur production d'un ordre de mouvement dûment signe par le cessionnaire.
Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associe est libre.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et
dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions
qu'il possde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la meme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le proprittaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par les présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Toute personne àgée de plus de 70 ans ne peut étre Président ; lorsqu'elle dépasse cet age au cours du mandat, elle est réputée démissionnaire d'office lors de la plus prochaine décision des associés et mettra a l'ordre du jour de cette réunion la décision a prendre pour son remplacement.
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Le Président est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.
Le Président sortant est réeligible.
Le Président est révocable ad nutum par l'associé unique sans qu'il puisse prétendre a quelque dommages-intéréts ou indemnité de rupture que ce soit.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article L 227- 7 du Nouveau Code de commerce.
La personne morale Prsident sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et ies qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société.
Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

La rémunération du Président est librement fixée par décision collective des associés de la societé.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives
des associés.
Le Président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L 227-6 du Nouveau Code de connerce. Il est toutefois responsable en cas de violation des dispositions de l'article 18 ci-aprés.
1 exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 18 des présents statuts.
Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; ii engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail auprés du Président.

Le Président peut donner mandat a une personne physique (ou a plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de Directeur Général.
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Dans i'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le Président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général. détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du Président sauf si ce dernier exerce son mandat a titre gratuit.
Le Directeur Général est révocable a tout moment et sans motivation.
En cas de décés, démission ou révocation ou en cas d'empéchement temporaire, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau Président dont la désignation met fin automatiquement a ses
fonctions.
Le Directeur Général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou son Directeur Général ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le Président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette infornation sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothse au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associe intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
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TITRENV
MDECISIONSCOLLECTIVES

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les rgles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la prorogation de la durée de la société, 1a modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du Président en matiere
de changement de siege selon l'article 4, la nomination, la révocation et la rémunération du Président ainsi qu'il est prévu aux articles 14 et 15 , la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale, 1'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 17 les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels la conclusion de tout emprunt a l'exception des en-cours financiers mis en place au sein du groupe Intrurn Justitia l'acquisition ou la cession de tout droit réel, la décision d'ouvrir ou de fermer des établissements secondaires, la décision d'acquérir ou de céder quelque participation que ce soit dans quelque société que ce soit, la décision d'acquérir ou de céder un fonds de commerce,
la conclusion de tout contrat quel qu'il soit lorsque ledit contrat ne sera pas conforme aux standards et paramêtres definis régulierement par l'actionnaire de la société et communiqué a la société par tout moyen écrit.
Toute autre décision releve du pouvoir du Président.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-dessus, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au Président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une Assemblée en cas de carence du Président et apres l'avoir mis en demeure de le faire.
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Le Président est autorisé a utiliser tout support εlectronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
A cet égard, il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.
Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont
prises a la majorité absolue des voix des actionnaires.
Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire régulirement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les Assemblées, il peut désigner tout mandataire de son choix parmi le personnel ou les conseils du groupe Intrum Justitia. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une Assemblée. En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix ds lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une sociéte en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ;
l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article 262-20 de la loi.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) Assemblées. Les associés sont réunis en Assemblée sur convocation du Président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 18. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute Assemblée.
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L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considre ie mieux adapté
et il fixe l'ordre du jour ; ii donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'Assemblée est réunie au sige social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'Assemblée est de 8 jours au minimum
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indique a l'article 18.
L'Assemblée est présidée par le Président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui mentionne sous la responsabilite du Président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notanment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce proces-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans
discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par
le Président ou le secrétaire.
b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considere les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notannent ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un delai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens.
Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme s abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
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De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de
cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiquera au Président le code d'accs ; une copie de 1'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.
Cette copie certifiée sera annexée au proces-verbal de la consultation.
Pour que l'E-Mail soit admis conme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant.
La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lit au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le delai prévu ci-dessus sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le Président établira un procs-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procs-verbal.
c) Actes. Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte : l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : la nature précise de la décision a adopter : l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des proces-verbaux.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procs-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes et/ou a un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
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Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 5 jours avant la date prévue, prendre connaissance au sige social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des Commissaires aux Comptes, du tableau des résultats de Ia société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
TITREAV
COMPTESSOCIAUX-BENEFICES-DIVIDENDES

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les conptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en Assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des
statuts.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un préiévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire Iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
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Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'Assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois a compter de la citure de l'exercice.
Quand un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifit par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi, a réalise un bénéfice, le Président peut distribuer des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-dessus.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra etre demandée dans les conditions prévues a l'article L 225-248 du Nouveau Code de Commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 du Nouveau Code de Commerce.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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TITREAVI
DISSOLUTIONECONTESTATIONS

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société.
Un an, au moins, avant la date d'expiration de ia durée de la société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit &tre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que des comnissaires aux comptes.
En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le Président, soit entre les associés eux- memes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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