BLANC PARIS ORGANISATION
Acte du 14 août 2008
Début de l'acte
60 - 01 .Gretfe du Tribunal
DEPOT N* 28u *33 14 A0UT 2008 DU SARL BLANC PARIS ORGANISATION 29 RUE DE LA GLORIETTE R.C.S. Beauvals 60175 VILLENEUVE-LES-SABLONS N° RCS : BEAUVAIS 494 139 975 000 10 2o07 B 94 N° de gastion
DEPOT N* 28u *33 14 A0UT 2008 DU SARL BLANC PARIS ORGANISATION 29 RUE DE LA GLORIETTE R.C.S. Beauvals 60175 VILLENEUVE-LES-SABLONS N° RCS : BEAUVAIS 494 139 975 000 10 2o07 B 94 N° de gastion
Procés verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 aout 2008
Se sont réunis ce jour, au siége social a 15 heures :
- Monsieur David LECORSU, - Mademoiselle Nathalie GONCALVES
L'ordre du jour est le suivant :
- Cession de 215 parts sociales par Mademoiselle Nathalie GONCALVES au profit de Monsieur Emmanuel DUMONT (165 parts) et de Monsieur Jackie LECORSU (50 parts), - Modification des statuts : article 9 - "Capital social '
L'Assemblée est présidée par Monsieur David LECORSU. Celui-ci constate que les associés présents représentent les trois quarts du capital social et qu'ils délibérent valablement.
Les débats sont ouverts. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
- Monsieur David LECORSU, - Mademoiselle Nathalie GONCALVES
L'ordre du jour est le suivant :
- Cession de 215 parts sociales par Mademoiselle Nathalie GONCALVES au profit de Monsieur Emmanuel DUMONT (165 parts) et de Monsieur Jackie LECORSU (50 parts), - Modification des statuts : article 9 - "Capital social '
L'Assemblée est présidée par Monsieur David LECORSU. Celui-ci constate que les associés présents représentent les trois quarts du capital social et qu'ils délibérent valablement.
Les débats sont ouverts. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Les associés déclarent avoir pris connaissance des modalités de la cession de parts intervenant entre Mademoiselle Nathalie GONCALVES d'une part et Messieurs Emmanuel DUMONT et Jackie LECORSU d'autre part. L'entrée dans la société de Messieurs Emmanuel DUMONT et Jackie LECORSU est agréée par les associés.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la cession de parts sociales, l'article 9 des statuts "Capital social" est dorénavant libellé ainsi :
Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 3 000 euros (trois mille euros)) Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre est de cinq cents parts (500 parts) et la valeur nominale de six euros (6 euros). Les parts sociales sont numérotées de 1 a 500. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de ta maniére suivante :
Monsieur Lecorsu David Deux cent cinquante (250) parts numérotées de 1 a 250 Monsieur Dumont Emmanuel Cent soixante cinq (165) parts numérotées de 251 a 415 Monsieur Lecorsu Jackie Cinquante (50) parts numérotées de 415 a 465. Melle Goncalves Nathalie Trente cinq (35) parts numérotées de 466 a 500
NG
Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 3 000 euros (trois mille euros)) Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre est de cinq cents parts (500 parts) et la valeur nominale de six euros (6 euros). Les parts sociales sont numérotées de 1 a 500. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de ta maniére suivante :
Monsieur Lecorsu David Deux cent cinquante (250) parts numérotées de 1 a 250 Monsieur Dumont Emmanuel Cent soixante cinq (165) parts numérotées de 251 a 415 Monsieur Lecorsu Jackie Cinquante (50) parts numérotées de 415 a 465. Melle Goncalves Nathalie Trente cinq (35) parts numérotées de 466 a 500
NG
TROISIEME RESOLUTION
Les associés conférent tous pouvoirs : - au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la Loi en conséquence des résolutions qui précédent, - au porteur d'un original ou d'une copie du procés verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 16 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par les associés :
Le 11 aout 2008
David LECORSU Nathalie GONCALVES
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS LAgent Earegi sttuan 60 - 01 Total liquidt .Grefte du Yrlbunal
981833 14 A0UT 2008 DU
CESSION DE PARTS SOCIALES vingt-cinq cur 25 e R.C.S. Beauvals Lxia BOtRAYON No No de gestion Entre les soussignés :
Mademoiselle Nathalie GONCALVES
Penalites : demeurant 29 rue de la Gloriette 60 175 VILLENEUVE-LES-SABLONS née le 14 janvier 1965 a AULNAY-SOUS-BOIS (93) de nationalité francaise,
ci-apres dénommé, le < CEDANT >,
et : Ext 4697 Monsieur Emmanuel DUMONT
demeurant 4 Square de la Mayenne 75 017 Paris né le 17 janvier 1973 a VILLECRESNES (94) de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé, le < CESSIONNAIRE > d'autre part,
Préalablement aux cessions de parts sociales faisant l'objet des présentes, les requérants ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes des statuts en date du 7 janvier 2007 a VILLENEUVE-LES-SABLONS enregistrés a BEAUVAIS, il existe une Société a Responsabilité Limitée dénommée BLANC PARIS ORGANISATION (B.P.O) au capital de 3000 Euros, divisés en 500 parts de 6 Euros chacune, dont le siege est a VILLENEUVE-LES-SABLONS (Oise) 29 rue de la Gloriette. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro Siret : 494 139 975 000 10, et qui a pour objet :
- Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages
- Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages au moyen de véhicule de grande remise - Location de voitures avec ou sans chauffeur - Mise a disposition des personnels et matériels liés a tout ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule - Organisation de campagnes ou de jeux publicitaires
Et, pius généralement, toutes opérations,.de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement. le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
CESSION DE PARTS
Le CEDANT, d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CESSIONNAIRE, d'autre part, qui accepte les parts sociales ci- aprés désignées, de la société BLANC PARIS ORGANISATION, savoir :
DESIGNATION
Parts sociales cédées par Mademoiselle Nathalie GONCALVES a Monsieur Emmanuel DUMONT :
CENT SOIXANTE CINQ (165) PARTS
d'un montant nominal de 6 Euros chacune, numérotées de 251 a 415 incluse
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu ce jour, une copie, certifiée conforme par le
gérant, des statuts mis a jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés. Il en aura la jouissance et seul droit aux dividendes à partir du 1er avril 2009, et notamment il aura seul vocation aux dividendes attachés aux parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (990 E) pour 1'ensemble des parts cédées.
Soit un prix de 6 £ la part sociale
Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant, séance tenante. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve, DONT QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la société, la cession faite à Monsieur Emmanuel DUMONT, a été dûment agréée par décision collective extraordinaire en date du 11 août 2008.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leur suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF
De convention expresse entre les parties, la présente cession de parts sociales ne fait l'objet d'aucune garantie de passif et d'actif.
FISCALITE - APPORTS EN NUMERAIRE
La présente cession sera soumise a la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu a l'article 635 du Code Général des Impôts.
FRAIS
Les droits d'enregistrement et frais de la présente cession seront supportés par le CESSIONNAIRE. Les honoraires de rédaction d'actes seront à la charge du CEDANT.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en
vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
Fait a l'adresse du siege social de la société BLANC PARIS ORGANISATION. le 11 aout 2008, en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le < CEDANT > Nathalie GONCALVES
Le < CESSIONNAIRE > Emmanuel DUMONT
Totai liquidé Lr 14/08/2008 Bordereau n°200&/1 048 Casc n*s Enregistré a : POLE 1 Montant requ Erregi stre ment 60 - 01 Grotfe du Tribunal.
96 A 833 DEPOT N°
1 4 ACUT 2008 DU : vingt-cinq curos Lydia BOiRAYON : 25€ CESSION DE PARTS SOCIALES : ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS R.C.S. Beauvals No
Entre les soussignés :
Mademoiselle Nathalie GONCALVES Pénalites : demeurant 29 rue de la Gloriette 60 175 VILLENEUVE-LES-SABLONS née le 14 janvier 1965 a AULNAY-SOUS-BOIS (93) de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé, le < CEDANT >,
Exl 4698 et :
Monsieur Jackie LECORSU
demeurant 3 rue des Eglantiers 77 171 SOURDUN (77) né le 18 novembre 1946 a PITHIVIERS (45) de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé, le < CESSIONNAIRE >, d'autre part,
Préalablement aux cessions de parts sociales faisant l'objet des présentes, les requérants r. ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes des statuts en date du 7 janvier 2007 a VILLENEUVE-LES-SABLONS enregistrés & BEAUVAIS, il existe une Société a Responsabilité Limitée dénommée BLANC PARIS ORGANISATION (B.P.O) au capital de 3000 Euros, divisés en 500 parts de 6 Euros chacune, dont le siege est a VILLENEUVE-LES-SABLONS (Oise) 29 rue de la Gloriette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro Siret : 494 139 975 000 10, et qui a pour objet :
- Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages - Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages au moyen de véhicule de grande remise - Location de voitures avec ou sans chauffeur - Mise à disposition des personnels et matériels liés a tout ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule
- Organisation de campagnes ou de jeux publicitaires
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques. économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
1
CESSION DE PARTS
Le CEDANT, d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CESSIONNAIRE, d autre part, qui accepte les parts sociales ci- aprés désignées, de la société BLANC PARIS ORGANISATION, savoir :
DESIGNATION
Parts sociales cédées par Mademoiselle Nathalie GONCALVES a Monsieur Jackie LECORSU :
CINQUANTE (50) PARTS
d'un montant nominal de 6 Euros chacune, numérotées de 416 à 465 incluse
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu ce jour, une copie, certifiée conforme par le gérant, des statuts mis a jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés. Il en aura la jouissance et seul droit aux dividendes à partir du 1er avril 2009, et notamment il aura seul vocation aux dividendes attachés aux parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS CENTS EUROS (300 £) pour l'ensemble des parts cédées. Soit un prix de 6 E la part sociale
Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant, séance tenante. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve, DONT QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la société, la cession faite a Monsieur Jackie LECORSU, a été dament agréée par décision collective extraordinaire en date du 11 août 2008.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leur suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite
de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF
De convention expresse entre les parties, la présente cession de parts sociales ne fait l'objet d'aucune garantie de passif et d'actif.
FISCALITE - APPORTS EN NUMERAIRE
La présente cession sera soumise a la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu a l'article 635 du Code Général des Impts.
FRAIS
Les droits d'enregistrement et frais de la présente cession seront supportés par le CESSIONNAIRE. Les honoraires de rédaction d'actes seront a la charge du CEDANT
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait a l'adresse du siége social de la société BLANC PARIS ORGANISATION, le 11 aout 2008, en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le
Nathalie GONCALVES
Le < CESSIONNAIRE > Jackie LECORSU
60 - 01 .Gretfe du Tribunal de Commerce de Beauvais DEpOT N° 981633 14 AOUT 20O8 DU
R.C.S. Beauvals
N° 9007 9y No de gestlon .
Société a Responsabilité Limitée
Dénomination : Blanc Paris Organisation (B.P.O)
Capital Social : 3 000.00 Euros
Siege Social : 29. Rue de la Gloriette 60175 Villeneuve les Sablons
STATUTS DE LA SARL BLANC PARIS
ORGANISATION
Les soussignés :
Mr Lecorsu David Demeurant a 29 rue de la Gloriette 60175 Villeneuve les Sablons De Nationalité Francaise né le 23 décembre 1969 à Pithiviers (45)
Melle Goncalves Nathalie Demeurant a 29 rue de la Gloriette 60175 Villeneuve les Sablons De Nationalité Francaise, née le 14 janvier 1965 a Aulnay sous Bois (93)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Il est spécifié que Mr Lecorsu David est le seul et unique titulaire du certificat d'aptitude a la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme.
STATUTS MIS A JOUR lui C EN DATE DU 11 AOUT 2008
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
FORME SOCIALE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Articte 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N°66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Service de transports publics routiers de personne et de leurs bagages Service de transports publics routiers de personne et de leurs bagages au moyen de vehicule de grande remise Location de voitures avec ou sans chauffeur Mise à disposition des personnels et matériel lié a toute ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule Organisation de campagne ou de jeux publicitaires
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social, et ce par tous les moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, société en participation ou groupement d'intéréts économiques.
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination sociale suivante :
Blanc Paris Organisation
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L ".
Elle a pour nom commercial : et pour sigle : B.P.0
Blanc Paris Organisation Sera défini par la suite
Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé a :
29 rue de la Gloriette- 60175 Vilieneuve les Sablons
2
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
Article 5 -Durée
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts
Article 6 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois déterminée de la facon suivante :
I" avril Date de début de l'exercice social Date de clôture de l'exercice social 31 mars
Toutefois le premier exercice commence le jour de l'immatriculation au registre du commerce et se clôture le 31 mars de l'année suivante.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 16 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par les associés :
Le 11 aout 2008
David LECORSU Nathalie GONCALVES
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS LAgent Earegi sttuan 60 - 01 Total liquidt .Grefte du Yrlbunal
981833 14 A0UT 2008 DU
CESSION DE PARTS SOCIALES vingt-cinq cur 25 e R.C.S. Beauvals Lxia BOtRAYON No No de gestion Entre les soussignés :
Mademoiselle Nathalie GONCALVES
Penalites : demeurant 29 rue de la Gloriette 60 175 VILLENEUVE-LES-SABLONS née le 14 janvier 1965 a AULNAY-SOUS-BOIS (93) de nationalité francaise,
ci-apres dénommé, le < CEDANT >,
et : Ext 4697 Monsieur Emmanuel DUMONT
demeurant 4 Square de la Mayenne 75 017 Paris né le 17 janvier 1973 a VILLECRESNES (94) de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé, le < CESSIONNAIRE > d'autre part,
Préalablement aux cessions de parts sociales faisant l'objet des présentes, les requérants ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes des statuts en date du 7 janvier 2007 a VILLENEUVE-LES-SABLONS enregistrés a BEAUVAIS, il existe une Société a Responsabilité Limitée dénommée BLANC PARIS ORGANISATION (B.P.O) au capital de 3000 Euros, divisés en 500 parts de 6 Euros chacune, dont le siege est a VILLENEUVE-LES-SABLONS (Oise) 29 rue de la Gloriette. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro Siret : 494 139 975 000 10, et qui a pour objet :
- Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages
- Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages au moyen de véhicule de grande remise - Location de voitures avec ou sans chauffeur - Mise a disposition des personnels et matériels liés a tout ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule - Organisation de campagnes ou de jeux publicitaires
Et, pius généralement, toutes opérations,.de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement. le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
CESSION DE PARTS
Le CEDANT, d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CESSIONNAIRE, d'autre part, qui accepte les parts sociales ci- aprés désignées, de la société BLANC PARIS ORGANISATION, savoir :
DESIGNATION
Parts sociales cédées par Mademoiselle Nathalie GONCALVES a Monsieur Emmanuel DUMONT :
CENT SOIXANTE CINQ (165) PARTS
d'un montant nominal de 6 Euros chacune, numérotées de 251 a 415 incluse
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu ce jour, une copie, certifiée conforme par le
gérant, des statuts mis a jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés. Il en aura la jouissance et seul droit aux dividendes à partir du 1er avril 2009, et notamment il aura seul vocation aux dividendes attachés aux parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (990 E) pour 1'ensemble des parts cédées.
Soit un prix de 6 £ la part sociale
Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant, séance tenante. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve, DONT QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la société, la cession faite à Monsieur Emmanuel DUMONT, a été dûment agréée par décision collective extraordinaire en date du 11 août 2008.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leur suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF
De convention expresse entre les parties, la présente cession de parts sociales ne fait l'objet d'aucune garantie de passif et d'actif.
FISCALITE - APPORTS EN NUMERAIRE
La présente cession sera soumise a la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu a l'article 635 du Code Général des Impôts.
FRAIS
Les droits d'enregistrement et frais de la présente cession seront supportés par le CESSIONNAIRE. Les honoraires de rédaction d'actes seront à la charge du CEDANT.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en
vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
Fait a l'adresse du siege social de la société BLANC PARIS ORGANISATION. le 11 aout 2008, en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le < CEDANT > Nathalie GONCALVES
Le < CESSIONNAIRE > Emmanuel DUMONT
Totai liquidé Lr 14/08/2008 Bordereau n°200&/1 048 Casc n*s Enregistré a : POLE 1 Montant requ Erregi stre ment 60 - 01 Grotfe du Tribunal.
96 A 833 DEPOT N°
1 4 ACUT 2008 DU : vingt-cinq curos Lydia BOiRAYON : 25€ CESSION DE PARTS SOCIALES : ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS R.C.S. Beauvals No
Entre les soussignés :
Mademoiselle Nathalie GONCALVES Pénalites : demeurant 29 rue de la Gloriette 60 175 VILLENEUVE-LES-SABLONS née le 14 janvier 1965 a AULNAY-SOUS-BOIS (93) de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé, le < CEDANT >,
Exl 4698 et :
Monsieur Jackie LECORSU
demeurant 3 rue des Eglantiers 77 171 SOURDUN (77) né le 18 novembre 1946 a PITHIVIERS (45) de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé, le < CESSIONNAIRE >, d'autre part,
Préalablement aux cessions de parts sociales faisant l'objet des présentes, les requérants r. ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes des statuts en date du 7 janvier 2007 a VILLENEUVE-LES-SABLONS enregistrés & BEAUVAIS, il existe une Société a Responsabilité Limitée dénommée BLANC PARIS ORGANISATION (B.P.O) au capital de 3000 Euros, divisés en 500 parts de 6 Euros chacune, dont le siege est a VILLENEUVE-LES-SABLONS (Oise) 29 rue de la Gloriette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro Siret : 494 139 975 000 10, et qui a pour objet :
- Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages - Service de transports publics routiers de personnes et de leurs bagages au moyen de véhicule de grande remise - Location de voitures avec ou sans chauffeur - Mise à disposition des personnels et matériels liés a tout ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule
- Organisation de campagnes ou de jeux publicitaires
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques. économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
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CESSION DE PARTS
Le CEDANT, d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CESSIONNAIRE, d autre part, qui accepte les parts sociales ci- aprés désignées, de la société BLANC PARIS ORGANISATION, savoir :
DESIGNATION
Parts sociales cédées par Mademoiselle Nathalie GONCALVES a Monsieur Jackie LECORSU :
CINQUANTE (50) PARTS
d'un montant nominal de 6 Euros chacune, numérotées de 416 à 465 incluse
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu ce jour, une copie, certifiée conforme par le gérant, des statuts mis a jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés. Il en aura la jouissance et seul droit aux dividendes à partir du 1er avril 2009, et notamment il aura seul vocation aux dividendes attachés aux parts.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS CENTS EUROS (300 £) pour l'ensemble des parts cédées. Soit un prix de 6 E la part sociale
Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant, séance tenante. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve, DONT QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la société, la cession faite a Monsieur Jackie LECORSU, a été dament agréée par décision collective extraordinaire en date du 11 août 2008.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leur suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite
de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF
De convention expresse entre les parties, la présente cession de parts sociales ne fait l'objet d'aucune garantie de passif et d'actif.
FISCALITE - APPORTS EN NUMERAIRE
La présente cession sera soumise a la formalité de l'enregistrement dans le délai prévu a l'article 635 du Code Général des Impts.
FRAIS
Les droits d'enregistrement et frais de la présente cession seront supportés par le CESSIONNAIRE. Les honoraires de rédaction d'actes seront a la charge du CEDANT
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait a l'adresse du siége social de la société BLANC PARIS ORGANISATION, le 11 aout 2008, en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le
Nathalie GONCALVES
Le < CESSIONNAIRE > Jackie LECORSU
60 - 01 .Gretfe du Tribunal de Commerce de Beauvais DEpOT N° 981633 14 AOUT 20O8 DU
R.C.S. Beauvals
N° 9007 9y No de gestlon .
Société a Responsabilité Limitée
Dénomination : Blanc Paris Organisation (B.P.O)
Capital Social : 3 000.00 Euros
Siege Social : 29. Rue de la Gloriette 60175 Villeneuve les Sablons
STATUTS DE LA SARL BLANC PARIS
ORGANISATION
Les soussignés :
Mr Lecorsu David Demeurant a 29 rue de la Gloriette 60175 Villeneuve les Sablons De Nationalité Francaise né le 23 décembre 1969 à Pithiviers (45)
Melle Goncalves Nathalie Demeurant a 29 rue de la Gloriette 60175 Villeneuve les Sablons De Nationalité Francaise, née le 14 janvier 1965 a Aulnay sous Bois (93)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Il est spécifié que Mr Lecorsu David est le seul et unique titulaire du certificat d'aptitude a la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme.
STATUTS MIS A JOUR lui C EN DATE DU 11 AOUT 2008
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
FORME SOCIALE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Articte 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N°66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Service de transports publics routiers de personne et de leurs bagages Service de transports publics routiers de personne et de leurs bagages au moyen de vehicule de grande remise Location de voitures avec ou sans chauffeur Mise à disposition des personnels et matériel lié a toute ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule Organisation de campagne ou de jeux publicitaires
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social, et ce par tous les moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, société en participation ou groupement d'intéréts économiques.
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination sociale suivante :
Blanc Paris Organisation
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L ".
Elle a pour nom commercial : et pour sigle : B.P.0
Blanc Paris Organisation Sera défini par la suite
Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé a :
29 rue de la Gloriette- 60175 Vilieneuve les Sablons
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Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
Article 5 -Durée
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts
Article 6 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois déterminée de la facon suivante :
I" avril Date de début de l'exercice social Date de clôture de l'exercice social 31 mars
Toutefois le premier exercice commence le jour de l'immatriculation au registre du commerce et se clôture le 31 mars de l'année suivante.
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs Article 1832-2 du Code Civil (loi N°82-596 du 10 juillet 1982).
Un époux ne peut, sous la sanction prévue a l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou realise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention, lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation, ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure a l'apport, ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou realise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention, lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation, ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure a l'apport, ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article 8 - Apports
Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraires indiqués ci-dessous :
1 500.00 Euros Monsieur Lecorsu David Melle Goncalves Nathalie 1 500.00 Euros
Cette somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de l'organisme bancaire désigne ci-apres :
BANQUE : XXXXXXXXXXXXXXXXXX AGENCE DE XXXXXXXXXXXXXXXX N DE CPTE XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
1 500.00 Euros Monsieur Lecorsu David Melle Goncalves Nathalie 1 500.00 Euros
Cette somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de l'organisme bancaire désigne ci-apres :
BANQUE : XXXXXXXXXXXXXXXXXX AGENCE DE XXXXXXXXXXXXXXXX N DE CPTE XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 3 000.00 Euros (cinq mille Euros)
11 est divisé en parts sociales égales dont le nombre est de cinq cents parts (500 parts) et la valeur nominale de six EUROS--- (6 euros).
Les parts sociales sont numérotées de 1 a 500.
Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées.
Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :
Monsieur Lecorsu David Deux cents cinquante parts numérotées de 1 a 250,
Monsieur Dumont Emmanuel Cent soixante cinq parts (165) numérotées de 251 & 415,
Monsieur Lecorsu Jackie Cinquante parts (50) numérotées de 415 à 465,
Melle Goncalves Nathalie Trente cinq parts (35) numerotées de 466 a 500.
11 est divisé en parts sociales égales dont le nombre est de cinq cents parts (500 parts) et la valeur nominale de six EUROS--- (6 euros).
Les parts sociales sont numérotées de 1 a 500.
Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées.
Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :
Monsieur Lecorsu David Deux cents cinquante parts numérotées de 1 a 250,
Monsieur Dumont Emmanuel Cent soixante cinq parts (165) numérotées de 251 & 415,
Monsieur Lecorsu Jackie Cinquante parts (50) numérotées de 415 à 465,
Melle Goncalves Nathalie Trente cinq parts (35) numerotées de 466 a 500.
Article 10 - Modifications du capital social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la ioi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loj du 24 juillet 1966
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loj du 24 juillet 1966
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES
Article 11 - Souscription et représentation de parts sociales
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement à la formation du capital social.
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions des mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformement a la loi.
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Article 12 - Indivisibilite des parts socialité Chaque part est indivisible & l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphes I11 des présents statuts.
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions des mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformement a la loi.
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Article 12 - Indivisibilite des parts socialité Chaque part est indivisible & l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphes I11 des présents statuts.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES ET LE BONI DE LIOUIDATION
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
IL - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier tout associé a le droit : d'obtenir, à toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en 1c vigueur au jour de la demande. 20 de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées, procés-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
IIL - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale à celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des decisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
IY - DROIT.DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Y - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de rglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATIQN DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance
VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associe a ia Faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
IL - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier tout associé a le droit : d'obtenir, à toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en 1c vigueur au jour de la demande. 20 de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées, procés-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
IIL - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale à celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des decisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
IY - DROIT.DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Y - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de rglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATIQN DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance
VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associe a ia Faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Article 14 - Décs, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de vie sociale.
Articte 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital
I - FORME
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
1L - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit :
des associés du conjoint
descendants
6
IIL - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévues ci avant au paragraphe I1, toute mutation des parts sociales de capital a des personnes étrangéres à la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrément de la majorité, en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :
Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre : 60 % des parts.
PROCEDURE D'AGREMENT :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la.société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe I11, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéas 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
V - REVENDICATION DE LA OUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS
Conformément a l'articie 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
VI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles.
L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.
Articte 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital
I - FORME
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
1L - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit :
des associés du conjoint
descendants
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IIL - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévues ci avant au paragraphe I1, toute mutation des parts sociales de capital a des personnes étrangéres à la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrément de la majorité, en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :
Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre : 60 % des parts.
PROCEDURE D'AGREMENT :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la.société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe I11, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéas 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
V - REVENDICATION DE LA OUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS
Conformément a l'articie 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
VI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles.
L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.
TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 16 - Nomination des gérants
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Les associés nomment en qualité de gérant :
Monsieur Lecorsu David, né le 23 décembre 1969 a Pithiviers de nationalité Francaise, et demeurant à Villeneuve les Sablons
Le gérant subséquent est nommé par plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les associés nomment en qualité de gérant :
Monsieur Lecorsu David, né le 23 décembre 1969 a Pithiviers de nationalité Francaise, et demeurant à Villeneuve les Sablons
Le gérant subséquent est nommé par plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 17 - Revocation, déces, remplacement des gérants
Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant, en exercice ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, à la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'ii demeure un ou plusieurs cogérants
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant, en exercice ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, à la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'ii demeure un ou plusieurs cogérants
Article 18 - Pouvoirs des gérants
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, à titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoqués par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale o temporaire.
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Toutefois, à titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoqués par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale o temporaire.
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Article 19 - Rémunération des gérants
Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Article 20 - Responsabilité des gérants
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de i'article 52 de la toi du 24 juillet 1966. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens de la société, les personnes visees par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
TITRE V
CONVENTIONS entre un GERANT ou un ASSOCIE et la SOCIETE
Article 21 - Conventions soumises a procédure spéciale
Le ou les gérants doivent aviser ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'i y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société.
Article 22 - Conventions interdites
It est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la societé. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 23 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas
de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
TITRE VH
DECISIONS COLLECTIVES
Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour tout autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associs dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe 11I des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrites des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation de procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant, ou le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour tout autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associs dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe 11I des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrites des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation de procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant, ou le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Article 25 - Décisions collectives "extraordinaires"
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, ou droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
Article 26 - Décisions collectives "ordinaires"
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
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TITRE VII
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES PERTES
Article 27 - Etablissement des comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, clóture &ont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse F'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif à cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 28 - Communication des comptes sociaux
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prevues par les dispositions réglementaires.
Article 29 - Approbation des comptes sociaux
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice sociai dans les six mois suivant la clôture du dit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
TITRE IX
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 - Transformation
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
Article 31 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Article 32 - Dissolution au terme de la durée
A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.
Article 33 - Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
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TITRE X
CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS
Article 34 - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associé eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux du lieux du siege social.
Article 35 - Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les publications et dépôts prescrits par la loi.
Article 36 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointernent et solidairement aux soussignes, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
Fait a Villeneuve les Sablons,
Le 7 janvier 2007,
En 6 originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépt au greffe, 1 pour le dépt au siege social, et 1 pour être remis a chacun des associés.
SIGNATURE des ASSOC1ES SIGNATURE du GERANT
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Fait a Villeneuve les Sablons,
Le 7 janvier 2007,
En 6 originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépt au greffe, 1 pour le dépt au siege social, et 1 pour être remis a chacun des associés.
SIGNATURE des ASSOC1ES SIGNATURE du GERANT
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