Acte du 13 février 2007

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres crées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N°66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La société a pour objet :

Service de transports publics routiers de personne et de leurs bagages Service de transports publics routiers de personne et de leurs bagages au moyen de véhicule de grande remise Location de voitures avec ou sans chauffeur Mise à disposition des personnels et matériel lié à toute ou partie de l'objet social de chauffeur sans véhicule Organisation de campagne ou de jeux publicitaires

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social, et ce par tous les moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, société en participation ou groupement d'intéréts économiques.

La société prend la dénomination sociale suivante :

P.L.R Définition transport

Dans tous les documents de toute nature émanant de ia société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L ".

Elle a pour nom commercial : et pour sigle : B. P.O

Blanc Paris Organisation Sera défini par la suite

Le siege social est fixé a :

29. rue de la Gloriette - 60175 Villeneuve les Sablons

Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

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La durée de la société est fixée à quatre-vingt dix-neuf années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts.

Chaque exercice social a une durée de douze mois déterminée de la facon suivante :

1" avril Date de début de l'exercice social Date de clture de l'exercice social 31 mars

Le premier exercice commence le jour de l'immatriculation au registre du commerce et se clôture le 31 mars de l'année suivante.

Un époux ne peut, sous la sanction prévue & l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention, lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation, ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure à l'apport, ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraires indiqués ci-dessous :

Monsieur Lecorsu David 1 500.00 Euros Melle Goncalves Nathalie 1 500.00 Euros

Cette somme a été intégralement versée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la societé en formation, auprés de l'organisme bancaire désigné ci-aprés :

BANQUE : Le crédit Lyonnais AGENCE DE L'ISLE ADAM -Av des anciennes Ecuries - 95290 N DE CPTE

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le capital social est fixé a la somme de 3 000.00 Euros (cinq mille Euros).

Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre est de cinq cents parts (500 parts) et la valeur nominale de -- euros).

Les parts sociales sont numérotées de 1 à 500.

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées.

Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Monsieur Lecorsu David Deux cents cinquante parts numérotées de 1 & 250,

Melle Goncalves Nathalie Deux cents cinquante parts numérotées de 251 & 500,

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et & sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de Il'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou

droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions des mutations ulterieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément & la loi.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphes IIl des présents statuts.

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L = DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERYES. ET LE BONI DE LIOUIDATIQN

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

IL - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier tout associé a le droit : d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en 1° vigueur au jour de la demande. 2° de prendre & toute époque, par lui-même et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices :

comptes annuels, inventaires,

rapports soumis aux assemblées, procés-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

IlI - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a te droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale à celui des parts sociales qu'il posséde. Un associe peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validite des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénefices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IY - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Y - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966

VI- OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.

YIL - CQMPTES.CQURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a ta Faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de vie sociale.

I - FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit @tre constatée par écrit La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Societés.

1I - MUTA TIQNS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIQNS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit

des associés

du conjoint descendants

III - MUTATIONS DE PARTS SQCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci avant au paragraphe II, toute mutation des parts sociales de capital a des personnes étrangres a la société est préalablement soumise à l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité, en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, ie vote de l'associé cédant étant pris en compte.

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre : 60 % des parts.

PROCEDURE D'AGREMENT :

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.

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Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

IY - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe HII, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéas 1er du Code Civil, & moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Y - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSQCIE PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit & l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

YI - REUNIQN DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles.

L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Les associes nomment en qualité de gérant :

Monsieur Lecorsu David, né le 23 décembre 1969 a Pithiviers de nationalité Francaise, et demeurant à Villeneuve tes Sablons

Le gérant subséquent est nommé par plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant, en exercice ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, à la requéte de l'associe le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs cogérants.

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Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle soit conclue

Toutefois, & titre de regiement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoqués par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y &tre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de sociétés et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relvent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établ: gu'ils en ont eu connaissance

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont détermines par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 En cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiques aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéresse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour tout autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées & l'article 13 paragraphe IIl des présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrites des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation de procs-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant, ou le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, ou droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

A la clôture de chaque exercice, clôture dont Ia date est précisée à l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposees et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture du dit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues & l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogéc ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.

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La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "societé en liquidation"

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associé eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux du lieux du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les publications et dépôts prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Fait a Villeneuve les Sablons,

Le 6 décembre 2006,

En 6 originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépt au greffe, 1 pour le dépt au sige social, et 1 pour étre remis à chacun des associés.

SIGNATURE des ASSOCIES SIGNATURE du GERANT

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