PAPETERIES SILL
Acte du 18 août 2011
Début de l'acte
PARIS FISCAL ET JURIDIQUE EOSE AU GRE. TRIBUNAL DE COMME Société d'Avocats au Barreau de Paris 73 avenue Paul Doumer 75116 Paris 2 9 JUIL. 2011 Tél : 01.56.91.24.24 - Fax : 01.56.91.24.25 e-mail : pfj@wanadoo.fr 572r E2ULOGNE S'
Jean-Francois VEYRY
Stéphane GERMAIN TRIBUNAL DE COMMERCE Virginie LOUE Service des dépts d'actes Carine KOKORIAN 16 rue des Barriéres Saint-Michel Avocats à la Cour BP 47 62200 BOULOGNE-SUR-SEINE
PARIS, le 26 juillet 2011
N.R. VL/RK
AFF. : PAPETERIES SILL (085 650 141 RCS BOULOGNE SUR MER) Objet : suppression de la limite d'age statutaire des organes de gestion
Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, sous ce pli, dans le cadre de l'affaire susvisée, aux fins de dépôt à votre Greffe, les documents suivants en double exemplaire :
- extrait du P.V. des décisions de l'associée unique en date du 28 mars 2011, - statuts mis & jour au 28 mars 2011.
En réglement des frais, nous vous adressons la somme de 19,02 £ au moyen du chéque inclus.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt et la facture nous revenant_et vous prions de croire, Messieurs, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Virginie LOUE
P.J. enveloppe timbrée
00
mas agnahae olgabae de l'AGn.
562 008 938 RCS PARIS Palais K 0039
PAPETERIES SILL
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 600 000 £ Siege Social : Rue du Moulin - 62570 WIZERNES 085 650 141 RCS BOULOGNE SUR MER
EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 MARS 2011
Proposition de suppression de la limite d'age des organes de gestion POUR COPIE CERTiFIÉE CONFORME Greffe du Tribunal de Commerce de Bouiogne-s'mer Dépôt nc
en matiere extraordinaire 1 8 AOUT 2011 Hu RCS Boulogne s/M
Jean-Francois VEYRY
Stéphane GERMAIN TRIBUNAL DE COMMERCE Virginie LOUE Service des dépts d'actes Carine KOKORIAN 16 rue des Barriéres Saint-Michel Avocats à la Cour BP 47 62200 BOULOGNE-SUR-SEINE
PARIS, le 26 juillet 2011
N.R. VL/RK
AFF. : PAPETERIES SILL (085 650 141 RCS BOULOGNE SUR MER) Objet : suppression de la limite d'age statutaire des organes de gestion
Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, sous ce pli, dans le cadre de l'affaire susvisée, aux fins de dépôt à votre Greffe, les documents suivants en double exemplaire :
- extrait du P.V. des décisions de l'associée unique en date du 28 mars 2011, - statuts mis & jour au 28 mars 2011.
En réglement des frais, nous vous adressons la somme de 19,02 £ au moyen du chéque inclus.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt et la facture nous revenant_et vous prions de croire, Messieurs, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Virginie LOUE
P.J. enveloppe timbrée
00
mas agnahae olgabae de l'AGn.
562 008 938 RCS PARIS Palais K 0039
PAPETERIES SILL
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 600 000 £ Siege Social : Rue du Moulin - 62570 WIZERNES 085 650 141 RCS BOULOGNE SUR MER
EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 MARS 2011
Proposition de suppression de la limite d'age des organes de gestion POUR COPIE CERTiFIÉE CONFORME Greffe du Tribunal de Commerce de Bouiogne-s'mer Dépôt nc
en matiere extraordinaire 1 8 AOUT 2011 Hu RCS Boulogne s/M
SIXIEME RESOLUTION N° Réf. : 88 6o6 L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le président, décide de supprimer purement et simplement les mentions statutaires relatives à la limite d'age des organes de gestion. SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la décision qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 13 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 13 - DIRECTION DE LA SOCIETE
PRESIDENT
La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée illimitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de président ou par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu 'ils dirigent.
Le président peut résilier ses fonctions en prévenant l'associé unique ou la collectivité des associés trois mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.
Pouvoirs du président
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués à l'associé unique ou à la collectivité des associés par les textes en vigueur et les présents statuts.
Il représente la société à l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu 'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, il peut à titre de réglement interne non opposable aux tiers, décider de soumettre à son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu 'il déterminera.
Le président a droit à une rémunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité ordinaire.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégus exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323-65 du nouveau Code du travail, exclusivement auprés du président.
DIRECTEUR GENERAL
Le président peut étre assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux qui sont soit une personne physique associée ou non, salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu 'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.
Le ou les directeurs généraux sont nommés par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Le directeur général est nommé pour une durée limitée ou non. Toutefois, la durée du mandat du directeur général ne peut excéder celle du mandat du président.
Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le président.
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d 'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La démission du directeur général n 'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.
Le directeur général personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.
2
Pouvoirs du directeur général
Le directeur général assiste le président dans ses fonctions. Il disposera à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu 'a la nomination d 'un nouveau président.
Vote de l'assemblée générale mixte du 28 mars 2011
Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité.
ARTICLE 13 - DIRECTION DE LA SOCIETE
PRESIDENT
La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée illimitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de président ou par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu 'ils dirigent.
Le président peut résilier ses fonctions en prévenant l'associé unique ou la collectivité des associés trois mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.
Pouvoirs du président
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués à l'associé unique ou à la collectivité des associés par les textes en vigueur et les présents statuts.
Il représente la société à l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu 'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, il peut à titre de réglement interne non opposable aux tiers, décider de soumettre à son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu 'il déterminera.
Le président a droit à une rémunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité ordinaire.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégus exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323-65 du nouveau Code du travail, exclusivement auprés du président.
DIRECTEUR GENERAL
Le président peut étre assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux qui sont soit une personne physique associée ou non, salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu 'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.
Le ou les directeurs généraux sont nommés par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Le directeur général est nommé pour une durée limitée ou non. Toutefois, la durée du mandat du directeur général ne peut excéder celle du mandat du président.
Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le président.
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d 'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La démission du directeur général n 'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.
Le directeur général personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.
2
Pouvoirs du directeur général
Le directeur général assiste le président dans ses fonctions. Il disposera à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu 'a la nomination d 'un nouveau président.
Vote de l'assemblée générale mixte du 28 mars 2011
Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité.