ANAVEO
Acte du 25 mai 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 03319 Numero SIREN : 424 925 790
Nom ou dénomination : ANAVEO
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2023 sous le numero de dep0t A2023/019725
ANAVEO
Société par actions simplifiée au capital de 4 042 095 € Siége social : 10, rue des Rosiéristes - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR 424 925 790 RCS LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 03319 Numero SIREN : 424 925 790
Nom ou dénomination : ANAVEO
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2023 sous le numero de dep0t A2023/019725
ANAVEO
Société par actions simplifiée au capital de 4 042 095 € Siége social : 10, rue des Rosiéristes - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR 424 925 790 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, vendredi trente-et-un mars, à dix heures, les associés de la société ANAVEO se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 13 mars 2023 à chaque associé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Grégory LOUIS, représentant Monsieur Vincent MAGNON, Président de Ia société FINANCIERE MOTIHARI, Présidente de la Société, aux termes d'une procuration en date du 31 mars 2023.
Les Commissaires aux comptes de la Société, réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
Les représentants du Comité social et économique, réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent - 4 032 921 actions sur les 4 042 095 actions ayant le droit de vote..Le Président constate que l'assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- La feuille de présence & l'assemblée, - Les copies et les récépissés postaux des lettres recommandées de convocation adressées aux associés, - Les copies et ies récépissés postaux des lettres recommandées de convocation adressées aux Commissaires aux comptes, - Le traité de fusion entre ies sociétés ANAVEO et AZMAN GROUPE SECURITE en date du 23 février 2023, - Les rapports du Commissaire a la fusion, - Le rapport de la Présidente, - Le procés-verbal de la réunion extraordinaire du Comité social économique en date du 22 septembre 2022, - Le texte des résolutions proposées.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
V Rapport de la Présidente ; V Rapports dû Commissaire & la fusion ;
V Examen et approbation de ia fusion par absorption de la société AZMAN GROUPE SECURITE par la sociétéANAVEO et du traité de fusion correspondant ;
V Constatation de la réalisation des conditions suspensives liées a la fusion ;
Augmentation consécutive du capital social d'un montant de 1 063 650 £ ;
V Modification corrélative des statuts ; V_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'Assemblée est présidée par Monsieur Grégory LOUIS, représentant Monsieur Vincent MAGNON, Président de Ia société FINANCIERE MOTIHARI, Présidente de la Société, aux termes d'une procuration en date du 31 mars 2023.
Les Commissaires aux comptes de la Société, réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
Les représentants du Comité social et économique, réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent - 4 032 921 actions sur les 4 042 095 actions ayant le droit de vote..Le Président constate que l'assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- La feuille de présence & l'assemblée, - Les copies et les récépissés postaux des lettres recommandées de convocation adressées aux associés, - Les copies et ies récépissés postaux des lettres recommandées de convocation adressées aux Commissaires aux comptes, - Le traité de fusion entre ies sociétés ANAVEO et AZMAN GROUPE SECURITE en date du 23 février 2023, - Les rapports du Commissaire a la fusion, - Le rapport de la Présidente, - Le procés-verbal de la réunion extraordinaire du Comité social économique en date du 22 septembre 2022, - Le texte des résolutions proposées.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
V Rapport de la Présidente ; V Rapports dû Commissaire & la fusion ;
V Examen et approbation de ia fusion par absorption de la société AZMAN GROUPE SECURITE par la sociétéANAVEO et du traité de fusion correspondant ;
V Constatation de la réalisation des conditions suspensives liées a la fusion ;
Augmentation consécutive du capital social d'un montant de 1 063 650 £ ;
V Modification corrélative des statuts ; V_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Présidente et des rapports du Commissaire a la fusion approuve :
> Dans toutes ses dispositions, ie projet de traité de fusion conclu avec la société AZMAN GROUPE SECURITE aux termes duquel celle-ci fait apport & titre de fusion-absorption de l'intégralité des éléments d'actif et de passif et la transmission universelle de son patrimoine à la société ANAVEO ;
> L'évaluation, & partir des valeurs nettes comptabies figurant dans les comptes annuels de la société AZMAN GROUPE SECURITE arrétés au 31 mars 2022, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 18 638 163 £, et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 1 424 221 £, soit un actif net apporté égal & 17 213 942 £ ;
> La rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon la parité d'échange de 1 action de la société AZMAN GROUPE SECURITE pour 0,09 action de la société ANAVEO.
> La rémunération complémentaire des apports effectués par la société absorbée, sous ia forme d'une prime de fusion d'un montant de 16 150 292 £.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
> Dans toutes ses dispositions, ie projet de traité de fusion conclu avec la société AZMAN GROUPE SECURITE aux termes duquel celle-ci fait apport & titre de fusion-absorption de l'intégralité des éléments d'actif et de passif et la transmission universelle de son patrimoine à la société ANAVEO ;
> L'évaluation, & partir des valeurs nettes comptabies figurant dans les comptes annuels de la société AZMAN GROUPE SECURITE arrétés au 31 mars 2022, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 18 638 163 £, et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 1 424 221 £, soit un actif net apporté égal & 17 213 942 £ ;
> La rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon la parité d'échange de 1 action de la société AZMAN GROUPE SECURITE pour 0,09 action de la société ANAVEO.
> La rémunération complémentaire des apports effectués par la société absorbée, sous ia forme d'une prime de fusion d'un montant de 16 150 292 £.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise :
- du traité de fusion,
- du rapport de la Présidente,
- des rapports du Commissaire à la fusion, - de l'approbation du traité et de la fusion par l'associée unique de la société AZMAN GROUPE SECURITE et de la décision de dissolution sans liquidation de celie-ci,
Constate la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
- du traité de fusion,
- du rapport de la Présidente,
- des rapports du Commissaire à la fusion, - de l'approbation du traité et de la fusion par l'associée unique de la société AZMAN GROUPE SECURITE et de la décision de dissolution sans liquidation de celie-ci,
Constate la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, d'augmenter le capital de ia Société d'un montant de 1 063 650 £, pour le porter de 4 042 095 £ à 5 105 745 £, au moyen de la création de 1 063 650 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 £ chacune, entiérement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée selon un rapport d'échange de 1 action de la société AZMAN GROUPE SECURITE pour 0,09 action de ia société ANAVEO.
Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1er avril 2022.
A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
La différence entre ie montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital ci-dessus, de 16 150 292 £, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.
L'assemblée générale autorise la Présidente de la Société a :
- imputer sur ia prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes
sommes nécessaires à la reprise des engagements de la Société AZMAN GROUPE SECURITE par la société ANAVEO ;
- prélever sur la prime de fusion ia somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ;
- prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révété concernant les biens transférés,
prélever..sur la prime de fusion toute somme nécessaire a la., reconstitution des réserves réglementées, subventions d'investissement, réserve spéciale des plus-values a long terme et/ou réserve spéciale pour fluctuation des cours.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la société AZMAN GROUPE SECURITE au bénéfice de la société ANAVEO et la dissolution sans liquidation de la société
absorbée sont définitivement réalisées, étant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2022, de sorte que les résuitats de toutes les opérations réalisées par la société AZMAN GROUPE SECURITE entre le 1er avril 2022 et ce jour seront réputées réalisées, selon les cas, au profit ou à la charge de la société ANAVEO et considérées comme accomplies par elle depuis le 1er avril 2022
Cette résolution est adoptée a i'unanimité des voix des associés.
Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1er avril 2022.
A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
La différence entre ie montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital ci-dessus, de 16 150 292 £, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.
L'assemblée générale autorise la Présidente de la Société a :
- imputer sur ia prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes
sommes nécessaires à la reprise des engagements de la Société AZMAN GROUPE SECURITE par la société ANAVEO ;
- prélever sur la prime de fusion ia somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ;
- prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révété concernant les biens transférés,
prélever..sur la prime de fusion toute somme nécessaire a la., reconstitution des réserves réglementées, subventions d'investissement, réserve spéciale des plus-values a long terme et/ou réserve spéciale pour fluctuation des cours.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la société AZMAN GROUPE SECURITE au bénéfice de la société ANAVEO et la dissolution sans liquidation de la société
absorbée sont définitivement réalisées, étant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2022, de sorte que les résuitats de toutes les opérations réalisées par la société AZMAN GROUPE SECURITE entre le 1er avril 2022 et ce jour seront réputées réalisées, selon les cas, au profit ou à la charge de la société ANAVEO et considérées comme accomplies par elle depuis le 1er avril 2022
Cette résolution est adoptée a i'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, de modifier comme suit l'article 6 des statuts relatifs aux apports et au capital social :
ARTICLE SIX- Apports - Capital social
I - Apports
1l est ajouté à cet article le paragraphe suivant :
Aux termes d'un projet de fusion du 23 février 2023, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2023, la société par actions simplifiée AZMAN GROUPE SECURITE, au capital 11 818 337 t, dont le siége est & MAISONS ALFORT (94700), 31 Cours des Juilliottes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 832 980 015, a fait apport à la Société, titre de fusion, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à 17 213 942 £. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1 063 650 £. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 16 150 292 £.
Il - Capital social
Cet article est désormais libellé comme suit :
< Le capital social est fixe à CINQ MILLIONS CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS (5 105 745 £), divisé en CINQ MILLIONS CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ (5 105 745) actions d'une valeur nominale d'UN EURO (1 t) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
ARTICLE SIX- Apports - Capital social
I - Apports
1l est ajouté à cet article le paragraphe suivant :
Aux termes d'un projet de fusion du 23 février 2023, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2023, la société par actions simplifiée AZMAN GROUPE SECURITE, au capital 11 818 337 t, dont le siége est & MAISONS ALFORT (94700), 31 Cours des Juilliottes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 832 980 015, a fait apport à la Société, titre de fusion, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à 17 213 942 £. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1 063 650 £. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 16 150 292 £.
Il - Capital social
Cet article est désormais libellé comme suit :
< Le capital social est fixe à CINQ MILLIONS CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS (5 105 745 £), divisé en CINQ MILLIONS CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ (5 105 745) actions d'une valeur nominale d'UN EURO (1 t) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal aui. aprés lecture, a été signé par le Président de séance.
Grégory LOUIS
GTC Lyon
Bordereau de numérisation
Liasse de formalité
FORL12363561
SIREN : 494 655 616
N° GESTION : 2008B04921
RAISON SOCIALE : 3 MP CONSULTANTS
TYPE PIECE : Formalité n°F23/040420 (n° liaison : G69513267762)
REF. PIECE : Numérisation liasse et piéce justificative pour historique
DATE BORDEREAU : 12/05/2023
*FORL1236356*
M4 cerfa) DECLARATION DE RADIATION RESERVE AU CFE M G UI D B E F KT 11685*03 Imprimer Déclaration n° PERSONNE MORALE (SAS, SARL, société civile, groupement, EPIC, association...) Recue ie LLLL Réinitialiser .Transmise ie ............. RAPPEL D'IDENTIFICATION
Numéro unique d'identification L4:914/61515161116 Siége 1er 6tablissement en France pour les sociétés étrangéres : Rés., bat., n*, voie, lieu-dit 21 rue Champ-Dollin..Chez.Home Box Si vous avez une activité artisanale nécessitant une immatriculation au RM, dépt. L... Dénomination 3 MP CONSULTANTS Code postal [69:800j Commune SAINT-PREST Forme juridique Société a responsabilité limitée Le cas échéant, ancienne commune
DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE
DATE DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE : (3L1L 10/210:2:2) 3B DATE (31.12!2022] Ambulant, joindre la carte d'ambulant. Ciôture de la liquidation Réalisation du transfert de patrimoine (réunion des parts sociales dans une méme main) Fusion Scission Autre DECLARATION RELATIVE A LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT(S) Suite sur intercalaire M'
ETABLiSSEMENT(S) AUTRE(S) QUE LE SIEGE ET SIMULTANEMENT FERME(S) sltu6(s) dan* le ressort du mme greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alaace-Moseilo)
Adresse : Rés. bat., n', voie, lieu-dit Adresse : Rés., bat., n., voie, lieu-dit Commune Code postal L Ll L I Commune Le cas échéant, ancienne commune Le cas échéant, ancienne commune Destination : Suppression Vente Autre Destination : Suppression Vente D Autre
DECLARATION SOCIALE & remplir par les personnes affitiées au régime TNS
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
OBSERVATIONS :
ADREssE de correspondance Déclarée au cadre n. Autres. Cabinet LAMARCA, 17 rue Denfert-Rochereau, BP 61545 7 Tet 04 76 87 55 50 Tél Le cas échéant, ancienne commune Télécopie / courriel juridique@cabinetlamarca.fr
Le présent document constitue une dóclaration de radiation au RCS, le cas &ch*ant au RM vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, & l'INsEE et s'il y a lieu, a l'inspection du travall. Quiconque donne, de mauvalse foi, des indications Inexactes ou incompltes s'expose a des sanctions pónales pouvant aller jusqu'& l'emprlsonnement.
Les informations sont transmises aux organismes destinataires, notamment pour les registres et répertoires prévus par la réglementation et qui sont accessibles au public. Le réglement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseit du 27 avrit 2016 (RGPD) et la ioi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a t'informatique, aux fichiers et aux tibertés s'appliquent aux réponses des personnes physiques a ce questionnaire. is leur garantissent un droit d'acces et de 'rectification, pour les dônnées à caractere personnel les concernant, auprés du responsable de traitement concerné, ainsi qu'un droit d'opposition a la réutilisation de ces données par des tiers, a d'autres fins que les missions des organismes destinataires, ét qui s'exerce auprés des responsables des sites rediffusant leurs données (cf. annexe aux notices).
X) LE REPRESENTANT LEGAL Certifie l'exactitude des renseignements donnés SIGNATURE LE MANDATAIRE ayant procuration Fait a Saint-Priest AUTRE PERSONNE justifiant d'un intérét Le 31 décembre 2022 Nom, prénom / dénomination et adresse Mme Florence PEGOUD Nombre d'intercalaire(s) M' : [00] Signer chaque feulllet sparément
ANAVEO
Société par actions simplifiée au capital de 5 105 745 €
Siege social : 10, rue des Rosiéristes - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
424 925 790 RCS LYON
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal aui. aprés lecture, a été signé par le Président de séance.
Grégory LOUIS
GTC Lyon
Bordereau de numérisation
Liasse de formalité
FORL12363561
SIREN : 494 655 616
N° GESTION : 2008B04921
RAISON SOCIALE : 3 MP CONSULTANTS
TYPE PIECE : Formalité n°F23/040420 (n° liaison : G69513267762)
REF. PIECE : Numérisation liasse et piéce justificative pour historique
DATE BORDEREAU : 12/05/2023
*FORL1236356*
M4 cerfa) DECLARATION DE RADIATION RESERVE AU CFE M G UI D B E F KT 11685*03 Imprimer Déclaration n° PERSONNE MORALE (SAS, SARL, société civile, groupement, EPIC, association...) Recue ie LLLL Réinitialiser .Transmise ie ............. RAPPEL D'IDENTIFICATION
Numéro unique d'identification L4:914/61515161116 Siége 1er 6tablissement en France pour les sociétés étrangéres : Rés., bat., n*, voie, lieu-dit 21 rue Champ-Dollin..Chez.Home Box Si vous avez une activité artisanale nécessitant une immatriculation au RM, dépt. L... Dénomination 3 MP CONSULTANTS Code postal [69:800j Commune SAINT-PREST Forme juridique Société a responsabilité limitée Le cas échéant, ancienne commune
DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE
DATE DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE : (3L1L 10/210:2:2) 3B DATE (31.12!2022] Ambulant, joindre la carte d'ambulant. Ciôture de la liquidation Réalisation du transfert de patrimoine (réunion des parts sociales dans une méme main) Fusion Scission Autre DECLARATION RELATIVE A LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT(S) Suite sur intercalaire M'
ETABLiSSEMENT(S) AUTRE(S) QUE LE SIEGE ET SIMULTANEMENT FERME(S) sltu6(s) dan* le ressort du mme greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alaace-Moseilo)
Adresse : Rés. bat., n', voie, lieu-dit Adresse : Rés., bat., n., voie, lieu-dit Commune Code postal L Ll L I Commune Le cas échéant, ancienne commune Le cas échéant, ancienne commune Destination : Suppression Vente Autre Destination : Suppression Vente D Autre
DECLARATION SOCIALE & remplir par les personnes affitiées au régime TNS
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
OBSERVATIONS :
ADREssE de correspondance Déclarée au cadre n. Autres. Cabinet LAMARCA, 17 rue Denfert-Rochereau, BP 61545 7 Tet 04 76 87 55 50 Tél Le cas échéant, ancienne commune Télécopie / courriel juridique@cabinetlamarca.fr
Le présent document constitue une dóclaration de radiation au RCS, le cas &ch*ant au RM vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, & l'INsEE et s'il y a lieu, a l'inspection du travall. Quiconque donne, de mauvalse foi, des indications Inexactes ou incompltes s'expose a des sanctions pónales pouvant aller jusqu'& l'emprlsonnement.
Les informations sont transmises aux organismes destinataires, notamment pour les registres et répertoires prévus par la réglementation et qui sont accessibles au public. Le réglement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseit du 27 avrit 2016 (RGPD) et la ioi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a t'informatique, aux fichiers et aux tibertés s'appliquent aux réponses des personnes physiques a ce questionnaire. is leur garantissent un droit d'acces et de 'rectification, pour les dônnées à caractere personnel les concernant, auprés du responsable de traitement concerné, ainsi qu'un droit d'opposition a la réutilisation de ces données par des tiers, a d'autres fins que les missions des organismes destinataires, ét qui s'exerce auprés des responsables des sites rediffusant leurs données (cf. annexe aux notices).
X) LE REPRESENTANT LEGAL Certifie l'exactitude des renseignements donnés SIGNATURE LE MANDATAIRE ayant procuration Fait a Saint-Priest AUTRE PERSONNE justifiant d'un intérét Le 31 décembre 2022 Nom, prénom / dénomination et adresse Mme Florence PEGOUD Nombre d'intercalaire(s) M' : [00] Signer chaque feulllet sparément
ANAVEO
Société par actions simplifiée au capital de 5 105 745 €
Siege social : 10, rue des Rosiéristes - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
424 925 790 RCS LYON
Statuts
Mis a jour le 31 mars 2023
rtifids conformes LyPrksident FINANIERE MOTIHARI V&Kcent MAGNON
TTTREI= FORME-OBJET -DENOMINATION =$IEGE-DUREE
ARTTCLE PREMIER -FOTIBE
La socité, initiakemeat constinuke sous forme de societe anonyme aux termes d'un act : cings privés cn date du 29 catobre 1999, a ete tranaformte en la farme de 8ocittt par actions siruplifite suivant dócision -'s l'associee uniquo on date dn 31 juilitt 2002.
Il existe entre les proprittaires des actions crt&r ct de celles qui pourront P'etre
Itglementaires en vigueur ct par les présents statuts.
ARTICLE DEUX -- Qbict
La socittt a pour objet :
- la création, l'achat, la vente, le negoce, la distribution, la location, le service apres vente, l'installatian, la réparation et la maintenance de mattriels et de logiciels informatiques, do s6curite, vidtosurvejllance, anti-dénarquc, controke d'accts, matéricls électriques y compris courant faible, de tlitphonic ct de commnication,
- toutes prestations de services de maintenance ci agencement de Iocaux, notamment commercinux ct industriels,
- ia représentation sous toutes ses forres des mtmes activités, produita ct articles, notamment cornnt mandataire, agence commerciale, dépoxitaire ou concessionnaire,
- la crtation, le négoce, la distribution, a iocation, la mainienance de matériels et de logiciels infarmatiquts,
- toutes prestations de conscil, de formation et d'expertise en systme informatique,
- toua travaux a facon cn infcrmatique.
- la maitrise d'cxuvre giobalc sur réscaux,
- toutc tdition documontairo relative l création, a l'cxploitation ou a la veilk technologique de sohitians cxploitant des tlénents informatiques,
- l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, le dtpot, la location tant commo locataire que comme bailleresse, la cession, l'exploitation de tous brevets, marques, farmules, modoles t proc6dés, l'acquisition égalenent sous toutes formes, l'exploitation, la concession et l'apport de toutes licences de brevets,
- et généralemeni, toutes opérations imraobilires, mobilitres et financitres pouvant se rapporter directeintnt ou indirectement aux activités ci-dessus, ou a tous objtis sinilaires ou connexes, de nature a favoristr son developpement ou son extension.
ARTICLE TROIS -- D&nominatIon
La dénamination de ls sociéé est ANAVEO .
Dana ioua les astoa, Icttrea, factarea, annonces, pudlications st autres docunents de toute naturo tmanant de h sociltt, h dtnomication *ociake doit toujous ttre pr&édte on suivic immddiatemem des mots aociete par actiaaa aimplifite ou des initinles & s.A.8. ct do l'indication du cagital cocial.
ARIICLE QUATRE - 8RX
Lc aec dc a socittc cat 10, roo dcs Roaitriates 694I0 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Il pourrn ttre transftrt cn toot utre cndrolt du departeaoea du RHONR a der dtparteaxanta limitropbes par riraple dtciaian do prtaideat, ons rtoerve de ratificatiax par i prochaint tcisian collective ordinažt, ct cn tout autre Bou on vcrtu d une decition coliective cxtraortinatro dea akocita.
ARTICLE CINQ - DRX&
La du&c da ia xx prcodra fin lc 16 mxvasabrx 2097, af w cas dc
Ixticipte c Ce prorotatica prtvu par Jaa matxta
rtifids conformes LyPrksident FINANIERE MOTIHARI V&Kcent MAGNON
TTTREI= FORME-OBJET -DENOMINATION =$IEGE-DUREE
ARTTCLE PREMIER -FOTIBE
La socité, initiakemeat constinuke sous forme de societe anonyme aux termes d'un act : cings privés cn date du 29 catobre 1999, a ete tranaformte en la farme de 8ocittt par actions siruplifite suivant dócision -'s l'associee uniquo on date dn 31 juilitt 2002.
Il existe entre les proprittaires des actions crt&r ct de celles qui pourront P'etre
Itglementaires en vigueur ct par les présents statuts.
ARTICLE DEUX -- Qbict
La socittt a pour objet :
- la création, l'achat, la vente, le negoce, la distribution, la location, le service apres vente, l'installatian, la réparation et la maintenance de mattriels et de logiciels informatiques, do s6curite, vidtosurvejllance, anti-dénarquc, controke d'accts, matéricls électriques y compris courant faible, de tlitphonic ct de commnication,
- toutes prestations de services de maintenance ci agencement de Iocaux, notamment commercinux ct industriels,
- ia représentation sous toutes ses forres des mtmes activités, produita ct articles, notamment cornnt mandataire, agence commerciale, dépoxitaire ou concessionnaire,
- la crtation, le négoce, la distribution, a iocation, la mainienance de matériels et de logiciels infarmatiquts,
- toutes prestations de conscil, de formation et d'expertise en systme informatique,
- toua travaux a facon cn infcrmatique.
- la maitrise d'cxuvre giobalc sur réscaux,
- toutc tdition documontairo relative l création, a l'cxploitation ou a la veilk technologique de sohitians cxploitant des tlénents informatiques,
- l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, le dtpot, la location tant commo locataire que comme bailleresse, la cession, l'exploitation de tous brevets, marques, farmules, modoles t proc6dés, l'acquisition égalenent sous toutes formes, l'exploitation, la concession et l'apport de toutes licences de brevets,
- et généralemeni, toutes opérations imraobilires, mobilitres et financitres pouvant se rapporter directeintnt ou indirectement aux activités ci-dessus, ou a tous objtis sinilaires ou connexes, de nature a favoristr son developpement ou son extension.
ARTICLE TROIS -- D&nominatIon
La dénamination de ls sociéé est ANAVEO .
Dana ioua les astoa, Icttrea, factarea, annonces, pudlications st autres docunents de toute naturo tmanant de h sociltt, h dtnomication *ociake doit toujous ttre pr&édte on suivic immddiatemem des mots aociete par actiaaa aimplifite ou des initinles & s.A.8. ct do l'indication du cagital cocial.
ARIICLE QUATRE - 8RX
Lc aec dc a socittc cat 10, roo dcs Roaitriates 694I0 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Il pourrn ttre transftrt cn toot utre cndrolt du departeaoea du RHONR a der dtparteaxanta limitropbes par riraple dtciaian do prtaideat, ons rtoerve de ratificatiax par i prochaint tcisian collective ordinažt, ct cn tout autre Bou on vcrtu d une decition coliective cxtraortinatro dea akocita.
ARTICLE CINQ - DRX&
La du&c da ia xx prcodra fin lc 16 mxvasabrx 2097, af w cas dc
Ixticipte c Ce prorotatica prtvu par Jaa matxta
TITRE I =APPORTS = CAPITAL SOCIAL = ACTIONS
ARTICLE SIX - Apports = Capital sociai
I - Apports
Il a tte apporte a la Socitté, lors de sa constitution, des apports en numtraire d'un montant de 28.112,25 £.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 31 mai 2001, le capital social a tté augmenté d'une somme de 1.887,75 £ par incorporation de reserves.
Aux termes du proces-verbal de l'assemblée géneralc extraordinaire en date du 2 decembre 2005, la valeur nominale des actions a tte diviste par 800 pour ttre ramente de 16 £ a 0,02 curo, puis le capital a te augmente d'un montant de 6.236 £ par incorporation de réserves. Suivant la mtme assemblée, ke capital social a tté augmente d'un montant de 22.804 € suite a l'absorption de la socitte CST FRANCE par voie de fusion.
Lors de la fusion par voie d'absorption par Ja Socitté de la socikte VISEO France, societe par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont ic sige social cst fixt au parc tertiaire Technopolis A, parc d'affaires les Rocomps 35410 CHATEAUGIRON, inmatricuKe au Registre du Commerce et des Societes de RENNES sous lc numéro 483 898 961, il a cte fait apport du patrimoine de cette Sociéte, la valeur nette des biens apportes s'elevant & 106.246£; en raison de la detention par la Socitté de la totalite du capital de la socité VISEO FRANCE dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas ete rémuntré par une augmentation de capital. Aux termes d'une delibération de l'Assemblše Gtnérale Extraordinaire en date du 12 novembre 2020, le capital social a éte augmente d'une somme de 9.862,84 £ par apport en numéraire et d'un montant de 3.866.239,16£ par incorporation d'une prime d'émission ct auginentation de la valeur nominale des actions.
Aux termes d'un projet de fusion du 15 novembre 2022, approuve par l'assemblée genérale extraordinaire du 22 décembre 2022, la société par actions simplifi&e NEOXPERT OUEST, au capital de 14 288 £, dont le sige est a CESSON SEVIGNE (35510), 2 Rue de ia Rigourdiere, immatriculée au Registre du commerce et des sociétes de Rennes sous le numtro 421 591 744, a fait apport a la Société, a titre de fusion, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est elevé a 972 014 e. Cet apport a titre de fusion-absorption a été rémuntre par une augmentation de capital d'un montant de 96 953 £. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 875 061 £.
Aux termes d'un projet de fusion du 23 février 2023, approuve par 1'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2023, la société par actions simplifiée AZMAN GROUPE SECURITE, au capital 11 818 337 e, dont le sige est a MAISONS ALFORT (94700), 31 Cours des Juilliottes, immatriculée au Registre du commerce ct des sociétés de Creteil sous le numero 832 980 015, a fait apport a la Société, a titre de fusion, de la totalite de son actif moyennant la prise en charge de
absorption a eté rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1 063 650 £. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 16 i50 292 £.
II - Capital social
Le capital social est fixe a CINQ MILLIONS CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ e (5 105 745e),divise en CINQ MILLIONS CENT r CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ (5 105 745) actions d'une valeur nominale d'UN EURO (1 e) chacune, entirement libérées et de meme catégoric.
4TICLl #.I - Hodifcatioo da.8 nit l.2osi2
I - Le capital social peut ttre augmeate par l' nis*ion, au palr ou avec prime, diactions nouvellca, ordinairos ou avec dea creances liquidca ct cxigiblcs mur la soci@t6, soit per incoxporation de reaerves, btntticer ou primcs d'emission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligatians, le tout cn vertu d'une decipion collcctive extraordinaire den associts ou du President aptcialcment habllite a cet effet dtcision, pax ladite condition* gue la dtcieion deteraine aux
dispoaitions legislativaa ct xeglencntsires en confoxmant ic aux viguaur. en
Si l'augmcntatiop de capit l a lieu par incoxporation de Teserves, beneficea ou primes d'tmiasion, la decision cst prire
decisionn collectives ordinaires ct i'cptraticn ast raaliste. soit par voic dc majoxation du nontant nominal dce actions. soit par distribution d'actions gratuites.
En cas d'augmentation dc capital par l'tmissian d'actions de munéraire, les proprietaires des actions slors exiotantes ont un droit de prtftrence a la souscription des actions pouvelles.
Les associts peuvcnt renoncer, i titre individuel, a leur droit prtferentiel.
Le dtlai accordt aux associéa, pour l'cxercicc de ce droit na peut ttre inftricur 1 dix jours de bourse a dattr de 1'cuvertuxe la souscription : il se trouve clos par anticipation des que tous lcc droits de souscription i titre irreductible ont ett cxcrces. Ce droit cst negociable lorsgu'il eBt detachE d'actions elles-m&mcs ntgociablce : dans contraire, il est cessible dans les memes conditions gue l'action le cas elle-m&me.
La décision collective qui décide l'augnentation &e capital
1'sxexcice du droit prtférentiel de souscxiption et reservex la souscription des actions nouvclics a telles pcrsonnes de 5on choix
11 - La decision collective extraordinaire des ansociés. ou le Presidcnt spécialement autorise a cet effet par ladite decision, peut aussi dacider la x&duction du capital social, pour telle cause et de talle manisxt que ce soit, notamment pour cause de pertes, par voie de remboureenent ou de rachat partiel des actions, de reduction de leur uombre ou de leur valeur nominale
vigueur mair, cn aucun cas ia réduction de capital'ne pcut porter atteinte a 1'tgalite des associes.
La rfduction du capital social a un montant intexicur au minimum légal ne peut &tre decide: que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destixée a amener celui-ci a un montant au moins gal au minimum légal. a moins quc la Socitte ne se transforme en Societe d'une autre forme, n'exigeant pas un capital minimum ou un capital capital social apr&s sa reduction. superieur au
I11 - Le capital social peut egalement, cn vertu decision collective cxtraordinaire des associes, @tre amorti en d'une totalite ou paxticllement.
ARTICLE HUIT - LibéxationdeA_ggtions
Les actions souscrites numexaire obligatoiremant libérees de la noitie au moins de leur valeur doivent Etxe norinale lors de ls canctitution de la Societe. ct d'un quart au moins de leuy valeur nominale lors &'une augmentation de capitaj, ainsi quc. le cas échéant, de la totalite dc la prime d'&nission.
La libéxation du suxplus doit intervenir en une ou plusicurs fois sur appel du President dana le delat de cinq ans, soit a
compter de l-immatriculation de la Socicte au Registre Conunerce du soit compter l augmentation &e capital sera devenuc definitive. du jour ou La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des cr&ances liquides et cxigibles contre la societe.
Les appcls de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par une lettxe recommancee a eux envoyée, avec demande d'avis de rtception, par le President a l'adrcsse qu'iis auxont indiquée Jors de la souscxiption des actions. quinze jouxs au moine avant la date fixée pour chaque versement.
Quant aux actions attribuees en representation d-un apport
cn nature ou a la suite dc la capitalisation de bentfices, réserves ou primes d'&nission, elles doivent @txe int&gralement libérees des leur amissian
ARTICLE Meur - Défautde_libéxation_- Exécution.. _Sanatiaar
1 - Tout versement cn retard sur le montant des actions porte interet de plein droit en faveur de la Societe, au taux itgal a conptex &e l*expiration.du moie qui suit lc jour de l exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande sn juatice ou d'wne mise sn dereuxe.
A d&faut par l'associe de liberer, aux tpoques fixées par le Pr&sident, lcs somnes exigibles sur le montant des actions pax lui souscrites, la Societe paut, un mois au moins aprea unc misc eo demeuxe a lui notifiže par lettre recommande avec demande d'avis dc reception et xestee sans cffet, poursuivre, sane aucune autorisation de justice, la vente deadites actions.
Les actions ainsi vendues deviennent nulles de plein droit et il cst delivre aux acquexcurs de nouveaux titres cntizrement libexea dee versements dont le defaut a motive l'oxécution.
Ie prix provenant de la vente, deduction faite dcs frais de poursuiti; s'impute dans les formes de droit sur ce qui est di a ia Scciet2 en capital et interets par l'associe dtfaiilant qui reste debiteur de la difftrence, s'il y a deficit, et profite de 1'cxcedent, s'il en exiatc.
Ir - L'associe defaillant, ses heritiers, les cessionnaires successife et lea souscripteurs cont tanus solidairement du montant non liberé de l'action.
Tout souscriptcur ou aseocie qui a cede son actian cesse, deux ans apr2a la date de l'envoi de la réquisition de transfert, d'etxe tenu dee versements non encore appeles.
III - A l'cxpiration du delai fixe par les &ispositions rtglementaires, les actions, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas eté cffectu&s, cessent dc donner droit a l'admission ct aux votes lorr des décisions collectives et sont deduites pour le calcul du quorum.
Le droit : aux dividcndes et le droit preferentiel souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions de sont suspendus.
ARTICLE DIX - Forme des actioms
Les actions sont noninatives
Elles donnent lieu a une inscription en conpte confornément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables
Tout associe peut demander & la Sociéte la delivrance a'une atteatation d'inscriptian en compte.
ARTICl.oNZs - Cassion.ct_txexsniaion_des_actions
librcment par virement de compte a compte. dispositions legales et réglementaires en vigueur. conform&ment Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaircs, sauf convention contraire entre cédants. et cessionnaires.
La Societe tiant a jour la liste des personncs titulaires d'actions avec l'indication des coordonnee5 chacune d'ellas. déclax&es poux
En . cas d'augnentation de capital. 1cs ntgociables a compter de la realisation de ctlle-ci actions sont I - Les actions sont libremeat cesaibles ou transmissibles entre aasocits ct m profit du conjoint et des bériticrs en ligne directe du titulaire.
Toutes autres cessions ou transmissions d'actians sous une fonne quelconque, sont soumises a l'sgréxent prtalable da président de la societé. A cet offet, la demande d'agr&ment indiquant ies nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagét at lo prix offert, ast notifi&c par le cédant a la societé. Dans Ies trente jours qui suivent la notification faite & ia société, lc président doit statuer sur le conscatement & la cession. La decision n'a pas a etre motivée ; cllc cst immédiatement notifiée au cedant.
Si le président n'a pas fait coxmaftre sa décision dans le délai de 45 jours a compter du jour de la notification par le cédant de sa demande, l'agrément est reputé acquis.
En cas de refus d'agrtraent du ceasionnaire propost, la soci&té cat tenue, dans Ie delai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acqutrir les actians soit par un asaocie cu par un ticrs, soit par la societé en vue de les céder dans un delai de six mois ou de lee annuler, & moins que le cédant ne notific & la société Ie retrait de sa deanande dans les quinze premiers jours de ce dtlai.
Cettt acquisition, si elle est xéalisee, a licu moyennant un prix qui, a defaut d'accord tntre les parties, est determint par voic d'expertise, dane les conditions pr&vues a 1'axticle 1843-4. du Code Civil.
Toutafoie, cr delai de trois mois a couptcr de la notification du refus d'agrenent peut atre prolonge par decision de justice, a la demande de la Societa, 1'associe cedant et 1'acautreur 6tant dGment appales.
Si a l'rxpiration dudit delai, proroge evcntuellement par decision.de justice, l'achat n'est pas realisé, l'agrement est considtré comme donne.
Le cédant sera invite, er vue de regulaxiser le virenent de compte a compte au profit du ou des acquereurs désignee par lc Prtsident, a signer i'ordra de mouvement ct a percevoir le prix de cession, dont le montant sexa précise par cette invitation, et ce, dans un delai de quinze Jouxs a compter de ladite invitation.
Pendant ledit delai de guinze jouxs, le cédant pourra encoxe faixe connaftre la Societe son intention de renoncer a la ceasion cnviaagéc.
si. danc le delai imparti, le cédant n'a ni deftre a l'invitation, ni renoncé a son projet de cession, ie virement de conpte a comptc scra regularise d'office. sur simple decision du President, puis scra notifie au cedant dans lea quinze jours de
sa date avec invitation a se pr&senter par son mandatairc régulier au siége social pour recevoir lc prix au transfert.
Les notifications, significations, .demandes at invitations
prevues ci-destus seront valablenent faites, roit par acte extrajudiciaire. soit par lettre reconnandee .avec demande d'avis de reception.
Les dispositions qui precadent sont applicables a tous modes de cession a un tiers. m@me aux adjudications publiques, en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainei qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capitai social.
En cas de vente foxcte aux encheres publigues. 1*agrément de l'adjudicataire st de l'exexcice éventuel du droit xeserve de de préemption ci-dessus stipule.
Bn cons&quence, auasitt l'adjudicataire presentera sa demande d'agrément et c'est a son apres l'adjudication, encontre gue pouxra @tre éventuellement exerct le droit de préemption dont ii s agit
Toutefois, si ia Societe a donne aon conscntement a un
ci-deseus en cas de ceseion d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcte des actions nanties, selon lea dispositions de 1'article 2078, alinea lcr du Code Civil, a moine gue la socitte ne prefere, apxes la ccasion, racheter sans delai, les actions, en vue de r&duixe son capital.
En cas de cesoion a un tiers-du droit prefexentiel de
l'mission d'actions nouvellea de mumtraire ct pour faciliter la realisation de l'operation. cette ceosion sera libre. 2'agr&ment portant sur les i'utiliaation du droit de souscription cede.
Le souscriptcur de ces actions n'aura pas & présenter ae
xealisation aefinitive de l'augmentation de capital constatée par l'ttabiicsement du certificat du depositaire.
A compter de cette date, lc President disposera d'un delai
devant etre suivi de l'achat des actions nouvelles dans les le refus conditions ct selon les modalit6s ci-dessus prévues.
Quant la cession du droit a attxibution . d'actions gxatuites, en
reserves ou primes d'émiasion ou dc fusiod, clle est assimilee a benefites, la cession des actions gratuites elles-m2mes ct cons&quence, aux memes restxictions. soumise, en
Il -- Les actiona sont librement tranamissibles par voic dt succession ou de liquidation de comnnaute de biens eatre tpoux au profit du conjoint ct des hérititrs en ligne dirtcte du titulaire, lesquels devront, dans les plus courts delais, justifier & la socicté de leur état civil, de lcur qualité ct de la propritté divisc ou indivise des actions du defunt par la production d'un certificat de proprite ou &e tous autres actes probants.
Jusqu'alors, lesdites actions nc pourant pas ttre représentées aux d&cisians collectives.
Toute transmission d'actians par vaie de succession au profit de peraonncs autres que le conjojut et les heriticrs en ligne directe du &efunt saont soumises a l'agrémeat du préaideat. A l'effet d'obtenir ce consentement, ks htritiers ct repréaentants du defumt devrant prtaeater leur demande d'agrément & la socitté, accarmpagnée de toutcs indications et justifcations utics sur leur état civil et lcur qualitt.
Dans Ics quinze jours qui suivront la réception de cette dermande, le prêsident devia statucr. Les prescriptions &dictees sous Ie paragrapho I seront pplicables intégralement a la tranxmigsion par &ócs ct, si l'expiration du dtlai irmpard, aucune des solutions de rachat prtvues n'cat intervenuc, la mtation des actions du titulxirs pourra s'cffectuer lbrerent au profit des htritiera et représentants juatifiant &e la devolution ou de l'attr ibution desdites actions & leur profit.
Toutt cession effectuee cn violation des clauses des présents statuts tat mulle.
ARTICl DOUzz - Indivisibilite_des.actions_- D&c& _o_inc tacit d`vn.4soci6
Les actions sant iadivisibles a l'egsrd de Ia Societe. les proprittaires indivis d'actions sont tenus de sc faire représtxter aupres &t la Societ6 par un scul d'cntre eux considere par clle comme seul proprietaire ou par un mandataire unique i designé an justice a la dcnande du coproprietaire le plus diligent.
Tant que la designation de ce mandataire n'aura pas ete notifiee a la societe par lettre recoumandée avec demandc d'avis de reception, ou, en cas de decas. tant que la auccession du defunt n'auxa pas ete definitivement acceptee, les droits attaches aux actions cedees seront neutralisés et celles-ci ne seront pas couptabiliaées pour le calcul des majorites, ct. s'il y a lieu du quoxum.
De m&me, l'associe qui vient a ctre frappé de déconfiture.
dxoit exclu de la 5ociste et prive du droit de vote assemblecs a compter de la decision judiciaire, sauf decision aux contraire d'un ou plusieuxs associés representant au moins les trois/guarts des actions.
Il sera procede au rembouxsement des droits sociaux de 1'interesse. le prix de rachat etant, a defaut d'accord entre les parties. fixt a dire a*expert, dans les conditions prévues i'article 1843-1 du Code Civil
ARTICIE TREIZE - Dxoite ct oblications_Attachšs_aux.actionn
I - Chagur action donne droit, dans la proprieté dr 1'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions emices.
Notamment, toute action danne droit, tn cours de Societe comme en liquidation, au reglement de la mtme somme nette, pour toute repartiticn ou tout xenboursement, de sorte qu*il sera, le cas echeant, fait masse entre toutes les actians indistinctenent de: toutes cxonérations fiscalea, corme &e toutes taxations susceptibles d'atre prises tn chaxge par la Societ6 auxgualles ce rembouxsement ou cette repartition pourrait donner lieu, le tout en tenant compte éventueliement du montant nominal des actions ct des dxoits des actions de catégories aifftrentes.
II - Les associes ne sont responsables gue concuxrenct du montant nominal des actions qu'ils posstdent': jusqu'a au-dela, tout appel de fonds est interdit.
III - Les droite et obligations attachés a l'sction suivent celle-ci dana quelgue main qu'elle passe.
La propriete d'une action emporte, de plein droit. adhesion aux statuts de la Societe et aux decisions collectives des associts.
Iv - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit guelconqut, en cas d'echange,.de regroupement ou d'attribution de titres, ou en cons&guence d'augmentation ou de reduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriftaire de titres isolés ou en nombre inffrieur a celui requis, ne peut exexcer ses dxoits qu'a condition de faire son affaixe i la pexaonnelle éventuellement. de l'achat ou de la vente du nombre de titres du groupenent ct. necessairer
I - Apports
Il a tte apporte a la Socitté, lors de sa constitution, des apports en numtraire d'un montant de 28.112,25 £.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 31 mai 2001, le capital social a tté augmenté d'une somme de 1.887,75 £ par incorporation de reserves.
Aux termes du proces-verbal de l'assemblée géneralc extraordinaire en date du 2 decembre 2005, la valeur nominale des actions a tte diviste par 800 pour ttre ramente de 16 £ a 0,02 curo, puis le capital a te augmente d'un montant de 6.236 £ par incorporation de réserves. Suivant la mtme assemblée, ke capital social a tté augmente d'un montant de 22.804 € suite a l'absorption de la socitte CST FRANCE par voie de fusion.
Lors de la fusion par voie d'absorption par Ja Socitté de la socikte VISEO France, societe par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont ic sige social cst fixt au parc tertiaire Technopolis A, parc d'affaires les Rocomps 35410 CHATEAUGIRON, inmatricuKe au Registre du Commerce et des Societes de RENNES sous lc numéro 483 898 961, il a cte fait apport du patrimoine de cette Sociéte, la valeur nette des biens apportes s'elevant & 106.246£; en raison de la detention par la Socitté de la totalite du capital de la socité VISEO FRANCE dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas ete rémuntré par une augmentation de capital. Aux termes d'une delibération de l'Assemblše Gtnérale Extraordinaire en date du 12 novembre 2020, le capital social a éte augmente d'une somme de 9.862,84 £ par apport en numéraire et d'un montant de 3.866.239,16£ par incorporation d'une prime d'émission ct auginentation de la valeur nominale des actions.
Aux termes d'un projet de fusion du 15 novembre 2022, approuve par l'assemblée genérale extraordinaire du 22 décembre 2022, la société par actions simplifi&e NEOXPERT OUEST, au capital de 14 288 £, dont le sige est a CESSON SEVIGNE (35510), 2 Rue de ia Rigourdiere, immatriculée au Registre du commerce et des sociétes de Rennes sous le numtro 421 591 744, a fait apport a la Société, a titre de fusion, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est elevé a 972 014 e. Cet apport a titre de fusion-absorption a été rémuntre par une augmentation de capital d'un montant de 96 953 £. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 875 061 £.
Aux termes d'un projet de fusion du 23 février 2023, approuve par 1'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2023, la société par actions simplifiée AZMAN GROUPE SECURITE, au capital 11 818 337 e, dont le sige est a MAISONS ALFORT (94700), 31 Cours des Juilliottes, immatriculée au Registre du commerce ct des sociétés de Creteil sous le numero 832 980 015, a fait apport a la Société, a titre de fusion, de la totalite de son actif moyennant la prise en charge de
absorption a eté rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1 063 650 £. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 16 i50 292 £.
II - Capital social
Le capital social est fixe a CINQ MILLIONS CENT CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ e (5 105 745e),divise en CINQ MILLIONS CENT r CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ (5 105 745) actions d'une valeur nominale d'UN EURO (1 e) chacune, entirement libérées et de meme catégoric.
4TICLl #.I - Hodifcatioo da.8 nit l.2osi2
I - Le capital social peut ttre augmeate par l' nis*ion, au palr ou avec prime, diactions nouvellca, ordinairos ou avec dea creances liquidca ct cxigiblcs mur la soci@t6, soit per incoxporation de reaerves, btntticer ou primcs d'emission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligatians, le tout cn vertu d'une decipion collcctive extraordinaire den associts ou du President aptcialcment habllite a cet effet dtcision, pax ladite condition* gue la dtcieion deteraine aux
dispoaitions legislativaa ct xeglencntsires en confoxmant ic aux viguaur. en
Si l'augmcntatiop de capit l a lieu par incoxporation de Teserves, beneficea ou primes d'tmiasion, la decision cst prire
decisionn collectives ordinaires ct i'cptraticn ast raaliste. soit par voic dc majoxation du nontant nominal dce actions. soit par distribution d'actions gratuites.
En cas d'augmentation dc capital par l'tmissian d'actions de munéraire, les proprietaires des actions slors exiotantes ont un droit de prtftrence a la souscription des actions pouvelles.
Les associts peuvcnt renoncer, i titre individuel, a leur droit prtferentiel.
Le dtlai accordt aux associéa, pour l'cxercicc de ce droit na peut ttre inftricur 1 dix jours de bourse a dattr de 1'cuvertuxe la souscription : il se trouve clos par anticipation des que tous lcc droits de souscription i titre irreductible ont ett cxcrces. Ce droit cst negociable lorsgu'il eBt detachE d'actions elles-m&mcs ntgociablce : dans contraire, il est cessible dans les memes conditions gue l'action le cas elle-m&me.
La décision collective qui décide l'augnentation &e capital
1'sxexcice du droit prtférentiel de souscxiption et reservex la souscription des actions nouvclics a telles pcrsonnes de 5on choix
11 - La decision collective extraordinaire des ansociés. ou le Presidcnt spécialement autorise a cet effet par ladite decision, peut aussi dacider la x&duction du capital social, pour telle cause et de talle manisxt que ce soit, notamment pour cause de pertes, par voie de remboureenent ou de rachat partiel des actions, de reduction de leur uombre ou de leur valeur nominale
vigueur mair, cn aucun cas ia réduction de capital'ne pcut porter atteinte a 1'tgalite des associes.
La rfduction du capital social a un montant intexicur au minimum légal ne peut &tre decide: que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destixée a amener celui-ci a un montant au moins gal au minimum légal. a moins quc la Socitte ne se transforme en Societe d'une autre forme, n'exigeant pas un capital minimum ou un capital capital social apr&s sa reduction. superieur au
I11 - Le capital social peut egalement, cn vertu decision collective cxtraordinaire des associes, @tre amorti en d'une totalite ou paxticllement.
ARTICLE HUIT - LibéxationdeA_ggtions
Les actions souscrites numexaire obligatoiremant libérees de la noitie au moins de leur valeur doivent Etxe norinale lors de ls canctitution de la Societe. ct d'un quart au moins de leuy valeur nominale lors &'une augmentation de capitaj, ainsi quc. le cas échéant, de la totalite dc la prime d'&nission.
La libéxation du suxplus doit intervenir en une ou plusicurs fois sur appel du President dana le delat de cinq ans, soit a
compter de l-immatriculation de la Socicte au Registre Conunerce du soit compter l augmentation &e capital sera devenuc definitive. du jour ou La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des cr&ances liquides et cxigibles contre la societe.
Les appcls de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par une lettxe recommancee a eux envoyée, avec demande d'avis de rtception, par le President a l'adrcsse qu'iis auxont indiquée Jors de la souscxiption des actions. quinze jouxs au moine avant la date fixée pour chaque versement.
Quant aux actions attribuees en representation d-un apport
cn nature ou a la suite dc la capitalisation de bentfices, réserves ou primes d'&nission, elles doivent @txe int&gralement libérees des leur amissian
ARTICLE Meur - Défautde_libéxation_- Exécution.. _Sanatiaar
1 - Tout versement cn retard sur le montant des actions porte interet de plein droit en faveur de la Societe, au taux itgal a conptex &e l*expiration.du moie qui suit lc jour de l exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande sn juatice ou d'wne mise sn dereuxe.
A d&faut par l'associe de liberer, aux tpoques fixées par le Pr&sident, lcs somnes exigibles sur le montant des actions pax lui souscrites, la Societe paut, un mois au moins aprea unc misc eo demeuxe a lui notifiže par lettre recommande avec demande d'avis dc reception et xestee sans cffet, poursuivre, sane aucune autorisation de justice, la vente deadites actions.
Les actions ainsi vendues deviennent nulles de plein droit et il cst delivre aux acquexcurs de nouveaux titres cntizrement libexea dee versements dont le defaut a motive l'oxécution.
Ie prix provenant de la vente, deduction faite dcs frais de poursuiti; s'impute dans les formes de droit sur ce qui est di a ia Scciet2 en capital et interets par l'associe dtfaiilant qui reste debiteur de la difftrence, s'il y a deficit, et profite de 1'cxcedent, s'il en exiatc.
Ir - L'associe defaillant, ses heritiers, les cessionnaires successife et lea souscripteurs cont tanus solidairement du montant non liberé de l'action.
Tout souscriptcur ou aseocie qui a cede son actian cesse, deux ans apr2a la date de l'envoi de la réquisition de transfert, d'etxe tenu dee versements non encore appeles.
III - A l'cxpiration du delai fixe par les &ispositions rtglementaires, les actions, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas eté cffectu&s, cessent dc donner droit a l'admission ct aux votes lorr des décisions collectives et sont deduites pour le calcul du quorum.
Le droit : aux dividcndes et le droit preferentiel souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions de sont suspendus.
ARTICLE DIX - Forme des actioms
Les actions sont noninatives
Elles donnent lieu a une inscription en conpte confornément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables
Tout associe peut demander & la Sociéte la delivrance a'une atteatation d'inscriptian en compte.
ARTICl.oNZs - Cassion.ct_txexsniaion_des_actions
librcment par virement de compte a compte. dispositions legales et réglementaires en vigueur. conform&ment Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaircs, sauf convention contraire entre cédants. et cessionnaires.
La Societe tiant a jour la liste des personncs titulaires d'actions avec l'indication des coordonnee5 chacune d'ellas. déclax&es poux
En . cas d'augnentation de capital. 1cs ntgociables a compter de la realisation de ctlle-ci actions sont I - Les actions sont libremeat cesaibles ou transmissibles entre aasocits ct m profit du conjoint et des bériticrs en ligne directe du titulaire.
Toutes autres cessions ou transmissions d'actians sous une fonne quelconque, sont soumises a l'sgréxent prtalable da président de la societé. A cet offet, la demande d'agr&ment indiquant ies nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagét at lo prix offert, ast notifi&c par le cédant a la societé. Dans Ies trente jours qui suivent la notification faite & ia société, lc président doit statuer sur le conscatement & la cession. La decision n'a pas a etre motivée ; cllc cst immédiatement notifiée au cedant.
Si le président n'a pas fait coxmaftre sa décision dans le délai de 45 jours a compter du jour de la notification par le cédant de sa demande, l'agrément est reputé acquis.
En cas de refus d'agrtraent du ceasionnaire propost, la soci&té cat tenue, dans Ie delai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acqutrir les actians soit par un asaocie cu par un ticrs, soit par la societé en vue de les céder dans un delai de six mois ou de lee annuler, & moins que le cédant ne notific & la société Ie retrait de sa deanande dans les quinze premiers jours de ce dtlai.
Cettt acquisition, si elle est xéalisee, a licu moyennant un prix qui, a defaut d'accord tntre les parties, est determint par voic d'expertise, dane les conditions pr&vues a 1'axticle 1843-4. du Code Civil.
Toutafoie, cr delai de trois mois a couptcr de la notification du refus d'agrenent peut atre prolonge par decision de justice, a la demande de la Societa, 1'associe cedant et 1'acautreur 6tant dGment appales.
Si a l'rxpiration dudit delai, proroge evcntuellement par decision.de justice, l'achat n'est pas realisé, l'agrement est considtré comme donne.
Le cédant sera invite, er vue de regulaxiser le virenent de compte a compte au profit du ou des acquereurs désignee par lc Prtsident, a signer i'ordra de mouvement ct a percevoir le prix de cession, dont le montant sexa précise par cette invitation, et ce, dans un delai de quinze Jouxs a compter de ladite invitation.
Pendant ledit delai de guinze jouxs, le cédant pourra encoxe faixe connaftre la Societe son intention de renoncer a la ceasion cnviaagéc.
si. danc le delai imparti, le cédant n'a ni deftre a l'invitation, ni renoncé a son projet de cession, ie virement de conpte a comptc scra regularise d'office. sur simple decision du President, puis scra notifie au cedant dans lea quinze jours de
sa date avec invitation a se pr&senter par son mandatairc régulier au siége social pour recevoir lc prix au transfert.
Les notifications, significations, .demandes at invitations
prevues ci-destus seront valablenent faites, roit par acte extrajudiciaire. soit par lettre reconnandee .avec demande d'avis de reception.
Les dispositions qui precadent sont applicables a tous modes de cession a un tiers. m@me aux adjudications publiques, en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainei qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capitai social.
En cas de vente foxcte aux encheres publigues. 1*agrément de l'adjudicataire st de l'exexcice éventuel du droit xeserve de de préemption ci-dessus stipule.
Bn cons&quence, auasitt l'adjudicataire presentera sa demande d'agrément et c'est a son apres l'adjudication, encontre gue pouxra @tre éventuellement exerct le droit de préemption dont ii s agit
Toutefois, si ia Societe a donne aon conscntement a un
ci-deseus en cas de ceseion d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcte des actions nanties, selon lea dispositions de 1'article 2078, alinea lcr du Code Civil, a moine gue la socitte ne prefere, apxes la ccasion, racheter sans delai, les actions, en vue de r&duixe son capital.
En cas de cesoion a un tiers-du droit prefexentiel de
l'mission d'actions nouvellea de mumtraire ct pour faciliter la realisation de l'operation. cette ceosion sera libre. 2'agr&ment portant sur les i'utiliaation du droit de souscription cede.
Le souscriptcur de ces actions n'aura pas & présenter ae
xealisation aefinitive de l'augmentation de capital constatée par l'ttabiicsement du certificat du depositaire.
A compter de cette date, lc President disposera d'un delai
devant etre suivi de l'achat des actions nouvelles dans les le refus conditions ct selon les modalit6s ci-dessus prévues.
Quant la cession du droit a attxibution . d'actions gxatuites, en
reserves ou primes d'émiasion ou dc fusiod, clle est assimilee a benefites, la cession des actions gratuites elles-m2mes ct cons&quence, aux memes restxictions. soumise, en
Il -- Les actiona sont librement tranamissibles par voic dt succession ou de liquidation de comnnaute de biens eatre tpoux au profit du conjoint ct des hérititrs en ligne dirtcte du titulaire, lesquels devront, dans les plus courts delais, justifier & la socicté de leur état civil, de lcur qualité ct de la propritté divisc ou indivise des actions du defunt par la production d'un certificat de proprite ou &e tous autres actes probants.
Jusqu'alors, lesdites actions nc pourant pas ttre représentées aux d&cisians collectives.
Toute transmission d'actians par vaie de succession au profit de peraonncs autres que le conjojut et les heriticrs en ligne directe du &efunt saont soumises a l'agrémeat du préaideat. A l'effet d'obtenir ce consentement, ks htritiers ct repréaentants du defumt devrant prtaeater leur demande d'agrément & la socitté, accarmpagnée de toutcs indications et justifcations utics sur leur état civil et lcur qualitt.
Dans Ics quinze jours qui suivront la réception de cette dermande, le prêsident devia statucr. Les prescriptions &dictees sous Ie paragrapho I seront pplicables intégralement a la tranxmigsion par &ócs ct, si l'expiration du dtlai irmpard, aucune des solutions de rachat prtvues n'cat intervenuc, la mtation des actions du titulxirs pourra s'cffectuer lbrerent au profit des htritiera et représentants juatifiant &e la devolution ou de l'attr ibution desdites actions & leur profit.
Toutt cession effectuee cn violation des clauses des présents statuts tat mulle.
ARTICl DOUzz - Indivisibilite_des.actions_- D&c& _o_inc tacit d`vn.4soci6
Les actions sant iadivisibles a l'egsrd de Ia Societe. les proprittaires indivis d'actions sont tenus de sc faire représtxter aupres &t la Societ6 par un scul d'cntre eux considere par clle comme seul proprietaire ou par un mandataire unique i designé an justice a la dcnande du coproprietaire le plus diligent.
Tant que la designation de ce mandataire n'aura pas ete notifiee a la societe par lettre recoumandée avec demandc d'avis de reception, ou, en cas de decas. tant que la auccession du defunt n'auxa pas ete definitivement acceptee, les droits attaches aux actions cedees seront neutralisés et celles-ci ne seront pas couptabiliaées pour le calcul des majorites, ct. s'il y a lieu du quoxum.
De m&me, l'associe qui vient a ctre frappé de déconfiture.
dxoit exclu de la 5ociste et prive du droit de vote assemblecs a compter de la decision judiciaire, sauf decision aux contraire d'un ou plusieuxs associés representant au moins les trois/guarts des actions.
Il sera procede au rembouxsement des droits sociaux de 1'interesse. le prix de rachat etant, a defaut d'accord entre les parties. fixt a dire a*expert, dans les conditions prévues i'article 1843-1 du Code Civil
ARTICIE TREIZE - Dxoite ct oblications_Attachšs_aux.actionn
I - Chagur action donne droit, dans la proprieté dr 1'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions emices.
Notamment, toute action danne droit, tn cours de Societe comme en liquidation, au reglement de la mtme somme nette, pour toute repartiticn ou tout xenboursement, de sorte qu*il sera, le cas echeant, fait masse entre toutes les actians indistinctenent de: toutes cxonérations fiscalea, corme &e toutes taxations susceptibles d'atre prises tn chaxge par la Societ6 auxgualles ce rembouxsement ou cette repartition pourrait donner lieu, le tout en tenant compte éventueliement du montant nominal des actions ct des dxoits des actions de catégories aifftrentes.
II - Les associes ne sont responsables gue concuxrenct du montant nominal des actions qu'ils posstdent': jusqu'a au-dela, tout appel de fonds est interdit.
III - Les droite et obligations attachés a l'sction suivent celle-ci dana quelgue main qu'elle passe.
La propriete d'une action emporte, de plein droit. adhesion aux statuts de la Societe et aux decisions collectives des associts.
Iv - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit guelconqut, en cas d'echange,.de regroupement ou d'attribution de titres, ou en cons&guence d'augmentation ou de reduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriftaire de titres isolés ou en nombre inffrieur a celui requis, ne peut exexcer ses dxoits qu'a condition de faire son affaixe i la pexaonnelle éventuellement. de l'achat ou de la vente du nombre de titres du groupenent ct. necessairer
TITRE III
REPRESENTATION,.ADHINISTRATION. ET DIRECTION DE LA 5OCIRTE
ARTICLE.SUATQRZE . President - Directeur Genexal
I - La Societe est gerée et adninistréc par un Président, et. le cas tchéant, par un ou plusieurs Directeurs Géntraux. personnes physiques ou personnes morales. sssociés ou non.
Ie President. et, le cas acheant, le ou les Dixecteurs Generaux, sont nommés ou renouvelés dane leurs fonctions par décision collective ordinaire des associ&s. qui fixe la durée de leur mandat
La limite d'age du Président et du ou dcs Directeurs Gen&raux, personnes physiqucs, cst fixée a so ans
Le President, et/ou le ou les Directeurs Genexaux, seront conniderés camme d&missionnaires d'office & l'assemblée statuant sur les comptes dr l'rxercice au cours l'issue. de dugucl ils auront atteint cet age.
11 - Le President. ou le ou les Directeurs Géneraux. personnes moralee, doivent lora de leur nomination désigner un représentant permanent.
Lee dixigeants de la pcrsonne morale et le representant permanent qu'ello a dtsigae sont-soumis aux m@mcs conditions et obligations et -cncourent les m&mcs responsabilites civilé et p&naic que s'ils &taicnt Président ou Directeux Gentral an leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale gu'ila airigent.
Si cellc-ci revogue son reprtsentant, ellc est tenue de pourvoir a son xehplaccment.
II1 - le Presideat, et le ou les Directeurs Generaux sur delegation spéciale de ce dcrnier, reprteentent la Sotiete a l'egard des tiexs.
Dans ler rapports avec les tier5, le Prtsident cst investi &es pouvoirs les plus etendus pour agix en toutea cixconstances au nom dc la Societe, prendrc toutes les deciaions ct effectûer toutes les optrations rentrant dans le cadre de son objet social.
Toute limitation de ces pouvoirs est sans cffet a i'égard des tiers.
La Societe ept cngagee meme par les actes du Président qui nc rel2vent pas de l'objct social
spéciale du Prtsident. etre investis des m&mes pouvoirs que ce dexnier.
ARTICLE QUIYZE - Pouvoirs_du Prasident_et du pirecteur. Gnéral
Le President ct la ou les Directeurs Generaux assurent l'adninistration et la direction de la Societe, dans les limites de l'objet social, des eventuelles limitations pxtcisees loxs de
leur nomination, et sous resexve des attributions collectivement par les associes exexcécs
Le pr&sident exerce, seul cu avec le ou les Directeuxs Generaux, spécialement mandate(s) par lui a cet effet. attributions du Conaeil d Administration des societés anonymes, les ou de son President Directeur G&n&ral pour l'application des reglcs de ccs dcrni&res gui sont applicables a la Societé par Actions Simplifiee.
Sptcialement, le President est l'organe social aupr&s duqucl lcs d:legues du Comit6 d'Entreprist cxercent lcs droits d6finis par l'article L.432-6 du Code du Travafl.
Le Preaident peut confier a tous associes ou a un tiers des missions permanentes ou temporaires qo'il déternine, leur deléguer des pouvoirs et fixer la remuneration qu'il juge convenable.
ARTICLE_SEIZE - Remneration
La xemunération du Présidcnt et du ou des Génexaux cst fixee par dtcision collective ordinaire. Dixecteurs Bllc peut ctxe fixe cu proportionnelle, cu a la fois, fixe et propoxtionnelle.
ARTICLE.DIX-SBPT - REfROnaabtlité
xteponsabler cnvexs la Societé ou envers les ticxs. soit dcs infractions aux aisporitions législatives st réglementaires rtgissant les societes par actions simplifites, soit des violations des prttents statuts, soft des fsutes commises dans leur geation.
Le tout dans les conditions ct sous peine des sanctions prévues par la legislation en vigueur ct, notamment par les dispositions du Code de Commerce fixant la responsabilitt des menbxes du Conseil d'Administration ct du Directoire des societés anoxymes.
ARTICKE. DIX:HUIT - Cesaation des fonctions_du.Pr&eident et du pirectaur.Genéxal
Les fonctions du Président et &u ou des Directeurs Gén&raux prennent fin a l'expiration de la duréc de leux mandat.
Président et Directeur General sont révocables a tout moment, meme sans juste motif et sans indemnite, par decision de l'organe qui les a nommes et pxécise ci-dessus.
Le decision des associts n'a pas a @tre motivée
La demission du Président ou du Directeur Géneral doit stre conatatte par une décision collective ordinaire ; la d&mission du Pr@aident prend effet au jour de la nomination du nouveau Président. La &emiasion du Directeux Géneral prend effet au jour de la d&cision collective qui la constate.
La fin du mandat du Preaident pouz quelque raison que ce soit, met un texme au mandat des Dirtcteurs Generaux, sauf décision contraire de la collectivite des associés
ARTICLE.DIX-NEUF - ORGAKE SOLLESIAL
les associts ont la faculte de decidex par &ecision collective cxtraordinairc. dt la formation d'un organe collegial
Direction de la Soci&te
Cette dtciaion collective extraordinaixe l'appellation de cet organr, sa conposition, l'etendue definira et les leur responsabilite, la duree de leurs fonctions.
ARTICHr YINor - Convention_sptre.la.Sociéta.at les.airigeante
I - Le Comnissaire aux Comptes présente aux associts un rapport *p&cial sux le* conveotions intervenues directement ou par personne intexposee entre la Societe nt son President. l'un de scs dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supexicurc a 5 t ou s'il s'agit d'une Societ& associce, la Societe la contr8lant au sens de i'article L.233-3 du Cade de Commercc.
Les associ@s statucnt sur ce rapport
Les conventions non approuv&es produisent nearmoins leurs effets, a charge poux la personne interessee et eventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consequences domnageablcs pour la Socitte.
II - Confoxmement a 1'article L.227-10 du Code de Commerce. loxsquc la Societe ne comprend qu'un seul associe, 1es
entre la Societe et son Dirigeant, ne donnent pas lieu & rapport du Commisaaire aux Comptes.
Il en est seulement fait mention au Registre des decisions de l'associe unigue
lorsque 1c President n'est pas associe, les conventions intcrvenucs tntre celui-ci. directement interpostes, ct la Socict&, sont soumises a l'approbatiam de personnes l'associe unique.
III - Les conventions portant sur les operations couxantes
au
comunication.
Iv - Il cst interdit au Prtsident et aux autres dixigeante, per*onnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit aes cnprunts aupr&s de la Societé, de se faire consentir par elle un decouvext en comptc courant, ou autrement,-ainsi que.&e faire cautionner ou avalieer par elle scs qrgagenents envere les tiers.
EITRE IY
SOMNISSAIRES.AUX_COMPTER
ARTICLE YINGT-ET-UN - Comisaairea apx Conztes
I - Un ou plusicurs Commismaires aux Comptcs titulaires et un ou pluricurs Comnissaircs aux Comptes Suppleants appeles a
demission ou dc deces, remplissant les uns et les autres de conditions fixees par la loi ct les réglementr qui la completcnt, lea sont designés par décision collective ordinairt.
11 - Lt ou les Commissaires aux Conptes titulaircs sont nommes pour six cxcrcices : lcurs fonctions cxpirent apr2s
Lt ou les Commissaires aux Comptes suppleante sont designés pour la durét du mandat du titulaire.
- La Societé est tenue d'avoir au moins Commissaires aux Coruptes loxsgu'elle est astreinte a publier des deux comptes consolides, en application des dispositions legales et réglementaires en vigucur.
IV - Lcs Commissaires exercent leur mission de controle contormément aux dispositions légales et reglementaires vigueur en
V - lls Coivent @tre convoquts a toutcs les Assemblees d'Associés. par lettre xecommandte avec réception et ftre avisés de toute prise de dtcisions par Iles asaocics
TITRE Y
PECLSIONS..COLLECTTVES
ARTICLE.SUATQRZE . President - Directeur Genexal
I - La Societe est gerée et adninistréc par un Président, et. le cas tchéant, par un ou plusieurs Directeurs Géntraux. personnes physiques ou personnes morales. sssociés ou non.
Ie President. et, le cas acheant, le ou les Dixecteurs Generaux, sont nommés ou renouvelés dane leurs fonctions par décision collective ordinaire des associ&s. qui fixe la durée de leur mandat
La limite d'age du Président et du ou dcs Directeurs Gen&raux, personnes physiqucs, cst fixée a so ans
Le President, et/ou le ou les Directeurs Genexaux, seront conniderés camme d&missionnaires d'office & l'assemblée statuant sur les comptes dr l'rxercice au cours l'issue. de dugucl ils auront atteint cet age.
11 - Le President. ou le ou les Directeurs Géneraux. personnes moralee, doivent lora de leur nomination désigner un représentant permanent.
Lee dixigeants de la pcrsonne morale et le representant permanent qu'ello a dtsigae sont-soumis aux m@mcs conditions et obligations et -cncourent les m&mcs responsabilites civilé et p&naic que s'ils &taicnt Président ou Directeux Gentral an leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale gu'ila airigent.
Si cellc-ci revogue son reprtsentant, ellc est tenue de pourvoir a son xehplaccment.
II1 - le Presideat, et le ou les Directeurs Generaux sur delegation spéciale de ce dcrnier, reprteentent la Sotiete a l'egard des tiexs.
Dans ler rapports avec les tier5, le Prtsident cst investi &es pouvoirs les plus etendus pour agix en toutea cixconstances au nom dc la Societe, prendrc toutes les deciaions ct effectûer toutes les optrations rentrant dans le cadre de son objet social.
Toute limitation de ces pouvoirs est sans cffet a i'égard des tiers.
La Societe ept cngagee meme par les actes du Président qui nc rel2vent pas de l'objct social
spéciale du Prtsident. etre investis des m&mes pouvoirs que ce dexnier.
ARTICLE QUIYZE - Pouvoirs_du Prasident_et du pirecteur. Gnéral
Le President ct la ou les Directeurs Generaux assurent l'adninistration et la direction de la Societe, dans les limites de l'objet social, des eventuelles limitations pxtcisees loxs de
leur nomination, et sous resexve des attributions collectivement par les associes exexcécs
Le pr&sident exerce, seul cu avec le ou les Directeuxs Generaux, spécialement mandate(s) par lui a cet effet. attributions du Conaeil d Administration des societés anonymes, les ou de son President Directeur G&n&ral pour l'application des reglcs de ccs dcrni&res gui sont applicables a la Societé par Actions Simplifiee.
Sptcialement, le President est l'organe social aupr&s duqucl lcs d:legues du Comit6 d'Entreprist cxercent lcs droits d6finis par l'article L.432-6 du Code du Travafl.
Le Preaident peut confier a tous associes ou a un tiers des missions permanentes ou temporaires qo'il déternine, leur deléguer des pouvoirs et fixer la remuneration qu'il juge convenable.
ARTICLE_SEIZE - Remneration
La xemunération du Présidcnt et du ou des Génexaux cst fixee par dtcision collective ordinaire. Dixecteurs Bllc peut ctxe fixe cu proportionnelle, cu a la fois, fixe et propoxtionnelle.
ARTICLE.DIX-SBPT - REfROnaabtlité
xteponsabler cnvexs la Societé ou envers les ticxs. soit dcs infractions aux aisporitions législatives st réglementaires rtgissant les societes par actions simplifites, soit des violations des prttents statuts, soft des fsutes commises dans leur geation.
Le tout dans les conditions ct sous peine des sanctions prévues par la legislation en vigueur ct, notamment par les dispositions du Code de Commerce fixant la responsabilitt des menbxes du Conseil d'Administration ct du Directoire des societés anoxymes.
ARTICKE. DIX:HUIT - Cesaation des fonctions_du.Pr&eident et du pirectaur.Genéxal
Les fonctions du Président et &u ou des Directeurs Gén&raux prennent fin a l'expiration de la duréc de leux mandat.
Président et Directeur General sont révocables a tout moment, meme sans juste motif et sans indemnite, par decision de l'organe qui les a nommes et pxécise ci-dessus.
Le decision des associts n'a pas a @tre motivée
La demission du Président ou du Directeur Géneral doit stre conatatte par une décision collective ordinaire ; la d&mission du Pr@aident prend effet au jour de la nomination du nouveau Président. La &emiasion du Directeux Géneral prend effet au jour de la d&cision collective qui la constate.
La fin du mandat du Preaident pouz quelque raison que ce soit, met un texme au mandat des Dirtcteurs Generaux, sauf décision contraire de la collectivite des associés
ARTICLE.DIX-NEUF - ORGAKE SOLLESIAL
les associts ont la faculte de decidex par &ecision collective cxtraordinairc. dt la formation d'un organe collegial
Direction de la Soci&te
Cette dtciaion collective extraordinaixe l'appellation de cet organr, sa conposition, l'etendue definira et les leur responsabilite, la duree de leurs fonctions.
ARTICHr YINor - Convention_sptre.la.Sociéta.at les.airigeante
I - Le Comnissaire aux Comptes présente aux associts un rapport *p&cial sux le* conveotions intervenues directement ou par personne intexposee entre la Societe nt son President. l'un de scs dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supexicurc a 5 t ou s'il s'agit d'une Societ& associce, la Societe la contr8lant au sens de i'article L.233-3 du Cade de Commercc.
Les associ@s statucnt sur ce rapport
Les conventions non approuv&es produisent nearmoins leurs effets, a charge poux la personne interessee et eventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consequences domnageablcs pour la Socitte.
II - Confoxmement a 1'article L.227-10 du Code de Commerce. loxsquc la Societe ne comprend qu'un seul associe, 1es
entre la Societe et son Dirigeant, ne donnent pas lieu & rapport du Commisaaire aux Comptes.
Il en est seulement fait mention au Registre des decisions de l'associe unigue
lorsque 1c President n'est pas associe, les conventions intcrvenucs tntre celui-ci. directement interpostes, ct la Socict&, sont soumises a l'approbatiam de personnes l'associe unique.
III - Les conventions portant sur les operations couxantes
au
comunication.
Iv - Il cst interdit au Prtsident et aux autres dixigeante, per*onnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit aes cnprunts aupr&s de la Societé, de se faire consentir par elle un decouvext en comptc courant, ou autrement,-ainsi que.&e faire cautionner ou avalieer par elle scs qrgagenents envere les tiers.
EITRE IY
SOMNISSAIRES.AUX_COMPTER
ARTICLE YINGT-ET-UN - Comisaairea apx Conztes
I - Un ou plusicurs Commismaires aux Comptcs titulaires et un ou pluricurs Comnissaircs aux Comptes Suppleants appeles a
demission ou dc deces, remplissant les uns et les autres de conditions fixees par la loi ct les réglementr qui la completcnt, lea sont designés par décision collective ordinairt.
11 - Lt ou les Commissaires aux Conptes titulaircs sont nommes pour six cxcrcices : lcurs fonctions cxpirent apr2s
Lt ou les Commissaires aux Comptes suppleante sont designés pour la durét du mandat du titulaire.
- La Societé est tenue d'avoir au moins Commissaires aux Coruptes loxsgu'elle est astreinte a publier des deux comptes consolides, en application des dispositions legales et réglementaires en vigucur.
IV - Lcs Commissaires exercent leur mission de controle contormément aux dispositions légales et reglementaires vigueur en
V - lls Coivent @tre convoquts a toutcs les Assemblees d'Associés. par lettre xecommandte avec réception et ftre avisés de toute prise de dtcisions par Iles asaocics
TITRE Y
PECLSIONS..COLLECTTVES
ARTICLE VINGT-DBUX - Mode._.-de....SORBultation...- Autortte. -et gualification.das.decisionm.colicctivea
Les atcisione collectivcs d'Asaemblées Générales, de consultations Ccrites, de decisions &n des asBocits xésultent presence de tous ies associes, ou encore de la signature par tous ics agsocies d'un pxocés-verbad, au choix du Prtsideat.
les decisions collectives sont gualifiees : extraordinaire ou speciale selon la natuxe dcs d&cisions gu'cllca ordinaire, sont appeltes a prendre.
Les decisions coliectives obligent tous lcs associé5. memc absents, : dissidents ou incapables
Section I
Disnositionacaamnes.a.touten ler Ansenblt a Generalet
les decisions collectives sont gualifiees : extraordinaire ou speciale selon la natuxe dcs d&cisions gu'cllca ordinaire, sont appeltes a prendre.
Les decisions coliectives obligent tous lcs associé5. memc absents, : dissidents ou incapables
Section I
Disnositionacaamnes.a.touten ler Ansenblt a Generalet
ARTICLE VINGT-TRQIS - ConVocAtigmi 11su. de réunion
I . En cas de réunion 'une Asstnblte Géntrale, les associes sont convoques par le President.
A detaut, elles peuvent egalement ctre convoquées :
par le ou les Comnissaires aux Comptes, par le ou les liquidateurs, en ca5 de dissolution de la Societe ct pendant la période de liguidation, par un associe representant au moins le guart du capital social, cette possibilité lui etant ouverte une fois par exercice au plus.
Les Assemblécs Gtnérales aont r&unies au sitge social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation
Il - La convocation des Assenblees Generalea cst faite guinze jours au moins avant la date dc l'Assemb2ee aux frais de ia societe, par teltcopic confiruta,. par courriex simple, recoumande, électxonigue ou telex adressé a chague associe.
Loraqu*une Aesemblee n'a pu délibtrer faute de reunix le tuorun requis, la deuxima Assenbl6e est corvoquee six Jours au moins d'avance dans les mtmes formes que la preniare. Les lettres de convocation de cette deuxime Assemblec reproduisent la date rt l'ordre du jour de la premiare. Aucun quorun n'est requis pour cette deuxime assenbltc.
Toute assemblec irregulicrement convoquée peut &tre annulee. Toutcfois, l'action en pullite n'cst pas recevable lorsguc tous les associes ttaient présents ou repréeentes.
I1l - En cas de consultatian tcxite, le Pxesident envoie a chague associe par lettre recomnandee, le texte dca rérolutions propos£cs accompagne de l'expose des motifs du xappoxt du
Les associés disposent d'un delai de quinze jouxs a compter de la date de x@ception des projcts de résolutions pour &mettre icur vote par ecrit.
Le votc cst formule cur le texte des r&solutiona propostcs et pour chaque xésolution par les mots *oui" ou "non". La repqnse cst adrcssee a la Societe par lettre recommandee. Tout aasocie n'ayant pas r&pondu dans le delai ci-dcssus scra consideré come 'etant abstenu.
Les regles de quorum ct de majorite pr&vucs aux prEsents statuts sont applicables aux consultations ecrites. Bn l abaence dc quorum, le President sera tenu de proceder la convocation d'une assemblte.
Iv - Les decirions ne r&sultant pas d'unt assemblte gen&xale ou d'une consultation tcrite sont prises par tout Inotamment teltcopie, moyen visio @lectronique, ctc _) par l'enscnble des acsocits selon les regles courricx de uajorite prtvues ci-apr5.
A detaut, elles peuvent egalement ctre convoquées :
par le ou les Comnissaires aux Comptes, par le ou les liquidateurs, en ca5 de dissolution de la Societe ct pendant la période de liguidation, par un associe representant au moins le guart du capital social, cette possibilité lui etant ouverte une fois par exercice au plus.
Les Assemblécs Gtnérales aont r&unies au sitge social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation
Il - La convocation des Assenblees Generalea cst faite guinze jours au moins avant la date dc l'Assemb2ee aux frais de ia societe, par teltcopic confiruta,. par courriex simple, recoumande, électxonigue ou telex adressé a chague associe.
Loraqu*une Aesemblee n'a pu délibtrer faute de reunix le tuorun requis, la deuxima Assenbl6e est corvoquee six Jours au moins d'avance dans les mtmes formes que la preniare. Les lettres de convocation de cette deuxime Assemblec reproduisent la date rt l'ordre du jour de la premiare. Aucun quorun n'est requis pour cette deuxime assenbltc.
Toute assemblec irregulicrement convoquée peut &tre annulee. Toutcfois, l'action en pullite n'cst pas recevable lorsguc tous les associes ttaient présents ou repréeentes.
I1l - En cas de consultatian tcxite, le Pxesident envoie a chague associe par lettre recomnandee, le texte dca rérolutions propos£cs accompagne de l'expose des motifs du xappoxt du
Les associés disposent d'un delai de quinze jouxs a compter de la date de x@ception des projcts de résolutions pour &mettre icur vote par ecrit.
Le votc cst formule cur le texte des r&solutiona propostcs et pour chaque xésolution par les mots *oui" ou "non". La repqnse cst adrcssee a la Societe par lettre recommandee. Tout aasocie n'ayant pas r&pondu dans le delai ci-dcssus scra consideré come 'etant abstenu.
Les regles de quorum ct de majorite pr&vucs aux prEsents statuts sont applicables aux consultations ecrites. Bn l abaence dc quorum, le President sera tenu de proceder la convocation d'une assemblte.
Iv - Les decirions ne r&sultant pas d'unt assemblte gen&xale ou d'une consultation tcrite sont prises par tout Inotamment teltcopie, moyen visio @lectronique, ctc _) par l'enscnble des acsocits selon les regles courricx de uajorite prtvues ci-apr5.
ARTICLE VINGT:OATRE - Qrdre.du iour
I - L'ordre du jour des Assemblées générales figure sur les lettres de convocation
Toutofois, un ou pluaicurs associes ont la faculte de requerir l'inscription a l'ardre du jour de projets rénolutions, conform£ment aux diapositions de 1'Article L.225-105 de du Code de Commerce.
Cette meme faculte ett reconnue au Comite d'Bntreprise, dans lcs conditions pr&vues aux paxagraphea 1 ct 2 de l'Articls R.432-21 du Code du Travail
Il - Sauf accord unanime de tous lcs associes titulaires d'actions, i Asscnblee ne pcut deliberer sur une guestion gui n'est pas inscrite a l'ordre du jour : ntanmoins, cile peut, en toutes circonstances, r&voqucr 1e Prtsident et procéder a son renplacement.
L'ordxe du jour d'une Asaemblet ne peut etre modifit sur deuxime convocation.
Toutofois, un ou pluaicurs associes ont la faculte de requerir l'inscription a l'ardre du jour de projets rénolutions, conform£ment aux diapositions de 1'Article L.225-105 de du Code de Commerce.
Cette meme faculte ett reconnue au Comite d'Bntreprise, dans lcs conditions pr&vues aux paxagraphea 1 ct 2 de l'Articls R.432-21 du Code du Travail
Il - Sauf accord unanime de tous lcs associes titulaires d'actions, i Asscnblee ne pcut deliberer sur une guestion gui n'est pas inscrite a l'ordre du jour : ntanmoins, cile peut, en toutes circonstances, r&voqucr 1e Prtsident et procéder a son renplacement.
L'ordxe du jour d'une Asaemblet ne peut etre modifit sur deuxime convocation.
ARTICLe.VINGT-CINQ - Paxticipation t rerr&aentation
I - Tout associe a le droit de participer aux decisions collectiyes, guel guc soit le nonbre d'actiona gu'il posaade, sur simple justification de son identité et de la propriete de ses actions.
Il - Un as6ocie peut se faire representer par 5on conjoint ou par un autre associe dont les actions ne sont pas privees du droit de vote : a cet effet. le mandatairc doit justificr de son mandat -
Tout associe, non prive du droit de vote, peut recevoir les
iors d'une dtcision collcctive. sans autxes limite5 que celles rtsultant des digpositions de la loi.
Les personnes morales sont xepresenttes par les personnes physiques habilitecs a lcs representex a l'tgard des tiers, ou par ur mandataire, justifiant d'une delégatian de pouvoirs.
Quant copxopxietaixes indivis, nus-proprietaixes d'actions, ils participent usufruiticrs et les conditions prévues aux présents *tatuts, aux decisions dans sans prejudice, en cas nu-proprietaire et les indivisaircs de participer a toutes les du droit pour le Assemblees. y compris cellcs pour lesquelles ils ne pourraient pas prendre part au vote
ARTICLE_YINGT-SIX - Eeu1lla_de rx&sence
Avec chaque proc2s-verbal de decisicn collective, etablic une feuille de présence dOment &marg&e par les as5ociés est et les mandataircs, et cextifiét exacte par ie Preaident
ARTICL.VINGT-SKET - Présidenca da l'Aascablee
Ea cas de reunion d'une Assemblte G&nexalc. l'assenblee est pr&sidéc par le Pr6sident de la Sociéte par Actions Siuplifiée.
Toutefois, si lc President de la Societe par actions sinplifiec n'cst pas associe, slle sst presid2e par l'associe présent et acccptant qui possede ou xepresentr le plus grand nombre d'actions.
si l'Acsemblée est convoguée par les Commisaaires Comptee, l'Assemblee est présidee par i'un d'eux. aux
En cas de liquidation, l'Assemblee cst pr&sidee par le liquidatcur ou l'un d'eux, s'ils sont plusicurs
Dana tous les cas st, a defaut par la personne habilitée ou designee dc presidex l*Assembl6s, caile-ci lit 5on President ou proc&de par voie de tirage au soxt en cas de partage de voix
Il - Un as6ocie peut se faire representer par 5on conjoint ou par un autre associe dont les actions ne sont pas privees du droit de vote : a cet effet. le mandatairc doit justificr de son mandat -
Tout associe, non prive du droit de vote, peut recevoir les
iors d'une dtcision collcctive. sans autxes limite5 que celles rtsultant des digpositions de la loi.
Les personnes morales sont xepresenttes par les personnes physiques habilitecs a lcs representex a l'tgard des tiers, ou par ur mandataire, justifiant d'une delégatian de pouvoirs.
Quant copxopxietaixes indivis, nus-proprietaixes d'actions, ils participent usufruiticrs et les conditions prévues aux présents *tatuts, aux decisions dans sans prejudice, en cas nu-proprietaire et les indivisaircs de participer a toutes les du droit pour le Assemblees. y compris cellcs pour lesquelles ils ne pourraient pas prendre part au vote
ARTICLE_YINGT-SIX - Eeu1lla_de rx&sence
Avec chaque proc2s-verbal de decisicn collective, etablic une feuille de présence dOment &marg&e par les as5ociés est et les mandataircs, et cextifiét exacte par ie Preaident
ARTICL.VINGT-SKET - Présidenca da l'Aascablee
Ea cas de reunion d'une Assemblte G&nexalc. l'assenblee est pr&sidéc par le Pr6sident de la Sociéte par Actions Siuplifiée.
Toutefois, si lc President de la Societe par actions sinplifiec n'cst pas associe, slle sst presid2e par l'associe présent et acccptant qui possede ou xepresentr le plus grand nombre d'actions.
si l'Acsemblée est convoguée par les Commisaaires Comptee, l'Assemblee est présidee par i'un d'eux. aux
En cas de liquidation, l'Assemblee cst pr&sidee par le liquidatcur ou l'un d'eux, s'ils sont plusicurs
Dana tous les cas st, a defaut par la personne habilitée ou designee dc presidex l*Assembl6s, caile-ci lit 5on President ou proc&de par voie de tirage au soxt en cas de partage de voix
ARTICLE_VINGT-HYXT - uorum - yots.- ngnbra d9_Yoix
Dans les decisions collectives ordinaires extraordinaires, le guorum est calcule sur l'ensemble des actions et composant le capital social et. dans les decisions collectives spéciales, sur l'cnsemble des actione de la catégoris intéressée, d&duction faite des actions priv&cs du droit da vote en vertu des dispositions de la loi.
En cas dc reunion d'assemblee generale, seront xéputes présents pour le calcul &u quorum et de ia majorité, les associts qui participeront aux aseemblees par visio conférence ou par des moyens de telecomunication permettant leur identification.
Il Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles repr&sentent. A egalité de valeur nominale. chaquc action de capital ou de jouissance donne droit a une voix
Toutefoig, lorsque lea actions ou les droits de vote de la Societé sont possedtes par une ou plusirurs societés dont elle deticnt directement ou indirectement le contrele, les droits de vote ne peuvent @tre exercta aux decisions collectives de la Societé.
IlI - Lorsqu'une action cst grevee d'usufruit, lr droit de vott appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires ct au nu-proprittaire pour les decisions extiaordinaixes.
Au cas od dar actians seraient remises en gage, lc droit de vote est exercé par le propxietaire des titres.
lieu et les. suffrages sont cxprimes a main lev&c ou par appcl nominal, selon ce qu'ci decide ie Président de l'Assenbléc.
En cas dc reunion d'assemblee generale, seront xéputes présents pour le calcul &u quorum et de ia majorité, les associts qui participeront aux aseemblees par visio conférence ou par des moyens de telecomunication permettant leur identification.
Il Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles repr&sentent. A egalité de valeur nominale. chaquc action de capital ou de jouissance donne droit a une voix
Toutefoig, lorsque lea actions ou les droits de vote de la Societé sont possedtes par une ou plusirurs societés dont elle deticnt directement ou indirectement le contrele, les droits de vote ne peuvent @tre exercta aux decisions collectives de la Societé.
IlI - Lorsqu'une action cst grevee d'usufruit, lr droit de vott appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires ct au nu-proprittaire pour les decisions extiaordinaixes.
Au cas od dar actians seraient remises en gage, lc droit de vote est exercé par le propxietaire des titres.
lieu et les. suffrages sont cxprimes a main lev&c ou par appcl nominal, selon ce qu'ci decide ie Président de l'Assenbléc.
ARTICLE.VINGT-NBUE - Frocôs=Verbaux.dea décirione.co?leatiyer
decisions coliectives sont constatées procés-verbaux inscrits ou cnliassks dans un registre par des tcnu au siége social. special.
Les proc2s-verbaux des decicions priscs en Generalc mentionnent la date et le licu de ia reunion, le mode de Assemblee convocation, l'ordre du jour, le Précident de 1'Assemblée, le nombre d'actions participant au vote ct le quorum atteint, .les
le texte des resolutions mises aux voix et le rtsultat des votes.
Ils sont signéa. par le president dc l'Aseembl6e ct un asaocie. sans que l'omission de cette formalite puisse cntrainer la nullité de la deliberation.
Les consultations écrites sont proces-vexbal etabli et signt par le Président. Le procis-verbal constatées un
les réponses des associés.
prive ou authentique, celui-ci doit etre transcrit sur xegistre des proc&s-verbaux des aecisions l'initiative du Président. collectives II - les copirs ou extraits des proc&s-verbaux des décisions collectives, a produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signes par le President ou, apres dissolution &e la Societe. par un liquidatcur. 3ls peuvent @tre tgalement certifits par le secrétaire de l Assemblée s'il en est désigne un.
Sectioa. I
pispasiticna.spciales.aux.Décinions.Collectivsr .Oxdinairss
ARTICLE TRENTE - AttribUtiOE# Touyoirs. .do4 -décisione collectivea._Ordinsires...maiorit6
I - Sont qualifiees de décisions collectives ordinaixes, les d&cisions qui ne modifient pas les statuts.
Une Assembl@e G&atrale Ordinaire ent réunic au moins une fois par an, dana les six mois de la cl8ture de chaque excrcice sociai, -pour statucr aur les comptes de cet exercice.
Les dacisions collectives ordinaires xequiarent ia participation d'un guart au moin* des actions ayant is droit de vote.
Bllca sont valablcmcnt pristr a la majoxite des voix dont disposent les associts prfsents, participants ou repréeentfs, ics associ&s s'6tant absteaus sont considéxés coame ayant vote contre lee résolutions propostes.
Section_1I
pispositions_spéciales.aux
Daciiona.Collective.BxtragIdinaires
ARTICLE TRENTE-rT-UN - Attxahutioaa..st..LOuvoirs_.des ..6cision roli.ctives_kxtraordinairas.-.auorum._maiorite
I - Sous rescrve des dispositions de 1'article 4 des statuts, le: decisions collectives qualifiées d'cxtraordinaire sont seules habilitées & modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Blles ne peuvent toutefois augmenter les engagements dcs associes sous récerve des operations résultant &'un regroupement d'actions reguliérement effectue.
Il - Les decisions collectives extraoxdinaires requiarent la participation du tiers au moins dcs actions.
Sauf derogations légales, elles sont valablement prises a la majorite des deux ticrs des voix dont disposent les associés pxésents, participants ou representes, les associts s'etant abstenus sont considérés comme ayant vote contre les résolutions propos&cs
111 - En application de 1'article L.227-19 du Codc de Comnexce 5ocietts conerciales, l'adoption ou la modification des dirpositions statutaires poxtant sur 1'exclusion d'un associe, les constquences d!un changement &e contr6le d'une Societe associée, doit atre prise a l'unanimité.
Section_IY
pinpositions_particuliarer .aux
Assemblées.Generales.Spsoiales
ARTICLE_TRNTE-DxuX - Coapoaitio_et_attrlbutiona
S'il exiate plusicurs catégorics d'actions, modification ne peut @tre faite aux droits des actions d'une de aucune ces categorics, cans vote confoxme d'une decision collective extraordinaire ouverte a tous les associts et, cn outre, sans vote Cgalement canforme d'une dtcieion collective sptciale intéressec.
Les decisions collectives speciales sont prises dans les mEmes conditions que lcs déciaions collectives extraordinairea
section..y
Infoxation_daa.a#aoris#
ARTICLE_TRENTE-TROIS - Drait_d!infoxxatign das apnocies
associts, ceux-ci pourxont obtenix. conmunication par le President aux frais de la aociett. sur leur demande, documcnts suivants : acs
- projet dea résolutions ou décisions, rapport ou expose dcs motifs, - si la decision concerne l'approbation de comptes, les comptes annuels et consolides, s'ils cxistent. - s'il y a licu, les rapports des Commissaires aux Comptes.
Les Asoocies peuvent consulter au siege social. sans droit de copie :
inventaire, comptes annuels et. le cas écheant. comptes consolidtr. des txais derniexs exercices, copie des rapports du Prtsident des txois dexniexs exercices,
copie des procB-verbaux des décisione des Associts des trois derniers exercices, liate dcs Associés. copie de toun les rapports dcs Commaissaires aux Conptes des trois derniers exercices.
TITR* VI
COMPTRS.ANNUBLS
AIFECTATION_ET_REPARTITIQN PES BENEFICES
ARTICLE FAKNTB:QUATRB - EXEXCiCe_OCLa1
Chaque exercice social a une durée d'une annte qui commence le 1" avril et finit le 31 mars de l'annéc suivantc.
ARTICI TRENT3:CINd - Inventain.- Conptes_anpuels
A la cloture de chaque exercice, le Président drcase du titre II du livre Ie du Code de Commerce et établit un xapport de gestion ecrit.
Ces docuatnts couptables et ce rapport sont mis a la disposition des Comnissaires aux Comptes dans les conditions determintes par les dispositions reglementaixes, et presentés a 1'Assemblte annucllc par lc Pr£aident.
ARTICLE TRKNTE-SXX - Fixation ...ffectatiox.t.xepartition_des pénéfices
Le compte de rérultat x6capitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaftre, par difftrence, apr&s deduction des amortisscments et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.
Sur le benefice de chaque exercice, diminue, le cas &cheant, des pertes antérieures, ii est d'aboxd prtlevé :
cinq pour cent au moine pour constitucr le fands de "réserve légale- : ce pr@levemsnt cesse d'stre obligatoire lorsgue ledit fonds s atteint une sommc tgale au dixicme du capital social : il reprend son cours lorsquc, poux unt cause guclconque, 1x réscrve 1égale au-dessous &e cette fraction, est dercendue ct toutcs sommes a porter cn r&servc en application de la lof.
Le solde, augmente, le cas &cheant, du xeport beneticiaire, constitue le ben6fice disponible
Lt btntfice est a la disposition des associea qui decident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves generales ou d'amartissements, le repoxter a nouveau ou lc xépaxtir entre les asaociés.
Les pertes. s'il en exirte, sont suivant la decision des associés, inscritts au bilan a un compte special ou imputees sur les benefices aaterieurs ou encore sur lea comptcs de xeserves dipponiblcs.
ARTICL TRENTE-$EPT - MiB .9n Faiepent.des.dividandas
Les modalit&s de mise en paiement des dividendes sont fixecs par dšcision collective ou, a defaut, par le President.
Par decision collcctive, il peut &tre accorde a chaqus associe, pour tout ou partie du dividende ou dce acomptes aur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende au des acomptea sur dividende en numeraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende cn actions doit @tre faitc ainultanément a tous les assocics. En ce cas. les arsocies
fixent les conditions et modalités de l'tmission confoxmement a la loi.. d'actions.
Toutcfois, la mise en paiement dcs dividendes doit avoir
l'excrcice, sauf prolongation de ce delai par decision de justice.
Des acomptes sur aividendes peuvent éventurllemcnt :@tre distributs avant 1'approbation des comptes de l'exercice et ce. dans les conditions iégales et reglementaires.
ARTICLE_TRENTE-HUIT - Emoloi dcs fonds de rδserVe
Le5 fonds de resexve sont destines a faire face aux besoins de trsoreric de la President le juge le plus utile pour la Scciéte le
Toutefois, lcs associes auxont toujours le droit prtlever, le5 reserves disponibles, de les sommes qu'ils exceptionnel ou pour compltter un aividende affectées soit a la cxéation d'actions nouvelles gratuites ou a
l'amortiasement total ou partiel &u capital social ou au rachat d'actions a titre de réduction de capital pour la paxtic du prix exctdant leur valeur nominale ou pour recevoir, le cas echeant, toutc autre affectation jugée utile dans l'intexet social.
ARTICLE TRENTE-NEUr - Riliale& at.particirations
I - La Societe ne ptut possEder d'actions d'une autre
Societe si cclle-ca detient : une fraction de non capital supericure & dix poux cent.
Sous cctte r&serve et dans le cadxe dc l'objet social, la Societe peut prendre des participations dans d'autres socittés sous la forme d'acquisitione d'action5, apports en natura souscription d'actions nouvelles de numeraire. ou Dane ce cae. il doit en etre fait mention dans le rapport a l'Assemblée ctn&ralc annuellc et si la participation excede la moitie du capital social de la tierce Societe, ii doit, en outre, dans le m&me rappoxt, @txe xendu conpte de l'activité de cttte derniaxe ct faire ressortir les resultats cbtenus cn groupant. le cas Schžant, s'il existe plusicurs filialea, les rcnseigneueits par branche d'activite.
En outre, il doit etre annexe, a chaqur bilan annuel,
tableau faisant apparaftre la situation des filiales un participations. ou
Il - si, pour une raieon quelconque, la Societe et une autre Societe viennent a detenir des participations r6ciprogues dont 1'une ou les deux excédent le taux de dix pour cent, la situation doit atre xtgularistc selon les dispositions législatives ct réglemcntaires en vigueur
Les proc2s-verbaux des decicions priscs en Generalc mentionnent la date et le licu de ia reunion, le mode de Assemblee convocation, l'ordre du jour, le Précident de 1'Assemblée, le nombre d'actions participant au vote ct le quorum atteint, .les
le texte des resolutions mises aux voix et le rtsultat des votes.
Ils sont signéa. par le president dc l'Aseembl6e ct un asaocie. sans que l'omission de cette formalite puisse cntrainer la nullité de la deliberation.
Les consultations écrites sont proces-vexbal etabli et signt par le Président. Le procis-verbal constatées un
les réponses des associés.
prive ou authentique, celui-ci doit etre transcrit sur xegistre des proc&s-verbaux des aecisions l'initiative du Président. collectives II - les copirs ou extraits des proc&s-verbaux des décisions collectives, a produire en justice ou ailleurs, font foi s'ils sont signes par le President ou, apres dissolution &e la Societe. par un liquidatcur. 3ls peuvent @tre tgalement certifits par le secrétaire de l Assemblée s'il en est désigne un.
Sectioa. I
pispasiticna.spciales.aux.Décinions.Collectivsr .Oxdinairss
ARTICLE TRENTE - AttribUtiOE# Touyoirs. .do4 -décisione collectivea._Ordinsires...maiorit6
I - Sont qualifiees de décisions collectives ordinaixes, les d&cisions qui ne modifient pas les statuts.
Une Assembl@e G&atrale Ordinaire ent réunic au moins une fois par an, dana les six mois de la cl8ture de chaque excrcice sociai, -pour statucr aur les comptes de cet exercice.
Les dacisions collectives ordinaires xequiarent ia participation d'un guart au moin* des actions ayant is droit de vote.
Bllca sont valablcmcnt pristr a la majoxite des voix dont disposent les associts prfsents, participants ou repréeentfs, ics associ&s s'6tant absteaus sont considéxés coame ayant vote contre lee résolutions propostes.
Section_1I
pispositions_spéciales.aux
Daciiona.Collective.BxtragIdinaires
ARTICLE TRENTE-rT-UN - Attxahutioaa..st..LOuvoirs_.des ..6cision roli.ctives_kxtraordinairas.-.auorum._maiorite
I - Sous rescrve des dispositions de 1'article 4 des statuts, le: decisions collectives qualifiées d'cxtraordinaire sont seules habilitées & modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Blles ne peuvent toutefois augmenter les engagements dcs associes sous récerve des operations résultant &'un regroupement d'actions reguliérement effectue.
Il - Les decisions collectives extraoxdinaires requiarent la participation du tiers au moins dcs actions.
Sauf derogations légales, elles sont valablement prises a la majorite des deux ticrs des voix dont disposent les associés pxésents, participants ou representes, les associts s'etant abstenus sont considérés comme ayant vote contre les résolutions propos&cs
111 - En application de 1'article L.227-19 du Codc de Comnexce 5ocietts conerciales, l'adoption ou la modification des dirpositions statutaires poxtant sur 1'exclusion d'un associe, les constquences d!un changement &e contr6le d'une Societe associée, doit atre prise a l'unanimité.
Section_IY
pinpositions_particuliarer .aux
Assemblées.Generales.Spsoiales
ARTICLE_TRNTE-DxuX - Coapoaitio_et_attrlbutiona
S'il exiate plusicurs catégorics d'actions, modification ne peut @tre faite aux droits des actions d'une de aucune ces categorics, cans vote confoxme d'une decision collective extraordinaire ouverte a tous les associts et, cn outre, sans vote Cgalement canforme d'une dtcieion collective sptciale intéressec.
Les decisions collectives speciales sont prises dans les mEmes conditions que lcs déciaions collectives extraordinairea
section..y
Infoxation_daa.a#aoris#
ARTICLE_TRENTE-TROIS - Drait_d!infoxxatign das apnocies
associts, ceux-ci pourxont obtenix. conmunication par le President aux frais de la aociett. sur leur demande, documcnts suivants : acs
- projet dea résolutions ou décisions, rapport ou expose dcs motifs, - si la decision concerne l'approbation de comptes, les comptes annuels et consolides, s'ils cxistent. - s'il y a licu, les rapports des Commissaires aux Comptes.
Les Asoocies peuvent consulter au siege social. sans droit de copie :
inventaire, comptes annuels et. le cas écheant. comptes consolidtr. des txais derniexs exercices, copie des rapports du Prtsident des txois dexniexs exercices,
copie des procB-verbaux des décisione des Associts des trois derniers exercices, liate dcs Associés. copie de toun les rapports dcs Commaissaires aux Conptes des trois derniers exercices.
TITR* VI
COMPTRS.ANNUBLS
AIFECTATION_ET_REPARTITIQN PES BENEFICES
ARTICLE FAKNTB:QUATRB - EXEXCiCe_OCLa1
Chaque exercice social a une durée d'une annte qui commence le 1" avril et finit le 31 mars de l'annéc suivantc.
ARTICI TRENT3:CINd - Inventain.- Conptes_anpuels
A la cloture de chaque exercice, le Président drcase du titre II du livre Ie du Code de Commerce et établit un xapport de gestion ecrit.
Ces docuatnts couptables et ce rapport sont mis a la disposition des Comnissaires aux Comptes dans les conditions determintes par les dispositions reglementaixes, et presentés a 1'Assemblte annucllc par lc Pr£aident.
ARTICLE TRKNTE-SXX - Fixation ...ffectatiox.t.xepartition_des pénéfices
Le compte de rérultat x6capitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaftre, par difftrence, apr&s deduction des amortisscments et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.
Sur le benefice de chaque exercice, diminue, le cas &cheant, des pertes antérieures, ii est d'aboxd prtlevé :
cinq pour cent au moine pour constitucr le fands de "réserve légale- : ce pr@levemsnt cesse d'stre obligatoire lorsgue ledit fonds s atteint une sommc tgale au dixicme du capital social : il reprend son cours lorsquc, poux unt cause guclconque, 1x réscrve 1égale au-dessous &e cette fraction, est dercendue ct toutcs sommes a porter cn r&servc en application de la lof.
Le solde, augmente, le cas &cheant, du xeport beneticiaire, constitue le ben6fice disponible
Lt btntfice est a la disposition des associea qui decident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves generales ou d'amartissements, le repoxter a nouveau ou lc xépaxtir entre les asaociés.
Les pertes. s'il en exirte, sont suivant la decision des associés, inscritts au bilan a un compte special ou imputees sur les benefices aaterieurs ou encore sur lea comptcs de xeserves dipponiblcs.
ARTICL TRENTE-$EPT - MiB .9n Faiepent.des.dividandas
Les modalit&s de mise en paiement des dividendes sont fixecs par dšcision collective ou, a defaut, par le President.
Par decision collcctive, il peut &tre accorde a chaqus associe, pour tout ou partie du dividende ou dce acomptes aur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende au des acomptea sur dividende en numeraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende cn actions doit @tre faitc ainultanément a tous les assocics. En ce cas. les arsocies
fixent les conditions et modalités de l'tmission confoxmement a la loi.. d'actions.
Toutcfois, la mise en paiement dcs dividendes doit avoir
l'excrcice, sauf prolongation de ce delai par decision de justice.
Des acomptes sur aividendes peuvent éventurllemcnt :@tre distributs avant 1'approbation des comptes de l'exercice et ce. dans les conditions iégales et reglementaires.
ARTICLE_TRENTE-HUIT - Emoloi dcs fonds de rδserVe
Le5 fonds de resexve sont destines a faire face aux besoins de trsoreric de la President le juge le plus utile pour la Scciéte le
Toutefois, lcs associes auxont toujours le droit prtlever, le5 reserves disponibles, de les sommes qu'ils exceptionnel ou pour compltter un aividende affectées soit a la cxéation d'actions nouvelles gratuites ou a
l'amortiasement total ou partiel &u capital social ou au rachat d'actions a titre de réduction de capital pour la paxtic du prix exctdant leur valeur nominale ou pour recevoir, le cas echeant, toutc autre affectation jugée utile dans l'intexet social.
ARTICLE TRENTE-NEUr - Riliale& at.particirations
I - La Societe ne ptut possEder d'actions d'une autre
Societe si cclle-ca detient : une fraction de non capital supericure & dix poux cent.
Sous cctte r&serve et dans le cadxe dc l'objet social, la Societe peut prendre des participations dans d'autres socittés sous la forme d'acquisitione d'action5, apports en natura souscription d'actions nouvelles de numeraire. ou Dane ce cae. il doit en etre fait mention dans le rapport a l'Assemblée ctn&ralc annuellc et si la participation excede la moitie du capital social de la tierce Societe, ii doit, en outre, dans le m&me rappoxt, @txe xendu conpte de l'activité de cttte derniaxe ct faire ressortir les resultats cbtenus cn groupant. le cas Schžant, s'il existe plusicurs filialea, les rcnseigneueits par branche d'activite.
En outre, il doit etre annexe, a chaqur bilan annuel,
tableau faisant apparaftre la situation des filiales un participations. ou
Il - si, pour une raieon quelconque, la Societe et une autre Societe viennent a detenir des participations r6ciprogues dont 1'une ou les deux excédent le taux de dix pour cent, la situation doit atre xtgularistc selon les dispositions législatives ct réglemcntaires en vigueur
TITRE_VII TRANSEORMATION - .RISSOLUTION -_LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE - TraRSforMation
La Sociste pcut se transformer en Socitte d'une autre forme si, au momint de la transformation, elle a au moins deux ans
'existence et si clle a etabli et fait approuvcr par associes les bilans de ses deux premiers exercices 1es
La dtcision de transformation cst pxist sur le rapport du ou des Commissaires sux Conptea : ce rapport atteste gue lcs capitaux propres 5ont au moine fgaux au capital aocial.
ARTICLE SUARANTE-ET-UN - P XtEE
si. du fait des pertes constatees dans les documents comptables, ler capitaux propres de la Societe &eviennent inferleurs a la moitit du capital social, le Pxesidcnt cat tcou, dans les quatre mois qui sufvent l'apprabation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, de consuiter lea aseocies a l'effet de déciaer a la majoritt exigéc pour la modification des statuts, s'il y a lieu, a dissolution anticipte de la Societe.
si la dissolution n'cst pas prononcée, la Societé est tenue, au plus tard a la cl8ture du deuxftne exezcice suivant celui au cours duqucl la constatation dcs pertes est intervenue et sous reserve des dispositions légales, de rtduire son capital d'un montant au moins 2gal & celui dcs pertcs qui n'ont pu ftre inputecs sux les rtserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas ete xeconetitues a concurreace d'une valeur au moino Cgale a la moitit du capital social.
Dans lcs deux cas, ls résolution adoptte par les arsocies est publiee conformemtnt a la loi.
A defaut par le Pr&sident ou le Coamissaire aux Comptes. dc provoquer une aeciaion, comne dans le cas od les asaocics n'ont paa pu d&libexcx valablement et & defaut de regularioation dans ie delai l6gal, tout interesse peut demander en justicc la dissolution de la societe.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Societé un delai maximal de six mois pour regulaxiser la situation : il ne peut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le Iond, cette regularisation a eu lieu.
ARTICLE OARANT& DXUX - Dispglution_r_liguidation
La Societé est en liguidation des l*instant dissolution, a qualque Spoque tt pour quclque cause gue ce soit. de sa laguelle doit @tre décidee aux conditions de guorum de majorité requises pour les decisions collectives extraordinairts.
majorite prévues pour les aecisions collectives ordinaires, nomnent un ou plusicurs liquidateuxs avec ou sans limitation de la duree de leurs fonctions et, le cas &cheant, determinent leur x&munération
Les liquidateurs disposent des pouvoirs lea plus ttendus poux rtaliser les elements de l'actif, apurer le passif, xépartir ic colde disponible conform&ment au dernier aiinta du present article st, d'unt manizxc genexale, faire tout ct qui sera utile ct necessaire. a la liquidation conplete de la socittt, en ce compris le maintien pravisoixe de l'cxploitation.
Les d&cisione prevues a l'article L. 237-25 du Code de Comnerce sont prises aux conditions de quorum et de majorite des assemblees ordinaires.
La nouaination du ou &es liquidateurs met fin aux fonctions du President, et, le cas tchtant, du Directeur Gentral, ainsi
que, sauf dfcision contraire de# associes. a celles des Commissaires aux comptes..
lcs associée cont convoquts cn fin dt liguidation pour statuer sur le compte definitif. sur le quitus de la gestion du
ou des liguidateurs ct la dechargr de leur mandat ct pour constatex la cl8tuxe de la liquidation
Pendant la liquidation, tous cxtraits proces-verbaux decisions ou copics de collectives certifiés par l'un des liquidateurs. sont valablement Le solde disponiblc, apres remboursenent &u nominal libere et non amorti dea actiona, tst xéparti entxe proportionnellement a leur part dans le capital les associes ARTICLE UARANTE-TRDIS - PIOXOAAtiON
Un an au moins avant la date d'expiration de la Socitte. le President devra conaulter les associšs, a l'effet de décider a la majorité cxigée pour la modification des statuts si la Societe doit etre prorogée. A défaut, tout associt, apres avoir vainement mis en
Tribunal de Commerce du lieu du siεge social, Présidcat du requ&te, deaignation d'un mandataire de justice charge de statusnt sur la provoguer la decision ci-desaus prevue.
Ccxtifie sincére et v&xitable par le Président aux texmes
Juillct 2002, pour demeurex annexe au proc2s-verbal desdites décisions gui en a definitivement adopté le texte
La Sociste pcut se transformer en Socitte d'une autre forme si, au momint de la transformation, elle a au moins deux ans
'existence et si clle a etabli et fait approuvcr par associes les bilans de ses deux premiers exercices 1es
La dtcision de transformation cst pxist sur le rapport du ou des Commissaires sux Conptea : ce rapport atteste gue lcs capitaux propres 5ont au moine fgaux au capital aocial.
ARTICLE SUARANTE-ET-UN - P XtEE
si. du fait des pertes constatees dans les documents comptables, ler capitaux propres de la Societe &eviennent inferleurs a la moitit du capital social, le Pxesidcnt cat tcou, dans les quatre mois qui sufvent l'apprabation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, de consuiter lea aseocies a l'effet de déciaer a la majoritt exigéc pour la modification des statuts, s'il y a lieu, a dissolution anticipte de la Societe.
si la dissolution n'cst pas prononcée, la Societé est tenue, au plus tard a la cl8ture du deuxftne exezcice suivant celui au cours duqucl la constatation dcs pertes est intervenue et sous reserve des dispositions légales, de rtduire son capital d'un montant au moins 2gal & celui dcs pertcs qui n'ont pu ftre inputecs sux les rtserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas ete xeconetitues a concurreace d'une valeur au moino Cgale a la moitit du capital social.
Dans lcs deux cas, ls résolution adoptte par les arsocies est publiee conformemtnt a la loi.
A defaut par le Pr&sident ou le Coamissaire aux Comptes. dc provoquer une aeciaion, comne dans le cas od les asaocics n'ont paa pu d&libexcx valablement et & defaut de regularioation dans ie delai l6gal, tout interesse peut demander en justicc la dissolution de la societe.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Societé un delai maximal de six mois pour regulaxiser la situation : il ne peut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le Iond, cette regularisation a eu lieu.
ARTICLE OARANT& DXUX - Dispglution_r_liguidation
La Societé est en liguidation des l*instant dissolution, a qualque Spoque tt pour quclque cause gue ce soit. de sa laguelle doit @tre décidee aux conditions de guorum de majorité requises pour les decisions collectives extraordinairts.
majorite prévues pour les aecisions collectives ordinaires, nomnent un ou plusicurs liquidateuxs avec ou sans limitation de la duree de leurs fonctions et, le cas &cheant, determinent leur x&munération
Les liquidateurs disposent des pouvoirs lea plus ttendus poux rtaliser les elements de l'actif, apurer le passif, xépartir ic colde disponible conform&ment au dernier aiinta du present article st, d'unt manizxc genexale, faire tout ct qui sera utile ct necessaire. a la liquidation conplete de la socittt, en ce compris le maintien pravisoixe de l'cxploitation.
Les d&cisione prevues a l'article L. 237-25 du Code de Comnerce sont prises aux conditions de quorum et de majorite des assemblees ordinaires.
La nouaination du ou &es liquidateurs met fin aux fonctions du President, et, le cas tchtant, du Directeur Gentral, ainsi
que, sauf dfcision contraire de# associes. a celles des Commissaires aux comptes..
lcs associée cont convoquts cn fin dt liguidation pour statuer sur le compte definitif. sur le quitus de la gestion du
ou des liguidateurs ct la dechargr de leur mandat ct pour constatex la cl8tuxe de la liquidation
Pendant la liquidation, tous cxtraits proces-verbaux decisions ou copics de collectives certifiés par l'un des liquidateurs. sont valablement Le solde disponiblc, apres remboursenent &u nominal libere et non amorti dea actiona, tst xéparti entxe proportionnellement a leur part dans le capital les associes ARTICLE UARANTE-TRDIS - PIOXOAAtiON
Un an au moins avant la date d'expiration de la Socitte. le President devra conaulter les associšs, a l'effet de décider a la majorité cxigée pour la modification des statuts si la Societe doit etre prorogée. A défaut, tout associt, apres avoir vainement mis en
Tribunal de Commerce du lieu du siεge social, Présidcat du requ&te, deaignation d'un mandataire de justice charge de statusnt sur la provoguer la decision ci-desaus prevue.
Ccxtifie sincére et v&xitable par le Président aux texmes
Juillct 2002, pour demeurex annexe au proc2s-verbal desdites décisions gui en a definitivement adopté le texte