B.I. BAT
Acte du 26 mai 2004
Début de l'acte
OU %o3aS
STATUTS Greffe duTribunaT :te Commerce de Paris
2`6 MAI 2004
Société a responsabilité limitée [N dc dep6t
B.1. BAT
Au capital de huit mille £uros
Siege Social :
26, rue Des Rigoles
75020 PARIS
Les soussignés :
* M. CAKIR Birol né le 06.02.70 a Ucpinar dc nationalité Turque demeurant au Allée Martin Luther King 42153 R10RGES.
* M. SEYMEN Muhsin né le 14.08.1977 a Lc Crcusot de nationalité francaise demcurant au 06, E ruc des Riaux Bat G-7_71300 LE CREUSOT.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de ta SARL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
STATUTS Greffe duTribunaT :te Commerce de Paris
2`6 MAI 2004
Société a responsabilité limitée [N dc dep6t
B.1. BAT
Au capital de huit mille £uros
Siege Social :
26, rue Des Rigoles
75020 PARIS
Les soussignés :
* M. CAKIR Birol né le 06.02.70 a Ucpinar dc nationalité Turque demeurant au Allée Martin Luther King 42153 R10RGES.
* M. SEYMEN Muhsin né le 14.08.1977 a Lc Crcusot de nationalité francaise demcurant au 06, E ruc des Riaux Bat G-7_71300 LE CREUSOT.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de ta SARL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
TITRE 1 : FORME.OBJET.DENOMINATION SOCIALE.SIEGE SOCIAL.DUREE.EXERCICE SOCIAL
Article I -- Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créés et de cclles qui pourraient l'etre ultéricurcment une SARL qui scra régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 24 Juillct 1966 et par le présent statut.
Articlc 2 -- Obiet La société a pour objet : Maconnerie générale, tous corps d états. Et plus généralement, toutes opérations. de quclque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres. civiles ct commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets sinilaires ou conncxes, de nature à favoriser, directement ou indirectement. le but Foursuivi par la société. son extension ou son développeinent.
Articlc 2 -- Obiet La société a pour objet : Maconnerie générale, tous corps d états. Et plus généralement, toutes opérations. de quclque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres. civiles ct commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets sinilaires ou conncxes, de nature à favoriser, directement ou indirectement. le but Foursuivi par la société. son extension ou son développeinent.
Article 3 -- Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : B.I. BAT
Article 4 -- Siege social Le siege social cst fixé au 26, rue des Rigoles 75020 PARIS. l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par décision de la gérance et tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 -- Durée La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neut années à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 5 -- Durée La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neut années à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 -- Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois.11 commence le 01/01 pour se tcrininer le 3 t/12. Par exception, le premier excrcice social sera clos le 31/12/05. TITRE HI : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 -- Déclaration sur les éventuels apports des biens communs Article 1832-2 DU CODE CIV1L ( Loi n* 82-596 DU 10 Juillet 1982 ). Un époux ne peut. sous la sanction prévue a l'article 1 427 du code civil, cmployer des biens communs pour taire un apport à unc société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ai éte averti et sans qu'il cn soit justifié dans l'actc. La quatité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé cst égaleinent reconnu, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notilié à la société son intention d'etre personnellcment associé. Lorsqu'il notific son intention lors de l'apport ou de l'acquisition. l'acceptation ou 'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notitication est Fostérieur à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrémcnt prévus à cet effet par les statuts sont opposabics au conjoint : lors de ia délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour satisfaire aux disposition de l'articlc 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-apres désignécs : - ont été respectivement avertis de l'apport effectué par Icur conjoint coinmun en biens : - ont répondu a cet avertissement et notifié respectivenent a la société leur intention :
CB.$m
soit d'étre associé pour la moitié des parts souscrites par leur divisions successorales sont considérées comne n seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans Ics diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à l'article 13 paragraphe I1! des présents statuts. conjoint : soit de consentir expressénent a la réalisation de l'apport sans @tre associé : ainsi qu'en font foi les piéces justiticatives annexées aux préscnts staluts
Article--8 Apports
I - APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignés suivants effectuent des apports en numeraire. a savoir :
*M. CAK1R Birol apporte la sonme de 2 000,00 € *M.SEYMEN Muhsin apporte Ia somme dc 2 000,00 €
soit au total, une somme de 4 000.00 €. cette sommc a été déposée par les associés, contormément a la loi le 24 mai 2004 au crédit d'un compte ouvert au nom de ia societé en formation à la Posle - Bd dc Strasbourg 75010 PARIS. Le retrait de cette sommc sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestani l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
II -APPORTS EN NATURE Les soussignés suivants effectuent les apports cn naturc tnumérés ci-aprés, les conditions de ces apporis étant constatées dans Ic contrat d'apport annexé aux présents statuts :
* M. CAKIR Birol apporte des bicns d'une valeur de 2 000.00 E ( 1 bétonniére de 50 titres. 1 échafandage de 150 m-) * M. SEYMEN Muhsin apporte des biens d`une valcur de 2 000.00 €. (1 échafaudage de 150m. 2 perccuses, 1 bétonniire de 150l) .
IL- RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPIFAL
: 4000.00 € Apports en numéraire Apports en nature : 4000.00 € Total égal au montant du capital social : 8 000.00 €
Article -- 9 Capital social Le capital social est fixé a la sommc de 8 000.00 €. f1 est divisé en 100 parts égales de 80.00 € chacune, numérotées de 001 a 100. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribués aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :
* M. CAKIR Birol cst titulaire des parts numérotées de 001 a 050. * M. SEYMEN Muhsin est titulaire des paris numérotées dc 051 a 100.
Article 10 -- Gérants La société est gérée par un ou plusicurs gérant associés ou nom, personnes physiqucs. Le ou les gérants son nommés par les associés représentant la moitié du capital social pour une durée d un exercice sociai. Saut démission ou révocation anticipéc. Le gérant nommé par les statuts cst : Monsieur CAKIR Birol né le 06.02.70 a Ucpinar de nationalite Turquc dcneurant au Allée Martin Luther King 42153 RIORGES.
Articles 11 -- Les associés Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois. ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers. pendant cinq ans. dc la valcur attribuée aux apports en nature. Toutefois. il est rappelé. qu'en cas de régleinent judiciaire au de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociaux seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
CB.Sn
TITRE HIL : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 12 -- Transformation Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme. dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi 24 juillet 1966. sans quc cette iranstormation puisse étre considéréc comme donnant naissance à un étre moral nouveau.
Article 7 -- Déclaration sur les éventuels apports des biens communs Article 1832-2 DU CODE CIV1L ( Loi n* 82-596 DU 10 Juillet 1982 ). Un époux ne peut. sous la sanction prévue a l'article 1 427 du code civil, cmployer des biens communs pour taire un apport à unc société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ai éte averti et sans qu'il cn soit justifié dans l'actc. La quatité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé cst égaleinent reconnu, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notilié à la société son intention d'etre personnellcment associé. Lorsqu'il notific son intention lors de l'apport ou de l'acquisition. l'acceptation ou 'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notitication est Fostérieur à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrémcnt prévus à cet effet par les statuts sont opposabics au conjoint : lors de ia délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour satisfaire aux disposition de l'articlc 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-apres désignécs : - ont été respectivement avertis de l'apport effectué par Icur conjoint coinmun en biens : - ont répondu a cet avertissement et notifié respectivenent a la société leur intention :
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soit d'étre associé pour la moitié des parts souscrites par leur divisions successorales sont considérées comne n seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans Ics diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à l'article 13 paragraphe I1! des présents statuts. conjoint : soit de consentir expressénent a la réalisation de l'apport sans @tre associé : ainsi qu'en font foi les piéces justiticatives annexées aux préscnts staluts
Article--8 Apports
I - APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignés suivants effectuent des apports en numeraire. a savoir :
*M. CAK1R Birol apporte la sonme de 2 000,00 € *M.SEYMEN Muhsin apporte Ia somme dc 2 000,00 €
soit au total, une somme de 4 000.00 €. cette sommc a été déposée par les associés, contormément a la loi le 24 mai 2004 au crédit d'un compte ouvert au nom de ia societé en formation à la Posle - Bd dc Strasbourg 75010 PARIS. Le retrait de cette sommc sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestani l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
II -APPORTS EN NATURE Les soussignés suivants effectuent les apports cn naturc tnumérés ci-aprés, les conditions de ces apporis étant constatées dans Ic contrat d'apport annexé aux présents statuts :
* M. CAKIR Birol apporte des bicns d'une valeur de 2 000.00 E ( 1 bétonniére de 50 titres. 1 échafandage de 150 m-) * M. SEYMEN Muhsin apporte des biens d`une valcur de 2 000.00 €. (1 échafaudage de 150m. 2 perccuses, 1 bétonniire de 150l) .
IL- RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPIFAL
: 4000.00 € Apports en numéraire Apports en nature : 4000.00 € Total égal au montant du capital social : 8 000.00 €
Article -- 9 Capital social Le capital social est fixé a la sommc de 8 000.00 €. f1 est divisé en 100 parts égales de 80.00 € chacune, numérotées de 001 a 100. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribués aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :
* M. CAKIR Birol cst titulaire des parts numérotées de 001 a 050. * M. SEYMEN Muhsin est titulaire des paris numérotées dc 051 a 100.
Article 10 -- Gérants La société est gérée par un ou plusicurs gérant associés ou nom, personnes physiqucs. Le ou les gérants son nommés par les associés représentant la moitié du capital social pour une durée d un exercice sociai. Saut démission ou révocation anticipéc. Le gérant nommé par les statuts cst : Monsieur CAKIR Birol né le 06.02.70 a Ucpinar de nationalite Turquc dcneurant au Allée Martin Luther King 42153 RIORGES.
Articles 11 -- Les associés Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois. ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers. pendant cinq ans. dc la valcur attribuée aux apports en nature. Toutefois. il est rappelé. qu'en cas de régleinent judiciaire au de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociaux seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
CB.Sn
TITRE HIL : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 12 -- Transformation Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme. dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi 24 juillet 1966. sans quc cette iranstormation puisse étre considéréc comme donnant naissance à un étre moral nouveau.
Article 13 -- Prorogation n an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés atin de décider si la société doit étre prorogée ou non. Article 14 -- Dissolution au terme de la durée A défaut de prorogation. la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée. Article 15 -- Dissolution anticipce
L - DECISION DES ASSOCIE La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout monent par décision extraordinaire des associés
I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte. s'il y a lieu à dissofution anticipée de la société. Si la dissolution n'cst pas prononcée la majorite exigée pour la modification des statuts. la société est tenue, àu plus tard a la clôture du dcuxiéme exercice suivant celui au cours duquet la constatation des pertes cst intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 dc la loi du 24 juillet 1966. de réduire son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu été inputées sur les réserves, si. dans ce détai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur ou moins égale a la moitic du capital social. A défaut pur le gérant ou le comnissaire aux compics de provoquer un décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. tout intércssé peut demander cn justice la dissolution de la société. 1l en est de m≠ si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal dc six mois pour régulariser la situation : it ne pcut prononcer la dissolution, si. au jour ou il statue sur le fond, cetie régularisation a eu lieu.
1IL - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social à un montant intéricur au minimum légai ne peut étre décidée que sous Ic respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juiliet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution dc la société.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en unc seule main n'cntraine pas la dissolution de plein droit de ja société. Tout intéresse peut demander la dissolution si la situation n'a pas eté réguiariséc dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour nu il stalue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
Article 16 -- Liquidation La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quclque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivic de ta mention "société en liquidation" La liquidation d'effectuc conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillct 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 nars 1967.
Fait a Paris Lc 24 Mai 2004
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE SEYMEN Muhsin CAKR Birol
I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte. s'il y a lieu à dissofution anticipée de la société. Si la dissolution n'cst pas prononcée la majorite exigée pour la modification des statuts. la société est tenue, àu plus tard a la clôture du dcuxiéme exercice suivant celui au cours duquet la constatation des pertes cst intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 dc la loi du 24 juillet 1966. de réduire son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu été inputées sur les réserves, si. dans ce détai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur ou moins égale a la moitic du capital social. A défaut pur le gérant ou le comnissaire aux compics de provoquer un décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. tout intércssé peut demander cn justice la dissolution de la société. 1l en est de m≠ si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal dc six mois pour régulariser la situation : it ne pcut prononcer la dissolution, si. au jour ou il statue sur le fond, cetie régularisation a eu lieu.
1IL - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social à un montant intéricur au minimum légai ne peut étre décidée que sous Ic respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juiliet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution dc la société.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en unc seule main n'cntraine pas la dissolution de plein droit de ja société. Tout intéresse peut demander la dissolution si la situation n'a pas eté réguiariséc dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour nu il stalue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
Article 16 -- Liquidation La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quclque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivic de ta mention "société en liquidation" La liquidation d'effectuc conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillct 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 nars 1967.
Fait a Paris Lc 24 Mai 2004
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE SEYMEN Muhsin CAKR Birol