Acte du 7 décembre 2017

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seings privés réguliérement enregistré et publié, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS.

Son siége a été transféré à l'adresse actuelle, dans le ressort du Greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY, par décision en date du 28 aoat 2012

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de la

collectivité des associés en date du 7 novembre 2017, a effet du meme jour.

La Société continue d'exister entre ies propriétaires des actions existantes et de

celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La dénomination de la Société reste :

" ALTER BATIMENT "

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant

de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots

écrits lisiblement

ou des initiales et de
l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :
DRANCY (93700) 45,rue Laennec
11 peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
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La Société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :
La réalisation de travaux de création et rénovation de peinture et revétements travaux divers, travaux de maconnerie et carrelage, de génie climatique, de menuiserie intérieure et extérieure, d'installation sanitaire, de terrassement et de ravalement, d'étanchéité, de bardage, de couverture.
Et généraiement toutes opérations immobiliéres, mobiliéres, industrielles, commerciales ou financieres se rattachant a l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été effectué apport au capital de la société :
- lors de la constitution, une somme de : DEUX-MILLE EUROS 2.000 €
- lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 19 aoat 2013 une somme de : TRENTE-HUIT-MILLE EUROS 38.000 €
par incorporation de réserves
- lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 16 mai 2014, une somme de : SOIXANTE-MILLE EUROS 60.000 € par incorporation de réserves
- lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 27 juin 2015, une somme de :
SOIXANTE-MILLE EUROS 60.000 € par incorporation de réserves
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soit au total la somme de CENT-SOIXANTE-MILLE EUROS (160.000 €).

Le capital social est fixé a la somme de :
CENT-SOIXANTE-MILLE EUROS (160.000 €)
II est divisé en DEUX CENT (200) actions de HUIT-CENT EUROS (800 @) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie, numérotées de 1 a 200 inclus.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

1° Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à ieur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
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3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de vaieurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux
titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimei
ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Eiles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé à l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci- apres :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société
donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a
l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés. constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce

A La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires, sur les registres ou comptes tenus à cet effet au siége social.
La cession de ces actions ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la société, que par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et transcrit sur un registre paraphé et coté, dit "Registre des mouvements de titres".
La société est tenue de procéder a cette transcription, le jour méme de la réception de l'ordre de mouvement.
Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit étre
signé, en outre, par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier Public, ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant résulter de dispositions légales.
La transmission des actions à titre gratuit, ou par suite de décés, ne s'opére également que par un ordre de mouvement transcrit sur les registres des mouvements de titres, sur justification de la mutation dans les conditions légales
Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre les parties.
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Les actions non libérées des versements exigibles, ne sont pas admises aux
transferts.
La société tient a jour, au moins semestriellement, la liste des personnes titulaires d'actions, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
B) Les actions de numéraire ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ou l'inscription audit registre de la mention modificative, si elles proviennent d'une augmentation de capital.

Opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés
Les cessions ou transmissions d'actions de la Société résultant d'une opération de
reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés, telle que définie a l'article 12 ci-dessus sont libres.
Elles devront étre notifiées au Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la réalisation de l'opération de reclassement envisagée. La notification devra étre accompagnée d'une note explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe
de l'associé Cédant et qu'il ne s'agit donc que d'une opération de reclassement simple.
Cessions ou transmissions d'un droit préférentiel
De la méme facon, les cessions ou transmissions d'un droit préférentiel de souscription intervenant à l'intérieur du groupe de l'une des sociétés associées, tel que défini a l'article 12 ci-dessus, sont libres.
Les cessions ou transmissions d'un tel droit préférentiel de souscription devront tre notifiées aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard la veille de l'ouverture des souscriptions.
La notification devra étre accompagnée d'une notice explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant.
Succession
En cas de succession, les actions de la société ne peuvent étre transmises, y compris entre actionnaires, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Agrément pour tous les autres cas de cessions ou transmissions
Dans tous ies autres cas, les actions ne peuvent étre cédées a des tiers ou entre groupes d'associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés
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statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
1. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, forme sociale, siége social, numéro Rcs montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
2. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des
associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
3. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
4. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
5. En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle-meme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé Cédant ne préfére
renoncer a son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-meme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois.
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti. ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Le prix de rachat devra etre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession.
Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition, soit de ies céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extrastatutaires, soit de les annuler.
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Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 14 ci-dessus sont nulles.

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts :
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société :
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve de notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15
jours avant la date prévue pour la décision de ia collectivité des associés et des
motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou des ses représentants iégaux
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption) prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les douze mois de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
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Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord
ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, aux
frais du cédant.

La location des actions est interdite

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elie est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés
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Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par
les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au
sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de
nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans gu'un juste motif soit
nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
. interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique
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Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 20 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens du code de commerce.
Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne donnent pas lieu à l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiguées au Commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Sociétée.
Par dérogation, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce.
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Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou si elle vient a répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés du chiffre d'affaires ou du total du bilan, ie contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices
Méme si les conditions prévues par l'article L 227-9-1 du Code de commerce ne sont pas remplies, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2323. 67 du Code du travail auprés du Président.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social vingt cinq (25) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq (5) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions
suivantes :
transformation de la Société :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
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approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :
modification des statuts, sauf transfert du siége social : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives ordinaires des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix
dont disposent les associés disposant du droit de vote, sauf dérogation légale.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles
représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales :
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement gue par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ; la prorogation de la Société :
la dissolution de la Société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous
les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises
sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Toutefois, la Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des
titres qui pourront intervenir pendant ce délai de trois jours, pour autant que lesdits transferts lui soient notifiés au plus tard la veille de l'assemblée, à 15 heures, Heure de Paris

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Conformément à l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut
demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer
l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens
écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir
les mentions prévues à l'article 27 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par ies associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous ies associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze (15) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre
copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
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Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme
catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la
guote-part du capital qu'elle représente, dans ies bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute
somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles
en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution
anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un
ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en
cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
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Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation,
conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a ll'An et le en quatre originaux