Acte du 31 octobre 2023

La société CODIFRANCE, associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prononce la dissolution par anticipation sans liquidation de la Société, en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, entrainant la transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de son associée unique, la société CODIFRANCE.

La société CODIFRANCE, associée unique, prend acte que, conformément aux dispositions légales, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société DEGRENNE DISTRIBUTION,

interviendront à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société DEGRENNE DISTRIBUTION dans le délai susvisé, a la date soit de la décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créance(s) en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.

Conformément aux dispositions de l'article 743-1 du Plan comptable général, les différents éléments de l'actif et du passif de Ia société DEGRENNE DISTRIBUTION seront transférés a la société CODIFRANCE et repris dans la comptabilité de celle-ci sur la base de leur valeur nette comptable à la date de réalisation de l'opération.

L'associée unique déclare conférer un effet rétroactif fiscal a la présente dissolution sans liquidation, laquelle prendra donc effet au plan fiscal a l'ouverture de l'exercice en cours, soit le 1er juillet 2023, sur la base des comptes sociaux de la Société arrétés au 30 juin 2023

DS

B0S

DocuSign Envelope ID: 5EEB8589-EE1D-4927-AF8F-B2DD8FBC9E2A

En conséquence, toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société DEGRENNE DISTRIBUTION seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société CODIFRANCE.

L'associée unique déclare soumettre la présente opération au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.

A cet effet, l'associée unique s'engage, tant en son nom propre qu'au nom de la société DEGRENNE DISTRIBUTION, à respecter l'ensemble des prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts et notamment, le cas échéant, a :

- reprendre a son passif d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez la Société et, d'autre part, la réserve spéciale oû la Société a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;

- se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;

- calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;

- réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction

non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;

- inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société DEGRENNE DISTRIBUTION au jour de la réalisation de la dissolution sans liquidation ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société ;

L'associée unique s'engage également : - à respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies I et Il du Code général des impts ; - a déposer, au nom et pour le compte de la société DEGRENNE DISTRIBUTION, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative à l'exercice en cours a la date de la dissolution

sans liquidation dans les délais légaux et d'y joindre l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition prévu à l'article 54 septies précité.

La confusion de patrimoine emportant transmission d'une universalité totale de biens entre deux assujettis redevables de la TVA, l'associée unique déclare entendre se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts, qui dispensent de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA, lors de la transmission à titre onéreux ou a titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

L'associée unique, en tant que bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la Société, sera réputée continuer la personne de la Société et sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société DEGRENNE DISTRIBUTION au regard de la TVA dont la société DEGRENNE DISTRIBUTION serait redevable. L'associée unique sera donc tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraison a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission de l'universalité et qui auraient en principe incombé à la Société si cette derniére avait continué à exploiter elle-méme les biens apportés.

BOS

DocuSign Envelope ID: 5EEB8589-EE1D-4927-AF8F-B2DD8FBC9E2A

L'associée unique déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société DEGRENNE DISTRIBUTION, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED- 50-20-20 n°130.

L'associée unique s'engage a adresser au Service des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente dissolution-confusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.

Au regard de tous autres impts et taxes annexes, l'associée unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société dissoute

L'associée unique donne tous pouvoirs à Monsieur Bart DE SCHUTTER a l'effet, s'il y avait lieu : - de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société DEGRENNE DISTRIBUTION et de la transmission de son patrimoine au profit de l'associée unique ; - d'exécuter dans les délais prescrits toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions et notamment la déclaration de cessation d'activité et les déclarations fiscales requises :

- par l'effet des présentes et des dispositions légales en vigueur, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société DEGRENNE DISTRIBUTION a l'égard de ses cocontractants ; étant précisé qu'une liste exhaustive de l'ensemble des contrats n'a pu étre transmise à la date des présentes compte tenu de l'acquisition récente de la société DEGRENNE DISTRIBUTION ; - et, de maniére générale, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la société DEGRENNE DISTRIBUTION à l'égard des tiers notamment ceux nécessaires dans le cadre de l'exercice de l'activité de la société, des éventuels cautionnements et garanties consentis ou dont elle bénéficierait ainsi que l'ensemble des droits dont la société DEGRENNE DISTRIBUTION bénéficiait antérieurement.

Monsieur Bart DE SCHUTTER, agissant ês qualités, s'engage a effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater : - soit qu'à l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution, - soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties accordées,

De telle sorte que la société DEGRENNE DISTRIBUTION dissoute soit radiée de plein droit du Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

En outre, Monsieur Bart DE SCHUTTER, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou

d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Monsieur Bart DE SCHUTTER Pour la société CODIFRANCE Président de la Société Monsieur Bart DE SCHUTTER

ocuSigned by:

Bart DE 5CHU11ER Bart DE 5CHU11ER FD10AAB9ABF34A4. 0AAB9ABF34A