Acte du 16 août 2021

La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance relatif a la

modification de l'objet social, constate que l'objet mentionné dans les statuts n'est pas conforme a l'activité exercée et accepte en conséquence de supprimer le terme administration de biens >.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier l'article 2 des statuts de la société qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

Transactions immobiliéres - Formation

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

TROISIEMENT RESOLUTION

La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou

d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et

autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le gérant. aprés lecture par les associés.

Denis OLLIVIER

Gérant

DESPONTSIMMOBILIER

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de5823,55 euros

Siége social :42-46 avenue Galliéni

93800 EPINAY SUR SEINE

RCS BOBIGNY444823058

I est formé entre les soussignés,taus futurs proprietaires des parts ciapres créées et tous les propriétaires des parts qui pourraient etre créées ultrieurement,ne Soclété a Responsabilit Limitée qui sera regie par la loi n66-537 du 24 juillet 1966,le decret du 23mars 1967 et la loj du 11 fevrier 1994,ainsi gue par les presents statuts.

ARTICE2-OBJETSOCIAL

Transactions immobilieres-Formation

Etplus genéralement encore,toutes operations industriellescommerciales,financieres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objetsprécités et pouvant faciliter l'extension ou le developpement de l'objet social.

Elle pourra agir directement ou indirecterment pour son.compte ou pour ie compte de tiers et, soit seule soit en participation,association ou societe,avec toutes autres socites ou personnes.Elle pourra prendre sous toute forme tous intérets et participations dans toute société ou entreprise frangaise ou étrangere.

1

La dénomination sociale de la Société est:

Elle a pour nom commercial :NESTENN
les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers,notarnment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent indiquer la dénomination socialeprécedée ou suivieimmédiatement et lisiblement des motsSOCIETE ARESPONSABILITE LIMITEE w ou des initiales S.A.R.L.et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social de la Societe est fixé a:42-46Avenue Galliéni 93800 EPINAY sUR SEINE
Il pourra @tre transfére dans tout autre endroit de la mme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu, en vettu d'une decision extraordinaire des associes.

La durée de la Socitté est fixée a 99 années, a compter de son inmatriculation au Rcgistre du Commerce et des Sociétes, sauf décision de dissolution anticipée ou de prorogation.
n an au moins avant la date d'expiration de la Sociéte, la gérance devra provoquer.une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions fequises pour Ia modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
A défaut, tout associé pourra provoquer cette réunion dans les conditions prévues par l'article 1866 du Code Civil.
TITRESI
APPORTS-CAPITAL SOCIAL-PARTSSOCIALES

Les associés apportent a la societe, savoir :
4573.20 Euros Monsieur DESPONTS Jean-Francois
1524.40 Euros Monsieur TUIL Alain
1524.40 Euros Monsieur LIVET Arnaud
Laquelle somme de 7622.45 Euros est actuellement déposée a un compte ouvert a la Banque POPULAIRE deONTMORENCY,au nom de la societé en formation.
Conformemcnt a la loi.le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'apres l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce des Sociéte,sur présentation du cartificat du Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité
A la suite d'une décision de assemblée génerale extraordinaire des associés du 26 fevrier t 2010, le capital social a éte réduit de 7.622,45 euros à 5.823,55 euros par annulation de.118 partssociales.

Le capital social est fixe a la somme de 7622.45 Euros divise en 500Parts égales de 15.244 Euros, numeros 1 a 500 nclus; entierement souscrites et liberées par les associés à proportion de leurparticipation dans le capital et reparties ainsiquil suit:
Monsieur DESPONTS Jean-Francois 300parts Monsieur TUILAlain 100 parts Monsieur LIVETArnaud 100parts
Suite aux cessions de parts intervenues le 20 juillet2004 entre Alain TU,Arnaud LIYET et Henri DESPONTS.les parts sociales sont reparties comme suit:
Jean-FrancoisDESPONTS 300parts Henri DESPONTS 200parts
Soit 500 parts sociales
Suite aux cessions intervenues le 27 fevrier 2008 entre M DESPONTS Jean-Frangois,M DESPONTS Henri et Messieurs OLLIVIER Denis,GOUARD Heni-Pierre,LOUBAT Eric CORNEC Yannick, les parts sociales sont réparties comme suit :
Jean-Francois DESPONTS 118parts OLLIVIER Denis 118parts GOUARD Henti-PietTe 118 parts LOUBAT Eric 118parts CORNEC Yannick 28parts
Soit 500 parts sociales
3bis
Le capital social est fixé a la somme de 5.823,55 E (cinq mille huit cent vingt trois euros et cinquante cinq centimes et divisé en 382 parts égales d'une valeur nominale de 15.244...€ chacune, numerotées de 1 à 382 inclus,entierement souscrites et intégralement libérées,et réparties entre les associés en proportion de leurs apports et suite des cessions de parts sociales:
28partssociales Monsieur Yannick CORNEC 118parts sociales Monsieur Jean-Francois DESPONTS 118parts sociales Monsieur Henri-Pierre GOUARD 118parts sociales Monsieur Denis OLLIVIER 382parts sociales TOTAL

Chaque associé pourra verser dans.la caisse sociale, en compte-courant libre, au dela de sa mise sociale,toutcs somnes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la Sociéte. Les condilions dinterets de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinairc des associés, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant ct soumise ulterieurement al'approbation de l'Assembléa Générale des Associés,conformement aux dispositions de l'article 31 ci apres.
Les inlérets figurcront dans les frais généraux de la Société.
Ces comptes-courants libres.ne pourront jamais ttre debiteurs. 1

I -Le capital socil pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés prise sur proposition dc la gerance, tre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts sociales nouvelles,ordinaires ou privilégiécs, attribuées en représentation d'apports en nature
ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, sous formé de création de parts sociales nouvelles ou élévation corélative du montant des parts existantes. La décision collective portant augmentation du capital poura décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'ume prime dont elle fixera le montant et son affectation.w
En cas d'augmentation de capatal en numéraire, les associés ont,pnoportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles.Au cas,ou certains associes ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit,ou ne souscriraient qu'en partie,les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient declarévouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre préférentiel et ce, proportionnellement a leur part dans le capital et dans la limite de leurs dernandes.
Ce droit de préference,a titre irreductible et a titre réductibleauquel il pourra trerenoncé en -tout ou en partie par une decisicn extraordinaire de la collectivité des associes,sera exerce dans les formes, delais et conditions détermminés par la collectivitéellé-mtrne ou, a son defaut par lagerance.
Les parts qui n'auraient pas éte souscrites par les associés ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréees aux conditions fixées sous article 12 ci-aprs pour les cessions de parts.c*-
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra tre ouverte, les parts nouvelles doivent etre entierement libérées et réparties des leur création;
En cas d'augmentation du capital par voie d'apports en nature,l'evaluation des biens apportes doit etre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports,choisi parmi les Comamissaires aux Comptes inscrits sur la liste prevue al'article 219 de la loi sur les sociétés commerciales, ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les Cours et Tribunaux, et nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant sur requete d'un gérant.
II -Lc capital social peut etre également réduit,en vertu dune décision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment par .voie de remboursement ou de rachat partiel des parts,de réduction de leur nombre ou de leur valeur.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte al'égalite des'associés.
Si la Socitté est pourvue de Commissaires aux Comptes,le projet de réduction du capital leur est communiqué QUARANTE CINQ jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. IIs font connaitre à l'Assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
En cas de decision deréduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la Société,dont la créance est antérieure a la date de dépt au Greffe de Tribunal de Commerce du proces-verbal de la delibération qui a décidé de la réduction, une décision dejusticerejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Societeen offre et si elles sont jugées suffisantes.Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit etre suivie, dans. un délai d'UN an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le délai, la societé n'ait été transformée en societé d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation par acte extrajudiciaire.
Toute augmentation de capital porra etre réalisée,nonobstant l'existence de rompus,et les associés disposant d'un nombre suffisant de droits de souscription ou.d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits ncessaire. Il en sera de merme en cas de réduction de capital ou de regroupement des parts sociales, les associés étant tenus de faire Ieur affaire personnelle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaire pour permettre l'opération.
.ARTICLE10-NOMBRESD'ASSOCIES
Conformément a la loi, le nombre d'associés ne peut etre supérieur a cinquante.
Si la présente Société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans un délai de DEUX ANS,etre transformée en SOCIETE ANONYME.
A défaut, elle sera dissoute, a moins que pendant ledit dlai, le nobre des associés ne soit devenu égal ou inferieur a cinquante.

Ainsi, chaque part donne droit, dans la propriéte de l'actif social,a une fraction proportionnelle au nombre de part existantes ; notamment, toute part donne droit en cours de société, comme en liquidation, au reglement de la meme somme nette pour toute répartition cu tot remboursement, de sorte quil sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les parts indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prise en charge par la société et auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donnerlieu.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre présentées par des tities négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulierement consentis.
Une copie ou un extrait de ces actes et pices pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

A-Cession a titre onéreux ou par donatiou entre wifs
I-Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seing prive.
Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'elle lui a té signifiée ou que la sociétél'a acceptée dans un.acteauthentique, conformement a l'article 1690 du CodeCivil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation par la .gérance.
Elle n'est opposable aux ticrs quaprs l'accomplissement de ces formalités et,en outre,apresw publicité au Registre du Commerce.
II -Les parts sociales sont librement cessibles entre associes.
Elles peuvent étre cédéts a des tiers étrangers a la Société et, au sein de la famille du cedant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant aumoins les trois quarts du capital social : cette majorité étant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A leffet dobtenir ce consentement,l'associé qui désire céder tout ou partie de ces parts, doit notifier son projet de cession a la société et a chacun de ses co-associés, avec indication des noms, prénoms profession, domicile et nationnalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée.
Dans les huit jours qui suivent lanotification faite a la societé, la gerance doit inviter la collectivité des associés a statuer sous l'une des formes prévues ci-apres, a l'article 23, sur le consentement a la cession. La décision des associés n'est pas motivée,elle cst immédiatement notifiée au cédant.
Si'la gerance n'a pas fait connattre au cédant la décision des associes dans le délai de TROIS MOIS a compter de la derniere des notifications,du projet de cession prévue a Valinéa 3 du présent paragraphe II, le consenterment a la cession sera réputé acquis.
Si,par contre,la collectivité des associs a refuse de consentir a la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus,le cédant n'a pas signifie a la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le delai de TROIS MOIS a compter de ce refus,dacquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutationa un prix fixé par voie d'expertise,dans les conditions prévues a l'article 1868,alinéa 5 du Code Civil.
A la demande de la gerance, ce délai pourra etre prolongé ne seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder SIX MOIS.
La société,par décision collective extrardinaire des associs,peut également, avec le consentement de lassocie cedant,decider dans le meme délai,si elle prefere cette solution,de racheter lesdites parts par voie de reduction de capital, au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus.Dans cette hypothese, la réduction de capital sera égale au montant nominal des parts rachetées et, si elle a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, il sera fait application des dispositions de I article 9 ci-dessus, paragraphe Il.
En cas de rachat des parts en vertu du droit de préemption accordé ci dessus aux associés et a la Societe,le prix sera payé comptant,sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant et le ou les cessionnaires.Toutefois,si le rachat est effectué par la Societé,un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pourra, sur justification, &tre accordé a la Societé par decision de justice.
Dans la meme hypothese de rachat des partset en vue de régulariser la mutation au profit du ou des acquereurs,la gérance invitera le cédant HUIT JOURS d'avance,a signer l'acte de cession, authentique ou sous seing prive.
Passé ce délai et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l'acte de cession,lamutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique, sans fqu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.
Notification de cette mutation lui sera faite dans la quinzaine de cette date et il sera invité a se présenter personnellement ou par mandataire régulier,au siege de la sociétépour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions de rachat prevues au présent paragraphe II n'est survenue, l'associé pourra réaliser la cession initialement prévue, a la condition toutefois qu'il possede les parts sociales qui en font lobjet depuis au moins DEUX ANS, a moins quil ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux,ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si'cette condition n'est pas remplie,l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions. prévues ci-dessus, concernant le rachat de ses parts et, en cas derefus d'agrément,l'associe cédant restera proprietaire de ses parts.
Les notifications,significations et demandes,prévues a présent paragraphe I, seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accuse de réception. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs à titre gratuits.
En cas de vente forcee aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société.En consquence,aussitt apres l'adjudication,l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est a son encontre que pourra éventuellement etre exercé le droit de préemption dont il s'agit.
Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales,ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er du Code Civil, a moins que la societé ne-préfere, apres la cession,racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
B-Transmission pardéces ou en suite de liquidation de communaute entreépoux
III - les parts sociales sont librernent transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communaute de biens entre époux au profit du conjoint et des heritiers en ligne directe du titulaire,lesquels devront,dans les plus courts délais,justifier a la sociéte de leur état-civil,de leur qualité et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt. par la production d'un certificat de propriété ou de tous actes probants.
Jusqu'alors lesdites parts ne pourront étre représentées aux décisions collectives.
Toutes transmissions de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres. que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant les trois quarts du capital social ; étant précisé que, pour le calcul de cette majorite, les héritiers et représentant du defunt compteront pour un associé et qu'ils auront le droit de vote par un mandataire commun, avec le nombre de parts detenues par le defunt.
C-Revendication de la qualité dassocié par un conjoint commun en biens
IV-Lorsque le conjoint cornxnun en biens revendique la qualité d'associé dans une notification a la societe, postérieuremerit a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales, grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agreé par la majorité des associes representant au moins les trois quarts des paris sociales. :
Lors de la délibération sur l'agrément,l'époux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en comptes pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des
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associes doit etre signifiee au conjoint dans les DEUX MOIS de sa demande,faute de quci l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, notifié entemps de droit l'époux associé le reste pour la.totalité des parts de la communauté. Le notification et signification visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, la date d'expiration portée sur le récépisse faisant foi.
D-Réunion de toutes les parts en une seule main
Y-La réunion de toutes les parts en uneseule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.
Un seul associé peut détenir la totalité des parts sociales.

La société ne sera pas dissoute par le déces de l'un des associés, son interdictionsa faillite ou son incapacité.En cas de déces de l'un des associés, ses heritiers et ayants-cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succéderont comme associés, sous réserve toutefois de l'application des stipulations de l'article 12 ci-dessus.
A Ieffet d'obtenir ce consenternent,les héritiers et représentants du defunt devront présenter leur demande d'agrément a la societé, accompagnée de toutes indications et justifications utiles sur leur état-civil et leur qualité.Dans les huit jours suivant laréception de cette demande,la gérance doit inviter la collectivité des associes appelee a se prononcer, a statuer sous l'une des formes prévues ci-apres a l'article23, sur l'agrément des heritiers et ayant droit du défunt. T
Si la collectivite des associes a refuse d'agréer les héritiers et représentants du defunt comme associs nouveaux,les associés seront tenus, dans le délai de TROIS.MOIS a compter de ce refus, d'acquerir la totalité des parts en instance de mutation,a un prix fixépar voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5,du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder TROIS MOIS.
La socité,par décision collective extraordinaire des associs,pourra également, si elle préfre cette solution, décider dans le mme delai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital au prix déterminé, dans les conditions prévues al'alinéa précedent.Dans cette hypothese,la réduction de capital sera égale au montant nominal des parts rachetées et, si elle a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, les dispositions prévues ci-dessus a l'article 9, paragraphe II seront applicables.
Le prix derachat sera payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder DEUX ANS, pourra, sur justification, etre accordé a la societ par décision de justice.
Envue de régulariser la mutation des parts au profit du o des acqureurs, la gérance invitera les héritiers et représentants du défunt HUIT JOURS d'avance a signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé.
Passé ce délai, et si les cédants ou certains d'entre eux ne sont pas presentés pour signerlacte de cession,la mutation des parts serarégularisee d'office,par déclaration de la grance,en la forne authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants.
Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine de sa date et iis seront invités a se présenter personnellement ou par mandataire régulier, au sige de la societé, pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.
Si, a l'expiration du delai imparti, aucune. des solutions de rachat prvues au présent paragraphe III n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit de ses héritiers et représenatants,lesquels devront produire a la sociétédans les plus ..courts delais,les pices justfiant de la dévolution ou l'attribution desdites parts a leur proft.
Comme pour les dispositions prvues au paragraphe l, les notifications,significations et demandes prevues au présent paragraphe II seront valablement faites soit par avance . extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accuse de réception.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société,qui ne reconnait quun seul proprietaire pour chacune d'elles: Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour P'exercice de leurs droits, de sc faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d'un mandataire commun pris meme en dehors des associés, a la requete de 1'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la coproprité a la mme origine, ne comptent que pour un associé.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhesion aux présents statuts,a leurs modifications ulterieures et a toutes les décisions des associés..
Les héritiers, représentant ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun pretexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la sociéte,en demander la liquidation et le partage, ni simmiscer en aucune maniere dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits sen rapporter exclusiverment aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Sous réserve des dispositions des articles 40 et 62 de la loi du 24 juillet 1966,rendant les associés ou ceriains d'entre eux solidairement responsable pendant CINQ ANS dela valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.Au dela, tout appel e fonds est interdit.

GERANC

DECISION COLLECTIVESDES ASSOCIES

EXCERCICESOCIAL-COMPTESANNUELS-CONTROLE
AFFECTATION ET REPARTITIONDESBENEFICES

CONTESTATION