CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
Acte du 10 mai 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 09397
Numero SIREN : 792 597 429
Nom ou denomination : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
Ce depot a ete enregistre le 10/05/2013 sous le numero de dépot 42025
1304206503
DATE DEPOT : 2013-05-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R042025
N° GESTION : 2013B09397
N" SIREN : 792597429
DENOMINATION : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
ADRESSE : 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
DATE D'ACTE : 2013/04/01
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : NR
CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
< CREA >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 euros Siége social : Chez SOFRADOM 99 Bis Avenue du Général Leclerc 75014 PARIS
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Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée :
De tout ce que dessus il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et l'associé unique.
1304206502
DATE DEPOT : 2013-05-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R042025
N" GESTION : 2013B09397
N" SIREN : 792597429
DENOMINATION : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
ADRESSE : 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
2013/04/13 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
ile de France
NEUILLY ROULE 179 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. : 01 47 47 71 24 Fax : 01 47 47 68 78
V /réf.: 65007424072 N/réf.: JEREMIE SEYDOUX
Attestation de dépt pour constitution de capital social (Articlc 77-Loi du 24 Juillet 1966 Articlc 62 - Décret du 23 mars 1967)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dc Paris et d'lle-de-France dont le siege social est sis a : 26 quai de la Rapéc 75012 Paris atteste
qu'il a été déposé le 13/04/2013 par MONSIEUR BERVAS PASCAL fondateur - conformément & la réglementation en vigueur -
> Au compte spécial bloqué n° 65007424072 ouvert au nom de la Société en formation, dénommée EURL CREATION REALISATION ETUDES
au capital de 8 000,00 EUR sans appel public a l'épargne dont Ic siege social est établi a 14 RUE GRANDE 28120 ST AVIT LES la somme de 4 000,00 EUR représentant la partie libérée soit : 50,00 % du capital social
> Une liste comportant les noms, prénoms usuels et date de naissance des fondateurs avec l'indication des sommes versécs par chacun d'eux (ci-aprés annexée).
La Caisse Régionale agit ainsi a titrc de simple dépositaire agréé désigné par la législation des sociétés, ct décline toute responsabilité quant & l'originc des fonds déposés et leur utilisation aprs déblocage.
Attestation valable jusqu'au 13/05/2013.
Fait & NEUILLY SUR SEINE,Ie 13 Avril 2013
JEAN BAPTISTE PION Directeur de l'agence
to CREDIT AGRICOLE D'ile De FraNce AGERCE DE NEUILLY ROULE 179,Av.du Roul6 ile dc 92200 NEUILLY SUR SEINE Francc Tél. 01 47 47 71 24
Caisse Régionale de Crédit Agncole Mutuel de de Pars et d'le-de-France - Siege Socalt : 26 quai de la Rapée 75012 Pans Soclété coopératuve a capital vanable - Etablissement de crédit Société de courtage d'assurances. tmmatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le n* 07 008 015 - 775 665 615 RCS PARIS
1304206501
DATE DEPOT : 2013-05-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R042025
N GESTION : 2013B09397
N° SIREN : 792597429
DENOMINATION : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
ADRESSE : 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
DATE D'ACTE : 2013/04/01
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : GA
Enregistre & : S.1.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Le 18/04/2013 Bonkrcau n*2013/487 Case n*7 Ext 6399 Entgistrenicat : Exontre Peoalites: Teal liquide : ztro curo Moatart reqa : : ztro tur0 L'Agent &es inpts
Agent administržt pri cipar des FinanceyPubliques
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 09397
Numero SIREN : 792 597 429
Nom ou denomination : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
Ce depot a ete enregistre le 10/05/2013 sous le numero de dépot 42025
1304206503
DATE DEPOT : 2013-05-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R042025
N° GESTION : 2013B09397
N" SIREN : 792597429
DENOMINATION : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
ADRESSE : 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
DATE D'ACTE : 2013/04/01
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : NR
CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
< CREA >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital de 8 000 euros Siége social : Chez SOFRADOM 99 Bis Avenue du Général Leclerc 75014 PARIS
De tout ce que dessus il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et l'associé unique.
1304206502
DATE DEPOT : 2013-05-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R042025
N" GESTION : 2013B09397
N" SIREN : 792597429
DENOMINATION : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
ADRESSE : 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
2013/04/13 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
ile de France
NEUILLY ROULE 179 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. : 01 47 47 71 24 Fax : 01 47 47 68 78
V /réf.: 65007424072 N/réf.: JEREMIE SEYDOUX
Attestation de dépt pour constitution de capital social (Articlc 77-Loi du 24 Juillet 1966 Articlc 62 - Décret du 23 mars 1967)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dc Paris et d'lle-de-France dont le siege social est sis a : 26 quai de la Rapéc 75012 Paris atteste
qu'il a été déposé le 13/04/2013 par MONSIEUR BERVAS PASCAL fondateur - conformément & la réglementation en vigueur -
> Au compte spécial bloqué n° 65007424072 ouvert au nom de la Société en formation, dénommée EURL CREATION REALISATION ETUDES
au capital de 8 000,00 EUR sans appel public a l'épargne dont Ic siege social est établi a 14 RUE GRANDE 28120 ST AVIT LES la somme de 4 000,00 EUR représentant la partie libérée soit : 50,00 % du capital social
> Une liste comportant les noms, prénoms usuels et date de naissance des fondateurs avec l'indication des sommes versécs par chacun d'eux (ci-aprés annexée).
La Caisse Régionale agit ainsi a titrc de simple dépositaire agréé désigné par la législation des sociétés, ct décline toute responsabilité quant & l'originc des fonds déposés et leur utilisation aprs déblocage.
Attestation valable jusqu'au 13/05/2013.
Fait & NEUILLY SUR SEINE,Ie 13 Avril 2013
JEAN BAPTISTE PION Directeur de l'agence
to CREDIT AGRICOLE D'ile De FraNce AGERCE DE NEUILLY ROULE 179,Av.du Roul6 ile dc 92200 NEUILLY SUR SEINE Francc Tél. 01 47 47 71 24
Caisse Régionale de Crédit Agncole Mutuel de de Pars et d'le-de-France - Siege Socalt : 26 quai de la Rapée 75012 Pans Soclété coopératuve a capital vanable - Etablissement de crédit Société de courtage d'assurances. tmmatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le n* 07 008 015 - 775 665 615 RCS PARIS
1304206501
DATE DEPOT : 2013-05-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R042025
N GESTION : 2013B09397
N° SIREN : 792597429
DENOMINATION : CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES
ADRESSE : 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris
DATE D'ACTE : 2013/04/01
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : GA
Enregistre & : S.1.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Le 18/04/2013 Bonkrcau n*2013/487 Case n*7 Ext 6399 Entgistrenicat : Exontre Peoalites: Teal liquide : ztro curo Moatart reqa : : ztro tur0 L'Agent &es inpts
Agent administržt pri cipar des FinanceyPubliques
Statuts
R490 2s URLU AlO4&q13 6A
GTC DE PARIS CA A8104 l$6/3 AT .1 R
1 0 MAl 2013 1l041b13 NR
No Dépou E.U.R.L. Création Réalisation Etudes
Architecturales
(CREA)
Au capital de 8 000 Euros
Siége social :
Chez SOFRADOM
99 Bis Avenue du Général Leclerc
75014 PARIS
Le soussigaé :
Monsieur BERVAS Pascal, demeurant 14 grande rue -28120 SAINT AVIT LES GUESPIERES
Né le 30/01/1959 a CAUDERAN (33)
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
GTC DE PARIS CA A8104 l$6/3 AT .1 R
1 0 MAl 2013 1l041b13 NR
No Dépou E.U.R.L. Création Réalisation Etudes
Architecturales
(CREA)
Au capital de 8 000 Euros
Siége social :
Chez SOFRADOM
99 Bis Avenue du Général Leclerc
75014 PARIS
Le soussigaé :
Monsieur BERVAS Pascal, demeurant 14 grande rue -28120 SAINT AVIT LES GUESPIERES
Né le 30/01/1959 a CAUDERAN (33)
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE
ARTICLE PREMIER - Forme
La Société est une Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et
réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indiféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indiféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
La création, la réalisation de plans, la construction, entreprise générale de batiment
(naconnerie - électricité - plomberie - chauffage - froid et climatisation), agencement tous corps d'état, bureau d'etude en architecture, la formation, ainsi que toutes opérations connexes a l'objet social, et plus généralement toute activité industrielle, commerciale, mobiliere ou immobiliére servant directement ou indirectement l'objet ci-dessus énoncé
Distribution, achats et ventes en gros et détail, import et export alimentaire et non altmentaire, piéces détachées, négociations internationale, intermédiaires et divers commerce.
La société pouvant exercer directernent ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commodtté, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de
société en participation ou de prise ou de dation en focation ou en gérance de tous biens et droits ou, autrement.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine de la société.
La création, la réalisation de plans, la construction, entreprise générale de batiment
(naconnerie - électricité - plomberie - chauffage - froid et climatisation), agencement tous corps d'état, bureau d'etude en architecture, la formation, ainsi que toutes opérations connexes a l'objet social, et plus généralement toute activité industrielle, commerciale, mobiliere ou immobiliére servant directement ou indirectement l'objet ci-dessus énoncé
Distribution, achats et ventes en gros et détail, import et export alimentaire et non altmentaire, piéces détachées, négociations internationale, intermédiaires et divers commerce.
La société pouvant exercer directernent ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commodtté, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de
société en participation ou de prise ou de dation en focation ou en gérance de tous biens et droits ou, autrement.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser le développement du patrimoine de la société.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est :
CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES (CREA)
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ta dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ou de l'abréviation
CREATION REALISATION ETUDES ARCHITECTURALES (CREA)
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ta dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ou de l'abréviation
ARTICLE 4 -Si≥ social
Le siége social est fixé chez SOFRADOM - 99 Bis Avenue du Général Leclerc - 75014 PARIS.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de ta gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre tieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de ta gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre tieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Duré0
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2112, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 31 septembre de
l'année suivante.
Le premier exercice sociat sera cios le 31 septembre 2014.
l'année suivante.
Le premier exercice sociat sera cios le 31 septembre 2014.
ARTICLE 7 -Gérancc
Monsieur BERVAS Pascal, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Ill des présents statuts.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Ill des présents statuts.
TITRE 1 -- APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - Apports
Apports en nature divers:
Monsieur BERVAS Pascat apporte à la société sous les garanties ordinaires de fait et de droits du matériel de bureau pour une somme de : 4 000 euros.
Total des apports en nature : 4 000 curos.
Apports en numéraire :
Monsieur 8ERVAS Pascal apporte la somme de 4 000 €uros
Totat des apports en numéraire : 4 000 £uros
TOTAL DES APPORTS EN NATURE ET NUMERAIRE : 8.000 EurOS
Lesdits apports correspondant a 8 000 parts sociales de 1 euros, souscrites en totallté et libérées chacune, soit un total de 8 000 euros.
La somme de 4 000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque.
Monsieur BERVAS Pascat apporte à la société sous les garanties ordinaires de fait et de droits du matériel de bureau pour une somme de : 4 000 euros.
Total des apports en nature : 4 000 curos.
Apports en numéraire :
Monsieur 8ERVAS Pascal apporte la somme de 4 000 €uros
Totat des apports en numéraire : 4 000 £uros
TOTAL DES APPORTS EN NATURE ET NUMERAIRE : 8.000 EurOS
Lesdits apports correspondant a 8 000 parts sociales de 1 euros, souscrites en totallté et libérées chacune, soit un total de 8 000 euros.
La somme de 4 000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque.
ARTICLE 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros.
11 est divisé en 8 000 parts 1 euros chacune, numérotées de 001 à 8 000, attribuées en totalité a Monsieur BERVAS Pascal et entiérement libérées.
Ces 1 000 parts sont attribuées a l'associé unique :
- à concurrence de 8 000 parts numérotées de 001 a 8 000 en rémunération de son apport
en numéraire.
11 est divisé en 8 000 parts 1 euros chacune, numérotées de 001 à 8 000, attribuées en totalité a Monsieur BERVAS Pascal et entiérement libérées.
Ces 1 000 parts sont attribuées a l'associé unique :
- à concurrence de 8 000 parts numérotées de 001 a 8 000 en rémunération de son apport
en numéraire.
ARTICLE 10 - Modification du capital social
I - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves
disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
7.7
It - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves
disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
7.7
It - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par
décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, le montant des capitaux
propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, Tassernblée générale extraordinaire des associés, décident dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, sil y a lieu de prononcer ta dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la ctôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un nontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la noitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut denander en justice la
dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunat ne peut prononcer la dissolution de ta Société. si au jour ou il statue ta régularisation a été effectuée.
propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, Tassernblée générale extraordinaire des associés, décident dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, sil y a lieu de prononcer ta dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la ctôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un nontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la noitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut denander en justice la
dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunat ne peut prononcer la dissolution de ta Société. si au jour ou il statue ta régularisation a été effectuée.
ARTICLE 11 - Représcntation des parts sociales - Obligations nominatives
"I - "Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont
effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées & titre personnel. Elles ne peuvent @tre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues
par ledst titulaire.
"ll - "Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous ies réserves édictées par la réglementation
en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.
L'érnission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans
les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Societe est
entiérement 1béré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a
l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux
dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis & la disposition des
souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la
personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent etre pius de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée
générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont
effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées & titre personnel. Elles ne peuvent @tre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues
par ledst titulaire.
"ll - "Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous ies réserves édictées par la réglementation
en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.
L'érnission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans
les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Societe est
entiérement 1béré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a
l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux
dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis & la disposition des
souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la
personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent etre pius de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée
générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Cession - Transmission
I - Cession
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans ies formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant
d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés
publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont lbres.
3 - En cas de pturalité d'associés, seules ies cessions de parts au profit de tiers étrangers a la
Societé autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à
agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la ioi et du décret sur les Sociétés commerciales.
1l - Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit
ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant "(ou avec la personne désignée à cet effet a l'annexe des statuts (ou par voie de dispositions...)
Iil - Dissolution de la communauté
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son
conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en
totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les
époux.
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans ies formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant
d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés
publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont lbres.
3 - En cas de pturalité d'associés, seules ies cessions de parts au profit de tiers étrangers a la
Societé autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à
agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la ioi et du décret sur les Sociétés commerciales.
1l - Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit
ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant "(ou avec la personne désignée à cet effet a l'annexe des statuts (ou par voie de dispositions...)
Iil - Dissolution de la communauté
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son
conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en
totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les
époux.
ARTiCLE 13 - Indivisibilité des parts sociales
En cas de plurafité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de
désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, i
appartient a r'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, i
appartient a r'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE 15 - Pouvoirs de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés
ou non, nommés avec ou sans fmitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un
d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la Soi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des
trois-quarts des parts sociales.
ou non, nommés avec ou sans fmitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un
d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la Soi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des
trois-quarts des parts sociales.
ARTiCLE 16 - Ccssation des fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision
collective des associés représentant "plus de fa moitié" des parts sociales. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle
incompatibilsté de fonctions ou révocation. Le Gérant peut égalernent résilier ses fonctions mais
seulement en prevenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
collective des associés représentant "plus de fa moitié" des parts sociales. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle
incompatibilsté de fonctions ou révocation. Le Gérant peut égalernent résilier ses fonctions mais
seulement en prevenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
ARTICLE 17 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTiCLE 18 - Conventions cntrc la Société et la gérance ou un associé
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce, qui interviennent directement ou
par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la
SARL
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions
conciues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé" (e)"
unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions
conclues par T'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Cornmissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
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par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la
SARL
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions
conciues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé" (e)"
unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions
conclues par T'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Cornmissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
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TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTiCLE 19 - Décisions de l'associé unique ou des associés
1 - Lassocié unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en
assemblée générale. II ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les
mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et
disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de
son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins
que la Société ne comprenne que tes deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et déltbérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
assemblée générale. II ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les
mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et
disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de
son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins
que la Société ne comprenne que tes deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et déltbérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Gérant indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut & toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Societé comporte plusieurs associés, l'étendue et ies modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions Iégales et régiementaires en vigueur.
2 - Lorsque la Societé comporte plusieurs associés, l'étendue et ies modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions Iégales et régiementaires en vigueur.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et tes réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, ta nomination d'un Commissaire aux comptes peut également
étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la toi.
En cas de pluralité d'associés, ta nomination d'un Commissaire aux comptes peut également
étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la toi.
TITRE VI -COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22 - Comptes sociaux
97
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et
du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, i'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia
date de cloture de l'exercice et la date détablissement du rapport et enfin les activités en matiére
de recherche et de développement.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et
du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, i'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia
date de cloture de l'exercice et la date détablissement du rapport et enfin les activités en matiére
de recherche et de développement.
ARTiCLE 23 - Affectation ct répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la
Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent te bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins. affecté à la formation d'un compte de réserve dite uréserve légale>. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque ta Société comprend plusieurs
associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterrninée par l'assembiée
générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice.
saut prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assenblée générale peut également décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur
le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unigue ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distnbuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur
les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.
Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent te bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins. affecté à la formation d'un compte de réserve dite uréserve légale>. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque ta Société comprend plusieurs
associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterrninée par l'assembiée
générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice.
saut prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assenblée générale peut également décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur
le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unigue ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distnbuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur
les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.
TITRE VII -- PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTiCLE 24 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent
décider si la Société doit étre prorogée ou non.
décider si la Société doit étre prorogée ou non.
ARTiCLE 25 - Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'articie 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la
dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots. Le ou les Liquidateurs
sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mernes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais fes
pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s':i en existe,
prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions tégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre tes associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater ia clture de la liquidation.
survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'articie 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la
dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots
sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mernes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais fes
pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s':i en existe,
prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions tégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre tes associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater ia clture de la liquidation.
ARTICLE 26 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la
juridiction des tribunaux compétents.
juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VIII -- FORMALITES
ARTICLE 27 - Pcrsonnalité morale - Immatriculation au Registre du Commcrce et des
Sociétés
Conformément a la loi. la Société ne iouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de fa présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur BERVAS Pascal ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Conformément a la loi. la Société ne iouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de fa présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur BERVAS Pascal ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE 28 - Actes souscrits au nom de ia Société cn formation
Monsieur BERVAS Pascal, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en
résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
17
L'imnatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagerments.
En outre, Monsieur BERVAs Pascal, associé unique et seul Gérant agira au nom et pour le
compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements pour te compte de la Société.
L'immatriculation de ta Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de
ces actes et engagements.
résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
17
L'imnatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagerments.
En outre, Monsieur BERVAs Pascal, associé unique et seul Gérant agira au nom et pour le
compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements pour te compte de la Société.
L'immatriculation de ta Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de
ces actes et engagements.
ARTICLE 29 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société.
portés au compte des et amortis sur tes premiers exercices avant toute distribution de dividendes
Fait a PARlS
L'an deux mille treize Et le premier avri
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités iégales
portés au compte des
Fait a PARlS
L'an deux mille treize Et le premier avri
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités iégales