PAYSAGES 19
Acte du 26 décembre 2007
Début de l'acte
Acte depos6 au Greffe dn Tribanal dc Commerce d'EVRY 2 6 DEC. 2007 A13944 Numdro : PAYSAGES 19 Société a responsabilité limitée au capital de 60 489,80 Euros Siége social : 18 bis, rue d'Anjou, 75008 PARIS 411 135 338 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept,
Le vingt-huit septembre.
A 19 heures,
Les associés de PAYSAGES 19, société a responsabilité limitée au capital de 60 489,8 Euros, divisé en 2000 parts de 30,24 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, au siége social, sur la convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 13 septembre 2007 a chaque associé.
Sont présents :
- Monsieur Carlos BERNARDO, propriétaire de 700 parts sociales - Madame Gracinda BERNARDO, propriétaire de 700 parts sociales - Monsieur Alfeu AUGUSTO, propriétaire de 400 parts sociales - Monsieur Damien BERNARDO, propriétaire de 50 parts sociales - Monsieur Candido GONCALVES, propriétaire de 50 parts sociales - Monsieur Carlos DOS SANTOS, propriétaire de 50 parts sociales - Madame Elisabeth MARCELINO, propriétaire de 50 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Carlos BERNARDO, gérant associé
La Société FIDuCO, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 septembre 2007, est absente et excusée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2007 et quitus a la gérance. - Affectation du résultat de l'exercice
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard. - Rémunération du gérant,
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
-Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chague associé et les récépissés
postaux, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 mars 2007, - le rapport de gestion établi par la gérance, -le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le rapport général du Commissaire aux Comptes, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par ies dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture à l'Assemblée du rapport de gestion établi par la gérance, puis du rapport général du Commissaire aux Comptes et de son rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE .L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept,
Le vingt-huit septembre.
A 19 heures,
Les associés de PAYSAGES 19, société a responsabilité limitée au capital de 60 489,8 Euros, divisé en 2000 parts de 30,24 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, au siége social, sur la convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 13 septembre 2007 a chaque associé.
Sont présents :
- Monsieur Carlos BERNARDO, propriétaire de 700 parts sociales - Madame Gracinda BERNARDO, propriétaire de 700 parts sociales - Monsieur Alfeu AUGUSTO, propriétaire de 400 parts sociales - Monsieur Damien BERNARDO, propriétaire de 50 parts sociales - Monsieur Candido GONCALVES, propriétaire de 50 parts sociales - Monsieur Carlos DOS SANTOS, propriétaire de 50 parts sociales - Madame Elisabeth MARCELINO, propriétaire de 50 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Carlos BERNARDO, gérant associé
La Société FIDuCO, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 septembre 2007, est absente et excusée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2007 et quitus a la gérance. - Affectation du résultat de l'exercice
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard. - Rémunération du gérant,
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
-Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chague associé et les récépissés
postaux, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 mars 2007, - le rapport de gestion établi par la gérance, -le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le rapport général du Commissaire aux Comptes, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par ies dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture à l'Assemblée du rapport de gestion établi par la gérance, puis du rapport général du Commissaire aux Comptes et de son rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE .L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultai et l'annexe, arrétés le 31 mars 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi gue les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 mars 2007
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 mars 2007
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 10 649,00 Euros de la maniére suivante :
10 649,00 Euros Bénéfice de l'exercice
107 442,00 Euros Auquel s'ajoute, le report a nouveau antérieur
118 090,00 Euros Pour former un bénéfice distribuable de
En totalité au compte "report a nouveau" qui s'éléve ainsi a 118 090,00 Euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
10 649,00 Euros Bénéfice de l'exercice
107 442,00 Euros Auquel s'ajoute, le report a nouveau antérieur
118 090,00 Euros Pour former un bénéfice distribuable de
En totalité au compte "report a nouveau" qui s'éléve ainsi a 118 090,00 Euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que Monsieur Carlos BERNARDO, gérant, percevra la méme rémunération fixe annuelle que l'exercice précédent, sauf décision ultérieure des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. Le gérant associé n'a pas pris part au vote
GENERALE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE.. DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. Le gérant associé n'a pas pris part au vote
GENERALE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE.. DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social du 18 bis, rue d'Anjou, 75008, PARiS a la ZAC Fontaine de Jouvence - 1, rue Angiboust, 91460 MARCOUsSIS, et ce a compter du 1er octobre 2007.
En conséguence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : ZAC Fontaine de Jouvence - 1, rue Angiboust, 91460 MARCOUSSIS
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
En conséguence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : ZAC Fontaine de Jouvence - 1, rue Angiboust, 91460 MARCOUSSIS
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
C. BERNARDO
D. BERNARDO G. BERNARDO
C.DOS SANTOS E. MARCELINO
A. AUGUSTO C. GONCALVES
SARL PAYSAGES 19 RCS 411 135 338
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
1er siége social : 77 av de la division 91620 La ville du bois
2me siége social :18 bis rue d'anjou 75008 Paris
3me siége social :zac de la fontaine de jouvence 1 rue Angiboust 91460 Marcoussis
Paris, le 1/10/2007
PAYSAGES 19 SARL Société A Responsabilité Limitée au capitai de 60 489,80 Euros
Siége social : ZAC Fontaine de Jouvence
1, rue Angiboust, 91460 MARCOUSSIS
411 135 338 RCS EVRY
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
C. BERNARDO
D. BERNARDO G. BERNARDO
C.DOS SANTOS E. MARCELINO
A. AUGUSTO C. GONCALVES
SARL PAYSAGES 19 RCS 411 135 338
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
1er siége social : 77 av de la division 91620 La ville du bois
2me siége social :18 bis rue d'anjou 75008 Paris
3me siége social :zac de la fontaine de jouvence 1 rue Angiboust 91460 Marcoussis
Paris, le 1/10/2007
PAYSAGES 19 SARL Société A Responsabilité Limitée au capitai de 60 489,80 Euros
Siége social : ZAC Fontaine de Jouvence
1, rue Angiboust, 91460 MARCOUSSIS
411 135 338 RCS EVRY
Statuts
(mis à jour par A.G.M. du 28 septembre 2007)
PAYSA GFS 1 9
916201A FL2t1Ois
Sirct 41 133 3V01EAPE 0t1 B
Les soussianés :
: Monsieur Alfeu AUGusTO, né le 04/10/1955 a PINHEL (Portugal). de nationatite portugaise. demeurani 10 route de Marcoussis à MONTLHERY (91310), marié le 29/07/1978 sous le régime de la communauté de biens avec Madame née Edith AUGUSTO.
Madame Gracinda DEJESUS MARTINS épouse BERNARDO. née le 21/O4/1956 à YAsCOvEiRO (Portugal}. de nationalité portugaise, demeurant 77 avenue de la Division Leclerc a LA VILtE DU BOIS (91620),mariée le 06/10/1979 sous le régime de la communauté de biens avec Monsieur Carlos BERNARDO.
: Monsleur Carlos BERNARDO, né le 05/11/1957 a MALTA (Portugal), de nationalité
portugaise,demeurant 77 avenue de la Division Leclerc à LA VILLE DU BOIS (91620) marié sous le régime de la communauté de biens avec Madame Gracinda DEJEsus MARTINS sus-nommée.
- Monsieur Carlos DOs sANTOS, né le 09/11/1958 a COUROPIRES (Portugal). de nationalité poriugaise, demeurant 35 avenue Jules Reim à SARTROuVILLE (78500) marié le 03/03/1990 sous le régime de la communauté de biens avec Madame Suzette GRACIA JOAQUIM,
- Madame Elisabeth MARCELINO,née le 10/01/1969 a SAVIGNY SUR ORGE (Essonne) de nationalité francaise. demeurant 69 avenue de la Division Lecierc à LA vILlE Du BOIS (91620),divorcée.
- Monsieur Candido GONCAIVES, né Ie 11/O8/1950 a REBORDOAS BRAGANCA (Portugal). de nationalité portugaise. demeurant 31 chemin des. Bas Rochers à LA VlLLE DU BOIS (91620). marié le 22/02/1971 sous le régime de la communauté de biens avec Madame Giorgina DASiLVA,
- Monsieur Pedro MARTINs sIMOES,né le 09/07/1969 a ALBARDO GUARDA {Portugal). de nationalité porfugaise demeurani 91 rouie d'Oriéans a MONTLHERY {91310) marié le 10/08/1991 sous le régime de la communauté de biens avec Madame Christine FAISCA MARTINS.
Ont décidé de constiiuer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté l@s statuts établis ci-apres :
PAYSA GFS 1 9
916201A FL2t1Ois
Sirct 41 133 3V01EAPE 0t1 B
Les soussianés :
: Monsieur Alfeu AUGusTO, né le 04/10/1955 a PINHEL (Portugal). de nationatite portugaise. demeurani 10 route de Marcoussis à MONTLHERY (91310), marié le 29/07/1978 sous le régime de la communauté de biens avec Madame née Edith AUGUSTO.
Madame Gracinda DEJESUS MARTINS épouse BERNARDO. née le 21/O4/1956 à YAsCOvEiRO (Portugal}. de nationalité portugaise, demeurant 77 avenue de la Division Leclerc a LA VILtE DU BOIS (91620),mariée le 06/10/1979 sous le régime de la communauté de biens avec Monsieur Carlos BERNARDO.
: Monsleur Carlos BERNARDO, né le 05/11/1957 a MALTA (Portugal), de nationalité
portugaise,demeurant 77 avenue de la Division Leclerc à LA VILLE DU BOIS (91620) marié sous le régime de la communauté de biens avec Madame Gracinda DEJEsus MARTINS sus-nommée.
- Monsieur Carlos DOs sANTOS, né le 09/11/1958 a COUROPIRES (Portugal). de nationalité poriugaise, demeurant 35 avenue Jules Reim à SARTROuVILLE (78500) marié le 03/03/1990 sous le régime de la communauté de biens avec Madame Suzette GRACIA JOAQUIM,
- Madame Elisabeth MARCELINO,née le 10/01/1969 a SAVIGNY SUR ORGE (Essonne) de nationalité francaise. demeurant 69 avenue de la Division Lecierc à LA vILlE Du BOIS (91620),divorcée.
- Monsieur Candido GONCAIVES, né Ie 11/O8/1950 a REBORDOAS BRAGANCA (Portugal). de nationalité portugaise. demeurant 31 chemin des. Bas Rochers à LA VlLLE DU BOIS (91620). marié le 22/02/1971 sous le régime de la communauté de biens avec Madame Giorgina DASiLVA,
- Monsieur Pedro MARTINs sIMOES,né le 09/07/1969 a ALBARDO GUARDA {Portugal). de nationalité porfugaise demeurani 91 rouie d'Oriéans a MONTLHERY {91310) marié le 10/08/1991 sous le régime de la communauté de biens avec Madame Christine FAISCA MARTINS.
Ont décidé de constiiuer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté l@s statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 : FORME
I1 est formé, entre les propriecalres des parts ci-aprés crétes et de cetles qui pourraient l'etre uttérieurement, une sociéte a responsabilite linitée régie par les lois ct reglements en vigueur, alnsl que par les presents statuts.
ARTICLE 2_- O8}ET
La societé a pour objet, tant en France qu'a l'etranger :
- l'activite de paysagiste, - l'entretien et la creation de parcs et jardins, - voiries, V.R.D., Plantations d'autoroutes, arrosage automatique, élagage, - toutes activités forestieres - Maconnerie paysagere (allées, rocailles, bassins, ect..) - fa participation de la Société, pour tous moyens, directement ou indirectenent dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de creation societés nouvelles, d'apport, de souscription d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de conmerce ou établissement, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces actvités.
-Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civilcs, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directenent ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- l'activite de paysagiste, - l'entretien et la creation de parcs et jardins, - voiries, V.R.D., Plantations d'autoroutes, arrosage automatique, élagage, - toutes activités forestieres - Maconnerie paysagere (allées, rocailles, bassins, ect..) - fa participation de la Société, pour tous moyens, directement ou indirectenent dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de creation societés nouvelles, d'apport, de souscription d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de conmerce ou établissement, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces actvités.
-Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civilcs, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directenent ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 -.DENOMINATION
La dénominaton de la Société est : PAYSAGES 19 Dans tous les actes ct documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " société a responsabilité linmitée " ou des initiales S.A.R.L. " et de l'enonciation du montant du capitat social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : ZAC Fontaine de Jouvence - 1, rue Angiboust. 91460 MARCOUSS1S.
It peut éte transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par une simiple décision de la gérance sous réserve de ratification par ta prochaine Assembiee Générale Ordinaire, et partout en France en vertu d'une detibération de l'Assembtée Générale Exuraordinaire.
It peut éte transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par une simiple décision de la gérance sous réserve de ratification par ta prochaine Assembiee Générale Ordinaire, et partout en France en vertu d'une detibération de l'Assembtée Générale Exuraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia Sociéte est fixée a quatre-vingt dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
il est apporté en numéraire déposé conformément à ta ioi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO - Agence d'Antony (921 60) - 90 avenue Aristide Briand. ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par iadite banaue le 8 février 1997 :
par MonsieUr AUGUSTO ALFEU. 40.000 F la sOmme de QUARANTE MILLE FRANCS
- par Madame 8ERNARDO GRACINDA, 70.000 F la somme de SOlXANTE DlX M1LLE FRANCS
- par Monsieur BERNARDO CARLOS. 70.000 F 1a somme de SOlXANTE DIX M1LLE FRANCS
Par Monsieur DOS SANTOS CARLOS 5.000 F Ia somme de ClNQ MiLLE FRANCS
par Madame MARCELINO ELISABETH 5.000 F 1a somme de CINQ MILLE FRANCS
- Par Monsieur GONCALVES CANDIDO, 5.000 F la somme de CiNQ MlLLE FRANCS
- Par MOnsieUr MARTINS SIMOES PEDRO S.000 F Ia somme de CINQ MILLE FRANCS
200.000 F Soit au to1al la somme de DEUX CENT M1LlE FRANCS
Madame Edith AUGUSTO. conjoint commun en biens de Monsieur Alfeu AUGUsTO apporteur de deniers provenant de la communauté. intervient au présent acte e1 reconnait avoir éié avertie. en application de t'aricle 1832-2 du Code civil. de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associé lors de fa constitution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la aualité
d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents stafuts.
Madame Suzette GRAClA JOAQuIM, conjoint commun en biens de Monsieur Carlos Dos sANtos apporteur de deniers provenant de la communauié. intervient au présent acte ef reconnait avoir été avertie. en application de l'article 1832-2 du Code civil. de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Elle déciare ne pas vouloir etre personnellement associé lors de la constilution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
Madame Giorgina DAsllvA. conioint commun en biens de Monsieur Candido GONCAlVEs CANDIDO apporteur de deniers provenani de la communauté. intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie. en application de 1'article 1832-2 du Code civil. de l'appori envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associé lors de la constitution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents staiuts.
Madame Christine FAiSCA MARTINS. conjoint commun en biens de Monsieur Pedro MARTINS SIMOES apporieur de deniers provenani de la communauié, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie. en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Elte déclare ne pas vouloir étre personnellement associé tors de la constitution de ia Société mais se réserver ia faculté de revendiquer ultérieurernent la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
par MonsieUr AUGUSTO ALFEU. 40.000 F la sOmme de QUARANTE MILLE FRANCS
- par Madame 8ERNARDO GRACINDA, 70.000 F la somme de SOlXANTE DlX M1LLE FRANCS
- par Monsieur BERNARDO CARLOS. 70.000 F 1a somme de SOlXANTE DIX M1LLE FRANCS
Par Monsieur DOS SANTOS CARLOS 5.000 F Ia somme de ClNQ MiLLE FRANCS
par Madame MARCELINO ELISABETH 5.000 F 1a somme de CINQ MILLE FRANCS
- Par Monsieur GONCALVES CANDIDO, 5.000 F la somme de CiNQ MlLLE FRANCS
- Par MOnsieUr MARTINS SIMOES PEDRO S.000 F Ia somme de CINQ MILLE FRANCS
200.000 F Soit au to1al la somme de DEUX CENT M1LlE FRANCS
Madame Edith AUGUSTO. conjoint commun en biens de Monsieur Alfeu AUGUsTO apporteur de deniers provenant de la communauté. intervient au présent acte e1 reconnait avoir éié avertie. en application de t'aricle 1832-2 du Code civil. de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associé lors de fa constitution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la aualité
d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents stafuts.
Madame Suzette GRAClA JOAQuIM, conjoint commun en biens de Monsieur Carlos Dos sANtos apporteur de deniers provenant de la communauié. intervient au présent acte ef reconnait avoir été avertie. en application de l'article 1832-2 du Code civil. de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Elle déciare ne pas vouloir etre personnellement associé lors de la constilution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
Madame Giorgina DAsllvA. conioint commun en biens de Monsieur Candido GONCAlVEs CANDIDO apporteur de deniers provenani de la communauté. intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie. en application de 1'article 1832-2 du Code civil. de l'appori envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associé lors de la constitution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents staiuts.
Madame Christine FAiSCA MARTINS. conjoint commun en biens de Monsieur Pedro MARTINS SIMOES apporieur de deniers provenani de la communauié, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie. en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.
Elte déclare ne pas vouloir étre personnellement associé tors de la constitution de ia Société mais se réserver ia faculté de revendiquer ultérieurernent la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de Soixante Mille Quatre Cent Quatre Vingt Neuf Euros ET QUATRE-VINGT CENTS (60 489,80 @).
tl est divisé en Deux MILLE (2.000) parts sociales entierement libérées.
1l - Touie modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec ies conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
tl est divisé en Deux MILLE (2.000) parts sociales entierement libérées.
1l - Touie modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec ies conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- Monsieur Carlos BERNARDO,
a concurrence de SEPT CENTS PARTS sOCIALES, ci 700 parts
- Madame Gracinda BERNARDO,
a cOnCUrrenCe de SEPT CENTS PARTS SOCIALES, ci 700 parts
- Monsieur Alfeu AUGUSTO, a cOncurrence de QUATRE CENTS PARTS SOCIALES, ci 400 parts
- Monsieur Carlos DOS SANTOS. a cOnCurrenCe de CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci 50 parts
- Madame Elisabeth MARCELINO, a cOnCurrence de CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci 50 parts
- Monsieur Candido GONCALVES,
a cOnCurrenCe de CINQUANTE PARTS sOCIALES, ci 50 parts
- Monsieur Damien BERNARDO
à cOnCurrence de CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci 50 parts
Totat égal au nombre de parts composant le capital social : 2.000 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entierenent.
- Monsieur Carlos BERNARDO,
a concurrence de SEPT CENTS PARTS sOCIALES, ci 700 parts
- Madame Gracinda BERNARDO,
a cOnCUrrenCe de SEPT CENTS PARTS SOCIALES, ci 700 parts
- Monsieur Alfeu AUGUSTO, a cOncurrence de QUATRE CENTS PARTS SOCIALES, ci 400 parts
- Monsieur Carlos DOS SANTOS. a cOnCurrenCe de CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci 50 parts
- Madame Elisabeth MARCELINO, a cOnCurrence de CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci 50 parts
- Monsieur Candido GONCALVES,
a cOnCurrenCe de CINQUANTE PARTS sOCIALES, ci 50 parts
- Monsieur Damien BERNARDO
à cOnCurrence de CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci 50 parts
Totat égal au nombre de parts composant le capital social : 2.000 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entierenent.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apporis. les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes soni inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de T'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs el ia Société a la facutté d'en rembourser ioui ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs el ia Société a la facutté d'en rembourser ioui ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acie notarié ou sous seings privés.
Pour @tre opposable à ta Société. elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe. en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acguises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intenfion d'efre personnellement associé
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour tes deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acguisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociates. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut. l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régutiérement notifié. l'époux associé te reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux.
Pour @tre opposable à ta Société. elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe. en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acguises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intenfion d'efre personnellement associé
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour tes deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acguisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociates. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut. l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régutiérement notifié. l'époux associé te reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants. personnes physigues. associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Er
Tout gérant a, par ailleurs. droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société. sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec ies tiers. les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. sous réserve des pouvoirs que la toi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par ies actes du gérant gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que f'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne sutfisant pas a constituer cette preuve.
Le ou tes gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales.
tls peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par leftre recommandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Er
Tout gérant a, par ailleurs. droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société. sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec ies tiers. les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. sous réserve des pouvoirs que la toi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par ies actes du gérant gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que f'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne sutfisant pas a constituer cette preuve.
Le ou tes gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales.
tls peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par leftre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés. les décisions coilectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins te auari des associés, le quart des parts sociales.
Les Assembiées Générales sont convoquées et délibéreni dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance aaresse a chague associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documenis nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'it posséde. Un associé peui se faire représenter par son conjoint à moins aue la Société ne comprenne aue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux. un associé peut se faire représenter par un autre associé
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufrui1. le droit de vote appartient au nu- propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats. o il est réservé a l'usufrvitier.
Toutefois, dans tous les cas. le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins te auari des associés, le quart des parts sociales.
Les Assembiées Générales sont convoquées et délibéreni dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance aaresse a chague associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documenis nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'it posséde. Un associé peui se faire représenter par son conjoint à moins aue la Société ne comprenne aue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux. un associé peut se faire représenter par un autre associé
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufrui1. le droit de vote appartient au nu- propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats. o il est réservé a l'usufrvitier.
Toutefois, dans tous les cas. le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires
en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires
en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, gui commence ie 1er avril et finit le 31 rmars.
Par exception. le premier exercice commencera le jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se ierminera le 31 mars 1998
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que. le cas échéant. les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformémeni aux lois et reglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois ei réglements
Par exception. le premier exercice commencera le jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se ierminera le 31 mars 1998
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que. le cas échéant. les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformémeni aux lois et reglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois ei réglements
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
iAssemblée Généraie peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiauani expressémeni ies postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effeciués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Aprés approbation des compies et constatation de Texistence de sommes distribuables, rAssemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La pari de chaaue associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totatité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des compies et constatation de Texistence de sommes distribuables, rAssemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La pari de chaaue associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totatité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables. les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit. dans les quatre mois qui suivent Iapprobation des comptes ayant fait
apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'i y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, aans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si r'Assembiée n'a pu délibérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'i y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, aans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si r'Assembiée n'a pu délibérer valabiement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme siatutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour queique cause que ce soit, la Société entre en liauidation.
La liauidation de la Société est régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouveriure. mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins au'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont tes pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a Tamiable et acauitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liauidatior
10
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre les associés. au prorata du nombre de paris appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le
cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
La liauidation de la Société est régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouveriure. mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins au'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont tes pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a Tamiable et acauitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liauidatior
10
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre les associés. au prorata du nombre de paris appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le
cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés. toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou tors de sa tiquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présenis staiuts. seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compier du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat exprés à Monsieur Alfeu AuGuSTO, associé agissant pour le compte de la Société. en atiendant son immatricuiation au Registre du comrnerce et des sociétés, de prendre a bail, a titre commerciai, les locaux sis 77 avenue de la Division Leclerc a LA VILLE DU BOtS (91620).
En outre el des a présent. la Gérance ou toute personne associée s'y substiluant, est autorisée a réaliser les acies et engagements entrant dans le cadre de t'objet social et de ses pouvoirs. A ce titre, les soussignés donnent mandat expres a Monsieur Alieu AuGusTO pour signer au nom et pour le compte de la société en cours de formation. le contrat de location-gérance a établir entre Monsieur Carlos BERNARDO et la Socié1é
11
L'immatricutation de ta Société au Registre du commerce et des sociétés emportera. de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Enfin, fous pouvoirs sont donnés au Cabinet d'Avocats 2CfR pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier t'avis de constitution dans un journat d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : -et génératement, au poneur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir tes formalités prescrites par la loi.
Fait a l.A VILLE DU BOlS
te
En autant d'exemplaires que requis par la loi PaysggFs 197 s.A.R.L. 18 bis,Re AninY 7508 PARIS Tel. 01 69 30 64 23 Ya a/ 69 1 40 68
SRET411 1S & 09-APE 014 B
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
12
Les soussignés donnent mandat exprés à Monsieur Alfeu AuGuSTO, associé agissant pour le compte de la Société. en atiendant son immatricuiation au Registre du comrnerce et des sociétés, de prendre a bail, a titre commerciai, les locaux sis 77 avenue de la Division Leclerc a LA VILLE DU BOtS (91620).
En outre el des a présent. la Gérance ou toute personne associée s'y substiluant, est autorisée a réaliser les acies et engagements entrant dans le cadre de t'objet social et de ses pouvoirs. A ce titre, les soussignés donnent mandat expres a Monsieur Alieu AuGusTO pour signer au nom et pour le compte de la société en cours de formation. le contrat de location-gérance a établir entre Monsieur Carlos BERNARDO et la Socié1é
11
L'immatricutation de ta Société au Registre du commerce et des sociétés emportera. de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Enfin, fous pouvoirs sont donnés au Cabinet d'Avocats 2CfR pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier t'avis de constitution dans un journat d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : -et génératement, au poneur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir tes formalités prescrites par la loi.
Fait a l.A VILLE DU BOlS
te
En autant d'exemplaires que requis par la loi PaysggFs 197 s.A.R.L. 18 bis,Re AninY 7508 PARIS Tel. 01 69 30 64 23 Ya a/ 69 1 40 68
SRET411 1S & 09-APE 014 B
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
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