Acte du 8 décembre 2005

L'associée uaique décide de transférer le siége social à FONTENAY LE COMTE (Vendée), 6 Rue Barnabé Brisson, a compter du 1" Novembre 2005.

L'associée unique, en conséquence de ce qui précede, décide de modifier et de mettre a jour les statuts de la société dans les termes suivants :

"Article 4 - SIEGE SOCIAL (nouveau texte)

"Le siége social est fixé a FONTENAY LE COMTE (Vendée), 6 Rue Barnabé Brisson."

(le reste de l'article sans changement)

"Article 6 - APPORTS (nouveau texte)

1) I1 a été apporté à ia société, lors de sa constitution, diverses sommes en numéraires pour un montant total de . 16 007,15 €

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2} 26 Mars 2001, le capital a été réduit a 10 671,43 £, par voie de rachats - 5 335,72 € de 350 parts sociales, soit....

3) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 Juin 2001, le capital a été porté a 11 200 €, par incorporation d'une somme 528,57 € de 528,57 e prélevée sur la réserve extraordinaire, soit...

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 Novembre 4 2002, le capital a été porté a 38 500 E, par incorporation d'une somme de 27 300,00 € 27 300 E, prélevée sur les réserves des plus-values a long terme, soit.

TOTAL égal au montant du capital social, TRENTE HUTT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci... 38 500,00 €"

TROISIEME RESQLUTION : Pouvoirs aux fins de formalités

Tous pouvoirs sont conférés a la SELAS"CABINET JURIDIQUE COURTIN", Société d'Avocats au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), & l'effet d'accomplir partout ou besoin sera les formalités prescrites par la législation en vigueur.

Fait a NIORT Le 31 Octobre 2005

Cari1fé coniorme

Le Présiaent

LISTE DES SIGES SOCIAUX ANTERIEURS

DE LA SOCIETE "ARTASIA"

(Article 53 du décret du 30 mai 1984)

LE SOUSSIGNE :

Maitre Bruno RICHARD Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée)

Représentant la société "ARTASIA", SAS au capital de 38 500 e, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NIORT (ancien siége) sous le numéro 321 132 060

DECLARE, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 Mai 1984 :

Que la société "ARTASIA" a opéré jusqu'a ce jour les transferts de siége suivants :

de FONTENAY SOUS BOIS (94), Centre Commercial du Val de Fontenay (siege créé 1ors de la constitution), à PONTAULT COMBAULT (77) Centre Commercial Pontault, suivant Assemblée Générale en date du 8 Septembre 1994 ; de PONTAULT COMBAULT (77) a NIORT (79) 310 Bis Avenue de Paris, suivant Assemblée Générale en date du 13 Novembre 2002.

Fait en deux exemplaires A LA ROCHE SUR YON Le 7 Décembre 20Q5

CABINET JURIDIQUE COURTIN Socitte d'Avocats 27. Boutovard A. Briand 85000 LA ROCHE 8UR YON T41. 02 51 40 03 03 - FaX 02 61 46 23 16

La socité a pour objet en France et dans tous les pays : Elle ne pcut faire publiquement appel a 'épargne. Elt fonctionne indifféremunent sous la méme forme avec un ou plusicurs ationnaires. La socié continue d'exister entre les propritaire des pars socales existantes et de celles qu Article 1 - FORME Code de coramerce, ainsi que les présents statuts. La denomination soxiale de la socité reste : ARTASIA s Article 2 - OEJET crécs ultericurement. Articic 3 - DENOMINATION SOCIALE - la vente de tous produits à caractére exotique, artisanaux, ou manufacturés (vannerié, poterie. fusion, dalliance ou d association en paricipation ou autrement, a cration l'acquisition la location la prise à bail linstallation, l'exploitation de tous entiet, tout autre objet sirailaire ou connexe. tablissemenis se rapportant a cetie activité, Si≥ social : 6 Rue Bamabe Brisson FONTENAY LE COMTE (Vend&e FORME - OBIET - DENOMINATION SOCIALE RCS LA ROCHE SUR YON B 321 132 060 SAS au capital de 38 500 € - SIEGE SOCIAL-DUREE "ARTASIA" TITRE I :

Certiflé contorme Le Président

La durc de la socié rest fixé a 99 arines & dater de son immatriculation au Registre du Commerc Article 5 -DUREE En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci cst autorisé à modifier les statuts en conséquence. décision du président, sous réserve de ratification lors de la prochaine assembléc générale ordinaire et I peut tre transféré cn tout autre endroit du méme département ou d'um département limitrophe par Article 4 - SIEGE SOCIAL saut les cas de dissolution anticipée au dc prorogation prévus aux présents statuts. en tout autre lieu en vertu dune délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnairts. Lc si≥ social est fixé a FONTENAY LE COMTE (Vend&e), 6 Rue Barnabé Brisson. ou des initiales SAS et &e Fénonciation du capital social. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la denomination l'assermblée et la décision ci-dessus prévues. Articlc 6 - APPORTS 1) I a té apporté à la socité, lors de sa constitution, diverses Aux termes de l'Assemble Gnale xtraordinaire en daté du 13 Novembre de 528,57 e prélevée sur la reserve xtraordinaire, soit... sommes en umeraires pour un montant total de.... TRENTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci.. TOTAL égal au monuant du capital social. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS FITRE II

corporation d'une somme nme de ****

38 500,00 c 27 300,00 € - 5 335,72 € 16 007,15 € ion dc 1 528,57 € 3

Les actionnaires peuvent dêléguer au prsident les pôuvoirs nécessaires l'ffet de réliser, dans Le capital social peutreaugmenté ou réduit dans lescondions prvues par la toi, par dcision ArticIe 8 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital sociai est fix la somme de 38 500Curos, il est divisé en 700 actions de 55Curos En cas d'augmentation par émission d'actians à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 22 ci-aprs. chacune, entiéreinent libérées. Article 7 - CAPITAL S0CIAL Les actions sont obligatoirement nominatives. Article 9 - FORME DES ACTIONS La décision d'augmentation du capital pcutégalement supprimer ce droit préfrentiel dans ies Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. A la demande dun actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera dêlivré par la socité. registres tenus cet effet par la société. La propriété des actions résulte de lcur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et conditions légales. de ces action

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire founi ou agréé par la societé, cst signé par le cédant Ce mouvement est inserit sur un registre cot ct paraph, tenu chronologiquement, nomm registre Les ctions sont librement éociables. Leur transmissin s'opre à Igard de la socit t des tiers par Article 10 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS President. 2°) Toutes cessions d'actions à l'égard des tiers non astociés sont soumises a l'agrément préalable du 1 Les cessions d'actions entre actionnaires. ou au profit des conjoints, des ascendant et descendant ArticIc 11 - CESSION DES ACTIONS - AGREMENT La société est tenue.de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de un virement du compte du cédant au compte du cessionnaite, sur production d'un ordre de mouvement. Toutes les cessions d'ations effectués en vilation des articles 11 et 12 ci-dessus sont ules. En cas de refus d'agrément, et si le cédant ne renonce pas a son projet de cession , la société doit dans montant et répartition du capital. Ies informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCs, identité de dirigeants. avec accuse de réception u lettre simple remise en main propre contre dêcharge. mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent cell-ti. des mouvements m. dans te dlai, l'agrément sera cadue. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. accusé de réception ou lettre simple remise en main propre contre décharge. 1843-4 du Code civil. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, lle est tenue dans les six mois notification de la dernande : Tout projet de cession d'actions devra tre notifié au Président dc la société par lettre recotnmandée sont libres. ou son mandataire. capital social.

Dans les 15 jours compterde la dêcision des associs, le Prsident doit notifier 'actinnaire Des qu'il a connaissance de la survenance de un des événements cits cidessus, ei au plus ard En cas de décision d'exclusion, l'actionnaire doit céder la totalité de ses actions aux autres associés ou cause, tre mentionnés dans la decision des actionnaires. dexclusion ne participe pas a vote. Par aillers, l'exclusion d'un actionnaire, personne physique, peut &tre prononcée dans les cas ou de liquidation judiciaire. Est exclu de plein droi tout actionnaire faisant 'bjet d'une prcdure dissolutin, de redressement Article 12 -EXCLUSION de faire racheter les actions de l'associé exclu, dans un délai maximum de 3 mois. La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les associés restants ou pour la société de racheter ou à toute (s) autre (s) personne (s) désignée (s) par la décision des associés. cancerné son exciusion ou son maintien dans la société. actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet dexclusion, lesqueis doivent, cn tout état de onceme. uivants :

Manquement a l'obligation de confidentialit vise a Tarticie 13 des statuts. Exercice dune activit salarie ou non. au profit dunc entreprisune socit ou dun Violation des statuts ou responsabilité de tout fait ou acte de nature a porter atteinte aux L242-6 du Code de commerce), escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale, blanchiment de qualité d'actionnaire lui avait été attribute en considération de sa qualité de salariê ou de Responsabilité dunt faute de gestion dans la socit lorsque l'actionnairce exerce des fonctions intercts, a la reputation capitaut Condarnnation pénale pour des infractions suivantes : abus de biens sociaux, distribution de ocitté,

exercant unc activité conc 15 jours a co

curt

Tente, sauf accard écrit ei préalable du Président. sa

e dc 1a notification cxpres! nuniques au noyen d'une Iettre reconn par

1un dcs assocics. dt

Article 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE-USUFRUIT Les associés ont le drit d'tre informs sur la marthe de la socie. La proprité d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux déisions des actinnaires. L'atonnaire qui n'aurait pas respecté les obligations susvises s'exposerait à la mise en xuvre de la s s'engage galement ne pas diffuser des tiers les infornations dtenues sur ls autres actionnaires fxation du prix, sauf convention contraire prix des actins de l'actinnaire xclu doit re paé celuii dans les 15 jours de la décisin de La cessin doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvernents d titres de la socie. Le droit de vote appartient a l'usufruiter, sauf pour les décisions modifiant les statuts pour lesquelles Ie Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les droits et obligations attachésà l'action suivent le titre dans qulquc main qu'il passe. concurrence de leurs apports. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, une part Articie 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ou sur toute socitté apparentéc ou affiliée & l'un d'entre cux, du fait de leur participation a la société. des tiers trangers a celle-ci. Article 13 - CONFIDENTIALITE recommandée a la socitté, qui sera icnue d'appliquer cete canvention pour toute assembiéc qui se répartition du droit de v copropritaire le plus diligent. clause d'exclusion figurant a l'article 12 des statuts. nonobstant l'expertise &ventuelle. d'exclusion, elle stra tenue d'acquérir les actions elle-meme. Si la société ne trouve pas de cessionnaire dans un delai de trois mois a compter de a décision son choix. Si à l'expiration dun dêlai de 1 mois compter de la décision d'cxclusion, les associés restants n'ont c uniquc. En cas de désaccord, Ie mandataire est désignê en justice à la demande du

La soci est engag mme par les actes du prsident qui ne relvent pas de l'objet social, à moins En cas de dêcas, demission ou empôchement du président dexercer ses fonctions dune duré est désiné pour une dur detemine ou indtermine, à la majorité des deux tiers des voix des fixe les modalités de sa rémunération Le Président pourra nommant le Président fixe la durée de ses fonetions. En outre, il : L prsidnt cst investi des pouvoirs les plus êtendus pour agi au nom de la socité dans lalimite de S'l est a duree? dirigent. Lorsqu'une persone marale exerce les fonctions de président. ses dirigeants sont soumis aux I Toutefois, dans tous les cas, le nu-propritaire a te droit de participer aux assembles génrales. prcuvc. l'objet social. Articic 16 -LE PRESIDENT Le droit de vote est exercé par lc proprietaire des titres remis en gage. upcnicute ictionnaircs Décide l'acquisition u la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crditbail. Deide la modification de la paricipation dans toutes socies, entreprises oroupements Décide la création ou la cessian de filiales, Préparer toutes les consultations de la collectivité des associés. collectivite des associés, Etablir et arrter les comptes annuels et le rapport de gestion présenter a l'approbation de la quelcanqucs, ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE déerminé, le mandat du Présideni cst renouvelable sans limitation. La dcision scnts.

tre rémunéré pour l'exercice de son mandat. La dêcision nommant le Président : cprésentés, CONVENTIONS REGLEMENTEES irvu a son remj TITRE II nt par décision

présents rnenes

Le Président est autorisê à consentir des delêgations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou Article 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES quil jugerait nécessaire, soit dans ia socité llmeme, soi dans ses filiales. Le contrôle de la société est effectuê dans les conditions fixées par la loi par un ou plusicurs Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES jusqu'a la nomination d'un nouveau président. En cas de démission. emptchement ou dés d président le irecteur génral conserve ses fonctions Le Directeur génral est révocable ad nutum par le Président En conséquence, la dcision de Articlc 17 DIRECTEURS GENERAUX La révocatian du président doit &tre motivée et ne peut intervenir que-pour faute ou pour juste motif Les fonctions du président prennent fin. soit par la dmission là révocation. soit par l'ouverture à catégories d'opérations déterminées et ce dans la limite de ces attributions. autorisation préaJable accordée par un ou plusicurs actionnaires représentant au moins deux tiers des Dans lesrapports avec es actionnaire, le Préiden pcut faire tous actes de gestion dans lintrt de la autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de co En outre, tout actionnaire pourra demander à la société de charger le commissaire aux comptes ou tout Ils sont nommés pour une durée de six exercices. La durée des fonctians de directeur général est fixée par la décision qui les nomme. contrat de travail Le Président peut nomner d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société. société, Auterise les cautions, avals garanties, hypothqus nantssements à doner par la Autorise les emprunts sous queique forrne et quelque montant que ce soit. Décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail imunobilier, Décide la création ou suppression de succursales, agences, ou établissernents de la société, Autorise les invcstisscinents de quclquc montant que ce soit. sont fixécs 1

par la décision de nomination sauf pour la rérnunération qui résulte de : un ou plusieurs directeurs généraux, personne (s) physique (s) ou persotne ires et suppleants désignés par décision collective des actionnaires. mptable, d'audit ou d'expertise

Les opations ciaprs fon d'objet dune décision collctive des actionnaires dans les conditions Au chix du président les décisions collectives des actionires sont prises en assembl runic au Article 21 - DECISIONS COLLECTTVES DES ACTIONNAIRES Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés : ArcIe 20 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIVITE DES ACTIONNAIRES Les interdictions prévues a l'article L225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions . Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées. Les conventions portant sur des oprations courantes et conclues des conditions normales doivent Le cormmissaire aux comptes êtablit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exereice Ces informations doivent tre communiquées aux commissaires aux comptes dans le dêlai de mois a ntéresséc ct éventuellement pour T'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote. coule. Lcs

supericur a s % et la societe.. entre la société contrôlani une socité associée disposant d'une fraction des droits de vote entre eux-memes et la société, entre les actio dissolution de la socité, nomination ct révocation du liquidateur. transformation en socité d'une autre forme fusion avec une autre socite, scissin ou appart partiel soumis au régine des scissions, émission de valeurs mobilieres. approbation des comptes annueis et affectation des résultats, exclusion d'un associé. t decisions s' actiorinairts nen du rapport du commissaire aux cormptes sur les conventions visées à l'article 20 rapportant. statuent chaque DECISIONS DES ACTIONNAIRES enant au moins 5 % des droits de vote ct la société. le Président ct les dirccteurs généraux d'en supporter ies TITRE IY année sur ce rapport lors de T'assembléc généralc :

Le formulaire de vote par correspondance ou sa copie doit parvenir, par tous moyens au plus tard Dans le cas o tous ies actionnaires sont présents ou représentés, 'assemblé se réunit valablement sur Tout actionnaire peut denander la réunion d'une assemblée générale. Toutes les autres dcisions sont de ia compétence du président. Norninstion ct révocation du president : 3)êcisions pris la majorit des deux tirs des actinnaires présents ou reprsenté : l'identification de l'associé et la signature du ou d'un des représentants légaux de l'associe. En outre, il ne sera pas tenu compte du forrmulaire de vote par correspondance ou sa copie requ dans le ladite réunion, faute de quoi il ne sera pas ten cormpte dudit vote par sorrespondance. Sans objet et de nul effet. convocation et doit obligatoirement parvenir a la société au plus tard 8 jours avant la date de réunian. Cte demande écrie de formulaire de vote par correspondanee put ére adiess, par tous moyens et. par la sociéte, par tous moyens, aux ssocis qui en font ta dernande &rite. est signé par le président de séance et le secrétaire. A chaque assemblée est tenuc une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui deslge in secrtaire qui peut re choisi en dehors des actionnaires. Iassemblé est prsie par le prsident de la soc Afaut,elle li son préident. assemblc convocation verbalc et sans délai. - Exclusion d'un actionnaire. En cas de consultation &crite, ic texle des résolutions ainsi quc les documenis nécessaires i Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire ou de sa copie remis ou adresse 2°) Décisions prises & la majorité simple des actionnaires présents ou représentés : Toute dêcision requérant Iunanimité en application des dispositions légales. demande de 1 1°) Décisions prises & l'unanimité : suivantes : délai minimai de 8 jours à compter de la réeption des projets de résolutions pour émettre leur vote 2 heures avant l'h notamient pat date de réunion - Dissolution et liquidation de la société Fusion, scission et apport partiel d'actif ; : formulaire de vote par correspondance sera de plein droit, sans autre formalité, dêclarée Urcs sont adrc

ssés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un orte pas les éléments permettan

Article 24 -EXERCICE SOCIAL vu de linventaire q'il dresse des diverslments de l'ctif e du passif existant ceede. blit Les dates de début et de fin de l'exercice social restent fixécs au 1" Jaavier ct 31 Décembre. Pour toute autre consulation, le prsident adresse ou remet aux associs avant quils ne soient invités a actionnaires lorsquc les présents statuts prévoient un prise de décision collective. Article 22 - ACTIONNAIRE UNIQUE Les procs-verbaux des dêcisions collctives sont A la clôture de chaquc cxercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par Ia loi, au Article 25 - COMPTES ANNUELS documents visés ci-dessus lui seront comnuniqués conformément aux dispositions du présent article. Si la société ne comprend qu'un associé ct que celui-ci n exerce pas les fonctions de présideat, les cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ct des commissaires à compitence particuliére. A compter de cette comnunication, tout associé a la faculté de poser, par &crit, des questions proposécs. Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au sige social, connaissance des documents suivants ArticIe 23 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES proportiannei au capital qu'elles représentent. Le résultat de la consultation érite est consigné dans un procés verbal établi ct signé par le président. résolutions. jours a compter de la rêception des projets de résolutions cst considéré corme ayant approuvé ces tél&cop lequel peut étre érnis par letre recommandé avec accusê de réception, ou par letre simple, ou par également un rapport de gestion. concernant les trois derniers cxercices. proces-verbaux des décisions collectives. Les documents & lui comnuniquer sont linités a ccux concernant les trois derniers cxerci société, leur certification est valablement faite par le liquidateur. actionnaires mandataire. ou c-mai Chaque avee confim ttiop

RESULTATS SOCIAUX TTTREY établis ct signts sur

Les modaliés de mise en paiement des dividendes en umraire sont fiées par l'socie unique ou la La collectivit des associs statuant sur les comptes de l'exereice a la faculté d'accorder à chaque Article 27 - PAIEMENT DU DIVIDENDE Les peres, sil en existe, sont aprs Iapprobation des comptes par la cllectivit des associs o L'cart de rvaluation n'est pas distribuable. peut tre incorpor en tout ou partie au capital. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut tre faite a l'associ unique Ce bnêfice est la disposition de la collectivitê des ssocis qui, sur proposition du présiden peut en Le bnéfice distribuable est constitué par le bnfic de l'exercice dininué des pertes antrieures et du Article 26 - AFFECTATION DU RESULTAT ET REPARTITION DU BENEFICE Si l socitrempli les conitions fixes para li des comptes conslids etunrpn de gstin statuant sur requéte a la demande du Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de ncuf mois collectivité des associés. entre le paicment du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. associé pour tout ou partie du dividende mis en distribu ultéricurs jusqu a extinction. cause queleonque, la réserve est descendue audessous de ce dixime. provisions, constituc te bénéfice ou la perte de l'exercice. La socité tient une comptabilite régulire des operations sociales. derites et justifiées dans les conditions prévues par la li rêgissant les socites commerciales. Les comptes annuels doivent ére êablis chaque anné selon ies mmes formes et les mmes méthodes apres la cloture dc l'c montant réserve a atteint une unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice. associe prelcvécs tout ou cn partic. d'évalu Ces documents cormptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans 1 s conditians déterminées par les disp instrites & un compte spécial pour &tre imputées sur 1c rcpc

à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le ingation par ordonnance du Président du tribunal de commerce ons réglementaires et soumis aux associés ou a Tassoci sont ou dcvc

les bénéfices des exercices

Dés l'instant de sa dissolution, la socité sten liquidation sauf dans ies cas prévus par l loi. La socité peut se transformer en socité d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités La réunion en une seule main de toutes les actions nentraine pas la dissolution de la socit. La dissolution met fin aux fonctions du prsident sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des Article 30 - LIQUIDATION prévues par les dispositions en vigueur. Article 29 -TRANSFORMATION régularisation a cu licu. Toutefois. le Tribunal ne pout prononcer la dissotution, si au jour ou il statue sur le fond, la Dans tous les cas, la décision de la collectivité &es associs doit faire l'objet des formalités de publicité à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves. Laction en répôtition est prescrite trois ans aprés la mise en paicment de ces dividendes. Les Si la dissolution nest pas prononcée, les capitaux propres devront tre, au plus tard la clóure du Article 28 - PERTE DU CAPITAL-DISSOLUTION deuxi&nc cxercice suivant celui au cour: l'ignorer compte tenu des circonstances. La sóciété ne pcut exiger des associés aucune répetition de dividende, sauf si la distribution a été ben fice ainsi defini. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait suivent 1'approbation des comptes apparaitre qut énéficizire,

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL réalisé un bénéfice, i peut etre distibué des acormptes sur dividendes avant TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION duquc] la cor TITRE VI

qu

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manire ArticIc 31 - CONTESTATIONS Is constatent dans les mmes conditions la clóture de la liquidation toutes autres difficultés. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rgles établies par les Tribunaux. Is statueront corrunt L'actif net, aprés rermbourseinent du nominal des actions, est partagé également entre toutes les demande du liquidateur ou de tout interesse. Si les liqudateurs et commissaires nligent consulter les assoxis, l préident du tribunal de du ou des liquidateurs et ta dcharge de ler mandat. En fin de liquidation les associs statuent sur lc compte dfinitif d liquidation, le quitus de la gestin communication des documents sociaux, dans les mérmes conditions qu antérieurement. Tout l'actif social est ralis et l passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a ce effet les leur approbation par les associés. Le prsident doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de des parties ou un arbitre. que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. actions. nomination. Leur mandat leur est. Les associés nomment un ou plusicurs liquidateurs dont ils &éterminent les fonctions et fxent la Jicu du sicge du Tribunai de Comnerce saisi comme il est dit ci-dessus, non suseeptible de recours. récusation d'un arbitre. sera pourvu a la design Socicte. soit cntrc 1cs : lissolution pendant le cours des opérat. liquidation. social iant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de Les parties attribuent EN DATE DU 31 OCTOBRE 2005 sauf stipulation contraire, donné pour toutela duree de la STATUIS MISA JOUR tions de liquidatior CONTESTATIONS TITRE VII :

mpétence au Président du Tribunal &e Cormmerce du ton d'un nouvcl arbitc SOCIEE UNIQUE par ordo

tent en outre des