Acte du 6 juin 2018

La société a été constituée sous la forme de société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous

seing privé en date a QUIMPER du 27 juin 2006, enregistré a la Recette des Imp6ts de QUIMPER OUEST le 04 juillet 2006, bordereau 2006/823, case n°3.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sOCiale est CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger,

Principalement, l'activité de transaction immobiliére, la réalisation d'opérations d'intermédiaire dans la négociation d'achats et reventes d'immeubles,

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

L'acquisition, la prise de participation directe ou indirecte de toutes valeurs mobiliéres, sous quelque forme que ce soit, dans le capital de toutes sociétés exercant une activité en lien avec le secteur immobilier ayant notamment pour objet la transaction immobiliere, la gestion d'immeubles, l'administration, la location de biens immobiliers, la promotion immobiliére, le lotissement, et 1'acquisition de réserves fonciéres, ou tout autre activité connexe ou complémentaire et la gestion de ces valeurs mobiliéres, dont la Société pourra devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement,

La réalisation de prestations de services en matiére administrative, informatique, comptable. financiére, commerciale et de gestion de moyens techniques et humains au profit de toutes filiales et

participations,

Et plus généralement d'effectuer toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, civiles ou commerciales, se rattachant et contribuant a la réalisation de cet objet.

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Le siége de la Société est fixé est fixé a BETTON (35830) 8 rue du Mont Saint Michel.

Il peut étre transféré en tout endroit dans la Région administrative BRETAGNE par une simple décision du Président, sous réserve de sa ratification par la prochaine décision de l'actionnaire unique, ou en tout autre lieu sur décision de l'actionnaire unique.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-aprés.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2007.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le capital social est fixé a la somme de 12 000 000 d'euros (douze millions d'euros) suivant la décision de l'actionnaire unique d'augmenter le capital social en date du 15 janvier 2007.

Il est divisé en 120 000 actions d'une seule catégorie, de valeur nominale 100 euros (cent euros) chacune, libérées en totalité de leur valeur nominale pour les 50 000 premiéres et de la moitié de leur valeur nominale pour les 70 000 actions nouvelles.

1. Lors de la constitution de la société, le capital social initial a été formé par apports en numéraire d'une somme totale de 2 500 000 euros (deux millions cinq cents mille euros), correspondant a la moitié des apports de numéraire. Le solde du capital, soit 2 500 000 euros (deux millions cinq cents mille euros), a été libéré suite a l'appel du Président.

Suivant la décision de l'actionnaire unique du 15 janvier 2007, le capital a été augmenté par la 2. création de 70 000 actions nouvelles libérées de la moitié de leur valeur nominale soit 3 500 000 euros (trois millions cinq cents mille euros). Le solde sera libéré, suivant appel du Président, dans le délai de cinq ans au plus.

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Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision de l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

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La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.

4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.

5-- La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - L'actionnaire ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils était Président ou dirigeant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par une décision de 1'actionnaire unique, qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.

La durée du mandant du Président est fixée a trois exercices sociaux.

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions de l'actionnaire unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

A titre de mesure d'ordre interne, le Président ne pourra prendre de décisions relatives aux investissements sous forme de prise de participation, de gestion de valeurs mobiliéres ou la souscription de tout engagement, sans l'accord préalable de l'actionnaire unique, représenté par son Président.

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L'accord de l'actionnaire unique, représenté par son Président, devra etre préalable a toutes décisions concernant notamment la création de point de vente, ou la réalisation de tous types d'actes tels que par exemple des baux commerciaux.

L'accord préalable de l'actionnaire unique sera donné par tout procédé de communication écrit permettant d'établir la preuve de l'accord (tels que par exemple télécopie, e-mail, courrier...).

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a

constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat.

Le Président est révocable par décision de l'actionnaire unique qui l'a nommé mais également par décision de justice pour juste motif.

Dans le cas ou les fonctions de Président sont assurées par une société actionnaire, la cession de ses

actions entraine la cessation immédiate de ses fonctions.

ArticIe 17 - AUTRES DIRIGEANTS

Sur proposition du Président, l'actionnaire unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants. personnes physiques ou morales dont il fixera les pouvoirs.

Ces dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'actionnaire unique, sur proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, l'actionnaire unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs de ces dirigeants. La décision qui les nomme devra clairement déterminer leurs pouvoirs. Il appartient aux contractants de la Société de vérifier les pouvoirs de leur interlocuteur dirigeant mais non Président.

La rémunération du Président et des autres dirigeants est déterminée par décision de l'actionnaire unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de Commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.

Le contrle de la Société est assuré par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s) et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléant(s) qui accomplissent leur mission dans les conditions et avec les pouvoirs prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés par décision de l'actionnaire unique pour une durée de six exercices.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a l'actionnaire unique.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

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Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

L'actionnaire unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux comptes dans les délais de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses

pouvoirs.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les actionnaires décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'actionnaire unique détermine la part à attribuer sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'actionnaire unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'actionnaire unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

ArticIe 28 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'actionnaire unique.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Conformément à l'article L.232-12 du Code de Commerce, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de 1'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger de l'actionnaire unique aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'actionnaire unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'actionnaire unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'actionnaire unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de Société.

La décision de transformation est prise par l'actionnaire unique sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'actionnaire unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'actionnaire unique.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. I1 répartit ensuite le solde disponible.

L'actionnaire unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient & l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'actionnaire unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision de l'actionnaire unique.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.

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Le liquidateur représente la Société. Le passif est acquitté grace a la réalisation de l'actif social. Pour ce faire, le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le boni de liquidation au prorata des actions détenues.

L'actionnaire unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, entre l'actionnaire, le Président et la Société relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises aux Tribunaux compétents.

Monsieur Serge BADOUARD, demeurant 17 route du Loch, 29000 QUIMPER est nommé Président de la Société pour une durée de 3 exercices sociaux qui prendra fin lors de la décision de 1'actionnaire unique statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2009.

Ce dernier accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-16 du Code de Commerce, sont désignés comme Commissaires aux Comptes de la Société pour une durée de six exercices, leur fonction expirant aprés la décision collective des actionnaires statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2012 :

Ouest Conseils Audit, Société anonyme dont le siége est situé 143 avenue de Kéradennec, 29000 QUIMPER, 377 180 195 R.C.S. QUIMPER,représentée par Monsieur Paul GUILLOU, est nommée Commissaire aux Comptes titulaire.

Ouest Conseils Audit, Société anonyme dont le siége est situé 143 avenue de Kéradennec, 29000 QUIMPER, 377 180 195 R.C.S. QUIMPER,représentée par Monsieur Dominique DENIEL, est nommée Commissaire aux Comptes suppléant.

Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ont fait connaitre à l'avance qu'ils acceptaient le mandat qui viendrait a leur etre confié et ont déclaré, chacun en ce qui le concerne, n'étre atteints d'aucune incompatibilité ni interdiction susceptibles d'empécher leur nomination. Leur rémunération sera déterminée conformément a la réglementation en vigueur

1- La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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2- Actes conclus entre la signature des statuts et l'immatriculation : Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, aprés vérification par l'actionnaire unique, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-aprés défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis de constitution de la Société a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Statuts mis a jour suite a la décision du 3 mars 2009.

Statuts mis a jour suite a la décision du 1ER mars 2018 (transfert du siege social a effet du 31.03.2018).

Pour copie certifiée conforme

Le Président

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