ZUO MONTPELLIER
Acte du 23 octobre 2015
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 02028
Numéro SIREN:492 629 456
Nom ou denomination : DGLA SUD
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2015 sous le numero de dépot 13314
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
DGLa SUD
1300 avenue ALBERT EINSTEIN STRATEGIE CONCEPT BAT 1 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2006 B 2028 / 2015-A-13314
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu ie 23/10/2015, les actes suivants :
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 02028
Numéro SIREN:492 629 456
Nom ou denomination : DGLA SUD
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2015 sous le numero de dépot 13314
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
DGLa SUD
1300 avenue ALBERT EINSTEIN STRATEGIE CONCEPT BAT 1 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2006 B 2028 / 2015-A-13314
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu ie 23/10/2015, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 09/10/2015 - Transfert du siége social - 1300 AVENUE ALBERT EINSTEINSTRATEGIE CONCEPT BAT 1 MONTPELLIER
Statuts
Concernant la société
DGLA SUD
Société a responsabilité limitée 1300 avenue Albert Einstein Stratégie Concept Bat 1 34000 Montpellier
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2015-A-13314 le 23/10/2015
R.C.S. MONTPELLIER 492 629 456 (2006 B 2028)
Fait a MONTPELLIER,lé 23/10/2015,
LE GREFFIER
06G Z O28
A 3345 DGLA SUD
Société à responsabilité limitée 2 3 OCT. 2015 Au capital de 7.500 Euros Siége social : 494, rue Léon Blum 34000 MONPELLIER R.C.S. MONTPELLiER N° 492 629 456 (2006 B 2028)
DGLA SUD
Société a responsabilité limitée 1300 avenue Albert Einstein Stratégie Concept Bat 1 34000 Montpellier
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2015-A-13314 le 23/10/2015
R.C.S. MONTPELLIER 492 629 456 (2006 B 2028)
Fait a MONTPELLIER,lé 23/10/2015,
LE GREFFIER
06G Z O28
A 3345 DGLA SUD
Société à responsabilité limitée 2 3 OCT. 2015 Au capital de 7.500 Euros Siége social : 494, rue Léon Blum 34000 MONPELLIER R.C.S. MONTPELLiER N° 492 629 456 (2006 B 2028)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU 9 OCTOBRE 2015
L'an deux mille quinze, Et le 9 octobre à 18h00, Les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
M. Philippe GORCE, propriétaire de 33 parts
M. Thierry de DINECHIN, propriétaire de 33 parts
M. Yves SIMON, propriétaire de 34 parts
Soit 100 parts Sur un total de 100 parts composant le capital social.
Les associés détiennent 10o% du capital social, le quorum étant atteint, peuvent valablement délibérer.
M. Yves SIMON préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée le texte de la résolution proposée.
Il déclare que cette méme piéce a été mise à la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
transfert du siége social, Modification corrélative des statuts,
Le Président ouvre ensuite la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met aux voix la résolution suivante
Sont présents ou représentés :
M. Philippe GORCE, propriétaire de 33 parts
M. Thierry de DINECHIN, propriétaire de 33 parts
M. Yves SIMON, propriétaire de 34 parts
Soit 100 parts Sur un total de 100 parts composant le capital social.
Les associés détiennent 10o% du capital social, le quorum étant atteint, peuvent valablement délibérer.
M. Yves SIMON préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée le texte de la résolution proposée.
Il déclare que cette méme piéce a été mise à la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions à la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
transfert du siége social, Modification corrélative des statuts,
Le Président ouvre ensuite la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met aux voix la résolution suivante
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés en avoir délibéré, décide de procéder au transfert de siége social au : 1300 Avenue Albert Einstein Stratégie Concept Batiment 1 34000 MONTPELLIER, et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes au présent procés- verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité requise par la loi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité des associés votants.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Yves XMON Philippe GORCE
Thierry c DINECHIN
RCs 49262g k s6 O6 l2 OZ 8
A 33r6
2 3 OCT. 2015
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
- Thierry de DINECHIN, né a PARIS 17ême le 2 juillet 1961, marié et de nationalité Francaise, demeurant au 37, rue d'Amsterdam 75008 PARIS, Architecte DPLG inscrit au Tableau national de 1'Ordre des Architectes sous le n° 031277,
- Philippe GORCE, né a SAINT-GAUDENS, Haute-Garonne, le 15 avril 1958, marié et de nationalité Francaise, demeurant au 183, rue Saint-Denis Escalier A 75002 PARIS Architecte DPLG inscrit au Tableau national de 1'Ordre des Architectes sous le n° 027678,
- Yves SIMON, né a PARIS 13me le 3 juin 1967, marié et de nationalité Francaise, demeurant au 7,bis impasse des Amandiers 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Architecte DPLG inscrit au Tableau national de 1'Ordre des Architectes sous le n° 048109
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre
eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité des associés votants.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Yves XMON Philippe GORCE
Thierry c DINECHIN
RCs 49262g k s6 O6 l2 OZ 8
A 33r6
2 3 OCT. 2015
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
- Thierry de DINECHIN, né a PARIS 17ême le 2 juillet 1961, marié et de nationalité Francaise, demeurant au 37, rue d'Amsterdam 75008 PARIS, Architecte DPLG inscrit au Tableau national de 1'Ordre des Architectes sous le n° 031277,
- Philippe GORCE, né a SAINT-GAUDENS, Haute-Garonne, le 15 avril 1958, marié et de nationalité Francaise, demeurant au 183, rue Saint-Denis Escalier A 75002 PARIS Architecte DPLG inscrit au Tableau national de 1'Ordre des Architectes sous le n° 027678,
- Yves SIMON, né a PARIS 13me le 3 juin 1967, marié et de nationalité Francaise, demeurant au 7,bis impasse des Amandiers 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Architecte DPLG inscrit au Tableau national de 1'Ordre des Architectes sous le n° 048109
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre
eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - Forme
Il est formé une société a responsabilité d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte, d'urbaniste, de designer, de coordinateur SPS, ainsi que d'assurer toutes missions d'ordonnancement, de pilotage et de coordination de travaux.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Article 3 - Dénomination
La société prend la dénomination de DGLA SUD.
Article 4 - Siege
Le siege social est fixé au : 1300 Avenue Albert Einstein - Stratégie Concept Bat 1 34000 MONTPELLIER
Article 5 -Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Les soussignés apportent a la société, à savoir :
Apports en numéraire :
-Monsieur Thierry de DINECHIN, la somme de : 2 475 Euros, -Monsieur Philippe GORCE, la somme de : 2 475 Euros, -Monsieur Yves SIMON, la somme de : 2 550 Euros,
Total des apports en numéraire : 7 500 Euros
laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
Apports en numéraire :
-Monsieur Thierry de DINECHIN, la somme de : 2 475 Euros, -Monsieur Philippe GORCE, la somme de : 2 475 Euros, -Monsieur Yves SIMON, la somme de : 2 550 Euros,
Total des apports en numéraire : 7 500 Euros
laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7 500 EUROS
Il est divisé en 100 parts de 75 EUROS chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées a :
2
Monsieur Thierry de DINECHIN, a concurrence de : 33 parts, -Monsieur Philippe GORCE, à concurrence de : 33 parts, -Monsieur Yves SIMON, a concurrence de : 34 parts.
Total égal aux nombres de parts composants le capital social : 100 parts.
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Il est divisé en 100 parts de 75 EUROS chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées a :
2
Monsieur Thierry de DINECHIN, a concurrence de : 33 parts, -Monsieur Philippe GORCE, à concurrence de : 33 parts, -Monsieur Yves SIMON, a concurrence de : 34 parts.
Total égal aux nombres de parts composants le capital social : 100 parts.
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant inférieur a celui fixé par la loi.
En outre les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
En outre les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Article 9 -Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.
Article 10 - Cession de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues a 1'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. 3
Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. 3
TITRE II1
GERANCE
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents
statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le gérant ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents
statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 12 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés,
méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Article 13 - Décisions collectives ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital social.
Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Article 14 - Décisions collectives extraordinaires.
Les modifications des statuts sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins
les trois-quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur 1'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
les trois-quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur 1'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Article 15 - Associé unique
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX
Article 16 --.Comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant 1'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture
de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur les activités en matiere de recherche et de développement.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant 1'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture
de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur les activités en matiere de recherche et de développement.
Article 17 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales
possédées par chacun d'eux.
Toutefois, 1'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenables de fixer, pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau.
En outre, 1'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales
possédées par chacun d'eux.
Toutefois, 1'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenables de fixer, pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau.
En outre, 1'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18 - Dissolution
Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 19 - Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention < Société en liquidation >.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Is sont investis des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Is sont investis des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
TITRE VII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article 20 - Exercice de la profession - Responsabilité - Assurance - Discipline - Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses coassociés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité - Assurance La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son
compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés, ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité - Assurance La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son
compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés, ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 - Contestations
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit tre procédé a une
tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit tre procédé a une
tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Article 22 - Autorisation d'engagements postérieurs a cette date
Monsieur Yves SIMON est autorisé a prendre tous engagements pour le compte de la société jusqu'& la date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Article 23 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales d'enregistrement, d'immatriculation et de publicité.
Article 24 - Déclaration sur les apports de biens communs
Aux présentes sont intervenues :
-Madame Annabel DESGREES DU LOU, -Madame Anne ROULANT, -Madame Germaine DOUALA-MOUTENG
lesquelles, aprés avoir pris connaissance de l'apport ci-dessus effectué par leur conjoint commun en biens, ont déclaré renoncer a étre personnellement associée de la présente société
Fait en autant d'exemplaires que de besoin.
A Montpellier, le 12 octobre 2015.
Thierry de DINECHIN Philippe GORCE
-Madame Annabel DESGREES DU LOU, -Madame Anne ROULANT, -Madame Germaine DOUALA-MOUTENG
lesquelles, aprés avoir pris connaissance de l'apport ci-dessus effectué par leur conjoint commun en biens, ont déclaré renoncer a étre personnellement associée de la présente société
Fait en autant d'exemplaires que de besoin.
A Montpellier, le 12 octobre 2015.
Thierry de DINECHIN Philippe GORCE