D.L. TRANSPORTS
Acte du 23 août 2011
Début de l'acte
L&6i XH
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur LEVARLET Didier sota un o muoxos sona tn o ounoios Né le 30 mai 1970, a Beauvais (60),
de nationalité francaise,
et,
gua Madame Sandra GAGOLA née le 14 juin 1973,a BEAUVAIS (60)
de nationalité francaise,
demeurant ensemble 140, rue Fontaine St Lucien a Guignecourt (60),
mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de Contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 25 octobre 1997 a BEAUVAIS, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprs dénommées " Cédants "
d'une part,
ET
SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET
Immatriculée au RCS de Compiegne sous le numéro 499 116 945
Sise Av de Berlin, ZA Paris-Oise a Longueil Ste Marie (60)
Représentée par M. Dominique LEVARLET co-gérant
ci-aprés dénommé " Cessionnaire "
d' autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 24 mai 2010 a COMPIEGNE, enregistrés a COMPIEGNE, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DL TRANSPORTS, au capital de 104 000 euros, divisé en 10 400 parts sociales de 10 euro de nominale chacune, dont le siege est a LONGUEIL SAINTE MARIE (60126) Avenue de Berlin,ZA Paris Oise, et qui a pour objet
-l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou a destination du territoire national, ou international, par tous les modes de transports appropriés ,
-les transports terrestres, maritimes, fluviaux, aériens, de toutes natures et a toutes distances, pour son compte et pour le compte de tiers ;
-l'achat, la vente, la location de tous véhicules de transport ,
-l'exécution de toutes les formalités administratives concernant les opérations de transports,
vis-a-vis de toute administration ;
-la profession de transitaire en douanes ,
-les opérations de commissionnaires de transports, manutentionnaire, représentant, correspondant ou mandataire de toute société de transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens ;
-les opérations liées a la logistique de la distribution d'automobile comprenant sans que cela soit limitatif, la réception par fer, par route ou par mer, le déchargement, le rechargement, la manutention, le stockage, la préparation, la réparation, la pose de pices accessoires, la peinture, le lavage, la désoxydation ,
-l'achat et la vente de pieces détachées, de pneus, de carburants et de véhicules ,
-la création, l'acquisition, la prise a bail de tous immeuble, fonds de commerce, entrepóts,
garage, dépôt, agence, succursales ou relais ;
-l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilires ou parts de sociétés ou groupements, la prise de participation dans des affaires commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres par voie de création de sociétés ou groupements, d'apports, de souscriptions, de rachats de titres, de fusions, d'alliances ou autrement ;
-l'assistance a toute entreprise en matieres administratives, comptable, financiere, commerciale, informatique, management, conseil en gestion, publicité, recrutement, gestion du personnel; et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social et pouvant contribuer au développement de la société.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes
Didier LEVARLET, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire,a SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 693 parts sociales lui appartenant de la Société DL TRANSPORTS SARL.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 euro par part, soit au total 6 930 euros pour les 693 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant.
Dont quittance,
V. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Didier LEVARLET et son conjoint Sandra GAGOLA, ici intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société
VI DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premire et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture , - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger
2. Les soussignés de premiere part déclarent
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies , - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement , - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Sandra GAGOLA intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de 1'article 1424 du Code civil.
VIII FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX ENREGISTREMENT
lD W
Les parties déclarent
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655_ ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la société est de 1.040 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, aprs abattement de 8 970 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes. Le montant total des droits dus sera donc de 0 £.
X FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a LONGUEIL Sainte Marie Le 16 juillet 2011
En quatre exemplaires.
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CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur LEVARLET Didier sota un o muoxos sona tn o ounoios Né le 30 mai 1970, a Beauvais (60),
de nationalité francaise,
et,
gua Madame Sandra GAGOLA née le 14 juin 1973,a BEAUVAIS (60)
de nationalité francaise,
demeurant ensemble 140, rue Fontaine St Lucien a Guignecourt (60),
mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de Contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 25 octobre 1997 a BEAUVAIS, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprs dénommées " Cédants "
d'une part,
ET
SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET
Immatriculée au RCS de Compiegne sous le numéro 499 116 945
Sise Av de Berlin, ZA Paris-Oise a Longueil Ste Marie (60)
Représentée par M. Dominique LEVARLET co-gérant
ci-aprés dénommé " Cessionnaire "
d' autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 24 mai 2010 a COMPIEGNE, enregistrés a COMPIEGNE, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DL TRANSPORTS, au capital de 104 000 euros, divisé en 10 400 parts sociales de 10 euro de nominale chacune, dont le siege est a LONGUEIL SAINTE MARIE (60126) Avenue de Berlin,ZA Paris Oise, et qui a pour objet
-l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou a destination du territoire national, ou international, par tous les modes de transports appropriés ,
-les transports terrestres, maritimes, fluviaux, aériens, de toutes natures et a toutes distances, pour son compte et pour le compte de tiers ;
-l'achat, la vente, la location de tous véhicules de transport ,
-l'exécution de toutes les formalités administratives concernant les opérations de transports,
vis-a-vis de toute administration ;
-la profession de transitaire en douanes ,
-les opérations de commissionnaires de transports, manutentionnaire, représentant, correspondant ou mandataire de toute société de transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens ;
-les opérations liées a la logistique de la distribution d'automobile comprenant sans que cela soit limitatif, la réception par fer, par route ou par mer, le déchargement, le rechargement, la manutention, le stockage, la préparation, la réparation, la pose de pices accessoires, la peinture, le lavage, la désoxydation ,
-l'achat et la vente de pieces détachées, de pneus, de carburants et de véhicules ,
-la création, l'acquisition, la prise a bail de tous immeuble, fonds de commerce, entrepóts,
garage, dépôt, agence, succursales ou relais ;
-l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilires ou parts de sociétés ou groupements, la prise de participation dans des affaires commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres par voie de création de sociétés ou groupements, d'apports, de souscriptions, de rachats de titres, de fusions, d'alliances ou autrement ;
-l'assistance a toute entreprise en matieres administratives, comptable, financiere, commerciale, informatique, management, conseil en gestion, publicité, recrutement, gestion du personnel; et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social et pouvant contribuer au développement de la société.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes
Didier LEVARLET, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire,a SARL HOLDING DIMPRE LEVARLET soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 693 parts sociales lui appartenant de la Société DL TRANSPORTS SARL.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 euro par part, soit au total 6 930 euros pour les 693 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant.
Dont quittance,
V. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Didier LEVARLET et son conjoint Sandra GAGOLA, ici intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société
VI DECLARATIONS GENERALES
1 Les soussignés de premire et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture , - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger
2. Les soussignés de premiere part déclarent
-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies , - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement , - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Sandra GAGOLA intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de 1'article 1424 du Code civil.
VIII FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX ENREGISTREMENT
lD W
Les parties déclarent
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655_ ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés, - que le nombre total de parts de la société est de 1.040 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, aprs abattement de 8 970 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes. Le montant total des droits dus sera donc de 0 £.
X FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a LONGUEIL Sainte Marie Le 16 juillet 2011
En quatre exemplaires.
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