Acte du 17 janvier 2019

L'Associé Unique, sur proposition du Président et aprés avoir entendu lecture de son rapport, décide de transférer le siége social de la Société a Villeneuve sur Lot (47300) - Zone Industrielle La Barbiere, a compter de ce jour.

En conséquence de la premiére décision ci-dessus, l'Associé Unique décide de modifier l'article 4 des

statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social de la Société est fixé à VILLENEUVE SUR LOT (47300), Zone Industrielle La Barbiére.

Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

Le siége social pourra étre transféré à l'étranger par décision des associés ou de l'associé unique >.

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L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie de présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET, Représentée par Monsieur Philippe GINESTET

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TATI

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siége social : Zone 1ndustrielle La Barbiére 47300 VILLENEUVE SUR LOT

829 820 935 RCS en cours de transfert au RCS d'Agen

Liste des anciens siéges sociaux.

La société TATI a été constituée le 15 mais 2017 a PARIS (75008) 91 rue du Faubourg Saint

Honoré.

A compter du 30 novembre 2018 le siége social a été transféré de PARIS (75008) 91 rue du Faubourg Saint Honoré a VILLENEUVE SUR LOT (47300), Zone Industrielle La Barbiére

CerAfié conforme

Le Président

Groupe Philippe Ginestet Représentée par Philippe Ginestet

TATI

Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1.000 euros Siége social : Zone Industrielle La Barbiére 47300 VILLENEUVE SUR LOT

829 820 935 en cours de transfert au RCS d'Agen

ACERTIFIE CONFORME QYA L'ORIGINAL

1l est formé par la soussignée, propriétaire des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui est régie par le Code de commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les dispositions des présents statuts.

La soussignée est associée unique. Néanmoins, a tout moment, elle peut s'adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractére pluripersonnel de la Société pourra se rétablir sans que la forme sociale en soit modifiée.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions en vigueur et notamment celles du Code de commerce.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'Etranger :

la gestion, la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres, de droits sociaux ou d'obligations convertibles ou non, de fusion, d'alliance ou autrement ;

Ie tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou de location gérance de tous biens et autres droits ;

d'acquérir, gérer et céder tous biens et droits nécessaires aux activités des sociétés qu'elle contrle et/ou à la gestion de son patrimoine et de ses liquidités ;

toutes prestations de services et de conseils en tous domaines, y compris au bénéfice des socités dans iesquelles elle détient directement ou indirectement des participations, notamment en matiére (i) d'encadrement général, politique, stratégique, stratégie commerciale, développement, management, organisation, ressources humaines, technologie, informatique et télécommunication, communication, gestion immobiliére, financiére et administrative, contrôle et suivi, juridique, marketing et achats, (ii) d'identification et d'évaluation de possibilités d'investissement ou de désinvestissement et (iii) plus généralement toutes prestations liées à la direction et à la marche des affaires, envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;

exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur dans toute société, y compris celles dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations ;

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale de la Société est :

TATI

Cette dénomination sociale pourra étre modifiée par décision des associés ou de l'associé unique.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "s.A.s", et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société auprés du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social de la Société est fixé & VILLENEUVE SUR LOT (47300), Zone Industrielle La Barbiére.

1l peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

Le siége social pourra étre transféré à l'étranger par décision des associés ou de l'associé unique.

5.1 Durée de la Société

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans a compter de sa constitution, sauf en

cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

5.2 Prorogation de la durée de la Société

Avant la fin de la période de quatre vingt dix neuf (99) ans susvisée, les associés pourront, par décision de l'associé unique ou par décision collective prise a la majorité des trois-quarts proroger la durée de la Société.

A la constitution de la Société, la société Groupe Philippe Ginestet a effectué l'apport d'une somme de mille (1.000) euros.

La somme de mille (1.000) euros, correspondant a l'intégralité du montant des actions de numéraire souscrites et libérées en totalité, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la

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Société en formation auprés de la Direction entreprise sud-ouest de la banque Crédit Lyonnais située au 1 esplanade Compans Caffarelli - 31002 Toulouse, et le versement correspondant a été constaté par un certificat, établi conformément a la Loi et délivré par ladite banque.

Le capital social est fixé a la somme de mille (1.000) euros, divisé en mille (1.000) actions de valeur nominale d'un (1) euro intégralement libérées et de méme catégorie.

La société Groupe Philippe Ginestet détient l'intégralité des actions composant le capital social de la Société.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions prévues aux statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est

réservé aux associés, dans les conditions édictées par la Loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Apres avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

8.5 Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités, mais exclusivement par décision collective des associés ou décision de l'associé unique, méme si

l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport.

8.6 Les associés peuvent aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment en présence ou en l'absence de pertes, par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, ou par voie de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées

par la Loi. En aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les actions sont nominatives.

11.1 Toute action donne droit, dans les bénéfices et à l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de documents sociaux dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux

modifications ultérieures ainsi qu'a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de Ieurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sous réserve de ce qui est mentionné a l'article 12.2 ci-apres.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.1 Définitions

Pour l'application des stipulations des articles ci-aprés, le terme transfert (ci-aprés un < Transfert >) s'entend de tout mode de transmission par un associé de la pleine propriété ou de tout droit démembré (usufruit, nue-propriété) ou détaché d'un ou de plusieurs Titres (tel que ce terme est

défini ci-apres), a titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non et, notamment, la vente, l'échange, la donation, l'apport en nature ou l'apport partiel d'actif par une partie, la fusion d'une partie et toutes opérations assimilées, la scission d'une partie, toute opération entrainant une transmission universelle ou à titre universel de patrimoine d'une partie, l'attribution a titre de distribution d'actifs ou de liquidation, la constitution et la réalisation d'une sûreté ou garantie, la transmission par décés, la liquidation de communauté entre époux et, de maniére générale, tout mode quelconque de transfert des Titres. Sera également considérée comme un transfert, la renonciation par un associé a l'exercice de son droit préférentiel de souscription au profit d'une

personne dénommée.

Le terme titre (ci-aprés un < Titre >) désigne toute action, valeur mobiliére émise par la Société et susceptible de donner lieu, immédiatement ou a terme (aprés conversion, exercice échange ou selon toute autre modalité), accés au capital de la Société. Par extension, seront également considérés comme des titres les droits de souscription dont bénéficieront les porteurs de valeurs mobiliéres émises par la Société, qu'ils soient a titre préférentiel ou non.

12.2 Modalités de Transfert des Titres

Le Transfert des Titres s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre de mouvements >.

Les dispositions des articles 12.3 à 12.5 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé unique.

12.3 Agrément

12.3.1 Principe

En cas de pluralité d'associés :

Les Transferts de Titres entre associés sont libres ;

Tout Transfert de Titres au profit d'un tiers est soumis a l'agrément de l'assemblée générale des associés dans les conditions ci-aprés (ci-apres l'< Agrément >).

12.3.2 Procédure

Préalablement a tout Transfert envisagé par un associé de la Société (ci-aprés dénommé le < Cédant >), celui-ci devra notifier une demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société, ou au Directeur Général le cas échéant, le nombre de Titres dont le Transfert est envisagé, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur (ci-aprés dénommé < l'Acquéreur >) ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux) (ci-aprés la < Demande d'Agrément >).

Cette Demande d'Agrément est transmise aux associés par le Président ou le Directeur Général, le

cas échéant.

Le Président ou le Directeur Général, le cas échéant, dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de Ia réception de la Demande d'Agrément pour faire connaitre au Cédant la décision des associés (ci-aprés < la Décision d'Agrément >), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'Agrément sera réputé acquis.

La décision d'acceptation doit étre prise a la majorité simple. Chacun des associés devra notifier a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son acceptation ou son refus d'Agrément dans les quinze (15) jours suivant la réception de la Demande d'Agrément. A défaut de notification dans ledit délai, l'associé est réputé avoir consenti à la Demande d'Agrément.

La Décision d'Agrément n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

Si le ou les Acquéreur(s) proposé(s) sont agréé(s), le Transfert est régularisé au profit du ou desdits Acquéreur(s) sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Décision d'Agrément, faute de quoi un nouvel

Agrément serait nécessaire.

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A défaut d'Agrément, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'Agrément, de faire acquérir les Titres, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, avec le consentement du Cédant, soit par la Société, en vue d'une réduction du capital social.

12.4 Expert

Le prix d'achat sera fixé d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions visées à l'article 1843-4 du Code civil.

12.5 Nullité des Transferts de Titres

Tout Transfert réalisé en violation des dispositions du présent Article sera nul.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale

Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite nommé par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant a la majorité simple des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Il est par ailleurs précisé que, dans tous les cas, les frais que le Président encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts. Il doit agir dans l'intérét de Ia Société.

Le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats, a toute personne qui peut étre associée ou non.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Le Président est l'organe social auprés duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail, le cas échéant.

L'associé unique ou la collectivité des associés (ci-aprés dénommée la < Collectivité des associés >)

peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux (ci-aprés dénommé le < Directeur Général >, ou ensemble les < Directeurs Généraux >), personnes physiques ou morales, associés ou non, disposant à l'égard de tiers des mémes pouvoirs de représentation que le Président.

Les pouvoirs du Directeur Général peuvent étre limités à titre interne.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision collective des associés

La rémunération du Directeur Général sera fixée par le Président. il aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

16.1 Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la

contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par la Loi.

Toutefois, par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.

16.2 Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ces dernieres conventions sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.3 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la Société dans les conditions déterminées par ledit article, conformément a l'article L. 227-12 dudit Code.

Si les conditions légales et réglementaires de nomination de Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant sont remplies, les Commissaires aux Comptes de la Société seront désignés pour une

durée de six (6) exercices, leurs fonctions expirant aprés la décision collective des associés ou de

l'associé unique statuant sur les comptes clos six exercices plus tard.

Une décision de l'associé unique ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

i. augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

1i. fusion, scission, apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, liquidation ou dissolution ;

iii. modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ; iv. approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

v. toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes ;

vi. nomination, rémunération et révocation du Président et des Directeur Généraux ;

vii. nomination et révocations des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

viii. transformation en une société d'une autre forme.

19.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs

dévolus par la Loi et les présents statuts a la Collectivité des associés.

19.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils

représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

19.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, a la demande de tout associé (ci-aprés dénommé un < demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

19.4 Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.

19.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

19.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives

des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

19.7 Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou les commissaires aux comptes sont avisés

dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

19.8 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du demandeur, en assemblée générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la

convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la Loi.

19.8.1 Assemblée générale - Forme

L'assemblée générale est convoquée par un demandeur. La convocation est faite par une

notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires aux comptes seront convoqués

en assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assembiée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

19.8.2 Consultation.écrite - Forme

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le demandeur a chaque associé et au Président si celui-ci n'est

pas le demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la éception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit (8) jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution

concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la

consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées au 19.9 ci-aprés.

19.8.3 Téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle - Forme

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Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux (2) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit, dans un délai de huit (8) jours à compter de la téléconférence, le projet de procés-verbal de séance apres avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque résolution.

Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit (8) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le proces-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

19.9 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation.

Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la

Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce

droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, ie premier exercice débutera à la date de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et clturera le 31 décembre 2018.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la ioi.

A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la Loi.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés une décision collective des associés, statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

23.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

23.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (10e) du capital social; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme (10°).

23.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts et augmenté de tout report bénéficiaire.

23.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

23.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la Loi.

23.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la Loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

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24.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

24.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

24.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'articie L. 232-12 du Code de commerce.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme selon les régles légales et réglementaires en vigueur.

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions légales et aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus.

27.1 Hormis les cas prévus par la Loi, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

27.2 Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la Collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. ll est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la Collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents

émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, soit entre les associés eux- mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

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