L3D IMMO
Acte du 25 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 04182
Numéro SIREN:823363494
Nom ou denomination : L3D IMMO
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2016 sous le numero de dépot A2016/017369
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : L3D IMMO Adresse : 10 rue Raymond Corraze 31500 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016B04182 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2016/017369 Date du dépt : 25/10/2016
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 18/10/2016
1973552
1973552
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
L3D IMMO
Société par actions simplifiée
Au capital de 10.000 euros
Siége social : 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
NOMINATION DU PRESIDENT
Monsieur Francois DUPELEY, né le 7 aout 1966 a BEDARIEUX (34), de nationalité francaise, demeurant 13 rue de Las Borios 31270 CUGNAUX
Monsieur Eric DURAND, né le 15 mars 1961 a NARBONNE (11), de nationalité francaise, demeurant 9 chemin Salvayre 31140 AUCAMVILLE
Monsieur Frédéric DENARNAUD,né le 3 septembre 1965 a TOULOUSE (31), de nationalité francaise, demeurant 15 hameau de Doumenjou 31650 LAUZERVILLE
Monsieur Yann LEGROS, né le 30 aout 1979 a ALBI (81), de nationalité francaise, demeurant 143 chemin de la Marniére 31380 MONTJOIRE
Associés fondateurs de la Société par actions simplifiée L3D IMMO, au capital de 10.000 £, dont le siége social est situé 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
Décident de nommer, pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions des statuts, en qualité de Président de la Société :
Monsieur Francois DUPELEY né le 7 aout 1966 a BEDARIEUX (34) de nationalité francaise demeurant 13 rue de Las Borios 31270 CUGNAUX
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi
et les réglements pour leur exercice.
Fait a TOULOUSE,le 18 octobre 2016
En 5 exemplaires originaux
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : L3D IMMO Adresse : 10 rue Raymond Corraze 31500 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016B04182 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2016/017369 Date du dépot : 25/10/2016
Piece : Attestation de dépt des fonds et liste des souscripteurs du 17/10/2016
1973553
1973553
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BANQUE POPULAIRE DADN 1439 IDX0 CPT55420823935 IDX1 0 FADN
OCCITANE BOPULAIRE
ATTESTATION < VERSEMENT DE CAPITAL >
Nous, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit ; Intermédiaire en assurance inscrit à l'ORiAS sous le n'07022714, ayant son siége social à BALMA (31130), 33/43 avenue Georges Pompidou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS TOULOUSE 560 801 300,
Représentée par Eric Balmette, Directeur, à l'agence de Toulouse Lardenne 266 Avenue de Lardenne 31100 Toulouse,
Certifie qu'il a été déposé la somme de 10 000 £, de Dix Milles euros sur le compte bloqué numéro 55420823935, au titre de la constitution de la Société SAS L3D IMMO, dont le Siége Social est établi 10 Rue Raymond Corrazé 31500 Toulouse
Cette somme est constituée de la maniére suivante :
> Chéque de 2500 Euros, numéro 5766589 (Crédit Agricole Toulouse), apport d'Eric Durand. > Chéque de 2500 Euros, numéro 5259069 (Crédit Agricole Toulouse), apport de Yann Legros. > Chéque de 2500 Euros, numéro 3101875 (Crédit Agricole Toulouse), apport de Frédéric Denarnaud. > Chéque de 2500 Euros, numéro 0502393 (Banque Populaire Occitane), apport de Francois Dupeley. .
Ces sommes resteront bloquées jusqu'à l'immatriculation effective de la Société au registre du commerce et des société (production par la société d'un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés).
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à Touiouse Lardenne, le 17 Octobre 2016
(Signature et cacHet/de anque)
Eric Balmette Cx?Banque populaire YOECITANE Directeur El Tél : 0 821 000 501 (0,12 €/mn) $i2zs social 33 - 43, av. Georges Pompidou [31 135BALMA Cedex - SIREN 560 801 300 RCS TOULOUSE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : L3D IMMO Adresse : 10 rue Raymond Corraze 31500 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016B04182 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2016/017369 Date du dépot : 25/10/2016
Piece : Statuts constitutifs du 18/10/2016 avec annexe
1973551
1973551
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
L3D IMMO
Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 £ Siege social : 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 04182
Numéro SIREN:823363494
Nom ou denomination : L3D IMMO
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2016 sous le numero de dépot A2016/017369
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : L3D IMMO Adresse : 10 rue Raymond Corraze 31500 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016B04182 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2016/017369 Date du dépt : 25/10/2016
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 18/10/2016
1973552
1973552
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
L3D IMMO
Société par actions simplifiée
Au capital de 10.000 euros
Siége social : 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
NOMINATION DU PRESIDENT
Monsieur Francois DUPELEY, né le 7 aout 1966 a BEDARIEUX (34), de nationalité francaise, demeurant 13 rue de Las Borios 31270 CUGNAUX
Monsieur Eric DURAND, né le 15 mars 1961 a NARBONNE (11), de nationalité francaise, demeurant 9 chemin Salvayre 31140 AUCAMVILLE
Monsieur Frédéric DENARNAUD,né le 3 septembre 1965 a TOULOUSE (31), de nationalité francaise, demeurant 15 hameau de Doumenjou 31650 LAUZERVILLE
Monsieur Yann LEGROS, né le 30 aout 1979 a ALBI (81), de nationalité francaise, demeurant 143 chemin de la Marniére 31380 MONTJOIRE
Associés fondateurs de la Société par actions simplifiée L3D IMMO, au capital de 10.000 £, dont le siége social est situé 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
Décident de nommer, pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions des statuts, en qualité de Président de la Société :
Monsieur Francois DUPELEY né le 7 aout 1966 a BEDARIEUX (34) de nationalité francaise demeurant 13 rue de Las Borios 31270 CUGNAUX
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi
et les réglements pour leur exercice.
Fait a TOULOUSE,le 18 octobre 2016
En 5 exemplaires originaux
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : L3D IMMO Adresse : 10 rue Raymond Corraze 31500 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016B04182 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2016/017369 Date du dépot : 25/10/2016
Piece : Attestation de dépt des fonds et liste des souscripteurs du 17/10/2016
1973553
1973553
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tel : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BANQUE POPULAIRE DADN 1439 IDX0 CPT55420823935 IDX1 0 FADN
OCCITANE BOPULAIRE
ATTESTATION < VERSEMENT DE CAPITAL >
Nous, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit ; Intermédiaire en assurance inscrit à l'ORiAS sous le n'07022714, ayant son siége social à BALMA (31130), 33/43 avenue Georges Pompidou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS TOULOUSE 560 801 300,
Représentée par Eric Balmette, Directeur, à l'agence de Toulouse Lardenne 266 Avenue de Lardenne 31100 Toulouse,
Certifie qu'il a été déposé la somme de 10 000 £, de Dix Milles euros sur le compte bloqué numéro 55420823935, au titre de la constitution de la Société SAS L3D IMMO, dont le Siége Social est établi 10 Rue Raymond Corrazé 31500 Toulouse
Cette somme est constituée de la maniére suivante :
> Chéque de 2500 Euros, numéro 5766589 (Crédit Agricole Toulouse), apport d'Eric Durand. > Chéque de 2500 Euros, numéro 5259069 (Crédit Agricole Toulouse), apport de Yann Legros. > Chéque de 2500 Euros, numéro 3101875 (Crédit Agricole Toulouse), apport de Frédéric Denarnaud. > Chéque de 2500 Euros, numéro 0502393 (Banque Populaire Occitane), apport de Francois Dupeley. .
Ces sommes resteront bloquées jusqu'à l'immatriculation effective de la Société au registre du commerce et des société (production par la société d'un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés).
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à Touiouse Lardenne, le 17 Octobre 2016
(Signature et cacHet/de anque)
Eric Balmette Cx?Banque populaire YOECITANE Directeur El Tél : 0 821 000 501 (0,12 €/mn) $i2zs social 33 - 43, av. Georges Pompidou [31 135BALMA Cedex - SIREN 560 801 300 RCS TOULOUSE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : L3D IMMO Adresse : 10 rue Raymond Corraze 31500 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016B04182 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2016/017369 Date du dépot : 25/10/2016
Piece : Statuts constitutifs du 18/10/2016 avec annexe
1973551
1973551
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
L3D IMMO
Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 £ Siege social : 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
Statuts
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Francois DUPELEY, né le 7 aout 1966 a BEDARIEUX (34), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 13 rue de Las Borios 31270 CUGNAUX
Monsieur Eric DURAND, né le 15 mars 1961 a NARBONNE (11), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 9 chemin Salvayre 31140 AUCAMVILLE
Monsieur Frédéric DENARNAUD, né le 3 septembre 1965 a TOULOUSE (31), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 15 hameau de Doumenjou 31650 LAUZERVILLE
Monsieur Yann LEGROS, né le 30 aout 1979 a ALBI (81), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 143 chemin de la Marniére 31380 MONTJOIRE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer.
Monsieur Francois DUPELEY, né le 7 aout 1966 a BEDARIEUX (34), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 13 rue de Las Borios 31270 CUGNAUX
Monsieur Eric DURAND, né le 15 mars 1961 a NARBONNE (11), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 9 chemin Salvayre 31140 AUCAMVILLE
Monsieur Frédéric DENARNAUD, né le 3 septembre 1965 a TOULOUSE (31), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 15 hameau de Doumenjou 31650 LAUZERVILLE
Monsieur Yann LEGROS, né le 30 aout 1979 a ALBI (81), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 143 chemin de la Marniére 31380 MONTJOIRE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer.
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
: l'administration de biens immobiliers : syndic d'immeubles et de copropriétés, gestion locative, transactions immobiliéres
: la création, l'acquisition, la location et la participation dans toutes opérations d'achat et de vente de tous biens immobiliers, construits ou terrains
: le conseil dans ces mémes activités
. et plus généralement :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus :
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
- Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
: l'administration de biens immobiliers : syndic d'immeubles et de copropriétés, gestion locative, transactions immobiliéres
: la création, l'acquisition, la location et la participation dans toutes opérations d'achat et de vente de tous biens immobiliers, construits ou terrains
: le conseil dans ces mémes activités
. et plus généralement :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus :
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
- Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : L3D IMMO
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 10 rue Raymond Corraze 31500 TOULOUSE
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2017.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2017.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Les soussignés apportent à la société :
Apports en numéraire
Une somme en numéraire de DIX MILLE EUROS (10.000 £) correspondant a 1.000 actions de numéraire, d'une valeur nominale de dix euros (10 £) chacune, souscrites et libérées en totalité, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Agence de Lardenne a TOULOUSE, banque dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit, avec l'indication pour chacun d'eux des sommes versées.
La somme totale versée par les associés, soit 10.000 £ euros, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, a ladite banque.
Apports en numéraire
Une somme en numéraire de DIX MILLE EUROS (10.000 £) correspondant a 1.000 actions de numéraire, d'une valeur nominale de dix euros (10 £) chacune, souscrites et libérées en totalité, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Agence de Lardenne a TOULOUSE, banque dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit, avec l'indication pour chacun d'eux des sommes versées.
La somme totale versée par les associés, soit 10.000 £ euros, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, a ladite banque.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille euros (10.000 euros), divisé en 1.000 actions de 10 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.
Ces avances en compte courant ne produiront pas d'intérét et seront remboursables a premiére demande des associés créanciers a l'issue d'un délai de 15 jours si la trésorerie et les ressources d'exploitation de la société le permettent.
Ces avances en compte courant ne produiront pas d'intérét et seront remboursables a premiére demande des associés créanciers a l'issue d'un délai de 15 jours si la trésorerie et les ressources d'exploitation de la société le permettent.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE III ACTIONS
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 13 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotite minimale pré'vue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
TITRE IV CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 16 - PREEMPTION
Toute cession des actions de la Société, méme entre associés, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
L'associé cédant doit notifier au Président son projet de cession mentionnant le nombre d'actions concernées, le prix et les conditions de la cession projetée, les nom, prénom, adresse, nationalité du cessionnaire envisagé ou s'il s'agit d'une personne morale son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Dans un délai de 15 jours a compter de la réception de la notification de l'associé cédant, le Président notifie ce projet de cession aux autres associés, individuellement.
A compter de la réception de cette notification, chaque associé dispose alors d'un délai de 15 jours pour notifier au Président sa volonté de se porter acquéreur des actions concernées, en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits
de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.
L'associé cédant doit notifier au Président son projet de cession mentionnant le nombre d'actions concernées, le prix et les conditions de la cession projetée, les nom, prénom, adresse, nationalité du cessionnaire envisagé ou s'il s'agit d'une personne morale son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Dans un délai de 15 jours a compter de la réception de la notification de l'associé cédant, le Président notifie ce projet de cession aux autres associés, individuellement.
A compter de la réception de cette notification, chaque associé dispose alors d'un délai de 15 jours pour notifier au Président sa volonté de se porter acquéreur des actions concernées, en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits
de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.
ARTICLE 17 - AGREMENT DES CESSIONS
Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
A cet effet, l'associé cédant doit notifier une demande d'agrément au Président en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de 3 mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.
En cas d'agrément, ll'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, et a moins que l'associé cédant décide de renoncer a la cession envisagée. les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
l//
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.
A cet effet, l'associé cédant doit notifier une demande d'agrément au Président en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de 3 mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.
En cas d'agrément, ll'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, et a moins que l'associé cédant décide de renoncer a la cession envisagée. les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
l//
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.
ARTICLE 18 - RETRAIT D'UN ASSOCIE
Pour le cas ou un associé, quel qu'il soit, déciderait de céder tout ou partie de ses actions, les autres associés rachéteront personnellement ou feront racheter lesdites actions par un tiers agréé par eux dans les conditions fixées a l'article précédent des présents statuts.
Pour ce faire, l'associé qui désire se retirer signifiera son intention a ses coassociés, individuellement.
Ses coassociés disposeront d'un délai de quinze jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
En cas de désaccord sur la répartition entre eux des actions à acquérir et faute de pouvoir les faire racheter par un tiers, les actions seront réparties entre les associés restant au prorata de leur participation au capital de la Société ou acquises par la Société.
Le retrait rendu nécessaire par une force majeure (incapacité, invalidité, décés) sera traité dans les mémes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le prix sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Pour ce faire, l'associé qui désire se retirer signifiera son intention a ses coassociés, individuellement.
Ses coassociés disposeront d'un délai de quinze jours pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
En cas de désaccord sur la répartition entre eux des actions à acquérir et faute de pouvoir les faire racheter par un tiers, les actions seront réparties entre les associés restant au prorata de leur participation au capital de la Société ou acquises par la Société.
Le retrait rendu nécessaire par une force majeure (incapacité, invalidité, décés) sera traité dans les mémes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le prix sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 19 - INALIENABILITE DES ACTIONS
Les actions sont inaliénabies pour une durée de trois ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Pendant la durée de cette inaliénabilité, aucun associé ne pourra céder, apporter, nantir ou donner en garantie les actions qu'il posséde dans la Société. Cette interdiction porte aussi bien sur les actions elles- mémes que sur la nue-propriété et l'usufruit desdites actions.
L'inaliénabilité pourra étre prolongée par décision collective des associés, pour une durée qu'ils décideront.
Passé ie délai d'inaliénabilité, les actions seront négociables et transmissibles dans les conditions fixées par les dispositions qui précédent.
L'interdiction d'aliéner visée ci-dessus pourra néanmoins étre levée par décision collective des associés dans les cas suivants :
- exclusion de l'associé ; - retrait de l'associé : - probléme de santé ou probléme financier d'un associé
Pendant la durée de cette inaliénabilité, aucun associé ne pourra céder, apporter, nantir ou donner en garantie les actions qu'il posséde dans la Société. Cette interdiction porte aussi bien sur les actions elles- mémes que sur la nue-propriété et l'usufruit desdites actions.
L'inaliénabilité pourra étre prolongée par décision collective des associés, pour une durée qu'ils décideront.
Passé ie délai d'inaliénabilité, les actions seront négociables et transmissibles dans les conditions fixées par les dispositions qui précédent.
L'interdiction d'aliéner visée ci-dessus pourra néanmoins étre levée par décision collective des associés dans les cas suivants :
- exclusion de l'associé ; - retrait de l'associé : - probléme de santé ou probléme financier d'un associé
ARTICLE 20 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ;
- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
- activité concurrente déloyale d'un associé
- atteinte grave a l'intérét social, a la bonne marche des affaires sociales, a la réputation ou l'image de marque de la société.
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; Si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification à l'associé concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense.
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée vaiablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président, ou s'il s'agit de l'exclusion du Président a l'initiative de l'associé le plus diligent.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doivent étre cédées dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire
d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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- violation des dispositions des présents statuts ;
- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
- activité concurrente déloyale d'un associé
- atteinte grave a l'intérét social, a la bonne marche des affaires sociales, a la réputation ou l'image de marque de la société.
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; Si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification à l'associé concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense.
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée vaiablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président, ou s'il s'agit de l'exclusion du Président a l'initiative de l'associé le plus diligent.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doivent étre cédées dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire
d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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TITRE V ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - PRESIDENT
Nomination
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, associé ou non de la Société.
Le Président est nommé par décision collective des associs.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 5 ans.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société.
Le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale incapacité ou faillite personnelle du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, associé ou non de la Société.
Le Président est nommé par décision collective des associs.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 5 ans.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société.
Le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale incapacité ou faillite personnelle du Président.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 22 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques, par décision collective, laquelle fixe leurs pouvoirs.
Ces dirigeants sont révocables a tout moment par décision collective des associés.
Ces dirigeants sont révocables a tout moment par décision collective des associés.
TITRE VI
CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 23 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit étre approuvée par la collectivité des associés.
Ces conventions sont portées a la connaissance du Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, à la connaissance du Président ; Le Commissaire aux comptes ou le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions conclues avec les associés concernés au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues aux conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Ces conventions sont portées a la connaissance du Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, à la connaissance du Président ; Le Commissaire aux comptes ou le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions conclues avec les associés concernés au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues aux conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
ARTICLE 26 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles prévues par les dispositions légales : - celles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce)
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles prévues par les dispositions légales : - celles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce)
ARTICLE 27 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions.
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Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions.
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ARTICLE 28 - ASSEMBLEES
L'Assemblée est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 50 % au moins du capital.
Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée 8 jours au moins avant la date de la réunion, par tous moyens de communication écrite permettant d'établir la preuve de la convocation.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social et agissant dans le délai de huit jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur
remplacement.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associ, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés ; Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée 8 jours au moins avant la date de la réunion, par tous moyens de communication écrite permettant d'établir la preuve de la convocation.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social et agissant dans le délai de huit jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur
remplacement.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associ, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés ; Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 29 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE VIII
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 31 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions
statutaires, seront jugées conformément & la ioi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social de la société.
statutaires, seront jugées conformément & la ioi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social de la société.
TITRE X ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION FORMALITES
ARTICLE 35 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse du siége social.
ARTICLE 36 - FORMALITES DE PUBLICITE - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait a TOULOUSE,le
En 5 exemplaires originaux
Francois DUPELEY
Eric DURAND
Frédéric DENARNAUD
Yann LEGROS
Fait a TOULOUSE,le
En 5 exemplaires originaux
Francois DUPELEY
Eric DURAND
Frédéric DENARNAUD
Yann LEGROS