Acte du 12 septembre 2022

L'Assemblée Générale, statuant conformément aux régles de quorum et de majorité fixées dans les statuts, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,

Approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 lesquels font apparaitre une perte de (298.628) euros.

Approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,

Approuve enfin les dépenses non-déductibles fiscalement au sens des articles 223 quater et 223 quinquies de Code général des impts.

En conséquence, donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son

mandat pour ledit exercice.

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Ademeure AGM 28.06.2022 construitvotre avenir Procés-verbal

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale, statuant conformément aux régles de quorum et de majorité fixées dans les statuts,

Décide d'affecter le résultat de l'exercice comme suit :

Origine Résultat de l'exercice (298.628) euros Report a Nouveau 19.285 euros

Total (279.343) euros

Affectation Report a nouveau (279.343) euros

Total (279.343) euros.

Le poste < Report a nouveau > se trouve ainsi porté a la somme de (279.343) euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale, statuant conformément aux régles de quorum et de majorité fixées dans les statuts, connaissance prise du rapport spécial du Président sur les conventions relevant de l'article L.227-10 et suivants du Code de commerce,

Approuve les conclusions dudit rapport qui ne reléve aucune convention conclue au cours de l'exercice écoulée

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale,

Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du procés-verbal du Conseil de Surveillance,

Décide la division par DiX (10) du nominal des actions actuellement d'un montant d'UN (1 £) euro et qui est porté par conséquent au montant de DIX CENTIMES (0,10 €).

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Décide de l'émission et l'attribution de 123.910 actions au prorata de la participation des associés au sein du capital social par l'échange d'UNE (1) action d'UN (1) euro de valeur nominale ancienne contre DlX (10) actions de DlX CENTIMES (0,10 @) de valeur nominale

nouvelle.

Décide par conséquent, de modifier l'article 7 - Capital social des statuts de la Société de la facon suivante :

. Le capital social est fixé à la somme de 12.391 euros.

ll est divisé en DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-ONZE (12.391) actions d'un eure (1 €) CENT-VINGT TROlS MILLE NEUF CENT DlX actions de dix centimes d'euro (0,10 £) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées du nominal et attribuées aux associés >.

Donne tout pouvoir au Président a l'effet de mettre à jour le registre de mouvements de titres et les fiches individuelles d'associes de la Société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président, du projet d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription envisagée par la Société qui lui sera soumis, du projet d'émission de BSPCE avec délégation de compétence qui lui sera soumis a la collectivité des associés, et de la nécessité de désigner, ad hoc et en vertu des articles L.225-138 lI, L.228-92 et R.225-117 du Code de Commerce, un Commissaire aux comptes afin d'établir les rapports prévus par la loi,

Décide de nommer le cabinet représenté par YUMA AUDIT - 29, rue Marbeuf - 75008 PARIS représentée par Monsieur Laurent HALFON afin de lui confier la mission d'établir les rapports en vue des projets d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'émission de valeurs mobilieres avec suppression du droit préférentiel de souscription et d'augmentation de capital réservée aux salariés, et

Prend acte que YUMA AUDIT n'a aucun lien particulier avec la Société, et ne présente aucun des cas d'incompatibilités prévus par la loi pour cette mission.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale,

Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société, pour une durée de six exercices, son mandat expirant lors de l'assemblée générale réunie pour l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027 :

Advolis-Orfis, société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux

comptes au capital de 6.037.360 £, dont le siége social est situé 38, avenue de l'Opéra -

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75002 PARIS, immatriculée au R.C.S de Paris sous Ie numéro 841 991 391 et représentée par Monsieur Damien BOURG.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale,

Décide, conformément a l'article 4 des statuts de la Société, de transférer, a compter de ce jour, le siége social et l'établissement principal de la Société :

De : 22 avenue Léon Jouhaux 33210 Langon Au : 17 Boulevard Salvador Allende, 33210 Langon

Décide, en conséquence, de modifier l'en-téte ainsi que le premier paragraphe de l'article 4 des statuts de la Société comme suit :

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé : 22 avenue Léon Jeuhaux 33210 Langon 17 Boulevard Salvador Allende, 33210 Langon >.

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés

HUITIEME RESOLUTION Emission d'un nombre maximum de 4.200 de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise 2021 (< BSPCE2o21 >) au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société Délégation de pouvoirs au Président afin de fixer les modalités de cette émission et attribution des BSPCE2021

L'Assemblée Générale :

Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, du procés-verbal du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,

Décide d'émettre 4.200 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise 2021 (ci-aprés désignés les < BsPCEzo21 >) donnant droit a la souscription d'un nombre de 4.200 actions ordinaires,

Décide que chaque BSPCEzo21 sera attribué gratuitement et donnera droit à la souscription par son titulaire a une action ordinaire a un prix unitaire de 60,90 euros (prime d'émission incluse),

Autorise l'émission d'un nombre maximum de 4.200 actions ordinaires soit une augmentation de capital nominale maximale de 4.200 euros

Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront étre intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances

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liquides et exigibles,

Décide que les actions nouvelles remises au bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE2o21 seront soumises a toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises,

Décide que, conformément à l'article 163 bis G-Il du Code général des impts, les BSPCE2021 seront incessibles, qu'ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte,

Rappelle qu'en application de l'article L.228-98 du Code de commerce :

En cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE2o21 quant au nombre d'actions a recevoir sur exercice des BSPCEzo21 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient exercé les BSPCE2o21 avant la date a laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; En cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCEzo21 donnent droit restera inchangé, la prime d'émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;

Décide, en outre, que :

En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCEzo21 donnent droit sera réduit a due concurrence ; En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE2021, s'ils exercent leurs BSPCE2021, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mémes conditions que s'ils avaient exercé leurs BSPCE2021 préalablement au rachat par la Société de ses propres actions ;

Autorise la Société a modifier sa forme, son obiet social et les régles de répartition de ses bénéfices ainsi qu'a amortir son capital et émettre des actions de préférence ainsi qu'il est prévu par l'article L.228-98 du Code de commerce,

Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCEzo21 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu'il est prévu à l'article L.228-102 du Code de commerce,

Décide, pour le cas oû il serait nécessaire de procéder a l'ajustement prévu au 3 de l'article L.228-99 du Code de commerce, que l'ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue a l'article R.228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l'action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Président en fonction du prix de souscription, d'échange ou de vente par action retenu lors de la derniére opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d'actions, etc.) au cours des six (6) mois précédents la décision du Président ou, a défaut de réalisation d'une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramétre financier qui apparaitra pertinent au Président et au Commissaire aux comptes de la Société le cas échéant,

Décide, conformément a l'article L. 225-129-1 du Code de commerce, de déléguer tous pouvoirs au Président (sous réserve du respect des stipulations de l'article 14.4. des statuts de la Société) afin de mettre en ceuvre la présente résolution et l'autorise a utiliser cette

délégation de pouvoirs dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente

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assemblée, notamment a l'effet :

De fixer la liste des bénéficiaires et la quotité des BSPCE2o21 attribuée à chaque bénéficiaire ainsi désigné par le Président ; De fixer les termes du plan de réglement des BSPCEzo21 fixant pour chaque bénéficiaire, le calendrier d'exercice des BSPCEzo21 et arrétant les conditions et modalités d'exercice définitives des BSPCE2021 ; De constater la réalisation des conditions d'exercice des BSPCEzo21 ; De recueillir les souscriptions aux actions par exercice des BSPCE2o21 ; D'augmenter le capital social de la Société à hauteur d'un montant nominal maximum de 4.200 € du fait de l'exercice des 4.200 BSPCE2021 ; De prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE2o21 en cas d'opération financiére concernant la Société, et ce conformément aux dispositions Iégales et réglementaires en vigueur ; D'apporter aux statuts les modifications en découlant et remplir toutes formalités consécutives de publicité et autres, et plus généralement ; De passer toutes conventions, et d'une maniére générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission et à l'exercice des BSPCEz021.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

NEUVIEME RESOLUTION Suppression du droit préférentiel de souscription des associés de la Société aux 4.200 BSPCE2o21 et aux actions qui pourront étre créées du fait de l'exercice des 4.200 BSPCE2o21 au profit de la catégorie de personnes dénommées salariés et/ou mandataires sociaux et/ou personnes assimilées à des membres de conseil d'administration ou de conseil de surveillance de société anonyme de la Société et/ou de toute filiale de cette derniére

L'Assemblée Générale :

Apres avoir pris connaissance du rapport du Président, du procés-verbal du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés de la Société aux 4.200 BSPCEzo21, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, et de réserver la souscription desdits BSPCE2o21 à la catégorie de personnes dénommées salariés et/ou mandataires sociaux et/ou personnes assimilées a des membres de conseil d'administration ou de conseil de surveillance de société anonyme de la Société et/ou de toute filiale de cette derniere,

Décide, en outre, conformément à l'article L.225-95 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés de la Société aux actions qui pourront étre créées du fait de l'exercice des 4.200 BSPCE2021 réservés ci-dessus.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

OS

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L'Assemblée Générale :

Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;

Délégue au Président sa compétence pour procéder à l'émission d'actions, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, en une ou plusieurs fois dans un délai maximal de vingt-six mois à compter de la présente décision, au profit des salariés de la Société, dés lors que ces salariés sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise mis en place par la Société ;

Décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'étre réalisée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 3% du capital social au jour de la décision du Président de procéder à l'augmentation de capital ;

Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription aux actions pouvant étre émises en vertu de la présente autorisation ; et

Confére tous pouvoirs au Président pour mettre en ceuvre la présente délégation et notamment pour déterminer la date et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre de titres a attribuer a chacun d'eux, recueillir les souscriptions, fixer le mode de libération et généralement décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts.

Cette résolution, mise aux voix, est rejetée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale,

Décide de modifier l'article 16 des Statuts comme suit :

16.3 Convocation

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société, un Directeur Général ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de dix (10%) du capital social.

La convocation est faite par tous moyens papiers ou électroniques par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception huit (8) jours au moins avant la date de la consultation tant sur premiére convocation que sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour, les modalités de consultation, et il doit y étre annexé

le projet des résolutions arrété par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur à l'Assemblée >.

OS

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Ademeure AGM 28.06.2022 construitvotre aveni Procés-verbal

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

L'Assemblée Générale,

Confére tout pouvoir au cabinet CPC & Associés, avec la faculté de se substituer toute personne de son choix, ainsi qu'au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement des formalités légales et de publicité qu'il appartiendra.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11h30 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire.

cuSigned by:

ttomas LaURENttN Ionathan DUFFlE D012B4BEEF0942D. 8443217858DC450. Le Président Le Secrétaire de séance Jonathan DUFFIE Thomas LAURENTIN

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ADEMEURE

Société par actions simplifiée au capital de 12.391 euros

Siege social : 17 Boulevard Salvador Allende

LANGON (33210) RCS BORDEAUX 830 152 633

(la < Société >)

Il existe, entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une

société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La société a pour objet, en France et à l'étranger, directement ou indirectement pour son compte ou pour le

compte de tiers :

La construction de maisons individuelles et d'immeubles collectifs.

La rénovation ou l'agrandissement de biens immobiliers

La prestation d'étude et de suivi en construction.

la prestation de services de conseil en architecture, architecture intérieure et décoration.

la prestation de services de conseil stratégique et opérationnel destiné aux entreprises ayant des

activités immobilieres,

L'investissement immobilier

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par tous moyens, notamment de création de sociétés et de groupements nouveaux, ou de

prise d'intéréts ou de participations dans toutes sociétés,

toutes opérations de gestion d'intéréts de tiers, de rapprochement entre entreprises et plus

généralement toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La Société a pour dénomination : ADEMEURE

Le nom commercial de la Société est : ADEMEURE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie

immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du

montant du capital social.

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Le siége social est fixé à : 17 Boulevard Salvador Allende, 33210 Langon

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président, et en tout autre

lieu par décision ordinaire des associés.

La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté au capital de la Société :

lors de la constitution, une somme de 7.500 euros, correspondant a sept mille cinq cent (7.500) actions

d'un montant d'un (1 £) euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et entiérement

libérées. La somme de 7.500 £ a été déposée, pour le compte de la société, ainsi qu'il résulte du

certificat en date du 5 mai 2017 établi par la banque ClC, située 64 rue de Poissy, 78100 Saint

Germain En Laye, dépositaire des fonds.

lors de l'augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du 11 décembre

2018, une somme de 320 euros en numéraire, correspondant à trois cent vingt (320) actions d'un montant d'un (1 €) euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et entierement libérées.

lors de l'augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du 30 octobre 2020,

une somme de 50 001,08 euros en numéraire, correspondant a 391 (trois cent quatre-vingt-onze)

actions d'un montant d'un (1 @) euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrits et entierement

libérées.

lors de l'augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du 28 juillet 2021.

une somme de 2.500.304,47 euros en numéraire, correspondant a quatre mille cent-six (4.106)

actions d'un montant d'un (1 £) euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et entierement libérées. >

lors de l'augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du 28 juillet 2021,

une somme de 45.061,56 euros en numéraire, correspondant a soixante-quatorze (74) actions d'un montant d'un (1 €) euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et entiérement libérées

Le capital social est fixé a la somme de 12.391 euros.

ll est divisé en CENT-VINGT TROIS MILLE NEUF CENT DIX (123.910) actions de dix centimes d'euro (0,10

£) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées du nominal et attribuées

aux associés

Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart

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au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation

est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en

conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins

avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de

réception.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront

productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un

intérét de retard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux

points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de

l'assemblée des associés statuant dans les conditions des articles 16 et 17 ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal,

l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de

procéder a la modification corrélative des statuts

De la méme maniére, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser,

dans le délai légal, une émission par la Société de tous autres titres ou valeurs mobiliéres donnant droit d'une

facon immédiate ou différée, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon

quelconque ou de toute autre maniére, à l'attribution ou à l'échange de titres représentatifs d'une quotité de

capital social ou des droits de votre de la Société, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en

constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la

souscription est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital

de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De méme,

la collectivité des associés peut décider de supprimer le droit préférentiel de souscription au bénéfice d'une

ou plusieurs personnes dénommées.

Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire

dans les comptes et/ou registres tenus a cet effet par la Société ou de son mandataire habilité par le Président

de la Société, conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Les comptes et/ou

registres susvisés pourront, le cas échéant, étre tenus au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé conforme aux dispositions de la loi.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute

autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Tout projet d'opération ayant pour objet ou pour effet (i) le transfert de la propriété ou (ii) le transfert ou la

constitution d'un démembrement de la propriété ou (iii) le transfert ou la constitution d'un droit réel accessoire quelconque portant sur (a) des actions de la Société ou (b) des valeurs mobilieres donnant accés,

immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou (c) des droits d'attribution ou de souscription d'actions

ou de telles valeurs mobilieres doit, a peine de nullité, étre notifié, avec indication détaillée des conditions et

modalités du projet et de l'identité du bénéficiaire (et le cas échéant de ses actionnaires ou associés si celui-

ci est une personne morale) par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception,

à chacun des associés, au moins huit (8) jours avant la réalisation de la cession, et ce à l'effet de permettre le

respect d'éventuels accords extrastatutaires entre associés.

Chacun des associés destinataires d'une telle notification aura la faculté de renoncer au bénéfice du délai de

huit (8) jours précité.

La transmission d'actions et autres valeurs mobiliéres émises par la Société s'effectue conformément à la loi.

La transmission des actions et autres valeurs mobilieres émises par la Société s'opére à l'égard de la Société

et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre.

Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres

>. Ce registre peut étre tenu sous forme électronique ou non. La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titre et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent

celle-ci.

L'ordre de mouvement de titre est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital

qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

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Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une

action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

Chaque action donne le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actions peuvent faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété.

Le droit de vote attaché a l'action démembrée appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales

ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires

d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés et notamment prévoir, sous réserve du droit, pour

l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives a l'affectation des résultats, que le droit de vote sera

exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions autres que l'affectation des résultats. En ce cas, ils devront

porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la

Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un

délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date

d'expédition.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux

décisions collectives

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore

en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions,

les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition

d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

12.1 Désignation

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par

décision collective ordinaire des associés ou par l'associé unique, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires et consécutivement a une décision du Conseil de Surveillance prise

dans les conditions des Décisions Réservées (tel que défini à l'article 14.5 ci-dessous).

12.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les associés ou par l'associé unigue lorsau'il n'est

pas le Président, lors de sa nomination. A défaut de mention de durée, le mandat du Président est d'une durée indéterminée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de

son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de

liquidation judiciaire.

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Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois

lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le

remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propres (i) au Directeur Général s'il en existe un, ou (ii) a chacun des associés.

Le Président peut étre révoqué à tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires et

consécutive a une décision du Conseil de Surveillance ayant voté la révocation. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation sauf stipulations extrastatutaires contraires.

Le Président peut éaalement étre révoaué sur décision des tribunaux pour cause léaitime a la

demande d'un ou de plusieurs associés représentant ensemble plus de 50% du capital social.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par les associés

Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son

prédécesseur.

12.3 Rémunération du Président

Le Président peut étre rémunéré pour ses fonctions : sa rémunération est fixée par décisions des

Associés consécutive a une décision du Conseil de Surveillance prise dans les conditions des

Décisions Réservées.

12.4 Pouvoirs du Président

Le Président dispose de tous pouvoirs à l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la

Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent

pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des

statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge

nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et les présents

statuts.

Les délégués du comité social et économique exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président.

L'associé unique ou les associés, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires e

consécutivement a une décision du Conseil de Surveillance prise dans les conditions des Décisions

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Réservées, peuvent donner mandat à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

13.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions des Directeurs Généraux, est fixée dans la décision de nomination. A défaut de mention de durée, le mandat du Directeur Général est d'une durée indéterminée.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment de maniére discrétionnaire sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit et sans indemnité, par décision de l'associé unique ou des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires et consécutive

a une décision du Conseil de Surveillance ayant voté la révocation. La révocation des fonctions des Directeurs Généraux n'ouvre droit a aucune indemnité.

Le Directeur Général peut également étre révoqué sur décision des tribunaux pour cause légitime a

la demande d'un ou de plusieurs associés représentant ensemble plus de 50% du capital social.

13.3 Rémunération

Le Directeur Général peut étre rémunéré pour ses fonctions ; sa rémunération est fixée par décisions des Associés consécutive à une décision du Conseil de Surveillance prise dans les conditions des Décisions Réservées.

13.4 Pouvoirs du Directeur Général

Les pouvoirs des Directeurs Généraux seront définis par la décision procédant a leur nomination.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations

éventuellement fixées par la décision ayant procédé à sa nomination ou par toute décision ultérieure.

14.1 Le Conseil de Surveillance de la Société (ci-aprés le < Conseil de Surveillance >) sera composé de

six (6) membres au maximum, désignés par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés, prise conformément aux stipulations des articles 15 et 17 ci-dessous pour la durée déterminée dans ladite décision et, le cas échéant, conformément aux éventuels accords extra- statutaires existants entre les associés.

Le président du Conseil de Surveillance est désigné par les membres du Conseil de Surveillance.

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Le président du Conseil de Surveillance préside et anime les séances du Conseil de Surveillance, ce

rôle étant dévolu à l'un des membres du Conseil de Surveillance en cas d'absence du président.

Les membres du Conseil de Surveillance pourront désigner également ensemble un lesquels seront autorisés a assister et participer aux débats sans voix délibérative.

14.2 Les membres sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, et peuvent étre des personnes tant physiques que morales. En cas de cessation des fonctions de l'un des membres du Conseil de Surveillance autre que son président, pour quelque raison que ce soit, le Conseil de Surveillance pourra procéder a la cooptation d'un remplagant pour la durée restant à courir du membre sortant.

Les membres du Conseil de Surveillance ne percevront aucune rémunération au titre de leurs fonctions de membre du Conseil de Surveillance.

14.3 Chague membre du Conseil de Surveillance dispose d'une voix délibérative.

Les décisions ou recommandations du Conseil de Surveillance (hors Décisions Réservées) sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, étant précisé que, pour pouvoir délibérer, le Conseil de Surveillance devra réunir au moins la moitié de ses membres. Les délibérations du Conseil de Surveillance sur les Décisions Réservées devront étre prises à une majorité renforcée tel que prévus dans les accords extra-statutaires existants entre les associés de la Société.

Le président du Conseil de Surveillance a voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du

Conseil de Surveillance.

14.4 Le Conseil de Surveillance se réunit au moins une fois par trimestre civil et aussi souvent que l'intérét

social l'exigera. ll est convoqué par le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Société

ou par tout membre du Conseil de Surveillance. L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour. La

convocation peut intervenir par tout moyen avec un préavis de 5 jours, étant précisé que ces délais

sont réductibles si tous les membres l'approuvent par écrit (y compris par email) ou sont présents ou

représentés. Chaque membre pourra donner mandat à tout autre membre du Conseil de Surveillance de le représenter aux réunions du Conseil de Surveillance.

Les réunions du Conseil de Surveillance peuvent étre tenues par tous moyens et notamment visioconférences ou conférences téléphoniques à condition que les délibérations fassent l'objet d'un

ou plusieurs écrits (procés-verbal, courrier, télécopie ou échanges de courriels) apportant la preuve de la délibération. Le Conseil de Surveillance peut aussi étre consulté par écrit. Tout membre du Conseil de Surveillance omettant de répondre a une consultation écrite dans les 10 jours calendaires suivant la réception du courrier, de la télécopie ou du courriel sera présumé y avoir répondu

défavorablement.

Chacune des réunions du Conseil de Surveillance fera l'objet d'un procés-verbal, auquel sera annexée une feuille de présence émargée par les membres présents en début de séance.

14.5 Le Conseil de Surveillance est un organe d'échanges entre la direction opérationnelle du Groupe ADEMEURE (le < Groupe >, composé de la Société et ses éventuelles filiales futures) et les Associés. Il a pour principales missions (i) d'assistance dans la définition de la stratégie du Groupe, (ii) de surveillance de la direction et de la gestion du Groupe et (iii) de définition des budgets annuels de la Société et du groupe. A ce titre, qu'elles interviennent au niveau de la Société ou des Filiales, les opérations suivantes devront impérativement faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance prise (ci-aprés les < Décisions Réservées >) :

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(i) Toute décision relative à la distribution, ou la mise en paiement de dividende ou d'acomptes sur dividendes ou de réserves ;

(ii) Toute modification des méthodes et principes comptables utilisés de facon constante par l'une ou l'autre des sociétés du Groupe pour l'établissement de leurs comptes sociaux et des comptes consolidés (sous réserve de modifications imposées par la réglementation applicable qui devront faire l'objet d'une simple information préalable des membres) ;

(ii) Directement ou au travers d'une filiale, toute opération de (i) cession et/ou (ii) acquisition de toute participation ou fonds de commerce (ou d'actifs mobiliers ou immobiliers) sous quelque forme que ce soit, ou tout investissement ou désinvestissement, d'un montant supérieur à 300.000 euros, ou 500.000 euros par exercice social ;

(iv) La création de toute nouvelle activité (y compris le lancement de l'activité du Groupe dans tout nouveau pays), le changement de l'activité des sociétés du Groupe, ou la cessation de toute activité et/ou toute constitution de filiale ;

(v) La mise en location gérance du fonds de commerce d'une société du Groupe ;

(vi) La modification ou la conclusion de tout nouvel endettement d'un montant supérieur à 150.000 euros, ou d'un montant cumulé de 300.000 euros par exercice social ;

(vii) La conclusion par une société du Groupe, d'un contrat de bail dont le loyer annuel HT est supérieur a 70.000 euros ;

(vili) Toute cession ou modification d'une maraue des sociétés du Groupe ou tout accord de licence de marques portant sur des marques du Groupe ou des marques détenues par des tiers ;

(ix) Toute opération sur le capital et plus généralement sur les fonds propres et quasi-fonds propres des sociétés du Groupe (en ce compris toute opération de fusion, scission ou apport

partiel d'actifs à laquelle serait partie l'une des sociétés du Groupe, et émission de titres immédiatement ou à terme) y compris la mise en place de tout plan d'options de souscription

ou d'achat d'actions, d'actions gratuites et solution d'intéressement :;

(x) L'exercice, par l'une des sociétés du Groupe, des droits dont elle disposerait aux termes de tout pacte d'associés auquel elle serait partie et relatif à des entités dans lesquelles celle-ci détiendrait une participation ;

(xi) Toute décision relative au recrutement ou licenciement ou a des modifications essentielles des conditions du contrat de travail (en ce compris des modifications des clauses de non-

concurrence) de tout salarié ou dirigeant dont le salaire brut annuel (fixe et variable inclus) est supérieur a 70.000 euros :

(xii) La conclusion de toute transaction et la participation a une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale à laquelle l'une des sociétés du Groupe est partie si le montant de cette demande

est supérieur a 100.000 euros ;

(xii) La constitution par une société du Groupe au profit d'un tiers de toute sûreté réelle ou

personnelle (notamment gage, nantissement ou cautionnement) et plus généralement de tout engagement hors bilan, sous quelque forme que ce soit, à l'exception des garanties consenties dans le cours normal des affaires :

(xiv) La nomination ou la révocation de tout commissaire aux comptes de l'une des sociétés du Groupe ;

(xv) Tout remboursement de comptes courants bloqués dont serait titulaire un Fondateur ; (xvi) Tout transfert du siége social de l'une des sociétés du Groupe ; (xvii) La nomination et la révocation des mandataires sociaux des sociétés du Groupe ainsi que la fixation ou modification de leur rémunération.

14.6 Tout contrat conclu ou toute relation d'affaires entre une des sociétés du Groupe et un dirigeant du Groupe ou toute société contrlée ou dirigée par un dirigeant du Groupe (ou dans laquelle il détient des intéréts) ou encore tout contrat conclu entre une des sociétés du Groupe et un proche d'un dirigeant du Groupe (conjoint, ascendants, descendants, partenaire d'un pacs ou toute société contrôlée par l'un d'eux), ainsi que sa modification, son renouvellement, son absence de renouvellement ou sa résiliation anticipée.

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14.7 Le Président fera par ailleurs en sorte qu'il soit répondu dans les meilleurs délais à toute demande d'information qui serait faite par les membres du Conseil de Surveillance, tant au niveau de la Société

que de ses Filiales.

14.8 Chaque membre du Conseil de Surveillance est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoguer quelgue motif que ce soit, par une décision collective ordinaire

des associés prise conformément aux stipulations des articles 15 et 17 ci-dessous, devant étre prise dans le respect des accords extra-statutaires existants entre les Associés. Les membres du Conseil

de Surveillance n'auront droit à aucune indemnité en cas de révocation ou de cessation de leurs fonctions.

Dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions, le Président doit aviser les

Commissaires aux Comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne

interposée entre la société ou une de ses filiales (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), d'une

part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L

233-3 du Code de commerce, d'autre part. Les Commissaires aux Comptes, ou le Président, si la société n'a

pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes, les associés statuent sur ce rapport, aux conditions

des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas,

les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des

décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et,

éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences

dommageables pour la société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions

déterminées par cet article, au Président et Directeur Général de la société.

16.1 Décisions nécessitant l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés

Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Transfert du siége social hors transfert dans le méme département ou dans un département

limitrophe ;

Nomination et renouvellement de Commissaires aux Comptes ;

Nomination, renouvellement, révocation du Président et fixation de sa rémunération ;

Nomination, renouvellement et révocation des Directeurs Généraux et fixation de sa rémunération

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des

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conventions réglementées :

Modification des statuts, transformation ou dissolution de la société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliére ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou à terme au capital ;

Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ;

Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision releve

de la compétence du Président ou du Directeur général.

16.2 Forme des décisions

Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix de l'auteur de la

convocation, prises en assemblée générale ou résultent du consentement de tous les associés

valablement exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des

associés.

Lorsque les décisions des associés ou de l'associé unique sont exprimées dans un acte unanime, une copie de l'acte est adressée dans les meilleurs délais au commissaire aux comptes.

Lorsque les décisions des associés ou de l'associé unique sont prises en assemblées générales, elles peuvent au choix de l'auteur de la convocation, faire l'objet d'une consultation : en assemblée tenue physiquement et réunie au siége social ou en tout autre lieu, en assemblée tenue par tous moyens de télécommunication électronique conformes aux dispositions de la loi, par correspondance, étant entendu que quelle que soit la forme choisie, chacun des associés y est appelé a se prononcer.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.

16.3 Convocation

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société, un Directeur Général ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de dix (10%) du capital social.

La convocation est faite par tous moyens papiers ou électroniques huit (8) jours au moins avant la

date de la consultation tant sur premiére convocation que sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique

l'ordre du jour, les modalités de consultation, et il doit y tre annexé le projet des résolutions arrété par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur à l'Assemblée.

Lorsque la décision collective des associés est prise par l'Assemblée des actionnaires, cette derniére est réunie au siege social ou tout autre lieu, en France ou à l'étranger, proposé par l'auteur de la convocation.

Le Commissaire aux comptes doit étre convoqué ou informé dans les mémes délais que les

associés.

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16.4 Quorum - Vote

Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir des associés détenant plus de 75% du capital social sur premiére convocation. Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation

Chaque action donne droit a une voix.

16.5 Ordre du jour

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de requérir

auprés du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée des projets de résolutions.

16.6 Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux - Registres

Lorsque les associés sont réunis en Assemblée, cette derniére est présidée par le Président de la

société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

ll est établi une feuille de présence et un procés-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé présent ou représenté (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.

Par exception à ce qui précéde, dans l'hypothése oû les actions de la Société étaient détenues par un Associé unique, le président de séance établira seul un procés-verbal qui sera signé par l'Associé unique et le président de séance, sans qu'il soit nécessaire d'établir une feuille de présence.

Les procés-verbaux des assemblées générales sont reportés dans un registre tenu a cet effet, lequel

peut le cas échéant, étre tenu de maniére dématérialisée.

Les procés-verbaux peuvent, le cas échéant, étre établis sous forme électronique et signés au moyen d'une signature électronique sécurisée conforme aux dispositions de la loi.

Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général. lls peuvent également, le cas échéant, étre établis sous forme électronique et signés au

moyen d'une signature électronique sécurisée conforme aux dispositions de la loi.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non.

Relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire les décisions

relatives aux modifications statutaires, à toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement

ou à terme, au capital de la société, ainsi qu'à toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliguant la société parmi les personnes parties a l'opération.

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Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce et sauf dispositions impératives de

la loi ou clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte, les décisions extraordinaires sont prises

a la majorité de plus de 75% des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutes les décisions autres que celles qualifiées d'extraordinaires relevant de la compétence des associés

par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix

dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte

ou que les dispositions légales impératives prévoient une majorité plus forte.

Sont communiqués à chacun des associés à l'occasion de toute convocation : l'ordre du jour, le texte des

résolutions et les documents nécessaires a leur information (savoir un rapport à l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de Commissaires aux comptes, s'il en existe, prévus par la

loi et, à l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la société).

L'année sociale commence chaque année le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels

conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du

résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée

générale, aprés affectation à la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de

réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a

la disposition, en indiquant expressément les postes oû ces prélévements sont effectués. Toutefois, les

dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa

quotité dans le capital social

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Dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, l'Assemblée Générale des

associés peut procéder à la désignation de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, toutes contestations qui

pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la

société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou

généralement au sujet des affaires sociales

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