HORA
Acte du 19 juin 2018
Début de l'acte
RCS : VIENNE
Code grelfe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2017 B 00044
Numéro SIREN:341 696870
Nom ou denomination:HORA
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2018 sous le numéro de dépot P2018/000014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : HORA Adresse : lieu-dit Les Tribouliéres 38460 Cremieu -FRANCE
n° de gestion : 2017B00044 n" d'identification : 341 696 870
n° de dépot : P2018/000014 Date du dépot : 19/06/2018
Piece : Ordonnance du Président
644341
644341
Greffe du tribunal de comm ce de Vienne - 28 bis avenue Général Leclerc - CS 247 38217 VIENNE Cedex Tél : 04 28 38 05 61
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP00638
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Code grelfe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2017 B 00044
Numéro SIREN:341 696870
Nom ou denomination:HORA
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2018 sous le numéro de dépot P2018/000014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : HORA Adresse : lieu-dit Les Tribouliéres 38460 Cremieu -FRANCE
n° de gestion : 2017B00044 n" d'identification : 341 696 870
n° de dépot : P2018/000014 Date du dépot : 19/06/2018
Piece : Ordonnance du Président
644341
644341
Greffe du tribunal de comm ce de Vienne - 28 bis avenue Général Leclerc - CS 247 38217 VIENNE Cedex Tél : 04 28 38 05 61
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP00638
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
ORDONNANCE
Nous, Jacques ALTSCHUL, Président du tribunal de commerce de Vienne,
Vu la requéte et les moyens exposés par :
La société HORA lieu-dit Les Tribouliéres 38460 CREMIEU RCS Vienne 341 696 870 représentée par la SELARL SEIGLE BARRIE & ASSOCIES 88 rue Pierre Corneille 69003 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 'exercice clos au 31/12/2017
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de la société HORA lieu-dit Les Tribouliéres 38460 CREMIEU RCS Vienne 341 696 870 ;
LAIssons les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a Vienne,le / Zoi'
Le président Le greffier Jacques ALTSCHUL Sylvie NlETO
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.03 € TTC (22.61 € HT - 4.52 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
DE
EXTRAIT DES MINUTES
SELARL SEIGLE BARRIÉ & ASSOCIEs
Avocats
88, rue P. Corneille 69003 - LYON
Tél.04.72.60.03.80 Fax.04.72.61.81.54 Toque 855
REQUETE A MONSIEUR LE.PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
La SELARL SEIGLE BARRIé ET ASSOCIés, avocat au barreau de LYON, sis 88 rue Pierre Corneille 69003
LYON, prise en la personne de son cogérant, Maitre Pierre-Francois MULLER, domiciliée en cette qualité audit siége,
Agissant en qualité de conseil de la société H0RA, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siége social est situé Lieudit Les Tribouliéres 38460 CREMIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 696 870 RCS VIENNE, prise en la personne de son représentant iégal, Monsieur Christophe BIETRIX, domiciliée en cette qualité audit siége,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société H0RA a, conformément à ses statuts et aux décisions prises le 29 septembre 2017 par la collectivité des associés, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son assembiée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2018 au plus tard,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
La société HORA est filiale d'un groupe dont la société mére est la société CB MANAGEMENT (528 112 444 RCS VIENNE).
Ledit groupe a fait l'objet d'une décision de modification de date de clôture décidée par l'assemblée
générale des associés du 29 septembre 2017.
Antérieurement à cette assemblée générale, l'exercice social se clturait le 31 mars de chaque année ; désormais, la date de clôture des exercices sociaux est fixée au 31 décembre.
Cette récente modification a entrainé des changements dans l'organisation de la gestion comptable des différentes sociétés du groupe et a notamment généré des retards dans l'établissement des bilans des comptes clos le 31 décembre 2017.
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 et de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale jusqu'au 30 septembre 2018.
Pour la parfaite information de Monsieur le Président, le requérant précise que les deux autres sociétés du groupe ont également présenté une requéte en prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant la juridiction de céans, dont vous trouverez copie en piéces jointes.
Fait a LYON,
Le 07 juin 2018, En deux exemplaires,
Maitre Pierre-Francois MULLER
Vu la requéte et les moyens exposés par :
La société HORA lieu-dit Les Tribouliéres 38460 CREMIEU RCS Vienne 341 696 870 représentée par la SELARL SEIGLE BARRIE & ASSOCIES 88 rue Pierre Corneille 69003 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 'exercice clos au 31/12/2017
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de la société HORA lieu-dit Les Tribouliéres 38460 CREMIEU RCS Vienne 341 696 870 ;
LAIssons les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a Vienne,le / Zoi'
Le président Le greffier Jacques ALTSCHUL Sylvie NlETO
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.03 € TTC (22.61 € HT - 4.52 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
DE
EXTRAIT DES MINUTES
SELARL SEIGLE BARRIÉ & ASSOCIEs
Avocats
88, rue P. Corneille 69003 - LYON
Tél.04.72.60.03.80 Fax.04.72.61.81.54 Toque 855
REQUETE A MONSIEUR LE.PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
La SELARL SEIGLE BARRIé ET ASSOCIés, avocat au barreau de LYON, sis 88 rue Pierre Corneille 69003
LYON, prise en la personne de son cogérant, Maitre Pierre-Francois MULLER, domiciliée en cette qualité audit siége,
Agissant en qualité de conseil de la société H0RA, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siége social est situé Lieudit Les Tribouliéres 38460 CREMIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 696 870 RCS VIENNE, prise en la personne de son représentant iégal, Monsieur Christophe BIETRIX, domiciliée en cette qualité audit siége,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société H0RA a, conformément à ses statuts et aux décisions prises le 29 septembre 2017 par la collectivité des associés, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son assembiée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2018 au plus tard,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
La société HORA est filiale d'un groupe dont la société mére est la société CB MANAGEMENT (528 112 444 RCS VIENNE).
Ledit groupe a fait l'objet d'une décision de modification de date de clôture décidée par l'assemblée
générale des associés du 29 septembre 2017.
Antérieurement à cette assemblée générale, l'exercice social se clturait le 31 mars de chaque année ; désormais, la date de clôture des exercices sociaux est fixée au 31 décembre.
Cette récente modification a entrainé des changements dans l'organisation de la gestion comptable des différentes sociétés du groupe et a notamment généré des retards dans l'établissement des bilans des comptes clos le 31 décembre 2017.
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 et de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale jusqu'au 30 septembre 2018.
Pour la parfaite information de Monsieur le Président, le requérant précise que les deux autres sociétés du groupe ont également présenté une requéte en prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant la juridiction de céans, dont vous trouverez copie en piéces jointes.
Fait a LYON,
Le 07 juin 2018, En deux exemplaires,
Maitre Pierre-Francois MULLER