Acte du 15 novembre 2017

Certifié conforme L'associée unique et Présidente La société CB MANAGEMENT Représentée par Monsieur Christophe BIETRIX

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

Dénomination : HORA Adresse : lieu-dit Les Triboulieres 38460 Cremieu -FRANCE-

n° de gestion : 2017B00044 n" d'identification : 341 696 870

n° de dépot : A2017/005080 Date du dépôt : 15/11/2017

Piéce : Statuts mis a jour

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Greffe du tribunal de commerce de Vienne - 28 bis avenue Général Leclerc - Cs 247 38217 VlENNE CedeX Tél : 04 28 38 05 61

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HORA Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social : Lieudit les Triboultiéres, 38460 CREMIEU 341 696 870 RCS VIENNE

La Socitté a été constituée sous la forine d'unc Société Anonyme par acte sous-seings priv6s en date a Vénissjeux du 17 juin 1987.

1 Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 24 juin 2002, clle a tte transfonmee en société par actions simplifite, régie par les lois e! régieinents en vigueur, notaniment par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de Commerce et les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination de la socitté est : "HORA".

Sur tous actes ou sur tous documents énanant de la sociéte et destines aux tiers doivent figurer l'indication de ia dénonination sociale, précédee ou suivie immédiaternent des mots "soci&te par actious simplifite" ou des initiales "SAS," ct de renonciation du capital social, ainsi que du licu ct du num&ro d'immatriculation de la société au registre du cormnerce et des sociétes.

La Société a pour objet en France et & l'etranger, directement ou indirectement :

l'achat, la vente, l'imporiation, l'exportation, la représentation, la distribution, la consignation et, éventuellement le montage, l'entretien et la réparation de tous nateriels et installation de chauffage ou de climatisation ;

I prise de participation dans toutes entreprises, groupements d'intertts &conomiques ou soci&tes frangaises ou &trangeres, notamment par voie d'apports, de souscription on d'achat d& parts ou d'actions, dc parts béneficiaires, ctc, cn vue de diriger. controler, gerer ies activites industrielles, financieres des multiples purticipation: financicres qu'clle poss&de ou poss&dera dans divers societes ou groupenments :

et géneralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financidres, mobitidres et inmobilierea se rattnchant directement ou indirectement, en totalite ou cn p:urtie, T'objet ci-tlessus ou a tous objets similaires, coruncxes ou susceptibles t'er faciliter la réalisation.

Le sige social est fixé : Lieudit Les Triboulliéres - 38460 CREMIEU

Il peut étre transt&ré en tout aulre endroit du n&me departement ou d'un département limitrophe, par décision du Président, et en tout autre jicu par décision ordinaire des associes. En cas dc transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modificr les statuts en conscquence.

La socjété a une durée de QUAT`KE-VINGT DIX NEUF (99) annces & comptcr de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolulion anticipéc ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été apporté a la Société une sonme de 795,000 francs, Jaquclle somme a tté déposéc sur un compte ouvert au notn de la société en formation Ic 17 juin 1987 a la Socjcte Lyonnaise dc Banque - Agence de VENISSIEUX 69200 - 48,bd Guérin 795.000 francs

Suivant d6libération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire cn date du 23 décembre 1994 :

1e capital social a 6té réduit d'une somnic de 636.000 fancs en yuc de l'amortisscmcnt des pertes sociales ....... .(636.000,00) francs

le capital social a été augnenté d'une somme de 159.000 francs par compensation avec des créances liquides et exigibles...... 159.000,00 francs

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Exiraordinaire tu 23 juin 199s,le capital social a et6 augmenté d'une somnie de 40.000 francs en numéraire .. 40.000,00 francs

Suivant délibération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire en date du 27 juin 2000 :

. le capital social a eté augmenté d'unc somnc de 138348 francs prélevee sur la réserve spéciale de l'article 219 IF du CGI..... 138.348,00 francs

. le capital a été augmenté d'une soinmc de 20.283,73 francs, prélevée sur le poste "Autres Reserves". 20.283,73 frunus

. ie capital a tte converti en euiros (78.760 curos)

- Suivant décision de l'associée uninue en date du 23 mars 2015, le capital social a été augmenté d'une somme: de 598.744,98 curos en numérairc, pour @trc port& 677.504,98 curos par compensation avec des crcanccs jiquides ct exigibles.

Suivaut décision de l'associée unique en date du 23 mars 2015, le capital a été reduit dc 477.504,98 curos pour ctrc rarnené 200.000,00 euros en raison des pertes.

SOIT AU TOTAL : DEUX CEN'T MILLE EUROS

Lc capitai social est fixé a DE(JX CENT MILLE (200.000,00) euros.

1l cst divisé en 20.000 actions de 10 curos chacune, dle m&me categorie, altribuées en totalité a l'associte unique.

L'Assemblée Genérale Extraordinaire des associés est scule compétente pour dtcider ou autoriser, sur le rapport du président, une augmentation du capitai.

Les associés peuvent déléguer au présidant les pouvoirs nécessaires l'effet de réaliser, dans ic d&lai Iégal, l'augmentation de capital ci une ou plusieurs fois, d'cn fixer les modalités, d'en cônstater la réalisation et de procéder a la modificalion corrélative des statuts.

Les associ&s ont, proportionnellement au montant de leurs aclions, un droit de préfercncc a in souscription dcs actions dc num&raire &mises pour réaliser unc augmentation dc, capital, droit auquel jls peuvent renoncer a titre individuel. Si l'Assembldc G&nerale fe a&cide, ils bén&ficient égalenent d'un droit de souscription & litre réductible.

Le droit a lattribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

I. Le capitul peut &tre amorti par une décision de l'Asseinblée Générale Extraordinaire, au moyen des sommcs distribuables au sens de ta loi.

II. L'Assembléc Générale Extraordinaire des assoctés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelle que cause quc ce soit Ellc s'opre, soit par voie de réduclion de la valeur nominale des actions, sous réserve des prescriptions rêglermentaires cn vigueur, soit par réduction du nonbre de titres, auquel cas tes associts sont tenus de céder ou d'acheter les litres: qu'ils ont cn trop ou en moins, pour permcttre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

En aucun cas, la réduction de capital nc peut porter atteintc a l'égalité des associés.

La réduction du capilal un montant infericur au minimum légai nt peut &tre decidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amcner celui- ci au moins au minimun légal, a moins que la Société ne se transforme cn sociéte d'une autre forme n'exigeant pas un capilal supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, taut intéressé pcut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne pout étre prononcée si au jour ou le Tribunai statue sur le fond, la ragularisation a eu lieu.

A la constitution dc ia Soci&té, lcs actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, dc la moitic de leur valeur nominalc.

Lors d'une augmentation de capitul, les actions de num&raire sont libérées, lors de ia souscription, d'un quart uu moins de leur valcur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission,

Le solde est versé, en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, aux époqucs ct conditions qu'il fixe, dans un delai maximum de cinq ans a compter du jour de l'irnmatriculation au Registre du Commnerce et des Socittés en ce qui concerne le capital initial, ct dans Ic delai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue definitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont toujours partés a Ja connaissance des associés un mcis avant la date fixte pour chaque vcrseincnt par lettre recoinnandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plcin droit intérét au taux légal partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action pcrsonnelle que la Soci6te peut exercer contre l'associé défaillant et des Imesures d'exécution prévues par Sa loi.

Lea sctions émises par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elcs connent lieu à une inscription & un compte ouvert par la Societé au nou dc l'associe dans ies conditions et selon les modalités prévues par Ja loi et les reglements en vigueur.

1. Les actions ne sont negocitbies qu'aprs l'immatriculation de la Société au Rcgistre du commerce ct des socidtés. En cas d'auguentation de capital, les actions sont négociables a conpter de la réalisation de celle-ci.

Les actions deneurent nêgociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidntion.

2. La transinission dcs actions s'onre l'égard dc la Société et des tiers par un virement du compic du cddant au compte du ccssionnaire, sur produclion d'un ordre de mouvemeni ttabli sur un formulaire fourni ou agree pur lu Soci&te et signé par le représentant légal de la socjété cédante ou son nandataire.

L'ordre de mouvemenl est enregistrδ sur un registre coté et paraphé, icnu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder à cette inscription ct & ce viremcnt des réceplion de F'orlre de mouvenent ct, au plus tard, dans les huit jours qui suivcnt cclle-ci.

3. Sauf en cas dc succession, de liguidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit un conjoint, sot a un ascendant ou à un desccndant, la cession d'actions a un tiers non associe quelque titre quc ce soit est sounise a l'agrémcnt de la Société dans les conditions décrite ci-apres.

La demandc d'agrément doit &tre notifitc au Président par lettre reconunandéc avec accuse de réception. Blle indique Ie nombre d'actions dont ia cession est cnvisagec, Ic prix de cession, l'identité de l'acquércur s'ii s'agit d'unc pcrsonnc physiquc ct sil s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme, siege social, nunuéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associts.

La décision est prise par decision collective adoptée a la majorité des associés représentant lcs 3/4 du capital social. Le cedant ne prend pas part au vote.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un d&lai de trois mois a compter de la notification de la demande. Efle est notifiée au cédant par lettre recommandée avcc accusé dc réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

I.es décisions d'agrément ou dc refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associc ctdant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrémcnt.

En cas de refus, le ctdant

En cas de rcfis d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrémeni, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés soit par un ou plusieurs tiers, soit avec le consentement du cédant, par Ja Socicté, en vuc d'une réduction de capital.
Le prix de rachat dies uctions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformnément aux clispositions de l'article I 843-4 du Cade Civil.
Si, a l'expiration du delai de trois mois à compter de ia notification du refus d'agrement, l'aclat n'est pas rénlist, l'agréincnt cst considéré commc donné ct la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrerntnt. Toutefois, ce délai peut &lre prolongé unc ou plusicurs fois, a ia dcinande de la Sociéte par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal:de Comnmcrce statuant en réfere, l'associé cédant et le ou les cessioaires dnent appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignes par l'Assemblée des associés est rtgularisée par un ordre de virement signé du cedant ou, défaut, du Président, qui le notifiern au cédant, dans Ics huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir ie prix de cessian qui n'est pas productif d'intérets.
4. Les dispositions du pr&scnt article sont applicables dans tous les cas de cession un tiers, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, m≠ aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également upplicables cn cas d'apport cn socicté, d'apport particl d'actif, de fusion, de scission. Elles peuvcnt aussi s'appliqucr la cession de droits d'attribution en cas d'augmentation de capital. par incorporation de réscrves, prirmes d'ernission ou bénefices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une auginentation de capital par voie d'apport en numtraire ou de renonciation individuelle sn droit de souscriptian en faveur de personnes d&nommtes.
La clause d'agrémcnt, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs nobiliarcs &miscs par la Socict&, donnant vocation ou pouvant donncr vocation a recevoir tout moment ou a terme des actions de la Société.

En cas d'opération sur le cupital dc la socité, les associés s'engagent réciproquement ce que chacun soit mis en mesure de maintenir sa participation au capital dc la societe a hauteur de la quote-part qu'il détiendra avant la décision d'augmentation de capital, soit en participant a Fopération sur le capital, soit en participant a une tmission complémentaire qui lui serait réservée.

En cas d'entrée, immediate ou a terme, par quelquc modc que ce soit d'un tiers investisseur uu capital de la sociéte, le Présirlent s'engage inrevocahlement :
(a) D'une part a notifier immediatement ct, cn tout état de cause, trente jours au moins avant la date prévue pour f'opération susvisée, a chaque associe toutes les informations concernant le projet d'op&ration susvisé ;
(b) d'autre part à ce que Ic ou ics nouveaux entrants dans le capital social ou les associés initiaux restant rachetent ies itres appaitenant aux associés qui en feraient la demande.
Le rachat des titres des associés souhaitant sortir dc ln société se réaliscru aux mémes prix, charges et conditions qus ceux prévus pour l'emission des nouveaux titres.

1. Les actions sont indivisibles l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont représontés aux asscmblées genérales par Iun d'eux ou par un mandataire commun. A defnut d'tccord entre eux &ur Ic choix d'un nandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du présidenl du tribunal de conuncrce statuant cn référé a la demande du coproprietairc ie plus diligent,
2. En cas de démembrement de Ja propritté d'une aclion, le droit de votc attaché & t'actinn apparticnt a T'usufruiticr dana les assenblees géneraies ordinaires et au nu- proprietnire dans les asscmblées g&nérnles extraardinaires. Ccpendant, ks assucis peuvent convenir de toute autre repartition du droit de yote aux ussemblees génerales.
La convention est nolifiée par Ictlre recomnandée a la Societe, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute asseinbléc qui se reunirait apr&s l'expiration d'un dclai d'un mois suivant l'cnvai de celte lettre.
Toutefois, dans tous Ics cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assembices generales.
Le droit de vote cst exercé par lc proprittaire des titres remis en gage.

1.Chaque action donnc droit, dans les benéfices, l'actif social et ie boni de liquidation à une part proporlionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne cn outre le droit au vote et a la représentation dans les assembltes genérales, ainsi quc ic droit d'etre informé sur la marche de la Societé et d'obtenir communication de ceriains documents sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
L.a propriété d'unc action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux dccisions de l'Arscnbléc Générale.
AKTICLE 17 - DIRECTION DE LA SOCIETE
La socitté cst représentéc l'egard
La persounc inorale Président est représentée par son representant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à toul moinent cn cours de mandat, elle désigne une personne spscialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
L.e Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Nul ne peut étrc nommé Président s'il cst &gé de plus de SOIXANTE QUINZE ans.
La durée du mandat du Président est fixée a six années prenant fin a l'issue de la consultation annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercicc écoulé et tenuc dans l'annéc au cours de laquclle expire son mandat.
Le mandat du Président est renouvclable sans limitation, pour une durée de six ans.
11 peut démissionner de ses lonctions, charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou Jes associés au moins trois inoin a l'uvance.
Le President est révocable à tout moment par décision de l'sssocie unique ou, cn cas dc pluratité d'associés, par décision des associes statuant a la imajorite sirnple.
La revocation du Président ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la sociéte d'indeinnités de cessation de fonctions,
La rémuneration du Président est fixée par décision coliective des associes.
Le Président dirige la Societé ct la représente tégard des ticrs. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de Ja Socisté, dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents staluts a l'associé uniquc ou aux décisions collectives des associes.
Le Président est autorisé & consentir des delégations de pouvcirs pour unc ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations détermintes.
Ces dél&gations subsisteni lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son sticcesseur nc les révoguc.
Le Président peut nommer un ou plusicurs Direcicurs Génraux, personnes physiques, associés ou non, ayant a titre habitucl lc pouvoir d'engnger la soci&té.
Le Directeur Général peut &tre salarié de la société.
Le mandat du Directeur Genéral cst durée indéterminte et peut etre révoqué a tout moment et sans motif par le Président de la société.
Le Président peut décider de fixer une rénunération pour l'exercice du mandat de Directeur Genéral.
I.e President détermine l'étendue dcs fonctions du Directeur Général dans la décision de nomination de ce dernier.
Fn cas de décs, dérnission ou ermpechemcat du Président, le Directeur Général cn fonetion conscrve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau President.

Toutes conventions entre la. societe et son Pxesident, ct/ou i'un quelconque de.scs dirigeants, ct/ou Fun de ses associts disposunt dunc fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, sit s'agit l'une saciétt assacite, la sociéte ln contrlant au sens dc l'articlc 1.233-3 du codc dle commerce, intervenues direetemenl ou par personnc intcrpostc, dloivent étre portées a la connaissance du Connissaire aux conptes, dans tc delai d'un (1} mois du jour de sa conclusion.
Le Conunissaire aux comptes pr&scnle aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés slatuent chaque annte sur ce rapport, lors de sa consultation annuclte sur les comptes sociaux dustit exercice écoult, l'evcntucl associé intéressé nc pnrticipant pas au vote.
Les conventions non approuvécs produisent ntannoins leuts cffcts, à charge pour ia personnc intéressée d'en supporter les conséqnences domniageables pour ia socict.
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Les conventions portant sur des opérations courantes ct conclucs a des conditions normales sont comnuniquées au Cammissaire aux comptes. Tout associé a le droil d'en obtenir comununication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterininées par cet article.
Lorsque la Socitté ne comprend qu'un seul associé, ia procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, il est sculement fait mention au registre des décisions des conventions intcrvenues dircctenent ou par personnc interposée entre la Société ct son dirigeant ou l'associé unique.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la ioi aupres du Président.
Lc Conité d'Entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée, quelte que soit la nature de cette assemblée.
Les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le Comité d'Entreprise rcprésenté par un de scs membres mandat& a cet effet au siege social de ia sociéte par Icttre recommand&e avec dcmande d'avis de réceptiou dans mn dehi dc 2s jouts au moins avant la date dc l'assembléc r&unic sur premiere convoention. Les demandes sont accoinpagnees du texte des projets de resolutions qui peuveni etrc assortis d'un bref expose des motifs.
Le Président du Conscil l'adininistration accuse réception des projets de résolution par lettre recommondte au représentant du Comité d'Entreprise dans le dlai dc cinq jours a comptcr de la réception des projets de resolutions.

L.c contrôlc de la Socicté cst effectué dans des conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commiasaircs mux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des nssociês et qui cxercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. Les commissaires oni droit, pour chaque exercice, a des honoraires délerninés conforméncnt a la réglenicntation en vigucur. En dehors des missions spécinles que leur contere la loi, les commissaires aux comptes procedent a la certification des comptes annucis telle qu'elle est prévue par la loi. lls s'assurent aussi que l'égalité a tté respectée entre les associés.
Les commissaires sont coivoqués par lettre recominandéc avec denande d'avis de rôception et en méme temps que les iniéressés a toutes asscmblées d'associés.

Un ou plusicurs associés représentant au moins ic vingtiene du capilal social peuvent demander en justicc la nomination d'un ou plusicurs experts charges de présenter un rapport sur une ou plusicurs opérations de gestion.
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L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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ll est tenu unc comptabitité régulicre dcs operations sociales, conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers élémenls de l'actif et du passif existant a cette date.
11 dressc &galement ic bilan decrivant les &l&ments actifs et passifs ct faisant apparattre de facon distincte les capitaux propres, le comptc de résullat récapitulant Ics produits et les charges de F'exercice, ainsi que l'annexe completant et commentant Finformation donnee par lc bilan et. le compte.de résultat
Il cst procédé, immc cn cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux ainortisscments et provisions nécessaires. Le montant des engugements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionne a la suite du bilan.
Le pr&sident &tablit Ic rapport de gestion sur la siluation de ia socitté durant l'cxercice Scoulé, son &volution prévisibie, ics 6venements importants survenus cntre la date de clture de l'exercice et la date a laquellc il cst établi, ses activités. on matire de recherche ct de doveloppement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comples de la Société dans ies conditions légales.
L'associé unique ou la coflectivité des associes approuve les consptes annuels, aprês rapport du Canmissaire aux Coinptes, dans un delai de 6 mois compter de la clture de ahaquc exercice.

Ln diff&rcnce entre les produits et les charges de l'cxercice, apres deduction des amortissencnts et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte dc l'exercice.
Sur le bén&fice die l'exercice diminué, le cas écheant des purtes antérieures, il est prelevé cing pour cent au noins pour constituer le fonds de réscrve légale. Cc prêlevement cesse d'etre obligatoire lorsque le Tonds de réscrve uttcint le dixiene du capital social ; ii reprend son cours lorsque, pour une cause quciconqnc, la r&scrve légale est desscudue au-dessous de cc dixieme.
Le bénéfice distribuable cst constilué par le benéfice de l'exercice diminué des pertes antericures ct du prel&vement prévu.ci-dessus et augnenlé dcs rcports béneficiaires. Ce benefice est & la disposition de l'asscinblee des associés qui peut cn toute ou partie le reporter # nouveau, l'atfecler & des fonds dc réserve genéraux oti spéciaux, ou ics distribuer aux associes a tilre de dividendes.
Le baueticc distribuable cst stirilné a l'associe uniquc. I.orsuue ia Société conprend plusicurs associés, la part attribuée aux actions sur ces bénefices est determince par decision collective des assocics.
L'associ6 unique ou ia décision coleclive des associes peut &galement decider Ia distribution de sommes prélevées sur dcs reservex disponibles en indiquant cxpressément ics posies de réscrves sur lesqucls ces prelvenents sont cffectués.
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Toutefois, ies dividcndcs sont prélevés par priorile sur le uenefice distribuable de l'exercice.
Une majoration de dividende dans la 3inite.dc 10% peut &tre attribute a taut associé qui justific, a la clóture de l'cxercice, d'unc inscription nominative depuis deux ans mu mnoins et du maintien de celle-ci a la date dc misc en paienent du dividcnde. Son tnux est fixé par l'Asscmbléc Gén&ralc. La mmc majorstian pcut @tre attribuéc, dans les mêmes conditions, en cas de distribution d'aclions gratuites.

Le paienent du dividende se fait annuelleincnt a Iépoquc et aux licux fix&s par l'assembléc des associes ou, a défaut, par le Président La uisc en paicment du dividende doit avoir licu dans le ddlai maximal de neuf mois a comptcr de la clturc de l'exercice, sauf prolongation par ordionnance du Président du Tribunul de Commerce slatuant sur requete a la demande du Président.
Aucunc rép&tltion de dividende nc peut @trc: cxig&e dus associes sauf lorsque In distribution a &te effectuée cn violation des dispositions Jegalcs ct quc la Soci&té ttablit que les béneficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au monent de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorcr compte tenu dies circonstanccs. L.c cas Cch&ant, l'nction en répétitian est prescrite trois ans apres ln mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

La Socicté peut se transformer en societé d'une autre Forinc dans les conditions et suivant ies formalités prevues par les dispositions en vigucur pour la forme nouvelle adoptée.
Un al au moins avant la date d'expiration de la Societe, l'asscinblée dcs associts se réunira afin de décider si ta société doit etre prorogée.

Si les pertcs constatees duns les dotuments coniptablcs ont pour ctlet d'entaner le capitat dans la proportion fixéc par la loi, le-Président ou les autres dirigennts sont tenus, dana les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant tait apparaitre cette
ia société. La d&cision de l'assernbl&e est publiée.
La Société cst dissoute & l'arrivée du ternic statutaire, sauf prorogation régulire, et cn cas de survenance d'ine cause légale de dissolution.
Lorsque la Soci&te comporte tn associé uniquc personnc inorale, la dissolution, pour quelque causc que ce soit, entrainc, dans les conditions prevues par f'rticke 18a4-s du Code Civil, ja transmission universelle du patrimoine social l'associc unique, sans uil y nit lieu a liquidation.
Lorsquc la société counporle plusieurs associs ou consporte un associé unique personne physique, la dissolution entrafne sa liquidation qui est effectuée conforntment aux dispositions du Code de commerce et aux dócrets pris pour son application.

A l'expiration cie la Société ou en cas de dissolution anticipéc pour quelque cause que ce soit, la Société est àussitt cn liquidation (sauf si la Societé a pour ussoci& uniquc ne pcrsorune morale). La personnalite morale de la Societé subsiste pour Ics besoins de la iiquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution met fin.au mandat des organes de gestion sauf, a l'egard des tiers, l'accomplissernent des fornalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des Commissaires aux Comptes.
Les associés réunis en assemblée nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la remun&ration. Le ou les liquidateurs sont révoqués ct remplacés selon les forrnes prêvues pour leur nomination. Leur nandat icur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquiation. Le Pr&sident doit remettre ses cornptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de Ieur approbation par unc assemblée des associes. Tout l'actif sociai est réalisé et le passif acquitte par ie ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus etcndus et qui, s'ils sont plusicurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre connaissance des documents sociaux dans tes mémes conditions qu'antérieurcment.
En lin de liquidation, Ics associ&s réunis en assemblée statuent sur le compte definitif de liquidation, lc quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. ls constatent dans les imtmes conditions la clature de la liquidation. Si les liguidateurs et commissnires négligent de convoquer Iassemblée, le Président du Tribunal de Commcrce, statuant par ordonnance de refére, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour proc&der & cetie convocation. Si l'assemblée de clturc nc peut datibérer ou si elte refuse d'approuver les comptes de liquidation, il cst statué par decision du Tribunal de Commerce, à la dernande du liquidateur ou de tout intéresse. L'actif net, aprés remboursement du norninal des actions, est partage &galement entre toutes les actions.

En cours dc vic sociale conme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, le Présidcnt les Directeurs Généraux et la Société, soit entre les assocics eux. inémes, au sujet des affaires sociales, relativemcnt a l'interprctation ou à l'cxécution des clauses statutaires sont. jugécs conformément a la loi ct soumises & la juridiction compelente.