LABO DRAGEIFICATION TRADITION INDUST
Acte du 23 juin 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 00994
Numéro SIREN:845 780436
Nom ou denomination : LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET
INDUSTRIELLE
Ce dépot a ete enregistre le 23/06/2014 sous le numéro de dépot P2014/000058
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE
Adresse : rue Des Fréres Lumiere ZI DE LA POMME 31250 Revel FRANCE-
n° de gestion : 1996B00994
n" d'identification : 845 780 436
n° de dépot : P2014/000058 Date du dépot : 23/06/2014
Piece : ordonnance du Président
1785462
1785462
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
P 2oI4 /58 au 23/0612oi4
Communiquée/Notifiée le : N° de rôle : 9c14 cP.112S 2 3 JUIN 2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
COPIE ORDONNANCE Graffa du Tribunal de Cornmerce de Toulouse
Nous, Jacques PICARD, président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu Ia requ@te déposée au greffe Ie 11 juin 2O14 par la SA LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE dont Ie siége sociaI est sis 33 avenue des fréres Lumiére 31520 Revel,
tendant à voir proroger de trois mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2014 le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SA LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Fait a Toulouse, le KZO l O & l
le gr le prési@ent
Frais de greffe de la présente ordonnance : 43,02 € TTC (30,93 € HT - 6,19 € TVA - 5,90 € débours)
LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE Société Anonyme au capital de 850 320 euros Siége social : 33 avenue des fréres Lumiére, 31520 REVEL
RCS Toulouse 845 780 436
RECU LE REQUETE JUIN 2014 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
C
Le soussigné Laurent BELISLE FABRE,
Agissant en qualité de Président de Ia société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE,société anonyme, au capital de 850 320 euros, ayant son sige social au 33 avenue des fréres Lumiere, ZI de la Pomme 31520 REVEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 845 780 436,
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31/12/2013.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison d'un retard dans la production des éléments comptables, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent etre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux. Ce retard est da à la volonté de la Société de comptabiliser dans ses comptes annuels de l'exercice 2013, les accords intervenus avec la société HLR le 17 février 2014 et 29 avril 2014 suite a la résiliation judiciaire du contrat de sous-traitance.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'i vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur tes comptes de l'exercice clos au 31/12/2013.
Fait a Revel Le 4 juin 2014
Le Présid
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 00994
Numéro SIREN:845 780436
Nom ou denomination : LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET
INDUSTRIELLE
Ce dépot a ete enregistre le 23/06/2014 sous le numéro de dépot P2014/000058
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE
Adresse : rue Des Fréres Lumiere ZI DE LA POMME 31250 Revel FRANCE-
n° de gestion : 1996B00994
n" d'identification : 845 780 436
n° de dépot : P2014/000058 Date du dépot : 23/06/2014
Piece : ordonnance du Président
1785462
1785462
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06
P 2oI4 /58 au 23/0612oi4
Communiquée/Notifiée le : N° de rôle : 9c14 cP.112S 2 3 JUIN 2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
COPIE ORDONNANCE Graffa du Tribunal de Cornmerce de Toulouse
Nous, Jacques PICARD, président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu Ia requ@te déposée au greffe Ie 11 juin 2O14 par la SA LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE dont Ie siége sociaI est sis 33 avenue des fréres Lumiére 31520 Revel,
tendant à voir proroger de trois mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2014 le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SA LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Fait a Toulouse, le KZO l O & l
le gr le prési@ent
Frais de greffe de la présente ordonnance : 43,02 € TTC (30,93 € HT - 6,19 € TVA - 5,90 € débours)
LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE Société Anonyme au capital de 850 320 euros Siége social : 33 avenue des fréres Lumiére, 31520 REVEL
RCS Toulouse 845 780 436
RECU LE REQUETE JUIN 2014 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
C
Le soussigné Laurent BELISLE FABRE,
Agissant en qualité de Président de Ia société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE,société anonyme, au capital de 850 320 euros, ayant son sige social au 33 avenue des fréres Lumiere, ZI de la Pomme 31520 REVEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 845 780 436,
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31/12/2013.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison d'un retard dans la production des éléments comptables, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent etre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux. Ce retard est da à la volonté de la Société de comptabiliser dans ses comptes annuels de l'exercice 2013, les accords intervenus avec la société HLR le 17 février 2014 et 29 avril 2014 suite a la résiliation judiciaire du contrat de sous-traitance.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'i vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur tes comptes de l'exercice clos au 31/12/2013.
Fait a Revel Le 4 juin 2014
Le Présid