CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Acte du 11 août 2020
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2008 B 06288 Numero SIREN : 509 674 008
Nom ou dénomination : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2020 sous le numéro de dep8t A2020/024177
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2020/024177
Dénomination : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Adresse : Avenue David Ben Gourion LIEUDIT 69009 LYON
No de gestion : 2008B06288
N° d'identification : 509674008
N° de dépot : A2020/024177
Date du dépôt : 11/08/2020
Piece : Extrait de procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 11/06/2020 AGO3
5503116
5503116
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
< CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE Société par actions simplifiée au capital de 2 253 526 euros Siége social : Avenue Ben Gourion Lieudit - 69009 LYON Immatriculée sous le numéro 509 674 008 au R.C.S de LYON
RESOLUTIONS PROPOSEES ET ADOPTEES PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 11 JUIN 2020
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2008 B 06288 Numero SIREN : 509 674 008
Nom ou dénomination : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2020 sous le numéro de dep8t A2020/024177
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
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A2020/024177
Dénomination : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Adresse : Avenue David Ben Gourion LIEUDIT 69009 LYON
No de gestion : 2008B06288
N° d'identification : 509674008
N° de dépot : A2020/024177
Date du dépôt : 11/08/2020
Piece : Extrait de procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 11/06/2020 AGO3
5503116
5503116
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
< CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE Société par actions simplifiée au capital de 2 253 526 euros Siége social : Avenue Ben Gourion Lieudit - 69009 LYON Immatriculée sous le numéro 509 674 008 au R.C.S de LYON
RESOLUTIONS PROPOSEES ET ADOPTEES PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 11 JUIN 2020
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 30 juin de chaque année. En conséquence, l'exercice clos le 30 juin 2020 aura une durée exceptionnelle de six mois.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la précédente résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 19 des statuts :
< Article 19 -- Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
< Article 19 -- Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit tiées aux résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Extrait certifié conforme à l'original La Présidente SAPIO SANTE
Représentée par Damien MICHON
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2020/024177
Dénomination : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Adresse : Avenue David Ben Gourion LIEUDIT 69009 LYON
No de gestion : 2008B06288
N° d'identification : 509674008
N° de dépot : A2020/024177
Date du dépôt : 11/08/2020
Piece : Statuts mis à jour du 11/06/2020 STMJ
5503115
5503115
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.253.526 euros
Siége social : avenue Ben Gourion < Lieudit
69009 LYON
509 674 008 RCS LYON
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Extrait certifié conforme à l'original La Présidente SAPIO SANTE
Représentée par Damien MICHON
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2020/024177
Dénomination : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Adresse : Avenue David Ben Gourion LIEUDIT 69009 LYON
No de gestion : 2008B06288
N° d'identification : 509674008
N° de dépot : A2020/024177
Date du dépôt : 11/08/2020
Piece : Statuts mis à jour du 11/06/2020 STMJ
5503115
5503115
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.253.526 euros
Siége social : avenue Ben Gourion < Lieudit
69009 LYON
509 674 008 RCS LYON
Statuts
MIS A JOUR LE 11 juin 2020
Modification de l'article 19 des statuts
CERAFIECONFORME ALORIGINAL
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
LA SOUSSIGNEE :
La société CAPIO sANTE, société anonyme au capital de 35.784.000 euros, dont le siége
social est sis 113 Boulevard Stalingrad (69100) Villeurbanne, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 662 720 697,
A ETABLI LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SUIVANTS
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Modification de l'article 19 des statuts
CERAFIECONFORME ALORIGINAL
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
LA SOUSSIGNEE :
La société CAPIO sANTE, société anonyme au capital de 35.784.000 euros, dont le siége
social est sis 113 Boulevard Stalingrad (69100) Villeurbanne, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 662 720 697,
A ETABLI LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SUIVANTS
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre
ultérieurement, une société par actions simplifiée, régie par les dispositions des articles L. 210-1 et
suivants du Code de Commerce et les textes subséquents, ainsi que par les dispositions législatives et
réglementaires à venir et par les présents statuts.
La société, constituée le 22 décembre 2008, sous la forme d'une société a responsabilité limitée, a été
transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associée unique du 25 février 2011.
A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou pluripersonnelle sans que sa forme sociale
en soit modifiée.
La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.
ultérieurement, une société par actions simplifiée, régie par les dispositions des articles L. 210-1 et
suivants du Code de Commerce et les textes subséquents, ainsi que par les dispositions législatives et
réglementaires à venir et par les présents statuts.
La société, constituée le 22 décembre 2008, sous la forme d'une société a responsabilité limitée, a été
transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associée unique du 25 février 2011.
A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou pluripersonnelle sans que sa forme sociale
en soit modifiée.
La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente société par actions simplifiée a pour objet, directement et indirectement :
- L'acquisition, la création, la prise à bail ou la gérance, la cession et la prise de participation, la gestion
et l'exploitation de toutes maisons de santé, cliniques médicales, chirurgicales et obstétricales et autres
établissements de méme nature, notamment de laboratoires et de centres de radiologie dans lesquels
seront recus les malades et autres personnes dont l'état nécessite soins et hospitalisation et oû sont
mis à la disposition de leurs médecins chirurgiens et autres traitants, les salles d'opération, instruments
et outillages nécessaires à l'exercice de leur art ;
- L'acquisition, la gestion ou l'exploitation de tous fonds de commerce se rapportant directement à l'objet précité ainsi que la fourniture de tous services et prestations en relation à la construction ou à la
gestion immobiliére des biens immobiliers dans lesquels sont exploités en tout ou partie lesdits fonds de
commerce :;
- L'acquisition de tous terrains ou immeubles à usage d'habitation, professionnel, commercial ou
industriel, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bai, location ou autrement desdits
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
immeubles ainsi que la prise de participation dans toute société créée ou a créer ayant un obje
similaire ou connexe et d'une maniére générale, toutes opérations immobiliéres. Eventuellement et
exceptionnellement, l'aliénation de ceux des immeubles ou parts de sociétés immobiliéres devenues
inutiles a la société au moyen de la vente, échange ou apport en société.
- La participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit a toutes entreprises
et à toutes sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social
ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait
susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en pàrticipation, ou
groupements d'intérét économique,
et plus généralement, toutes opérations financiéres (dont la faculté de se porter caution ou de consentir
toute sûreté personnelle ou réelle), commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires
ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension, son développement, son patrimoine social
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent
a sa réalisation > .
- L'acquisition, la création, la prise à bail ou la gérance, la cession et la prise de participation, la gestion
et l'exploitation de toutes maisons de santé, cliniques médicales, chirurgicales et obstétricales et autres
établissements de méme nature, notamment de laboratoires et de centres de radiologie dans lesquels
seront recus les malades et autres personnes dont l'état nécessite soins et hospitalisation et oû sont
mis à la disposition de leurs médecins chirurgiens et autres traitants, les salles d'opération, instruments
et outillages nécessaires à l'exercice de leur art ;
- L'acquisition, la gestion ou l'exploitation de tous fonds de commerce se rapportant directement à l'objet précité ainsi que la fourniture de tous services et prestations en relation à la construction ou à la
gestion immobiliére des biens immobiliers dans lesquels sont exploités en tout ou partie lesdits fonds de
commerce :;
- L'acquisition de tous terrains ou immeubles à usage d'habitation, professionnel, commercial ou
industriel, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bai, location ou autrement desdits
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
immeubles ainsi que la prise de participation dans toute société créée ou a créer ayant un obje
similaire ou connexe et d'une maniére générale, toutes opérations immobiliéres. Eventuellement et
exceptionnellement, l'aliénation de ceux des immeubles ou parts de sociétés immobiliéres devenues
inutiles a la société au moyen de la vente, échange ou apport en société.
- La participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit a toutes entreprises
et à toutes sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social
ou à tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait
susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en pàrticipation, ou
groupements d'intérét économique,
et plus généralement, toutes opérations financiéres (dont la faculté de se porter caution ou de consentir
toute sûreté personnelle ou réelle), commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires
ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension, son développement, son patrimoine social
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent
a sa réalisation > .
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la société est : Clinique de la Sauvegarde
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro
d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro
d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a : Avenue Ben Gourion Lieudit -- 69009 LYON
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du président.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
prorogation.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
6.1 - Apports
Il a été fait apport lors de la constitution de la société d'une somme de 1 € en numéraire.
Par décision de l'associée unique en date du 25 février 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 981 euros, par prélévement.sur le compte courant d'associée de la société CAPIO SANTE pour le porter ainsi a 982 euros par la création de 981 parts nouvelles de 1 euro chacune. Aux termes de cette méme décision le capital social de la Société a été réduit de 482 euros, au moyen de l'annulation de 482 parts sociales d'une valeur nominale de 1 @.
Par décision de l'associée unique en date du 1er avril 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.999.500 euros par voie de création de 1.999.500 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de un euro (1 @) chacune pour le porter ainsi a la somme de 2.000.000 d'euros, à la suite de la transmission au profit de la Société de la branche'compléte et autonome d'activité de la Société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE ayant pour objet l'exploitation de la polyclinique sise à LYON (69009), Avenue Ben Gourion.
Par décision de l'associé unique en date du 7 aout 2012, le capital social a.été augmenté d'une somme de 253.526 euros par voie de création de 253.526 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de un euro (1 @) chacune pour le porter ainsi à la somme de 2.253.526 d'euros, à la suite de la transmission au profit de la Société de la branche compléte et autonome d'activité de la Société CLINIQUE SAINT LOUIS ayant pour objet l'exploitation de la clinique SAINT LOUIS. >
6.2 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX EUROS (2.253.526 @), divisé en DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX (2.253.526) actions de UN EURO (1 @) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie
Il a été fait apport lors de la constitution de la société d'une somme de 1 € en numéraire.
Par décision de l'associée unique en date du 25 février 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 981 euros, par prélévement.sur le compte courant d'associée de la société CAPIO SANTE pour le porter ainsi a 982 euros par la création de 981 parts nouvelles de 1 euro chacune. Aux termes de cette méme décision le capital social de la Société a été réduit de 482 euros, au moyen de l'annulation de 482 parts sociales d'une valeur nominale de 1 @.
Par décision de l'associée unique en date du 1er avril 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.999.500 euros par voie de création de 1.999.500 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de un euro (1 @) chacune pour le porter ainsi a la somme de 2.000.000 d'euros, à la suite de la transmission au profit de la Société de la branche'compléte et autonome d'activité de la Société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE ayant pour objet l'exploitation de la polyclinique sise à LYON (69009), Avenue Ben Gourion.
Par décision de l'associé unique en date du 7 aout 2012, le capital social a.été augmenté d'une somme de 253.526 euros par voie de création de 253.526 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de un euro (1 @) chacune pour le porter ainsi à la somme de 2.253.526 d'euros, à la suite de la transmission au profit de la Société de la branche compléte et autonome d'activité de la Société CLINIQUE SAINT LOUIS ayant pour objet l'exploitation de la clinique SAINT LOUIS. >
6.2 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX EUROS (2.253.526 @), divisé en DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX (2.253.526) actions de UN EURO (1 @) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du
montant nominal des actions existantes, par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation
au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de
leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises.
Les actions ainsi souscrites en numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur
nominale.le jour de leur souscription et pour le solde, si nécessaire, dans les cinq ans à compter du jour
oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés qui décide de l'augmentation de
capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés
peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de
souscription.
La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés fixe le mode et les conditions de
libération des actions nouvelles et délégue le cas échéant au président les pouvoirs utiles à la
réalisation de l'opération.
Toutefois, une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés peut déléguer au
président les pouvoirs à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en
fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts
montant nominal des actions existantes, par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation
au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de
leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises.
Les actions ainsi souscrites en numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur
nominale.le jour de leur souscription et pour le solde, si nécessaire, dans les cinq ans à compter du jour
oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés qui décide de l'augmentation de
capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés
peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de
souscription.
La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés fixe le mode et les conditions de
libération des actions nouvelles et délégue le cas échéant au président les pouvoirs utiles à la
réalisation de l'opération.
Toutefois, une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés peut déléguer au
président les pouvoirs à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en
fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts
ARTICLE 8 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective
des associés.
En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés. La réduction du capital social
à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une
augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
des associés.
En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés. La réduction du capital social
à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une
augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les àctions sont obligatoirement nominatives
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels, dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels, dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte sur instructions signées
du cédant ou de son représentant qualifié
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions à un tiers, un associé ou a un conjoint.
ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant seront soumises à l'agrément préalable de la
société donné par le Président.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux sera notifiée par
Ie cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois a compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession
notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément
sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre à la
société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la
cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers,
soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un
délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux.
dans un délai de quarante jours a compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession.
Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal
d'un mois à compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en
précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au
prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société de la demande
d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder à
l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et
honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés
Si, à l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la
totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par
acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
du cédant ou de son représentant qualifié
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions à un tiers, un associé ou a un conjoint.
ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant seront soumises à l'agrément préalable de la
société donné par le Président.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux sera notifiée par
Ie cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois a compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession
notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément
sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre à la
société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la
cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers,
soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un
délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux.
dans un délai de quarante jours a compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession.
Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal
d'un mois à compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en
précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au
prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société de la demande
d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder à
l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et
honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés
Si, à l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la
totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par
acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 - Droits et obligations généraux
Le ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel
de fonds est interdit.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, et aux décisions de
l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé, ne peuvent requérir l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer
dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux
inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en
cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de
réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en
nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire
personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
11.2 - Droits de vote et de participation aux assemblées
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix au moins.
11.3 - Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action d'une méme catégorie donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle
représente dans les bénéfices et les réserves, ou dans l'actif social lors de toute distribution,
amortissement ou répartition en cours de société, comme en cas de liquidation.
Il est fait masse, le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre
prises en charge par la société à laquelle ces distributions amortissements ou répartitions pourraient
donner lieu.
Le ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel
de fonds est interdit.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, et aux décisions de
l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé, ne peuvent requérir l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer
dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux
inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en
cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de
réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en
nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire
personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
11.2 - Droits de vote et de participation aux assemblées
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix au moins.
11.3 - Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action d'une méme catégorie donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle
représente dans les bénéfices et les réserves, ou dans l'actif social lors de toute distribution,
amortissement ou répartition en cours de société, comme en cas de liquidation.
Il est fait masse, le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre
prises en charge par la société à laquelle ces distributions amortissements ou répartitions pourraient
donner lieu.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul
d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le
mandataire unique peut étre désigné en justice à la dermande du copropriétaire le plus diligent.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE!
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul
d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le
mandataire unique peut étre désigné en justice à la dermande du copropriétaire le plus diligent.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE!
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - PRESIDENT
13.1 - Désignation
La société est administrée par un président, personne physique ou personne morale, qui peut étre choisie en dehors des associés. Les dirigeants de la personne morale président encourront les
responsabilités visées à l'article L.227-7 du Code de commerce.
13.2 - Nomination
Il est nommé par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, prise à la
majorité des voix des associés.
13.3 - Révocation
Le président ne peut étre révoqué que par une décision de l'associé unique ou par décision collective
des associés, prise à la majorité des voix des associés. Il est révocable à tout moment, sans juste motif.
13.4 - Empéchement
En cas d'empéchement du président d'exercer ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, il sera
pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés prise à la majorité des voix des associés.. Le président. remplacant ne
demeurera en fonction que pendant la durée de l'empéchement ou jusqu'à la nomination d'un nouveau
président.
13.5 - Pouvoirs du président
Le président représente la société à l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société, daris la limite de l'objet de la société
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Le président exerce la direction générale de la société
Le président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication. des présents statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions des présents statuts pouvant limiter les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports internes, la décision de nomination du président pourra fixer les limitations à ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
13.6 - Conditions relatives au président personne physique
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de président.
13.7 - Durée des fonctions
La durée du mandat du président est illimitée.
13.8 - Rémunération du président
La rémunération du président est soit fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective
des associés, lors de l'approbation des comptes.
13.9 - Contrat de travail du président
L'associé unique ou la collectivité des associés.ont tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail au
président.
13.10 - Législation du travail
Le président, avec faculté de délégation, est, conformément a l'articie 432-6 du Code du travail, l'organe
social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
La société est administrée par un président, personne physique ou personne morale, qui peut étre choisie en dehors des associés. Les dirigeants de la personne morale président encourront les
responsabilités visées à l'article L.227-7 du Code de commerce.
13.2 - Nomination
Il est nommé par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, prise à la
majorité des voix des associés.
13.3 - Révocation
Le président ne peut étre révoqué que par une décision de l'associé unique ou par décision collective
des associés, prise à la majorité des voix des associés. Il est révocable à tout moment, sans juste motif.
13.4 - Empéchement
En cas d'empéchement du président d'exercer ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, il sera
pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés prise à la majorité des voix des associés.. Le président. remplacant ne
demeurera en fonction que pendant la durée de l'empéchement ou jusqu'à la nomination d'un nouveau
président.
13.5 - Pouvoirs du président
Le président représente la société à l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société, daris la limite de l'objet de la société
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Le président exerce la direction générale de la société
Le président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication. des présents statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions des présents statuts pouvant limiter les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports internes, la décision de nomination du président pourra fixer les limitations à ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
13.6 - Conditions relatives au président personne physique
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de président.
13.7 - Durée des fonctions
La durée du mandat du président est illimitée.
13.8 - Rémunération du président
La rémunération du président est soit fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective
des associés, lors de l'approbation des comptes.
13.9 - Contrat de travail du président
L'associé unique ou la collectivité des associés.ont tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail au
président.
13.10 - Législation du travail
Le président, avec faculté de délégation, est, conformément a l'articie 432-6 du Code du travail, l'organe
social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
ARTICLE 14 - DIRECTEURS GENERAUX
14.1 - Désignation
La société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques. Ils sont désignés par le
président. Ils peuvent étre choisis en dehors des associés.
14.2 - Révocation
Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans justes motifs, par le président.
14.3 - Pouvoirs du ou des directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux représentent la société à l'égard des tiers, et sont investis des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet de la
société, et dans les mémes limites de pouvoirs que le président.
Le ou les directeurs généraux assureront conjointement avec le président et dans les mémes limites de
pouvoirs que ce dernier, la direction générale de la société. Le ou les directeurs généraux et le
Président détiennent séparément les pouvoirs résultant de la loi, des présents statuts et la décision de
l'organe les ayant désigné
Le ou les directeurs généraux disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers dans
les conditions fixées par la décision de leur nomination.
L'opposition formée par l'un des directeurs généraux et/ou président aux actes d'un autre directeur général et/ou président est sans effet l'égard des tiers, à`moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu
connaissance.
La société est engagée méme par les actes du ou des directeurs généraux qui ne relévent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'l
ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents
statuts suffise à constituer cette preuve.
A titre de mesure purement interne, la décision de nomination du ou des directeurs généraux pourra
fixer des limitations à leurs pouvoirs de direction.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
14.4 - Durée des fonctions du ou des directeurs généraux
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de directeur général
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est librement déterminée lors de leur nomination
par le président.
14.5 - Rémunération du ou des directeurs généraux
L'éventuelle rémunération du ou des directeurs généraux est fixée chaque année par décision du
président.
14.6 - Contrat de travail du ou des directeurs généraux
En cas de nomination d'un salarié en qualité de directeur général, celui-ci conserve l'entier bénéfice de
son contrat de travail. Le président a tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail aux directeurs
généraux.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
La société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques. Ils sont désignés par le
président. Ils peuvent étre choisis en dehors des associés.
14.2 - Révocation
Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans justes motifs, par le président.
14.3 - Pouvoirs du ou des directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux représentent la société à l'égard des tiers, et sont investis des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet de la
société, et dans les mémes limites de pouvoirs que le président.
Le ou les directeurs généraux assureront conjointement avec le président et dans les mémes limites de
pouvoirs que ce dernier, la direction générale de la société. Le ou les directeurs généraux et le
Président détiennent séparément les pouvoirs résultant de la loi, des présents statuts et la décision de
l'organe les ayant désigné
Le ou les directeurs généraux disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers dans
les conditions fixées par la décision de leur nomination.
L'opposition formée par l'un des directeurs généraux et/ou président aux actes d'un autre directeur général et/ou président est sans effet l'égard des tiers, à`moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu
connaissance.
La société est engagée méme par les actes du ou des directeurs généraux qui ne relévent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'l
ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents
statuts suffise à constituer cette preuve.
A titre de mesure purement interne, la décision de nomination du ou des directeurs généraux pourra
fixer des limitations à leurs pouvoirs de direction.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
14.4 - Durée des fonctions du ou des directeurs généraux
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de directeur général
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est librement déterminée lors de leur nomination
par le président.
14.5 - Rémunération du ou des directeurs généraux
L'éventuelle rémunération du ou des directeurs généraux est fixée chaque année par décision du
président.
14.6 - Contrat de travail du ou des directeurs généraux
En cas de nomination d'un salarié en qualité de directeur général, celui-ci conserve l'entier bénéfice de
son contrat de travail. Le président a tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail aux directeurs
généraux.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE IV
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle,
conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant sont également nommés ; ils sont appelés à
remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission
ou de décés.
Ils exercent leurs missions conformément à la loi.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant sont également nommés ; ils sont appelés à
remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission
ou de décés.
Ils exercent leurs missions conformément à la loi.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 - COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique ou ies associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les
décisions suivantes : nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et
affectation des bénéfices, modification des statuts: - sous réserve des pouvoirs attribués par l'article 4
au président pour le transfert du siége social - et notamment augmentation, amortissement ou réduction
de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme, modification ou
adoption des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,
dissidents ou incapables.
décisions suivantes : nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et
affectation des bénéfices, modification des statuts: - sous réserve des pouvoirs attribués par l'article 4
au président pour le transfert du siége social - et notamment augmentation, amortissement ou réduction
de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme, modification ou
adoption des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,
dissidents ou incapables.
ARTICLE 17 - MODES DE DELIBERATIONS - MAJORITES
17.1 - Délibérations de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux .associés lorsque la loi, les dispositions
réglementaires ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui
et répertoriés dans un registre.
17.2 - Délibérations de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés
17.2.1 - Majorité
17.2.1.1 - Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des
actions, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses
actions, la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'un associé qui n'aurait pas informé la
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
société du changement de contrôle dans son propre capital, ne peuvent étre valablement prises qu'à
l'unanimité des associés
17.2.1.2 - Autres décisions
Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés
17.2.2 - Régles de délibérations
Les décisions collectives sont prises à l'initiative du président uniquement, soit en assemblée réunie au
siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par
téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent également résulter du consentement
unanime des associés résultant d'un acte.
Les commissaires aux comptes, ou un mandataire de justice peuvent convoquer l'associé unique ou
une assemblée d'associés dans les conditions, et selon les modalités prévues par la Loi.
17.2.2.1 - Assemblées d'associés
Les associés se réunissent sur la convocation du président, au siége social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens, dix jours à l'avance. En cas de présentation par le Comité
d'entreprise de projets de résolutions, dans les conditions précisées à l'article 17.3.1.1 ci-aprés.
l'assemblée générale sera réunie sur deuxiéme convocation faite par tous moyens, cinq jours à l'avance.
L'assemblée est présidée par le président et, en son absence, par une personne désignée par une
décision. des associés. prise à la. majorité des. .voix des associés, présents ou représentés. l est signé
une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par
tous moyens écrits, et notamment par facsimilé ou: télex. En cas de contestation sur la validité du
mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'rrégularité du mandat.
Le président établit un procés verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées à
l'article 18, lequel est signé du président.
17
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
17.2.2.2 - Délibérations par consultation écrite :
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés
par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette
date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition
du bulletin de vote,
la liste des documents joints et nécessaires a là prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de
délibérations (adoption ou rejet),
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case
unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une
méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, à
l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué, vaut abstention totale de l'associé concerné
Dans les cing jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquiéme
jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux .associés lorsque la loi, les dispositions
réglementaires ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui
et répertoriés dans un registre.
17.2 - Délibérations de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés
17.2.1 - Majorité
17.2.1.1 - Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des
actions, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses
actions, la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'un associé qui n'aurait pas informé la
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
société du changement de contrôle dans son propre capital, ne peuvent étre valablement prises qu'à
l'unanimité des associés
17.2.1.2 - Autres décisions
Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés
17.2.2 - Régles de délibérations
Les décisions collectives sont prises à l'initiative du président uniquement, soit en assemblée réunie au
siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par
téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent également résulter du consentement
unanime des associés résultant d'un acte.
Les commissaires aux comptes, ou un mandataire de justice peuvent convoquer l'associé unique ou
une assemblée d'associés dans les conditions, et selon les modalités prévues par la Loi.
17.2.2.1 - Assemblées d'associés
Les associés se réunissent sur la convocation du président, au siége social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens, dix jours à l'avance. En cas de présentation par le Comité
d'entreprise de projets de résolutions, dans les conditions précisées à l'article 17.3.1.1 ci-aprés.
l'assemblée générale sera réunie sur deuxiéme convocation faite par tous moyens, cinq jours à l'avance.
L'assemblée est présidée par le président et, en son absence, par une personne désignée par une
décision. des associés. prise à la. majorité des. .voix des associés, présents ou représentés. l est signé
une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par
tous moyens écrits, et notamment par facsimilé ou: télex. En cas de contestation sur la validité du
mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'rrégularité du mandat.
Le président établit un procés verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées à
l'article 18, lequel est signé du président.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
17.2.2.2 - Délibérations par consultation écrite :
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés
par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette
date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition
du bulletin de vote,
la liste des documents joints et nécessaires a là prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de
délibérations (adoption ou rejet),
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case
unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une
méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, à
l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué, vaut abstention totale de l'associé concerné
Dans les cing jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquiéme
jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le
procés verbal des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 18.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés verbal des délibérations sont
conservés au siége social
17.2.2.3 - Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président, dans les cinq jours
calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés verbal de la séance
portant :
l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent,
celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),
18
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés, avec le sens de leurs votes respectifs
(adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement une copie par facsimilé, ou tout autre moyen à chacun des
associés. Les associés votant en retournent une copie au président dans les trois jours de leur
réception, aprés signature, par facsimilé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des
mandats est également envoyée dans le méme délai au président, par facsimilé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés,
comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.
17.3 -- Prérogatives du Comité d'entreprise
17.3.1 - Délibérations de la collectivité des associés
17.3.1.1 -- Assemblées d'associés ou délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou
audiovisuelles)
Le Comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme
d'assemblées d'associés ou par voie de téléconférences, à la diligence du Président, et ce par tous
moyens, dans les mémes conditions de délai que les associés.
Le Comité d'entreprise peut participer aux décisions prises par les associés, sous la forme
d'assemblées d'associés ou de délibérations par voie de téléconférences. S'il décide de participer à
ladite assemblée ou délibération par voie de téléconférence, le Comité d'entreprise devra désigner deux
représentants dans les conditions visées à l'article L. 2323-62 du Code du Travail.
Les représentants ainsi désignés assisteront aux débats, sans voix consultative ni délibérative.
Par dérogation à ce qui précéde, les membres du Comité d'entreprise devront, à leur demande, étre
entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées d'associés. Les demandes d'inscription devront @tre
adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége
social par lettre: recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de
télécommunication dans un délai de cinq jours avant la réunion de l'assermblée, accompagnées du texte des projets de résolutions qui doivent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse
réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
recommandée AR ou par un moyen de communication électronique de télécommunication, au
représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cing jours a compter de leur réception. Il sera
alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation, afin de tenir compte des propositions de
résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cinq jours avant la réunion des associés.
17.3.1.2 - Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour, par
tout moyen, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des
documents transmis aux associés dans les mémes conditions de délai que les associés.
17.3.2 - Décisions de l'associé unique
En cas de décisions de l'associé unique, le Comité d'entreprise sera destinataire des documents mis a
Ia disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de
résolutions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront étre
adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siege
social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de
télécommunication dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour la délibération de l'associé
unique, accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé
des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en
mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un moyen de communication
électronique de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cinq jours
a compter de leur réception. 1l sera alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation de l'associé
unique, afin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et.ce cinq
jours avant la prise de décisions par l'associé unique.
conservés au siége social
17.2.2.3 - Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président, dans les cinq jours
calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés verbal de la séance
portant :
l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent,
celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés, avec le sens de leurs votes respectifs
(adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement une copie par facsimilé, ou tout autre moyen à chacun des
associés. Les associés votant en retournent une copie au président dans les trois jours de leur
réception, aprés signature, par facsimilé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des
mandats est également envoyée dans le méme délai au président, par facsimilé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés,
comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.
17.3 -- Prérogatives du Comité d'entreprise
17.3.1 - Délibérations de la collectivité des associés
17.3.1.1 -- Assemblées d'associés ou délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou
audiovisuelles)
Le Comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme
d'assemblées d'associés ou par voie de téléconférences, à la diligence du Président, et ce par tous
moyens, dans les mémes conditions de délai que les associés.
Le Comité d'entreprise peut participer aux décisions prises par les associés, sous la forme
d'assemblées d'associés ou de délibérations par voie de téléconférences. S'il décide de participer à
ladite assemblée ou délibération par voie de téléconférence, le Comité d'entreprise devra désigner deux
représentants dans les conditions visées à l'article L. 2323-62 du Code du Travail.
Les représentants ainsi désignés assisteront aux débats, sans voix consultative ni délibérative.
Par dérogation à ce qui précéde, les membres du Comité d'entreprise devront, à leur demande, étre
entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées d'associés. Les demandes d'inscription devront @tre
adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége
social par lettre: recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de
télécommunication dans un délai de cinq jours avant la réunion de l'assermblée, accompagnées du texte des projets de résolutions qui doivent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse
réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
recommandée AR ou par un moyen de communication électronique de télécommunication, au
représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cing jours a compter de leur réception. Il sera
alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation, afin de tenir compte des propositions de
résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cinq jours avant la réunion des associés.
17.3.1.2 - Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour, par
tout moyen, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des
documents transmis aux associés dans les mémes conditions de délai que les associés.
17.3.2 - Décisions de l'associé unique
En cas de décisions de l'associé unique, le Comité d'entreprise sera destinataire des documents mis a
Ia disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de
résolutions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront étre
adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siege
social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de
télécommunication dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour la délibération de l'associé
unique, accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé
des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en
mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un moyen de communication
électronique de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cinq jours
a compter de leur réception. 1l sera alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation de l'associé
unique, afin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et.ce cinq
jours avant la prise de décisions par l'associé unique.
ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DE PRESENCE
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode,
sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles
numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la société. IIs sont signés sous la
responsabilité du président.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Les procés verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés
présents, représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des
délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés
(adoption ou rejet))
Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont
signés par le ou les liquidateurs.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles
numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la société. IIs sont signés sous la
responsabilité du président.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Les procés verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés
présents, représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des
délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés
(adoption ou rejet))
Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont
signés par le ou les liquidateurs.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE VI
COMPTES ANNUELS -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier jullet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTE DE RESULTAT ET BILAN
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
commerce.
A la clôture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le
compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant
et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
It établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions
légales.
commerce.
A la clôture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le
compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant
et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
It établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions
légales.
ARTICLE 21 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence.
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé
cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve. légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire
lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause
quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent décider la mise en
distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément
les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés, par priorité, sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux
associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant
du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé
unique ou les associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée à chacun des associés, à
titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique
ou les associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice
distribuable au compte report à nouveau, ou à tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a
extinction,..ou reportées à nouveau.
Il peut étre distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des
comptes de l'exercice, aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne
peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé
cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve. légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire
lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause
quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent décider la mise en
distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément
les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés, par priorité, sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux
associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant
du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé
unique ou les associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée à chacun des associés, à
titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique
ou les associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice
distribuable au compte report à nouveau, ou à tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a
extinction,..ou reportées à nouveau.
Il peut étre distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des
comptes de l'exercice, aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne
peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
ARTICLE 22 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par le
président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la
clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
L'associé unique ou les associés peuvent également décider le paiement de dividendes en actions,
dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cinq années de leur mise en paiement sont prescrits.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la
clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
L'associé unique ou les associés peuvent également décider le paiement de dividendes en actions,
dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cinq années de leur mise en paiement sont prescrits.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
TITRE VII
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé
unique ou une délibération collective des associés, à effet de décider s'il y a tieu a dissolution anticipée
de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant
égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu
au moins égal à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions
réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous. la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant
minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé
peut demander, en justice, la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu
délibérer valablement.
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé
unique ou une délibération collective des associés, à effet de décider s'il y a tieu a dissolution anticipée
de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant
égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu
au moins égal à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions
réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous. la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant
minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé
peut demander, en justice, la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu
délibérer valablement.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de
l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé, ou par le ministére public.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient
inférieurs a la moitié du montant du capital social.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, personne morale, la dissolution pour quelque
cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition
à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice
rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si
la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il
n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque
l'opposition a été en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
En cas de pluralité d'associés ou lorsque l'associé unique est une personne physique, la société est en
liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux; le commissaire aux
comptes conserve son mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et
nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions,
conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que de ou
des noms des liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti
de leurs actions, est réparti entre les associés, en proportion de leur participation dans le capital social.
l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé, ou par le ministére public.
CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Enfin, la dissolution de la société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient
inférieurs a la moitié du montant du capital social.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, personne morale, la dissolution pour quelque
cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition
à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice
rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si
la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il
n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque
l'opposition a été en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les
garanties constituées.
En cas de pluralité d'associés ou lorsque l'associé unique est une personne physique, la société est en
liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux; le commissaire aux
comptes conserve son mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et
nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions,
conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que de ou
des noms des liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
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CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti
de leurs actions, est réparti entre les associés, en proportion de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant. la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux
affaires. sociales, šeront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux du
ressort du siége social
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affaires. sociales, šeront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux du
ressort du siége social
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