ECCEP
Acte du 23 novembre 2001
Début de l'acte
2 3 NOV.2001
lnr dr utpat ECCEP Société anonyme au capital de 750.000 $iége social : 75011 PARIS 48, rue de la Fontaine au Roi
RCS Paris B 301 374 054
lnr dr utpat ECCEP Société anonyme au capital de 750.000 $iége social : 75011 PARIS 48, rue de la Fontaine au Roi
RCS Paris B 301 374 054
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2001
L'an deux mille un et le 29 juin à 18 heures 45, se sont réunis en assemblée générale les actionnaires de ECCEP. société anonyme au capital de 750.000 Francs, 48, rue de la Fontaine au Roi Paris 11me. sur convocation individuelle adressée par le Conseil d'administration.
Il est dressé une feuille de présence qui est signée par chaque actionnaire entrant en séance.
Monsieur BEsNIER préside, en sa qualité de Président-Directeur général, l'assemblée ; il compléte le bureau en appelant comme scrutateurs, Mademoiselle Sylvie BEsNIER et Monsieur Frédéric LUCAs, ies deux plus forts actionnaires présents et acceptant. Madame Marie-France MANGIEU est désigné comme secrétaire de séance.
Le Président met sur le bureau :
Les statuts
Le double des lettres de convocation Le texte des résolutions
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe L'inventaire
Le rapport de gestion Les rapports du Commissaire aux comptes.
Il déclare la séance ouverte et constate d'aprés la feuille de présence certifiée par les actionnaires représentent 0.actions sur 7.500. sont présents ou scrutateurs que .4 représentés.
Monsieur JP. GOUPIL, Commissaire aux comptes, réguliérement convoqué est absent et excusé.
l rappelle que les actionnaires ont été convoqués dans les délais, et que les documents prévus par la loi ont été mis a leur disposition dans les délais légaux.
L'assemblée lui en donne acte.
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11 donne ensuite lecture de l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Lecture du rapport du Conseil d'administration Examen du bilan, du compte de résultat et de l'annexe Lecture des rapports du Commissaire aux comptes Approbation, s'il y a lieu, desdits comptes et rapports, Quitus au Conseil d'administration Affectation du résultat
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Augmentation du capital par capitalisation partielle des réserves Basculement du capital de Francs en Euros Pouvoirs a donner pour effectuer les formalités légales et réglementaires.
1l lit ensuite le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, puis des états financiers : le secrétaire de séance donne lecture des rapports du Commissaire aux comptes.
Il déclare ensuite la discussion ouverte et répond aux questions posées.
Plus personne ne demandant ia parole, les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour sont mises aux voix.
Il est dressé une feuille de présence qui est signée par chaque actionnaire entrant en séance.
Monsieur BEsNIER préside, en sa qualité de Président-Directeur général, l'assemblée ; il compléte le bureau en appelant comme scrutateurs, Mademoiselle Sylvie BEsNIER et Monsieur Frédéric LUCAs, ies deux plus forts actionnaires présents et acceptant. Madame Marie-France MANGIEU est désigné comme secrétaire de séance.
Le Président met sur le bureau :
Les statuts
Le double des lettres de convocation Le texte des résolutions
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe L'inventaire
Le rapport de gestion Les rapports du Commissaire aux comptes.
Il déclare la séance ouverte et constate d'aprés la feuille de présence certifiée par les actionnaires représentent 0.actions sur 7.500. sont présents ou scrutateurs que .4 représentés.
Monsieur JP. GOUPIL, Commissaire aux comptes, réguliérement convoqué est absent et excusé.
l rappelle que les actionnaires ont été convoqués dans les délais, et que les documents prévus par la loi ont été mis a leur disposition dans les délais légaux.
L'assemblée lui en donne acte.
2
11 donne ensuite lecture de l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Lecture du rapport du Conseil d'administration Examen du bilan, du compte de résultat et de l'annexe Lecture des rapports du Commissaire aux comptes Approbation, s'il y a lieu, desdits comptes et rapports, Quitus au Conseil d'administration Affectation du résultat
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Augmentation du capital par capitalisation partielle des réserves Basculement du capital de Francs en Euros Pouvoirs a donner pour effectuer les formalités légales et réglementaires.
1l lit ensuite le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, puis des états financiers : le secrétaire de séance donne lecture des rapports du Commissaire aux comptes.
Il déclare ensuite la discussion ouverte et répond aux questions posées.
Plus personne ne demandant ia parole, les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour sont mises aux voix.
Premiére.résolution
L'assemblée aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport général du Commissaire aux comptes et des comptes arrétés au 31 décembre 2000, déclare approuver lesdits comptes tels qu'ils lui ont été présentés et donne quitus au Conseil d'administration pour sa gestion.
Cette resolution est adopté a L'unanimité
Cette resolution est adopté a L'unanimité
Deuxiéme résolution
L'assembiée décide d'affecter ainsi le bénéfice de l'exercice. 381.736,13 augmenté du report a nouveau 67.777.51
Soit à affecter 449.513,64
a la réserve diverse 400.000,00 le solde au compte report à nouveau 49.513.64
L'assemblée prend acte qu'il n'y a eu aucune distribution de dividende au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est adopté à L'unanimité
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Soit à affecter 449.513,64
a la réserve diverse 400.000,00 le solde au compte report à nouveau 49.513.64
L'assemblée prend acte qu'il n'y a eu aucune distribution de dividende au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est adopté à L'unanimité
3
Troisiéme résolution
L'assemblée prend acte qu'il n'existe aucune convention visée par l'article L225-38 du nouveau Code de commerce
L'unanimité Cette résolution est adopté a
L'unanimité Cette résolution est adopté a
Quatriéme résolution
L'assemblée décide de porter le capital de 750.000 Francs & 3.279.785 Francs par capitalisation de 2.529.785 Francs pris sur la réserve diverse
L'unanimité Cette résolution est adopté a
L'unanimité Cette résolution est adopté a
Cinguiéme résolution
L'assemblée décide de convertir le capital de 3.279.785 Francs en 500.000 Euros divisé en 50.000 actions sans valeur nominale, entiérement libérées.
L'unanimité Cette résolution est adopté à
L'unanimité Cette résolution est adopté à
Sixiéme résolution
L'article 6 des statuts est ainsi modifié
Article 6 - Capital social - Ancienne rédaction
Le capitai social, initialement fixé a 20.000 Francs a été porté
- par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 1978 a 150.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire
- par décision d'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1990 a 750.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire
1l est divisé en 7500 actions de 100 Francs chacune.
Article 6 - Capital social - Nouvelle rédaction
a/ Le capital social, initialement fixé à 20.000 Francs a été porté :
- par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 1978 a 150.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
par décision d'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1990 a 750.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 2001 à 3.279.785 Francs par incorporation partielle de la réserve diverse.
b/ Par décision de l'assemblée générale mixte précitée, le capital de 3.279.785 Francs est converti en 500.000 Euros divisé en 50.000 actions entierement libérées, sans valeur nominale.
Cette résolution est adopté a L'unanimité
Article 6 - Capital social - Ancienne rédaction
Le capitai social, initialement fixé a 20.000 Francs a été porté
- par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 1978 a 150.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire
- par décision d'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1990 a 750.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire
1l est divisé en 7500 actions de 100 Francs chacune.
Article 6 - Capital social - Nouvelle rédaction
a/ Le capital social, initialement fixé à 20.000 Francs a été porté :
- par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 1978 a 150.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
par décision d'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1990 a 750.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 2001 à 3.279.785 Francs par incorporation partielle de la réserve diverse.
b/ Par décision de l'assemblée générale mixte précitée, le capital de 3.279.785 Francs est converti en 500.000 Euros divisé en 50.000 actions entierement libérées, sans valeur nominale.
Cette résolution est adopté a L'unanimité
Septieme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie du procés-verbal pour effectuer les formalités légales et réglementaires.
Cette resolution est adopté a L'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne dernandant la parole, ie Président léve la séance a 20 heures.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Le président René BESNIER
Les Scrutateurs Le secrétaire de séance Sy1vie BESNIEF Marie-France MANGIEU
Frédéric LUCAS
T iE Q8/AT/J55
i VRs Lay Cou. 3
2 4 0
1 5ot95 : : fre'nalls'
E C CE P SA au capital de 500.000 Euros Siege social : 48, rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS
Cette resolution est adopté a L'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne dernandant la parole, ie Président léve la séance a 20 heures.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Le président René BESNIER
Les Scrutateurs Le secrétaire de séance Sy1vie BESNIEF Marie-France MANGIEU
Frédéric LUCAS
T iE Q8/AT/J55
i VRs Lay Cou. 3
2 4 0
1 5ot95 : : fre'nalls'
E C CE P SA au capital de 500.000 Euros Siege social : 48, rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS
Statuts
A jour a 1'AGM du 29 juin 2001
ECCEP Société anonyme au capital de 500.000 Euros Siege social : 48, rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS
STATUTS
ECCEP Société anonyme au capital de 500.000 Euros Siege social : 48, rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS
STATUTS
ARTICLE 1
La société est de forme anonyme
ARTICLE 2
Sa dénomination est ECCEP
ARTICLE 3 - 0BJET
La société a pour objet :
- La réalisation de tous travaux de chauffage, climatisation, plomberie et maconnerie
- L'achat, la vente en gros et/ou détail de tous produits ou matériels sanitaires, de plomberie et de couverture.
- La passation de tous contrats d'abonnements concernant ces travaux.
- et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres juridiques, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
- La réalisation de tous travaux de chauffage, climatisation, plomberie et maconnerie
- L'achat, la vente en gros et/ou détail de tous produits ou matériels sanitaires, de plomberie et de couverture.
- La passation de tous contrats d'abonnements concernant ces travaux.
- et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres juridiques, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4
Le siége social est & PARIS XI 48, rue de la Fontaine au Roi
ARTICLE 5
La société est constituée pour une durée de cinquante années qui commence a courir à compter de la date de son immatriculation au Registre du Comnerce et expirera le 31 décembre 2023 sauf dissolution anticipée ou prorogation
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
a/ Le capital social, initialement fixé a 20.000 Francs a été porté : - par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 1978 a 150.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
- par décision d'assembiée générale extraordinaire du 28 décembre 1990 a 750.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
- par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 2001 a 3.279.785 Francs par incorporation partielle de la réserve diverse.
b/ Par décision de l'assemblée générale mixte précitée, le capital de 3.279.785 Francs est converti en 500.000 Euros divisé en 50.000 actions entiérement libérées, sans valeur nominale.
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- par décision d'assembiée générale extraordinaire du 28 décembre 1990 a 750.000 Francs par incorporation partielle de la réserve supplémentaire.
- par décision d'assemblée générale mixte du 29 juin 2001 a 3.279.785 Francs par incorporation partielle de la réserve diverse.
b/ Par décision de l'assemblée générale mixte précitée, le capital de 3.279.785 Francs est converti en 500.000 Euros divisé en 50.000 actions entiérement libérées, sans valeur nominale.
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ARTICLE 7
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décernbre.
ARTICLE 8
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale Texistence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'assemblée généraie détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice cistri- buable de l'exercice.
Quant au surpius, s'il en existe, l'assemblée génerale décide de l'inscrire a un cu plusieurs postes de réserves dont elle rêgie l'affectation ou l'emploi ou de le reporter a nouvesu.
Apres avoir constaté l'existence de reserves dont elle a la cispcsition, Iassembiée génera:e aut décider la distribution de sommes prelevées sur ces reserves. Dans ce cas, la décision indicue cxpressément les postes de réserves sur lesqueis les prélevements sant efiectués.
Quant au surpius, s'il en existe, l'assemblée génerale décide de l'inscrire a un cu plusieurs postes de réserves dont elle rêgie l'affectation ou l'emploi ou de le reporter a nouvesu.
Apres avoir constaté l'existence de reserves dont elle a la cispcsition, Iassembiée génera:e aut décider la distribution de sommes prelevées sur ces reserves. Dans ce cas, la décision indicue cxpressément les postes de réserves sur lesqueis les prélevements sant efiectués.
ARTICLE 9. - LES ACTIONS NOMINATIVES
Elles donnent lieu a une inscripticn a comete ouvert par la scciéie au rcm ce l'aeticrre:re
selcn les mcdalités prevues par les Iois et reglements en vigueur. A la cemande ce l'acticnnaire. cne attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.
selcn les mcdalités prevues par les Iois et reglements en vigueur. A la cemande ce l'acticnnaire. cne attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.
ARTICLE 10
Les acticns scnt licrement négociables, sauf dispositicns legislatives cu regiemeniaires
contraires.
La cession ces actions nominatives s'opere, a l'égard de la sociese ccmme ces tiers, rar cr crdre de mouvement signé du cédant cu de son mandataire et du cessicnnaire si les acticns re scn: pas entierement lioérées. L'crdre ce mouvement est enregistre le jour meme ce sa récepticn sur un egistre cote et paraphé apeelé "registre ces mouvements".
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'crdre ce mcuvement soient cersi fiées par un officier public ou un maire sauf dispositions legislatives contraires. Les crcres de mcuve- ments relatifs des actions non libérées des versements exigibles seront rejetés.
La société tient a jour au moins semestriellement la liste ces personnes titulaires d actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La transmission des actions en raison d'un évenement ne constituant pas une négociation s'cpere par certificat de mutation.
La proprieté des actions résuite de leur inscription au ncm du ou ces titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par la société ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.
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contraires.
La cession ces actions nominatives s'opere, a l'égard de la sociese ccmme ces tiers, rar cr crdre de mouvement signé du cédant cu de son mandataire et du cessicnnaire si les acticns re scn: pas entierement lioérées. L'crdre ce mouvement est enregistre le jour meme ce sa récepticn sur un egistre cote et paraphé apeelé "registre ces mouvements".
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'crdre ce mcuvement soient cersi fiées par un officier public ou un maire sauf dispositions legislatives contraires. Les crcres de mcuve- ments relatifs des actions non libérées des versements exigibles seront rejetés.
La société tient a jour au moins semestriellement la liste ces personnes titulaires d actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La transmission des actions en raison d'un évenement ne constituant pas une négociation s'cpere par certificat de mutation.
La proprieté des actions résuite de leur inscription au ncm du ou ces titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par la société ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.
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ARTICLE 11
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotite proportionnelle au nombre des actions existantes.
L'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes qui.
devenir exigibles pour certaines d'entre elies seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capitai lors de ce ou de ces rem- boursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires, Four le meme montant libéré et non amorti, les memes avantages effectifs et leur donnent drait a recevoir la meme somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs acticns pour exercer un croit cue!- conque, les titres isolés ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun croit leurs croprié- taires contre la societé, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur afiaire perscnnelle cu grcupe ent du ncmbre d'actions nécessalres.
L'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes qui.
devenir exigibles pour certaines d'entre elies seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capitai lors de ce ou de ces rem- boursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires, Four le meme montant libéré et non amorti, les memes avantages effectifs et leur donnent drait a recevoir la meme somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs acticns pour exercer un croit cue!- conque, les titres isolés ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun croit leurs croprié- taires contre la societé, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur afiaire perscnnelle cu grcupe ent du ncmbre d'actions nécessalres.
ARTICLE 12
Les sommes restant a verser sur les acticns a litérer en especes scrt apFelées rar le consei d'administration.
Les cuotités appelées et la date laquelle les sommes ccrrespcndantes ccivent ere ver sées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par ure insertion faite quinze jcurs au mcirs a l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales, cans le dépariement cu siege secia..
soit par lettre recommandée adressée a chacun ces acticnnaires cans le meme dé'ai.
L'acticnnaire, qui n'effectue pas leur échéance les versemenis exicities sur les acticrs dont i est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure Fréalabie. redevasle & la socié:é c'cr intéret de retard calculé jour apres jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiere ccm- merciale majorés de trois points sans préjudice des mesures d'exécuticn forcés prévues par la lci.
RTICLE 13
La sociéte est administrée par un conseil d'administraticn composé ce trcis memtres au moins et de douze membres au plus.
Chaque administrateur. doit @tre propriétaire ce 5 acticns au moins pencant toute la curee de son mandat.
La durée des fonctions des administrateurs esi ce six annees. Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. l!s sont toujours rééligibles.
Conformément a la loi, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut etre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Les cuotités appelées et la date laquelle les sommes ccrrespcndantes ccivent ere ver sées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par ure insertion faite quinze jcurs au mcirs a l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales, cans le dépariement cu siege secia..
soit par lettre recommandée adressée a chacun ces acticnnaires cans le meme dé'ai.
L'acticnnaire, qui n'effectue pas leur échéance les versemenis exicities sur les acticrs dont i est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure Fréalabie. redevasle & la socié:é c'cr intéret de retard calculé jour apres jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiere ccm- merciale majorés de trois points sans préjudice des mesures d'exécuticn forcés prévues par la lci.
RTICLE 13
La sociéte est administrée par un conseil d'administraticn composé ce trcis memtres au moins et de douze membres au plus.
Chaque administrateur. doit @tre propriétaire ce 5 acticns au moins pencant toute la curee de son mandat.
La durée des fonctions des administrateurs esi ce six annees. Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. l!s sont toujours rééligibles.
Conformément a la loi, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut etre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
ARtICLE 14
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens et merne verbalenent. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi : en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
4
Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablernent cer- tifiés par le Président du conseil d'aministration, un directeur général, l'administrateur délégué tern- porairement dans les fonctions de Frésident ou un fondé de pouvoir habilite a cet effet.
4
Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablernent cer- tifiés par le Président du conseil d'aministration, un directeur général, l'administrateur délégué tern- porairement dans les fonctions de Frésident ou un fondé de pouvoir habilite a cet effet.
ARTICLE 15
Le cansei d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute cir. constance au nom de la société et prendre toutes décisions relatives a tous actes d'administration e: de disposition. Le conseil exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet sociai et sous réserve de ceux expressérment attribués par la loi aux assembléas d'actionnaires. Dans les rappors avec les tiers ia société est engagée meme par les actes du conseil d'adminsitration qui ne relevent pas de l'ctjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait F'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule putlication des statuts suffise a constituer cette preuve.
RTICLE 16
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un présicent cui dcit ere une perscnre
Ici, il ne doit pas etre sgé de plus de soixante-cinq ans.
Le président a ce plein droit, dans la limite de l'cbjet sociai, tcus pcuvcirs pour assumer lesdites fonctions sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assamtiées généraies et au ccnsa : d'administration. Dans les rapporis avec les tiers, la société est engagés meme par les actes cu prés:- cent du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prcuve cue le tiers savait que Iacte dépasseit cet objet cu qu'il ne pcuvait l'ignorer, ccmpte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer certe preuve.
AFTICLE 17
Sur la proposition ce son présicent. le consei d'administraticn Feut. pcur l'assister, Iui adjcindre titre de cirecteur général, soit un des membres, soit un mandataire choisi hcrs de son seir cui doit toujours etre une personne physique. En accord avec son président, le conseil cétermire &tendue et la durés des pouvoirs délégués au directeur général.
Deux directeurs généraux peuvent etre nommes des icrs que ie capital de la scciété ateint 500.000 Francs et cinq cirecieurs généraux dans les sociétes dcnt le capital est au mcins égai cix millicns de francs condition cue trois d entre eux au moins soient administrateurs
ART1CLE_18
Le contrle des comptes de la société est effectue par un au plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
RTICLE 16
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un présicent cui dcit ere une perscnre
Ici, il ne doit pas etre sgé de plus de soixante-cinq ans.
Le président a ce plein droit, dans la limite de l'cbjet sociai, tcus pcuvcirs pour assumer lesdites fonctions sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assamtiées généraies et au ccnsa : d'administration. Dans les rapporis avec les tiers, la société est engagés meme par les actes cu prés:- cent du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prcuve cue le tiers savait que Iacte dépasseit cet objet cu qu'il ne pcuvait l'ignorer, ccmpte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer certe preuve.
AFTICLE 17
Sur la proposition ce son présicent. le consei d'administraticn Feut. pcur l'assister, Iui adjcindre titre de cirecteur général, soit un des membres, soit un mandataire choisi hcrs de son seir cui doit toujours etre une personne physique. En accord avec son président, le conseil cétermire &tendue et la durés des pouvoirs délégués au directeur général.
Deux directeurs généraux peuvent etre nommes des icrs que ie capital de la scciété ateint 500.000 Francs et cinq cirecieurs généraux dans les sociétes dcnt le capital est au mcins égai cix millicns de francs condition cue trois d entre eux au moins soient administrateurs
ART1CLE_18
Le contrle des comptes de la société est effectue par un au plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE_19
Les assembiées genérales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convc. cation.
5
Le droit de participer aux assermblées est subordonné :
a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les proprietaires d'actions nominatives :
au dépt, au lieu indique par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'inter- médiaire habilité. teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jus- qu'a ia date de Iassemblée des actions inscrites dans ce compte, pour les proprié- taires d'actions au porteur le cas échéant.
Le delai au cours duquel ces formalités doivent etre accomplies expire cinq iours avant la date de réunion de l'assemblée.
Les assembiées sont presidées par le president du conseil c'administraticn ou, en scn absence. par un administrateur spécialement déiégué cet efiet par le consell. A céfaut, l'assermtiés élit elle-meme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les ceux memtres ce l'assemtlée présents
et acceptant qui disposent du plus crand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequei peut etre chcisi en cehcrs des acticnnaires.
I est tenu une feuille ce crésance dans les ccnditions prévues Far la lci
Les copies cu extraits des proces-verbaux de l'assamblée scrt valatlement certifiés ps- le president du consell d'administration, par un administrateur exercant ies fcncticns ce cirecieur géne-a ou par le secrétaire de l'assemblée.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convc. cation.
5
Le droit de participer aux assermblées est subordonné :
a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les proprietaires d'actions nominatives :
au dépt, au lieu indique par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'inter- médiaire habilité. teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jus- qu'a ia date de Iassemblée des actions inscrites dans ce compte, pour les proprié- taires d'actions au porteur le cas échéant.
Le delai au cours duquel ces formalités doivent etre accomplies expire cinq iours avant la date de réunion de l'assemblée.
Les assembiées sont presidées par le president du conseil c'administraticn ou, en scn absence. par un administrateur spécialement déiégué cet efiet par le consell. A céfaut, l'assermtiés élit elle-meme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les ceux memtres ce l'assemtlée présents
et acceptant qui disposent du plus crand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequei peut etre chcisi en cehcrs des acticnnaires.
I est tenu une feuille ce crésance dans les ccnditions prévues Far la lci
Les copies cu extraits des proces-verbaux de l'assamblée scrt valatlement certifiés ps- le president du consell d'administration, par un administrateur exercant ies fcncticns ce cirecieur géne-a ou par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 20
Les assemblées cénérales crcinaires et extracrdinaires, sta:uant cars les canciticrs ce
voirs qui leur sont attribues par la loi.
voirs qui leur sont attribues par la loi.
ARTICLE 21
A l'expiration de la société, cu en cas de cissolution anticipée, l'assemblée générale reg:e le mode de liquication et nomme un ou plusieurs liquidaseurs cont elle cétermine les couvoirs e: qui exercent leurs fonctions conforrnément a la loi.
ARTICLE_22
Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la sociéte ou de sa licuication, soit entre les actionnaires, soit entre la sociéré et les actionnaires eux-memes, concernant Tinterprétation ou l'exécution des présents statuts cu généralement au sujet des afiaires sociales, sont scumises la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet efiet, en cas de contestation, tout ectionnaire doit faire election de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations et significations sont régu- lierement délivréss a ce domicile
A defaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République pres ie tribunal de grande instance du lieu du siege social.
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A cet efiet, en cas de contestation, tout ectionnaire doit faire election de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations et significations sont régu- lierement délivréss a ce domicile
A defaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République pres ie tribunal de grande instance du lieu du siege social.
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ARTICLE 23
Les frais, droits et honoraires des presents statuts et de ses suites seront pris en charge
ARTICLE 24
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes ies formalités iégales de publicité.
Le président René BESNIER
Le secrétaire de séance Les Scrutateurs Marie-France MANGlEU Sylvie BESN1ER
Frédéric LUCAS
Le président René BESNIER
Le secrétaire de séance Les Scrutateurs Marie-France MANGlEU Sylvie BESN1ER
Frédéric LUCAS