Acte du 18 avril 2013

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les

dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Accueil collectifs d'enfants de 2 mois et demie a 4 ans.

La dénomination sociale de la société est Creche Cabane et Gourmandise

Le sige social de la société est fixé 48 rue Roger Salengro 69700 GIVORS

Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision unique de l'associé unique

La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société:

Une somme en numéraire de 5000 euros, ci cinq mille euros, correspondant a 50 actions de 100 euros, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 5 avril 2013 par la Banque LCL située a 65 rue Roger Salengro 69700 GIVORS

Cette somme de 5000 euros a été déposée le 5 avril 2013 a ladite banque pour le compte de la société en formation.

3) Récapitulatif des apports:

- Apports en numéraire: cinq mille euros, ci 5000 euros

Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros 5000 euros, divisé en 50 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 50, libérées intégralement et de méme catégorie, appartenant toutes a 1'associé unique

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi

par décision unilatérale de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet

effet par la société.

- Transmission

Les actions sont librement négociables

Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.

Elles s'operent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

- Location

Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a 1'article L239-2 du Code de commerce.

Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres

le locataire des actions n'a pas a etre agrée

Si la société perd son caractére unipersonnelle, le locataire des actions devra étre agrée dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société

Dans ce cas, le refus d'agrément du locataire fera obstacle a la location effective des actions.

La location n'est opposable a la société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté

par son représentant légal dans un acte authentique.

La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire a côté de celui du bailleur dans le registre des titres normatifs de la société.

Cette mention sera supprimée du registre des titres des que la fin de la location aura été signifiée a la société.

Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres

tirées des comptes sociaux, en début et fin de contrat.

Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.

Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des

modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société.

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux

actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire,

comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu

propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et

son vote aux assemblées.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous location ou d'un prét.

La société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique, associé unique de la société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a 24 mois, un président remplacant est désigné par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant a courir.

L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a etre motivée.

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la

loi et les présents statuts a l'actionnaire unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a

tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La société est engagée a l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne releve pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et le président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes:

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat;

- nomination et révocation du Président;

nomination des commissaires aux comptes;

transformation, fusion, scission de la société;

- augmentation, réduction ou amortissement du capital;

- autres modifications des statuts;

- dissolution de la société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Si l'exercice coincide avec l'année civile:

L'exercice social commence le 1e septembre de chaque année et se termine le 31 août de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.

1° Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence apres déductions des amortissements et des provisions, le

bénéfice ou la perte de l'exercice

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé

5% au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre

obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;

- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

2- Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l' associé unique.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.

En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et le décharge de son mandat et constate la clture de la liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président de la société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est:

Madame BOULEBSEL Najoua, née le 21 septembre 1985 a MILA (Algérie), de nationalité Francaise, demeurant 173 rue du 4 août 69100 VILLEURBANNE.

Madame BOULEBSEL déclare accepter les dites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

Madame BOULEBSEL, associée unique, a établi un état des actes accomplis a ce

jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la société aux registres du commerce et des sociétés entrainera

de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Madame BOULEBSEL, Présidente associée unique, agira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par

la société apres vérification par l'actionnaire unique, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Lesdits actes et engagements seront repris par la société du seul fait de son

immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont conférés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Fait a LYON,le 15 mars 2013

et & O5 Av&R 2pI3

SASU Cr&che CABANE ET GOURMANDISE 48 rue Roger Salengro 69700 GIVORS

ANNEXE

Etats des actes accomplis

Fait a Lyon, le 15 mars 2013 cf E c5 Aveif ho 3

Foula2e

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : Créche Cabane et Gourmandise Adresse : 48 rue Roger Salengro 69700 Givors -FRANCE

n° de gestion : 2013B02197 n° d'identification : 792 551 541

n° de dépot : A2013/009929 Date du dépot : 18/04/2013

Piece : Liste des souscripteurs 4305042

4305042

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

< Créche CABANE ET GOURMANDISE >,SASU au capital de 5000 euros, situé 48 rue Roger Salengro 69700 GIVORS .

Certifié exact, sincére et véritable par Madame BOULEBSEL, actionnaire unique de la Société Créche CABANE et GOURMANDISE, SASU en cours d'immatriculation.

Fait a LYON. Le 16 avril 2013 En 3 exemplaires

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : Créche Cabane et Gourmandise Adresse : 48 rue Roger Salengro 69700 Givors -FRANCE

n° de gestion : 2013B02197 n° d'identification : 792 551 541

n° de dépot : A2013/009929 Date du dépot : 18/04/2013

Piece : Attestation de dépót des fonds 4305043

4305043

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

LCL GIVORS 65 RUE ROGER SALENGRO 69700 GIVORS

Givors, le 5 avril 2013

ATTESTATION CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS

SOCIETE EN FORMATION

Je soussigné Clément FAURIE agissant en qualité de conseiller clientéle professionnels du LCL-Le Crédit Lyonnais au capital de 1 847 860 375 euros, dont le siege social est a LYON, 18 rue de la République, certifie par la présente que nous avons recus par chéque la somme de 5000E (cinq mille euros) de Mme Najoua BOULEBSEL (née BENTAFAR) Pour etre portée au compte spécial intitulé< CRECHE CABANE ET GOURMANDISE > (article 22 du décret du 23 mars 1967) souscription du capital.

Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément & l'article L 225-5 du code de commerce ( SA, SAS, SCA) l'article L223-7 du code de commerce (SARL. EURL).

Le retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.

Fait pour servir et faire valoir ce que de droit

LCLLE CREDIT LYONNAIS 65,Rue Roger Salengro 69700.GNORS Te1. 0478 7344 65

Fax 04 72 24 31.78 wVd - 1/90- 198 Clément FAURIE Conseiller Clientéle Professionu

Crédit Lyonnais SA au capital de 1 847 860 375 @ - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon - Siege social : 18 rue de la République 69002 Lyon Sige central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex - Numéro ORIAS : 07 001878