Acte du 11 septembre 2015

RCS : ORLEANS Code qreffe : 4502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1985 B 40070

Numéro SIREN: 602 010 696

Nom ou denomination : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAs

Ce depot a ete enregistre le 11/09/2015 sous le numero de dépot 5372

ENTRE

INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS Rs3f2 Société par Actions Simplifiée au capital de 5.748.075 euros Siege Social : 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire 602 010 696 RCS Orléans

ET

INTEVA METAL FORMING SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros Siege Social : 105, route d'Orléans - 45600 Sully sur Loire 798 241 428 R.C.S Orléans

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ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société INTEVA PRODUCT$ FRANCE sAS, sOciété par actions simplifiée, au capital de 5.748.075 euros, dont le siége social est sis 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce st des Sociétés d'Orléans sous le numéro 602 010 696, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas J. Munley.

(ci-aprés désignée la "Société Absorbante"),

D'UNE PART,

ET

La société INTEVA METAL FORMING SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros ayant son siege social situé 105, route d'Orléans - 45600 Sully sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 798 241 428, représentée par son Président, la société INTEVA PRODuCTs FRANCE SAS, elle-méme représentée par Monsieur Thomas J. Munley,

(ci-aprés désignée la "$ociété Absorbée"),

D'AUTRE PART,

La Société Absorbante et la Société Absorbée sont également ci-aprs individuellement

désignées une "Partie" et collectivement les "Parties".

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il a été convenu comme suit des modalités et conditions de la fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (ci-aprés la "Fusion Simplifiée") :

(A) CARACTERISTIQUES DES SOCIETES ET DES LIENS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE ELLES

(a) Situation juridique de la Société Absorbante

La Société Absorbante a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 29 décembre 1959 pour une durée de 99 ans devant se terminer le 21 décembre 2058. Elle est

aujourd'hui immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans.

Son exercice social expire le 31 octobre de chaque année.

Son capital social s'éleve à 5.748.075 euros, divisé en 383.205 actions de 15 euros de valeur nominale chacune, entiérernent libérées, toutes de méme catégorie.

La Société Absorbante n'a émis aucune obligation, titre participatif, certificat d'investissernent, part bénéficiaire ou autre valeur mobiliére dont les droits seraient encore susceptibles d'@tre exercés a ce jour.

Elle ne fait pas offre de ses titres au public.

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La Société Absorbante a pour objet en France et dans tous pays, la fabrication et la vente de tous appareils, machines, mecanismes, matériels et fournitures de toute nature destines aux véhicules et moyens de transport et a toutes autres utilisations mécaniques et industrielles.

La Société Absorbante emploie 869 salariés a ce jour.

(b) Situation juridique de la Société Absorbée

La Société Absorbante a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 30 octobre 2013 pour une durée de 99 ans devant se terminer le 29 octobre 2112. Elle est aujourd'hui immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans.

Son exercice social expire le 31 octobre de chaque année.

Son capital social s'éléve a 10.000 euros, divisé en 10.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie.

La Société Absorbée n'a émis aucune obligation, titre participatif, certificat d'investissement, part bénéficiaire ou autre valeur mobiliere dont les droits seraient encore susceptibles d'etre exercés a ce jour.

Elle ne fait pas offre de ses titres au public.

La Société Absorbée a pour objet, en France et dans tous pays, le développement, la réalisation et la vente de tous composants métalliques issus d'opérations de découpe, d'emboutissage, de profilage, de soudure et d'assemblage.

La Société Absorbée emploie 33 salariés a ce jour.

(c) Liens entre ia Société Absorbante et la Société Absorbée

(i Liens en capital)

A la date de signature du présent traité, la Société Absorbante détient directernent cent pour cént (100%) du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée

(ii) Dirigeants communs)

La Société Absorbante exerce les fonctions de Président de la Société Absorbée.

(B) MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION

Dans le cadre d'un projet de réorganisation visant a une simplification, et une rationalisation des structures du groupe Inteva dont la Société Absorbante et la Société Absorbée font partie, il est prévu de procéder a une fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, afin de permettre la poursuite de l'activité de la Société Absorbée dans un ensernble intégré au sein de la Société Absorbante.

(C) REGIME JURIDIQUE DE LA FUSION

La fusion sera réalisée conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce, et notamment a l'article L.236-11 du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées.

L'ensemble des actifs et passifs de la Société Absorbée est donc transféré à la Société Absorbante par voie d'opération de Fusion Simplifiée en vertu du présent projet de traité de fusion, entrainant la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée. Ainsi :

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(a) ie patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état dans lequel il se trouve a la date de la réalisation des opérations de fusion, il comprend tous les biens droits et valeurs appartenant à ia Société Absorbée à cette date sans exception ;

(b) sous réserve de l'accomplissement de l'opération de Fusion Simplifiée, la Société Absorbante devient débitrice des créanciers de la Société Absorbée au lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

(D) COMPteS De La SOCIete ABSOrBanTe ET De La SOCiete ABSOrBee RetenUS POUr ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION SIMPLIFIEE

Les comptes de la Société Absorbante et de la Société Absorbée retenus pour établir les conditions de l'opération sont ceux de l'exercice clos le 31 octobre 2014, date de clture du dernier exercice social de chacune des Parties.

Les comptes de la $ociété Absorbante pour l'exercice clos le 31 octobre 2014 ont été approuvés le 30 avril 2015 préalablement a la réalisation de la fusion. Son bilan figure en Annexe 1 du présent projet de traité

Les comptes de la Société Absorbée pour l'exercice clos le 31 octobre 2014 ont été approuvés le 30 avril 2015 préalablement & la réalisation de ia fusion. Son bilan figure en Annexe 2 du présent projet de traité.

Conformément a l'article R.236-3 du Code de commerce, si les derniers comptes annuels se rapportent a un exercice dont la clture est antérieure de pius de 6 mois à la date du projet de fusion, un état comptable arreté a une date antérieure de moins de 3 mois au projet de fusion doit etre établi selon les memes méthodes et suivant la meme présentation que ie dernier bilan.

En conséquence, chacune des Parties a établi un état comptable arreté au 31 juillet 2015.

(E) APPORTS - ABSENCE DE REMUNERATION DES APPORTS

(a) Apports

Les apports de la Société Absorbée sont valorisés et énumérés a l'Article 1 ci- aprés, cette énurnération n'ayant pas un caractere limitatif.

Dans la mesure oû l'opération de fusion est rétroactive fiscalement et comptablement au 1er novembre 2014, l'apport des éléments d'actif et de passif par la Société Absorbée à la Société Absorbante est effectué sur la base de leur valeur nette comptable dans les comptes au 31 octobre 2014.

(b) Absence de rémunération des apports

La Société Absorbante détenant, a la date du présent traité de fusion, la totalité du capital et des droits de vote de la Société Absorbée, il ne sera procédé, en application de l'articie L. 236-3 Il du Code de commerce, à aucun échange de titres.

CEC! AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT TRAITE DE FUSION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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DESIGNATION ET EVALUATION DU PATRIMOINE DONT L'APPORT EST PREVU

La Société Absorbée fait apport a la Société Absorbante, a titre de fusion, conformément

aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et des articles R. 236-1 et suivants du Code de commerce, ce qui est accepté par la Société Absorbante, sous les

garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, étant précisé gue

(i) les parties conviennent d'un commun accord que la fusion prendra effet d'un point de vue juridique a la date de la signature de la déclaration de régularité et de conformité par la Société Absorbante et la Société

Absorbée prévue par l'article L. 236-6 du Code de comnerce (la "Date de Réalisation de la Fusion") et rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er novembre 2014 et, corrélativement, les résultats de toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la Société Absorbée & compter du 1er novembre 2014 jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion, seront exclusivement au profit ou a la charge de la Société

Absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la Société Absorbante, d'un point de vue comptable et fiscal, depuis la mme date ; et

(ii) l'énumération qui va suivre est par principe non limitative, la présente fusion constituant une transmission universelle des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée

1.2 Actif apporté par la Société Absorbée

Dans la mesure ou il s'agit d'une opération de fusion réalisée a l'intérieur d'un méme

groupe et conformément aux dispositions du reglement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, les apports ont été réalisés a la valeur nette comptable telle qu'elle ressort des livres de la Société Absorbée.

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1.3 Passif transmis par la Société Absorbée

1.4 Détermination de l'actif net apporté par la Société Absorbée

Il résulte des éléments ci-dessous indiqué que l'actif net apporté par la Société Absorbée s'éleve a :

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1.5 Prise en charge des engagements "hors bilan"

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3.5 La Société Absorbante sera, au jour de ia réalisation définitive de la présente fusion subrogée à la Société Absorbée dans le bénéfice et la charge des stipulations de tous contrats de travail et engagements existants au jour du transfert, conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail.

3.6 La Société Absorbante sera, au jour de la réalisation définitive de la présente fusion, propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, notamment les brevets, marques, licences de brevets ou de marques, ainsi que les noms de domaines dont la Société Absorbée est propriétaire.

4. DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE

La Société Absorbée déclare que :

(i) elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité :

(ii elle est, relativement aux éléments apportés, à jour du paiement de ses impôts et cotisations sociales, ainsi que de toutes autres obligations à l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale :

(iii) Ies éléments apportés ne sont grevés d'aucun privilége, nantissement, saisie, hypotheque, gage ou droit quelconque susceptible d'en limiter la propriété ou l'usage a l'exception de ceux figurant dans l'état délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Oriéans en Annexe 3 au présent projet de traité ;

(iv) les livres de comptabilité de la Société Absorbée ont été visés par les représentants des deux Sociétés et seront remis à la Société Absorbante apres inventaire :

(v) elie se désiste, purement et simplement de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant lui profiter sur ies biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions irmposées a la Société Absorbante aux termes du présent acte.

5. REMUNERATION DES APPORTS

La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée, la présente fusion sera placée sous le régime des fusions simplifiées prévu a l'article L.236-11 du Code de commerce.

En conséquence, la fusion n'entrainera aucune augmentation de capital de la Société Absorbante venant rémunérer les apports recus de la Société Absorbée.

Par ailleurs et conformément a l'article L.236-3 Il du Code de commerce, il ne sera procédé a aucun échange de titres de la Société Absorbante contre les titres de la Société Absorbée. En effet, la Société Absorbante ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, ies actions de la Société Absorbée disparaissent.

Des lors, ia différence entre la valeur de l'actif net apporté négatif, soit (447.392) euros et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire depuis le 10 septembre 2015, soit 10.000 euros, constituera un mali de fusion. Le montant du mali de fusion sera comptabilisé en totalité en < charges financieres > au compte de résultat de l'exercice social en cours de la Société Absorbante.

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6. REALISATION DE LA FUSION - CONDITION SUSPENSIVE

L'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante deviendra définitive a la Date de Réalisation de la Fusion.

Si la déclaration de régularité et conformité afférente a la Fusion Simplifiée n'était pas signée au plus tard le 31 octobre 2015 & minuit, le présent projet de traité de fusion serait considéré de plein droit, sauf accord contraire des Parties, comme caduc, sans qu'il y ait lieu à indemnités de part ni d'autre.

La constatation de la signature de la déclaration de régularité et de conformité pourra étre effectuée par tous moyens.

7 DISSOLUTION NON SUIVIE DE LIQUIDATION

En application de l'article L.236-3 du Code de commerce, du fait de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée a la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouve dissoute de plein droit et ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.

8. REGIME FISCAL

8.1 Dispositions générales

Les représentants soussignés des Parties obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.

La société Absorbante et la Société Absorbée précisent qu'elles sont constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiée ayant leur siége social en France et qu'elles sont passibles de l'impt sur les sociétés.

8.2 Dispositions fiscales

(a) Droits d'enregistrement

La Fusion Simplifiée, intervenant entre personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, sera enregistrée dans le délai d'un mois prévu par l'articie 635-1- 5° du Code Général des Impôts au droit fixe de 500 euros en application des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.

Dans la mesure oû elle n'emporte pas transmission de biens immeubles ni réalisation de la mutation de biens qui aurait été suspendue en application de la théorie de la "mutation conditionnelle des apports", la présente fusion ne sera soumise a aucune autre formalité de nature fiscale (et en particulier, a aucune formalité de publicité fonciere).

(b) Impôt sur les sociétés

Les représentants soussignés des Parties, es qualité, déclarent que la présente fusion est placée sous le régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impots.

En conséquence, la Société Absorbante s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions visées par l'article 210 A-3 du Code Général des Impts, à savoir :

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(i) reprendre a son passif (1) les provisions dont l'imposition a été différée chez la Société Absorbée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la présente fusion, (2) la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté ies plus-values a iong terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % et (3) la réserve de provision pour fiuctuation de cours enregistrée dans les comptes de la Société (article 210 A-3.a. du Code Général des Impôts),

(ii) se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition a été différée chez cette derniere (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts),

(ii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code Générai des Impôts).

(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, les plus-values dégagées iors de l'apport des biens amortissables par parts égales :

(1) sur une période de 15 ans pour ies constructions et les droits qui s'y rapportent, de meme que sur les agencements et les aménagernents des terrains amortissables (ou sur la durée moyenne pondérée: d'amortissement de ces actifs si la plus-value nette totale résultant de leur apport excéde 90 % de la pius-value nette giobale résultant de l'apport de tous les éléments amortissables),

(2) sur 5 ans pour les autres actifs.

Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables transmis, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession (article 210 A-3.d. du Code Général des tmpots).

(v) inscrire a son bilan les éléments d'actif, autres que les immobilisations ou que les biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du Code Générai des Impts, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la présente fusion le profit correspondant & la différence entre la nouvelle valeur des éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia Société Absorbée (article 210-A-3-e du Code Géneral des inpôts) :

(vi) les droits afférents a un contrat de crédit-bail étant assimilés & des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A 5 du Code Général des Impts, a calculer en tant que de besoin, la plus-value réalisée a l'occasion de la cession ultérieure des droits afférents a un contrat de crédit-bail, d'aprés la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société :

(vii) reprendre dans son bilan les valeurs comptables inscrites dans la cornptabilité de la Société Absorbée (couts historiques, dotations aux

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arnortissements et provisions) et poursuivre les plans d'amortissement tel que calculé initialement par Ta Societé Absorbée 7BOl-IS-FUS-30-20- 20120912, n°10).

(vii) reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal qui auraient pu @tre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés ou encore de taxes sur Ie chiffre d'affaires, et notamment tous engagements de conservation de titres

(ix) à se substituer à tous ies engagements qu'aurait pu prendre la Société Absorbée a l'occasion d'opérations de fusion, de scissions ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impôts et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre de la présente fusion.

(x) se soumettre aux obligations déclaratives prévues par les articles 54 septies I et Il du Code Général des Irnpts et l'article 38 quindecies de l'annexe Ill du Code Général des Impots.

A ce titre, la Société Absorbante produira un état de suivi conforme au modele fourni par l'administration fiscale et & l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code Général des Impôts, faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcui du résultat imposable de leur cession ultérieure et, ce quelle que soit l'importance des résultats en sursis ou en report d'imposition.

Dans l'hypothése o aucun renseignement relatif aux biens ne serait à déclarer, l'état de suivi devra néanmoins étre produit et mentionner les renseignements généraux relatifs a l'opération et aux personnes concernées tels que mentionnés par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-IS-FUS-60-10-20-20130107).

Cet état de suivi doit etre souscrit par la Société Absorbante et joint aux déclarations fiscales de l'exercice au cours duquel est réalisée la présente fusion et des exercices ultérieurs.

La Société Absorbante venant aux droits et obligations de la Société Absorbée, devra également produire cet état dans le délai de 60 jours de la cessation d'entreprise de la Société Absorbée mentionné au 1 de l'article 201 du Code Général des Impts. Ce délai court a compter de la publication de la présente fusion dans un journal d'annonces légales

Enfin, ia Société Absorbante s'engage a tenir un registre des plus- values dégagées sur les éléments d'actif non amortissabies transmis par la Société Absorbée dans le cadre de la présente opération de fusion et dont l'imposition a été reportée (article 54 septies Il du Code Général des Impôts).

La présente fusion étant réalisée avec effet rétroactif au 1 novembre 2014, les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1*' novembre 2014, par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les

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résultats imposables de l'exercice clos le 31 octobre 2015 de la Société Absorbante.

(c) Taxe sur la valeur ajoutée

La Société Absorbante accomplira, au nom de la Société Absorbée, les obligations déclaratives liées a sa cessation d'activité prévues a l'articie 286 du Code Général des impts dans les délais légaux impartis.

Dans la mesure oû la fusion envisagée dans le présent acte ermporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'articie 257 bis du Code Général des Impts, que les Parties sont des assujetties redevables de la TVA et que la Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par la Société Absorbée, les Parties conviennent qu'ii sera fait application de l'article 257 bis du Code Général des Impts et du Bulletin Officiel des Impôts (BOl-TVA- CHAMP-10-10-50-10-20121001) dont il résulte que :

(i) l'opération de dissolution sans liquidation de ia Société Absorbée sera dispensée de TVA en application des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des impts ainsi que des dispositions du Bulletin Officiel des Imp6ts (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20121001).

(ii) la Société Absorbante est réputée continuer ia personne de la Société Absorbée, notamment a raison des réguiarisations du droit à déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui auraient été exigibles si la Société Absorbée avait continué à exploiter elle-méme l'universalité apportée.

(iii) Conformément au c du 5 de l'articie 287 du Code Général des impôts, la Société Absorbante et la Société Absorbée mentionneront, sur leurs déclarations de TVA souscrites au titre de la période au cours de laquelle la présente opération est réalisée, le montant total hors taxes de la valeur des biens transférés dans le cadre de la présente opération de dissolution sans liquidation. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non-imposables" (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20120912 n°20).

En ce qui concerne les crédits de TVA, la Société Absorbée transférera purement et simplement & la Société Absorbante, le crédit de TVA dont elle disposera, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de l'opération (BOI-TVA-CHAMP- 10-10-50-10-20121001 et RES n° 2006/34 (TCA)).

La Société Absorbée adressera au service des impôts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire mentionnant ie crédit de TVA transféré a la Société Absorbante

La Société Absorbante devra informer le service des impots dont elle releve, par courrier faisant référence a la déclaration de dissolution sans liquidation de la Société Absorbée du montant du crédit éventuellement transféré.

La Société Absorbante présentera au service des impôts toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit.

(d) Autres impts

Au regard de tous autres impôts et taxes, notamment la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée.

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9. FORMALITES

Le présent projet de traité sera publié conformément a la loi et de telle sorte que le délai accorde aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré

avant la Date de Réalisation de la Fusion. Les oppositions seront le cas échéant portées devant le tribunal compétent qui en reglera le sort

La Sociéte Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux

apports effectués au titre de la Fusion Simplifiée.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés. La Société Absorbante remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits apportés a celle-ci

10. FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires résultants du présent projet de traité de fusion ainsi que tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.

11. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications les parties élisent domicile en leur siege social respectif indiqué en tete des présentes.

12. POUVOIRS POUR LES FORMALITES

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'un original ou d'un extrait des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts. publications et autres.

Fait & Sully sur Loire Le 10 septembre 2015 En cinq (5) exemplaires

INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS INTEVA METAL FORMING SAS représentée par Monsieur Thomas Munley représentée par Inteva Products France SAS représentée par Monsieur Thomas Muniey

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Annexe.1

Bilan de l'exercice clos le 31 octobre 2014 de la Société Absorbante

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BILAN - ACTIF DGFiP No 2050 2014 1

23 BILAN - PASSIF avant répartition DGF:P N° 2051 2014

rmolaire

INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS Desigantion de l'entreprise Noant ....

Exercice N Exerece N....

Cspital sociai ou individuel (1) (Dont versé DA 5 748 075 5 748 075

Primes démission, de fusita, d'apport, DB EK Eca:ts de reevaluation (2)* (dant écart d'équivaience DC Reserve iégale (3) [DD] 584 192 584 192

Reservea statutaires ou contractuelles DE Reserves réglementécs (3)* Dont réserve spéciale des provisions 93 848 93 848 pour fhuctuatiandes cours

Autres réserves

Report a nouveau DH] 24 788 587 31 974 146

RESULTAT OE L'EXERCICE (bénéfIce ou perte) (10 512 545) (7 185 559) Subventions d investissenent DJ 305 20 243

Provisions reglementées * DK]

TOTAL (I) [DL] 20 702 462 31 234 945

spudardiv Produit des émissions de titres participatifs DM Avances conditionnets DN 649 400

TOTAL () {DO 649 400

Provisions pour risques DP 3 828 217 4 529 292

Provisions pour charges 8 331 693 7 349 033

TOTAL (1II) [DR] 12 159 910 11 878 325

Emnprunts obligataires convertibles Ds]

Aatres cmprants obtigataires DT

Fmprunts rt dettes aupres des etablissements de crtdit (5) 1 851 095 62 317

Ernprunts et detes financieres divers (Dont cnprunts particupatifs Er [pv 14 480 671 Avances ct ncomptes requs sur commandes en cours [ow] 3 357 075 3 641 780

Dettes fournisseurs et comptes rattachés [Dx] 29 918 012 30 801 095

Dettes fiscales ct saciales [DY] 10 614 250 12 946 296 Dettes sar immobilisations et comptes rattaches Dz 970 977 1 340 711

Aures deltes EA] 26 725 291 35 523 887

Conpte Produita constatés d'avanee (4) ER

TOTAL (IV)EC 87 917 370 84 316 086

Ecarts de conversion passit? (v)[ED] TOTAL GENERAL (I & V)[EE] 120 779 742 128 078 755

(l) Exart de réevaluation incorpore au capitat 1B

Reserve spéciate de reévaluntion (1939) icl (2)Dont Ecartde reevaluationlibre 10 Reserve de réevalualton (1976) IE] EF EG (4) Dettes et produits constates d'avance a moins d'um an 84 560 295 80 674 306 (5)Dont concoors bancaires covrants. et soldes treditesrs de banques ct CCP EH 105 640 62 317 Tes plcatons coead ctsebqee ss s t2s?

twD F13

3 )COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En Iste) DGFiP N° 2052 2014

4}COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suitt) DGFiP N° 20S3 2014

Désignation deI`entreprise INTEVA PRODUCTS FRANCE_SAS Neant

Exercice N Exercice N -1

Produits exceptionnels sur operations de gestion HA 805 215 1 441 245

Prodtits exceptionnels sur opérations en capitail * HB 663 599 42 229 HC 492 877 2 780 343

1 961 691 4 263 816

Charges cxceptionnelles sur onérations de gestion (6 bis) HE 524 412 950 018 Charges exceptionnelles sur operationa ci capital * HF 195 411 6 083

Dotations exeeptionnelies aux amortisstments ct provisions HG 1 074 543 1 180 402 Totat des charges exceptionnelles (7) (VIII) [HH 1 794 365 2 136 503 4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VII) HI 167 326 2 127 313 (Ix) Paticipation des sajaries aux resultats de l'entreprise (X)[HK] lmpots sur les benefices# (846 581 (699 800) TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + YID) HL 202 678 476 232 469 967 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM 213 191 021 239 655 526

5 - BENEFICE OU PERTE (Totai des produits - total des charges) HN (10 512 545) (7 185 559)

(1)Dont praduits nets particls sur opérations à long terme HO

produits de Iocation imnobilieres HY (2) Dont prosiuits d exploitation afférents a des exercices antéricurs (à détailler au (81 ci-dessous) 1G 771 460 1 263 385

Credit-bail mobilier* Hp] (3) Dont Créditbail immobitier HQ

4 Dont charges dexpioitation afférentes des exercices antérieura (a detaller an (8) cidessous) 1 145 353 734 017

S Dont produsts concernant les entreprises liees 11 1 305 836 1 304 908

(6)) Lont interets concerman ies entreprises Jtess IK 7 668 104

Dont dons faits aux ogansmes dintere genéral (at.23& bis du C.G.1) HR Dont transfesta de charges A1 960

10 Dont cotisations personnelles de l'explottant (.13) A2

(11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3 7 967 926 9 102 662

(12) Dont redevances pour concessions de brevets. de licences (cbarges) A4

13 Dut pries et cotisntions [A6] conplémentaires pcrsonuelles : facultatives 4y. obligatoires {7} Détail des produits ct charges exeeptionnels (si ie nonbre de lignes sst insuthisant, reprodire Je cadre (7) et te ExericeN joiadre en annexe Chargesexceptiunelles Protms excepisoneis

Detai desproduits et chary sur exercices aaterieurs Chargtsanteriewes Panterna

Des wxpbcation tteent rete noraque son donees slans h otce n 2s?

(5) IMMOBILISATIONS DGFiP N° 2054 2014

DGFiP N 2055 2014 6 AMORTISSEMENTS

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

DOTATIONS REPRISES Mouventent net des Imnohilisations Cofomme 1 Colorme 2 Colome 3 Colonne 4 Colonne 5 Colome 6 tnotissements smortissablesDifferentitl de durée Male dégressir Arnortissement fscal Différentier de durée Mode deyressif et atres exceptionne! ciaulres exceplionnel

Frais etablisraens N1 N2 N3 N Ns N6 Antres ioh.joter N P6 P7 P8 p9 Qt Terains Q2 Q3 Qi Qs Q6 Q7 Q8] 09 R1 R2 R3 R4 Rs R6 Str wol propre R7 R8 R9 s1 s2 s3 sr roi tas pahes sgn ss s6 s7 89 T1 T2 et am descons Inst. techoiques T3 T4 TS T6 l T7 T8 T9 mat. ct outillage nal. galex. sgen u1 U3 us l v6 07 a disars

U9 vi v2 vt vs U8 tratsport Aat. bowat et wi W2 wa V6 v7 v8 v9 nfonn nchilier

Ernballages WA ws we W? W8 w9 x1 ncap. t diers x3 X4 x5 x6 x7 TOTAL I11x2 x8 NM NO] ..ofakn NP NQ NR Ns NT NU! [Ny] Total gineral non ventle NY Tatal gineral non venhle NZ QNR ASNTAAU

CADRE C

MOUVEMENTS DE L'EXERCICE Montant net au dehut Dotations de Iexereice Montont net a ia tin AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES Agmentations de l'exsrcice: xmtissements de Texereice SUR PLUSIEURS EXERCICES

zy Frain d emisston d emprunt a etnle Prines do ranbouseannt des obligations SP SR

Tsat cer

(7)PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N 2056 2014

Désignation dai'entreprise INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS Neant

Montant an débat AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS Montani Nattre des provisions de l'exercice Dotations de Iexercice Reprises de Iexercice la tin tde lexercice

Provisions pour reconshtation des 3T TA TB TC gisenenis miniers et petroliers Pravisions.porinvestisscmcat 3U TD TE TF TC Provisions pour hantsse des prix (1) * TI 31 Amortissemenls derogatoirex 3X TM TN TO

Dont majorations exceptionnelles D3 D4 Ds D6 de.30.%..

Prarsionftcalesporhnplanta IB Ic ID Teranger ronsfracs avan ke f2 * IF IG IH Provisions pour prts dinstallation 1k IM (art. 39 qoiqaies H du (l)

Autres provisions rélenentées (l) TP TQ TR 3Y TOTALI TT 37 TS TU Provisions pour litiges 4A 1 537 219 AB 1 306 212 1 341 388 1 502 043 Provisions pour garanties down&s 2 948 385 4F aux chients 637 909 IG 1 336 975 1H 2 249 319 Provisions pou peries sur marches a 4K IL 4M terme

Provisions pour anendes ct penalités N P IR 4s 3

Provisions pour pertes de change 4V Provisians poor pensions ct obliga 4X 5 659 392 4Y 719 606 iZ 5A 6 378 998

Provisions pour impats (1) SB 3E

Provisicas poer renouvellement des SH nornobilisations

EP EQ EO ER atgrades reatons

Pravisicns poar charges wwialex ct AR ST su Tiscales aar Cges a payer Antex posisions pour risques et 1 733 329 5w 1 529 525

TOTAL 11 11 878 325 IY 4 193 252 EW 3 911 667 /TX 12 159.910
incorpoelles 190 561 C 6D 190 561
corporelfes 6E 1 889 483 6H 1 889 483 star titres mix 02 093 04 cn cquivalence: inmcbilisations titres de partcipaticn 9V 4W 9x. auires jmnrobilisa tons financieres (1)* 21 872 08 (39 21 872
Sur atocks et cn cona A 1 618 716 6P 790 750 R 835 415 6S 1 514 051
Sur comptes cdients 6T 169 098 6U 102 628 AV 107 628 6W 164 098 Autres yrevixions pour ceprcenationt 6X 7 879 986 6Y 2 4 671 918 1A 3 208 068
TOTAL III 9 880 234 Ty 2 782 860 5 674 961 6 988 133
TOTAL GENÉRAL (I + II + HI) 7C 21 758 558 6 976 113 9 586 628 [tD 19 148 043
UE 5 901 570 d'cxploitation 9 093 751
Dont dotatons tinancieres CH UG et reprises
cat.cptionnelles 1 074 543 UK 492 877
Titres mis cn touvalence : montant de la depreeiation & ta cltune de I exercice catcule wlon les segles prévoes a t'srhete 59 1-$edn C.1 10 lncealesrfealletspareseknannecceconstuonalelaprwsrmseknfoetelapo
NOTA I es tharg à payo ne donent pav etse ownnonee snt c tabiens moste vestilker sur l'etai d&tae tacswharges & payer dant to poahation est presw pa I 'ticis 8 l ie
D explicatonstretontetbsr doaetsdanwtict2s

9) DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP N 2058-A 2014
N&mt Designation sie Ientreprise INTEVA. PRODUCTS FRANCE SAS I. REINTEGRATIONS BENEFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE WA
de Texploitant ov des associ&s WB Rémunératina du travai (entreprises a l'R) de son conjoint moins part dedaetible* a reintegrer WC
35 167{XE amortissernemts a porter ligne ci-tlessous et antres anntissemeuts non deductibles. 59 924 Autres charges et d&penses sonptuaes WF Taxe sur les voitures particulieres des (art. 39 4 du C.G.I WG 24 757 societes (catreprises aTIS) Provistons et charges a payer nor Changes a payer lices à des etats ct. territoire WI 15 314 280 XX xW déduetibles (cf. tableau 2058-B, cadre Ill) non copératifs non dedactihies (a. 2067-BIs)i 15 336 490 Anendes et péaalités wJ 22 210 [Charges financiéres (art. 21 bis) * xz
Réintégrations prevues a l'articie 15s du CGI* XY Impót sur les sociétés (ef. page 9 de la notice 2032) (846 581) Qtoiepart L7 K7 e personnes n G a1nticle2Bdu C
Moins-yalues imposces au taux de 15% ou de 19 % 18 nettes (16 W pour tes entreprises soumises a 1'imp&t sur le revenu) : ZN long terme imposées au taux tlc 0 % Fraction imposable des plus-values réalis&es au Plasvalues netles a cout terme WN cours d'exercives antérieurs* Plos-vahres xoumses au réghme des fusions wal
Ecarts de valeurs tiquidatives sur OPCVM (entrepnses a l'IS) XR su Zones a antreprixes SW WO Reintégrations diverses 128 197 detsiller car fenllet sepan6 DONT * Daficits etranzers anteriearement Qorpande 12 96 des dedui par les PA1E (x1.209C) phusvalnxa inxrér
TOTALWR 14 678 029 1I. DEDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE 10 512 545
Qucte part dans les pertes subies par une sociéte dc personnes ou un (G.1.E. WT
rotisions et chargesàayer nen dctbles, anricreenasees ereirs dans esuts compabiese 'eerice (cf. ablea 25s, caire i) WU 18 958 996 --impostes au taux de 15 % (16 % pour les entreprises soumises à Iimpt su le reveau)
imposees au taux de 0 % WH Plusvaiues nelics imposées au taux de 19%8 WP kong terme irnputées sur lex moins-vatues rlles a long tcrme anterieures wwt
impntées str les deficits antericurs XB
Autresplas-alucsmpcesan13nxde1Y 16.
Ftaction des plus-valucs nettes a court terne de l'exercice dont Iinposition est ditferees
Repmne des socittes meres et es filinles 355 000 6 745 000
Deduetion outorisee au titre ces investissements r&alises dans les collectivitéa d'Outremer* ZY Majoration danortissement* XD Rerrisedennepnveen Entretises nouses diiatest(4 vepliex) K9 XF 44sx72s Pte de sonpetiivie Zene de restrnotwration de 44 mdecies) K3 la defenss (44 tereecicr Zone hanche urbanw Zone franche d activile 4ttes. cties A Ov 244 qumerdeciesy Zone do renalalioale aniEconts d valears liquidatives sor OPr:VXI (cotreprises IS; xs Dednetions diverses a detaifier sur feuillet separe Dehchnnext awsaic Irenae degayee pa le 21 1 135 482 1II. RÉSULTAT FISCAL TOTAL 11 XH 37 352 023
bénofice (I mains 11) xi Resuitat fiacal avant mputatian des defieits reportables dericit (lf moins I) x.J 22 673 993
Deficit de texercice reporte en arricre (enteprisex &t1S)*
ehts anineurs imputes ar lec resullats del'vereire(enireprrses Is) XL
RESULTAT FISCAL BENEFKE 0gne XN) ou D P1YT rcowhe cn avant (ligne XO) XN x0 22 673 993
DXe cxplR ion ceacemant catt& mbnique sont donaees dan In nolice n 2032
[10) DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER DGFiP N° 2058-B 2014 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
N&at
SUIVI DES DEFICITS
Deficits restant a reporter au titre de Iexercice précédent (1) K4 Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 205&A K5 Déficits reportalles (differeace K4K5
Déficrts de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO YJ Total tes deficits restant à reporter (soorme K6 + YJ) YK
INDEMNITES POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant d&iuctible correspondant aux droits acquis par les salaries pour les entreprises piacees ZT 1II. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBlES POUR L'aSSIeTTE DE L'IMPOT (a detailler sur feuillet séparé Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indcinnités pour congés & payer, charges sociales et fiscales correapondantes non uéductibles zv 3 804 511 zw] 3 804 994 .pou les cntreprises placees sous tc régime de l'article 39.1.. sAl.2auC
Provisions pour risqucs ct charges *
[8x] Provision pension retraite 6 378 998 5 659 392 9A 9B 9C
Provisions pour depreciation
Provision litige 1 260 921 9E 738 881 E 3 372 1669G Provision risque paiement client 8 049 084 Provision charges outillages l9H 147 025 43 688 Charges a payer
[k Provision Organic 234 918 9L 256 845 Provision ajustement prix marche 9M 115 742 9N 191 611 2r Provision risque exceptionnel 9R 214 500 9s 9T YN TOTAUX(YN = ZV 98) ct{YO 7W a 9T 15 314 280[YO] 18 958 996 a rcporter au tableaa 2058-A 1 ligne W1 Igne WU
CONSEOUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 scpfies du CGI) Montant ao d&but de Fexercice Irnputatians Montant net a la fin de lexercice Montant de ia réintégration ou de la deductian
CREDITS D'IMPOTS
Cyedit dumpot sa faveur Credit dinpot cn faveur 969.292 d la formation des dirigeants.. JR Crédit d impôt famillr JS de la rechexche JQ Réduction d int en faveur Cr&dit dimp&t investissement Credin d sapat en feur JV du mecénat 17 664 en Corse de lapprentsagr Cxedit d imp afferent aux Credit dimpot pou la Autres imputations JX 01 815 788 L.valsurs moblieres.(C JW conpétitivité et lermplof
ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS xu (art. L31131 du code des Transports) (case a cocher)
() Cette case corespond au montant pate sur la lene YK du tableau 205& B depose au titre ie I exsreise precedent
11 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N° 2058-C 2014 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
Désignation tcl'entrepnise INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS Neant
Report & nouveat figurant au bilan de l'exercice Réstrye legale ZB OC/31 974 146 Affectations aux reserves Autres reserves zD Resultat, de l'exercice precédant celui paur lequet la
déclaration est &tahlic () (7 185 559) Divicendes ZE INIDRIO Autres repartitions ZF Prelevements surles reserves GE Repott notyadt: zG] 24 788 587 W Leall&ardte TOTAL 1 OF24 788 587 OTAL1 [ZH] 24 788 587 DISTRBUTIONS (Article 235tar ZCA)
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N Exertcice N
( Precisez le prix de revient des biens pris J7 2] vo encredit-bail
Engagements de crédit bail imnobilier YR Effets portes a l'escompte et non échus YS
Sous-raitance YT 6 063 580 6 629 665 Ineatioos. charges locative& dnt nontant drs loyers des biens pris bxo J8 1 281 957 1 528 170 . s de copropriete L cr kocatim potir ne drée aois.
Personnel cxterieur & 1'entreprise [YU] 136 522 742111
R&mminerations d intermediaires ci honoraines (hos retrocessions) ss 688 031 1 363 727 Rétrocessions d'honoraires, comnissions ct courtages
(dont cotisatins versees aux oganisationsEs 29 612 727 31 951 138 Autrcs coinptes wyndicales ct protessicnelles sF
Total dt poste correspondant à la lignc FW tiu tablean n* 2052]Z 37 782 817 42 214 811
Toxt pofessionnelle * CFE CVAE YW 916 195 975 236 ...Aotres inpots, taxes et versements assimilés 9Z 1 705 230 2 352 258 (don tase nereur sur les produits pétroliers.
Total du compte correspondant a ia hgne FX du tableatt n" 2052Yx] 2 621 425 3 327 494
YAL Montaot dc ta T.Y.A. collectée YY 9 458 379 12 145 768 Mantant de la T V.A. deduchble comptabilisee au cot's de Pexereice au titre des hicns et YZ 8 532 918 12 732 252 ontant brut des salasres (cf. demiere declaraton annuclic acuscrite mr utre des salaires DADS 1 ou modelc 2460`dc 2012) 3 0B 31 338 817 Mlonlant de la plusayaluc.conatotte cn.franchixe d'mpot towa ste ta prcmicre option pour c.rcyme ampliledmosiion
Efectif moyen du pcrsoumel * (dout : apprentis : 11.00 handicapes 74.00 YP 941.00 1010,00 Effectif affectt a lactivite artisanale RL Taux d ateret le plus eleve servi aux associes a rason des ssmmes mises zK a ia disposition de la sociéte. % [ % .. Filsles et participatians: Numero du centre de gestion agree * xp ZR1
Sorieteresuliat comme sle 22 673 993Pita 15 Jk Pinyyaises w 0
19 JM imputations JC
Croupe : rtultat d'rnsenble JD (22 747 772) Phss-sales a 1s JN Plus+altes&s J0
Plasafes1% JP Inspetations JF
N SIRET da la societa mere dt groupe 2 si socicte fhate. JJ
(1) Ca cadre est destine t fire apraraitre t'origine et le montant dev sonmes distribaces oa mises en reserve au cours de Pexercace dout les nsultats font Tobjet de ta dectarmion I me conceme done pas. an principe, ks resullats de cet exereice nais ceux des exercices anierivurs, qtlls asent w non deja fait Fobjat Pume précedento afectotio 1es esplications concermont vette vubrique somt donntxs dans ha notice n 2032 iet dans la notice n 2058NOT ponr le regine de groupe
(12)DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-YALUES DGFiP Nc 2059-A 2014
Désignation de l'entreprise : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS N&ant [x
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RéSIDUELLE Nnture rt dan d'avquisition des lements cédes* Valru d'originc* "Vaitur nette reevalute* Valeur residuelte
6
r
9
11
1.
B. PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualifeation fiscaie des plus et moina-valtes réalixées Long terme Pius-values Prix de vente Moniant global te la plus-value Court terme taxables a ou de ia moins-valuc 19%(1) : 19 % 15 % vu 16 % %
10
Fracticn résiduclle de la provision speciale de réevaluation afferente amx Léléntents cédés.
Anortissements irregulierement diférés se rapportaat aus clémants ce&ts Anatissemets afferenis aux lenents cedé ais excus des charges deduci bles par ute disposition légale Anortissenents non prationés ts conotabilité et correspondant à la dédnction 161 fiscale pour tvestissemenl. definie par les lois &c 1966.1968 et 1975, effective nent utilisve sti de sous concession de licences d'exploitaticn 17de brevets fiantpai de atif immobilise et n ant pas acqtis à tire onéreux epuis moms de deax ans 181
rolevant du regnue desphua o moins-valves a long tem
0Divers (iciarl & donner sur une note annexe) *
tos Jignws 1 a 20 de la colony
lone tr
tos hmes 1 a 2t he la colonne Yo?
tADRE C+ oe phn$ alirw taxabicx a19sa
(1) Ces plus-valuca sont inposables au taux de 19 % en application des articies 238 bis JA, 208 ( et 210 E du CCil.
DGFir N° 2059-B 2014 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU DAPPORT
Designation dle lentreprise : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS A ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A COURT TERME (a l'exclusion des plus-values de fusion dont T'imposition est prise en charge par les sociétes absorbantes) (er. cadre B
Origine Montant Montant compris Montant Mlontant net des plus-values antérieuronent dans le resoitat restant & realtsées* réintegré de Texercice reintegrer
Plus-values realisees sur 3 ans (entreprises a l'IR)
au cours de sur 10 ans
Fexercice sur une dur&e differente (art 39 ..uaterdecics I ter et iquater CGD.
TOTAL 1 Montant net des Montant ante- Montant rapporte an. Montant restant Imposition repartie plustalueareahsscsalonpme rierement rentegre resultat de f'exercice A reintégrer...
N-1 sur 3 ans au titre de N2
N-1
N2
N-3 Pluwvalnes realisees
au cours des N-4 differente (art. 39 quaterdecics Ns 1ter et I (uater du CG1) N-6 (a preciser) au titre de : N.7
N%
N-9
TOTAL 2
B PLUS.VALUES REINTEGREES DANS LES RÉSUL.TATS DES SOCIETÉS BENEFICIAIRES DES APPORTS Cete nbrique ne comprend pas les phusahtes aftrentes sux biens non mnorissables ou taxers lors es operations de tision ou dapport Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de seission Plus-ralucs d apport a ute societé d tnte activite (personnes moraies soumises & Pampat sur les societés seulernent) protessioonelle axercée à titre individuel (toues socittes)
Montant net des Origine des plus-values et date Alontant ante Montant rappotié a Montant resiant des fisions ou des spportx plus-vals reahsees a ricorement reintegre Arciniegre lorigine
TOTAL
Des cyplicatinns conexnaot cette nsbrame sont domees dans la notice n 2032
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2014
Designation de P'entreprise INTEVA..PRODUCTS..FRANCE...SAS Neant x Rappel de la plus u moins-value de l'exercice relevant du taux de 15% cu 16 % @ Gains ncts retrés de la cession de titres de sociétes & preponderane inmobili&res non cotées Entrep et6exclus du regime du long uermc (art. 219 I a serizx-0 bis du CG1) O @ Entrepises sounises a Iinpt sur le revent Gains nets relires de la cession de certains titres dont le prix de revient est superieur 22,8 M (art. 2191a xexies-0) du tG1@
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Solde des Origine Moins-valucs rme delexercice 16% 16%
0) @))
Moina--values nettes
N-1
N-2
N-3 Mloins-values ncttes a long.terme N.4 subies an oursd dix exercices N-5 antericurs (montants N-6
cibturc du N-? dernier exercice N-8
-9
N-10
11 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
Tnaputatinns Moinsvaiues sur ies pius-values à long terme Solde des Iraputations mains-v alues A 19% vu 15 % Origine A19%u 1$% sur le résultat areporier A 19%, imputables imputables A15% de lexercice 16,5 %(1) sur Ic resultat sur le résultat de Ou co-()++()- ou a del'exercice l'exesciee A 16,5 %0) 15 % articlt2191a (article 2191 a ) 0 () 4) ()) (3)) Moins-values nettes N
N?
N2l
sabies au .cours das N-4 tix exercices sesicur's N-5 Cnontant restant a deduire a la N-6 clôtura du N-7 exercice)
N&
N9
N10
l&piuswaiuesetlesonwaucsaaueenmeatfeeexauxti
Des uxpheations concermant cette mbnque ont doonees dans la notice n 2032
(15 RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-D 2014 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLOCTUATION DES (COURS
(personnes morales soumises a l'impot sur les societés seulement)*
Designation de l'entreprisc .INTEVA_PRODUCTS_FRANCE_SAS.. N6ant x
SITUATION DU COMPTE AFFECTé A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous- comples de la réserve spéciale des plus--values a long terme
axecs10% taxecsa15% taxeesa18% taxtes à 19 % taxtes a 25 % Montant de la réserve speciale a ia cloture de l'exercice précedent (N.--.1. Réserves figurant au bilan des socites absorbés au cours del'exercice
TOTAL (lignes 1 tt 2) donnant licu a conplément Prélevements opérés d'impot sur les societes ne donnant pas fieu a complément
TOTAL (lignes 4 at 5)
Montant de la reserve spéciale (ligne 3 -- ligne 6
RéSERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (8e,6*,7 * alinéas de l'art. 39-1-5e du CGI)
reserve figurant au bilan des montant de la réserve montants preleves sur la réserve societes abs orbees au cours de montant de la reserve a l'ouverture de l'excreice l'année à la cloture dc l'cxercice donnant licu ne donnant pas licu .a. complàvent aimpat.@.
Des explicat:ons concemant cotte rubrique sont données dans la notice n" 2032.
tnvD p$J
DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N° 2059-E 2014 (16) PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE
Designation del'enreprise : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS Neant .01112013. 31102014 Duree en nombre de mois 12 Exercice ouvert le ... +. et clos ic :
Production de l'entreprise
Ventes de marchandises OA
Produciton vendue -- Biens OB 163 203 179
Produciion vendue Servicas 12 372 111
Productian stnckée OD (1 682 029)
Production imnobilisce a hauteur des seules chargea déductibles ayant concouru à sa formation
Subventions d'exploitation recues ct abandons de créances a caractere commcrcial lOF 735 712
Autres produits de gestion courante hors qoote parts de résultat sur operations faites en commun
Transferts de charges refacturécs ct transferts de charges déductiblea de la valeur ajoutee
OK Redevances pour concessions, brevets, licences et assimiles 7 967 926 Phusvalues de cession deleinents f imnobitisations vorporelles et ineorporelles, si rattachees a unt 0l. 643 661 activité nonnale ct.courante Renttées sur créances amorties lorsqu elles se rapportent au resuitat d expioitation xT TOTAL 1 OM 183 240 560
I1 Consommation de blens et services en provenance de tiers (1) Achats de marchaadises (droits de douane compris) ON
Vaviation de stocks (marchandises) 00
OP Achats de matieres premicres et antres approvisicnnenents (droits de douane compris) 112 838 849 0Q Varianon de stocks (matieres premieres et approvisionnements) 440 552 Autres achats et charges externes, àl'exception des loyers et redevances OR 36 500 860 Loyers et redevances. alexception de ceux afferents a des immobihsations corporclles mises A disposition dans le endre 0s dune convention ae fncation gerance ou le crédi-bail ou encore d oneconveolicn de kseanon de phs de e mos. Charges tdéductibles de la valeur ajontée offérente à ta production innobihséc déclorée ou
Autres charges de gestion courante hors qtote-parts
Abandons de creancesa caracterc cammercial
Moins--values de cession dlenents d immobilisations torporelles et incorporelles, si raltachees a tine activite nornale OY 195 411 ..st.courante. 0z Taxes sor k C.A.autre quc fa TVA. contributions indirectes (droits sur Ies alcools ct les tabacs...), T.I. P.P
Fraction dkes dotations aux amortissements aferens a des immobilisations wwporelles imises a disxosition dans le cadre 09 d'une convention de tocation-gérante ou de crédit-ball.ou encore d'une convestion de location de plus de 6 mois TTAL 2 oj 150 696 412
Ill Valeur ajoutée produite
taleul de n Valeur Ajout&e TOTAL 1 -TOTAL 2 137 32 544 148
Valeur ajoatee assujettie a la CVAE (a reporer sur le 1329 et la 1330CVAE) 117 32 544 148
Pour les ertreprises de credi les ereprises de gestion dinstrunents financicrs, es entreprises d assurance. de capitalisalionet&c reassurancc de touie nature, cette ficbe sera adaptée pour tenir conpte des modalites partculiercs de déterminafion de la valeur ajoutée ressortant des plans complables professionnels (extraits de ces rubriques a ioindre.)
(I Attention, il nc doit pas etre ienu compte dans les lignes ON & OS, OW et OZ. des charges deducubies de ta valeur ajoutee, afftrente & la production immabilisec déclar&a figne OE,portees en ligne OU. * Des explicationa concemast cette rubrique sont donoées dans la natice n* 2032.
17 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2014
(liste des personnes ou groupencnts de parsonnes sde droit ou se fait detenant directement an moins 10 % du capital de la sociéte t de dep&t
Neant [x]
31102014 [60201069600154 EXERCICE CLOS LE N* SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
ADRESSE (voc 18 CHEMIN DES CAURIERS BP48
CODE POSTAL 45600 VILLE SULLY SUR LOIRE
Nombre total d'associés ou acticnnaires personnes morales de l'entreprise P1
Nombre total d'associós ou actionnaires personnes physiques dc l'antreprise P2 Nambra tatal de parts ou d'actions correspondantes P4
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique. Dencmination
No SIREN (si soci6té établic en France) % de detention
Adresse ] Voie
Code Posial Commune pays
Forme juridique Denomination
N" S1REN (si soci6te etablie en France) V de deteniian Ni de parts ou actions.
Adresse N Voic
Coxdc Postal Commune
Forme juridique Denamination
N" SIREN (si societe ctablic cn France) % do detenttor Nb de warts ou actions
Adresse Nu Yoic
Code Postal Coinmume yays
Forme juridigue Denomination
N" sIREN (si sociéte &table ca France) % de detention No de parts ou actions
Adresse Voie
Cade Postat Comtune Pays
H = CAPITAL. DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Praxmm(s)
Nom maital % de detention No de parts ou actons
Nassance Date Commune Pays
Adresse : N Vait
Cotic Postal Commune: Pays
Turc (2} Nom pat:onymique Prenom(&)
Nom maritai 1o de detention Nh de parts ou actions
Naissance Daic N" Departement. Commun Pays
Adresse : N Voic
Code Posal Commune Pays
(1) Lorsque le nomtre d`associes excede le nombre de lignes de l'imprime, otiliser ar ou plusicurs tableaux supplementaires. Dans ce cas, i convient de mimeraler chaquc tablea en hat at & gauche
(18)) FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2014
(liste des personnes ou groupements de personmes do troit ou de fait (1) dont la societedetient directement au moins10 du capital) Neant . No de depal..
EXERCICHCLOS LE 31102014 NosIRET]0201[0696]00154
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS DENOMINATION DE L ENTREPRISE 18 CHEMIN DES GAURIERS BP48 ADRESSE (voic)
CODE POSTAL 45600 SULLY SUR LOIRE VILLE
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L ENTREPRISE P5 4]
Forme juridique SAs Dénomination TR
N° SIREN (si société établie en France) 409553039 % de detention 100.00
Adresse N105 Voic Route d Orleans
Code Postal [45600] Comnunc [SULLY SUR LOIRE Pays [FR]
Fonne juridique SA Denomination [INTSVA PRODUCTS POLAND SP ZOO
N SIREN (si sociéte étabtic cn France) % de détention 100.00]
N° [30 ]Voie Lowecinska Jaain Adresse : Code Postal 62020 ] Commune [sXAZEDZ ] Pays [PL
Forme juridique SA DénOmimtion INTEVA PRODUCTS CZECH REPUBLIC A S]
N SIREN (si societé établie en France) [ 100.00 % de détention Nc 452 Voie Ceske mladeze Adresse : Code Postal ] Communc [LIBEREC 846008 Pays cz
Forme juridique LTD Dénonination INTEVA PRODUCTS ZHENJIANG Co Ltd
N SIREN (si société établie en France % de detention 100.00] N2 Voie Jinwu Road Dingmao Econzomic
Adresse Code Postal Commune [212009 J1ANGS0 Pays CN Forme juridique Denomination
N" SIRIN (si societé ttablie en France) 0 de déteation
Adresse : N L Ivoie tode Postal Commume ] Pays[
Forme juridique Denomination
N SIREN (si societe établie cn France) % de detontion
No ]Voie Adresse : Code Postal Comantne Pays
Forne juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de detention No voie Adresse Code Postal Commune Pays
Forme juridique Denomination
N* $IREN (si société établie cn Fratce % de d&tention. N* l Voic Adresse : Code Postal Commue Pays[
(I)lorsqae nombre de filales excide le nonbre de lignes &e Pinprin&. aghiser an on plusiewrs tableanx supplmentaires Dans tecas. il ronvirnt de smtorot haut et a gauche de ia ase prévue a cet eet et de porter le nonbre total de tableaux sostserits en bas à dioite de cette mene case Des explicatitons coacemant cette rubrique snt donn&es dans la notice n 2032
Annexe 2
Bilan de l'exercice clos le 31 octobre 2014 de la Société Absorbée
1497802.2
Editton du 17/02/1$ & 08:48:37

Edition du 17/02/15 a 08:48:37

* Des cxplications concernant ceta rubtiqie sont tonees dnas ia wotare n 1032

Editian du 17/02/15 a 08:48:38

Edition du 17/02/15 a 08:48:38

Edition du 17/02/1$ & 08:48:38
2014
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION DGFiP N 2054 bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Fonmulaire obligataire (aicle 53 A du Cada genéral aes nmpàts
Exercice N clos le L13[214
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations minortissables (art. 238 bis I du CGI) doivent joindrt te tableau à leur dkclaration jusqu'a (et y coinpris) ' cxercice au cours duguel la provision spéciale (cot.6} devient nulle.
Designation de l'enireprise: INTEVA METAL FORMING Neant [x]
Deterninatian du montant des ecarts CADRE A (cl.1: rol.2} () Utikisotion de la marge suppi&meataire d'anortisentent Montant de Ia Au cours de Pesercice pravision speciale Montant cunsule ta fin te Fexercive Augmentation Augmentation Montant Frartion residuelle a Ia tin de Iesercice {cal.1- col 2} du montaat hrt du mvntset correspondant aus toL.5 (5)) des iumobilisations tes xiortitsettents des suppienents (4) temsents cédts (3)
1 Coneessins, brevets et droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constrnetions
3 Installatinns techniques mat. et out. industriels 6 Autres imniobilisations corporelles 7 immosilisatins en vours
8 Participations
9 Autres titres immobilises
10 TOTAUX
(ts ngnentation tdu montant brnt et tes amnisenents à nscrre respectiveinent aux roionnes I et 2 sont sllas qui ont ppores an nontant es imnohilsations amortisaables re&vahtées rians fes conditions delinies a l'articie 238 bis I du code ganeral skes impóts ct figurant & l'artif tic l'entroprise an debut de t'axercice. Le rmntant des tcarts ext obteno en sousirayant des nxontants portes coionne 1. ccax pones cotanne 2.
t2) Porter dans catte roknne le supplénent &e dotation de l'cxcreice aux comptes m (compte sie résnltat) consecutit a la reóvahnation.
(3 Cetue cnionne ne cowcemc que ins uninobilisations reevaluées cedtes au cours de l'rxercice. l convient d y reponer. l'anee de ia cession de Itlenacn. ie solde uon
(4) Ce montaot comprend : a) le smontant total das sompres portécs auv colonnes 3 ct 4 ; ) le montani cunule & ta fin de Yexcicice precedens, das la mesnre o ce montant correspond sios eonents gwat à l'actif sie l'cntreprisw att debut de l'exercce
(s)Le nwntont total de t provsion siecisle vn fin d'exerice et & nporter nar passif du bhian (tablexu ns 2051) ia ligu Pravisians réglenentéean
CADRE R
DEF1CITS REPORTARLES AU 31 DECEMRRE 1976 IMPUTES SUR L& PROVIBION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
FRACTRON (NCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE LEXERCIE
- FRACTION RATTACHEE AURESULTAT DE LEXERCICE ..
3 - FRACTION INCIXSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN DEXERCICE .
Le cadre B est servi par lea sedes etreprises qo ont poté kurs defcis iscalesnent reporiables m 31 deeentbre sar la provision etiate
B est rappele qte crtte impuaton est prenent tiscaic et ne mwdife pa les oontanus de la proviaion speciale figurant an hilan : se méne. fes cntreprisens en cnase comiouet & rntagrer chaque annde dans kur rôsulat coaptable k xuplement damorisseinent conscatif ta ntevalutinn Ligne 2, nsrire la partic ds ce d&ticit inekuse chaque atnet dans les montants portés aax cotonnes 3 et du catra A. Crue parie est obtenue en mtltiplont Jex ontants postee aux coonues 3 et 4 par une fraction dont les tlénents sont fixes so mment de Pimpotation, e numetateor &iant te montant sh selcit imput& et le deoomnatear ceku de la psovsion
*Does explications concermant cette rubriqua sont
Edition du 17/02/15 a 08:48:3$
DGFiP N 2055 2014 AMORTISSEMENTS Fonubnire obligatore (asticie $3 A dn Code generai dex anpots


Edition du 17/02/15 & 08:48:38

txlition du 17/02/15 a 08:48:39

Edition du 1721215 a 0&-48:39
DGFIP N 2058-A 2014 Formalane ollgatoine (articte 53 A DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ca Code gansral tos hapois)
Exenice N. clos ke INTEVA METAL FORMING veami Destgnation de Fentreprise
I. REINTEGRATIONS BENEFIKE COAIPTARLE DE LEXERCICE VA
de Fexplaitant nu des asscci&s Ronineration du travait (cntreprises a l'IR) de son gamjnint moins part déductible areintegrer Avantagesparnnets nondedhctibles*(sf Amriscenents excedentnines (ant. 3 t Wl3 W amortissanents a porter ligne ciniessous) CiL et autres anortassements non deductible Antrex charges et dapense
Reintegrations prevues a l'articlc 153 u CO) *
Iupot sur lcs societes (ci page 9 de la notice 2032)
Renefices realise
Moinsvalues mpns&s aRx tux de 13% oa sle 18% (16?6 pour les entrepris: wunwsa a Pinpot sur k nw nettes a nmpostcs aux taux de ( a mpicnm
- Plus-valnes neltes a court terne Fracton imposable des plus-values rélisées au WA cours lexererces anteneurs* Plux-values soumises au regime dcs fusions Wo
Ecarts de valcurs iqnidatives sur OPCVM* (entreprises a l'IS)
ineté exadestaav nescntepri tt 3 23c r1212t Reintegrations sdiverses & Q d 12 es MS deduit par tes E(an.20C)
TOTAL 1 fwi 4 823 II. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE IYEXERCHCEWS 457 393 Quoteparl dans les pertes subies por unt socicte de persomes ot on G.1E.* Wt
ekctci. abean 05.toe
- impostes mt tax de 15 % (16% pour Ics cntreprises soumises a Pimpat sor le revenu WY
inposees an taux de 0 % WI Phax-values nettes a imposees an taux de 19 %
kng torme - iuputtes sur les moinsvalucs nettes a long ierme antericures - mmputkes sor Ics deficits antéricurs
Autres plusvalaes imposees au tanx tle 19 %
WZ
Regime des soaete meres et des filiakes* wwwpatd
Najoration damortissement?
PA
xC
42 317 dny TOTAL 1 499 710 III. RESULTAT FISCAL
heneftec (i moms II) Resulkt tscal awnt mputation des defieits repmtalles deficit (l inom&)) $94 887
Deficit ne lexcicice reponte en aniere tntreprisasTiss
Delicits aneticrx impote sur leresutats tdc tcvcrvice (onterises a ls)
RESHT.ST FISCAI. BENEIRE{gnc XN) ou DEFICTT rcpwKbf< o nvant(lignc XO 4$4 887
Trtsph-aft-cm rtinfwp &mntev s mtict 2
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Détail du poste "Déductions diverses**
Désignatiot dc l'entropriseINTEVA METAL FORMING

Ednion du 17:02913a 08:d839
TABLEAU DAFFECTATION DU RESULTAI Foanoki ablirats tartsk sa ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFP N9 2058-C 201 dnode genesalde unts
INTEVA METAL FORMING Designation de Fentreprise
Report a nouveau figuwant au bitan de l'exereice Affectatins Reserves Iegales 7.B antrieur à celut pour lequel la decinration est tnbli aux reserves Autres rescrves ZD Resultat de l'exercice précédant celni pour lequc! Dividendes ZE ia déclaration est &tablie fx Autres répartitions 7F
Prelevemcnts su lesreserves OE Repowt a nouveau zc OF (N.B.Le toiat I doit necesxairvmen ene &gni an oial TOTAL 1 TOTAL H ZH
DISTRIBUTIONS (Article 235 ter ZCA)
Montant total dles sommes distribuées devant donner liei am paienent de la contribution prevue a l'articic 23ster ZCA a titre de l'exxse
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exrctw N Exercice N.1
95 os1[yQ] 7287 J7 Engagements de oredit-bail tomobilier YR.
Effets portés a l'escorupte et non échus
Sous-tratance YT 159 432
Leaatons, elarges locatives ont monant a kwerr ens pr Q 102 &12 ct de copraprrete enlcatotwswe6weis Y1 15 868 Persoel extericur a lentvenisc Rémunérations dontemédiaires ct honoraires (hors réirocessions) 37 077
Retrocessions dhsnoraires, commissions et courtages YV
Autres compies sT 641 $33
Total du poste correspondant à ka ligne FW dt tableau n 20s2 Z1 956 222 Taxe professionnelle*, CFE, CV AE Yw 15 000 Autres inpots, taxes et versemenis assumiles 54 144 iont taxe intereure sur les prduits patrolir
YX 69 144
Aontant ic ia T.V.A. colleetee 407 943 Montant de ta T.V.A. deducthe co omptabilisec au couts te Texereiceau thre des blens d 460 913 Mlontant ruidessalarestof.derniere declationamuellesouscriteau titredes salanes 988 797 DADS1 ou modele 2460 dc 2013} Mrantant de la plus-value conaatec en franchuse d'impot lows de Tn pieimre aution pour le régime simplit& d'impwsitiane
Effectif inoyen du persnnel (ont : apprennis : hmtrapes}
Etfclif affeuteAlactwiteartisanale
Tatx d'imteret le pims ekeve servi aax associes a rason de wonmesmisss
A a dispusition de la socicte? Fliales ct partcipationst (Fiste u X059-Kis as rariad s] Nunéro de centre de gestion ngret wevu par a.38 lt de l'ann Ill au CGD... ZR JA Iphas.v afues A +. .IK. Phtatahues a ( fPtrnioes a IA Hinputatons
Groupe : rasultat densenble JD ptass ahuex 8 15% JN Pins.saltes a a JPhs-values a 16 Inpetas ions
vots rese tegine de gope s saee me JH f o N StRET a wwt me Bo yreow
(1 Ce cadre est destine a fatre opnaraitne Porigine w le montant des sononws distrboes ot mises en serve an cours de lexercice dont ev nsultats fnt fobje de la decasmion H na concens done pas. en pratcope. les resotats de cet exererce ms ceux dex esercices anteriewra. qis sient o non deja fnit lobjat d'mne precadente affecttien 0wrybctint tcnsennnt eto rabxw sott dotheew n h vte * 2032 tet ans h 9ict 20NOT por lr nigime de gpx
Exitin du 17/02/1$a 08:48:39
DETERMINATION DE LA VALEUR AIOUTEE DGFIP N* 2059-E 2014 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Formdnye obligatoue (artile 53A dt cod gentraldes ls
Neani esignation l lentreprise INTEVA METAL FORMING
xercice oertle : 011120.13 .st clos Ie : .3.1102014 Durde cn nomve de mois
I - Production de l'entreprise OA 195 645 Ventes de marchandises OB 2 946 224 Produetion vendue - Biens Prodaation vendue - Services oc 11 212 00 Produstion stockee 493 632 Production imnobilisée à hauteur des seules chargas deductibles ayant concouru à sa formation OE OF Subventinns d explitation fesues et abandans de créances & caractére commercial OH Aotres produits de gestion courante bors quote-parts de résultat sur operations fnites en connnun 623 01 T'sansferts dc charges refacturées et tranaferts de charges déductibies Se la valeur ajoutée 1 822
Redevances pour conoessions, brevets, licencces et assimiles Plus-values de cession dtitments dimmobilisations cowporelles et incorporelles. si rattachées a tne activite normale ccouranie
Renirées sur créances anorties lorsuu'elles se rapportent au résuliat dexploitation XT TOTAL 1 LOM 3 649 158
I1 - Consommation de biens et services en provenance de tiers (1) ON 501 512 Achats de marchandises (droils de douane compris) 00 Variation de atocks (rnarchandises) OP Achats de mati&res premiéres et autres approvisionnements (dsoits de douane compris) 1 715 844 (279 372) Variation de stocks (maticres premieres ct apprevisionnements) OR Antres achats ct charges externes, à l'exception des loyers et redevances 827 232
Loyers et redevances, & Pexception de ceux afferents a des immobilisations corporelles mises a drsposition dans le cadre os dune conventian de kication-gerance ou de creditbail ou cncore dune convention de location tle plus de 6 mcis Charges déductibles de la valeur ajoutée atférente à ta production inmobilisée déclarée OU Autres charges de gestion courante hors quote-pars de résultat sur opérations faites en oommun ow ox Abrandons de créances a caractere conunercial Moins-values te cesston d eléments P'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachees a me aclivite normale elcournnte
Taxes sur Ie (..A. antres quc la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools wt es tabacs ..), T.I P.P
Fraction des dotations aux amortisscments atférents a des immobilisations corporelles mises & disposition dans le cadre 09 d'ure convention de Iavationgérance ou de crédit-bai ou encore d une convention de location de plus de & mois TOTAL. 2 o] 2 759 717
IlI- Valeur ajoutée produite TOTAL 1 - TOTAL: 2 137 869 442 Caloul de la Valeur Ajoutee Vaieur ajonté asstitti à la CVAE (à reporter sur ic 1329 ct la 1330VAE) 117] 889 442 Potr Tes enirepnses de credi, les entreprises de gestion d'intnuments financiers, Les ntreprises d avsorance, dr capialisation t de tasstance de toute ajot&e ressortant skes plansromptabie prafessinnels (extrits de ces rulriqucs a jonire)
(1) Attention, il xs doit pas etre tenu compte dans les lignes ON a OS. OW el OZ des charges d&dactibles te ta valeur ajoutee, afférente & la produstian imnobilisec declaree ligne OE, port&es en ligne OU. * Des explications concernant cctte robrique soat données dans la notice n * 2022
Edition du 17/02/15 a 08:48:40
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Fonntinire obkgaicise DGFiP N" 2059-F 2014 (art 38BeTann 01 att C31.)
( liste des personnes ou groupenents de personnes de droit ou de fnit N° de dépot détenant directement au moins 10% du capitai de la société
Neant
EXERCICE CLOS LE 311024] N* SIRET 7982448007 INTEVA METAL FORMING DENOMINATION DE L'ENTREPRISE ADRESSE (vcie) 105 ROUTE D'ORLEANS
CODE POSTAL 45600 VILLE SULLY SUR LOIRE
Nonhre total de patts tu d'actions corespondantesl p3
Nombre total dassociés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepri Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4
T - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique 282 Dénomination INTEVA PRODUCTS NETHERLAND BV
Nc SIREN (si société 6tablie en France) % de detention 0o[ Nb de parts ou actions 10000 o45 Adresse : Voie ANTARESLAAN Code Postal 2132 Conune ]PaysNL
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si soci6te établie en France) %o de détention Nh de parts ou actions Adresse : NI Voie
Code Postal Commune Pays
Fome juridique Dénomination
N $IREN (si societe établie en France) % de detention Nb de patts ou actions Adiesse : N l Voie
Code Postal Comnune Pays
Forme juridique Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Nh de pants ou actions Adresst : Nc Voie
Code Postal Comnune Pays 1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Fitte (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital[ % de detentin Nb de parts ou actions Naissance : Date N Dépatenent Conmune Pays Adresse : N Voic [ Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de dlétention Nb de parts ou actions
dny Naissance : Date N" Département Commune Pays Adresse : No Voie Code Postal Commuue Pays (1 irsqe te nombre dasces excéde le nombre d gnes de Tnwprine, uliserus ott plusieurs tablenux sippinentaires. Dans ce cas, convient de nonroter chaque tabicad en haut et gauche de Ia case prévue a cet effes et de poster le nombre total die tabicaax soustrits en as a dzoite de cette neine case (2) Indiquer : M pour Mossicur, MME pour Madame ou Ml E pour Mafenotselle Des explications soncmant cete ubrqe sont données dans ta notiren 202
16
Annexe 3
Etats des priviléges et nantissements de la Société Absorbée
1497802.2
Greffe du Tribunal de Commerce de Orleans 44 rue de ia Bretonnerie - BP 92015 Réf.Greffe :.2015/1775 45010.Orleans Cedex 1. Té1éphone : 02.38.78.07.07
ETAT RECAPITULATIF.DES INSCRIPTIONS Delivré le 04/09/2015 excluslvement
GTCORLEANSCOMPTEINTERNE REQUERANT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
DU CHeE DE ! INTEVA METAL FORMING SAS Société par actions sImplifiée (a associé unique) 105 route d'0rléans 45600 Sully-sur-Loire Sauf inscription prise a une autre adresse.
REVELATION 3 inscriptions de pératin de crédit-ball en matiere mobiliere - Valldité 60 mois POSITIVE::
ABSENCE Priviléges de sécurlté Sociale - Réglme complémentaire a jour aû 03/09/201s D'INSCRIPTIQN : Priyileges du Trésor a jour au 03709/2015 Privileges de l'office francais de l'immigration et de l'integration F1I a jour au 03/09/2015 protéts a jour au 03/09/201s Nantissements du fonds de commerce a jour au 03/09/2015: Nantissement judiclaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution a jour au 03/09/2015 Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et sulvants du Code des Procédures Civiles d'Exécution a jour au 03/09/2015 Nant.jud.art.53 anc.CpC a jour au.03/09/2015 Nantissements dû fonds artisanal a jour au 03/0972015 Nantissement de fonds agricole a jour a.u 03/09/2015 Nantissements de l'outillage matériel.et équipement a jour. au 03/09/2015 Gages des $tocks a jour au 03/09/2015 Privileges de vendeur et action résolutoire a jour au 03/09/2015 Déclarations de créances a jour au 03/09/2015 Warrants (trois catégories) a jour au: 03/09/2015 Publicités de contrats de location à jour au 03/09/2015 Publicités de clau'ses de réserve de propriété & joûr au 03/09/2015 Biens inaliénables à jour au 03/09/2015 Prets et délais a jour au 03/09/2015 Nant. prov. parts sté civile a jour au 03/Q9/2015 Nant. jud', déf. parts sté civile a jour au 03/09/2015 Nantissem.parts sté civile a jour.au 03/09/2015 Hypoth@que fluviale à jour au 03/09/2015
Pour état conforrne comprenant 3 inscriptions.
Tarif flxé par décret 2007-812 du 10.5.2007 - N- 303 317 328 329 360 370:396 404 413 423 2 taux de base par nature requise
Greffe du Tribunal de Comncrce d'Orleans AAD 04/09/2015 10:45:37 Pagc 1/2 *130365721
ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2015 / 1775