INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Acte du 12 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : ORLEANS Code qreffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1985 B 40070
Numéro SIREN: 602 010 696
Nom ou denomination : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAs
Ce depot a ete enregistre le 12/11/2015 sous le numero de dépot 6779
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS INTEVA METAL FORMING SAS
Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée au capital de 5.748.075 euros au capital de 10.000 euros Siége Social : 18, chemin des Gauriers Siége Social : 105, route d'Orléans 45600 Sully sur Loire 45600 Sully sur Loire 602 010 696 RCS Orléans 798 241 428 RCS Orléans
R 6 tts DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE (ARTICLE L.236-6, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE)
Les soussignées :
La société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 5.748.075 euros, dont le siege social est sis 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 602 010 696,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas J. Munley, dûment habilité aux fins des présentes,
La société INTEVA METAL FoRMING SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros ayant son siége social situé 105, route d'Oriéans - 45600 Sully sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 798 241 428,
Représentée par son Président, la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, elle-méme représentée par Monsieur Thomas J. Munley, dament habilité aux fins des présentes,
font, préaiablement à la déclaration de régularité et de conformité de la fusion par absorption de de la SOCiété INTEVA METAL FORMING SAS par la SOCiété INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, l'eXpOsé ci- dessous :
Exposé
1. Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2015, il a été établi un projet de traité de fusion entre la société INTEVA METAL FoRMING SAS et la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS.
Ce projet indiquait notamment :
la forme, la dénomination et le sige social des deux sociétés,
les motifs, buts et conditions de la fusion-absorption,
la date d'effet à partir de laquelle les opérations de la société INTEVa METAL FoRMING SAs doivent étre, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, fixée au 1er novembre 2014,
la date a laquelle ont été arrétés les comptes utilisés pour établir les conditions de la fusion,
la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société InTEva MeTAL FoRMING SAS devant @tre transmis à la sOciété INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, a savoir :
actif apporté pour un montant de 1.764.669 euros,
1524865.1
2
passif pris en charge pour un montant de 2.212.061 euros, soit un actif net apporté de (447.392) euros,
2. Le projet de traité de fusion a été déposé le 11 septembre 2015 au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans sous le numéro 2015R005372 pour la société INTEVA PRODuCTS FRANCE SAS et sous le numéro 2015R005376 pour la société INTEVA METAL FoRMING SAS.
3. La fusion-absorption a fait l'objet d'avis parus au BODACC le 22 septembre 2015.
A la suite de ces avis, aucune opposition n'a été faite a la fusion par les créanciers sociaux, dans le délai de trente (30) jours prévu par l'article R.236-8 du Code de commerce, conformément aux termes du certificat de non opposition délivré par ie Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 26 octobre 2015.
Cet exposé étant fait, il est passé aux déclarations suivantes faites en application des articles L. 236-6 et R.236-4 du Code de commerce. Ces déclarations viennent à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposées au greffe du Tribunal de Commerce d'Oriéans avec les présentes.
Déclaration
Les soussignées déclarent que :
La fusion par absorption de la société INTEVA METAL FoRMING SAS par la société INTEVA 1. PRoDucTs FRANce SAS a été réguliérement réalisée conformément à la loi et aux réglements.
2. La société INTEVA METAL FoRMING SAS est définitivement dissoute. Les avis de publication concernant la fusion par absorption de la société INTEVA METAL FoRMiNG SAS par la société
INTEVA PRODUCTs FRANCE SAS et la dissolution sans liguidation de la société INTEVA METAL
FoRMInG SAS, seront publiés au nom des deux sociétés dans des journaux d'annonces
Iégales compétents.
3. Aucune augmentation du capital ni modification des statuts de la société INTEVa PRoDucTs FRANCE SAS n'est intervenue du fait de la détention par la société INTEVA PRODuCTS FRANCE SAS de la totalité des actions émises par la société INTEVA METAL FoRMING SAS.
4. Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans avec un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité ;
une copie de la publication des avis parus au BODACC ;
une copie du certificat de non opposition.
Fait à Sully sur Loire Le 31 octobre 2015 En cinq (5) exemplaires
INTEVA PRODUCT$ FRANCE SAS INTEVA METAL FORMING SAS Représentéeipar M. Thomas Ji Munley Représentée par INTEVA PRODUCTs FRANCE SAS, elle-méme représentée par M. Thomas-J. Munley
Enregistré à : SERVICE DE$ IMPOTS DES ENTREPRISES MONTARGIS Le 05/11/2015 Bordereau n*2015/1 224 Case n*3 1524865.1 Ext 2446 Enregistrement : 125€ Penalites :
Total liquid6 : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq curos L'Agente administrative des fmanoes publiques Valéric COMBE Agent admirs ratif pr ncipe! des Financ s Publi rs
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 5.748.075 euros
Siége Social : 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire r 6Y9 602 010 696 RCS Orléans
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1985 B 40070
Numéro SIREN: 602 010 696
Nom ou denomination : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAs
Ce depot a ete enregistre le 12/11/2015 sous le numero de dépot 6779
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS INTEVA METAL FORMING SAS
Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée au capital de 5.748.075 euros au capital de 10.000 euros Siége Social : 18, chemin des Gauriers Siége Social : 105, route d'Orléans 45600 Sully sur Loire 45600 Sully sur Loire 602 010 696 RCS Orléans 798 241 428 RCS Orléans
R 6 tts DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE (ARTICLE L.236-6, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE)
Les soussignées :
La société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 5.748.075 euros, dont le siege social est sis 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 602 010 696,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas J. Munley, dûment habilité aux fins des présentes,
La société INTEVA METAL FoRMING SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros ayant son siége social situé 105, route d'Oriéans - 45600 Sully sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 798 241 428,
Représentée par son Président, la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, elle-méme représentée par Monsieur Thomas J. Munley, dament habilité aux fins des présentes,
font, préaiablement à la déclaration de régularité et de conformité de la fusion par absorption de de la SOCiété INTEVA METAL FORMING SAS par la SOCiété INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, l'eXpOsé ci- dessous :
Exposé
1. Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2015, il a été établi un projet de traité de fusion entre la société INTEVA METAL FoRMING SAS et la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS.
Ce projet indiquait notamment :
la forme, la dénomination et le sige social des deux sociétés,
les motifs, buts et conditions de la fusion-absorption,
la date d'effet à partir de laquelle les opérations de la société INTEVa METAL FoRMING SAs doivent étre, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, fixée au 1er novembre 2014,
la date a laquelle ont été arrétés les comptes utilisés pour établir les conditions de la fusion,
la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société InTEva MeTAL FoRMING SAS devant @tre transmis à la sOciété INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, a savoir :
actif apporté pour un montant de 1.764.669 euros,
1524865.1
2
passif pris en charge pour un montant de 2.212.061 euros, soit un actif net apporté de (447.392) euros,
2. Le projet de traité de fusion a été déposé le 11 septembre 2015 au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans sous le numéro 2015R005372 pour la société INTEVA PRODuCTS FRANCE SAS et sous le numéro 2015R005376 pour la société INTEVA METAL FoRMING SAS.
3. La fusion-absorption a fait l'objet d'avis parus au BODACC le 22 septembre 2015.
A la suite de ces avis, aucune opposition n'a été faite a la fusion par les créanciers sociaux, dans le délai de trente (30) jours prévu par l'article R.236-8 du Code de commerce, conformément aux termes du certificat de non opposition délivré par ie Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 26 octobre 2015.
Cet exposé étant fait, il est passé aux déclarations suivantes faites en application des articles L. 236-6 et R.236-4 du Code de commerce. Ces déclarations viennent à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposées au greffe du Tribunal de Commerce d'Oriéans avec les présentes.
Déclaration
Les soussignées déclarent que :
La fusion par absorption de la société INTEVA METAL FoRMING SAS par la société INTEVA 1. PRoDucTs FRANce SAS a été réguliérement réalisée conformément à la loi et aux réglements.
2. La société INTEVA METAL FoRMING SAS est définitivement dissoute. Les avis de publication concernant la fusion par absorption de la société INTEVA METAL FoRMiNG SAS par la société
INTEVA PRODUCTs FRANCE SAS et la dissolution sans liguidation de la société INTEVA METAL
FoRMInG SAS, seront publiés au nom des deux sociétés dans des journaux d'annonces
Iégales compétents.
3. Aucune augmentation du capital ni modification des statuts de la société INTEVa PRoDucTs FRANCE SAS n'est intervenue du fait de la détention par la société INTEVA PRODuCTS FRANCE SAS de la totalité des actions émises par la société INTEVA METAL FoRMING SAS.
4. Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans avec un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité ;
une copie de la publication des avis parus au BODACC ;
une copie du certificat de non opposition.
Fait à Sully sur Loire Le 31 octobre 2015 En cinq (5) exemplaires
INTEVA PRODUCT$ FRANCE SAS INTEVA METAL FORMING SAS Représentéeipar M. Thomas Ji Munley Représentée par INTEVA PRODUCTs FRANCE SAS, elle-méme représentée par M. Thomas-J. Munley
Enregistré à : SERVICE DE$ IMPOTS DES ENTREPRISES MONTARGIS Le 05/11/2015 Bordereau n*2015/1 224 Case n*3 1524865.1 Ext 2446 Enregistrement : 125€ Penalites :
Total liquid6 : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq curos L'Agente administrative des fmanoes publiques Valéric COMBE Agent admirs ratif pr ncipe! des Financ s Publi rs
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 5.748.075 euros
Siége Social : 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire r 6Y9 602 010 696 RCS Orléans
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 20 0CTOBRE 2015 PROCES - VERBAL
L'an deux mille quinze, le vingt octobre,
La société INTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais a responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siége social est sis Antareslaan 45, 2132 JE Hoofddorp - Pays Bas, dont le dirigeant est INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., représentée par RONDINE MANAGEMENT B.V. et Monsieur Thomas Munley,
associé unique, détenant la totalité des 383.205 actions composant le capital social de la sOciété INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS (la Sociéte),
a, conformément aux dispositions légales et statutaires, statué sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 2 des statuts. Pouvoir pour les formalités.
Les documents mis a la disposition de l'associé unique étaient les suivants :
le texte des projets de résolutions,
les statuts de la Société, les projets de statuts modifiés.
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
La société INTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais a responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siége social est sis Antareslaan 45, 2132 JE Hoofddorp - Pays Bas, dont le dirigeant est INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., représentée par RONDINE MANAGEMENT B.V. et Monsieur Thomas Munley,
associé unique, détenant la totalité des 383.205 actions composant le capital social de la sOciété INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS (la Sociéte),
a, conformément aux dispositions légales et statutaires, statué sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 2 des statuts. Pouvoir pour les formalités.
Les documents mis a la disposition de l'associé unique étaient les suivants :
le texte des projets de résolutions,
les statuts de la Société, les projets de statuts modifiés.
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, décide de compléter l'objet social et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
< Article 2 - Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays : le développement, la fabrication, l'assemblage et la vente de tous appareils, machines, mécanismes, matériels et fournitures de toute nature destinés aux véhicules et moyens de transport et à toutes autres utilisations mécaniques et industrielles.
1517297.1
A cet effet, la Société pourra accomplir toutes opérations industrielles.
commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la Société ou à tout objet similaire ou connexe, y compris l'exploitation, l'achat, la prise en location, la cession de tous brevets d'invention et certificats d'addition ou d'utilité, de toutes marques de fabrique et de commerce, licences, procédés, dessins, modeles, et tous autres droits de propriété industrielle.
La Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
< Article 2 - Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays : le développement, la fabrication, l'assemblage et la vente de tous appareils, machines, mécanismes, matériels et fournitures de toute nature destinés aux véhicules et moyens de transport et à toutes autres utilisations mécaniques et industrielles.
1517297.1
A cet effet, la Société pourra accomplir toutes opérations industrielles.
commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la Société ou à tout objet similaire ou connexe, y compris l'exploitation, l'achat, la prise en location, la cession de tous brevets d'invention et certificats d'addition ou d'utilité, de toutes marques de fabrique et de commerce, licences, procédés, dessins, modeles, et tous autres droits de propriété industrielle.
La Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
La SOCiétéINTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V. représentée par INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., Directeur représentée-par_RONDINE MANAGEMENT B.V., elle-méme représentée par Monsieur Marcel Joubij
La société INTEVA PRODUCTS NETHERLANDs B.V
représentée par Monsieur Thomas Munley, Directeur
1525360.1
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée R 6 739 Au capital de 5.748.075 euros Siége social: 18, chemin de Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire 602 010 696 RCS Orléans
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
La SOCiétéINTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V. représentée par INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., Directeur représentée-par_RONDINE MANAGEMENT B.V., elle-méme représentée par Monsieur Marcel Joubij
La société INTEVA PRODUCTS NETHERLANDs B.V
représentée par Monsieur Thomas Munley, Directeur
1525360.1
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée R 6 739 Au capital de 5.748.075 euros Siége social: 18, chemin de Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire 602 010 696 RCS Orléans
Statuts
MIS A JOUR LE 20 OCTOBRE 2015
Certifiés conformes,
Le Directeur Général Monsieur Thmas J. Munléy
2
Certifiés conformes,
Le Directeur Général Monsieur Thmas J. Munléy
2
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1 -FORME
La société, existant sous forme de société anonyme, a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 mars 2003. La Société continue d'exister sous sa forme nouvelle et ne comporte qu'un seul associé (ci-aprés dénommé : "l'associé unique"). A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que sa forme sociale n'en soit modifiée.
La Société est régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société est régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
le développement, la fabrication, l'assemblage et la vente de tous appareils, machines, mécanismes, matériels et fournitures de toute nature destinés aux véhicules et moyens de transport et a toutes autres utilisations mécaniques et industrielles.
A cet effet, la Société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la Société ou a tout objet similaire ou connexe, y compris l'exploitation, l'achat, la prise en location, la cession de tous brevets d'invention et certificats d'addition ou d'utilité, de toutes marques de fabrique et de commerce, licences, procédés, dessins, modéles, et tous autres droits de propriété industrielle.
La Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
le développement, la fabrication, l'assemblage et la vente de tous appareils, machines, mécanismes, matériels et fournitures de toute nature destinés aux véhicules et moyens de transport et a toutes autres utilisations mécaniques et industrielles.
A cet effet, la Société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la Société ou a tout objet similaire ou connexe, y compris l'exploitation, l'achat, la prise en location, la cession de tous brevets d'invention et certificats d'addition ou d'utilité, de toutes marques de fabrique et de commerce, licences, procédés, dessins, modéles, et tous autres droits de propriété industrielle.
La Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Article 3 -DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
1062855.5
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", puis de 1'indication du capital social.
Les mémes actes et documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.
INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
1062855.5
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", puis de 1'indication du capital social.
Les mémes actes et documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 18, chemin de Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés.
Article 5 -DUREE -EXERCICE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique
ou décision collective des associés.
L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le 1er novembre et finit le 31 octobre de l'année suivante.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique
ou décision collective des associés.
L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le 1er novembre et finit le 31 octobre de l'année suivante.
TITRE I1
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq millions sept cent quarante-huit mille soixante- quinze (5.748.075) euros, divisé en trois cent quatre-vingt trois mille deux cent cinq (383.205) actions d'un montant nominal de quinze (15) euros chacune.
Article 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
L'associé unique ou les associés peut/peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à 1'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
1062855.5
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, au cas de pluralité d'associés, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription.
L'associé unique ou les associés peut/peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à 1'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
1062855.5
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, au cas de pluralité d'associés, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription.
Article 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société.
A la demande de l'associé unique ou d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui
sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société.
A la demande de l'associé unique ou d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui
sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Article 9 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 60 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres. Il en est de méme pour toutes cessions en cas de pluralité d'associés.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 60 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres. Il en est de méme pour toutes cessions en cas de pluralité d'associés.
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de son/leur apport.
Les droits et obligations attachés &l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés.
1062855.5
L'associé unique ou les associés ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de son/leur apport.
Les droits et obligations attachés &l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés.
1062855.5
TITRE III DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 11 - PRESIDENT -DIRECTEURS GENERAUX
11.1 Président
La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu"il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
A titre interne, le Président devra obtenir l'autorisation écrite préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés pour les opérations suivantes :
Engagement de dépenses excédant les seuils communiqués par l'associé unique au Président : Toute transaction amiable pour un montant dépassant US$100,000 : Cession ou transfert d'une partie importante d'actifs ou du fonds de commerce de la Société :
Toute acquisition de fonds de commerce ou de société ; Création de joint-venture ou engagements de nouvelles activités ; Approbation du business plan et du budget annuels ; Emprunts ou préts par la Société, y compris lettres de crédit : Garanties, y compris réelles, par la Société des engagements de tiers.
Cette autorisation écrite de l'associé unique pourra étre donnée par tout moyen, y compris, messagerie électronique et télécopie.
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Le Président est autorisé a consentir, dans la limite de ses attributions, des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président sera rémunéré conformément a une décision de l'associé unique ou décision
collective des associés. Sa rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou décision collective des associés et ce sans indemnité.
11.2 Directeurs Généraux
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Les Directeurs Généraux sont nommés avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Génral, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il peut étre pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Le Directeur Général remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a. vis des tiers que le Président.
Ils peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société avec tous pouvoirs pour les opérations commerciales, industrielles, financieres, la direction et la gestion du personnel.
Cependant a titre interne, les Directeurs Généraux devront obtenir l'autorisation écrite préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés pour les opérations suivantes :
Engagement de dépenses excédant les seuils communiqués par l'associé unique au Président :
Toute transaction amiable pour un montant dépassant US$100,000 ; Cession ou transfert d'une partie importante d'actifs ou du fonds de commerce de la Société ; Toute acquisition de fonds de commerce ou de société ;
Création de joint-venture ou engagements de nouvelles activités ; Approbation du business plan et du budget annuels : Emprunts ou préts par la Société, y compris lettres de crédit ; Garanties, y compris réelles, par la Société des engagements de tiers.
Cette autorisation écrite de l'associé unique pourra étre donnée par tout moyen, y compris, messagerie électronique et télécopie.
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Les Directeurs Généraux peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'a ia nomination d'un nouveau Président.
Les Directeurs Généraux peuvent étre rémunérés. Leur rémunération est fixée par la décision les nommant.
Pendant la durée de leur mandat, les Directeurs Généraux peuvent etre révoqués, a tout moment et sans indemnité, par décision prise dans les mémes conditions que celles de leur
nomination.
La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu"il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
A titre interne, le Président devra obtenir l'autorisation écrite préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés pour les opérations suivantes :
Engagement de dépenses excédant les seuils communiqués par l'associé unique au Président : Toute transaction amiable pour un montant dépassant US$100,000 : Cession ou transfert d'une partie importante d'actifs ou du fonds de commerce de la Société :
Toute acquisition de fonds de commerce ou de société ; Création de joint-venture ou engagements de nouvelles activités ; Approbation du business plan et du budget annuels ; Emprunts ou préts par la Société, y compris lettres de crédit : Garanties, y compris réelles, par la Société des engagements de tiers.
Cette autorisation écrite de l'associé unique pourra étre donnée par tout moyen, y compris, messagerie électronique et télécopie.
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Le Président est autorisé a consentir, dans la limite de ses attributions, des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président sera rémunéré conformément a une décision de l'associé unique ou décision
collective des associés. Sa rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou décision collective des associés et ce sans indemnité.
11.2 Directeurs Généraux
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Les Directeurs Généraux sont nommés avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Génral, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il peut étre pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Le Directeur Général remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a. vis des tiers que le Président.
Ils peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société avec tous pouvoirs pour les opérations commerciales, industrielles, financieres, la direction et la gestion du personnel.
Cependant a titre interne, les Directeurs Généraux devront obtenir l'autorisation écrite préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés pour les opérations suivantes :
Engagement de dépenses excédant les seuils communiqués par l'associé unique au Président :
Toute transaction amiable pour un montant dépassant US$100,000 ; Cession ou transfert d'une partie importante d'actifs ou du fonds de commerce de la Société ; Toute acquisition de fonds de commerce ou de société ;
Création de joint-venture ou engagements de nouvelles activités ; Approbation du business plan et du budget annuels : Emprunts ou préts par la Société, y compris lettres de crédit ; Garanties, y compris réelles, par la Société des engagements de tiers.
Cette autorisation écrite de l'associé unique pourra étre donnée par tout moyen, y compris, messagerie électronique et télécopie.
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Les Directeurs Généraux peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'a ia nomination d'un nouveau Président.
Les Directeurs Généraux peuvent étre rémunérés. Leur rémunération est fixée par la décision les nommant.
Pendant la durée de leur mandat, les Directeurs Généraux peuvent etre révoqués, a tout moment et sans indemnité, par décision prise dans les mémes conditions que celles de leur
nomination.
Article 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Si la Société est unipersonnelle, le Président doit aviser l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la Société, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. L'associé unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Si la Société est pluripersonnelle, le Président doit aviser les commissaires aux comptes des
conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre lui-méme et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions lors de 1'approbation des comptes annuels. Les associés statuent chaque année sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Si la Société est pluripersonnelle, le Président doit aviser les commissaires aux comptes des
conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre lui-méme et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions lors de 1'approbation des comptes annuels. Les associés statuent chaque année sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Article 13 - COMITE D'ENTREPRISE
Dans les rapports entre la Société et son Comité d'Entreprise, le Président ou, le cas échéant toute personne désignée spécialement a cet effet par le Président, constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par 1'article L. 2323-63 et L. 2323-67 du Code du Travail.
Article 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Selon les conditions légales, le contrôle des comptes de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour six (6) exercices et exercant leur mission conformément a la loi.
En cours de la vie sociale, le ou les commissaires aux comptes sont nommés par la collectivité des associés ou par l'associé unique, selon le cas.
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En cours de la vie sociale, le ou les commissaires aux comptes sont nommés par la collectivité des associés ou par l'associé unique, selon le cas.
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TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES
A - Décisions de l'associé unique :
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels, et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux, le cas échéant ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la Société ; augmentation et réduction de capital : fusion, scission et apport partiel d'actif ; toute autre modification des statuts.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 11.
B - Décisions collectives des associés :
Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président par consultation, ou par correspondance.
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont constatées dans un registre coté et paraphé.
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels, et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux, le cas échéant ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la Société ; augmentation et réduction de capital : fusion, scission et apport partiel d'actif ; toute autre modification des statuts.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 11.
B - Décisions collectives des associés :
Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président par consultation, ou par correspondance.
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont constatées dans un registre coté et paraphé.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 16 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
S'il résulte des compte de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unique ou les associés décide(nt) de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il(s) régle(nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter a
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nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il(s) a/ont la disposition, l'associé
unique ou les associés peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte report a nouveau.
S'il résulte des compte de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unique ou les associés décide(nt) de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il(s) régle(nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter a
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nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il(s) a/ont la disposition, l'associé
unique ou les associés peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte report a nouveau.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONSTESTATION
Article 17 - DISSOLUTION
La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion/absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
Si, au jour de la dissolution la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Si, au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du Président prennent fin par dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.
Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.
Si, au jour de la dissolution la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Si, au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du Président prennent fin par dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.
Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.
Article 18 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant la liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
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