INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Acte du 6 juin 2019
Début de l'acte
RCS : ORLEANS
Code greffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 06/06/2019 sous le numero de dep8t 4076
INTEVA PRODUCTS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 5.748.075 euros Siege Social : 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire
602 010 696 RCS Orléans
Code greffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
INTEVA PRODUCTS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 5.748.075 euros Siege Social : 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully-sur-Loire
602 010 696 RCS Orléans
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 AVRIL 2019 PROCES - VERBAL
L'an deux mille dix-neuf, le trente avril,
La société INTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais a responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siége social est sis Capellalaan 115, 2132 JM, Hoofddorp - Pays Bas, dont le dirigeant est INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., représentée par RONDINE MANAGEMENT B.V. et Monsieur Thomas Munley,
associé unique, détenant la totalité des 383.205 actions composant le capital social de la société INTEVA PRODUCTS FRANCE (la Sociéte),
a, conformément aux dispositions légales et statutaires, statué sur 1'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
approbation du rapport de gestion du Président sur l'exercice clos le 31 octobre 2018.
approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice et
sur l'exécution de sa mission,
approbation des comptes, opérations et conventions de l'exercice,
quitus au Président et au Directeur Général,
affectation du résultat de l'exercice clos le 31 octobre 2018,
conventions entrant dans le champ d'application des articles L.227-10 et suivants du
Code de commerce,
décision a prendre en application des dispositions de 1'article L. 225-248 du Code de
commerce,
autorisation de la cession des actions de la société SIR SAS détenue par la Société au
bénéfice de ia société Inteva Products Netherlands B.V.,
pouvoirs en vue des formalités.
Les documents mis a la disposition de l'associé unique étaient les suivants :
la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes,
le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 octobre 2018,
1944016.1
-2 -
le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice et sur l'exécution de sa mission, Ie texte des projets de décisions, les statuts de la Société.
L'associé unique a pris les décisions suivantes:
La société INTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais a responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siége social est sis Capellalaan 115, 2132 JM, Hoofddorp - Pays Bas, dont le dirigeant est INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., représentée par RONDINE MANAGEMENT B.V. et Monsieur Thomas Munley,
associé unique, détenant la totalité des 383.205 actions composant le capital social de la société INTEVA PRODUCTS FRANCE (la Sociéte),
a, conformément aux dispositions légales et statutaires, statué sur 1'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
approbation du rapport de gestion du Président sur l'exercice clos le 31 octobre 2018.
approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice et
sur l'exécution de sa mission,
approbation des comptes, opérations et conventions de l'exercice,
quitus au Président et au Directeur Général,
affectation du résultat de l'exercice clos le 31 octobre 2018,
conventions entrant dans le champ d'application des articles L.227-10 et suivants du
Code de commerce,
décision a prendre en application des dispositions de 1'article L. 225-248 du Code de
commerce,
autorisation de la cession des actions de la société SIR SAS détenue par la Société au
bénéfice de ia société Inteva Products Netherlands B.V.,
pouvoirs en vue des formalités.
Les documents mis a la disposition de l'associé unique étaient les suivants :
la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes,
le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 octobre 2018,
1944016.1
-2 -
le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice et sur l'exécution de sa mission, Ie texte des projets de décisions, les statuts de la Société.
L'associé unique a pris les décisions suivantes:
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprs avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice clos le 31 octobre 2018, ainsi que du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes dudit exercice se soldant par une perte de 22.120.537 euros, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'associé unique approuve le montant des amortissements excédentaires et autres amortissements, non déductibles fiscalement, visés a l'article 39.4 du Code Général des Impóts s'élevant a 46.154 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2018.
L'associé unique donne en conséquence quitus au Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve le montant des amortissements excédentaires et autres amortissements, non déductibles fiscalement, visés a l'article 39.4 du Code Général des Impóts s'élevant a 46.154 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2018.
L'associé unique donne en conséquence quitus au Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 octobre 2018, s'éievant a 22.120.537 euros, au debit du compte "report a nouveau" qui est ainsi ramené de 1.937.704 euros a (20.182.833) euros.
L'associé unique prend acte, en outre, conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.
L'associé unique prend acte, en outre, conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune convention visée a l'article L. 227.10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2018.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir constaté que les capitaux propres de la Société s'élévent a (13.756.719) euros pour un capital social de 5.748.075 euros, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide de ne pas dissoudre la Société.
1944016.1
.3
1944016.1
.3
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, apres avoir pris acte du projet de cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société SIR SAS, société par actions simplifiée au capital de 99.724,80 euros, dont le siege social est situé 18, chemin des Gauriers - 45600 Sully-sur- Loire, immatriculée sous le numéro 409 553 039 RCS Orléans, au bénéfice de la société Inteva Products Netherlands B.V. (a "Cession"), autorise, conformément aux dispositions de l'article 11.1 des statuts, la Cession et donne tous pouvoirs au Président et/ou au Directeur Général de la Société, a l'effet de signer tout document, faire toute déclaration, accomplir toute formalité, percevoir toute somme et d'une manire générale, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue la réalisation de la Cession projetée.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité et autres qu'il
appartiendra.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et le Président.
La sOciété INTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V.
représentée par INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., Directeur
représentée par RONDINE MANAGEMENT B.V., elle-méme représentée par Monsieur Georg Echternach
lonc
La sOciété INTEVA PRODUCTS NETHERLANDs B.V
représentée par Monsieur Thomas Munley, Directeur
Le Président Monsieur Lon A. Offenbacher
1944016.1
appartiendra.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et le Président.
La sOciété INTEVA PRODUCTS NETHERLANDS B.V.
représentée par INTEVA PRODUCTS HOLDING COOPERATIEVE U.A., Directeur
représentée par RONDINE MANAGEMENT B.V., elle-méme représentée par Monsieur Georg Echternach
lonc
La sOciété INTEVA PRODUCTS NETHERLANDs B.V
représentée par Monsieur Thomas Munley, Directeur
Le Président Monsieur Lon A. Offenbacher
1944016.1