Acte du 11 mars 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2008 B 04534

Numéro SIREN : 502 705 106

Nom ou denomination : 2B2M

Ce depot a ete enregistre le 11/03/2014 sous le numero de dépot 24483

1402450202

DATE DEPOT : 2014-03-11

NUMERO DE DEPOT : 2014R024483

N° GESTION : 2008B04534

N° SIREN : 502705106

DENOMINATION : 2B2M

5 passage du Chantier 75012 Paris ADRESSE :

2014/02/21 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

2B2M

Société par Actions Simplifiée au capital de 800 euros

Siége social : 5 Passage du Chantier, 75012 Paris, France

502 705 106 RCS Paris

Grcite du iralunal de commerce de Paris Acte depose lc :

1 1 MARS 2014

Sous Ic N :

Statuts

LES SOUSSIGNES,

Editions lMHO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de Paris sous le numéro 449 879 279, ayant son siége social 5 Passage du Chantier, 75012 Paris, représentée par son président, Monsieur Benoit Maurer ;

Monsieur Benoit Maurer, chef d'entreprise, ne le 11 mai 1976 a Nancy (54), de natianalité francaise, demeurant 49 bis avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris ;

ont, par ces présentes, canstitué une société par actions simplifiée - par abréviatian sAs - et ont établi ainsi qu'il suit les statuts.

TABLE DES MATIERES

4 ARTICLE 1 - FORME 4 ARTICLE 2 - OBJET 4 ARTICLE 3 - DENOMINATION 4 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL ARTICLE 5 - DUREE 4 ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL 4 ARTICLE 7 - APPORTS 4 5 ARTICLE 8 -CAPITAL SOCIAL 5 ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL 5 6 ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS 6 6 ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS 7 ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ARTICLE 15 - EXCLUSION 7 ARTICLE 16 - DIRIGEANTS 8 Président 8 1 9 2) Directeurs Généraux Conventions entre la Société et ses Dirigeants 9 3) ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA DIRECTION 10 ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES 10 ARTICLE 19 - DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE 10 ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES 10 Madatités et Forme des prises de décisians 10 1 11 Compétence de la callectivité des associés 2) 11 ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES 12 ARTICLE 23 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 12 ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS 12 ARTICLE 25 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES 13 13 ARTICLE 26 - TRANSFORMATION ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION 13 ARTICLE 28 - CONTESTATIONS 14 ARTICLE 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE 14 14 ARTICLE 30 - POUVOIRS

ARTICLE 1 - FORME

ll existe entre les propriétaires des actians ci-aprés créées et de celles gui pourront l'etre ultérieurement une société par actions simplitiée régie par les lois et reglemenls en vigueur. ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

l'exploitation de contenus éditoriaux (presse et édition) sur tout type de support existants ou a venir : la conception, la réalisation et l'exploitatian de sites Internet ainsi que tout type de services se rapportant a ce domaine : la prestation de services dans le domaine de la presse et de l'édition ; et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extensian ou le developpement, ainsi que toute nature de dispense de formation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La société a pour dénomination sociale :

2B2M

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédee ou suivie immédiatement des mols < sociélé par aclions simplifiée > ou des initiates < SAS et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 5 Passage du Chantier, 75012 Paris, France.

Il peut étre transféré à tout moment en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à g9 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf prolongation ou dissolutian anticipée.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1ER JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année.

Le premier exercice sera clôturé le 31 DECEMBRE 2009.

ARTICLE 7 - APPORTS

Les associés fondateurs apportent a la société la somme de : 800 euros.

Monsieur MAURER Benoit 380 EUROS

SASU EDITIONS IMHO 420 EUROS

Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte de la société générale ouvert au nom de la société en formation

Laquelle somme a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation auprés de Société Générale, 41 rue Jacques Hillairet, 75012 Paris, France.

RECAPITULATION DES APPORTS

Monsieur MAURER Benoit 19 parts soit 380 EUROS

SASU EDITIONS IMHO 21 parts soit 420 EUROS

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital sociat est fixé a la somme de 800 euros

1l est divisé en 40 actions de 20 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.

ARTICLE 9 -AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capitai social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Genérale Extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de T'incorporation au capital de réserves, bénefices et primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous résarve des droits de l'usufruitier.

Si t'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assembtée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital social est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour fa réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capitat sociat a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à anener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

:

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 11 -FORME DES ACTIONS

Toutes les actions doivent étre nominatives.

Elles donnent liau a une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglaments en vigueur.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les aclions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en rétéré a ia demande du capropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartien1 a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assamblées Générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter catte convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expedition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documenis sociaux, ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des propriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'action.

ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS

La cession d'actions notamment par voie de fusion, apport partiel d'actif, constitution d'usufruit, échange, succession, donation et liquidation de communauté, a un tiers (en ce compris conjoint, ascendant ou descendant) est soumise à l'agrémant préalable de ia Société.

A cet effet, le cédant doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont ia cession est envisagée et le prix offert.

L'agrénent résulte, soit d'une décision collective das associés statuant a la majorité des 3/4 des droits de vote, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à comptar de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le détai de trois mois a compter de la notification du rafus, soit d'acquérir las actions dont la cession ast

envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

La transmission des actions s'opere par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres coté et paraphé.

ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capilal qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le tilre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé pourra étre exclu de la Société par décision collective prise a la majorité des trois quarts des droils de vote dans les cas suivants :

violation d'une clause statutaire : dénigrement de la Société.

Chaque associé s'oblige a informer sans délai le Président de la Société de la survenance de tout événement susceptible d'entrainer son exclusion.

Dans le délai d'un (1) mois, le Président consullera les associés et les invitera a se prononcer collectivement sur l'exclusion de l'associé concemé, l'associé concerné sera appelé a formuler ses observations sur la mesure envisagée et pourra prendre part a la décision. La décision des associés lui sera notifiée dans le délai de deux (2) mois par lettre recammandée avec demande d'avis de réception.

La décision d'exclusion entraine pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les racheter. Ce rachat devra intervenir dans le délai de 3 mois suivant la décision d'exclusion.

A défaut d'accord amiable sur la répartition desdites actions entre les autres associés, cette répartition sera effectuée en proportion de leur participation au capital de la Société. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions a acheter, le Président pourra les faire racheter par toute personne quil désignera, sous réserve des dispositions relatifs a

l'agrément préalable de la Société prévues aux présents statuts, en fanctian des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.

La cession des actions de l'associé exclu pourra étre régularisée, en cas de résistance de celui-ci aprés mise en demeure restée infructueuse de signer t'ordre de mouvement, par le Président de la Société sur sa seule signature.

A défaut d'accord sur le prix de cessian, il sera fixé a dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Ce prix sera payé comptant.

Si, a l'expiratian du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus.

ARTICLE 16 - DIRIGEANTS

Président 1

La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président (personne physigue ou marale) associé ou nan de la Société, nommé pour une durée illimitée et désigné par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décisian collective des associés statuant a la majarité des 2/3 des droits de vote.

Le Président est révocable a tout moment paur justes motifs par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'assacis, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant a la majorité des 2/3 des droits de vate. Le Président est convoqué et s'explique sur les motifs de révocation propasés.

A défaut de justes motifs, la révocation donne lieu a des dommages et intéréts au prafit du Président révogué.

En outre, le Président est révacable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 des droits de vote.

Nanobstant les limitations de pouvairs du Président décidées par décision collective des associés, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs dévolus expressément par la loi aux assaciés statuant par décision collective.

Dans les rapports avec les tiers, la Saciété est engagée même par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer campte tenu des circonstancas.

Le Président peut déléguer une partie des pouvairs gui lui ont été conférés par la loi ou par Ies présents statuts, a une ou plusieurs personnes, employées de la Société ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, le Président est représenté par le représentant légal de ladite personne morale, qui est alors soumis aux mmes conditions et obligations et encourt les mmes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dinige.

Le Président prépare et arrele les comptes annuels, Ie rapport de gestion ainsi que tes autres documents de gestion previsionnels et/ou les comptes consolidés.

L'arrété des comptes fera l'objet d'un procés-verbal rédigé par le Président qui sera retranscrit dans un registre spécial et remis pour avis au Commissaire aux Comptes.

2 Directeurs Généraux

Sur proposilion du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, peut nommer un ou piusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le litre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables à tout moment pour justes motifs par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés statuant a la majorité des 2/3 des droits de vate. Le Dirigeant est convoqué et s'explique sur les motifs de révocation proposés.

A défaut de justes motifs, la révocation donne lieu a des dommages et intérets au profit du dirigeant révoqué.

En accord avec le Président, l'associé unique ou l'Assemblée Générale Ordinaire des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants. Ces dirigeants ne pourront en aucun cas avoir plus de pouvoir que le Président.

Le Directeur Général peut déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi ou par les présents statuts, à une ou plusieurs personnes, employées de la Société ou non.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Conventions entre la Société et ses Dirigeants 3

Le Commissaire aux Comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire. la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée el, eventuellement. pour le Présidenl, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Toutefois, les conventions courantes conclues a des conditions normales qui ne sont significatives pour aucune des parties, sauf en raison de leur objet ou de teurs implications financiéres, ne sont pas soumises a l'approbation des associés. Dans ce cas, les conventions sont communiquées par le Président ou toute autre personne de son choix au Commissaire aux Comptes dans le mois suivant la ctoture de l'exercice fiscal. Le ou les Associé(s) ont également droil a obtenir communication de ces conventions.

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La partie intéressée, de meme que le Président ou le Directeur Générat sont présumés responsables des conséquences dommageables des conventions qui n'auraient pas été approuvées, malgré le fait que lesdites conventions sont en vigueur.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seut associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues direclement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA DIRECTION

La rémunération du Président et, le cas échéant, celle des dirigeants, est déterminée librement par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions de Président et, le cas échéant, celles des dirigeants peuvent étre gratuites. Toutefois, ils pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intéret de la Société.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés, selon les critéres fixés par le Code de commerce, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et exercer leur mission conformément aux textes législatifs el réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 - DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués du comité d'entreprise de la Société, désignés conformément aux dispositions du Code du Iravail, exercent auprés du Président les droits gui leur sont attribués par l'article L. 2323-66 du Code du travail.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

11 Modalités et Forme des prises de décisions

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consullation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acle. Tous moyens de communication, conférence téléphonique ou vidéoconférence peuvenl &tre utilisés dans l'expression de ces décisions.

Dans tous les cas, le Commissaire aux Comples est informé en temps utile de l'ordre du jour des décisions gui doivenl etre adoptées.

L'assemblée générale est convoquée par le Président. Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est faite par tous moyens, dix (10) jours calendaires au moins avant la date de fa réunion. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et t'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit sur convocation verbale et sans délai.

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L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président.

Il est dressé un proces-verbal de l'assembiée, signé par le Président et par Ies représentants des associés présents a l'assemblée.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai maximal de dix (10) jours calendaires, a compter de ia réceptian des projets de résolutions. pour émettre leur vote. Le vote peut tre émis par tous moyens écrits, en ce compris par courriel. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de dix (10) jours calendaires est considéré comme s'étant abstenu.

Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un proces-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions, par lui-meme ou par mandataire, associé ou non. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actians est proportionnel au capital qu'elles représenlent.

Les décisions collectives des associés résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé indiquent la date de la décision, l'identité des associés participants et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, le cas échéant, un exposé des débats et le texle des résolutions sur lesquelles porte la décision. L'acte constatant la décision est signé par chacun des associés.

Compétence de la collectivité des associés

Les actes ou opérations ci-aprés limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis sur décision collective des associés :

Ia nomination, la révocation et la rémunération du Présidenl et des Directeurs Généraux de la Sociéte : l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et la distribution de dividendes : ta nominalion des Commissaires aux Comples : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; l'approbation des convenlions réglementées ; toute opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou absorption avec ou par toute autre société : toute opération qui, du fait de la loi ou des présents statuts, requiert une décision collective des associés : la prorogation de la durée de la Société : la dissolution de la Société : l'exclusion d'un associé : l'agrément d'un associé.

Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président.

La collectivité des associés ne peut délibérer que sur les questions figurant a l'ordre du jour: néanmoins, ils peuvent en toutes circonstances révoquer le Président ou le Directeur Général et procéder a leur remplacement.

ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, a

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l'augmentatian, à l'amortissement ou à la réduction du capital, ainsi qu'a la fusion, la scission, la dissolution de la Société ou la prorogation de sa durée.

L'assemblée générale extracrdinaire des associés réunie sur premiére convocation ne délibére vaiablement que si tes associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxiéme convocation, ne délibere valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins ie cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des droits de vote

Toutefois, conformément aux dispositions légales, l'unanimité des associés est requise pour les décisions portant sur l'adoption ou la modification des dispositions statutaires instaurant :

- l'inaliénabilité temporaire des actions :

- l'agrément de toute cession d'actions :

ta cession < forcée des actions d'un associé et la suspension des droits non pécuniaires de cet associé ;

toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagernents des associés.

La transformation de la Société en société en nom collectif ou en société en commandile simple requiert également une décision unanime des associés.

La transformation de la Société en sociélé anonyme requiert uniquement une décision collective extraordinaire des associés statuanl a la majorité des 2/3 des droits de vote.

ARTICLE 22 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

L'assemblée générate ordinaire des associés réunie sur premiére convocation ne détibére valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale ordinaire réunie sur deuxiéme convocation délibére valablement quel que soit le nombre d'associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire des associés sont prises a la majorité simple des droits de vate.

ARTICLE 23 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Si la Société ne comporte qu'un associé unigue, ies décisions collectives des associés sont dévolues à l'associé unique qui prendra toutes décisions sans autres formatités.

Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui ou son mandataire dament agréé et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que les registres d'assemblées.

ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS

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A la clôture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents prévus par la loi et la réglementation et les met à la disposition du Commissaire aux Comptes et du Comité d'Entreprise dans les délais en vigueur.

Aprés rapport du ou des Commissaires aux Comptes, l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononcent sur les comptes annuels dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

ARTICLE 25 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins cing pour cent (5 %) affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes anterieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide ou, en cas de pluralité d'associés, les associés décident :

(i) d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation ou l'emploi :

(ii) de le reporter a nouveau : ou

de le distribuer. (iii)

Le ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a(ont) la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, 1es dividendes sont prélevés. par priorité, sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à la quotité de cet associé dans le capital social.

ARTICLE 26 - TRANSFORMATION

La Société peut se transformer en société de toute autre forme dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires.

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Le liquidateur représenta la Saciété. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étandus. Il répartit ensuita le solde disponible.

L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en caurs ou a

en engager de nouvelles pour las besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés rembaursament du naminal des actions est partagé également entre toutes fes actians.

Lorsque la Société ne camprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce sait, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoina sacial a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Tautes contastations susceptibles de surgir pendant la duréa de la Société ou aprés sa dissolution pandant le cours des opération de liquidation, soit entre las associés, la Direction et la Société, sait entra les associés eux-mamas, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Saciété, ralativemant aux affaires socialas au a l'exécution das dispositians statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a fa compétence exctusive das tribunaux dans le ressort desquals le siége sociat de la saciété est établi.

ARTICLE 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité morale à datar de son immatriculatian au Registre du Cammerca et des Sociétés.

Les assaciés apprauvent les actes accomplis avant ce jour pour le campta de la société en formatian, lesquels sant ralatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces apérations at engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'arigine par la société qui las reprendra a son compte par le seut fait de san immatricutation au Registra du Commerce at des Sociétés.

La Présidance et la Direction Générale sant par ailleurs expressément habititées entre la signature das statuts at l'immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés a passer taus actas et a souscrire taus engagements entrant dans l'objet sacial et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements sarant réputés avoir été dés l'arigine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaira des associés tenue au plus tard lars de l'approbation das camptes du premier exercice saciaf.

ARTICLE 30 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au Président, au Directeur Générat ou a feur mandataire a l'effet d'accomplir tautes formatitàs de publicité prescrites par la toi.

Fait a Paris Le 21 février 2014

En quatre exemplaires originaux

N

:

Diverses observations

président met successiv

PREMIERE RESOLI

La collectivité des asso

de transférer le siege sc

Passagc du Chantier 75 a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLI

En conséquence de la

décide de modifter l'art

social Le siege social es