Acte du 21 février 2013

Il.ast foxe entre les propristairae.des parts sociales ci

ultarieurement. une aociat& a responsabilite iimitée qui aera rcgia par les lois.aa vigueur.et notamment par la loi pumero 65-s37 du 24 Juillat 1966 at par les pr&sents statuts.

Republique ttrangers :

TRAITEMENT TUILRS TRAITEAENT DE CHARPENTES ISOLATION THERMIQUE - TRAITEMRNT FT ASSECHEMENT DES HURS TOITURES - TRAITEMENT DE FACADES.

operations commerciales. Ainsi gue toutes Las financiares. mobiliares ou industrielles. Civilas.

Ou susceptible d'en facilitar la raaiisation.

Article 3 Dencmination sociale AHF 77 La sociate a pour denominaticn aociala : aux tiers, notammant lea lettras, Facturee. annonces at publications diverses, indiqueront la dnomination soclaTe, preccaee ou suiyia imnediataneat at lisiblement respouaabilita limitse" das mots "socitte tnitiales "sARL" et de l &aonciation du capital social.

Le si@ge social ast fixe & 77144 MONTEVRAIN

Il pourra @tre transfera an tout autra lieu ae la aame ville par simple dacision de la g&rance et sn tout autre androit par decision extraordinaire des associ@s.

la durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date dimmatriculation de la société au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts

Les soussignés font a la société les apports en numéraire suivant : -M. Stéphane SABATES, la somme de ....30 000 F -M. Sébastien MARCHAND, la somme de .. ...20 000 F Laquelle somme de F 50 000 ,00 a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque : CREDIT AGRICOLE Agence de la Valentine. Cette somme a été retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation de certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant Pimmatriculation de la société au registre du commerce. Lors de l'augmentation de capital du 31 mai 2000, il a été apporté par la SARL COSSA, représentée par son gérant Monsieur Joseph COZZELLA, la somme de 25 000 F en numéraire, en souscription des parts nouvelles, sur le compte de la BNP Agence de Lognes ouvert au nom de la société. Au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 114 330 euros en numéraire.

Le capital social est fixé a CENT VINGT CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS EUROS (125 763 euros). I1 est divise en 1 650 parts sociales de 76,22 euros chacune, entierement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

SARL CONVERGENCE 453 parts sociales numérotées de 1 a 60, de 101 a 118 et de 151 & 525 453 parts

SARL ALLIANCE

396 parts sociales numérotées de 61 a 81 et de 526 a 900 396 parts

SARL JDC FINANCE

396 parts sociales numérotées de 82 a 100, de 119 & 120 et de 901 & 1575 396 parts

Monsieur Fabrice SPEZIALE 390 parts sociales numérotées de 121 à 135 et de 1576 & 1950 390 parts

Monsieur Jérôme AUBERTIN, 15 parts sociales numérotées de 136 a 150 15 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 650 parts. Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralerment libérées puis réparties entre eux comme indiqués ci-dessus.

L - Principe

Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont souscrites et libérees, soit en numeraire, soit par compensation avec des creances liguides et exigibles, soit par apport en nature, soit par

II - Competence

L'augmentation de

réalisation sont décidees par la collectivité des associes capital et les modalites de sa a la majorite des trois quarts du capital social. Cependant, si l'augmentation de capital est réalisée par elevation de la vaieur nominale des parts existantes,

fixe le montant de la prime et determine son affectation.

IlL- Auqmentation de capital en numeraire

en numeraire, les associés auront proportionnellement a leurs droits dans le capital un droit de preference a la souscription des parts nouvelles selon des modalites a definir par une decision extraordinaire des associes.

Les fonds provenant de la libération des parts feront l'objet d un dépot dans les huit jours de leur réception.

Le retrait ne pourra @tre effectué par le mandataire de la societe que trois jours francs apres leur depôt.

Iy - Augmentation de capital par apports en nature

est réalisée, soit en la contiendra.l'evaluation de chague apport, en nature: Il y

apports nomme par ordonnance du President du Tribunal

Commerce du lieu du si≥ social, statuant sur requ@te de de la gerance.

1 aucmenta+tn- aoiiaairement responsables attribue: a ces apports.

Y -.Rompus

Si l'augmentation de capital fait apparaftre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de droit nécessaire pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

La reduction du capital social est autorisée par l'assemblée des associes représentant au moins les trois guarts du capital social. En aucune cas, elle ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.

la creance est anterieure a la date du dép6t au greffe du procas verbal de deliberation, peuvent former opposition a la reduction dans un delai d'un mois a compter de la date du dépot.

L opposition est sigifiée d huissier et portée devant le la societé par acte Celui-ci rejette l'opposition Tribunal de Commerce remboursement des creances, ou ordonne. soit le garanties, si la societe en offre et si elles sont jugees soit la constitution de peuvent commencer pendant le delai d'opposition. ne Toutefois, l'assemblée qui a decide une réduction du

gerant a acheter un nombre determine de parts, sociales

réduction du capital social La un montant inf@rieur au

éte transformee en une société d'une autre forme. défaut, tout interesse dissolution de la peut demander en justice societe, la apres avoir mis les situation. Cette mise en demeure est adressee a la societe n'est recevable que deux mois apras cette mise en demeure restée infructueuse. Si la reduction du capital fait apnarattre des ronpus, Ie- associes devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de

parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associes et integralement liberees, gu'elles representent les apports en nature ou en numeraire. Elles ne peuvent

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiees et publiees.

Chaque associe peut se faire délivrer ,a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs, ainsi gu'il sera dit apres.

propriete de l actif social, dans le partage des bénefices 1a et dans le boni de liguidation. Elle donne egalement le droit de participer aux décisions collectives.

Les associes ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis vis des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. La proprieté d'une part emporte de plein aroit adhésion aux statuts et aux resolutions régulierement prises par les associes. Les droits et obligations attaches aux parts, les suivent, dans quelques mains qu'elles passent. Les representants ayant droit, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requerir l apposition des sceilees sur les biens et valeurs de la societe, ni en demander le partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societe qui,ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles. A cet égard les indivisions successorales sont considerees comme un seul associé quel gue soit le nombre des parts possedées par cette indivision.

Les coproprietaires indivises sont tenus de désigner l'un

diligent de faire designer par voie de justice un mandataire chargé de la representer.

Dans le cas ou la majorité par t@te est reguise pour la validite des décisions collectives, l'indivision n'est compt@e que pour une seule tete.

Lusufruitier represente valablement le nu-propriétaire a

nu-proprietaire represente decisions extraordinaires. l'usufruitier dans les Article l3.- Transmission des parts sociales

I - Cession

l/ Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit @tre constatee par

qu apres avoir eté signifiee a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte notarie, conformément a l'article 1690 du code civil.

du commerce.

2/ Cessions entre associes, conjoints, ascendants, descendants

Les parts sont librement cessibles entre associes, et entre conjoints, ascendants ou descendant du cedant.

3/ Agrement de cession des tiers non associes, n'ayant pas la gualite de conjoints, ascendants ou descendants du Cédant Les parts sociales ne peuvent etre cédees a des tiers etrangers a la sociéte qu'avec le consentement de la

quarts du capital social.

Le projet de cession est notifié a la societe et a chacun des associes par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le delai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit

sur le projet de cession des parts sociales ou consulter

demande d'avis de reception. si la societe n'a pas fait connaftre sa decision dans le delai de trois mois

comptax ci= la derniere a des notifications prevues au

alinéa, le consentement a la cession est répute acguis.

4/ Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agreee.

Si la societe a refuse de consentir la cession, les associes sont tenus, dans le delai de trois mois a compter

un prix fixe dans les conditions prevues a l'article ls6s, alinea 5, du code civil. A la demande du gérant, ce delai peut, .etre prolonge. une seule fois par décision du President du Tribunal de Comaerce statuant par ordonnance sur reguete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse exceder six mois. La designation de i expert prevue a i'article ls58., alinea 5, du code civil est faite par le President du Tribunal de Conamerce.

son capital du montant de la valeur nominale des parts de

dans les conditions prevues paiement qui ne saurait exceder deux ans, ci-dessus. Un delai de

justification, etre accorde peut. sur du Tribunal de Commerce, la societe par le President réferé, statuant par ordonnance non susceptible de recours. portent intéret au taux iegal en matire commerciale. Les sommes dues prevues ci-dessus n'est intervenue,

réaliser la cession initialenent prevue l'associé peut tienne ses parts depuis moins de deux ans. moins qu ii ne de. liguidation de communauté

En cas de deces d'un associe la societe continue entre les associes survivants et les heritiers et ayants droit de l'associe decede et &ventuellement son conjoint survivant, lesquels heritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a 1'agrement des associes survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associés les heritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identite personnelle et de leur qualite hereditaire, la gerance pouvant exiger la production d'expeditions ou d'extraits de tous actes notariés etablissant cette gualité.

Ils doivent egalement justifier de la designation du mandataire commun charge de les représenter pendant la duree de l indivision dans lss conditions prevues a 1 article 7? dar prseartsscatat3.

Il..Nantissement dee parts sociales

si la société a donné son consentement un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 1-3 , ci-dessus, ce consentement erportera agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des dispositions de l article 2o7, alinea ler, du code civil, parts nanties selon les

racheter sans delai les parts, en vue de reduire son capital.

La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de plein droit de la societe, tout intéresse etant recevable a demander la

le délai d'un an.

Le Tribunal peut accorder a la société un delai maximal de six mois pour regulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si , au jour ou il statue sur le

a tout moment la societé par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce. Le declarant est alors liquidateur a moins gu'il ne designe une autre personne a cette fonction.

La societe n'est pas dissoute l'interdiction, par le deces. la faillite associe. ou 1 1a deconfiture d'un

La Société ast administréa par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés cu nor, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins necessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tout acte de gestion dans l interet de la societe. En cas

m&me par les actes de la gerance qui ne relevent pas de

savait que l acte dépasaait cet objet ou qu'il ne pouvait

la seule publication des statuts suffise a constituer

cette preuve. En cas de pluralite de gerants, ceux-ci precedent.

ne soit etabli gu ils en ont eut connaissance.

En remuneration de ses fonctions chacun des gerants a droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associes, ainsi qu au remboursement de ses frais de representation et de déplacements.

I/ Duree : La durée des fonctions du ou des gérants subséguents est fixée par la décision collective qui les nomme.

II/ Revocation du gerant :

Le ou les gerants sont révocables par décision des associes representant plus de la social. moitie du capital si la revocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu dommages et intérets.

En outre , le ou les gérants sont revocables par les tribunaux pour cause iegitime a la demande de tout associé.

III/ Demission du gerant :

Le ou les gerants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer leurs associés de leur decision, six mois avant la cl6ture de l'exercice, par lettre recommandee avec accuse de reception. Il sera dresse acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.

Cependant la collectivité des associes pourra toujours prendre acte de la démission d'un ou des gérants avec effet ne concidant pas avec la date d'un exercice.

decision collective des associes a l'effet de nommer un nouveau gérant.

s'il n'existe qu'un seul gerant en fonction au jour du decas, les associes devront réorganiser la gérance dans un delai de trois mois, ou transformer la societe en societe d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipee de la societ@. Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandataires du gerant decédé, en fonction au jour de son déc@s, continueront exercer'leurs pouvoirs afin d'assurer la gestion de la societe, sauf décision contraire de l:

Iv Remplacement du gérant

Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particulieres a ces cas, la collectivite des associes procede au remplacement du gerant.

Dans ce cas, elle est consultee d'urgence par le co-gerant

le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital, ou par un mandataire de justice a la reguete de i'associe

gerant, la collectivite des associes doit procéder par la meme décision a la nomination de son remplacant.

législatives ou reglementaires applicables aux sociétés a responsabilite limitee, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

personnellement, les associes peuvent intenter l'action sociale en responsabilite contre les gerants, soit

representent au moias le dixiame du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les representer pour soutenir cette action tant en demande gu'en defense. Les demandeurs sont habilites a poursuivre

alioués.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet

pour fautes commises dans i'accomplissement de leur mandat.

Les actions en responsabilite contre les gérants se prescrivent par, trois ans a compter du fait dommageable ou, s'il a ete dissimulé de sa révelation.

Toutefois, lorsque le fait est qualifie crime l'action se prescrit par dix ans. En cas de r&glement judiciaire ou de liguidation des biens

le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la

interdictisns et dechaances, dans les conditions prévues passif social et sont soumises aux par ladirs legislation.

La gerance présente a l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joints aux documents comaunigu@s aux associes en cas de consultation ecrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societe et l'un de ses gerants ou associes. Ce rapport contient :

- L'@numération des conventions soumises, 1'approbation de 1 assemblée des associes, - Le nom des gérants ou associés intéresses, - La nature ou l'objet desdites conventions, Les modalites essentielles de ces conventions, notamment

et commissions consenties, des delais de paiement accordes, des interets stipules, des stretes conferees et, le cas echeant, toutes autres indications permettant aux associés d apprecier l'intéret qui s'attachait a la Conclusion des conventions analysées,

fournitures livrees ou des prestations de service - L'importance des fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours &'exercices antérieurs et dont l'execution a @te poursuivie au cours du dernier exercice.

sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

solidairement, selon les cas,ies conséquences du contrat pr@judiciable a la soci@té.

Ces dispositions s'etendent aux conventions passees avec uae societe dont un associe indefiniment responsable, g@rant, administrateur, directeur géneral, membre du

simultanement gérant ou associe de la sociéte a responsabilité limitee.

ou associes de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,

commerce statuant en refére, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associes sont convoques quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblée, par iettre recommandée. Celle-ci indigue l'ordre du jour.

Toute assemblée irreguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas représentés.

II - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions divers, qui ne doivent presenter gu'une minime importance, les guestions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte

sans gu il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

III - Reunion de l'assemblée

L'assemblee des associés se reunit au siege social ou en tout autre endroit de la meme ville indigue dans la lettre de convocation. Elle est presidée par le gerant ou par 1 un des gerants. si aucun des gerants n'est associes, elle est presidée par 1'associe présent et acceptant gui poss&de ou represente le plus grand nombre de parts

le meme nombre de parts sociales sont acceptant, la presidence de l'assemblée est assurée par le plus age.

IV - Vote, representation

Chaque associe a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.

Un associé peut se faire representer par un autre associe ou par son conjoint.

Un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chaf de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associe est donne pour une seule assemblee. Il peut .cependant @tre donne pour

deux assemblées tenues le m&me jour ou dans un delai de Sept jours.

V - Proces verbaux

Toute deliberation de l'assemblee des associés est constatée par un proces verbal qui indique la date et le

president, les non et prenom des associes presents ou representés avec l indication du noubre de parts sociales detenues par chacun, ies docunents et rapports soumis a

resolutions mises aux votes.

Les proc&s verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas echéant, par le president de la seance.

Les procés verbaux sont etablis sur un registre spécial

d'instance, soit par le maire de la Commune ou un adjoint au maire.

Toutefois, les proces verbaux peuvent etre etablis sur des feuilles mobiles numerotées sans discontinuité, paraphees dans les conditions prévues a l'alinéa precédent revetues du sceau de l autorite qui les a paraphees. Des et qu'une feuille est remplie, meme partiellement, elle doit

addition, suppression, utilisees. substitution ou intervention Toute feuilles est interdite. de

Les copies ou extraits des proc&s verbaux des

conformes par un seul gerant. Au cours de,la liquidation de la societé leur certification est valablement effectuée par un seul liguidateur.

Vr - Droit de communication et d'information des associes

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui

resolutions proposées et le rapport des gerants sont

de l'assemblée. En outre, pendant le delai de quinze jours qui préc&de l'assemblée, les memes documents sont tenus au siege social, a la disposition des associes, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Toutefois, si la societe exploite un etablissement

operations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

I - Forme

Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux, sont prises en assemblee.

Sont egalement prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés mandataire designe.par justice dans les conditions de ou d'un 1'article 26 des presents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre au choix de la gérance soit en assemblee, soit par consultation ecrite des associés.

II - Objet

Les decisions collectives sont qualifiees d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les dcisions collectives extraordinaires ont pour objet

cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultations @crites sont qualifiees de decisions collectives ordinaires.

les autorisations nεcessaires a l'accomplissement des actas excedant ses pouvoirs tels qu'ils ont ete definis a

la societe, décider toute affectation et répartition des bénefices, nommer le gerant non statutaire, prendre acte dela démission du gerant, le révoguer, se prononcer sur

statuts ou agrément de cession ou mutation de parts

II - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoquea ou consultes une seconde fois, sur les m&mes questions figurant a l'ordre du jour de la premiare convocation ou consultation, et les decisions sont prises a la majorite des votes emis, quelle gue soit la portion du capital represente.

relatives a la nomination du gerant non statutaire , ou a

sa révocation . sont toujours prises a la majorite representant plus de la moitié du capital social.

I - Elles ont pour objet de modifier les statuts dans

mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

prises gu'autant .qu'elles ont été adoptées par des associes représentant au moins les trois quarts du capital social.

ne peuvent .si. ce n'est .a l'unanimite, nationalite de la societe, ou obliger un de ses associes changer la simple, ou en commandite par actions.

I - Les associes sont convoqués aux assemblées par la gérance.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié_en capital,..peuvent demander la réunicr d l'une assenolee.

Tout associé peut demander au président du Tribunal de

I - Reunion de l'assemblee

Dans le delai de six mois qui suit la clOture de

établis par les gérants sont soumis'a i'approbation des associés reunis en assemblée.

Il - Droit de communication et d'information des associés

etablis par la gérance sont tenus au siege social, guarante cing jours au moins avant la reunion de

est tenu a leur disposition vingt jours au moins avant cette réunion.

avant la date de i'assemblée. Pendant ce delai de quinze

Toute decision prise en vilation de ces dispositions peut £tre annulee.

A compter de la communication des documents prevus a

repondre au cours de l assemblée.

I - Modalite de la consultation

En cas de consultation ecrite, le texte des r@solutions proposees ainsi gue les documents nécessaires a 1'information des associes sont adresses a chacun de ceux-ci par lettre recommandée.

Les associes disposent d un delai de vingt jours , a compter de la date de reception des projets de resolution, pour émettre leur vote par ecrit.

le vote est exprimé par oui ou par non.

HI Meniion speciale dans les procas verbaux

aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est

verbaux.

Tout associé a le droit , a toute époque, d'obtenir, au sicge social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande.

La societé droit annexer a ce document la liste des paiement d'une sorame supérieure a deux francs. exiger le par lui m&me et au siege social, connaissance des

rapports soumis aux assemblée et proces verbaux de ces assemblées concernant ies trois derniers exercices. Sauf, en ce qui concerne l inventaire le droit de prendre

listes etablies par les cours et tribunaux.

L exercice social a une durée de l2 mois. Il commence le 01/01 pour se terminer le 31/12.

Le premier.exercice social qui commence le 0l/07/98 sera clos le 31/12/1998.

I - Etablissement des comptes sociaux

existant a cette date elle dresse egalement, le compte de resultat, le bilan et annexes.

société et l'activite écoulé. de celle-ci pendant l'exercice

Il - Formes et methodes d'&valuation des comptes sociaux

Le compte de resultat, le bilan et annexes sont etablis apras chaque exercice selon les memes formes et les memes methodes d'évaluation que les annees précédentes. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis sont mentionnés a la suite du bilan. Il en est

En cas de proposition de modification, l'assemblée generale, au vu des comptes etablis selon les formes et methodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport du gerant se prononce sur les modifications proposees.

Ill - Amortissements et provisions

Meme en cas d'absence ou d'insuffiaance de benefices, il est procede aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. La depreciation de la

par l'usure, le changement des techniques ou tout autre cause, doit etre constatée par des amortissements. Ees moins value# sur les autres elements d actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.

Sous réserve des dispositions de l'article 348,.alinéa 2

la soci@te sont amortis avant toute distribution de benefices.

imputes sur le montant des primes d'&mission afferentes a cette augmentation.

I D@finitions

1/ Benefices nets :

géneraux , autres charges sociales et amortissements de

comnerciaux et industriels, constituent les benefices nets.

2/ Réserve legale A peine de.nuiiite de toutedellbéracion contraire, il est rait sur les bénefices nets de i'exercice, diminue le cas

vingtiame au moins affacte a la formatior d'un fond de reserve dit "reserve légala".

Ce prelevement cesse d'etre obligatoire, lorscue la reserve atteint le dixieme du capital social.

3/ Benefices distribuables

Le benefice distribuable est constitue par le bénefice net

des sommes porter en reserve en application de la loi ou des statuts, et augmente du report benéficiaire. En outre

de somnes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas la decision indique expressement les postes de reserve sur lesquels les prél&vements sont effectues. Hors le caa de reduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmente des reserves que

4/ Reserves statutaires - Report a nouveau

L'assemblée peut décider l'inscription au compte report a nouveau ou, tout compte de reserve, de tout ou partie des

peuvent @tre affectes notamment au financement des investissements de la societé.

5/ Sommes distribuables

Le total du benefice distribuable et des réserves, diminue le cas écheant des sommes inscrites au compte report a nouveau ou au compte de reserves, dont l'assemblee a la disposition, constituent les sommes distribuables.

II - Repartition des benefices - Dividendes

1/ Affectation des benefices

repartition entre les associés sous forme de dividendes.

Lorsqu'un exercice accuse des pertes, celles-ci sont, apr@s approbation des comptes de cet exercice, inscrites un compte special figurant a l'actif du bilan. pour imputées.a.un con

ulterieurs jusqu a extinction. : sur ies benefices des exercices

2/ Paiement des dividendas Conformément l'article 2277 du Code Civil la prescription de 5 ans est applicable aux dividendes non réclames. Les modalités de mise en paiement des dividendes votea par l'assemblée génerale sont fixées par elle ou, .a defaut, par la gerance. Toutefots, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois apras la cloture de i exercice la prolongation de ce delai peut etre accordee par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requ@te, a la demande de la gerance. Aucune répetition

distribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un inter@t fixe ou intercalaire, cette action en répetition prescrivant par trois distribution des dividendes. ans a compter de la Article 33 - Comptes courants_d'associas :

Chaque associe a la possibilité, avec le consentement de la gerance, de verser dans la'caisse sociale les fonds juges utiles aux besoins de la societe. Les conditions de

chaque cas par accord entre Ia gérance et les interesses

en appliquant les dispositions le l'article 2l des presents statuts.

La transformation de la collectif, societé en sociéte en coranandite nom en actions, simple. en commandite exige l accord par unanime des associés. La

la societe a responsabilite limitee ait etabli et fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers exercices.

Toutefois et sous ces memes reserves, la transformation en societe anonyme peut @tre décidee par les associes représentant la majorite du capitai social, si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.

presentes conditions est nulls. si la societe vient iacion aes dcit dans le delai de deux ans. Stre transfprmée en

societe anonyme. A defaut, elle est dissoute, a moins que dans ledit delai, le nombre des associes ne soit devenu égal ou par tous moyens une reduction de leur nombre: Ceux des associés gui s'opposeraient a toute raisonnable tendant a ce resultat seraient solution responsables tenus pour du pr@judice dissolution de la societe. que pourrait causer la Article 35 - Dissolution

I - Dissolution a l arrlv&e du terme

l arrivée du terine

un an au moins avant la date de l'expiration de la societe, la gerance devra provoguer une decider, dans les conditions requises pour les decisions collectives extraordinaires, si la societe doit Ctre prorogee. La decision des associés sera dans tous les cas rendue publigue. A defaut par ia gerance de procéder.a

gerance en demeure d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de reception, requate la désignation d'un mandataire chargé de consulter ies associes sur cette guestion.

Il - Dissolution anticipee

1/ Reunion de toutes las parts en une seule main La reunion de toutes les parts en une seule

n entrafne pas de plein droit la dissolution si l'associe main unique ne s'est pas adjoint au moins un associe dans un delai d'un an. Le Tribunal peut accorder a la societé un delai maximal de six mois pour regulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a eu iieu. L'associe unique peut dissoudre ia societe a tout moment par declaration au greffe du Tribunal de Commerce.

2/ Decision das associ&s

tout moment par. trois-quarts du capital social. des associes representant les 3/ Actif net inférieur a la moitie du capital social Si 1 actif social net devient inferieur a la moitie du capital social, les associes decident, dans les quatre mois de l'approbation des

cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la comptes ayant fait apparaitre majorite exigee pour la wa prunoncee 1a capital dcit @tre reduit des statuts. 1 d un mcntant constare=, au plus tard égal la perte exercice suivant celui au lors d= ia cl6ture du second cours gduquel i=s pertes cnt ete

constatées. Il n'y a pas lieu a dissolution ou a reduction du capital, si dans ce delai, l'actif net vient a @tre reconstitue pour une valeur' superieure la moitie .du

dans un journal habilité recevoir les annonces iegales

Tribunal de Commerce du iieu de ce siage et inscrite au registre du commerce. A defaut par le gérant de provoguer une.decision ou si les .associes n'ont pu.delib&rer valablement,,tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la sociéte.

six mois pour, regulariser la situation, ; il ne peut le prononcer ia dissolution si au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a eu iieu.

4/Capital social inf&rfour a 50.000 F La reduction du capital social a un montant inférieur a

augmentation ayant pour effet de le porter au montant prevu par la loi, a moins que dans ce meme delai, la

forme. A defaut tout interessé peut demander en justice la dissolution

representants de celle-ci en demeure de régulariser la la societe apres avoir mis les situation. Cependant, l'action en dissolution de la societe n'est recevable gue deux mois apres cette mise en demeure. Celle-ci est faite par acte d huissier conformément au decret 67-236 du 23 mars 1967.

cesse d'exister ie jour ou le Tribunal statue sur le fond en premiere instance.

I - Ouvertur- de la liquidation et effets La societe est en liquidation dissolution das l'instant pour guelque de denomination sociale est suivie de la mention cause sa que se soit sa liquidation". "societe en Cette mention, ainsi liguidateur, que le nom du ou des doivent docunents @manant de la sociéte sur tous les actes et destines aux tiers, et notamment sur toutes publication diverses. lettres, factures, annonces

La personnalite morale de la societe subsiste,, pour les et besoins de la liquidation, jusqu'a cloture de celie-ci. La dissolution de la sociéte ne

fers qu'a compter de la date a laquelle elle est sss effets a l'egard pubiiee au registre du commerce. La dissolution ae la societe n'entraine pas de plein droit la resiliation das baux des immeubles utilises pour son

activite sociale, y compris les locaux d'habitation dependant de ces immeubles. Si, en cas de cessation du bail, l'obligation de garantie ne peut @tre assuree dans les termes de celui-ci, il peut

grande instance'du lieu de la situation de i'immeuble,

jugee suffisante.

II - Designation du ou des liguidateurs

Pouvoirs : Les fonction de la gérance prennent fin par, la dissolution de la societe. La collectivite des associes conserve les memes pouvoirs gu'avant la dissolution de la societé. Elle r@gle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs.

la loi.

commerce statuant sur reguete. La gerance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagmés de toutes pi&ces

collective des associes.

III - Contr≤ de la liguidation

Les associes peuvent par une decision prise a la majorite du capital, designer un ou plusieurs mandataires chargés de controler les operations de liguidation. Leurs,pouvoirs, leurs obligations et leur

sont fixes par l'assemblee gui les nomme. remuneration IV - Fin de la liguidation

Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte definitif, sur le guitus de la gestion du liquidateur et la decharge de son mandat, et pour constater la cloture de la liquidation. A, defaut, tout associe peut demander au president du, tribunal de commerce, statuant . en référé, mandataire charge de proceder a la convocation. la designation d'un TITRE IX

CONTESTATIONS

cours de la societe ou de sa liquidation, soit entre les associes et la societe, soit entre les associes eux-memes,

concernant les affaires sociales, l'interpretation ou l'exécution des juridiction présents statuts sont soumises des social. la

A cet effet, en cas de contestation, tout associe doit faire @lection de domicile, dans. le reasort du Tribunal Competent du lieu du siage social et toutes assignations Ou significations sont reguliarement faites a ce domicile. A defaut d @lection de domicile,

significations sont valablement les assignations du instance du lieu du siege social. de grande

insére dans un journal d'annonces légales paraissant dans le departement du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont

MARCHAND donnes a Mr S@bastien pour effectuer prescrites par la loi. 1es différentes formalités

Tous les frais, droits et honoraires des presents statuts et de leurs suites, seront pris en charge par, la societe lorsqu'elle aura @te immatriculée au Registre du Commerce.

Fait a MARSEILLE, L'an Mil Neuf Cent Quatre Vingt dix huit, Le l juillet

En six originaux dont un pour i enregistrement, deux pour

Stéphane SABATES

Sebastien MARCHAND 7Bon pour acceptation des fonctions de gérance)

11.

AHF 77 Société a responsabilité limitée au capital de 11 433 euros

09w9d Sige social : 31-33 Rue du Chateau de Chessy 77144 MONTEVRAIN

RCS MEAUX B 419 821 723

2SLE : PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE : L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

9Pmbg mo] DU 7 JANVIER 2013

a

L'an Deux mille treize,

Le 7 janvier,

A 11 heures,

Les associés de la société AHF 77, société a responsabilité limitée au capital de 11 433 euros, divisé en 150 parts de 76,22 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance en date du 21 décembre2012.

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

Sont présents ou représentés : SARL CONVERGENCE, propriétaire de 78 parts sociales, représentée par Madame Nadine CONSTANT, SARL ALLIANCE, propriétaire de 21 parts sociales, représentée par Monsieur Jean Pierre LEPAGE,

SARL JDC FINANCE, propriétaire de 21 parts sociales, représentée par Monsieur Joseph COZZELLA,

Monsieur Fabrice SPEZIALE, propriétaire de 15 parts sociales, Monsieur Jérôme AUBERTIN, propriétaire.de 15 parts sociales.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Alban HEQUET, gérant non associé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : A.H

A7

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de la gérance, - Augmentation du capital social d'une somme de 114 330 euros par l'émission de 1 500 parts sociales nouvelles de 76,22 euros chacune, a libérer en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

- la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, - le rapport de la gérance,

- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 114 330 euros, pour le porter de 11 433 euros a 125 763 euros par création de parts nouvelles, a souscrire et libérer en numéraire.

Cette augmentation est réalisée au moyen de la création de 1 500 parts nouvelles de 76,22 euros chacune, émises au prix de 80,00 euros chacune, soit avec une prime de 3,78 euros par part.

Le montant de la prime d'émission sera inscrit a un compte spécial au passif du bilan de la Société qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'Assemblée Génrale.

Les parts nouvelles seront intégralement libérées a la souscription

Les parts souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

C.1

Ai

Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de ia réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de réserver la totalité de l'augmentation de capital décidée dans la résolution qui précéde a : La SARL CONVERGENCE, La SARL ALLIANCE,

La SARL JDC FINANCE. Monsieur Fabrice SPEZIALE.

L'Assemblée Générale constate que les 1 500 parts nouvelles de 76,22 euros chacune ont été souscrites en totalité par 375 parts La SARL CONVERGENCE, a concurrence de 375 parts La SARL ALLIANCE, a concurrence de 375 parts La SARL JDC FINANCE, à concurrence de Monsieur Fabrice SPEZIALE, a concurrence de 375 parts

L'Assemblée Générale constate que les 1 500 parts nouvelles ont été libérées en totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission par : La SARL CONVERGENCE a concurrence de 30 000 euros, en numéraire La SARL ALLIANCE a concurrence de 30 000 euros, en numéraire La SARL JDC FINANCE a concurrence de 30 000 euros, en numéraire Monsieur Fabrice SPEZIALE a concurrence de 30 000 euros, en numéraire

L'Assemblée Générale constate en outre :

- que la somme de 120 000 euros, correspondant au montant des souscriptions en numéraire a été déposée a la banque HSBC FR CAE MARSEILLE EST sur le compte courant de la Société ainsi que l'atteste le récépissé établi par ladite banque ;

- que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

A.1l

Aj

TROISIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant : "Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 114 330 euros en numéraire."

Le capital social est fixé a CENT VINGT CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE TR0IS euros (125 763 euros).

Il est divisé en 1 650 parts sociales de 76,22 euros chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

SARL CONVERGENCE,453 parts sociales, Numérotées de 1 a 60, de 101 a 118 et de 151 a 525, ci 453 parts SARL ALLIANCE, 396 parts sociales, Numérotées de 61 a 81 et de 526 a 900, ci 396 parts SARL JDC FINANCE, 396 parts sociales, 396 parts Numérotées de 82 a 100, de 119 a 120 et de 901 a 1575, ci Monsieur Fabrice SPEZIALE, 390 parts sociales, Numérotées de 121 a 135 et de 1576 a 1950, ci 390 parts Monsieur Jérme AUBERTIN, 15 parts sociales, Numérotées de 136 a 150, ci 15 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1650 parts

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant, les associés et le Président de séance. A.H

AJ

SARL CONVERGENCE SARL JDC FINANCES Représentée par Stéphane SABATES Représentée par Joseph COZZELLA i 1

Représenté par Nadine CONSTANT

SARL ALLIANCE Monsieur Fabrice SPEZIALE Représentée par Jean-Pierre LEPAGE

Monsieur Jéróme AUBERTIN J Monsieur Alban HEQUET