Acte du 19 juillet 2023

Début de l'acte

RCS:TARBES

Code greffe : 6502

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 19/07/2023 sous le numero de depot 2065

Signé électroniquement le 19/07/2023 par

EXPERTS-COMPTABLES

CABINET COMBY

Expert-Comptable Commissaire aux Comptes

SARL Pompes Funébres du Sud

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR

LA TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SAS

351 Boulevard Wilson 33200 Bordcaux. - T€l. 05.57.87.66.96 RC$ Bordeaux 311830s1200018- luscnt a fableau Je tordre des Experts (omptables de Bordeaux -- Membue de la Conpagnie des Commissaires aux Comuptes de Boideaux

CABINET COMBY

Expert-Comptable Commissaire aux Comptes

EURL Pompes Funebres du Sud 41 rue de la république 65600 SEMEAC

Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société Pompes Funebre du Sud, société a responsabilité limitée, en une société par actions simplifiée.

A l'associé,

En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, nous avons établi le présent rapport afin:

de vous présenter notre analyse de la situation de votre société : de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l' actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de 1'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.

351 Boulevard Wilson 33200 Bordeaux - 33073 Bordeaux Cedex Tél. : +33 (0)5 57 87 66 96 - mail : contact@comby.fr - www.comby.fr: Société d Expertise comptable et de Comnissariat aux Comptes au capital de 338 000@ $IRET 511 830 812 00026

La synthese de cette analyse est la suivante :

Au 31/12/2022, le résultat net est un bénéfice de 48 526e. Les capitaux propres sont de 220 012£ pour un capital de 8 000£ entierement libéré. La réserve légale est de 10% de la valeur du capital social. Les autres réserves sont de 162 686£. Ainsi, au 31/12/2022. les capitaux propres sont au moins égaux a son capital social.

Entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022, le chiffre d'affaires a augmenté de 17%, passant de 500 641£ a 586 879€. Le résultat net est passé de 10 694€ au 31/12/2021 a 48 526£ au 31/12/2022. Au 31/12/2022, sa trésorerie, de 127 316£, et ses capitaux propres importants, nous permettent de penser que la continuité d'exploitation n'est pas remise en cause.

Ainsi, à date de ce rapport, les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Mission du commissaire a la transformation

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a.contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.

Nous concluons que, sur la base de nos travaux d'audit, le niveau des capitaux propres est au moins égal au capital social, que la situation de la société n'appelle pas de remarque particuliere, l'absence d'avantages particuliers est validée et les obligations légales pour la transformation en SAS sont également respectées. Notre rapport sera donc un rapport de validation sans remarque ni observation.

Fait a Bordeaux, le 22/06/2023

Laurent Comby, Cabinet;Comby Commissaire au

351 Boulevard Wilson 33200 Bordeaux - 33073 Bordeaux Cedex Tél. : +33 (0)5 57 87 66 96 - mail : contact@comby.fr - www.comby.fr Société d Expertise coinptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 338 0008 SIRET 511 830 812 00026