PARTIR
Acte du 16 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 02512 Numero SIREN : 340 451 574
Nom ou denomination : PARTIR
Ce depot a ete enregistré le 16/09/2022 sous le numero de depot 121038
PARTIR
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siége Social : 43 rue de la Chaussée d'Antin 75009 PARIS RCS PARIS 340 451 574
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 02512 Numero SIREN : 340 451 574
Nom ou denomination : PARTIR
Ce depot a ete enregistré le 16/09/2022 sous le numero de depot 121038
PARTIR
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siége Social : 43 rue de la Chaussée d'Antin 75009 PARIS RCS PARIS 340 451 574
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le 21 juillet,
A 13 heures,
Les associés de la Société PARTIR se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle. au siége social, sur convocation faite par le Président.
M. Didier RABAUX préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par M. Didier BLANCHARD
Le Président et le Secrétaire forment le bureau de l'assemblée.
La société ELERIA AUDIT, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, ne participe pas a l'assemblée et est excusée.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 1.000 actions.
Le Président de Séance constate que le quorum prévu par l'article 14.2 des statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée ; la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assemblée * Les statuts.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, les rapports du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant:
Modification de la date de clture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 16 des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président expose les motifs des projets de résolutions présentés
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Le 21 juillet,
A 13 heures,
Les associés de la Société PARTIR se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle. au siége social, sur convocation faite par le Président.
M. Didier RABAUX préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par M. Didier BLANCHARD
Le Président et le Secrétaire forment le bureau de l'assemblée.
La société ELERIA AUDIT, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, ne participe pas a l'assemblée et est excusée.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 1.000 actions.
Le Président de Séance constate que le quorum prévu par l'article 14.2 des statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée ; la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assemblée * Les statuts.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées, les rapports du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant:
Modification de la date de clture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 16 des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président expose les motifs des projets de résolutions présentés
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année, à compter de ce jour.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois, jusqu'au 31 décembre 2021.
En conséquence, l'article 16 des statuts est modifié comme suit :
< 16.Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. >
Cette résolution, soumise au vote. est adoptée à l'unanimité
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois, jusqu'au 31 décembre 2021.
En conséquence, l'article 16 des statuts est modifié comme suit :
< 16.Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. >
Cette résolution, soumise au vote. est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution. soumise au vote, est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de l'Assemblée déclare la séance levée a 14 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
M.Didier RABAUX M. Didier BLANCHARD
Certifiés conformes Le Président
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Société par Actions Simplifiée
Capital Social : 200.000 euros
Siége social : 43, rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris
350 451 574 RCS Paris
(la < Société >)
Cette résolution. soumise au vote, est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de l'Assemblée déclare la séance levée a 14 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
M.Didier RABAUX M. Didier BLANCHARD
Certifiés conformes Le Président
PARTIR
Société par Actions Simplifiée
Capital Social : 200.000 euros
Siége social : 43, rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris
350 451 574 RCS Paris
(la < Société >)
Statuts
Statuts modifiés à la suite de l'assemblée du 21 juillet 2022 (exercice social)
Article 1 Eorme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales en vigueur applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : PARTIR
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 Siéae social
Le siége social est fixé à l'adresse suivante : 43, rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris.
1l peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les statuts en conséquence.
1l peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les statuts en conséquence.
Article 4 Qbiet
La Société a pour objet directement ou Indirectement :
Le courtage de prestations de services sous toutes ses formes, et l'organisation de voyages, séjours et prestations y afférent ;
Et, généralement, toutes les opérations mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement tant pour elle-méme que pour le compte de tiers.
Le courtage de prestations de services sous toutes ses formes, et l'organisation de voyages, séjours et prestations y afférent ;
Et, généralement, toutes les opérations mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement tant pour elle-méme que pour le compte de tiers.
Article 5 Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Article 6 Capital.Social
Le capital social de la Société est fixé à la somme de 200.000 € (deux cent mille euros), divisé en 1.000 (mille) actions ordinaires de 200 (deux cents) euros de valeur nominale.
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Article 7 Modifications du capital social
Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prise dans les conditions des présents statuts. La décision collective décidant l'émission d'actions fixe la catégorie à laguelle appartiennent ces actions.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai Iégal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit préférentiel à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai Iégal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit préférentiel à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.
Article 8 Forme.propriété et indivisibilité des actions
Les actions sont nominatives.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé < registre des mouvements de titres> tenus chronologiquement à cet effet au siége social dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres, dans les conditions légales
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé < registre des mouvements de titres> tenus chronologiquement à cet effet au siége social dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres, dans les conditions légales
Article 9 Droit et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices de l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
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Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
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Article 10 Transmission.des.actions
La transmission des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant. Le mouvement est inscrit chronologiquement sur les comptes actions et sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder à ces inscriptions et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement de titres.
Les actions sont librement transmissibles.
Les actions sont librement transmissibles.
Article 11 Président de la Société
11.1 Nomination du Président et modalités d'exercice du mandat
La Société est représentée, dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non, qui peut étre assisté d'un Directeur Général.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité prévue à l'article 14 ci-aprés.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est fixée par décision collective des associés prise à la majorité prévue à l'article 14 ci-aprés. Le mandat du Président est renouvelable, sans limitation.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues à l'article 14 ci-aprés.
Le Président peut étre révoqué par décision collective des associés prise à la majorité prévue a l'article 14.2.
La rémunération éventuelle du Président pour l'exercice de ses fonctions est fixée chaque année par décision collective des associés prise à la majorité prévue à l'article 14.2 ci- aprés.
11.2 Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet
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social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter les associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés, conformément à l'article 14 des présents statuts.
La Société est représentée, dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non, qui peut étre assisté d'un Directeur Général.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité prévue à l'article 14 ci-aprés.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est fixée par décision collective des associés prise à la majorité prévue à l'article 14 ci-aprés. Le mandat du Président est renouvelable, sans limitation.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues à l'article 14 ci-aprés.
Le Président peut étre révoqué par décision collective des associés prise à la majorité prévue a l'article 14.2.
La rémunération éventuelle du Président pour l'exercice de ses fonctions est fixée chaque année par décision collective des associés prise à la majorité prévue à l'article 14.2 ci- aprés.
11.2 Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet
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social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter les associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés, conformément à l'article 14 des présents statuts.
Article 12 Directeur Général
12.1 Nomination du Directeur Général et modalités d'exercice du mandat
Le Président peut proposer aux associes la désignation d'un Directeur Général, personne physique, associée ou non de la Société.
Le premier Directeur Général de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Directeur Général est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité prévue a l'article 14 ci-aprés.
Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par décision collective des associés
prise à la majorité prévue à l'article 14 ci-aprés. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les mémes conditions que le Président.
La rémunération éventuelle du Directeur Général pour l'exercice de ses fonctions est fixée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité prévue à l'article 14.2 des présents statuts.
12.2 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
En cas de décés ou autre empéchement de plus de deux (2) mois du Président, le Directeur Général a la faculté de convoquer les associés afin de procéder à la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de
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subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut proposer aux associes la désignation d'un Directeur Général, personne physique, associée ou non de la Société.
Le premier Directeur Général de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Directeur Général est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité prévue a l'article 14 ci-aprés.
Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par décision collective des associés
prise à la majorité prévue à l'article 14 ci-aprés. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les mémes conditions que le Président.
La rémunération éventuelle du Directeur Général pour l'exercice de ses fonctions est fixée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité prévue à l'article 14.2 des présents statuts.
12.2 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
En cas de décés ou autre empéchement de plus de deux (2) mois du Président, le Directeur Général a la faculté de convoquer les associés afin de procéder à la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de
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subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Article 13 Conventions réglementées
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes présente aux associés appelés à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par exception à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par exception à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 14 Décisions collectives des associés
14.1- Domaine réservé aux décisions collectives
Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :
modification des statuts, à l'exception du changement de siége social en France, augmentation, réduction ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs mobiliéres, dissolution ou prorogation de la durée de la Société, fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société, nomination des Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, transformation de la Société en une société d'une autre forme, nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Président de la
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Société, nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Directeur Général.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce
qui est prévu par les présents statuts.
14.2- Quorum et majorité
Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins un quart des droits de vote.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions collectives doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant :
l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, la transformation de la Société en société en nom collectif,
devra étre décidée à l'unanimité des associés.
14.3- Vote
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
14.4- Modalités de consultation des associés
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Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, à l'initiative du Président ou du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises à l'initiative d'un ou plusieurs associés disposant de la majorité des droits de vote.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les associés.
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
a) : Consultation en assemblée
Les associés, le Commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Cette période de trois (3) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés à la consultation.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés à l'article 14.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social. Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.
L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux- mémes le président de séance.
b)Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) à tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés à l'article 14.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social de la Société.
Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la communication
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de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.
c Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.
14.5- Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux tenant lieu de feuille de présence, établis et signés par le Président et l'un des associés présents dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter :
le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,
la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés,
le texte des résolutions proposées au vote des associés, pour chaque résolution, le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du président de l'assemblée, et la présence ou l'absence des Commissaires aux comptes
Aux proces-verbaux, doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou
ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par le Code de Commerce.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
14.6- Information des associés
Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre à la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent à tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de
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ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
15. Commissaires aux.comptes
La collectivité des associés désigne dans les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
16. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
17. Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi.
Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
18. Affectation et répartition des bénéfices - Résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, Ies associés décident d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi, de le porter à nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital.
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19. Capitaux propres Inférieursàla moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de réduire le capital social d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
20. Transformation de la Société
La Société peut étre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions légales applicables.
21.Comité économique et social
Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique et que l'entreprise a atteint le nombre de salariés prévu par le Code du travail dans les conditions légales et réglementaires, Ies membres de la délégation du personnel de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président de la Société.
Un avis de réunion sera adressé par tout moyen au comité social et économique au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour toute décision collective des associés. Lorsque le comité social et économique entend exercer le droit prévu à l'article L. 2312-77 alinéa 2 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une décision collective des associés, le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie ou par email.
Pour que les projets de résolutions soient inscrits à l'ordre du jour d'une décision collective des associés, cette demande doit parvenir à la Société au moins dix (10) jours avant la date prévue pour cette décision collective des associés. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Les délais prévus au présent article pourront étre réduits en cas d'urgence, avec l'accord des délégués du comité social et économique.
22. Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision collective des associés.
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La collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf décision contraire des associés ; Ie Commissaire aux comptes conserve son mandat, sauf décision contraire des associés.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
23. Contestations
Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou !'exécution des présents statuts, seront soumises à la juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :
modification des statuts, à l'exception du changement de siége social en France, augmentation, réduction ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs mobiliéres, dissolution ou prorogation de la durée de la Société, fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société, nomination des Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, transformation de la Société en une société d'une autre forme, nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Président de la
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Société, nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Directeur Général.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce
qui est prévu par les présents statuts.
14.2- Quorum et majorité
Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins un quart des droits de vote.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions collectives doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant :
l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, la transformation de la Société en société en nom collectif,
devra étre décidée à l'unanimité des associés.
14.3- Vote
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
14.4- Modalités de consultation des associés
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Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, à l'initiative du Président ou du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises à l'initiative d'un ou plusieurs associés disposant de la majorité des droits de vote.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les associés.
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
a) : Consultation en assemblée
Les associés, le Commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Cette période de trois (3) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés à la consultation.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés à l'article 14.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social. Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.
L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux- mémes le président de séance.
b)Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) à tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés à l'article 14.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social de la Société.
Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la communication
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de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.
c Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.
14.5- Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux tenant lieu de feuille de présence, établis et signés par le Président et l'un des associés présents dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter :
le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,
la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés,
le texte des résolutions proposées au vote des associés, pour chaque résolution, le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du président de l'assemblée, et la présence ou l'absence des Commissaires aux comptes
Aux proces-verbaux, doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou
ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par le Code de Commerce.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
14.6- Information des associés
Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre à la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent à tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de
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ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
15. Commissaires aux.comptes
La collectivité des associés désigne dans les conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
16. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
17. Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi.
Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
18. Affectation et répartition des bénéfices - Résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, Ies associés décident d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi, de le porter à nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital.
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19. Capitaux propres Inférieursàla moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de réduire le capital social d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
20. Transformation de la Société
La Société peut étre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions légales applicables.
21.Comité économique et social
Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique et que l'entreprise a atteint le nombre de salariés prévu par le Code du travail dans les conditions légales et réglementaires, Ies membres de la délégation du personnel de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président de la Société.
Un avis de réunion sera adressé par tout moyen au comité social et économique au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour toute décision collective des associés. Lorsque le comité social et économique entend exercer le droit prévu à l'article L. 2312-77 alinéa 2 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une décision collective des associés, le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie ou par email.
Pour que les projets de résolutions soient inscrits à l'ordre du jour d'une décision collective des associés, cette demande doit parvenir à la Société au moins dix (10) jours avant la date prévue pour cette décision collective des associés. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Les délais prévus au présent article pourront étre réduits en cas d'urgence, avec l'accord des délégués du comité social et économique.
22. Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision collective des associés.
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La collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf décision contraire des associés ; Ie Commissaire aux comptes conserve son mandat, sauf décision contraire des associés.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
23. Contestations
Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou !'exécution des présents statuts, seront soumises à la juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siége social.
DicUu fA-ncu n o
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