POMME DE PAIN
Acte
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: 92A5CBD2-C9BC-4A5C-8F88-BE8ECD152308
POMME DE PAIN Société par actions simplifiée au capital de 5.039.050 euros Siége social : 6-8, rue André Voguet, 94200 Ivry-sur-Seine 582 150 041 RCS Créteil
POMME DE PAIN Société par actions simplifiée au capital de 5.039.050 euros Siége social : 6-8, rue André Voguet, 94200 Ivry-sur-Seine 582 150 041 RCS Créteil
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 28 MARS 2024
La société Financiére VSP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé 1 1bis, 12éme avenue, 60260 Lamorlaye, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro 952 540 383, agissant en qualité d'Associée unique de la Société Pomme de Pain, a pris les décisions suivantes concernant :
-une réduction du capital social de la société motivée par des pertes d'un montant de deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros ;
-la modification des statuts ;
-les pouvoirs en vue des formalités.
Il est précisé que :
-l'Associée unique, exerce les fonctions de Président de la SAS Pomme de Pain.
-l'Associée Unique a envisagé une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, d'un montant de deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros et a décidé, a ce titre, de solliciter des commissaires aux comptes de la Société qu'ils établissent leur rapport conformément aux dispositions de l'article L 225-204 du Code de commerce, ces derniers devant faire connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de cette réduction de capital.
-les Commissaires aux comptes ont établi leur rapport conformément aux dispositions applicables du Code de commerce le 27 février 2024, précisant qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler sur les causes et conditions de cette opération de réduire le capital de la Société Pomme de Pain de 5.039.050 à 2.539.050 €
-le Comité Social et Economique a été réguliérement consulté et a émis un avis favorable concernant cette opération de restructuration du capital qui n'aura aucun impact social.
-une réduction du capital social de la société motivée par des pertes d'un montant de deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros ;
-la modification des statuts ;
-les pouvoirs en vue des formalités.
Il est précisé que :
-l'Associée unique, exerce les fonctions de Président de la SAS Pomme de Pain.
-l'Associée Unique a envisagé une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, d'un montant de deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros et a décidé, a ce titre, de solliciter des commissaires aux comptes de la Société qu'ils établissent leur rapport conformément aux dispositions de l'article L 225-204 du Code de commerce, ces derniers devant faire connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de cette réduction de capital.
-les Commissaires aux comptes ont établi leur rapport conformément aux dispositions applicables du Code de commerce le 27 février 2024, précisant qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler sur les causes et conditions de cette opération de réduire le capital de la Société Pomme de Pain de 5.039.050 à 2.539.050 €
-le Comité Social et Economique a été réguliérement consulté et a émis un avis favorable concernant cette opération de restructuration du capital qui n'aura aucun impact social.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social de la Société motivée par des pertes, d'un montant de deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros par annulation de deux millions cinq cent mille(2.500.000) actions d'une valeur nominale de 1£.
L'Associée Unique décide que le montant de la réduction de capital sera imputé sur le compte de Report à nouveau débiteur de la Société de (7.482.101) £, constaté par décision de l'Associée Unique du 19 décembre 2023 par suite de l'approbation des comptes clos le 30 juin 2023 et affectation du résultat de cet exercice, qui se trouve ramené à (4.982.101) euros.
Np
DocuSign Envelope ID: 92A5CBD2-C9BC-4A5C-8F88-BE8ECD152308
En conséquence de cette réduction de capital, le capital social de la Société est d'un montant de deux millions cinq cent trente neuf mille cinquante (2.539.050) euros, divisé en 2.539.050 actions d'une valeur nominale unitaire de un euro, intégralement libérées et détenues par l'Associée Unique.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
L'Associée Unique décide que le montant de la réduction de capital sera imputé sur le compte de Report à nouveau débiteur de la Société de (7.482.101) £, constaté par décision de l'Associée Unique du 19 décembre 2023 par suite de l'approbation des comptes clos le 30 juin 2023 et affectation du résultat de cet exercice, qui se trouve ramené à (4.982.101) euros.
Np
DocuSign Envelope ID: 92A5CBD2-C9BC-4A5C-8F88-BE8ECD152308
En conséquence de cette réduction de capital, le capital social de la Société est d'un montant de deux millions cinq cent trente neuf mille cinquante (2.539.050) euros, divisé en 2.539.050 actions d'une valeur nominale unitaire de un euro, intégralement libérées et détenues par l'Associée Unique.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
DEUXIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associée Unique décide de modifier l'article 6 des statuts de la maniére suivante :
"Le capital social est fixé à la somme de deux millions cinq cent trente neuf mille cinquante (2.539.050) euros.
Il est divisé en 2.539.050 actions d'une seule catégorie, d'une valeur nominale d'un euro chacune et intégralement libérées".
"Le capital social est fixé à la somme de deux millions cinq cent trente neuf mille cinquante (2.539.050) euros.
Il est divisé en 2.539.050 actions d'une seule catégorie, d'une valeur nominale d'un euro chacune et intégralement libérées".
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Financiere VSP -Président
Représentée par son Président PGLS Invest représentée par son gérant Monsieur Nicolas Papageorgopoulos
cuSigned by: colas Papaorgopoulos BD1DC377E
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Financiere VSP -Président
Représentée par son Président PGLS Invest représentée par son gérant Monsieur Nicolas Papageorgopoulos
cuSigned by: colas Papaorgopoulos BD1DC377E