Acte du 16 septembre 2020

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2019 B 12377 Numero SIREN : 542 022 983

Nom ou denomination: My Partner Bank

Ce depot a ete enregistré le 16/09/2020 sous le numero de dep8t 39170

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 16/09/2020

Numéro de dépt : 2020/39170

Type d'acte : Projet de traité de fusion Projet de fusion

Déposant :

Nom/dénomination : My Partner Bank

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 542 022 983

N° gestion : 2019 B 12377

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TRAITE DE FUSION

entre:

MY MONEY BANK

et

MY PARTNER BANK

Date : 15 septembre.2020

R TSAX9:2021

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SOMMAIRE

1. DEFINITIONS - INTERPRETATION ....

2. PRESENTATION DES SOCIETÉS .

.3. MOtiFs et bUts de la fUSION.....

4: DATE DE REALISATION .ET DATE D'EFFET DE LA FUSION...

5. COMPTES DES SQCIÉTES INTÉRESSÉES RETENUS POUR ÉTABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION.....

6. RÉGIME DE FUSION SIMPLIFIE...

7. MÉTHODE D'ÉVALUATION DE L'APPORT.

8. MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER.JANVIER.2020 OU A INTERVENiR AVANT LA DATE..DE RÉALISATION... 10

9. APPORT-FUSION DE LA SOCIÉTÉABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE... 10

10. DECLARATION CONCERNANT MPB ET L'APPORT . 15

.1.1. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX.ET DE RÉMUNÉRATION DE L'APPORT - TRAITEMENT DE LA FUSION DANS LES COMPTES DE LA SOCIÉTE ABSORBANTE ET DANS LES COMPTES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DES PARTIES.. 15

12. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE 16

13. CONDITIONS SUSPENSIVES A.LA REALISATION DE LA FUSION ..... .16

.14. DECLARATIONS ET OBL.IGATIONS FISCALES.... 17

.15. DIvers.... .19

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EntRe Les SOUssIgnees. :

(1}. MY MONEY BANK, societé anonyme au capital. de.276.154299,74 euro$, dant le siege social est situe 20, avenue André. Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris la.Défense Cedex, immatriculée

au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterré sous le numero 784 393 340, representée par M. Eric Shehadeh, Directeur général, dument habilité aux fins de signature.des présentes.

ci-aprés :désignée "MMB" ou la "Société Absorbante"

(2) MY PARTNER BANK, société anonyme.au capital de 75.116.760 euros; dont le: siege social est :situé :20: avenue.André Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris la .Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Societes.de Nanterre.sous le ruméro 542 022 983, représentée

par M. Thomas schneegans, Directeur général, dûment habilité aux fins de. signature. des présentes,

ci-apres désignéé "MPB" ou la "Société Absorbée"

La Société Absorbante et la Societé Absorbée étant ci-apres dénommées individuellermerit une "Partie" et collectivement les. "Parties".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

(A) Il est envisagé la présente fusion entre.les $ociétés MMB ét MPB daris le:cadre du projet "Agora" visant a. restructurer l'organisation interne. du. groupe en vue d'optimiser las processus et les modes de fonctionnement des sociétés MMB et MPB. Cette opération permettra une simplification de la structure juridique et devrait .également.permettre une diminution des cots tout en arméliorant l'efficacite operationneile .notamment grace a. :une organisation rendue plus souple .et plus agile.

(B En conséquence, MMB et MPB.ant arretele:principe.de la fusion par yoie d'absorption de MPB par MMB (la."Fusion")

(C) En canséquence de ce qui précéde, les Parties sont convenues de conclure ie présent traité qui a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la Fusion (le "Traité de Fusion").

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU.CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS - INTERPRETATION

1:1 Définitions

Paur les besains: du Traité de Fusion, les: termes suivants commengant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-aprés :

"Comptes de Référence de MMB" désigne les comptes sóciaux arrétés. au 31 décembre 2019 de la Sociéte Absorbante" :

"Comptes de Référence de MPB" désigne les cormptes sociaux arretés au 31 décembre 2019 de. la Societe Absorbée" :

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"Date d'Effet" a la signification qui lui est attribuée a l'Article 4..2 :

"Date de Réalisation" a la signification qui lui est attribuée & l'Article 4.1 .;

"Fusion" a la:signification qui lui est attribuée dans le paràgraphe (B) du Préambule ;

"Préambule" désigne le préambule du Traité de.Fusion ;

"Promontoria MMB" a fa signification qui lui ést attribuée à l'Article.2:3.1 :

"Réglement.ANc" a ia signification qui lui est attribuée & l'Article 7.1 :

"Traité.de Fusion" a la signification gui lui est. attribuée dans le paragraphe (C) du Préambufe.

1.2 Interprétation

Dans. le Traité de Fusion, sauf si le contexte l'exige autrement et sauf stipulation expresse contraire :

(a) toute référence: aux Articles et Annexes:se rapporte: aux articles ou annexes du Traite de Fusion :

(b} .la signification attribuée aux termes definis.dans le Traité.de Fusion s'appligue a la fois au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas. échéant, a feurs autres formes grammaticales.;

(c) Ies titres des Articles.et des Annexes du. Traité de Fusion ont été insérés uniquemen't pour en faciliter la lecture et n'en.affectent ni le.senis ni leur intérprétation :

(d). le mot "ou" a un sens disjonctif et non un sens alternatif (c'est-a-dire que, lorsque deux éléments ou qualités sont séparés par le mot "ou". l'existence de l'un.de ces éléments ou qualités n'est pas censé exclure..l'existence de l'autre ét le mot "ou" est censé inclure le mot "ett') ;

(e) ies térmes "en ce inclus, "y compris". "notanment" ou "en particuli&r" et tout autre terme ayant le meme. sens ne.sont pas limitatifs :

(f). .sauf précision contraire. .toute reférence a un contrat, un engagement, un accord ou une conventian se rapporte à tout contrat, engagement, accord ou convention créateur de droits ou d'obiigations, quelle qu'en soit la forme, écrite ou orale.

2. PRESENTATION DES SOCIETES

2.1 La Société Absorbée

2:1.1 MPB (ancierinement dénommée Banque Espirito Santo et de la Vénétie - BEsV) est une société anonyme a conseil d'administration et a été: constituée pour une durée expirant. le 19 octobre 2044, sauf dissolution anticipée. ou prorogation.

Son.capital'social s'éléve a ce jour à: 75.116.760 euros. Il est divisé en 5.007.784 àctions de 15 euros chacune, entierement fibérées et toutes de méme catégorie.

150900

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Les.actions de la Sociéte Absorbée sont libres de tout nantissement et de tout autre droit de tiers pouvant restreindre leur libre disposition.

Son exercice social commence le. 1'er janvier.de chaque: année.et se termine le 31 décembre de Tarinée suivante.

La Sociéte Absorbée est soumise a l'impot sur les sociétes.

La Société. Absorbée a éte agréee par l'Autorité de: Controle Prudentiel et de Résolution en tant qu'établissemerit de crédit et prestataire de services d'investissement.

A la date des présentes, la Société Absorbée.détient les seules filiales ou participations suivantes

2.500.actions* de la.Société Lyonnaisé de Marchand. de Bien$ - $LMB, société anonyme au capital de 38.250 euros, dont le siege social est :situé 20, avenue André Prothin Tour Europlaza, 92063 Paris la Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et. des Sociétés de Nanterre sous le numéro.393 001 920 : (*dont 1 action fait l'objet d'un pret én faveur de Promontoria MMB) :

. 30.000 actions* de la société BE$V Courtage, societé anonyme au capital de 450.000 euros; dont le siege. social est situe :20, avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris la

Defense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et.des Sociétés de Nanterre saus le numéro:303 230 122 (*dônt 1 action fait.l'objet d'un pret en faveur de SLMB)

2:1.2 Aucune obligation, ni aucune valeur mobillére donnant.accés, direotement ou: indirectement, au capital de la Société Absorbée, autre que les actions composant son capital social. n'est actuellement en circulation.

En.outre, l'actionnaire unigue de la Société: Absorbée n'est pas titulaire de droits spéciaux ou d'avantages particuliers..

Aucun des titres de.la saciété Absorbée n'est admis aux négociations-sur un marché réglementé.

2.1.3 La Saciete Absorbée: a pour objet. dans les conditions :déterminées par la légisiation et la réglementation applicables aux etablissements de crédit ayant regu l'agrement de l'Autorité de Contrôle Prudentiel en tant :qu'établissement :de :crédit et prestataire de services d'irivestissement, de fournir ou d'effectuer avec toutes personnes physique ou merale et toutes autres entités, tant er France qu'a l'étranger :

toutes operations de banque :

toutes opératioris. connexes aux opérations de banque ;

-tous les services:d'investissement que la Société Absorbée ést agréée a exercer et conduire :

tous les services cannexes aux services d'investissement : et

toutes prises.de participations.

au sens du Livre Ill, Titre 1er relatif aux opérations de banque et leurs.opérations connexes et

Q

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financier.

La Saciété Absorbée peut également a titre habituel, dans ies conditions définies par la tégisiation et la régiementatiôn bancares applicables., exercer toute autre activité ou effectuer toutes autres opérations que celles.visées ci-dessus et notamnent toutes opératiors d'arbitrage. de courtage, de représentation et de commission.

La Sociéte .Absorbée peut également effectuer toutes opérations relevant d'activité d'intermédiation et de courtage d'assurances et de mandataire de courtier d assurance dans les conditions de et conformément. a la législation et réglementatign en vigueur..

D'une facon générale, la Société Absorbée.peut effectuer, pour elle-méme et pour le compte:de tiers ou en participation. toutes opératians financieres, commerciales, industrielles.ou agricoles. mobilieres .ou immobiliéres pouvant se rapporter directemerit ou indirecternent aux activités ci- dessus. énoncées. ou:susceptibies d'en faciliter l'accamplissement ét toute autre operation que

la Société Absorbée pourrait étre agréée: au.autorisée a fournir conformément a et dans les conditions visées par la législation et:réglernentation applicables.

Dans. ce cadre, la Société Absorbée peut détenir des participations directes au indirectes, dans des sociétés, entreprises et peut participer a toutes activités ou opérations industrielles commerciales: au financieres, mobilieres ou immobilieres. sous quelgue forme que ce soit, des

lors que. cette participation ou ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou

Indirectement, a son objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complementaires.

2.2 La Societé Absorbante.

2:2:1 MMB est une société anonyme a conseil d'administration et a été constituée, pour une durée expirant le 31 décembre 2048,. sauf dissolution anticipée:ou prorogation.

Son.capital s'eleve a ce jour a.276.154.299,74 euros. l.est divisé en 43.284.373. actions de 6,38 euros chacune, entiéremént libérées:et toutes de meme catégorie.

Les actions de la Societé Absorbante sont libres de tout nantissement et:de.tout autre. droit de tiers pouvant restreindre leur libre dispositian.

Son exercice social.commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

La Saciété Absorbante est soumise a l'impot sur les sociétes

La Société.Absorbante est un établissement de credit agréé en qualité de banqué.

2.2.2 Aucune obligation, ni aucune valeur. mabiliére donnant accés, directement ou indirectemerit, au capital de la Société Absorbante, autre que les actions composant son capital social, n'est actuellement en circulation.

En outre,. l'associé unique de la Société Absorbante n'est pas titulaire de droits spéciaux ou d'avantages particulierš,

Aucun des titres de la Societé Absorbante. n'est admis aux négociations .sur un marché

:s QD

Copie certifi22nf:rm: Page 7 sur 99

reglementé.

2.2.3 La Sociéte Absorbante a pour.objet, tant en France métropolitaine que:dans les Departements et Territoires. d'Outre-Mer et & l'étranger, de fournir ou d'effectuer avec toutes personnes, physiques ou morales, et toutes entites :

: toutes :operations, de. banque dans les conditions definies. par la .égislation et la réglementation. applicables aux banques :

toutes ópératións connexes. a son activité de banque. :

tous les services d'investissement que la Societé.Absorbante :est agréée & exercer ou a conduire :

tous les services ou opérations conhexes aux services d'investissement :

toutes opérations relevant d'activite d'intermédiation et. de courtage. d'assurances et de mandataire de courtier et d'intermédiaire en assurances :

l'acquisition; la cession, la gestion de toutes.prises d'intérets.au de participations dans: toutes les saciétés ou entreprises :

tout achat de forids de commerce de biens mobiliers ét immobiliers, la location simple de biens miobiliers ou imriobiliers ;

d'une maniere générale, toutes apérations financiéres, commerciales, mobilieres ou immobilieres utiles ou aceessoires a la réalisation de son objet, le tout directement ou

indirectement, pour son compte.ou pour le compte de tiers, seule:ou avec des tiers, dans les limites fixées par la législation et la réglementation applicables.

2:3 Lien des sociétés entre elles

2.3:1 Liens capitalistiques

L'intégralité du capital et des droits de vote de MMBet de MPB e$t detenue par le méme actionnaire. a savoir la société Promontoria MMB, societé par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont ie siége social est situé 20, avenue André Prothin, Tour Euraplaza 92063 Paris la Défense Cedex, immatriculée au Registre du Comimérce et des societés de Nanterre sous le numera 820: 982 619 ("Promontoria MMB").

2.3.2 .Dirigeants communs

Lés Parties ont pour dirigeants communs. :

M..Chad Leat qui.est président des conseils. d'adrninistratian de-MMB et de MPB ;.

M. Eric Shehadeh. qui ast directeur genérai de MMB et administrateur de MPB ;

Mme Isabel Goiri qui.est administratrice de MMB et de MPB

R

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:3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

3.1 La Fusion sinscrit dans lé cadre du projét."Agora" visant a restructurer l'organisatian interne.du groupe. en vue.d'optirmiser les pracessus et les modes de fonctionnement des.sociétés MPB et MMB. Cette pération permettra une simplification de la structure juridique ét devrait également. permettre une diminution des .couts tout en améliorant t'efficacité:opérationnelle notamment grace a une organisation rendue plus souple et plus agile.

3.2 Tetles.sont les:raisons qui ont conduit a arreter le principe de. la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, une telle opération ayant pour effet. d'entrainer la dissolution sans liquidation de la Société: Absorbée qui disparaltra et la transmission universelle de son patrimoine a la Societé Absorbante dans l'état ou il se trouve: a la Date de

Realisation.

4. DATE DE RÉALISATION ET DATE D'EFFET DE LA FUSION

4.1 Date de Réalisation

La Fusion sera définitivement réalisée juridiquemént a la date. a laquelle ie conseil d'administration: de la Société Absorbée (ou son directeur général ou un directeur général délégué.agissant sur délégation du conseil d'administratian) et le conseil d'administration de ia Sociéte Absorbante (ou son directeur général ou un directeur. général délégue agissant.sur délégation du conseil d'administration) auront chacun constate la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues a.l'Article 13. ci-apres (la "Date de Réalisation"),. a.minuit.

1l est précise ce qui suit, s'agissant des modalites.:et. délais de cette canstatation :

La constatation dé la réalisation des cônditions suspensives sera formalisée dans un procés- verbal de décision dant une copie sera communiquée a l'autre Partie dans les plus brefs délais suivant sa signature.

Le conseil d'administratiàn de chaque Partie (ou son directeur genéral ou un directéur général délégué, agissant sur délégation) s'oblige a y proceder (des lors: que .les conditions suspensives prévues a l'Article 13 ci-aprés auront été.effectivement réalisées) :

dans un délai de trente-cinq (35) jours suivant la date.a laquelle la Partie.en question aura eu caninaissarice de la réalisation de la derniére des conditions:suspensives: a @tre réalisée, mais en tout état de cause au plus tard a la Date Limite définie a l'Article 13 (dés lois que les conditions suspensives prévues a. l'Article 13 ci-aprés auront ete effectivement réalisées au. plus tard a cette Date Limite) :.

a l'intérieur de ce délai, a:la ou aux date(s) précise(s) qui aura ou auront été préalablement arretée(s) par la Societé Absorbante en concertation avec la Sociéte Absarbée. (la constatation pouvant intervenir a la méme date ou & deux dates differentes) : et

dans lordre suivant : constatation par le conseil d'administratian de la Société Absorbée (ou son dirécteur général.ou un directeur général délégué, agissant sur délégation) puis par le conseil d'administration:de la. Societé Absorbante (ou son directeur général ou un directeur général délégué, agissant sur delégation))

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4.2 Date d'Effet

Conformément a l'articie L.. 236-4 du Code de camnerce, d'un paint de vue comptable et fiscal. la Fusian prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020 (la. "Date d'Effet") : correlativement. les résultats de toutes les operations:actives et passives, effectuees par la Société Absorbée a compter du 1er janvier 2020 jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion: seront exclusivement:au profit. ou a la charge. la Société.Absorbante et considér@es camme. accomplies par la Societe Absorbante, d'un point de:vue camptable et fiscal, depuis la méme date.

5. COMPTES DES SOCIETÉS INTERESSÉES RETENUS POUR ETABIIR LES CONDITIONS De La FUSION

Les.conditions de. la Fusion sont établies sur la base :

pour la Societé Absorbante, des comptes annuels.:de l'exercice clos le 31 decembre 2a19, tels qu'ils ont. été arrétés: par le conseil d'administratiori de la Sôciéte Absorbante en date du 22 avril 2020, certifiés: par les commissaires aux comptes en date du 7 mai 2020 et approuves par les associés de la Société Absorbanite en date du 27 mai 2020 : ces.comptes

annuels (Ies "Comptes de Référence de MMB"). figurent.en Annexe 5.1 :

pour la Societé Absorbée, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils.ont été arretés par le conseil d'administration.de la Société Absorbée en date du 21 avril 2020. certifi&s par les: commissaires. aux. comptes .en date du 7 mai 2020 et approuvés.par ies assaciés de la Sociéte Absorbée en date du 27 mai 2020 : ces comptes annuels (les

"Comptes. de Référence de MPB") figurent.en.Annexe 5.2.

6. RÉGIME DE FUSION SIMPLIFIE

.6.1 S'agissant d'une fusion entre.sociétés sous forme de sociétés anonymes, ia Fusion sera réalisée en application des dispositions des articles L. 236-1 à L. 236:6.et L: 236-8 a L. 236-15 du Code de commerce.

.6:2 Il est plus. particulierement précisé-que Promontoria MMB détenant & la date des présentes la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Sociéte

Absarbée et s'engageant à les détenir jusqua la réalisation de la Fusion, la présente opération sera soumise au nouveau.régime simplifié des fusions entre societes sxurs prévu notamiment par les articles L. 236-11 et L. 236-3 du Code de commerce tels que modifiés par la Loi n*2019- 744 du 19 juillet 2019 &e simplification, de.clarification et d'actualisation du drait des sociétés.

En conséquence :

il n'y a pas lieu a i'établissement des rapports mentionnés: au quatrieme aiinéa de l'article L. 236-9 du Code de commerce par lés conseils d'administration de MPB et de MMB ;

il ne sera pas procedé a ll'échange :d'actions de MPB .contré des actions. de MMB ni corrélativement :a la détermination d'un rapport d'échange entre les actions de MMB: d'une part, et les actions de MPB d'autre part :.

un commissaire a la fusion:ou un commissaire aux apports n'a pas a étre désigné et a établir les rapports mentionnés a l'article. L. 236-10 du Code de commerce.

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7. METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT

7.1 S'agissant d'une: opération de réorganisatian initerné, conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n* 2014-03 relatif au plan comptable général du 5 juin 2014: tel :que dernierement.modifié par le réglernent ANC:n" 2019-06 du 8 novembre 201g homologué par arrété du 26 déceimbre 2019 (le. "Reglement ANc"). les Parties sont converiues de retenir comme. valeur d'apport des:élements d'actif. apportes par la Societe Absorbée et des eléments

de passif pris en charge par la Soctété Absorbante dans. le. cadre de la Fusion.. leur valeur comptable.

7.2 Sur cette base. ia valeur nette du patrimoine apporté par la société Absorbée a.la Societe Absorbante s'éleve à 72.236.216,80 euras, ainsi qu'il résulté des désignations et évaluations.des .éléments d'actif et de passif apportés figurant ci-apres.

8. MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020 OU A INTERVENIR:AVANT LA DATE DE REALISATION

Aucune distributian de dividende na été décidée dépuis le 1er janvier 2020 par aucune des Parties, et notamment le 27 mai 2020. tors de. l'approbation. par l'assemblée générale des actionnairés de la Société Absôrbée et par l'assemblée générale des actionnaires de la Societé Absorbante. des comptes annuels respectifs de chaque Partie pour Fexercice clos le 31 décembre 2019.

L'action détenue par la société SOREFl dans le capital de MMB et l'action détenue par la société SLMB dans le.capital.de MPB ont.été:cédées a Promontoria MMB, préalablement à la signature du présent Traité de. Fusion. de sarte. que Promontoria MMB détient: a la date des présentes la totalité dés actions représentant la totalité du. capital de MMB et.dé MPB.

Aucune autre opération susceptible d'avoir un impact sur les conditions. de la Fusion n'est intervenue depuis le 1er janvier 2020, date de cloture des: Comptes de.R&férence de MPB et des Comptes.de Reference de MMB, ou n'est prévue pour intervenir avant la Daté de Réalisation.

Les états.comptables arretés.au 30 juin.2020 par chacune des Parties ont été mis a la disposition

de Promontoria MMB, actionnaire unique de MPB et de MMB, conformérnent aux.dispositions de l'article R. 236-3 du Code de:commerce.

9. APPORT-FUSION DE LA .SOCIÉTE.ABSORBEE A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

9.1 Consistance de l'apport de Tintégralité des eléments actifs et passifs de Ja Société Absorbée

La Societé Absorbée fait.apport. a titre de fusion, a la Société Absorbante, qui l'accepte, et sous Ies garanties ordinaires de fait et de:droit, de l'intégralité des éléments actifs:et.passifs.compasant son patrimoine, teis que désignés ci-apres, étant précisé que :

les actifs apportés à la Société Absorbante.et ies passifs pris en charge par elle sont ceux .compris dans le patrimoine de la Societe Absorbée à la Date d'Effet retenue pour i'établissement des conditions de la Fusion comme indiqué a l'Article 4.2 et qu'ils ont pu évoluer depuis..

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l'apport-fusion de. la Société Absorbée comprend. l'ensemble des éléments d'actif de cette 'societé selon la valeur nette comptable figurant dans les Comptes de Référence de MPB, étant précisé que ia valeur brute de chaque élément d'actif comme le montant des. amartissements et des provisions figurant dans lesdits comptes seront repris au bilan de la

Société Absorbante conformément.aux obligations fiscales fixées par l'article 210 A, 3 du Code Général des.Impots précisées par le Bulletin Otficiel des Finances Publiques - Impóts. sous la reférence BOI-IS-FUs-30:20-20200415 paragraphes 1 ét 10.:

ténumération des éléments d'actif et de passif ainsi basée sur les Comptes de Référence de

MPB n'a.qu'un caraotere indicatif et est par principe non lirnitative et que, conformément aux dispositians de l'articié L. 236-3: du Code dé. comnerce, du seul fait de la réalisation de la Fusion, et de la transmission universelle du patrimoine de la Sociéte Absorbée :qui en résuitera, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine de la Societé Absorbée. seront: transferes. a la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront. a la Date de Realisation.

En outré, l'apport-fusion de. la Société Absorbée.:est consenti et aceepte aux charges, clauses: et conditions stipulées ci-aprés.

9.2 Désignation et évaluation des éléments d'actifs apportés par la Société Absorbée

L'apport-fusion de la Societe Absorbée comprend l'ensemble: des eléments d'aatifs de cette société, a savoir, sur la base des Comptes de Référence.de MPB :

Le montant total des actifs. compris dans l'apport-fusion est donc apporté pour la somme de : 1:547.604.528,56 euros

9.3 Désignation et évaluation des.éléments de passif pris en charge par la Société Absorbante

L'apport-fusion de la Société Absorbee est consenti et accepté moyennant la prise en charge par ia Société Absorbante de l'ensemble des.éléments de passif de la Société Absorbée, a savoir, conformément aux Comptes de Reference de MPB :.

T3 11

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Comptes de régularisation 8 610 897.96

pravisiona 7 430 451.91 Dettes subordonnées 35 490 000:00 Fands: pour risques. bancaires: généraux. 656 676.70 Total.du. passit t. 475 368 311.76

Le montant. total du passif compris dans l'apport est donc pris en :charge: pour la somme de : 1.475.368.311,76 euros.

9.4 Détermination de l'actif net.apporté par la Société Absorbée

Des désignations.et évaluations ci-dessus; il résuite:que :

ww.Actifinetoww. Vaurlg Les:élémiénts d'actifs sont apportés par la Société Absorbée pour une vateur de : 1 547 604 528.56 Le passif pris en chargepar la Saciete Absarbante s'éleve a : 1 475368311.76

Total actif.net 72.236.216.80

L'actif net de la Saciété Absorbée au 31 décembre 2019 tel qu'il résulté des Comptes de Reference de MFB s'eléve donc a la $omme de. : 72.236.216,80 euros.

9.5 Engagements hors bilan

Independamment de l'actif et du passif ci-dessus. désignes, la: Societé:Absorbante: bénéficiera, le cas.échéant, des engagements regus par la Société Absorbée décrits notamment dans les Comptes de Référerice de: MPB et sera substituée a la.Société Absorbée dans la charge des engagements donnés.le cas échéant.par cette derniere et décrits notamment dans les Comptes de Référence de MPB.

9.6 Propriété et jouissance de l'apport-fusion

La Société Absorbante. sera. propriétaire et entrera en possession .des biens et droits présentement apportes a la. Date de Réalisation. Confarmément a l'article L. 236-3.du Code de commerce, la Société Absorbante accepte, dés la.date des.présentes, de prendre: au jour oû la remise de.ces biens et droits lui sera faite, les eléments actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée tels qu'ils existeront alars.

Jusqu'a la Date de Réalisation, MPB s'oblige a gérer les biens.et droits appories avec les memes principes, régles et conditions que par ie.passé, à ne prendre aucun engagement important au pauvant affecter la propriété ou la libre.disposition de ces éléments d'actifs, le tout sans l'accord préalable de MMB.

9.7 Opposition des créanciers

Ainsi qu'il est prévu a. l'Article 9.3, l'apport a titre de Fusion de la. Sociéte Absorbée.a la Société Absorbante est fait a charge pour la Société Absorbante de payer en l'acquit de la Société Absorbée l'ensemble des éléments. de passif de cette société.

Ce passif'sera supporté par.la Société.Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes aux lieu et place de la Société Absorbée sans que cette substitution entraine novation a. l'égard des Créanciers.

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En consequence,.: conformément aux dispositions des articles L. 236-14. et.R. 236-8 du Code de commerce, les créanciers de la Societé Absarbée et de la Société Absorbante.dont la créance sera antérieure a la publication du présent Traité. de Fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (3o) jours à compter de la derniere publication du présent. Traité ae Fusion

9.8 Charges .et conditions générales de 1'appoit-fusion

L'apport-fusion est consénti et accepté aux charges. et conditions ordinaires et. de droit

natamment celles décrites ci-aprés.

9.8.1 La Société.Absorbante prendra les biens et.droits apportés. dans l'état ou ils se trouveront a ia Date de Réalisation sans pouvoir élever aucune réclarnatian pour quelque cause que ce sait notamment pour mauvais état des matériels et objets mobiliers, erreur dans la designation ou la

conténance quel qu'en soit la différence, et sans garantie des.vices cachés.

'La Société Absorbante sera purement et:simplement substituée.:dans tous les droits, actions et obligations de la Société Absorbàe qui n'entend donner aucune autre garantie que celies possédées par elle-meme.

9.8.2 La Société Absorbante supportera, a campter de la Date de Réalisation, toutes les charges (impots, contributions, taxes. salaires, et&.) auxquelles les biens. et droits apportés peuvent ou pourront etré as'sujettis.

9:8.3. La Societe Absorbante sera .tenue de continuer jusqu'a leur expiration ou résiliera. à ses frais, sans recours côntre.la Société Absorbée, tous les contrats auxquels cette société est partie.

'La Sociéte Absórbante sera subrogee dans le bénéfice de tous droits.ainsi que.dans le bénéfice et la charge. de tous contrats, traités:. cgnventions, marchés conclus par la Société Absorbée relatifs.aux actifs apportés, avec toutes administrations et tous tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes: autorisations.ou permissians administratives qui auraient été consenties a la Sociéte Absarbée.

De meme, la Société Absorbante sera. substituée.a la Société Absorbée dans tous les droits et obligatians de locations de biens mobiliers et/ou immobiliers dont la Societe Absorbée est titulaire

et.acquittéra les loyers corréspondants, le tout a ses risqués. En conséquence, elle sera substituée dans. tous les droits.et: abligations des. baux et.conventions.

La Société Absorbante et ia Société Absorbée devront, chacune en ce qui la concerne, faire de leur mieux pour s'assurer que .le transfert des biéns, droits et obligatians au titre de la fusin sait rendu opposabie a tout cocontractant. ayant-droit, participant ou tiers, des: que possible et, si possible.au plus tard & la Date de Réalisation.

La. non-obtention a la Date de Réalisation, de.la part d'un .tiers: de son consentement.(exprés ou tacite) nécessaire au transfert des biens, droits et obligations au titre de la fusion ne remettra pas en cause la validité ou les termes de la présente fusion qui sera néanmoins réalisée à la Date de Réalisation conformément aux présentes:

9.8.4 La.Société Absorbante aura, a compter.de la Date de Réalisation, tout pouvoir pour. aux lieu et place de la Société Absorbée, intenter ou poursuivre toutes actions judiciaires et procédures. arbitrales, donner tous: acquiescements. a toutes décisions, recevoir ou payer toutés sommes dues..en suite de ces actions, procédures.et decisians,

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9.8.5 La Société Absorbante sera tenue a l'acquit du passif:de la Societé Absorbée a elle apporté dans Ies .termes: et conditions ou il est et deviendra exigible, au :paiernent de tous intéréts, et généralement, a l'exécution: de toutes .conditions dactes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme la Societé Absorbée est tenue de le faire. et meme avec .toutes exigibilités anticipées y afférerites s'll y a lieu.

Dans le:cas o il se.revélerait une différence en plus.ou en moins, entre les passifs énoncés ci- dessus et les sommes réclamees par les tiers.et reconnues exigibles: la Société Absorbante .sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel, sans revendication .possible dé .part ni d'autre. li en sera de méme en.cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris.en charge.

9.8.6 La Société Absorbante reprendra le bénefice et la charge des contrats de travajl.des.membres du personnel de la Societé Absorbee tels qu'ils existeront a la Date de Réalisation et. ce. conformément aux dispositions-de l'article L.1224-1 du.Code. du travail.

9.8.7 La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arretés, réglements et: usages concernant l'exploitation des biens et activités apportés:

9.8.8 En,ce qui concerne les marques, noms: de domaine et brevets.compris dans: l'apport-fusion.de la Société Absorbée et listes en Annexe 9.8.8 :

La Sôciété Absorbante disposera seule de. la propriété.et:de tôus droits y afférents, a compter de la Date de. Realisation.

En coriséquence, a compter de cette date, la Société Absorbante aura seule le drait de les exploiter librement comme bon lui semblera et a ses risques et profits sur toute l'étendue du territoiré ou ces éléments incorporels sont ou seront protégés.

La Société Absorbante aura :également le droit dans ces: térritoires. et a campter de cette date, d'entreprendre, de reprendre ou de.continuer a son nom, a ses frais, risques et profits tant en demande.qu'en defense, tous droits, instances, procédures.ou actions relatif$ a ces éléments incorporels.

Le représentant de la Société Absorbée déclare qu'a sa connaissance les marques, noms de doraine et brevets apportés. ne font l'objet, a .la date des présentes, d'aucune contestation .en ce qui concerne leur propriété ou leur exploitatian, ni.d'aucune mutation de propriété.

9.8.9. Lia Sôciété Absorbante remplira tautes.formalités requises en vue dé rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments.d'actif ou draits apportés, tout pouvoir étant donné a cet effet.

au.porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes.

La societé Absorbée dévra, a premiere demande de la société Absorbante, concourir a l'établissement, et lui. apporter toute assistance a cet égard, de. tous: actes complénentaires, modificatifs, réitératifs ou confirratifs du présent acte.et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés. et notamment des sûretés et gararities transmises..

9.8.10 La Société. Absorbée n'est propriétaire d'aucun actif immobilier. En conséquence, les.Parties prennent acte de ce qu'aucun :actif immobilier ne sera transfére dans te cadre du Traité de Fusion.

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10. DECLARATION CONCERNANT MPB ET L'APPORT

M: Thonas Schneegans, directeur geriéral de la Societe Absorbée fait, es-qualité, les déclarations. suivantes, au: meilleur de: sa connaissance apres avoir procedé aux. vérifications

internes necessaires :

10.1 En ce qui concerne MPB :

- MPB n'est pas et n'a jamais été en état de redressement judiciaire: liquidatian judiciaire ôu amiable ou cessation des paiements, ou toute:autre procédure.assimilée :.

.. elle est immatriculée a l'INSEE sous le numéro Siret 542 022 983 00085 ;

-. elle est a jour, relativement aux biens appartés, du paiément de ses impots et cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que.de toutes autres. obligations a l'égard de l'administration

fiscale et des.divers organismes de sécurité sociale :

elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens :

l'ersemble des énonciations relatives a.MPB, sa situation juridique, fiscale ou réglementaire: son capital, ses actifs et passifs, son patrimoine et ses activités qui figurent au présent Traite

de Fusion sont exactes et sincéres.

10.2 En ce qui concerne. l'apport a titre. de fusion :

.les apports ne camprennent aucun immeuble, ni droit immobilier :

lés apports ne comprennent aucun contrat de crédit-bail immobilfer :

les apports. comprennent des locations ou crédits-baux de. biens. mobiliers: figurant a l'Annexe 10.2 ;

les actifs de MPB ne sont grevés d'aucune sûretéautres que celles mentionnées dans l'etat des priviléges et nantissement figurant. à l'Annexe 10.2 :

la Sociéte Absorbée:n'a souscrit aucun engagement hors-bilan autres que ceux mentionnés Ie cas échéant dans les Comiptes de Reférence de MPB figurant en Annexe 5.2.

1:1. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DE REMUNERATION DE L'APPORT - TRAITEMENT DE LA FUSION DANS LES COMPTES DE LA SOCIÉTE ABSORBANTE ET DANS LES COMPTES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DES PARTIES

11.1 Absence de rapport d'échange des droits sociaux et de rérunération de l'apport

Conformément à ce qui a été mentionné:a Il'Article.6.2, Promontoria MMB détenant a.la date dés: présentes la totalite des actions représentant la totalité du capital.de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. et s'engageant a les détenir jusqu'a la réalisation de. la Fusion. il ne sera pas établi de rapport d'écharige. Il.n'y aura donc pas lieu a émission d'actions nouvelles de.MMB, ni à augmentation dé son capital én conséquerice de la.Fusion. Les.actins de.MPB seront donc annulées purement et simplement.

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11.2 Traitement de.la Fusion dans les comptes de. la Société Absorbante. et dans les comptas de Promontoria MMB, actionnaire unique de. la Societé Absorbée et de la Societé Absorbante

11.2.1 Traitement de la Fusion dans les coimptes de la Societe Absorbante

Conforinément:a l'article 746-1 du Reglement ANC: la Société Absorbante inscrira ia côntrepartie des apports résultant de: la Fusion en "report a nouveau".

11.2.2 Traitement de la Fusion dans les.compteš dé Promontoria MMB, actionnaire unique de la Societé.Absorbée et de.la Société.Absorbante

Canformément à l'article 746-2 du Réglement ANC, :en conséquence de la Fusion, dans les comptes de Promontoria MMB, actionnaire unigue de la Societe Absorbee et de la Societe

Absorbante.:

la valeur brute et les éventuelles dépréciations. des titres. de ia Sociéte Absorbée :seront ajoutées a la valeur brute et:aux éventuelles dépréciations des titres de la Societé Absorbarite

la valeur comptable brute des titres: de de la Sacieté.Absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de.la Société Absûrbante.

12. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE

Conformément a l'article L..236-3 du Code de :commerce. la réalisation de Ia Fusian entrainera Ia dissolution sans liquidation de. la Societé Absorbée et la transmission universelle de. san. patrimaine a la Société.Absorbante.

13. CONDITIONS SUSPENSIVES A LA REALISATION DE LA FUSION

La Fusion ne deviendra définitive que sous réserve de la. réalisation des conditions suspensives ci-apres :

obtention d'une décision de l'Autorité.des Marché$ Financiers (AMF) permettant l'activiteé de prestataire de services d'investissement par MMB ;

obtention d'une aécision de l'Autorité bancaire compétente (Autorité de Contr@le Prudentiel et de Résolution-ACPR, ou le caséchéant, Banque Centrale Européenne-BCE) visant le retrait d'agrément de. MPB :

obtention d'une autorisation de l'Autorité bancaire compétente (Autorité de Cantrle Prudentiel et de Résolution-AcPR, au le cas échéant, Bangue Centrale Européenne-BCE) perrnettant l'extension du programmé d'activité de MMB.

Si cés conditions n'étaient pas réalisées le 31 décembre 2020 à minuit au plus tard (ia "Date Limite"), le présent Traité de. Fusion serait considéré de. plein droit. comme caduc,. sans indemnité de part ni d'autre.

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14. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES

Les Parties. déclarent qu'elles sont soumises a l'impot sur les sociétés.

Les Parties s'engagent a respecter toutes: les dispositions légales applicables relatives aux declarations a effectuer pour le palement de limpot sur les societes et de toute autre taxe :ou

.droit résultant:de la:réalisation de la. Fusiôn dans .le: contexte exposé ci-apres:

14.1 Impôt sur ies sociétés

La Fusion prendra effet, d'un point de vue fiscal, a la Date d'Effet, En conséquence, les resultats :bénéficiaires ou déficitaires dégagés depuis cette date par la Société Absorbée seront englabés dans.le résultat imposable de la Société Absorbante.

Les.Parties déclarent soumettre la Fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article.210 A du Code général des impots.

A cet effet, la Societe Absorbante s'engage à respecier l'ensemble des dispositions et .prescriptions visées a l'article 210 A du Code:général des imipóts, et prend ace titrel'engagement. en tant que de besoin. :

de reprendre: a son passif les provisions dont l'imposition est différee chez ia Societe Absôrbée et:qui ne &éviennent pas sans objet du fait de la Fusian. ainsi que la réserve spéciale. ou.cette societé a porté les :plus-values: a long terme soumises antérieurement .a T'impot sur les.sociétés a un taux réduit ainsi que la réserve.ou ont été portées les.provisiôns pour fluctuation des cours.en application. du sixieme. alinéa du 5 du 1 de l'article.39 du Code general des impots :

de: se substituer a la .Société Absorbée .pour la réintégration des résultats. dont la prise en .compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere :

de calculer les plus-values réalisées ultérieurement :a Ioccasion de la cession des immobilisations non amortissables (et des titres de portefeuille qyi leur sont assimilés en applicatian des dispositions de.l'article 210 A. 6. du Code gériéral des impots) recues lors de la présente Fusion d'aprés la.valeur qu'avaient ces: biens, du point de vue fiscal, dans. les écriture$ de la Saciété Absorbee :

de réintégrer dans ses bénétices imposables a l'impot sur ies sociétés, dans les conditions et délais fixés au.d du 3. de l'article 21ô A du Code général des.impóts, les plus-values: dégagées par la Fusion sur l'appoit des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résuitat de l'exercica. m&me: de:cassion la fraction.non encore taxée des plus-values afférentes a.ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiratian de la periode de réintégration :

d'inscrire a son bilan les éléments non immobilisés.(ou les. biens qui leur sont assimilés en .application des dispositions de l'article 210.A..@, du Code général des impats) compris dans la Fusion pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal. dans les écritures de la Société Absorbée qu.. a défaut, de rattacher au: résultat de l'exercice au cours duquel intervient la présente Fusion le profit correspondant &: la différence entre la nouvelle valeur de ces: éléments et la valeur qu'ils: avalent du point dé vue fiscal, dans.les écritures de la Société Absorbée

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L'ensemble. des apports etant transcrits sur la base: de leur valeur comptable, la :Société

Absorbante reprendra.à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux 6lements de l'actif immobilisé et aux titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du

régime des plus ou.moins-values à long terme (valeur dorigine, amortissements, dépréciations) et continuera à calculer. conformément aux prévisions du paragraphe 10 du BOFiP BOi-IS-FUS. 30-20-20200415, les dotations aux amortissements.à partir .de .la valeur d'origine qu'avaient iesdits biens dans les écritures.de.la Société.Absorbée, conformément aux. dispositions du 3. de larticle 210 du Code général des impôts.

La Societe Absorbante sengage, en outre, a joindre a sa déclaration de résultataussi langtemps que nécessaire un etat de suivi des .plus-values en sursis d'imposition conforme au modele fourni

par l'administration faisant apparaitre; pour chaqué nature d'elément, ies renseignernents nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession uitérieure des .eléments considéres, conformémént. a Iarticle 54 septies I du Code général des impts et a l'articie 38 quindecies de l'annexe lll'au meme code.

La Société Absorbante s'engage également a joindre ledit état de suivi des plus-values en.sursis d'impositiona la declaration de résultat de l'exercicede cessatian de la Sociefé Absorbée prévue

al'article 201 du.Code général des impts qui doit etre souscrite dans ies 60 jours de.la premiere. publication de la Fusion dans un journal d'annonces légales:

La Société Abšorbante inscrira aussi longtemps. que. nécessaire. les plus-values dégagées sur les éléments.d'actif non amortissables. et dont l'imposition a.été reportée, dans: le registre prévu a l'article 54 septies ll du Code général des impots.

14.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Lors de la Fusion, chacune des Parties étant redevable.de la TVA.. les livraisons de biens,. les prestations de services.et les opérations mentionnées.aux 6.et 7 de l'article 257 du Code général des impots:$e. feront en dispense de TVA, en application de l'article 257 bis du Codegenéral des imp6ts, fel que commenté par le BOFIP (BOI-TVA-DED-60-20-10-2018Q103 et BQI-TVA CHAMP-10-10-50-10-20.180103).

Conformement.au paragraphe 280 du BOFiP BO1-TVA-DED-60-20-10-20180103, la $ociéte Absgrbante, en ce qu'elle est reputée continuer .la personne: de. la Société Absorbée, devra opérer, s'il y a.lieu., ies régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de

livraisons. a soi-meme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et aui auraient en principe incombé a ta Société Absorbée si cette derniére avait continué a exploiter :elle-méme l'universalite transmise.

La Société: Absorbée: déclare: transférer purement et simplemient a ia Société Absorbante qui sera ainsi subrogée: dans tous ses droits et obligations, ie crédit de TVA dont elle disposerait a. la Date de. Réalisation de la Fusion.

Chacune des Parties déclare.que le montant hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la Fusian sera porté sur leurs déclarations respectives.de chiffre d'affaires CA3 souscrites au titre dé la période au. cours de laquelle: l'apération a éte réalisée, sur la. ligne 05 "Autres opérations non imposables".

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14:3 Droits d'enregistrement

La Fusion reléve. du régime prévu a l'article 816 du Code général des impts, en application duquel la formalité de l'enregistrement sera effectuee gratuitement.

14.4 Participation des salaries aux fruits de l'expansion des entreprises et intéressement.

La Société Absorbantes'erigage à reprendre.au passif de.son bilan, sil y. a lieu, la réserve spéciale. de participation figurant dans les écritures de. la Société Absorbée.

Carrélativement, ia Société Absorbante bénéficiera.de tous. les droits de la Societé Absorbée

14.5 Autres taxes

La Société.Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Societe Absorbée concernant les autres taxes et droits d'accise, le. cas. échéant; liés. a l'apport des :éléments composant le patrimoine de la Société Absorbée: et notamment la cantribution économigue

territoriale, la taxe d'apprentissage. la participation au financement de la formation professionnelle continue, la contributian sciale de solidarité des sociétés: (article D 651-14 du Code de ia sécurité sociale) et les taxes assises sur les rémunérations du personnel transféré dans ie cadre de la Fûsion.

14.6 Opérations antérieures

La Saciété Absorbante déclare reprendre le: bénéfice et/ou la charge:de tous les engagements d'ordre fiscal qui auralent pu @tre antérieurement souscrits par la Société Absorbée, et/au de tous les agréments qui auraient pu lui étre accordés, et notamment ceux: pris antérieurement.par ia $ocieté Absorbée en application des articles. 145:et 216, 209 ll, 210.A, 210 B,.210. B bis. et 210 :C :du Code général des impots et de maniere générale tout engagement souscrit par la. Société.Absorbée à l'occasion d'opérations.de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de toute opération assimilée, soumiseš au régime fiscal dé faveur des fusions, en matiere de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés ou soumises a tout autre report ou sursis d'inposition.

15. DIVERS

15.1 Remise des titres

Lorsque le Traité de Fusian sera devenu definitif, il sera remis a la Société Absorbante tous les titres de propriété. actes, documents et autres piéces concernant les biens et droits appartés en la possession de la Société Absorbée

15.2 Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts ou publications prescrits par la.loi, notamment en yue de faire courir te delai accorde aux créanciers:et. d'une mariiere. plus générale, pour remplir toutes formalités légales et faire toutes significations ou notifications qui pourraient étre nécessatres.

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15.3 Frais.

Les frais et :droits du Traité de Fusion, et tous ceux qui en seront la conséquence. directe ou

.indirecte, seront suppartés par la Société Absarbante.

15.4 Election de damicile

Pour l'exécution du Traité de Fusion, les soussignés font es qualités élection de damicile aux siéges des sociétés qu'ils représentent.

15.5 Modification - Renonciation - Execution

15.5.1 Toute altération, modification ou.avenant aux stipulations dû Traité de Fusion nécessitera un accord écrit. valablement signé: par l'ensemble des Parties. Les Parties declarent assumer. chacune pour ce gui la concerne, le risqué de survenance. jusqu'a la Date de Réalisation, d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Traité de Fusion et renoncent ainsi a se prevaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil en parejlle hypothése. En tant que de besoin, chacune des Parties reconnait qu'a la date du Traité de Fusion, il n'existe:aucune

:circonstance susceptible de: rendre l'exécution du Traité de Fusion excessivement onéreuse.

15.5.2 Aucune rerionciation a une.stipulation ou condition du Traité de Fusion, ni aucun consentement requis au titre du Traitéde Fusion, ne seront valablement effectués.sans une déclaration écrite signée par la Partie .qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaratian.

15.5.3 A défaut de délai spécifiquement :prévu par le Traité de Fusion pour exercer ur drait ou y renoncer, le défaut d'exercice de .ce droit ou tout acte pouvant etre interpréte comme une renonciatian -a ce droit mais rion formalise par écrit ne pourra en aucun cas etre: repute ou

interpreté cornme etant définitif..

15.5.4 Les Parties s'engagent.a communiguer: a signer et a délivrer toute information et tout.document

ainsi qu'a passer tous actes ou prendre toutes décisioris qui .pourraient etre necessaires a

l'exécution du Traité de Fusian.

15.6 Autonomie des stipulations

Dans l'hypothése ou l'une.des stipulations du Traité de Fusian serait déclarée nulle. ou sans effet pour quelque motif quece soit, l'application des autres stipulations du Traite de Fusion.n'en sera

pas affectée: Dans ce: cas. les Parties s'engagent a négocier de bonne foi afin dé substituer a cette stipulation une stipulation valable donnant autant que possible effet.a l'intention des. Parties.

15.7 Intégralité de l'accord

Le Traité de Fusion constitue l'entier et unique accord entre les Parties en ce qui concerne les régles de transfert dés: actifs et.passifs.de la Société Absorbée et annule.et remplacé taut accord. oral ou écrit, antérieur.

15.8 Contrat librement. négocie

Chacune des Parties reconinait qu'elle a. pu. librement àpprécier :ét négocier les termes et. conditions.du Traité de Fusion. En. conséquence, chacune des Parties reconnait que le Traité de. Fusion ne constitue pas un contrat d'adhésion au séns de l'articie 1110.du Code civil.

.20:

Copie certifié21f:rm:e Page 21 sur 99

15.1 Contrats interdépendants

Les Parties renoncent expressément à tout droit qu'elles pourraient avoir en application de

l'article 1186 du Code civil, de se prévaloir de la caducite du Traité de Fusion du fait de la disparition, pour quelque raison que ce soit, de tout autre contrat nécessaire à la réalisation des opérations objet du Traité de Fusion.

15.2 Loi applicable

Le présent Traité de Fusion est soumis à la loi francaise.

15.3 Juridiction compétente

Tous différends ou litiges relatifs a la validité, l'interprétation,l'exécution ou la résiliation du Traité de Fusion seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

Fait à Paris-la-Défense

Le 15septembre,en six(6exemplaires originaux:

Pour MY MONEY BANK

M.Eric Shehadeh Directeur général

POur MY PARTNER BANK

M.Thomas Schneegans Directeur général

is 27

15/09/2020 CD

Copie certi/ézconf:r:s7 Page 22 sur 99

LISTE DES ANNEXES

Annexe 5.1 Comptes de Reférence de My Money Bank -MMB

Annexe 5.2 Comptes de Reference ae My Partner Bank - MPB

Annexe 9.8.8 Liste des marques..noms de domaine et brevets de MPB

Annexe.10.2 Etat des privileges et nantissernent de MPB

is

1$92

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Arinexe 5.1

:Comptes de Référence.de. My Money Bank - MMB

6

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BILAN MY MONEY BANK S.A

8/16097202014:5:37 Page 25 sur 99 70/542022

BILAN MY MONEY BANK S.A

8p/1609/202014:r:37 Page 26 sur 99

:MY MONEY .BANK S.A

COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE

8p/1609/20214:0:37 Page 27 sur 99 20/39170/54202298

MY MONEY BANK S.A

HORS BILAN (1)

(1) Les engagements en faveur de la clientéle correspondent esséntiellemént aux óuveriures de crédits consenties sous farme de comptes courants dits "disponibles" ou "permanents".

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MY MONEY BANK.S.A

NOTE1 - NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2019

PRINCIPALES REGLES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION

1: PRESENTATION DES: COMPTES

Les comptés.individuels de MY MONEY BANK (ci-aprés: < MMB >) ont été établis conformément aux dispositions du régiement Nr 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l'Aatorité des Normes Comptables (ANC) et ANC.2016 07.du 4 novembre 2016.

Les conventiors comptables généraies ont été appliquées .dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base :

.O Continuité de l'exploitation :

O. Permanence des méthodes comptables d.un exercice a l'autre ; o Indépendance des exercices :

et conformément .aux regles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

MMB présente des notes annexes qui completent et: commentent l'information financiére donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

2. FAIT$ MARQUANTS DE L'EXERCICE

L'exercice.2019 a :été marqué par les événements significatifs:suivants :

L. Rationnalisation de l'organisation

L'exercice. 2019 a permis de ratiônaliser l'organigramme juridique de groupe, natamment par fusion ou liquidation de filiales rion régulées, dant ia SNC Domaine du Grand Duc, filiale.de My Money Bank. La démarche de simplification de. l'organigramme juridique se poursuivra sur l'exercice 2020.

:2. AT1

Promontoria MMB a réalisé en octobre 2019 une émissian d'obligations subordonnées ayant pour objectif d'etre:éligibles aux fonds propres dits Additional Tiers 1. Lémission a permis de saisir l'apportunité des excellentes conditions de marché pôur rénforcer les ratios consolidés et poursuivre le développement des activités.de l'ensemble du groupe.

3. Prajet Capricorne

Dans.le.cadre: de sa stratégie de croissance externe, la société a.signé le 2 octobre 2019 un contrat de cession d'actions én vue de l'acquisition .dés actions de la Société Générale de Banque. aux Antilles (SGBA), filiale de la Société Générale..t'acquisition de SGBA permettrait au groupe de renforcer sa plate-forme aux Antilles et d'élargir sa gamme d'offres, en intégrant une

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entité dotée d'une solidé équipe de direction locale. L'acquisition de SGBA a été réalisée le 2 inars 2020.

Concomitamment, la société a signé un contrat de cession de l'intégralité des actions de sa filiale en Nouvelle-Calédonie, Socalfi, a Société Générale par l'intermédiaire de sa filiaie

Credical. Sous réserve de l'obtention des autorisations réglementaires nécessaires, la réalisation de la cession de Socalfi est prévue au premier semestre 2020.

4.. Opérations de titrisation et.de refinancement

L'opération.Sapphire0ne.Auto 2019-1, annoncée au marché le 24 juin 2019.avec ouverture.du carnet d'ordre le 2 juillet 2019, a suscite un fort intéret de la part.des investisseurs. L'opération

de titrisation porte sur le portefeuille < Auto de préts (VAC) et de iocation (LOA) d'environ 378. M€, des entités Somafi-Soguafi et Sorefi. La titrisation:ainsi opérée permet de refinancer la majeure partie de la production de financements VAC et iOA des enitités.Doms.

Les opérations DiamondOne et EmeraldOne, réalisées en 2017 ont par ailleurs fait l'objet de rachats de créances et de modifications des conditions financiéres en cours d'exercice 20i9.

MMB.sCF, filiale de la société. ayant le:statut de société de crédit foncier, a contribué en 2019 a la diversification du refinancement du groupe. La société a procedé. a trois opérations de

placements privés en nars et avril 2019, ainsi qu'une seconde émission publique en septembre. Cette derniére, d'un montant de 500 Me, a rencontré un réei succes sur le marché.

5. Investissements technologiques

Le groupe méne depuis mars 2017 un ambitieux programme de. .transformation .et d'investissements technologiques, qui s'est poursuivi én 2019. Les.projets ant notaminenit pour objectif de doter les entités du graupe d'outils technologiques et de processus harmonisés en vue d'ameliorer la perfornance,: la productivité, Ja qualité des services et faire face a la

concurrence des grands groupes.bancaires. La finalisation des.différents projets d'investissements technologiques devrait s'étaler.jusqu'a fin 2021, la livraison de .modules essentiels étant toutefóis prévue des le premier trimestre 2020.

3. CHANGEMENT DE METHODE

Aucun chiangement de.méthodes comptables n'a affecté les comptes de l'exercice clos.au 31 décembre 2019.

4. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION

Créances sur la clientele

Les crédits a ia clientele sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires

débiteurs et autres concours. a la clientele avec: une segmentation sur la base. d'attributs en quatre grandes catégories, les crédits a i'habitat, les crédits.a la consommation, les crédits automobiles et les crédits restructurés. Les créances sur la clieritele sont ventiiées entre

encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérets courus sur les créances sont portés.en compte de créances rattachées

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Conformément au reglement: cRc N" 2009-03, les cammissions recues a l'óccasion de l'octroi ou. de l'acquisition d'un concours, ainsi que les couts. marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode iinéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L'étalement est porté eri produit net d'intérét dans le Produit Net Bancaire (PN8). Les commissians et couts de transactior faisant l'objet d'un étalement sont intégrés a l'encours de crédit concerné.

Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l'analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent. pas de risque: de :nan :recouvrement et dont les échéances impayées sont .inférieures ou.égales a trois.mois (ou six mois en matiere de crédit et crédit-bail immobiliers).

Créances douteuses

My Money Bank applique la réglementation définie par ie réglement cRC N* 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le reglement N* 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce réglement précise qu'une créance est déclassée .en créance douteuse lorsqu'elie .présente une. des caractéristiques suivantes :

o un risque probable ou certain de :non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en .matiere de crédit et credit-bail mobiliers:et depuis plus de six mois en matiere de. 'crédit et crédit-bail immobiliers) : O un .risque avére sur la contrepartie (dégradation de la situation financiere, procédure

dalerte): ;

.l'existence d'une procédure contentieuse.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraine par

< contagion.> un classément identiaue de la totalité de l'encours et des engagements.retatifs a cette contrepartie, indépendamment de l'existence.d'une garantie.

Un encours douteux. compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement Sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte a terme est envisagé. !l doit faire

l'objet: d'une dépréciation d'un montant approprié prenant en compte l'existence d'une éventuellé garantie. Les en'cours douteux compromis sorit spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L'identification en encours douteux compromis intervient.nécessairement au plus tard a la déchéance du terme. Le classement d'un encours douteux .en encaurs dauteux compromis n'entraine pas la < contagion dans cette derniere catégorie des autres encour's et engagernents douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations carrespondantes font l'objet d'une reprise.

Le classement en encours douteux peut etre abandonné, et. l'encours porté a nouveau en encours sain, lorsgue les paiements. ont repris de maniere réguliere .pour Jes mantants

correspondants aux.échéances contractuelies d'origine.

Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été

modifiées afin d'alléger les mensualités, soit a ia demande du client pour une renégociation.de

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taux ou de durée consécutif a une situation financiere dégradée: paur le client, soit suite & un jugement en. application de la loi Neiertz.

En cas de restructuration, le pret fait l'objet d'une décote d'un:montant égal a l'écart:entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des. flux. futurs

attendus de capital et d'intérets issus:.de la restructuration. Le taux dactualisatian a retenir est le taux d'intéret.effectif d'origine pour les prets a taux fixe ou. le dernier.taux effectif avant ia date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les: préts a taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux a encaisser subsistant suite a une

restructuration, une dépréciation peut etre coristituée et vient s'ajouter au nontant de ia décote. Les créances restructurées du fait de la situation financiere d'un débiteur peuvent également etre a nouveau inscrites en encours sain.dans une.sous-catégorie spécifique.jusqu'a leur échéance finale, La décote restant a arnortir revet un caractere définitif et continue d'etre amortie memie en cas de retour en encours sain. Apres retour en. encours sain, lorsgue le

débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déciasses en encours douteux.

La décote.constatée lors d'une. restructuration est enregistrée en coat:du risque, par contre son

amortissement ainsi que les intérets rélatifs aux prets sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés < prorata temporis.." ainsi que les intérets sur les.échéances impayées.

Dépréciations

Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu :a ia

constitution.de dépréciatians, inscrites en déductian de l'actif, destinées a couvrir le risque de perte. Les dépréciations calculées.en valeur actualisée au taux d'intéret effectif d'origine pour les prets a taux fixe ou le dernier taux effectif pour les prets & taux.variable, elles sont déterminées soit : > créance par .créance en prerant en considération les garanties appelées ou susceptibles de l'etre pour les activités de crédit a l'habitat:et les crédits réstructurés présentant une garantie immobiliere, > Pour les activités de :crédits a la consommation et de crédits restructurés non sécurisés, créance.par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d'un taux:de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données colléctées dans le temps.

Etles sont.déterninées selon une fréquence nensuelle et:sur la Sase de l'analyse du risque et des garantie's disponibles.

Les dépréciations pour pertes probables. avérées couvrent l'ensemble des. pertes prévisionnelles, caiculées par différence eritre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. actualisés selon le taux d'intéreteffectif.

Les dotations et regrises sur dépréciation des créances, de meme que les charges couvertes par

cette dépréciation figurent au campte de résultat parmi les éléments relatifs au cot.du risque paur la fraction.en capital des créances et sous les. rubriques: < Intéréts et produits assimilés " pour la partie initéréts des créances.

Le fait. déclencheur du passage en pertes des:.créances correspond. a l'événement justifiant comptablement étfiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence

de la preuye de l'irrécouvrabilité de la créance. ll :en resulte sur le pian comptabie, sa

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constatation en perte et.la sortie du bilan.de la créance: comptable. Cette sortie s'accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée a la créance.

Valorisation des garanties

La valorisation du bien immobilier des créances possédant une garantie hypothécaire est basée sur une valeur d'expertise a partir de seuils fixés en interne pour l'immobilier d'occasion. Elle est basée sur le coût de l'opération et est. corroborée par une expertise a. partir des memes seuils .pour l'immobilier neuf. La. valeur des biens immobiliers fait l'objet d'une réévaluation trimestrielle sur la base d'une méthode statistique.

Provision sur risque de crédit:sur portefeuilles homogénes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la banque comptabilise au passif du bilan. une: provision pour risque de crédit identifié; sur Ja base de portefeuille d'encours homogéne et. fondée..sur les informations disponibles pernettant d'anticiper un. risque de détailiance et de perte a l'échéance.

Provisian pour marge financiere négative

Lorsque la marge financiere afférente aux operations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans tes comptes saciaux, inscrite au passif du bilan. Cette aralyse est réalisée pour l'ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux préseritant une marge financiere négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux a marge positive. Au $1 décembre 2019, aucune provision ri'a:été comptabilisée a ce titre.

Portefeuille titres

Le portefeuille titres de MMB est classé a la fois d'apres la nature des titres. et l'objectif économique qui est recherché : Obligations et autres. titres a revenu fixe (les titres subordonnés), actions et autres titres a revenu'variable.

Ces titres sont classés, des leur acquisition, dans: les. catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme, titres d'investissement; titres de l'activité de portefeuille, titres de placement et titres de transactiori, en foniction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de. la participation.

Le principal poste du partefeuilletitres de.MMB concerne les participations.dans les entreprises

liées comprenant :

tes titres a revenu variabie qui donnent des droits dans le capitai d'une entreprise de facon durable.

Les participatioris dans les sociétés immobilieres de promotian comprerinent, outre la valeur d'inventaire des: titres, les avances en compte courant qui. leur sont consenties. Les entreprises liées sont les :entreprises susceptibles d:etre incluses, par intégration globale, dans un meme ensemble consolidable.

Les paiticipations dans les entreprise's liées font l'objet de la regle d'évaluation suivante :

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7. Ces titres sont comptabilisés a leur coat d'achat, hors frais. Les dividendes sont partés:en.

compte de résultat dans Ja rubrigue < Revenus des. titres a revenu variable >.. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives.d'avenir conduisent, ie cas.echéant, a ia constitution de provisions par le biais d'un test de dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant a ces titres sont inscrites au compte de résultat a la rubrique < gains et pertes sur actifs immobilisés "..Un test de dépréciation a été mené sur les titres, il n'a pas.été constitué de provision pour dépréciation. au 31.12.2019.

Dettes.envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont. ventilées d'aprés leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes a vue (dépts a vue, comptes ordinaires) et dettes.a terme pour Iés établissements de crédit. Les intérets: courus sur l'ensemble de ces dettes $ont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie dl'un compte de charge.

Comptes créditeurs de la clientele

Les.comptes créditeurs de la clientele sont ventilés en fonction de leur durée initiale (a vue, a terme}. La clientele inclut:la clientele non financiere et la clientele financiere

Dettes.représentées par un titre

Les primes:d'émission et de remboursement des titres émis sont.enregistrées en < Comptes de .régularisation > a l'actif du bilan. Elles sont considérées comne des compléménts d'intérets et .amorties sur les durées de vie des emprunts. Par exception a cétte régle, les. titres a coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant pergu a. l'émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime.

Par dérogation au principe de non compensation, seul le résultat net des différents éléments composant chaqûe produit est comptabilisé:

Immobilisations

Les: immobilisatians sont comptabilisées. au biian a leur coat d'acquisition ou, ie cas échéant, a leur valeur d'apport.

Les amortissements sont caiculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : Immeublés : de 20 a 40 ans linéaire Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire Matériels : de 3 a 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation ie permet

Logiciels acquis : 12 mois lineaire pour les logiciels communs du marché 5 ans: linéaire:poûr les logiciels complexes, ayant donné lieu a des travaux importants:de mise en place.

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Engagements pour indemnités de fin de carriére et retraites complémentaires propres au Groupe

Pour couvrir les charges futures d'indemnités.de.fin de carriere et de retraites complémentaires propres a MMB, des contrats ont été souscrits au niveau de la société My Money Bank.aupres des compagniés d'assurances, En matiere d'indemnités de fin.de carriere, fes droits accuis sont Intégralement couverts.

En ce qui.concerne ies retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le Groupe,

les compagnies d'assurances ont recu les. fonds nécessaires et sont responsables du versernent des rentes. Les droits. acquis au titre des retraites.compiémentaires concernant le personnel.en activité sont égaiement totalement couverts a la fois par des fonds versés. aux compagnies d'assurances et par une provision:

Les engagements sociaux font l'objet d'une évaluation actuarielie par un .cabinet d'actuariat indépendant.

Pour déterminer la charge de t'année, les engagements. ont fait Iobjet d'une actualisation financiere au taux:de 0.80%, contre 1,60% l'année précédente:

1mpôt sur les bénéfices

Au 31 décembre 2019, aucune charge d'impt exigible n'a été comptabilisée au compte de résultat.

5/ EVENEMENTS POST CLOTURE

1 Les principaux projets ou événements marquants intervenus depuis le 1er janvier 2019-2020 sont les suivants::

Acquisition de SGBA le 2 mars 2020

Gestion de la crise sanitaire au Covid-19.: Dans.le contexte dé la crise sanitaire relative & l'épidémie, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d'activité, incluant le recours massif au. télétravai et.la fermeture des.sites. il n'a pas été identifié d'imnpact financier'majeur.a ce jour, sous réserve d'évolutions défavorables :constatées

d'ici l'approbation des comptes de l'exercice.

6/AUTRES.INFORMATIONS

Consolidation des comiptes : Les.comptes de MMB sont consoiidés dans.le.graupe Promontoria MMB par la méthode de l'intégration globale.

Informations relatives a la lutte contre ia fraude et l'évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis

CNC n:2009-11). : En application.de l'article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que MM8 n'a pas d'implantation dans les Etats ou territoires qûi n'ont pas conclu avec la Frarice de convention d'assistance :adininistrative: ni dans :d'autres Etats ou territoires :étrangers. Les

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Informations visées:a l'article L. 511-45 du Code Monétalre .et Financier sont.reprisés dans les notes annexes aux comiptes consolidés de Promontoria MMB $As

Crédit d'Impt Compétitivité Empioi (ClCE)

Comme le prévoit l'administration fiscale (BOFIP, BO1-RiCl-10-150-30-20 n*220 en date du 6 avril 2016), te Crédit d'Irnpt Compétitivité Emploi (ClCE) s'élevant au titre de.l'exercice 2018 a 302 629 £ a été utilisé au cours de.l'exercice 2019 de la facon suivante :

Treasury Management System (Kyriba). Projet Cashmire, remplacement du systeme de gestion et digitalisatiori du parcours cliert. dépót.

Mise er place de t'irifrastructure titrisation STs

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NOTE 2 : INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES

(1) Dant amorfissement de CRC 2009-03, soit:2,5M€ pour 2019 contre 2;6M@ paur 2018 Dont capitalisation du CRC 20a9-03, soit 10,1M@ pour:2019 contre 6,5M@ pour 2Q18

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NOTE 3 : PRODUITS ET CHARGES SUR.OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.

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NOTE.4 : REVENUS DES.TITRES A REVENU VARIABLE

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NOTE 5 : COMMISSIONS

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NOTE. 6 : GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS. DES PORTEFEUILLES

GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS.DES PORTEFEUILLES DE NEGQCIATION

GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ASSIMILES

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NOTE 7 : AUTRES PRODUITS ET AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

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NOTE 8 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

EFFECTIF MOYEN DE L'EXERCICE (ETP)

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NOTE 9. : COUT DU RISQUE

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NOTE 1Q : RESULTAT PAR:ACTIVITE

(En.miliers

Restructuration Crédit a la Restructuration de:dette: de deile (non - Autre Total 20.19 consaramation (Hypothécaire) Hypothécaire}

Intérets et résuttat sur crédit bail 1788 75 932 Total intéréts 8 958 7.4 86752 Résulfat sur credit bail 6651 6.651 Tofal-Intéret.et résuttat sur crédit bat 8.439 75 932 8.958 74 93 403

Cout du refinancement (1) (151) {23878} (2 000) (26 029)

Produit net d'intéret par activité 8288 52 054 6958 74 67 374

Résultat du portefeuille titres. (ividende) 55.846 55 846

Commissions, autres produits.at.charges bancaires Comnissions (produits) et autres praduits bancaires (2) 3:975 6 657 1 935 29 362 43 929 (38 386) (28:395 {3 395) ?601 Commissions(charges} et autres charges bancaires {70 777} Commissions nettes (34 411 (19 738) .1 460} 28 761 .(26.848)

Praduit Net Bancaire par activité (26 123) 32 316 5.498 84.681 95 372

Coat du risque: 32526 (9.56.1) {182} t1 22 782

Contribution de chaqûe activité apres cout 6 403 22 755 5.316 84 680 du risque et avant frais.genéraux 119 154

(1). Le.cot du relinancament esl calculé selon ia mélhode du pool giabal de trêsarerie, affecté praportioninellemient aux encours complables nets.moyens (2) L'activite autre correspond essentiellament.aux refactutalions intra groupe.et aux revenus du portetéuille titres

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NOTE 11 : GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES

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NOTE 12 : IMPOT SUR LES BENEFICES

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C6Z 01 lSp 6ZB 282.19L 450 10 TOOAL 265.52. 21 99. LS$ iLS 1 00000 022 299 vSZ Z98.2 00:81 588289

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Page 48 sur 99

NOTE 14 : OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES, FILIALES ET PARTICIPATIONS

{1) Op6r d'lre incluses par intégralion globale dans un méme.ensemble consoltdable:

Copie certi/ézconf:r:s7 Page 49 sur 99 170/54202298

NOTE 15 : CREANCES SUR LA CLIENTELE

(1). Inclus: la position:débitrice du.cash pool et des autres comptes drdiniaires débiteurs (27:1M@ en 20.19 cantre 30,4M@ en.2018)

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NOTE 15 bis : CREANCES SUR LA CLIENTELE

1i Voirnole 16

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NOTE 16 : CREDITS PAR.AGENTS ECONOMIQUES NON FINANCIERS

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NOTE 17.1 : TITRES DE TRANSACTION, TITRES DE PLACEMENT ET TITRES D'INVESTISSEMENT

NOTE 17.2 : DIFFERENCES ENTRE LE PRIX D'ACQUiSITION ET PRIX DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE PLACEMENT (1)

(1) tes primes ou décotes/surcotes. constatées lors dé l'acquisition de titres sont'étalées sur la durée de vie de.linstrument concerné.

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NOTE 18.: PARTICIPATIONS,.PARTS DANS LES. ENTREPRISES LIEES (NET DE PROVISIONS)

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(soung,p stari te) L6E 2 218.0C9 atiau nae (s81 2) EE (t85 25

$26 6S 08.6 698 0$9 222.095 t;ruq jnBgA

satnvispysiej (s i o s). (510:5)

soiosrsugissa (829 8). (525 802) (c1g)

(v89 s).) (s8t 2) EE

229t 258.2 769919 908 02. at zt'la. sasudes (0.86 21) (Est)

v.c6 89 289.918 (886 2t) (cs1).

sino u sollaadlo suariesrtirgowl sinc'ua'sabln sunsi siodjo suoiesiitottsan satelodro uonesiqowr saar uoitetidx.sgH- saiqnwm tgi sesudau si šup sue sioudou suoestíat ucnerojdxa'sj .signe soputu sioprštigor stirod supestigou sepue suonesiai trogeoæ -. sinst tzi itduosed op sout ualad op so Jatgour ja (ovee

Page 55 sur 99

NOTE 20 : DETAIL DES INTERETS PAR POSTE DE BILAN

INTERETS A .PA.YER

8/16097202014:5:37 Page 56 sur 99 70/54202

NOTE 21 : OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTIONS D'ACHAT

.(1) Immobitisations

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NOTE 22 : AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS

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NOTE 23 : COMPTES DE REGULARISATION

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NOTE 24 : VARIATION DES DEPRECIATiONS ET PROVISiONS

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RESULTATS.DE'LA SOCIETE:AU COURS DES CINQ DERNIERS :EXERCICES

(1) Seul personnel juridiquernent affecte. a My Money Bank, àl'exclusion du peršonnet de ses filiales.

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NOTE 28 : INVENTAIRE DU.PQRTEFEUILLE TiTRES AU 31 DECEMBRE 2019

(1) Conformemnent au.Plan-Comptable Sancaire. la.somme inscrlle sous cette rubriquc.comprerd la valeur dinventairé des titres elles avances en comptecaurani cansenlies aux.sociétés immobilieres

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NOTE 29 : INSTRUMENTS FINANCIERS A.TERME

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Annexe 5.2

Comptes de Référence de My Partner Bank - MPB

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RAPPORT ANNUEL

COMPTES SOCIAUX myparttierbank 31/12/2019

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NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX base individuelle, My Partner. Bank a donné mainlevée du gage espéces (< cash collateral >) constituée par PROMONTORiA MMB au NOTE PRELIMINAIRE: FAITS MARQUANTS DE bénéfice de My Partner Bank le 26 septembre L'EXERCICE 201&, pour un montant de 40 millions d'euros maximum et permettant a My Partner Bank de

consérver ie méme niveau d'exposition aux grands risques. L'exercice clos le 31/12/2019 a été marqué des événements suivants : 3. Recentrage.stratégigue

1. Modification de la denomination sociale A la suite d'une revue stratégique des activités, et changement.du siége social l'Immobilier Professiontel et les Financements Structurés ont été considérés comme le coeur

L'année 2o19 a été marguée.par de nombreux de métiers de la Société tandis gue les:activités changement's suitea la cession de la banque fin Reiations Entreprises, Cinéma & Audiovisuei, 2018. Mandataires de .justice et Banque Privée sont désormais gérées de maniere extinctive. Ainsi au 1er Juillet 20I9, la BESV a changé de

dénominatiôn sociale pour devenir: MY La décision de ne plus maintenir l'activitéde PARTNER BANK. gestion priyée :a par aileurs entrainé la dépréciation du fonds de commérce Dans ce prolongémient, ia bangue a également précédemment acquis. auprés de MAR(GNAN changé de siege social pour rejoindre les GESTION.qui à:été sorti des actifs de la banque. équipes de l'actionnaire a La Défense. L.ancien sige social a été vendu au début de l'année Pour accompagner: :cette simplification, la 2020. Société a négacié et mis en place un accord portant rupture conventionnelle collective. 2. Le.Refinancement et la liquidité de MY PARTNER BANK NOTE 1 : REGLES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. MY PARTNER 8ANK a considérablement réduit le recours au. partenariat signé en 2016 avec Les comptes individueis de.MY PARTNER 8ANK RAisiN, qui via une. plateforme internet sécuriséé permet aux ménages Allemands et ont été établis conformément aux.dispositions du réglement ANC n* 2014-07 du 26.novembre Espagnols de placer leurs liquidités aupres de 2014 applicable aux étabissements de crédit: partenaires bancajres installés en Europe, offrant :des taux de piacement supérieurs a Les comptes de l'exercice sont présentés sous ceux proposes dans leur pays respéctif. une forme identique a celle de l'exercice précédent. Les :conventions comptables Ainsi au. 31 décembre 2019 Ja banque générales ont éte appliquées dans le respect du enregistrait 233 Me de dép&ts contre 608 M€ principe de prudence, :conform&ment aux un an plûs.tot. hypotheses de base : . Continuité de l'exploitation, MY PARTNER BANK se refinance Permanence des méthodes: comptables essentiellement aupres du. groupe par d'un exercice a l'autre, l'intermédiaire d'emprunts a terme a hauteur " Indépendance des éxercices;. de 667 M€ fin 2019. et conformément aux régles: générales d'établissement et :présentation des Enfin,.suite a la notification.le 5 juin 2019 par comptes annuels. lACPR de T'obtention de: ?exemption l'application des exigences prudentieiles sur

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CRÉANCES SUR: LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA.CLIENTELE Créances restructurées es créances. sur les établissements de crédit sont.réparties d'apres leur durée: initiaie (au Les créances restructurées du fait de Ia jour le jour, terne), et les crédits a la clientele situation financiere d'un débiteur peuvent sont réparties seion la nature des concours : égalemént @tre a noûveau inscrites..en encours créances commerciaies, comptes ordinaires sain dans une sous-catégorie spécifigue jusqu'a débiteurs et autres concours a la clientele. leur échéancé finale. Lors de la restructuration, Les crédits a la clientele incluent: les crédits a la tout abandon de principal ou d'intéret, échu ou clientele non financiere et financiere couru, est constaté en pertes. Jnstitutions financieres autres. queles établissements de credit, OPCVM, Fonds Au noment de la restructuration, tout écart Communs de Creancesl. Par ailleurs, les entre t'actualisation des flux contractuels

intéréts courus sur les créances sont portés en initialement attendus et l'actualisation des flux compte de créances rattachées:. futurs:attendus de capital et &'intérets issus de la restructuration au taux d'intéret :effectif Conformémént aux articles.2111-1 a 2171-1 du d'origine fait l'objet d'une décote. Dans réglerment.ANC n" 2014-07 modifiant te CRC n" l'hypothese ou 'il existe des prix de marché 2009-03, les commissions regues a Ioccasion observables pour des créances .de méme de l'octrai ou de l'acqaisition d'un côncours, nature et de meme caracteristiques ayant fait ainsi que les coats.marginaux de transaction Iobjet de transactions récentes, hotamment sont étalés; .suivant la méthode alternative par le biais de.cessions:a l'extérieur du.graupe (linéaire), sur la durée de vie effective du crédit. auquel appartient la société détenant lesdites 1'étalement est porté en produit net d'intéret créances, la décote peut également etre dans le Produit Net Bancaire {PVB). Les calculée par référence a ces prix de:marché. commissions et cauts de transaction faisant l'objet d'unétalement sont intégrés a l'encours Afin de couvrir le risaue de non recouvremert de crédit concerné des flux a .encaisser .subsistant suite a une

restructuration,: une :dépréciation peut etre Les créances sur ies établissements de crédit et constituée et vient s'ajouter au montant de la sur la clientele sont, par ailleurs,. ventilées décote. entre encours sains et encours douteux. Les

créances saines sont celles qui, lors de l' analyse La décote sur les. créances restructurées .ayant périodique qui est réalisée par la banque, ne un caractére. dauteux peut. ne pas etre présentent pas .de risgue de.non recouvrement comptabilisée en déductian desdites créances, dont les échéances impayées sont s'il est démontré que. la couverture du risque et. inférieures :ou. égales a trois mois. Elles sont avéré lié a ces créances est comptabilisée par 'considérées cornme :douteuses dans le .cas le biais d'une dépréciation pour créances contraire. Le classement des encours pour un douteuses: au moinis égale au montant. de la client donné en encaurs douteux entraine.par. décote.

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Créances douteuses traitement comptable du .risque de crédit, MY pARTNER BANK..applique depuis le 1er janvier Les créances douteuses: sgnt, celles qui 2005 la méthode d'actualisation des flux présentent, soit uri ou plusiéurs impayés de prévisionnels, iors de l'évaluation des trois mois au moins, soit gui; indépendamment dépréciations. Les pertes prévisionnelles sont
de tout impayé; présentent un risque avéré de égales a la différence entre les flux.contractueis non recouvrement. initiaux, déduction faite des flux déja encaissés, et des flux prévisionnels; apres ia prise en Elles sont identifiées au moyen .d'une considératian de la situation financiere de .la codification particuliére, Ce classement peut contrepartie, de ses perspectives économigues etre abandonné lorsque les paiements et des garanties réelles. La valeurde réalisation reprennent de maniere reguliere pour les des garanties est appréciée avec prudence, en montants correspordant aux échéances fonction de ia nature des biens Concernés. En contractuelles d'origine et si le risque de :nn particulier; dans. ie domaine du financement recouvrement a disparu. Dans ce cas, l'encours immobilier, des expertises sont réalisées sur les
est porté a nouveau en ericours.sain. biens financés .afin d'évaluer les garanties. En revanche, identification .des encours recues. .douteux compromis, qui fait. suite a des évenements tels que la déchéance du terrné ou Opérations de pension une procédure collective, est opérée par Les opérations de pension livrée sont transfert dés. postes d'origine vers des comptabilisées conformément aux dispositions rubrigues comptables spécifiques..Les encours du réglement n :89-07 du Comité de la concernés.sont sortis par la contrepartie d'un Réglementation Bancaire. et Financiere .compté de < pertes sur créances irrécouvrables complété par Tinstruction n: 94-06 de la couvertes ou non couvertes par des Cômmission bancaire, tel que reprécisé dans le dépréciations au plus tard lorsque les droits reglement ANC n* 2014-07 aux articles:2413- 1 de MY. PARTNER BANK en::tant .que créancier a 2413-4 sont éteints. Les: élements :d'actif mis en pension sont Les intérets sur créances douteuses sont maintenus au.bilan du cédant, qui enregistre.au comptabilisés au sein du produit net bancaire. passif le montant encaissé, représentatif de ss is entrent dans Ia base de calcul de la dette & t'égard du cessionnaire. Le.cessionnaire dépréciation au titre des pertes probables enregistre a l'actif le :montant versé avérées, tandis que ceux afférents a des représentatif de sa créance àl'égard du cédant. encours douteux. compromis ne sont pas Lors-des arretés comptables; ies actifs mis en .comptabilisés, conformément a .I article"2221- pension, ainsi que la dette a l'égard du 9 du réglement ANC n" 2014-07 modifiant le cessionnairé ou la créance sur le cédant, sont réglement CRC n" 2002-03. évalués selon les regles propres a chacune de ces opérations. Dépréciations
Les dépréciations relatives. aux créances douteuses sont. constituéés en tenant cômpte PORTEFEUILLE TITRES des: possibilités de recouvrement et en. Les regiés suivantés, conformément aux particulier de la -valeur des garanties: Ces dispositions du reglement ANC n"2014-07 dépréciations. sont inscrites en dininution de articles 2311-1 a 2391-1 modifiant le reglement r'actif. Quand un risque de défaillance :et de n"go-o1 :du. Comité de. la reglémentation pertes. a l'échéance est identifié sur base bancaire relatif a la comptabilisation des individuelle, une provision au passif du bilan opérations: sur titres, sont applicables quel que est constituée sur chaque dossier pour couvrir soit le .support juridique utilisé action, ce risqué: obligation: bón du trésor, certificat de dépt, Conformément aux dispositions du réglement billet à ordre négociable, titre. de créance ANC n" 2014-07 article 2231-2, relatif au négociable, etc:).
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Les titres sont classés d'aprés leur nature et empruntés et les titres inscrits a son actif selon l'objectif économique qui est recherché : effets Ies regles applicables aux titres:de transaction. publics, titres de créances négociables.et titres du. marché interhancaire, actions. et autres vaieurs assimilees (Bons du Tresor, Emprunts Titres de placement d'Etat, etc.), obligations et autres titres .a Ce sont les titres qui ne sont .inscrits, ni parmi revenu fixe (les titres subordonnés, les titres de tes titres de transaction, ni parmi les titres créances négociables et ies titres du .marche d'investissement ou: les titres détenus a. long .interbancaire), actions et autres titres a revenu terme, titres de participation et les parts dans
variable. :Ces. titres sont répartis; des. leur les entreprises liées. lls: sont comptabilisés a la acquisition, en titres de transaction, titres de date de leur acquisition frais exclus: piacement, titres d'investissement, titres de A la clture de l'exercice, ils sont évalués à ieur 'activité de portefeuille, titres de participation valeur probabie de négociation et, dans le cas et. de filiales; en: fonction de la durée de des titres cotés, a partir du dernier cours de détention prévisionnelle ou du pourcentage de. bourse connu du mois de décembre. Les moin's- détentiar de la participation: lls font l'objet des values latentas font l'objet d'une dépréciation, régles d'évaluation suivantes : les. plus.values latentes ne sont pas cornptabilisées. Titres de transaction Les. dotations et. reprisesliées aux ts sont acquis ave'c l'inténtion de les revendre dépréciations et les plus et moins-values "de .a court terme. Les titres de transaction sont cession sur les titres de. placement sont comptabilisés a la date de leur acquisition frais inscrites dans la.rubrique < gains ou pertes sur exclus, en. incluant les intéréts courus:. A opérations des portefeuilles de placement et chaque .arreté. .comptable, ces titres sont assimilés s: Les obligations et. autres titres à. évalués en fonctian de leur valeur de marché.et revenu fixe sont inscrits au .bilan a leur prix. Ies gains et pertes latentes en résultant sont d'acquisition hors frais d'acquisition et, comptabilises au compte de résultat dans la concernant les obligations, hors intérets courus rubrique < gains ou pertes sur opérations des et non échus a la date d'acquisition. portefeuilles de négociation >. Lorsque leur prix dacquisitiôn est différent de Les revenus encaissés et les résultats de leur prix de remboursement, cette différence cessions.portant.sur ces titres sont également est arnortie. ou portée en produits ou en portés dans cette rubrique. charges (de facon lineaire pour les obligations Dans le. cadré. de ia gestion de son et de facon actuarielle pour les titres de créances négociables), selon te cas, sur leur refinancement la banque peut éventuellement emprunter a sa société mere des titres éligibtes durée de vie résiduelle. Les intérets courus et au refinancement. de. la. BCE. Ils sont classés en non échus a laclôture de l'exercice sont portés dans la. rubrique < lntérets et: produits titres de transaction, conformément a l'article assimilés:n en contrepartie du < compte de 2361-2 du.reglement ANC n" 2014-07 relatif a créances rattachées afférent ces titres. la comptabilisation des opérations sur titres, alors meme que ia bangue n'effectue. pas Les actions.:et autres titres a revenu variable
'd'opérations dans. un objectif de. négociation sont inscrits au bilan a leur prix dacquisition, .pour comipte propre. A la date du contrat; la hors frais d'acquisition. ies dividendes sont bangue inscrit a son actif les titres empruntés portés au.compte de résultat dans la rubrique
dans la catégorie des titres de transaction et au Revenus des titres a revenu variabie ?, des
passif la dette de titres a l'égard du preteur, ces que la décision de répartition est prise par inscription's étant effectuées au prix de marché l'Assemblée Générale Ordinaire de la societé du jour de l'emprunt. dont les titres sonf détenus. Les. transferts de titres de placement en investissement sont A chague arrete comptable, la banque évalue effectués au prix d'acquisition, hors: frais la dette de titres au prix de marché des titres d'acguisition.
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Les dépréciations éventuellement cónstituées bénéficient les intérets sur les titres
a Torigine dans le portefeuille titres de d'investissement, une 'nodification de la .placement sont aiors reprises: linéairement sur réglementation fiscale. révisant. les.:taux la durée de vie résiduelledes titrés transférés. d'impt marginaux applicables aux praduits financiers n'étant toutefois pas
Titres d'investissement a prendre en considération ; 'Ils. regroupent. les. titres. a revenu fixe. que la un. regroupement d'entreprises majéur sociétéa l'intention et la capacité de conserver ou. une sortie :majeure, telle que la vente jusqu'a leur échéance et.. qui ne comportent d'un secteur, nécessitant la vente ou le .aucune contrainte juridique qui pourrait transfert de titres. d'investissement pour remettre en cause la détention jusqu a maintenir la :situation existante de l'échéance. Ces titres peuvent etre désignés. l'établissement en matiere.de risque de comme dés: éléments couverts dans le cadre taux d'initéret ou sa politique de risque d'une opération de couverture affectée.:ou de de crédit;. .couverture globale du risqué de taux d'intéret un: changement des dispositions. légales réalisée au mayen d'instruments: financiers: ou. réglernentairés modifiant de facon .terme. ils sont comptabilisés de Ia meme significative, sait ce qui.constitue un titre maniere que les obligations et .autres titres a éligible a la catégorie des titres revenu fixe. classés en titres de placement d'investissement, soit le montant .Cependant, a la clôture de l'exercice, les.moins maximum de certains types .de values latentes ne donnent pas: lieu a placeinent, amenarit ainsi .dépréciation, sauf s'it existe une forte l'établissement a se séparer d'un titre probabilité de cession a court terrne et s'il d'investisserment : existe des risques de défaillance de l'émetteur un. renforcement significatif des des titres, Les. dotations et reprises iiées. aux obligations en matiere d'exigencé de dépréciations et les plus ou moins-values de fonds propres prudentiels qui améne cessions de titres d'investissemenits sont Iétabiissement a se restructurer en inscrites dans. le. .compte de résultat a la: vendant des titres d'investissement. rubrique gains ou pertes sur actifs ne augmentation significative de: la immobilisés . pondération :des risques des titres En application du reglement CRC n" 2008-17 d'investissement utilisée dans le cadre modifié par l'article.2341-2 du réglement ANC de la réglementation prudentieile n* 2014-07, les reclassements. depuis la fondée sur les:capitaux propres ; catégorie ( Transaction vers les catégories le fait que les titres de transaction et de ".Placement > et " lnvestissement et depuis placement préalablement transférés en
la catégarie :Placement > vers: la catégorie titres d'investissement dans ies cas de dés lôrs que sont vérifiées les conditions suivantes : une dégradation importante de la qualité du crédit de l'émetteur ;
. une modification de la réglementation fiscale supprimant-ou réduisant de facon significative lexonération fiscaie dont
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Autres.titres.détenus à long terme, titres de Conformément aux dispositians du réglement participation. parts dans les eritreprises liées ANC n"2014-03, la fraction des amortissements Les autres. titres. détenus. a iong terme incluent pratiqués qui excéde l'amortissement fes actions et valeurs assimilées que ja société économique, principalement le mode linéaire, a l'intention de détenir durabiement en vue de est enregistree sous la rubrigue = Provisions retirer une. rentabilité satisfaisante a plus ou. réglementées .amortissements mains longue. échéance, sans pour :autant dérogatoires .au passif du bilan intervenir :dans. la gestion des sociétés
.émettrices. Les titres de participation et ies AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE parts dans ies eritreprises liées régraupent les: RÉGULARISATION participatians égales.a au moins io % du capital des sociétés émettrices, ou, lorsque ce seuit de Les autres. actifs regroupent les comptes contrle n'est pas atteint,. des participations ouverts aux divers agents. économiques pour lesquelles le Groupe: dispose d'une retracant le rglernént d'opérations sur titres et créances diverses envers les tiers. Les influence notable (ou.du contrle exc/usif) sur ies organés d'administration .des sociétes comptes de régularisation incluent émettrices, Ces titres sont:comptabilisés a leur principalement les valeurs a l'encaissement .cout d'achat,. frais d'acquisition inclus:. Les. échues, .les charges payées d'avance .et. les dividendes sont portés en compte de résûltat produits a recevoir. ne :se rapportant pas a des dans.la rubrique s. Revenus des titres & revenu créances rattachées. variable >, des que la décision de répartition par l'Assemblée est prise. A ia clôture de DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE Iexercice, les autres titres détenus a Jong CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA terne sont évalués a ieur valeur probable de CLIENTELE négociation et, dans le cas des titres cotés, a Les dettes envers les établissements de crédit partir :du dernier cours de bourse connu du sont réparties d'aprés leur durée initiale..au mois de décembre. Les .parts. dans les Jour le jour, à terme), et les comptes créditeurs entreprises liées et les titres de participation de la. clientele selon. leur nature Ycomptes a sont évalués en: fonction de leur valeur régime. spécial, autres dettes) et. leur .durée d'utilité, qui dépend notamment de l'activité initiale ( vue, & terme). La clientele inclut la exercée, de la capacité bénéficiaire, de la :clientele non financiere et la clienteie valeur nette. ré-estimée ou des perspectives: financiere (institutions financieres autres que d'avenir de la .société.. Les moins-values les établissements.de crédits, OPcvM, Fonds latentes, par rapport a cette estimation, font Communs de Créances). Les intéréts curus sur l'objet d'une dépréciation. Les, plus-values Ies dettes sont portés. en compte de dettes Jàtentes ne sont pas comptabilisées. Les rattachées. dotations et reprises liées aux dépréciations et les plus :et. moins-values: de cession se rapportant a ces titres sont inscrites au compte PROVISI@NS
de résultat a la rubrique gains:ou pertes sur Ces. provisions comprennent iés provisions actifs immabilisés . pour'engagements par signature, les provisions logées au passif conformément au.reglement
IMMOBILISATIONS ANC n' 2014-03, ayarit abragé et repris le CRC Les immobilisatiôns sont inscrites à l'àctif.a leur n" 2000-@6, telles. gue les provisions. sur garanties de passif, sur situation nette coat d'acquisition TvA non récupérée incluse ou a leur valeur de'réévaluation. négative, des participations et des .indemnités de départ a la retraite et les provisions pour
Les immobilisations sont amorties sur leur risques: :de contrepartie. Les provisions sur durée probable d'utilisation selon..la méthode engagements par signature sont déterminéés linéaire en fonction du risque de défaillance du tiers cautionne
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OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS
ATERME
Les opérations de couverture et de marché sur ENGAGEMENTS EN MATiERE DE RETRAITE des instruments financiers a terme de taux les indemnités de départ a ia retraite d'intéret, de change ou d'actions :sont auxquelles l'entreprise ast tenue en vertu de la enregistrées. conformément au réglement ANC canvention collective sont évaluéés chaque n"2014-07 articles 2511-1a 2516-1 et 2521-1.a année: sur la base des. :droits acguis pour 2529-1.modifiant les réglements. n" 88-02 et n* l'ensemble du personnel en activité. 90-15 du.CRBF.
La banque applique la recommandation ANc Ainsi, les engagements sont enregistrés dans n2013-02 remplacant Ja. recommandatior r* les comptes de hors. bilan pour ia valeur 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux.regles nominale des contrats. Plusieurs cas. sont de comptabilisation et d'évaluation des la engagements de retraite. et avantages comptabilisatiors des résultats afférents a ces similaires.. instruments :
ce titre la. banque provisionne: ses A Operations De Couvertûre (macro couverture engagements dé retraite et avantages et micro couverture sirnilaires relevant de la catégorie des. régimes Les charges. .et les produits rélatifs aux. .a prestations definies. instruments. financiers a terme, destinés: a
Le montant de la provision est égat a la valeur gérer le risque giobal de taux, sont inscrits actuelle de ]'obligation au titre des prestations prorata temporis dans le compte de résultat a définies à ia date de:clture, calculée selôn la la rubrigue gains ou pertes sur opérations des méthode actuarielle préconisée par la portefeuilles.de placenient et assimilés >.. recommandation. Il est appliqué un. coefficient A ia clδture de l'exercice, lés charges et les de revaiarisatipn des engagerménts de 2.5 % et: produits relatifs aux .instruments financiers a un coefficient. d'actualisation de 0.80 % Le terme. utilisés. a titre de couverture, .affectés .coefficient de. rotation se.situe.entre 0% et 5% des l'origine a des elements identifiés, sont selon la tranche d'age des sajariés. constatés dans les résultats. de maniere symétrique a la prise en compte des produits.et OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES des charges sur les éléments couverts. La régle Les emplois, ressources et .engagements en de la symétrie s'applique également pour ies devises figurant au bilan et au hors bilan sont échanges de taux d'intéret. Ainsi le différentiel convertis aux taux: de change .en vigueur a la d intéret courû latent est comptabilisé prorata temporis. dans le compte de résultat, et.la pius date d'arreté du bilan. Les produits. et les charges sont convertis en euros. au cours ou moins-value latente corrigée dt montant du effectif de cessions ou d'achats, ceux non réescompte est égalenent: enregistrée: encore réglés a la cioture de l'exercice étant Cependant, la prise en compte de ce montant convertis.au cours.de:clôture en vigueura cette differe selon l' élément couvert. date. Les positions.de change au cornptant sont Les plus et moins-values latentes. :des évaluées .mensuellement selon les cours de opérations couvertes, évaluées .a. leur valeur .change officiels au cours comptant de fin de nominale. Iprets, emprunts, titres période. Les différence's de change dégagées d'investissement) n'ayant pas été traduites. en sonit enregistrées périodiquement en compte comptabilité, la plus ou .moins-value jatente .de résuitat. Par ailleurs, les reports et déports constatée sur le contrat d'échange de taux n'a tiés :aux opérations de change a terme sont pas a étre:prise en compte, En revanche, .les rapportés au compte de. résultat de. maniere. gains. :et pertes: provenant des couvertures linéaire surla durée de vie de ces.opérations. effectuées sur les titres de placement sorit pris en compte .pour le calcul des provisions. Les
produits et charges afférents a ces.opérations
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sont comptabilisés; de maniére symétrigue 2. Filiales du groupe dans. la méme rubrique que les produits et les En date du.22/1O/2Q19, MY PARTNER BANK Charges. sur les éléments couverts. agissant en tant qu'associe unique d'AOc PATRIMOINE :a: décidé.de la dissolution sans Opératians de marché liquidation de cette.société. L'évaluation des instruments négociés. sur un marché organisé ou assimilé selon 3. Evénements post cloture .qualification des articies 2515-i et 2515-2 du Epidémie Covid-19 réglemént ANC n* 2014-07, est effectuée par référence a leur valeur de marché a la date de Dans le contexte de la crise saniitaire relative a clture de fexercice. Les gains et pertes, qu'ils l'épidémie du Covid-19, le groupe a activé les saient .iatents ou réalisés, sont: inscrits a la dispositions de son pian de continuité rubrique gains et pertes sur opérations des d'activité, incluant le recoursmassif au portefeuilles de négociation ". Les gains. ou télétravail et la fermeture de son siege social. pertes relatifs aux contrats négociés de gré 1l n'a pas eté identifié d'impact financier .gré, et sur des marchés peu liquides ou majeur a ce:jour, sous réserve d'évolutians. constituant des positions.ouvertes isolées,: sont défavorables constatées d'ici l'approbation:des: comptes.de l'exercice. enregistrés dans les résultats au dénouement ou prorata temporis selon l'instrument. En fin d'exercice, les pertes iatentes.éventuelles font Dissolutian sans liquidation de la 5Cl DU 45 l'objet d'une provision pour risques également AVENUE MANDEL inscrite.en < gains ou pertes sur opérations.des Par :décision en date. du 28 janvier 2020, My Partner Bank agissant en qualité d'associe portefeuilles de négociation . urique.de cette société a décidé la dissolution
DEITES: SUBORDQNNEES. sans liquidation de cette société dans .les Ce poste regroupe des titres subordonnés a conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Cade terrie ou a durée indéterminée, dont le civil. Cette décision a fait l'objet d'une remboursement, en cas. de liguidation, publication dans: un journal d'annonce iégales le 21 février 2020. Le délai de .30 jours offert n'intervient qu'àpres. le désintéressement des autrés créanciers. les intérets courus sont aux créanciers pour former opposition a cette portés. en compte de dettes .rattachées en décision étant échu, il y a lieu de considérer la contrepartié du compte de résultat. transmission universelle de patrimoine: de cetie société a My Partner Bank comme PERSONNEL réalisée.
Frais de personnet Dissolution sans liquidation dc MARIGNAN IIs: comprennent l' ensemble des dépenses liées GESTION au personnei et éventuellement le montant de Par décision en date du: 2&..janvier .2020, My participation des salariés et de Partner Bank. agissant en qualité d'associé l'intéressement se rattachant a l'exercice: unique de Marignan Gestion a decidé: la dissolution sans liquidation de cette societé NQTE.2 : AUTRES INFORMATIONS dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 .du Code.civil, sous la condition suspensive de ia 1.: Comptes consolidés cession effective et préalable par cette societé
Etant donné que les comptés de MY PARTNER du fonds SP3M: La cessi&n du fonds 5P3M a été BANK et de ses filiales sont intégralement réalisée. ie 28 février 2020. Le méme jour .la consolidés.dans ceux.de PROMONTORIA MMB décisian de My Partner Bank a fait l'objet d'une publication dans. un journal d'annonce légale. SAS, ia: banque n'etablit plus de comptes cônfornément En conséguence, le délai de 3o jaurs offert.aux consolidés, aux ca's d'exemption prévus à l'Art R 233-15 du Code de. créanciers pour faire oppositian a cette commerce. décision étant échu, la transmissiôn universelle du patrimoine.de cette société est.réalisée
8
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4. Changements de méthodes comptables
Aucun changernent de methodes comptables
n'a affecté les comptes de l'exércice.2019.
5: Informations relatives a la lutte contre la fraude et 1'évasion. fiscale (art. L:511-45 / Avis CNC n"2009-11}
La bangue n'a pas d'implantation dans des territoires non coopératifs listés a f'article 1 de
l'arreté du 12 fevrier 2010 pris.en application
du deuxime alinéa du 1 de l'article 238-0.A.du Code général des impts.
6. Valeurs affectées en garantie
Ces.valeurs ne figurant pas au hors bilan des états financiers. publiables: il est précisé ce qui suit :
Au 31 décembre 2019, aucune créance n'a été .affectée:en garantie dans le cadre de dispositifs de refinancement Banque de France processus TRICP et.ACC
7. Intégration fiscale
Depuis.le 1ér janvier 2019, MY.PARTNER BANK et ses. filiales font désormais partie. du
PROMONTORIA MMB SAS:
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COMPTE.DE RESULTATAU31/12/2019

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Note 2

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NOTE:5
ENCOURS DOUTEUX ET DEPRECIATION DES ENCOURS DOUTEUX SUR LA CLIENTELE PAR SECTEUR D'ACTIVITE Depreciations otations: Reptixes utilsées Autres pierence Reprises daspunib!es pepreciations. En milers d'euros Encoars.bits 31/13/2018 blutes rements e change 31/12/2019 31712/z19 ssons er produits.aknentares (96 : Saitécommeriate Rt distribution. Brossistr 1·258 2 650 f1 258) 2 650 1377 Btands magasins, distriàutlonsp&titsee.ct istritutinn da'prodults.almqntaires protults.chlrniques, matéràudé cansiruttion. enbqliagetconditiarinemenl,melauxttminerais; t papier/indusiriatu bois Conposants autamasi tutomabites et biens de cnrtomrnatian durahar eraie, paiusr.
-Pzadutts pourindustrie du batitnent, construtt'on 10.143 4.760 {:10 143} 4 759 77 565 et inginfere immobthet Hoteis, restaurant et toisirs 386 386 2 386
et.assurance 5 1B1: t$ 181 1051 qucs, loglciels, et peripherqyes,equipement Servces zux entrepzises 1 ires et partkcatiers 7.6 Totl encours brits et dpiéciations. 17 065 7419 { 6 439 { lo 239} 7'797 99.4S3
NOTE.6.
ENCOURS DOUTEUX COMPROMIS ET DEPRECiATION DES ENCOURS DOUTEUX COMPROMIS SUR LA CLIENTELE PAR SECTEUR DACTIVITE

4/12 MY PARYNER BANK.- Comptes.50CIQux
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NOTE Z
PQRTEFEUILLE.TITRES (TRANSACT1ON, TITRES EMPRUNTES, PLACEMENT, INVESTISSEMENT) .31/12/2019




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NOTE:10

NOTE.15

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NOTE 19


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MYPARTNERBANK-ConPtes$OCiau
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NOTE 21 {suite VENTILATION DES.DETTES ET DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE SELON LA DUREE RESIDUELLE


NOTE.23 ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE


.NOtE 25 VENTILATION DES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME SELON LA DUREE RESIDUELLE

89/6/9/é201f:50:8 Page 87 sur 99 epôt-2020/39170/542022983
NOTE.26: PRODUITS NETS D'INTERET DES OPERATIONS

NOTE 32 AUTRES CHARGES D'EXPIOITATION BANCAIRE

NOTE 38 RESULTAT EXCEPTIONNEL
Er mil!icrs'd'euras 31/1212019 31/12/2018
Produts exteptiannels : . charges excepttonncties
Total
NOTE 39: VARIATION DES PROVISIONS DE FRBG ET'PROVISIONS REGLEMENTEES
Enmifliersd'euros 31/12/2019 31/12/2018 Ootatlôn auxprovisions regiementées {10} 195 Roprise:dc.piovistons rogicmentés 119. 75 Totai 109 {2D}
NOTE 40 IVIPQT$ SUR LES BENEFICES
En mifliers deuro's 31/12/2019 31/12/201
Irmpôt cxigible. 37 Impót istent (dittéré} Total 317 NOTE.41 PNB PAR POLE D'ACTIViTE
En mters 'euros 31/12/2019 31/12/2018
Attivites.trditiannelle$ 40 868 27 380 Arlatións Enreprise's 4:116 immoblier 31.120. 18 507 Financerments spécialisés 4749 1604 Autres. 883. 1420 Matfers spiôciallsós A545 .4 995 Audiovisuei 2170 :2.760 Mandataires de justice 1229 1.502. Fonds.Conmuns de'Créances 593 416 548 277 sarite
Banque Privéc 857 1819 Banqus commercfalg 46.270 34:194 Trésoreris ([.9:659). (.3931 Gestibn Gérérale 409 1:869 PNB récurrtrt 35 192 31 332 ertient'ne.com pas tetlements.nonsecurrentset crcepuonnels
NOTE 42 EFFECTIFS ANNUEL MOYEN ETP (EFFECTIF TAUX PLEIN)
31/12/2019 31/12/2018
Cadres Techniciens
Tatal 13. 137
NOTE 43 REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNES REGULEES VISEES A L'ARTICLE 1 5!1-71 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Le montant.globai des r&rmun&rations versérs-durant.Fexepcice 2019 aux personnes mentionn eesa1arficleL51?-71du.Codemanétaireetfinancie s'est elevé 4114 B15,22 etiros.
14/17 MY PARTNER 8ANK - Comptes $ociauX
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NOTE:44 HONORAIRES:DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.

15/1:7 MY PARTNER tANK - Co'mptes sociaux
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RESULTATS'AU COUR5.DESS:RERNiERs.EXERCICE: ET AUTRES ELEMENTS.CARACTERiSTIQUES.DE.LA.SOCIETE
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE

I : OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE

.16/17 MY PARTNER BANK.- COMD
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610Z/21/TE
: :
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0207 .
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sui. .pe!tw ap os!tvo] iao 1 33 ne-sv s . . tewis
17/17 MY.PARTNER BANK.- COmptes.ociaux
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Annexe 9.8.8
Liste des marques, noms de domaine:et brevets de MPB
1. Margues déténues par les sociétés du groupe. My Partner Bank :

1E. Noms de domaines.détenus par les.:sociétés.du groupe My Partner Bank :
besv.fr S'mb.fr mypartnerbank.fr
is
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Annexe 10.2
Etat des priviléges et nantissement de MPB
1501202
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Greffe du tribunal de commerca de.Nanterre 1 rue Pablo Neruda,92020.NANTERRE CEDEX. 09:00.-12;30,13:30-16:30 Tél☎ : 08 91 0111 11 - E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr www.greffe-tc-nanterre.fi-www.infogreffe.fr
1/4
Etat des inscriptions
Du chef.de My Partaer Bank
Adresse deniandee : Tour Europlaza 20.Avenue André Prothin 92063 Paris.La Défense Cedex
N" d'identification. : 542022 983
Ainsi dénainmé, qualifié, domicilié et orthographié, et nôn autrement
A la demande de : My Partner Bank
Etat des inscriptions de:privilége du trésor
Articlas 1920 at suivants du code genéral des impots
Néant
Etat.des inscriptions de privilege.de fa sécurité sociale et régirnes camplérnentaires
Articles i.243-4.et suivants du code de la.sécurité saciale
Néant
état des inscriptians de privilege de vendeur et actian résotutoire
Néant.
Etat des tnscriptions (conventionnelles et judiciaires) de.nantissement sur le fônds, saisies pénales. du fonds
L.141-S s. du code de commerce, articles 706-i41 et suivants du:code de procédure pénale
Néant
Etat des inscriptions de déclaration'de créances en cas d'apport du fonds
t.141-22 du code de commerce
Néant
Pour &iat confarme aux registres tenus augreffe.du tribunal de commerce dc Nanterrc Lc grelficr Delivre le : 03/09/2020 a 10:20:03. Etat cu cher de : My Partner 8ank. Tour Europlaza.20 Avenuc AndrêProthín 92063paris ta Défense-Cedax Requis par:My Fariner.Bank
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214
Etat dcs inscriptions de nantissement de t'outillage ct du matériel
L.525-1 s: du code de commcrcé
Néant
Etat des inscriptions de gage des stocks
Néant
Etat des inscriptions. de warrants
Néant
Etat des inscriptions.de crédit-bail en matiere mobiliere
L.313-7 s. du.code rnonétaire etfinancier
Néant
Etat des inscriptions. des contrats de location.
L.624-10 du code de commerco
Néant
Etat des inscriptions des clauses de réserve de propriété
L.624-10 du code de cammerce
Néant
Etat des inscriptions de prets et déjais
Néant
Etat des in'scriptians des biens inaliénables
Néant
Taur état contorme aux registras tenus es greife du tribunai de commerce de Nanterre Legrelfier Délivré le : 03/09/2020 a 10:20:03 Etat du chef dc : My Partner Bank, Tour Europlaza 20 Averiue AndréPrathin 92063.Palis.La Dfansé Cedex Requis par :.My Partner Bank
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31
Etat.des inscriptions.de protets et certificat de rion-patement de.chéque
L. 5i.1-55 s. du.code de'commerce et L. 131-64 du code monétalre et fihancier
Néant
Pour état'coriforme aux registres tenus au creffe du tribunal.dc.camnerce de Nanicrre Le creflier Dvr03/09/202010203 Etat du chef'de : My Partner Bank, Tour Evroplazg20 Ayenua André Prothin 92063-Paris.La:Defense-Cedex Requl$par : My Partner Bank
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4.14
Observations
Transfert
Personne immatriculée au greffe de Nanterre suite a transfert en provenance-du greffe Paris en date du 01/12/2019. Naus vous invitoins.a vérifier l'existence d'éventuelles inscripttons subsistant a ce greffe.
Fin de l'état
Pour étatconfornteauxregislres tanusau grelfa du tribunalde c ercede.Nanterre Le greffier D8ivré le :03/09/2020a 10:20:03 Etat du chef de : My Partner Bank, Tour Eurqplaza 20 Avcnue André:Prothin 92063 Paris La D&fcnsc.Cedex Requis par : My Partner 8ank
Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/09/2020 8p/21609/202014:r:37 Page 99 sur 99