Acte du 20 décembre 2019

Forme
La Société existe sous la forme d'une société anonyme.

Objet
La Société a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux établissements de crédit ayant recu l'agrément de l'Autorité de ContrOle Prudentiel en tant qu'établissement de crédit et prestataire de services d'investissement, de fournir ou d'effectuer avec toutes personnes physique ou morale et toutes autres entités, tant en France qu'a l'étranger :
Toutes opérations de banque ;
Toutes opérations connexes aux opérations de banque ;
Tous les services d'investissement que la Société est agréée a exercer et conduire ;
Tous les services connexes aux services d'investissement ; et
Toutes prises de participations : au sens du Livre ill, Titre 1er relatif aux opérations de banque et leurs opérations connexes et Titre I1 relatif aux services d'investissements et leurs services connexes, du Code Monétaire et Financier.
réglementation bancaires applicables, exercer toute autre activité ou effectuer toutes autres opérations que celles visées ci-dessus et notamment toutes opérations d'arbitrage, de courtage, de représentation et de commission.
La Société peut également effectuer toutes opérations relevant d'activité d'intermédiation et de courtage d'assurances et de mandataire de courtier d'assurance dans les conditions de et conformément a la iégislation et réglementation en vigueur.
D'une fagon générale, la Société peut effectuer, pour elle-meme et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement et toute autre opération que la Société pourrait &tre agréée ou autorisée a fournir conformément a et dans les conditions visées par la législation et réglementation applicables.
Dans ce cadre, Ia Société pourra détenir des participations directes ou indirectes, dans des sociétés, entreprises et pourra participer a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres mobiliéres ou immobiliere, sous quelque forme que ce soit, dés lors que cette participation ou ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a son objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires
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Le nom commerciai de la Société est : My Partner Bank.
Dans tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra etre portée lisiblement et précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme >>

Siege
Le siege social est fixé 20 avenue André Prothin, Tour Europlaza - 92063 Paris la Défense Cedex.
ll pourra @tre transféré en un autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Il peut etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le transfert est décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé a apporter aux statuts les modifications correspondantes.

Durée
La durée de la Société, fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du 20 octobre 1945, expirera le 19 octobre 2044, sauf dissolution anticipée prévue aux articles 23 et 24 des présents statuts ou prorogation.

Capital social
Le capital social s'éleve a la somme de soixante-quinze millions cent seize mille sept cent soixante euros (75.116.760 €).
li est divisé en cinq millions sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (5.0o7.784) actions de quinze euros (15 €) chacune, toutes de meme catégorie.

Augmentation de capital
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelies sont libérées, soit en especes, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ouprimes
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d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a Ieur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Toutefois, si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d'apports ou de fusion, l'assemblée générale de statue aux conditions quorum et de majorité prévues pour ies assemblées généraies ordinaires. de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer ies modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par Iémission d'actions nouvelles, propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au nombre de leurs les actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.

Réduction de capital
Le capital sociai peut @tre réduit soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction
autre maniere. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une réduction de capital. Elle peut cependant déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser.

Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cession des actions
1. La cession d'actions s'effectue par virement de compte a compte, sur production d'un ordre de mouvement.
2. La cession d'actions a un tiers non Affilié de la Société, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit doit, pour devenir définitive, @tre agréée par ie conseil d'administration, statuant a la majorité de ses membres ayant le droit de participer au vote. Si l'actionnaire cédant est lui-meme membre du conseil d'administration, il ne peut prendre part au vote sur l'agrément sollicité
Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
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Le conseil d'administration statue sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande. En aucun cas il n'est tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.
L'agrément résulte soit de la notification au cédant de la décision du conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans le mois de sa notification ou de l'expiration du délai de trois (3) mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément du conseil d'administration soit a nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant dispose d'un délai de quinze (15) jours a partir de la notification de ce refus pour faire part a la Société qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut d'une telle renonciation, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de son capital social. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de cours et tribunaux, dans le ressort desquels se trouve le sige social, soit d'un commun accord entre ie cédant et le conseil d'administration, soit a défaut d'accord entre ceux-ci, par ordonnance du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siege social statuant a la requete de la partie la plus diligente en la forme des référés et sans recours possible.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
En vue de régulariser la cession au profit de l'acquéreur désigné par le conseil d'administration, le cédant est invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a signer les documents nécessaires a cette cession et a percevoir le prix des actions considérées, dont le montant sera précisé par cette invitation, et ce dans un délai de dix (10) jours.
Pendant iedit délai, le cédant peut encore faire connaitre a ia Société son intention de renoncer a la cession envisagée.
Si dans le délai imparti, le cédant n'a ni déféré a l'invitation, ni renoncé a son projet de cession, la cession a l'acquéreur désigné par le conseil d'administration sera valablement effectuée sous la signature du directeur général, d'un directeur général délégué, ou d'une personne déléguée par le conseil d'administration, sans que celle du La Société pourra valablement recevoir le prix des actions en qualité de dépositaire pour le compte du cédant, a charge pour elle de faire connaitre a ce dernier dans les plus brefs délais le lieu oû les fonds sont tenus a sa disposition.
Pour les besoins du présent article Affilié de la Société désigne toute entité controlée par la Société, qui controle la Société ou qui est controlée par une entité qui contrôle la Société, la notion de controle étant appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 233-3, I et 1l du Code de commerce.
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Droits attachés a chaque action
1 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.
2. Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes s qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, : a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour r certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursement(s), de fagon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leur propriétaire les memes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la meme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.
3. Chaque fois qu'i est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueilement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

Conseil d'administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (1s) membres au plus, sous réserve de l'exception prévue par la loi en cas de fusion.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années. Elles prennent fin a l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. lls sont toujours rééligibles.
Une personne morale peut etre nommée membre du conseil d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Les membres du conseil d'administration doivent disposer a tout moment l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires a l'accomplissement de de leurs fonctions.
suffisant a l'exercice de leurs fonctions.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix (7o) ans ne peut etre supérieur au tiers des administrateurs er fonction. Lorsque cette limitation est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
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Les membres du conseil d'administration peuvent etre révoqués a tout moment par t'assemblée générale ordinaire.
Les fonctions de tout administrateur prennent fin, soit par le décs, la mise en tutelle ou en curatelle, l'incapacité, l'interdiction iégale de gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a son encontre, soit par le non renouvellement, la révocation, ia démission ou l'atteinte de la limite d'age fixée ci-avant.
2. Si un ou plusieurs sieges de membres du conseil d'administration deviennent vacants, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales et sous réserve des stipulations ci-dessous, procéder a une ou plusieurs nomination(s) provisoire(s). Ces nominations sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratificatior es délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration demeurent néanmoins valables.
Toutefois, si le nombre des membres du conseil d'administration est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil d'administration.
Un membre du conseil d'administration nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président qui est, a peine de 1 nullité de la nomination, une personne physique. En cas d'absence du président, le membre le plus ancien ou, a defaut, le doyen d'age, remplit ses fonctions.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. 1l veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par le conseil d'administration.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les stipulations ci-aprés relatives au directeur général lui sont applicables.
Le conseil d'administration peut également nommer un secrétaire, qui peut etre choisi en dehors de ses membres.
2. Le conseil d'administration pourra adopter un réglement intérieur décrivant notamment les procédures qui concernent le conseil, les regles fondamentales régissant les membres du conseil, les décisions du directeur général ou de tout directeur général délégué devant faire l'objet d'une autorisation ou information pralable du conseii et l'organisation du conseil. Ce rglement intérieur pourra, le cas échéant, @tre modifié selon les memes modalités.
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3. Le conseil d'administration est convoqué par son président par tous moyens et m&me verbalement au moins huit (8) jours avant la date prévue de ia réunion ou sans délai en cas d'urgence. Les réunions ont lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, indiqué dans l'avis de convocation. L'ordre du jour est arreté par Ie président. Les administrateurs peuvent toutefois participer aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément aux dispositions légales et aux stipulations du reglement intérieur.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui ont été faites au titre des deux alinéas précédents.
Tout membre du conseil d'administration peut donner, par tout moyen écrit, mandat a un autre membre du conseil d'administration de le représenter a une réunion du conseil d'administration. Un membre du conseil d'administration participant a la réunion via des moyens de vidéoconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du conseil d'administration sous que le président du conseil d'administration dispose, au jour de la réunion, d'une procuration du membre du conseil d'administration ainsi représenté.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est preponderante.
41 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur ou, en cas d'empechement du président de séance, par deux administrateurs au moins. La mention < participant par visioconférence > ou < participant par téiécommunication > est indiquée en face des noms des administrateurs participant par des moyens de visioconférence ou de téiécommunication.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil d'administration participant a la réunion et qui mentionne le nom des administrateurs participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Pouvoirs du conseil d'administration et rémunération de ses membres
Le conseil d'administration détermine les orientations de la Société et veille a leur mise 1 en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant a bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la
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concernent.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-58 du Code monétaire et financier, le conseil d'administration décide si ia direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration exerce les missions qui lui sont confiées par les articles L. 511-59 et suivants du Code monétaire et financier, ou toute rédaction ou numérotation ultérieure s'y substituant.
est consulté et donne son accord préalable a la révocation du responsable de la fonction de gestion du risque.
Il contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées a @tre publiées et communiquées par la Société, conformément a l'article L. 511-69 du Code monétaire et financier ou toute rédaction ou numérotation ultérieure s'y substituant.
En application de l'article L. 511-74 du Code monétaire et financier, ou toute rédaction ou numérotation ultérieure s'y substituant, ie conseil d'administration adopte la politique de rémunération de la Société, la revoit réguliérement et en controle la mise en ceuvre.
ll est également informé de l'ensemble des risques significatifs et approuve et revoit réguliêrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques et des modifications apportées a celles-ci.
ll fait chaque année, a l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport dans lequel il signale notamment les irrégularités et les inexactitudes relevées dans les comptes annuels et Ie cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice, et fait connaitre son appréciation sur la conduite des affaires sociales et Iopportunité de la gestion. Le rapport du conseil est mis, avec les comptes annuels et l'inventaire, a la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance au siege social a compter de la convocation de l'assemblée générale.
ll autorise les conventions visées a l'Article 18 des présents statuts dans les conditions prévues aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
2. Le conseil d'administration assure, le cas échéant, la désignation et la révocation en cette qualité des dirigeants effectifs au sens de l'article L. 511-13 du Code monétaire et financier, ou toute rédaction ou numérotation ultérieure s'y substituant.
3. L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans etre liée par des stipulations statutaires ou des décisions antérieures. Le conseil d'administration répartit cette rémunération entre membres dans les proportions qu'il juge convenabies.
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Direction générale de la Société
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 511-58 du Code monétaire et financier, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Lorsqu'il n'est pas le président du conseil d'administration, le directeur général est choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
2 La durée des fonctions du directeur général est fixée par le conseil d'administration sans pouvoir excéder trois (3) ans. Elles prennent fin a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écouié, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le directeur général sera toujours rééligible.
3. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un nombre maximum de cinq (5) personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeur général délégué. Les directeurs généraux déiégués sont choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
4 En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs et la durée des fonctions conférés aux directeurs généraux délégués, qui ne peuvent toutefois excéder l'étendue des pouvoirs et la durée des fonctions du directeur général.
5. Le directeur général assume les fonctions de dirigeant effectif et les directeurs généraux délégués peuvent assumer les fonctions de dirigeant effectif au sens de l'article L. 511 13 du Code monétaire et financier, ou toute rédaction ou numérotation ultérieure s'y substituant.
6. Le directeur général et les directeurs généraux délégués doivent disposer a tout moment de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires a l'accomplissement de leurs missions. lIs doivent en outre consacrer un temps suffisant a l'exercice de leurs fonctions.
T La limite d'age pour l'exercice des fonctions de directeur général et de directeur général délégué est fixée a soixante-cinq (65) ans révolus. Le directeur général ou tout directeur général délégué atteint par la limite d'age est réputé démissionnaire d'office.

Cessation des fonctions du directeur général et des directeurs aénéraux déléaués
Les fonctions du directeur générai et des directeurs généraux délégués prennent fin, soit par le déces, la mise en tutelle ou en curatelle, l'incapacité, l'interdiction légale de gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a son encontre, soit par le non renouvellement, la révocation, la démission ou l'atteinte de la limite d'age fixée a l'Article 15.
2 Le directeur général est révocable a tout moment par ie conseil d'administration. Il en est de meme, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la
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révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets, sauf lorsque général assume les ledirecteur fonctions de président du conseil d'administration.
3. Le directeur général ou tout directeur général délégué qui démissionne doit prévenir le conseil d'administration trois (3) mois a l'avance, sous réserve du droit de la Société de demander des dommages-intérets au directeur général ou a un directeur général délégué qui démissionnerait sans respecter ce délai de préavis
4 Sauf décision contraire prise par le conseil d'administration, en cas de cessation des fonctions du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.

Pouvoirs du directeur aénéral et rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués
1. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la ioi aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration et de toutes limitations qui pourraient etre apportées, le cas échéant ultérieurement, aux pouvoirs du directeur général par les statuts ou les décisions du conseil d'administration compris celles
d'administration.
2. Conformément aux stipulations de l'Article 15.4 des présents statuts, en accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués, qui ne peuvent toutefois excéder l'étendue des pouvoirs du directeur général.
3. Le directeur général et les directeurs généraux délégués peuvent, le cas échéant, recevoir, en cette qualité, une rémunération librement déterminée par le conseil d'administration. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée selon les memes modalités. Le directeur général et les directeurs généraux délégués auront droit au remboursement des frais raisonnablement engagés dans l'exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs

Toute convention visée a l'article L. 225-38 du Code de commerce doit etre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration et aux formalités de controle prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration des qu'il a connaissance d'une convention a laquelle l'article L. 225-38 du Code de commerce est applicable. ll ne peut prendre
Les stipuiations qui précedent ne sont pa aux conventions visées a l'article L. 225-39 du Code de commerce.
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Commissaires aux comptes
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et par un ou plusieurs Commissaires suppléants, remplissant les conditions d'éligibilité et exergant Ieurs fonctions conformément a la loi.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Les Commissaires aux comptes doivent etre convoqués a toutes les assemblées

Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et tenues dans les conditions fixées par les dispositions légaies et réglementaires en vigueur.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu, en France ou a Iétranger, précisé dans l'avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les cinq (5) mois de la citure de l'exercice.
Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné a l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la Société. Tout actionnaire peut se faire représenter ou voter par correspondance selon les modalités fixées par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées par conférence téléphonique ou vidéo- conférence ou tout autre moyen électronique permettant l'authentification sans équivoque de cet actionnaire ou de son représentant. Le secrétaire de l'assemblée
a distance des actionnaires qui participent par de tels moyens et ces derniers seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. A défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci élit son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux (2) membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.
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quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions légales et
Les comptes sociaux doivent etre soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire réunie dans les cinq (5) mois de la clôture de l'exercice social.
L'assemblée générale ordinaire est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations, versées durant l'exercice écouié, de toutes natures, des personnes
numérotation ultérieure s'y substituant.
Elle peut décider de déroger au plafonnement des rémunérations variables de ces memes personnes dans les conditions fixées par l'article L. 511-78 du Code monétaire et financier, ou toute rédaction ou numérotation ultérieure s'y substituant.
3. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.

Approbation des comptes et affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par l'assembiée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélêvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice
L'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
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Dissolution
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, par la perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs
La dissolution anticipée de la Société peut résulter d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Liquidation
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, concernant Iinterprétation ou Iexécution des statuts généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
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